COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1805e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 2 mars 2007, à 10 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la République tchèque (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/CZE/7) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation tchèque reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. BUREŠ (République tchèque) dit que la Division de la criminalité organisée, qui relève du Ministère de l’intérieur, comprend une unité spéciale qui est chargée de surveiller et de contrôler les activités des groupes terroristes, des groupes extrémistes et des skinheads. Même s’il reste trop élevé, le nombre de concerts organisés par des skinheads en République tchèque a chuté, passant de 30 en 2004 à 18 en 2006. Force est de constater que les autorités de police locales sont parfois trop laxistes et ne prennent pas les mesures qui s’imposent pour interdire ces manifestations. Une équipe spéciale a d’ailleurs élaboré des directives à l’intention des forces de police locales pour leur expliquer comment intervenir lors de l’organisation de concerts par des skinheads. D’une manière générale, la délégation tchèque partage les vues de M. Yutzis selon lesquelles le racisme est aussi un problème social et la lutte contre la discrimination raciale ne relève pas seulement de la simple application de la loi.

4.Toutes les infractions et violations commises par des agents de police font l’objet d’une enquête de la part des services d’inspection du Ministère de l’intérieur, qui sont toutefois composés d’anciens agents de police. Pour remédier à ce problème, le Gouvernement envisage de créer un organisme indépendant qui serait chargé d’enquêter sur tous les actes et infractions commis par les agents de police, les gardiens de prison, les agents de douane, etc.

5.Les dispositions du Code pénal sont pleinement conformes aux exigences de l’article 4 de la Convention. Ainsi, en vertu de l’article 198 a) du Code, quiconque encourage toute forme de haine ou incite à la discrimination raciale contre tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. La même peine s’applique à tous ceux qui s’associent à des actes de violence ou de provocation raciste et à tous ceux qui participent à des organisations ou à des groupes qui s’inspirent de théories fondées sur la supériorité d’une race. Toutes les formes de discours haineux et d’incitation à la discrimination sont réprimées par le Code pénal. Malheureusement, certains propos, notamment certaines blagues, ne peuvent être considérés comme des infractions visées par le Code pénal, même si elles reflètent une grande intolérance à l’égard d’autres personnes.

6.Mme MAŠKOVÁ (République tchèque) dit que la loi sur l’éducation de 2004 a abouti à la création de programmes‑cadres pédagogiques pour les écoles, qui énoncent les objectifs à atteindre et les valeurs fondamentales à transmettre aux élèves de chaque cycle d’enseignement. Ces programmes‑cadres établissent également les effectifs et les moyens matériels nécessaires pour une période donnée. Cela étant, les écoles disposent d’une grande marge de manœuvre et peuvent adapter leurs programmes aux conditions démographiques et économiques de la région dans laquelle elles sont implantées. Les parents ont l’obligation de scolariser leurs enfants, mais peuvent le faire dans l’établissement de leur choix. S’ils choisissent un autre établissement que celui de leur lieu de résidence, ils doivent en avertir les autorités compétentes. Si la loi sur l’éducation dispose que la langue d’enseignement est le tchèque, elle prévoit également un enseignement dans la langue des minorités nationales en maternelle, dans le primaire et dans le secondaire. Ainsi, il est possible de créer une classe ou une école afin d’enseigner la langue de la minorité nationale si le nombre d’élèves appartenant à cette minorité nationale est d’au moins 8 en maternelle, 10 dans le primaire et 12 dans le secondaire. Toujours selon la loi, les enfants issus d’un milieu défavorisé du point de vue culturel et social ont droit à un enseignement spécifique. Il convient de noter que la loi ne fait pas expressément référence aux enfants roms. Le Ministère de l’éducation tient à réaffirmer que les écoles spéciales ne pratiquent aucune forme de discrimination et ne sont en aucun cas des écoles de seconde classe. Elles proposent simplement d’autres méthodes d’enseignement, axées sur le travail individuel et l’acquisition de compétences fondamentales. Le coût de ces écoles est le double de celui d’une école classique et le nombre d’élèves par enseignant y est beaucoup moins élevé.

7.Il n’existe pas de programme spécifique d’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement supérieur, mais les droits de l’homme font partie intégrante du cursus dispensé par les facultés de droit ou les instituts de formation pédagogique. En outre, l’apprentissage de la tolérance et le respect des droits de l’homme sont des sujets transversaux qui sont abordés tout au long de la scolarité obligatoire.

8.Mme KOPSOVA (République tchèque) dit que le Ministère de l’éducation envisage d’amender la loi sur l’éducation de 2004 afin de garantir l’accès à l’enseignement de base de tous les enfants, dans les mêmes conditions, qu’ils aient la nationalité tchèque ou soient enfants d’étrangers, en situation régulière ou non.

9.M. YUTZIS juge très important que l’État partie reconnaisse que le problème de la discrimination raciale dépasse la pure application de la loi. Il se demande cependant si l’alinéa b de l’article 4 de la Convention est réellement respecté en République tchèque, vu que le pays ne sanctionne que les associations de personnes diffusant des idées ou des propos racistes. M. Yutzis demande par ailleurs à la délégation tchèque ce que signifie l’expression «personnes provenant d’un milieu socioculturel défavorisé» mentionnée dans le paragraphe 87 du rapport (CERD/C/CZE/7).

10.Se référant à l’affirmation selon laquelle la tendance à scolariser les enfants roms dans des écoles spéciales ne constitue pas une mesure discriminatoire à leur encontre, M. Yutzis estime que ce qui pose problème en l’espèce, c’est que cette tendance est devenue une réalité à long terme. Il n’y a peut-être pas de discrimination de jure en République tchèque à l’égard des Roms mais le fait que les enfants roms ne peuvent pas sortir de ce système d’enseignement laisse penser qu’il existe une discrimination de facto à leur égard.

11.M. PROSPER souhaite savoir si les manuels d’histoire tchèques contiennent des informations sur les Roms et s’il existe des programmes scolaires qui traitent de l’entente intercommunautaire. Il souhaite également obtenir des précisions sur les efforts déployés pour recruter des Roms dans les forces de police.

12.M. BUREŠ (République tchèque) dit qu’il convient d’établir une distinction entre les organisations politiques dotées d’un statut juridique et les associations ou mouvements qui en sont dépourvus. Les premières ne peuvent se livrer à la propagande d’idées racistes sous peine d’être dissoutes immédiatement par le Ministère de l’intérieur; en revanche, les mouvements qui n’ont pas de statut juridique peuvent rassembler des individus au discours raciste mais ne peuvent pas techniquement être dissous, puisqu’ils n’ont pas d’existence légale.

13.Le Ministère de l’intérieur encourage la police nationale à recruter des personnes issues des minorités. Des cours spéciaux de préparation à l’entrée à l’École de police ont été élaborés à l’intention des candidats roms mais l’opération n’a connu qu’un succès limité en raison du nombre peu élevé de personnes intéressées.

14.Mme MAŠKOVÁ (République tchèque) dit que l’expression «personnes provenant d’un milieu socioculturel défavorisé» est peut-être mal choisie et qu’elle renvoie en fait aux familles qui sont défavorisés aux plans social et culturel, c’est‑à‑dire aux personnes dont le niveau social est bas et dont l’environnement familial et culturel n’est pas motivant.

15.Mme BARŠOVÁ (République tchèque) indique que son pays examine depuis 2002 la possibilité de se doter d’une norme juridique unique qui fournirait une protection complète contre la discrimination. Un projet de loi sur les instruments juridiques de protection contre la discrimination et sur l’égalité de traitement (loi antidiscrimination), qui s’inspire des directives de l’Union européenne, a été élaboré en 2002 par le Premier Ministre adjoint et le Président du Conseil législatif gouvernemental, à la demande du Gouvernement. Ce texte, qui prévoyait la création d’une institution nationale de lutte contre la discrimination et l’élargissement des pouvoirs du Médiateur, a été approuvé par le Gouvernement le 1er novembre 2004 mais a été rejeté par le Sénat, qui a estimé superflue une nouvelle législation dans ce domaine et qu’il était préférable d’améliorer les lois existantes en la matière. Ce projet de loi a aussi été critiqué en raison de son imprécision juridique.

16.Mme Baršová indique en outre qu’un projet de loi est actuellement à l’étude, qui vise à interdire expressément la discrimination dans le domaine du logement. Elle explique que la République tchèque compte très peu de cas de poursuites judiciaires engagées pour des pratiques discriminatoires dans le domaine du logement. Elle cite l’affaire intentée en 2003 par une femme rom qui avait demandé à être logée dans un refuge mais avait essuyé un refus au motif qu’aucune chambre n’était disponible. Peu de temps après son départ, d’autres personnes (non roms) avaient demandé une chambre et l’avaient obtenue sans difficulté. Les poursuites engagées par la femme rom au nom de la protection des droits de la personne ont conduit au versement d’une indemnisation au titre de dommage moral et le tribunal a exigé que la société responsable de cette discrimination présente des excuses à la plaignante. La nouvelle loi devrait permettre aux requérants d’obtenir des réparations financières non pas uniquement au titre d’un préjudice moral mais aussi en compensation de la violation d’un droit fondamental.

17.Mme Baršová indique que le mot «nationalité», évoqué au paragraphe 3 du rapport, fait référence en réalité à l’appartenance à une minorité nationale. Ainsi, les personnes de nationalité morave, slovaque, polonaise, allemande et silésienne, dont il est question audit paragraphe, sont en réalité des personnes d’origine morave, slovaque, polonaise, allemande et silésienne qui ne sont pas de nationalité tchèque. Elle ajoute que les recensements sont le seul moyen pour la République tchèque d’obtenir des données statistiques sur la composition ethnique de la population et que ceux-ci sont basés sur le principe de l’autodéclaration, conformément aux directives européennes en la matière. Elle reconnaît cependant qu’il existe un problème en République tchèque puisque, selon le recensement de 2001, 11 716 personnes avaient déclaré appartenir à la communauté rom alors que, selon les estimations des experts, le pays comptait à la même période 200 000 Roms.

18.S’agissant des immigrés d’Afrique, Mme Baršová indique que 452 Africains vivaient dans le pays en 2005 et que la majeure partie des immigrants d’Afrique ont bénéficié de mesures de regroupement familial.

19.MmeBaršová indique que l’objectif principal de la surveillance par les autorités de police tchèques de l’immigration des Roms provenant de Slovaquie est d’obtenir des informations sur les tentatives croissantes des membres de la communauté rom de Slovaquie de s’installer en République tchèque. Elle précise que cette surveillance est effectuée avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations et qu’elle n’est pas assortie de mesures restreignant la liberté de mouvement des immigrants slovaques. Elle explique qu’à la suite des importantes réformes sociales adoptées en 2003 et en 2004 par la République tchèque de nombreux Roms originaires de Slovaquie ont immigré dans le pays pour des raisons économiques et que les autorités tchèques se sont inquiétées des conséquences sociales de cette immigration et des tensions possibles qu’elle pouvait entraîner au niveau local, notamment en termes de surpopulation et de crise du logement.

20.S’agissant de la représentation des minorités au Parlement, Mme Baršová indique qu’aucun parlementaire tchèque n’a déclaré son appartenance ethnique. Elle croit savoir que de nombreux membres des minorités ethniques sont représentés dans les instances régionales et municipales du pays, mais elle ne dispose pas de statistiques précises à cet égard.

21.Mme OTÁHALOVÁ (République tchèque) indique que le Médiateur a mené une enquête approfondie sur la question des stérilisations forcées et qu’il a reconnu que la majorité des victimes appartenaient à la minorité rom. Selon le Médiateur, ces incidents ne procèdent pas d’une politique délibérée des pouvoirs publics et s’expliquent notamment par le fait que la formation des médecins est davantage axée sur le développement de leurs compétences médicales que sur leur aptitude à communiquer avec les patients.

22.S’agissant de l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée et, en particulier, de l’affaire Ferenčiková, l’intéressée n’a reçu que des excuses et n’a pas pu obtenir de dommages et intérêts devant les tribunaux, au motif que sa demande était prescrite. Toutefois, elle a pu faire appel car, d’après la jurisprudence, une indemnisation peut être réclamée dans certains cas, même lorsque la prescription est échue. Actuellement, le recours de Mme Ferenčiková est pendant devant la cour d’appel.

23.Afin de faire la lumière sur les allégations de stérilisation forcée, le Gouvernement a chargé l’organisme consultatif du Ministère de la santé de mener une enquête. Celle‑ci a montré que des violations ponctuelles avaient effectivement été commises, mais n’a pas permis de conclure à l’existence d’une pratique généralisée. Sur 76 plaintes, cinq ont été déférées à une commission d’experts du Ministère de la santé, qui a confirmé que la législation relative à la stérilisation avait été violée dans chacun de ces cas. En conséquence, l’organisme consultatif a recommandé au Ministère de la santé d’élaborer une définition de la notion de consentement éclairé en cas de stérilisation, de publier des lignes directrices sur les méthodes de stérilisation, de sensibiliser le personnel médical à l’obligation de recueillir le consentement éclairé de la patiente avant de procéder à une stérilisation et d’informer les établissements médicaux qu’ils sont tenus de respecter la législation. En outre, des normes régissant la procédure à suivre en cas de stérilisation sont en cours d’élaboration et un projet de décret élaboré par le Ministère de la santé concernant le consentement éclairé a été adopté et doit entrer en vigueur le 1er avril 2007.

24.Le Conseil tchèque des droits de l’homme se penche actuellement sur la question de savoir comment l’État pourrait dédommager les victimes de stérilisation forcée. Le Conseil des comités des Roms a préparé quant à lui une initiative prévoyant des mesures telles que la présentation d’excuses publiques et individuelles aux victimes, l’octroi d’une indemnisation sous forme de dommages et intérêts ou de services spéciaux aux victimes, le lancement d’une campagne de sensibilisation sur la législation relative à la stérilisation et l’adoption du projet de loi sur la santé ou, à défaut, la modification des dispositions encore en vigueur concernant la stérilisation. Cette initiative, qui a été approuvée par le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom, est actuellement examinée par les ministères concernés, qui la transmettront ensuite au Gouvernement afin qu’il l’adopte.

25.Lors de l’élaboration du rapport, le secrétariat du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme a prié des organisations non gouvernementales de lui soumettre des informations sur leur domaine de compétence et, une fois le rapport établi, il les a invitées à formuler des observations à son sujet. La version définitive du rapport a été publiée en anglais et en tchèque et placée sur le site Web du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme.

26.Le mandat du Médiateur consiste à défendre les personnes qui se disent victimes de violations de la loi commises par des agents de l’État, à savoir non seulement les fonctionnaires de l’administration publique, mais aussi les employés de la Banque nationale et des médias publics et les membres de la police et de l’armée. Depuis peu, le Médiateur est également habilité à inspecter les prisons. De manière générale, sa marge de manœuvre est quelque peu restreinte: lorsqu’il est saisi d’une plainte, il mène une enquête et, le cas échéant, il formule des recommandations aux autorités concernées. Si ces dernières n’y donnent pas suite, il rend publiques les violations qu’il a constatées ou informe les supérieurs hiérarchiques des intéressés ou le Gouvernement. Pour le moment, il n’a pas compétence pour recevoir des plaintes concernant des faits de discrimination, mais cette lacune sera comblée lorsque le projet de loi antidiscrimination sera adopté, certaines de ses dispositions prévoyant de conférer au Médiateur le pouvoir d’intervenir en cas de discrimination, que l’auteur présumé de l’infraction soit un fonctionnaire de l’administration publique ou un acteur du secteur privé.

27.M. AMIR demande si les migrants roms provenant de Slovaquie s’établissent définitivement dans l’État partie ou si l’on peut observer un mouvement de va‑et‑vient entre la République tchèque et la Slovaquie. Il souhaiterait également des précisions sur le statut de ces personnes: s’agit‑il de réfugiés, de demandeurs d’asile, de ressortissants slovaques ou tchèques ou d’apatrides? Par ailleurs, M. Amir souhaiterait savoir s’il existe des statistiques ventilées par origine ethnique du nombre de femmes stérilisées contre leur gré.

28.M. LINDGREN ALVES dit que la stérilisation forcée de membres d’une minorité en particulier est un phénomène très dérangeant, qui rappelle certaines pratiques du régime nazi. La délégation est donc priée d’indiquer s’il s’agit d’une politique menée sur l’initiative d’autorités locales ou de la direction de certains établissements médicaux. Compte tenu du fait que plusieurs concerts de groupes néonazis ont eu lieu dans l’État partie, il serait intéressant de savoir si les autorités tchèques laisseraient un groupe prônant le terrorisme donner un concert dans le pays.

29.M. KJAERUM, précisant le sens de sa question sur le mariage homosexuel, dit qu’il souhaitait avant tout savoir pourquoi les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, ne bénéficient pas du même traitement selon que l’une des deux personnes a la nationalité tchèque ou, au contraire, est une non‑ressortissante. En outre, de plus amples informations seraient utiles sur le droit des non‑ressortissants de participer à la vie politique dans l’État partie.

30.M. YUTZIS (Rapporteur pour la République tchèque) demande si les flux de migrants roms en provenance de Slovaquie se sont taris et, dans l’affirmative, si la politique des pouvoirs publics a été adaptée à cette évolution.

31.M. WALEK (République tchèque) dit que l’application des stratégies nationales d’intégration des Roms au plan local est une question à la fois cruciale et délicate, étant donné que l’État ne peut pas contraindre les autorités locales à prendre des mesures concrètes. Les seules mesures que l’État peut prendre à cet égard sont la sensibilisation, la diffusion d’informations, l’organisation de séminaires locaux et régionaux sur des questions concrètes liées à l’application des stratégies publiques et la mobilisation des coordonnateurs pour les questions concernant les Roms.

32.Mme VOJTĚCHOVSKÁ (République tchèque), rappelant le contexte dans lequel des conseillers, auxiliaires et coordonnateurs pour les questions concernant les Roms ont été nommés et la façon dont ils mènent leurs activités, indique que, tous les trois mois, le Ministère du travail et des affaires sociales organise des consultations avec les conseillers roms afin qu’ils décrivent leurs expériences respectives et échangent des idées sur les meilleures pratiques en matière d’intégration. Le Ministère a également lancé un projet de formation au service social sur le terrain, auquel le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom a participé. Ce projet, qui a été soutenu par le Fonds social européen, a pour objectif d’établir des lignes directrices sur le service social à l’intention des employés des municipalités dans lesquelles vivent les communautés roms les plus marginalisées.

33.M. WALEK (République tchèque) dit que l’État ne peut aucunement influer sur la politique du logement des municipalités, qui jouissent d’une totale autonomie dans ce domaine. Il est difficile de mesurer l’impact du programme de lutte contre l’exclusion sociale étant donné que la plupart du temps les travailleurs sociaux présents sur le terrain n’interviennent pas en amont dans le cadre d’une politique sociale à long terme mais dans l’urgence, lorsque les familles auxquelles ils viennent en aide ont déjà été avisées qu’elles allaient être expulsées. C’est ce qui explique que, dans la majorité des cas, les actions des travailleurs sociaux ne s’accompagnent pas de mesures éducatives en faveur des populations cibles, pas plus que de mesures d’aide à l’emploi. Ce programme est toutefois évalué annuellement, l’objectif étant de savoir si les politiques d’intégration sociale ont eu au cours de l’année écoulée des résultats au sein des municipalités et quels problèmes ont le plus touché les bénéficiaires. En 2005, les questions relatives au logement comptaient pour près de 30 % des interventions des travailleurs sociaux, l’octroi de prestations sociales pour 23 % environ et les problèmes liés au chômage pour quelque 20 %. Cette même année, le nombre d’interventions liées à la prostitution, à la toxicomanie et au jeu a diminué.

34.Le programme pilote intitulé «Mode de vie sain dans une famille rom» lancé en 2006 n’a pas vocation à imposer un nouveau style de vie à la communauté rom mais à mettre à sa disposition des moyens de prévention dans le domaine de la santé, par l’intermédiaire notamment de «médiateurs chargés de la santé». Ceux‑ci accompagnent les Roms chez le médecin, leur font passer des examens de contrôle ou encore les incitent à se faire vacciner.

35.La République tchèque s’est associée à la Décennie pour l’intégration des Roms 2005‑2015, dont l’une des priorités est d’instaurer l’égalité entre les sexes au sein de cette communauté. À la suite d’une conférence ayant réuni à Prague en 2006 une centaine de femmes roms, le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom a créé un groupe de travail sur la question des femmes roms au sein duquel siègent des représentants d’ONG de femmes roms et d’ONG chargées de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que des responsables des pouvoirs publics. Ce groupe de travail a élaboré à l’intention du Conseil gouvernemental un dossier sur l’égalité des sexes au sein de la population rom, ainsi que sur la double discrimination dont sont souvent victimes les femmes de cette communauté. Une formation à la vie politique d’une durée d’un an a été dispensée à ces femmes, une initiative qui a été couronnée de succès puisque deux d’entre elles ont été élues au sein de collectivités locales.

36.En vertu de la Charte des libertés et droits fondamentaux, seuls les citoyens ont le droit de voter et d’être élus aux élections nationales, ce qui est dans la droite ligne des dispositions de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui réserve le droit de voter et d’être élu aux citoyens. M. Walek fait observer qu’il ne faut pas inférer des droits liés à la citoyenneté l’existence d’une éventuelle politique discriminatoire. S’agissant du droit de vote, il faut savoir que les ressortissants des pays de l’Union européenne ont désormais le droit de participer aux élections locales ainsi qu’aux élections au Parlement européen. Les autres droits, tels que la liberté de réunion, d’association, de pétition ou encore d’expression, sont accessibles à tous, sans distinction entre citoyens et étrangers. Par contre, seuls les citoyens tchèques ont le droit de s’affilier à un parti politique.

37.Les facultés de droit mettent de plus en plus l’accent sur l’enseignement des droits de l’homme, dispensant notamment des cours sur les normes internationales en la matière ainsi que sur les mécanismes régionaux et internationaux pertinents. Les étudiants peuvent en outre choisir en option un cours sur la protection des minorités.

38.M. MACHOŇ (République tchèque) dit ne pas disposer de statistiques sur le nombre de détenus appartenant à des minorités ethniques, car l’origine ethnique n’est pas un des critères retenus pour recenser la population carcérale, contrairement à la nationalité. Il confirme toutefois que le nombre d’étrangers détenus avant jugement est bien supérieur à celui des Tchèques, ce qui s’explique par le fait que les étrangers sans attaches dans le pays risquent davantage de s’enfuir avant leur procès que les ressortissants tchèques, et donc que les juges ont davantage tendance à recourir à la détention préventive dans leur cas.

39.De nombreux séminaires ont été organisés à l’intention des magistrats pénalistes sur des sujets très variés relatifs à la discrimination raciale et aux crimes motivés par la haine raciale, notamment. En 2005, l’École de la magistrature a organisé un séminaire pour les juges et les membres du parquet sur les infractions à motivation raciste et la violence familiale.

40.M. KJAERUM demande ce qui justifie l’interdiction faite aux étrangers de s’affilier à un parti politique.

41.M. SICILIANOS estime que bien que les municipalités jouissent d’une parfaite autonomie en matière de politique du logement, le Gouvernement, qui détermine le montant du budget qui leur est octroyé, peut influer sur leurs politiques dans ce domaine. Il ajoute que les instances internationales et notamment le système des Nations Unies voient les États parties comme des entités à part entière, quels que soient la structure interne du pays et les différents niveaux de responsabilités au sein de cette structure.

42.M. THORNBERRY, revenant sur la question de la stérilisation des femmes roms, fait observer que le fait qu’une pratique touche un groupe donné dans une bien plus grande proportion que tout autre groupe de population porte à conclure à l’existence d’une discrimination de fait, par opposition à une discrimination voulue, et ne tombe pas moins sous le coup de la Convention.

43.Mme BARŠOVÁ (République tchèque) dit que jusqu’à ce que la République tchèque adhère à l’Union européenne les Roms venus de Slovaquie bénéficiaient d’un traitement de faveur par rapport aux autres étrangers en raison des accords bilatéraux entre ces deux pays. Depuis le 1er janvier 2004, ils sont accueillis en tant que citoyens slovaques, à savoir en tant que citoyens d’un pays membre de l’Union européenne, et jouissent donc d’un statut privilégié par rapport aux ressortissants de pays non membres de l’UE. On compte actuellement quelque 50 000 citoyens slovaques en République tchèque et il semble que ce chiffre soit relativement stable depuis quelques années.

44.Rappelant que l’une des conditions de la conclusion d’un partenariat entre personnes du même sexe serait qu’au moins une des personnes soit de nationalité tchèque, Mme Baršová convient qu’une telle disposition pourrait constituer une inégalité fondée sur l’orientation sexuelle, puisque cette condition ne s’applique pas à une union hétérosexuelle.

45.M. BUREŠ (République tchèque) dit que le fait que seuls les citoyens tchèques ont le droit de s’affilier à un parti politique constitue certes une restriction, mais n’exclut personne en particulier. Il n’en reste pas moins qu’un étranger peut se présenter en son nom propre et être appuyé par un parti politique. Ainsi, toute participation à la vie politique n’est pas exclue.

46.Si un concert de rock était l’occasion pour le groupe qui se produit de lancer un appel au racisme ou à un attentat terroriste, des poursuites pourraient être engagées en application des articles 198 bis (Incitation à la haine vis‑à‑vis d’un groupe de personnes ou limitation de leurs droits et libertés) et 196 (Violence contre un groupe de population et contre des individus) du Code pénal.

47.M. YUTZIS (Rapporteur pour la République tchèque) remercie la délégation pour ses nombreuses réponses et l’esprit d’ouverture dont elle a fait preuve tout au long de l’examen de ses sixième et septième rapports périodiques. Il indique que, dans ses conclusions, le Comité mentionnera les problèmes de la violence dans l’État partie, de la stérilisation forcée des femmes roms, du logement ou encore des sectes. M. Yutzis regrette de ne pas avoir obtenu de réponse plus précise sur l’approbation ou non du projet de loi antidiscrimination ou encore sur la nouvelle loi sur la stérilisation et espère que ces informations figureront dans le prochain rapport périodique de l’État partie. Enfin, la question de l’intégration réelle des Roms a été insuffisamment traitée. Pour conclure, M. Yutzis rappelle qu’il n’y a pas de démocratie sans égalité et qu’il faut se garder de faire d’un groupe de population un bouc émissaire.

La séance est levée à 13 h 10.

-----