Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 577e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 12 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième rapport périodique du Guatemala

La séance est ouverte à 10 h 30.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième rapport périodique du Guatemala (CEDAW/C/GUA/3-4, CEDAW/C/GUA/5, CEDAW/PSWG/2002/ EXC/CRP.1/Add.6 et CEDAW/PSWG/2002/ EXC/CRP.2/Add.3)

Sur l’invitation du Président, MM. Julio Molina Avilés et Arturo Bayardo Mejía Monzón ainsi que Mmes Taracena Secaira, Catalina Soberanis et Caravantes Tobías (Guatemala) prennent place à la table du Comité.

M me  Taracena Secaira (Guatemala) présente sa délégation et indique que l’examen des rapports du Guatemala par le Comité a coïncidé avec le vingtième anniversaire de la ratification de la Convention par son pays.

M me  Caravantes Tobías (Guatemala) dit que son gouvernement a ratifié la Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires en 1999 et la Convention n° 156 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales en 1994. Parmi les mesures provisoires spéciales visant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes figurent la loi relative à la dignité et à la promotion de la femme et l’article 47 de la loi relative au fonds fiduciaire foncier, stipulant que la priorité est donnée aux femmes célibataires chefs de ménage et aux veuves gravement touchées par le conflit armé, pour une période de 10 ans, s’agissant de l’attribution de terres.

La loi reconnaît mieux les obstacles qui s’opposent à l’égalité des femmes. Les articles 232 à 235 du Code pénal ont donc été abrogés et la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur de demanderesses dans plusieurs affaires. Cependant, la conception traditionnelle des femmes, l’ignorance générale de la loi, les lacunes du système juridique, la législation discriminante à l’égard des femmes et les lois-cadres dépourvues de mécanisme d’exécution ont entravé les progrès vers l’égalité des sexes. S’ils sont adoptés, les divers amendements proposés au Code du Travail, au Code civil et au Code pénal favoriseront les femmes des régions rurales et les mères au travail, permettront de définir les infractions de violence, de harcèlement sexuel et de discrimination à l’encontre des femmes et de non-respect des obligations relatives au versement des pensions alimentaires; l’admissibilité des analyses de l’ADN serait en outre garantie. Un autre projet de loi tend à l’établissement de quotas pour la participation des femmes aux partis politiques.

Des offices chargés des affaires féminines ont été créés à divers niveaux du Gouvernement, des politiques nationales pour le progrès de la femme ont pris corps dans des programmes nationaux et sectoriels en faveur de la paix, du développement et de la réduction de la pauvreté et des mécanismes de contrôle appropriés ont été mis en place. Cependant, les ressources techniques, financières et humaines limitées, la mauvaise coordination des mécanismes nationaux, les barrières sociales et le manque de volonté politique dans certains domaines sont des difficultés qui subsistent.

Une sous-commission chargée de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes a été établie au sein de la Commission consultative pour la réforme de l’enseignement. En outre, entre 1999 et 2000, des subventions supplémentaires ont été octroyées aux étudiantes, des bourses ont été offertes aux filles, notamment dans les zones rurales, et des efforts ont été déployés en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes dans l’éducation. Néanmoins, les spécialistes des questions touchant à la condition féminine et à l’éducation sont rares, les ressources sont limitées et les écoles maternelles peu nombreuses. Dans les zones rurales, 66 % des filles quittent l’école avant la troisième année d’enseignement et, à l’échelle nationale, une fille sur huit seulement arrive au terme de la sixième année; 60 % de l’ensemble des femmes et 80 % de celles vivant dans les régions rurales sont analphabètes.

Les nouvelles mesures relatives aux soins de santé englobent un programme de soins postavortement dans les hôpitaux, la prise en charge des victimes de violences familiales par le système de soins de santé mentale et la collecte de statistiques ventilées par sexe. Lors de cette collecte, l’accent a cependant été plutôt mis sur les femmes en tant que mères. Une approche exhaustive de la santé des femmes, incluant la violence à leur égard (qui n’est généralement pas considérée comme un problème lié à la santé), doit être mise en place d’urgence. Le desserrement de la population et le niveau élevé du taux de natalité compliquent encore la situation. Le Gouvernement s’efforce de sensibiliser davantage le public à la violence familiale et de lutter contre les stéréotypes sexistes qui incitent à tolérer de tels comportements. Les amendements au Code pénal qui ont été proposés feraient de la violence à l’encontre des femmes un crime spécifique et alourdiraient les peines en cas d’incitation à la prostitution.

La promotion de la participation des femmes à la vie politique connaît des progrès marqués, grâce à la création d’organisations et de réseaux ainsi qu’à la mise en place de forums de dialogue avec la société civile. Néanmoins, l’élection de femmes à des postes décisionnels se heurte à une résistance considérable, et les femmes ne représentent que 10 % du nombre total de députés, et 1 % des maires. L’amendement à la loi relative aux élections et aux partis politiques qui a été proposé fixe des quotas visant à garantir l’élection de femmes à des postes de direction au sein des partis politiques.

Dans les zones rurales, la population est largement dispersée, le taux de natalité est plus élevé que dans les zones urbaines et la pauvreté est très répandue. Pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les femmes, des bourses d’études sont attribuées aux filles, l’accès au crédit est élargi, la participation des femmes à la prise de décisions est encouragée et les crédits budgétaires alloués à l’éducation et à la sécurité alimentaire sont augmentés. Plusieurs propositions visant à améliorer l’éducation et l’hygiène procréative des femmes dans les régions rurales sont également en cours d’élaboration.

Le Président remercie le Gouvernement du Guatemala d’avoir envoyé une délégation de haut niveau pour présenter ses rapports périodiques, et le félicite d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention.

M me  González Martínez loue le Guatemala pour ses réponses promptes aux questions soulevées par le groupe de travail présession. Elle est cependant déçue qu’il n’ait été répondu que partiellement à certaines de ces questions. Elle insiste sur le fait que le processus de paix engagé dans le pays, décrit en détail dans les troisième et quatrième rapports périodiques combinés ainsi que dans le cinquième rapport périodique (CEDAW/C/GUA/3-4 et CEDAW/C/GUA/5), a mis un terme à 30 années d’un conflit tragique pour le Guatemala et pour tout l’Amérique latine. Les accords de paix de décembre 1996 non seulement ont fait participer des femmes au processus, mais encore ont tenu compte de leurs besoins, notamment de ceux des femmes rurales et des femmes autochtones. Ils ont également contraint le Gouvernement à appliquer et à faire connaître la Convention.

Comme le soulignent les rapports périodiques, la mise en œuvre de la Convention reste entravée par les structures culturelles traditionnelles, notamment les stéréotypes sexistes qui, s’ils sont certes répandus dans toute l’Amérique latine, sont particulièrement enracinés au Guatemala. L’intervenante demande instamment que l’on consacre une attention particulière à l’évolution de ces traditions.

Tout en reconnaissant que les mesures relatives à la législation et aux programmes prises par le pays sont positives, l’intervenante dit que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour en évaluer plus systématiquement les résultats, notamment au regard de l’application des accords de paix. La Constitution a établi l’égalité entre les hommes et les femmes, évolution particulièrement importante étant donné l’accès limité des femmes aux soins de santé et à la propriété foncière. Une réforme législative est nécessaire pour garantir que tous les engagements pris en faveur des droits des femmes se traduisent par des mesures concrètes et qu’il existe des moyens de recours en cas de manquement à ces obligations.

La Convention vise à éliminer la discrimination envers les femmes et à garantir leur égalité avec les hommes. Il est cependant préoccupant que les rapports périodiques ne fassent fréquemment référence qu’à l’équité, plutôt qu’à l’équité et à l’égalité, alors que ces deux termes n’ont pas la même acception.

Les rapports ne décrivent pas clairement comment sont cordonnées les activités des nombreux organes et institutions de l’appareil d’État chargés des questions relatives aux femmes.

La traite des femmes et la prostitution sont des questions alarmantes. Selon les troisième et quatrième rapports périodiques combinés, la prostitution est un « phénomène socioculturel enraciné dans la société par les schémas patriarcaux, qui a des répercussions particulières sur l’enfance et l’adolescence », et les chiffres fournis confirment la gravité de la situation, notamment dans le cas des mineures. Il est crucial d’élaborer un plan pour s’attaquer à ce problème, assorti d’un engagement clair à l’appliquer. Prétexter qu’une législation obsolète et inefficace fait obstacle au changement n’est pas un argument convaincant.

M me  Ferrer Gómez dit que des progrès ont été accomplis dans le renforcement et l’instauration d’une hiérarchie des organismes nationaux chargés des droits de la femme, mais elle partage les préoccupations d’autres membres du Comité face à la prolifération de tels organismes et à leur manque apparent de coordination. Elle demande confirmation que des unités chargées de la condition féminine ont bien été créées au sein des principaux ministères, comme prévu, et s’enquiert également du mode de fonctionnement du Conseil consultatif et de sa composition.

D’après les rapports périodiques, le Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) a manqué de fonds et les ministères ont dû s’efforcer de trouver des ressources pour promouvoir les questions relatives aux femmes. Il est clair que le fonctionnement du dispositif national d’application de la Convention exige l’existence de ressources suffisantes, et l’intervenante demande combien de ministères ont affecté des fonds à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de l’épanouissement et du progrès de la femme guatémaltèque.

La délégation guatémaltèque a évoqué des problèmes législatifs pour justifier l’absence de progrès quant à la modification des stéréotypes sexistes. Faisant mention de la loi relative à la promotion et à l’amélioration de la condition de la femme et de la famille, l’intervenante demande si un programme est en place pour traiter le problème et si les dirigeants et les femmes du pays ont été sensibilisés à la législation en vigueur.

Le taux de pauvreté est élevé au Guatemala, certaines sources indiquent que 56 % de la population sont pauvres et que 15,7 % vivent dans des conditions de pauvreté extrêmes. Sont affectées de manière disproportionnée les femmes chefs de ménage dans les zones rurales (72 %) et dans les zones où vit une population autochtone (71 %). L’intervenante demande si les stratégies de lutte contre la pauvreté mises en œuvre par le Gouvernement intègrent une dimension sexospécifique et si le Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) y contribue.

Dans les zones rurales, près de 70 % des ménages sont dirigés par des femmes tandis que 10 % seulement des adjudications de terres ont été faites en faveur de femmes. L’intervenante demande si le dispositif national en place pour promouvoir les questions relatives aux femmes est associé au plan national d’ensemble en faveur du développement rural.

M me  Tavares da Silva note que d’après les réponses aux questions du groupe de travail présession, la politique nationale de promotion et d’amélioration de la condition féminine au Guatemala : plan pour l’égalité des chances 1997-2001, a été mise en œuvre avec l’aide d’organisations non gouvernementales. Ces réponses mettent également en évidence le fait que ce plan ne s’est pas avéré fiable et n’a été que partiellement exécuté. L’intervenante demande si toutes les activités entreprises ont fait l’objet d’une évaluation. Elle s’interroge sur les différences entre le Plan pour l’égalité des chances pour 1997-2001 et le plan suivant, pour 2001-2006, et demande si le nouveau Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) dispose de ressources suffisantes pour le mettre en œuvre et s’il parviendra à généraliser la perspective antisexiste.

Il ressort des rapports périodiques et des réponses aux questions du groupe de travail présession qu’il peut y avoir confusion quant à la définition des mesures provisoires spéciales visées par la Convention. Le Gouvernement a expliqué que les actions engagées étaient axées sur des mesures permanentes, dans le domaine de l’éducation ou de la protection de la maternité par exemple, en raison de la résistance de la société aux mesures provisoires, qui étaient soit destinées à devenir permanentes soit ignorées. Cependant, par essence, les mesures provisoires existent pour promouvoir l’égalité doivent disparaître une fois réalisée l’égalité.

Compte tenu du nombre élevé de mineurs victimes de l’exploitation sexuelle, le programme « Éclair » (« Lightning Strike ») s’est révélé décevant. Les réponses du Guatemala aux questions du groupe de travail présession ont montré que, lorsque des perquisitions sont effectuées dans des installations où se trouvent des mineurs, les auteurs des délits ne se voient infliger qu’une amende, avant d’être relâchés. L’intervenante demande si la pratique en vigueur va à l’encontre des dispositions de l’article 189 du Code pénal, relatif à la corruption aggravée.

Revenant sur des questions déjà soulevées concernant la confusion entre les termes « équité » et « égalité », l’intervenante déclare douter qu’il s’agisse d’un problème de traduction, car les deux termes n’ont pas la même signification. Le mot « égalité » apparaît rarement dans les rapports.

M me  Achmad se fait l’écho de Mme Tavares da Silva quant aux questions relatives à l’utilisation des termes « équité » et « égalité ». Elle commente l’état du dispositif national destiné à appliquer les termes de la Convention : les commissions et comités sont nombreux, mais il n’existe ni mécanisme général de coordination, ni répartition claire des responsabilités, ni circuits hiérarchiques. Il est donc difficile de concevoir que des actions efficaces puissent être entreprises, notamment pour lutter contre la pauvreté et la violence à l’encontre des femmes. L’intervenante demande s’il existe des organismes chargés de superviser l’application de l’ensemble des mesures visant à lutter contre les stéréotypes sexistes et des mesures liées à la réforme législative, la répartition des ressources financières et humaines et l’application des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes elle-même. Elle demande en outre si des mesures ont été prises pour collecter et analyser les données ventilées par sexe.

M me  Saiga se dit elle aussi préoccupée par le nombre d’organismes responsables des questions féminines et le manque apparent de coordination entre eux. Lors de la présentation orale du rapport, la délégation guatémaltèque a évoqué l’ignorance générale de la loi comme étant l’un des obstacles persistants à la réalisation des objectifs recherchés. Le public, notamment les femmes, méconnaît ses droits, les procédures permettant de les faire valoir et respecter, ainsi que les sources d’assistance juridique. L’intervenante espère que le Guatemala déploiera des efforts particuliers pour améliorer la situation.

M me  Caravantes Tobías (Guatemala), répondant aux observations sur le manque apparent de coordination entre les divers organismes chargés des questions féminines, met l’accent sur la vaste réorganisation qui est en cours. L’Office national de promotion de la femme (ONAM), qui dépend du Ministère du travail et de la sécurité sociale, fonctionne depuis 20 ans. Il a collaboré avec le mouvement des femmes pendant les 10 années de négociations auteur de la création de l’Institut national de la femme. Cependant, une contre-proposition de l’ancien Président du Guatemala a débouché sur la création du Secrétariat à la condition féminine (SEPREM), et le mouvement des femmes est donc à nouveau engagé dans des discussions visant à déterminer la forme de l’accord portant création de ce secrétariat et à sélectionner les 10 candidats dont les noms seront proposés pour en prendre la direction : l’avenir de l’Institut national de la femme est donc devenu incertain. La principale question consiste à déterminer comment établir un lien entre l’Organe de défense de la femme, la Commission de la femme autochtone et le Forum national de la femme (créé à l’issue de l’accord de paix et censé disparaître en 2004).

Le Secrétariat à la planification et à la programmation (SEGEPLAN) joue le rôle principal en matière de coordination. Il est doté d’un Conseil consultatif chargé des affaires féminines dont les membres sont des directeurs de programmes.

L’un des principes étayant la stratégie de réduction de la pauvreté est la garantie de l’équité dans le traitement des hommes et des femmes, qui recouvre les quatre grands objectifs de la politique en faveur des questions féminines, à savoir : premièrement, concentrer en priorité les efforts du Gouvernement sur les femmes; deuxièmement, répondre aux besoins spécifiques des femmes (notamment pour ce qui touche à l’hygiène sexuelle et procréative et à la violence); troisièmement, veiller à ce que les femmes participent à la prise de décisions au sein de tous les forums locaux de discussion et de planification; et quatrièmement, garantir l’institutionnalisation, dans tous les domaines de l’administration, de la politique en faveur des questions féminines, en termes de ressources financières et humaines. Le Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) est un organe consultatif, mais il s’attache à mobiliser des ressources pour les utiliser en coopération avec toute instance exerçant une responsabilité en matière d’exécution. De concert avec l’Institut d’administration publique (INAP) et l’Institut national de statistiques (INE), il veille à ce que les quatre ministères prioritaires (santé, éducation, travail et agriculture) coopèrent à la mise au point des indicateurs destinés à évaluer la promotion des femmes guatémaltèques.

En ce qui concerne les différences entre les Plans pour l’égalité des chances pour 1997-2001 et pour 2001-2006, l’intervenante dit que le mouvement des femmes s’est, dans une certaine mesure, désengagé du processus de planification : bien qu’environ 50 % des souhaits du Forum national de la femme n’aient pas été pris en considération, la politique arrêtée a été annoncée et mise en œuvre en tant que politique officielle. Le Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) a été créé dans le but d’établir un consensus en matière d’élaboration des politiques, dans le cadre duquel l’évaluation des pratiques passées joue un rôle clef. Il reste à élaborer le système de contrôle des politiques, car les indicateurs adaptés pertinents n’ont pas encore été choisis, peu de données ventilées par sexe sont disponibles et il est difficile de déterminer précisément la population cible pour certains postes du budget national. Le Secrétariat s’emploie à insister auprès de tous les ministères sur le fait que la promotion des intérêts de la femme relève de leur responsabilité individuelle et qu’ils doivent donc y consacrer les ressources voulues.

M. Mejía Monzón (Guatemala) dit que l’éducation offre indéniablement la possibilité de changer des habitudes profondément ancrées; des efforts concertés sont donc déployés pour épurer les manuels scolaires des stéréotypes sexistes. Au Guatemala, toutes les institutions techniques sont maintenant ouvertes aux filles, mais le taux de scolarisation des adolescentes reste faible. Dans les écoles primaires et maternelles, 90 % des enseignants manquent de qualifications professionnelles, et la réforme de l’enseignement prévue par le Gouvernement privilégie donc la formation et l’égalité des chances. L’une des mesures destinées à augmenter le nombre de filles achevant leurs études primaires a été la mise en place en 2002 d’un programme de bourses à l’intention de 75 000 familles ayant de faibles revenus. La même année, environ 72 000 bourses dites « de paix » ont également été accordées à des orphelins de guerre des deux sexes. Le Ministère de l’éducation attend actuellement l’autorisation de mettre en place un conseil de la femme, qui veille au respect de l’équité dans l’ensemble du système éducatif.

M. Soberanis (Guatemala) dit que la loi relative à la dignité et à la promotion de la femme n’est qu’un exemple parmi d’autres des mesures préférentielles provisoires mises en œuvre pour permettre la pleine participation des femmes à la vie politique. La loi relative aux conseils de développement urbain et rural garantit la participation permanente des organisations féminines à la prise de décisions au niveau local, les organisations non enregistrées bénéficiant d’un délai de grâce spécial. Pour ce qui est de l’attribution de terres à des personnes déplacées, la priorité est donnée pour une période de 10 ans aux mères célibataires et aux veuves.

Le Code pénal du Guatemala a été modifié afin d’y intégrer une peine d’emprisonnement de trois à neuf ans, assortie d’amendes, sanctionnant la production et la vente de publications obscènes mettant en scène des mineurs. Des dispositions supplémentaires seront introduites dans le cas de la prostitution d’enfants. En outre, d’autres modifications ont été proposées afin de sanctionner plus lourdement la traite des femmes, les spectacles obscènes et l’exploitation à des fins pornographiques.

M me  Caravantes Tobías (Guatemala) dit que le Guatemala a participé à une étude régionale qui mettait l’accent sur l’importance du renforcement des cadres juridiques et des mesures conjointes de lutte contre la prostitution. Un accord a été conclu avec le mouvement des femmes au Mexique en vue de mettre en place un groupe binational de répression de la traite transfrontalière.

Des versions destinées au grand public de la loi relative à la dignité et à la promotion de la femme et d’autres recours juridiques ont été élaborées dans les langues locales et des efforts ont également été déployés pour diffuser la Convention.

M. Molina Avilés (Guatemala) dit qu’un conseil consultatif chargé de la santé des femmes a été mis en place dans le cadre du programme national relatif à l’hygiène procréative, avec le soutien de la communauté internationale et de donateurs bilatéraux. Étant donné que les filles et les femmes en âge de procréer représentent une large proportion de la population du Guatemala, la loi relative au développement social accorde la priorité à l’hygiène procréative. La mortalité maternelle connaît un déclin progressif et, selon les estimations, les chiffres sont à l’heure actuelle de 180 décès pour 100 000 femmes.

M me  Caravantes Tobías (Guatemala) dit que la rapidité de la mise en place d’un dispositif auxiliaire pour l’application du programme national relatif à l’hygiène procréative a tenu à la volonté politique des différents ministères concernés. Plusieurs mécanismes ont été créés au cours des deux dernières années, mais ils exigent d’urgence des ressources supplémentaires et il est en outre trop tôt pour déterminer leur efficacité.

Dans le cadre des efforts visant à éliminer la pauvreté dans les zones rurales, des ressources sont mobilisées pour financer la conduite, à Huhuetenango, d’un projet pilote en faveur des femmes autochtones, qui sont dans une large majorité chefs de ménage. Bien que les fonds alloués au Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) aient été multipliés par 10 grâce à l’aide du système des Nations Unies et d’autres donateurs, le Secrétariat n’occupe qu’une place secondaire dans le budget national.

M me  Barrera (Guatemala) explique que le Bureau du Procureur s’occupe de la question de la prostitution enfantine depuis 1999. Des organisations non gouvernementales ont participé à la rédaction d’un plan d’action national tenant compte de la situation dans diverses parties du pays. Une proposition de réforme du Code pénal est à l’étude et un mécanisme de contrôle a été créé.

Le Président invite les experts à poser d’autres questions à la délégation guatémaltèque.

M me  Shin, revenant sur la question de la violence exercée à l’encontre des femmes, dit qu’elle compte que l’État partie sera en mesure, dans son prochain rapport, de faire état de l’incorporation des amendements proposés au Code pénal. En outre, la disposition législative interdisant l’accès aux domiciles entre 18 heures et 6 heures devrait être abrogée, puisqu’elle ne fait visiblement qu’entraver les efforts de la police dans sa lutte contre la violence familiale. La délégation guatémaltèque devrait fournir des informations plus détaillées sur les peines infligées aux auteurs de violences contre des femmes et sur le nombre de poursuites ayant abouti à ce jour. Elle devrait également préciser si une unité spécialisée a été créée au sein des forces de police pour lutter contre la violence. Il serait en outre appréciable de disposer de données ventilées par sexe concernant l’assistance fournie aux victimes de violences familiales et des conflits armés.

M me  Gaspard déclare partager les préoccupations d’autres experts concernant le manque apparent de coordination entre les mécanismes du Gouvernement chargés des questions féminines et l’insuffisance des ressources pour les financer. La délégation guatémaltèque devrait expliquer les raisons pour lesquelles le projet de loi proposant une représentation égale à 30 % de femmes sur les listes électorales n’a toujours pas été adopté, et garantir au Comité que ce texte ne servira pas en réalité à limiter la participation des femmes. Il serait utile que le rapport suivant contienne une évaluation plus détaillée de l’impact des politiques pertinentes, présentant des données supplémentaires ventilées par sexe.

M me  Kapalata suggère au Guatemala de détailler dans son prochain rapport les activités précises de chaque unité nationale s’occupant de la généralisation d’une perspective antisexiste et des politiques en faveur de l’égalité de la femme, et d’expliquer pourquoi un si grand nombre d’unités distinctes est nécessaires. Elle insiste elle aussi sur le fait que la réalisation des objectifs souhaités suppose une bonne communication entre les différentes structures nationales.

M me  Corti se réjouit des améliorations considérables apportées depuis la remise des deux premiers rapports au dispositif national visant à instaurer l’égalité entre les sexes. La coopération internationale, la poursuite du processus de paix et la volonté politique du Gouvernement ont, ensemble, permis de mettre en œuvre au Guatemala des politiques soucieuses de l’égalité entre les sexes. L’intervenante se demande toutefois si les ressources financières sont suffisantes pour entretenir l’ensemble du dispositif national et s’il ne serait pas bénéfique de rationaliser la question de la parité.

Elle souligne que la pauvreté constitue le principal problème du Guatemala et qu’en dépit de la ferme détermination du Gouvernement à améliorer la situation, la stagnation du contexte économique n’a engendré que peu de progrès au cours des dernières années.

Notant que la prostitution est largement répandue, elle rappelle que cette activité n’est pas considérée comme une infraction pénale mais est devenue un phénomène culturel qui encourage la réduction en esclavage et l’exploitation des femmes. L’État qui présente le rapport doit indiquer si des progrès ont été réalisés dans la promotion du concept de femme en tant qu’égale sur le plan social, et il pourrait être bon à cet égard de collaborer avec des organisations non gouvernementales.

Enfin, l’intervenante invite le Guatemala à éviter de confondre les termes « équité » et « égalité », car insister sur la notion d’équité porterait atteinte au concept d’égalité.

M me  Regazzoli dit qu’il ne faut pas oublier que le Guatemala a pâti de 40 années de guerre civile et qu’il est très difficile de consacrer l’attention voulue à l’égalité des sexes tout en s’efforçant d’instaurer une paix durable. La pléthore de mécanismes nationaux visant à garantir les droits de la femme découle directement de la guerre : du fait du nombre élevé de victimes de sexe masculin, la population du Guatemala est exceptionnellement jeune et il faut répondre aux besoins d’un grand nombre de femmes chefs de ménage.

La question de la disponibilité de ressources humaines et budgétaires est préoccupante : il n’est pas certain que ces ressources permettront aux divers organes nationaux de poursuivre leurs travaux au-delà de l’année 2006.

Des organismes d’autres États aident le Guatemala à mener le processus de reconstruction d’après guerre. Cependant, les pays européens ont eu tendance, par le passé, à idéaliser la guerre civile et ont, dans certains cas, contribué à son financement. Il est ironique de constater que ces pays sont maintenant les principaux donateurs du Guatemala, dont on voit mal comment il pourra financer le processus de démocratisation lorsque ces États mettront fin à leur assistance.

En outre, il est difficile de comprendre pourquoi, en dépit de tous les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour accroître la participation des femmes à la vie politique, le Gouvernement n’a pas approuvé le projet de loi relative aux élections et aux partis politiques. Il est important de respecter le quota de 30 % non seulement sur les listes électorales mais aussi au sein du Congrès. Pour parvenir à une égalité véritable dans l’arène politique, le nombre de représentantes doit augmenter dans de fortes proportions au niveau municipal, notamment dans les zones les plus défavorisées, et d’autres informations sont nécessaires concernant les méthodes qui sont ou seront mises en œuvre pour encourager les femmes à voter et à se présenter aux élections.

M me  Caravantes Tobías (Guatemala), évoquant la multiplicité des mécanismes nationaux visant à garantir les droits des femmes, dit qu’un seul département ne pourrait traiter de manière adéquate de tous les aspects de l’égalité des sexes, dans tous les domaines. En ce qui concerne l’organisation du dispositif national, elle souligne que le secrétariat à la condition féminine reçoit un financement provenant du budget national, ce qui garantit sa stabilité structurelle. À l’heure actuelle, trois commissions du Secrétariat s’emploient à modifier la perception des femmes au sein de la société, à renforcer les politiques et les pratiques en matière d’égalité des sexes au sein du Gouvernement et à promouvoir le dialogue et la collaboration avec les organisations non gouvernementales et la société civile. Malheureusement, les organisations de femmes guatémaltèques sont opposées au Gouvernement en place, ce qui complique considérablement l’instauration d’un dialogue. Les différents organes nationaux travaillent à l’élaboration d’un plan stratégique visant à évaluer les actions mises en œuvre pour promouvoir l’égalité des sexes et l’Office national de promotion de la femme doit examiner son futur rôle.

Le Guatemala est à la traîne en termes de comportements vis-à-vis de l’égalité des sexes, du fait que la plupart des femmes se satisfont de leur statut inégalitaire et pensent que leurs difficultés tiennent à leur pauvreté ou à leur statut d’autochtones, et non au fait qu’elles sont des femmes. L’égalité des sexes n’étant pas considérée comme une priorité, il est doublement difficile d’approuver le projet de loi relative aux élections et aux partis politiques. Les autorités guatémaltèques examinent les mesures préférentielles, dont l’application réussie a été gênée par l’interprétation du terme « égalité », qui a été pris dans le sens d’assurer l’égalité des chances aux femmes et aux hommes plutôt que de consacrer une attention particulière aux femmes. Les mesures préférentielles sont mises en avant comme étant le principal mécanisme permettant d’assimiler les femmes à un groupe défavorisé.

L’absence de données ventilées par sexe est un sérieux handicap pour le Gouvernement, et bien que la loi impose de fournir de telles données, le pays n’est pas doté des systèmes nécessaires et appropriés.

L’intervenante souligne que le Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) a mis au point un programme conçu pour mettre fin au problème des violences familiales. La législation guatémaltèque s’attache en priorité à préserver la cellule familiale plutôt qu’à aborder la question de violence à l’encontre des femmes, et l’État n’a ouvert aucun centre d’accueil pour les victimes. L’absence de telles installations tient au niveau élevé du taux de natalité au Guatemala, offrir un refuge aux femmes impliquant aussi l’hébergement de leurs enfants.

M me  Soberanis (Guatemala), en réponse à la question concernant l’article 23 de la Constitution du Guatemala, dit que le principe de l’inviolabilité du domicile fait partie des garanties fondamentales énoncées dans ce texte. Cependant, aux termes de la loi relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence au sein de la famille, la police doit porter assistance aux victimes de violences familiales, même lorsque cela implique de pénétrer dans leur domicile. En outre, le Code pénal prévoit que l’article 23 de la Constitution ne s’applique pas en cas d’infractions graves. Néanmoins, la police guatémaltèque reste réticente à intervenir dans les affaires de violences familiales, par crainte de représailles au titre de cet article 23. Le Bureau national de coordination de la prévention de la violence dans la famille et contre les femmes (CONAPREVI) travaille à l’élaboration de programmes visant à renforcer les capacités des forces de police, afin de les encourager à obtenir des témoignages écrits en cas d’infraction présumée et à pénétrer chez les victimes lorsqu’il existe des signes manifestes de violence.

M. Molina Avilés (Guatemala), évoquant les effets de la guerre civile sur la population du Guatemala, explique que l’on a constaté que les habitants de plusieurs régions souffraient de troubles mentaux. Le Ministère de la santé publique a mis en place deux programmes consacrés à cette question et, avec l’aide de la communauté internationale, notamment de l’UNICEF, apporte un soutien financier aux zones touchées.

L’intervenant souhaite souligner la contradiction apparente qui existe dans la perception qu’a le monde extérieur du Guatemala : il s’agit d’un pays où, d’une part, le taux de pauvreté avoisine les 50 % mais qui, d’autre part, est stable sur le plan macroéconomique. Il en résulte des difficultés considérables, car les revenus importants de la tranche affluente de la population ont fait augmenter le revenu moyen par habitant, à tel point que le Guatemala ne pourra bientôt plus prétendre à une aide « gratuite » et devra avoir recours à des emprunts. Dans tous les cas, le Gouvernement continuera à financer ses différents programmes.

La séance est levée à 13 h 5.