Comité contre la torture

Quarante ‑ troisième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 916 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 16 novembre 2009, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des observations finales

Examen de communications reçues en application de l’article 22 de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des communications

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des observations finales

1.M me  Gaer (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) dit que, conformément à une certaine tradition consistant à préférer la forme à la fonction et la coopération à l’application, les États Membres de l’ONU lancent souvent des appels afin d’encourager la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme et la soumission des rapports périodiques, mais ils ne cherchent pas véritablement à savoir si les États parties s’acquittent des obligations qu’ils ont contractées en ratifiant lesdits instruments. Au cours de la décennie écoulée, les exigences à l’égard des organes conventionnels se sont accrues et ceux-ci ont adopté toute une série de nouvelles procédures visant à obtenir des résultats concrets dans les pays. Comme il était fréquent que des États parties ne donnent pas suite aux recommandations des organes conventionnels pendant l’intervalle de temps qui s’écoulait entre deux rapports, des procédures ont été adoptées afin de suivre l’application des observations finales. On trouvera une description de ces procédures dans le rapport sur les méthodes de travail des organes conventionnels relatives au processus de présentation de rapports par les États parties (HRI/MC/2009/4, par. 75 à 82). En nommant un rapporteur pour le suivi des observations finales, les organes conventionnels encouragent un examen plus attentif et, en principe, une application plus scrupuleuse de leurs observations finales par les États parties. La Rapporteuse a envoyé des lettres aux États parties dont le rapport de suivi était attendu et a demandé des renseignements sur les rapports en retard.

2.La Convention n’est pas un instrument tendant vers des objectifs idéalistes mais un ensemble de normes axées sur l’élimination d’une infraction spécifique, raison pour laquelle le Comité examine les mesures concrètes prises par les États parties pour remplir leurs obligations, en particulier en ce qui concerne l’application des lois, le but étant de prévenir et de réprimer la torture et les mauvais traitements. La procédure de suivi n’englobe pas l’intégralité des observations finales du Comité, lesquelles sont souvent longues; elle porte uniquement sur les recommandations qui concernent des problèmes graves et dont l’ensemble du Comité estime qu’elles peuvent être appliquées en une année. L’État partie est invité à fournir des renseignements dans un délai d’un an sur les mesures qu’il aura prises afin de donner suite aux recommandations du Comité.

3.Présentant son rapport d’étape intérimaire sur les résultats de la procédure de suivi, comme demandé par le Comité, la Rapporteuse indique que les États parties ont été invités à mener entre 1 et 10 activités différentes dans le cadre du suivi. Elle décrit le contenu d’un document distribué aux membres, qui comporte notamment un tableau dans lequel apparaissent les États parties concernés, la date à laquelle leur rapport de suivi était attendu, une mention indiquant si ce rapport a été reçu et, le cas échéant, la date de réception, et les mesures prises par la Rapporteuse dans chaque cas. Étant donné que le Comité examine 6 ou 7 rapports d’États parties par session, environ 14 rapports de suivi sont attendus chaque année. Selon elle, la procédure de suivi a été remarquablement efficace à ce jour car des informations précieuses ont pu être obtenues des États parties par ce biais. Sur les 67 États parties dont le rapport de suivi était attendu avant la quarante-troisième session du Comité, 50 (soit 74 %) ont soumis ces renseignements. Si l’on examine de près quels États parties ont fourni des réponses et quels États parties ne l’ont pas fait, l’on peut constater que ceux qui soumettent leur rapport périodique avec beaucoup de retard ont également tendance à manquer d’empressement à fournir les renseignements demandés par le Comité au titre du suivi. Parmi les États parties qui n’ont pas envoyé de rapport de suivi figurent 8 États d’Afrique, 4 États d’Europe orientale, 2 États d’Asie, 2 États d’Amérique latine et 1 État d’Europe occidentale. La Rapporteuse a envoyé des rappels aux États dont le rapport de suivi était en retard et publié un tableau récapitulatif des rapports attendus et reçus des États parties sur le site Web du Comité (http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/follow-procedure.htm).

4.Lorsque des États parties lui envoient leur rapport de suivi, la Rapporteuse vérifie d’abord si toutes les recommandations au sujet desquelles le Comité souhaitait recevoir des renseignements dans un délai d’un an ont été traitées et si un complément d’information s’avère nécessaire. Elle adresse ensuite une lettre à l’État partie pour le remercier de son rapport et, le cas échéant, l’inviter à envoyer de plus amples renseignements ou des éclaircissements.

5.Mme Gaer présente ensuite un document contenant une liste de thèmes sur lesquels des renseignements ont été demandés au titre du suivi aux 20 premiers États parties qu’elle a passés en revue. Cette liste sera complétée en temps utile.

6.La Rapporteuse a en outre été invitée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à venir faire un exposé dans le cadre de sa quarante-quatrième session, tenue en août 2009, au moment où les membres de cet organe examinaient la possibilité de se doter d’une procédure de suivi. À cette occasion, elle a présenté une liste de thèmes qui font régulièrement l’objet d’une recommandation dans les observations finales du Comité, dont le besoin d’informations précises sur les moyens par lesquels la police assure la réalisation du droit du suspect d’accéder rapidement à un médecin indépendant et à un avocat et de contacter un membre de sa famille; l’importance des exemples tirés de la jurisprudence illustrant la façon dont ce droit est appliqué et la suite donnée à d’autres recommandations relevant de la procédure de suivi; la nécessité de mettre en place des organes indépendants et impartiaux habilités à examiner les plaintes faisant état de violations de la Convention; l’effet protecteur de l’ouverture immédiate d’enquêtes impartiales; l’importance des programmes de formation destinés aux membres de la police sur l’interdiction de la torture et la détection de ses séquelles; et la nécessité de régler les questions liées à la collecte de données et à l’analyse des statistiques.

7.L’expérience accumulée jusqu’ici dans le domaine du suivi montre que le Comité devrait continuer de se concentrer sur cet aspect de ses activités, voire intensifier ses efforts à cet égard. Il faudrait trouver des moyens plus efficaces d’analyser les causes et les effets des recommandations du Comité. Il conviendrait en outre de détecter les tendances générales (diligence ou négligence des États parties) soit en vérifiant régulièrement si les recommandations du Comité sont appliquées, soit en exerçant constamment une pression sur les États parties récalcitrants.

8.Présentant les résultats d’une étude portant sur la première moitié des États parties auxquels des renseignements ont été demandés dans le cadre de la procédure de suivi, Mme Gaer indique que sur les 39 États parties passés en revue, elle a compté 9 pays appartenant au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 9 États d’Europe orientale ou centrale, 4 États d’Afrique, 5 États d’Asie et du Pacifique, 4 États du Moyen-Orient et 8 États d’Amérique. 2 États parties n’avaient qu’une seule recommandation à traiter au titre du suivi, 9 États en avaient 2, 9 États en avaient 4, 11 États en avaient 5 et 8 États en avaient plus de 5.

9.Les 10 thèmes que l’on rencontre le plus souvent parmi les recommandations relevant de la procédure de suivi sont − schématiquement et par ordre décroissant de fréquence −: ouverture rapide d’une enquête impartiale et efficace sur les allégations de torture et de mauvais traitements; garanties juridiques (droit d’accès à un médecin et à un avocat, droit de porter plainte pour actes de torture et pour mauvais traitements et droit de tout individu de voir sa cause entendue); poursuites intentées contre les personnes soupçonnées de violations de la Convention et condamnations prononcées contre celles reconnues responsables de ces actes; amélioration des conditions de détention, notamment mesures prises pour faire face au surpeuplement carcéral; élimination de la violence contre les femmes et mesures de protection en leur faveur; protection des minorités contre les actes de torture et les mauvais traitements motivés par la discrimination raciale ou la xénophobie; surveillance et visite des lieux de détention par un organe indépendant; application du principe de non-refoulement en cas de risque de torture et droit de former un recours contre les décisions de renvoi ou d’expulsion pertinentes; et mesures adoptées afin de garantir la compatibilité des méthodes d’interrogatoire avec la Convention, notamment abrogation des dispositions autorisant la détention au secret. La Rapporteuse a constaté avec surprise que les mesures de réparation et de réadaptation ne figuraient pas au nombre des 10 recommandations que l’on rencontre le plus souvent dans le paragraphe des observations finales consacré au suivi.

10.Citant les principaux thèmes qui font l’objet de recommandations au titre du suivi, en les ventilant par région, Mme Gaer dit que, s’agissant des États parties appartenant au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, les six principaux thèmes sont les suivants: non-refoulement; conditions de détention, en particulier surpeuplement carcéral; garanties juridiques; extradition et assurances diplomatiques; protection des minorités; et mesures de réparation et de réadaptation.

11.Les cinq principaux thèmes des recommandations que les États d’Europe orientale ont eu à traiter au titre du suivi sont les suivants: mesures prises afin de garantir l’ouverture rapide d’enquêtes impartiales et efficaces; droit de porter plainte pour actes de torture et pour mauvais traitements; garanties juridiques; ouverture de poursuites contre les personnes soupçonnées de torture et condamnation de celles qui en sont reconnues responsables; et conditions de détention.

12.Les quatre principaux thèmes des recommandations sur lesquelles les États d’Afrique ont dû donner des renseignements au titre du suivi sont les suivants: interdiction des lieux clandestins de détention, des lieux de détention de l’armée et des lieux de détention administrative; surveillance par un organe indépendant des lieux de détention; mesures prises afin de garantir l’ouverture rapide d’enquêtes impartiales et efficaces; et ouverture de poursuites contre les personnes soupçonnées de torture et condamnation de celles qui en sont reconnues responsables.

13.Les quatre thèmes des recommandations sur lesquelles les États d’Asie et du Pacifique ont dû fournir des renseignements dans le cadre de la procédure de suivi sont les suivants: interdiction des lieux clandestins de détention; surveillance par un organe indépendant des lieux de détention; mesures prises afin de garantir l’ouverture rapide d’enquêtes impartiales et efficaces; et ouverture de poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de torture et condamnation de celles qui en sont reconnues responsables.

14.Les cinq principaux thèmes visés dans les recommandations auxquelles les États d’Amérique ont dû donner suite au titre du suivi sont les suivants: mesures prises afin de garantir l’ouverture rapide d’enquêtes impartiales et efficaces; violence contre les femmes et traite des êtres humains; création de mécanismes en vue de la collecte de données sur les actes de torture et les mauvais traitements; formation et sensibilisation de la police; et protection des minorités et d’autres groupes spécifiques.

15.En ce qui concerne les possibilités d’améliorer les méthodes de travail employées par le Comité dans le cadre de sa procédure de suivi, Mme Gaer dit que le Comité pourrait étudier de manière plus approfondie les résultats enregistrés à ce jour, notamment les priorités communes qui se dégagent selon les régions. Le Comité pourrait en outre réfléchir à un certain nombre de questions et, en particulier, se demander si le type de recommandation devrait varier en fonction du nombre de rapports reçus d’un État partie donné; si les États parties devraient être invités à traiter davantage ou moins de recommandations au titre du suivi; si la procédure de suivi devrait plutôt être orientée sur les changements à long terme; si des renseignements devraient être demandés sur des recommandations d’ordre général plutôt que sur quelques recommandations en particulier; et si les recommandations devraient être classées par ordre d’importance. Le Comité pourrait aussi envisager d’employer une formule type lorsqu’il demande des renseignements aux États parties sur la suite donnée à ses recommandations.

16.Mme Gaer indique qu’on a appelé son attention sur le fait que le Comité citait de plus en plus souvent les travaux et les observations finales du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que les documents finaux du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), mais qu’il ne mentionnait que rarement les lettres adressées aux États parties au sujet du suivi et les réponses reçues de leur part.

17.Il y aurait des enseignements à tirer du système interaméricain de protection des droits, en particulier les activités de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) et les procédures de suivi définies dans la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme et la Convention interaméricaine contre la corruption, qui prévoient l’utilisation d’un questionnaire type. La CICAD mène en outre des visites de suivi dans les pays, possibilité que le Comité n’a encore jamais examinée. D’après le rapport relatif aux méthodes de travail des organes conventionnels, une délégation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est rendue dans un État partie à la demande de celui-ci afin de débattre de l’application de ses observations finales. Le Comité contre la torture voudra peut-être examiner la question de savoir si une initiative de ce type serait financièrement réalisable, si une visite aux fins du suivi permettrait aux membres du Comité de mieux connaître le système de protection des droits de l’homme dans le pays concerné et si les membres pourraient être indûment influencés par ce type de mission. Le Comité pourrait également examiner les interactions qu’il pourrait y avoir entre les visites de suivi et les visites effectuées par les organisations non gouvernementales qui s’intéressent aux travaux du Comité.

18.Le Comité voudra peut-être aussi déterminer s’il juge opportun de classer les États parties selon la diligence dont ils font preuve en matière d’application de la Convention et des recommandations du Comité. Aucun État un tant soit peu sensible à la divulgation d’actes répréhensibles ou gênants ne voudrait figurer au dernier rang de cette liste.

19.M me Belmir félicite Mme Gaer de son excellente synthèse sur la procédure de suivi.

20.Une fois qu’un État partie a soumis son rapport de suivi, il n’est pas tenu de rendre des comptes comme il doit le faire après avoir soumis son rapport périodique. Il peut être tenté de se relâcher et de fermer les yeux sur le fait que des personnes sont soumises à des traitements intolérables pendant la période où il n’est plus suivi de près par le Comité. Un État peut très bien répondre aux questions relatives à l’accès à un avocat ou un médecin et ne rien faire du tout pour régler d’autres problèmes beaucoup plus graves dans l’intervalle de temps qui s’écoule entre deux rapports. Il faudrait faire en sorte que les États parties continuent d’avoir des comptes à rendre pendant cette période.

21.M me Sveaass dit que, si le Comité veut renforcer l’efficacité du suivi de ses observations finales, il doit surtout s’efforcer de maintenir le dialogue avec les États parties, y compris pendant la période intermédiaire séparant l’examen des rapports. Il devrait s’employer à respecter les critères qu’il s’est fixés concernant le choix des recommandations au sujet desquelles des renseignements sont demandés dans ses lettres relatives au suivi, à savoir: ces recommandations doivent avoir un caractère urgent, être propres à renforcer la protection des individus et pouvoir être appliquées en un an. Le Comité devrait veiller à ce que ses lettres de suivi soient formulées de manière à encourager l’État partie à maintenir le dialogue avec lui.

22.Mme Sveaass se demande quelle attitude le Comité devrait adopter à l’égard des États parties qui lui proposent de répondre à ses lettres de suivi autrement que par courrier. Elle se demande également comment le Comité devrait traiter les observations des États parties concernant les observations finales du Comité, étant donné qu’il s’agit d’un type de document distinct des réponses aux lettres de suivi. Le contenu de ces observations devrait-il être cité dans les lettres de suivi? Il serait bon que le Comité détermine comment procéder en tel cas.

23.M.  Mariño Menéndez dit que, dans une certaine mesure, la question du suivi est abordée aussi bien dans la liste de points à traiter que dans le rapport périodique et lors de l’examen de ce document dans le cadre du dialogue public entre l’État partie et le Comité. Toutefois, la régularité des échanges entre ces derniers diminue souvent pendant l’intervalle de temps qui s’écoule entre l’examen des rapports. Il serait utile que les lettres de suivi adressées aux États parties et les réponses reçues de leur part pendant cet intervalle soient communiquées à tous les membres du Comité ou, tout au moins, aux rapporteurs pour les pays concernés. Le Comité voudra peut-être aussi réfléchir à la possibilité de collaborer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en portant à leur connaissance les recommandations au titre du suivi qu’il a définies comme urgentes.

24.La question des sanctions est plus problématique. Tous les quatre ans, un nouveau rapport périodique est examiné et de nouvelles recommandations s’ajoutent aux recommandations antérieures. La proposition tendant à établir et publier une liste des États parties qui n’ont pas répondu ou qui ont fourni des réponses incomplètes aux lettres de suivi adressées par le Comité n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle confère au Rapporteur pour le suivi des attributions quasi judiciaires. La question des sanctions et d’autres aspects qui y sont liés mériterait un examen approfondi.

25.Bien qu’il cumule le rôle de Rapporteur pour les États-Unis d’Amérique et celui de Rapporteur pour le suivi des observations finales concernant les rapports périodiques de cet État partie, M. Mariño Menéndez estime que ces deux fonctions ne devraient pas être assumées par un seul et même membre car ce cumul n’est pas compatible avec la procédure de suivi mise au point par le Comité.

26.Lors de l’élaboration de la liste des points à traiter destinée à un État partie donné, le Comité pourrait réitérer les recommandations au titre du suivi qui ont été adressées à cet État à une session antérieure. Le Comité a récemment procédé de la sorte dans le cas de la liste des points à traiter destinée au Japon, dans laquelle il a fait figurer des questions fondées sur des préoccupations soulevées par la Rapporteuse pour le suivi, en les accompagnant de quelques éléments nouveaux.

27.M. Gallegos Chiriboga estime lui aussi que la question du suivi mériterait un examen approfondi. L’objectif principal de cette procédure est de déterminer le degré d’efficacité des activités de surveillance et de suivi du Comité. Pour ce faire, il conviendrait d’examiner si ces activités ont eu une influence sur l’attitude des États parties et si la situation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements s’est concrètement améliorée. Le Comité voudra peut-être engager une réflexion sur les travaux du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la façon dont il pourrait en tirer parti pour renforcer ses propres travaux. En outre, le Comité pourrait examiner la question de savoir si certains éléments des décisions relatives aux requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention sont considérés comme caractéristiques de sa jurisprudence. Le Comité ne devrait pas établir une liste type de recommandations à traiter dans le cadre de la procédure de suivi car les différences entre États parties sont trop importantes. Un examen des recommandations occupant un rang de priorité élevé dans certaines régions du monde serait un bon moyen de déterminer l’efficacité du Comité dans la région concernée.

28.M. Wang Xuexian estime qu’à sa quarante-quatrième session le Comité devrait consacrer davantage de temps de réunion pour se livrer à un examen approfondi de sa procédure de suivi. Depuis son introduction, cette procédure a au moins partiellement fait ses preuves et, à ce stade, le Comité doit avant tout trouver le moyen de la rendre plus efficace. Actuellement, lorsque la Rapporteuse pour le suivi reçoit une réponse d’un État partie à sa lettre initiale, elle lui envoie généralement une deuxième lettre, dans laquelle elle demande un complément d’information sur des domaines dans lesquels des mesures devraient être prises. Dans cette deuxième lettre, la Rapporteuse pourrait non seulement demander de plus amples renseignements, mais aussi inclure d’autres recommandations. Toutefois, il faudrait s’assurer préalablement que le Rapporteur pour le suivi des observations finales est habilité à en formuler de nouvelles, étant donné que les recommandations sont généralement adoptées par l’ensemble des membres du Comité.

29.Les réponses des États parties aux lettres de suivi qui sont reçues entre les sessions devraient être distribuées à l’ensemble des membres du Comité de façon qu’à sa session suivante il puisse en débattre. Chaque fois que le Comité examine le rapport périodique d’un État partie, il devrait vérifier si ce dernier répond aux demandes de renseignements de la Rapporteuse pour le suivi.

30.M me Kleopas dit qu’il serait utile d’examiner les propositions formulées par la Rapporteuse pour le suivi concernant les moyens de faire de la procédure de suivi un outil efficace permettant de prévenir et d’éliminer la torture et les mauvais traitements. Elle propose que la Rapporteuse soumette un rapport écrit au Comité et que celui-ci l’utilise comme base pour débattre de manière approfondie de ce thème. Il serait bon que ce débat ait lieu dans les meilleurs délais de façon à ce que la procédure de suivi puisse être utilisée pour aider les personnes qui ont le plus besoin d’une protection au titre de la Convention.

31.M. Gaye note que, dans son analyse, la Rapporteuse pour le suivi a mis en évidence plusieurs aspects intéressants susceptibles de servir de point de départ à une réflexion plus poussée et de contribuer à renforcer les travaux du Comité. Beaucoup reste encore à faire pour améliorer l’efficacité de la procédure de suivi et la jurisprudence en la matière.

32.Le Président se dit satisfait de ce que le Comité ait un débat de procédure et de fond sur le suivi, qui est l’un des aspects les plus importants des travaux du Comité. En effet, le suivi est déterminant non seulement pour l’efficacité de l’action du Comité, mais aussi pour la réalisation des objectifs visés dans la Convention. Il importe d’adhérer aux principes sur lesquels repose la procédure de suivi, soit: premièrement, ses fondements tels qu’énoncés dans la Convention; deuxièmement, son efficacité, qui nécessite l’établissement de priorités; et, troisièmement, sa cohérence, tous les États parties devant être traités de la même manière. La cohérence est déterminante pour la légitimité du Comité et, à cette fin, un cadre type devrait être utilisé pour analyser les faits et la suite donnée aux observations finales. Certaines exceptions au principe de cohérence peuvent être admises mais elles doivent être justifiées.

33.Un autre moyen de garantir la cohérence et la légitimité des travaux du Comité est la transparence en matière de jurisprudence, objectif qui peut être atteint en publiant des documents dans les médias, notamment l’Internet. Dans un premier temps, il faudrait rendre les lettres de suivi du Comité et les réponses pertinentes des États parties accessibles au public. Il convient de signaler que les séances du mécanisme de l’EPU sont diffusées en direct sur le Web au moyen du site Internet du Conseil des droits de l’homme. En outre, s’il veut être rigoureux et efficace et maintenir un dialogue constant avec les États parties, le Comité devrait analyser les réponses des États parties à ses demandes de renseignements au titre du suivi.

34.Le Comité aurait aussi un rôle crucial à jouer dans un autre domaine important, la prévention, en particulier la formation sur le Protocole d’Istanbul. Le Comité devrait réfléchir aux moyens d’encourager les États parties à dispenser aux avocats, aux fonctionnaires et aux professionnels de la santé une formation dans le domaine de la détection et la prise en charge des victimes de la torture et de mauvais traitements qui prenne en considération les problèmes spécifiques des femmes.

35.L’impunité est un autre thème important auquel le Comité devrait accorder une attention soutenue. L’impunité est indissociablement liée à la prévention, étant donné qu’il n’y a pas de moyen plus efficace de prévenir la torture et les mauvais traitements que de punir les auteurs de ces actes.

36.Le Président est d’avis que le Comité n’a pas été cohérent dans la façon dont il a appliqué jusqu’ici l’article 14 de la Convention sur les réparations, qui englobe l’indemnisation financière, les demandes de pardon et expressions de repentir des auteurs de tortures, les réformes législatives et, en particulier, la réadaptation des victimes.

37.M me Gaer encourage vivement les membres du Comité à se servir du site Web de ce dernier pour consulter les informations sur le suivi fournies par les États parties. Des efforts devraient être consentis afin que toutes les informations reçues soient publiées rapidement sur la page correspondante. Le secrétariat examine actuellement la possibilité de créer une page Web consacrée uniquement au suivi, conformément à la pratique d’autres organes conventionnels.

38.La Rapporteuse dit qu’elle se sent constamment limitée par les choix que le Comité fait en séance plénière lorsqu’il sélectionne les recommandations au sujet desquelles il souhaite obtenir des renseignements au titre du suivi. Elle exhorte donc les membres du Comité à être très circonspects dans leurs choix, même s’ils sont souvent extrêmement pressés par le temps lorsqu’ils examinent les projets d’observations finales.

39.En ce qui concerne la question de la collaboration avec les rapporteurs spéciaux, Mme Gaer note que, contrairement au Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels sont tenus de traiter tous les États parties sur un pied d’égalité du point de vue de la procédure. La procédure de suivi est un moyen de garantir l’égalité de traitement entre les États parties.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 11 h 55.

Examen de communications reçues en application de l’article 22 de la Convention (suite)

40.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) note que les réunions des présidents des organes conventionnels et les réunions intercomités n’ont pas examiné en profondeur la question du suivi des décisions relatives aux communications émanant de particuliers. Certains organes conventionnels ne sont pas habilités à recevoir des communications et d’autres ont une jurisprudence limitée dans ce domaine pour le moment. Des signes clairs montrent toutefois que, dans les années à venir, une plus grande attention sera accordée à cette question et que, comme d’autres organes conventionnels commencent à examiner eux aussi des communications, le besoin d’harmoniser les pratiques se fera davantage sentir.

41.Bien que le Comité ne soit pas une instance judiciaire, ses décisions ont force obligatoire pour les États parties. Elles devraient donc être appliquées en toute bonne foi. Le Rapporteur suggère que le Comité collecte des données sur les décisions rendues en application de l’article 22 de la Convention auxquelles les États parties ont donné suite, sur les décisions auxquelles aucune suite n’a été donnée et sur les réparations accordées aux victimes dans chaque affaire.

Communication no 297/2006: Bachan Singh Sogi c. Canada

42.Après avoir brièvement présenté les faits dans l’affaire Bachan Singh Sogic.Canada, le Rapporteur invite les membres du Comité à se pencher sur la proposition de décision soumise à leur attention, qui consiste essentiellement à demander une nouvelle fois à l’État partie de remplir ses obligations découlant de l’article 3 de la Convention, exprimer des regrets face au refus de l’État partie de donner suite aux recommandations du Comité à ce sujet et informer d’autres mécanismes de l’ONU chargés de la torture de la réponse de l’État partie. Le Comité pourrait toutefois déclarer qu’il ne juge plus opportun de poursuivre le dialogue avec l’État partie. Le Comité des droits de l’homme a procédé de la sorte dans des cas similaires, où le requérant avait été renvoyé dans son pays et où l’État partie concerné avait refusé à maintes reprises de tenir compte de la décision du Comité.

43.M me Belmir demande si la décision proposée par le Rapporteur met un terme au suivi de cette affaire par le Comité et si celui-ci n’a encore jamais pris de décision de ce type dans le passé. Si tel est le cas, cela créerait un dangereux précédent, compte tenu en particulier du bilan général du Canada en matière de droits de l’homme.

44.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) dit qu’à sa connaissance, il n’y a aucun précédent de cette nature dans la jurisprudence du Comité. L’État partie a refusé de donner suite à la décision du Comité et de prendre contact avec l’État de renvoi. Le Comité peut certes maintenir le dialogue avec l’État partie au titre de la procédure de suivi, mais cela n’aurait aucune utilité. Le Rapporteur suggère d’informer d’autres mécanismes de l’ONU chargés de la torture de la réponse de l’État partie, étant donné que le Comité n’a plus que ce moyen pour faire pression sur l’État partie.

45.Le Président est également d’avis que, si le Comité décidait de mettre fin au dialogue avec l’État partie, cela créerait un dangereux précédent. De plus, les gouvernements à venir de l’État partie pourraient adopter une attitude différente à l’égard de la décision du Comité. Il fait observer que le Canada se trompe lorsqu’il dit que l’Inde est partie à la Convention. Le Comité pourrait éventuellement informer le requérant qu’il considère que le dialogue se poursuit, lui demander des renseignements sur les lésions qu’il a subies et examiner quelle forme de réparation serait appropriée en l’espèce. Le Comité devrait adresser une autre lettre à l’État partie afin de lui rappeler ses obligations découlant de la Convention.

46.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) dit que, comme l’Inde a signé la Convention mais qu’elle ne l’a pas encore ratifiée, conformément au droit international, elle est tenue de ne prendre aucune mesure contraire à l’objet et au but de cet instrument. Cet argument pourrait être invoqué pour encourager la communication entre le Canada et l’Inde.

47.M. Wang Xuexian est également d’avis que le Comité devrait exprimer sa déception face au refus de l’État partie de donner suite à ses recommandations. En revanche, il doute de l’opportunité de demander implicitement de l’aide à d’autres mécanismes de l’ONU. Même si le Comité décidait de demeurer saisi de la question, il ne devrait pas y consacrer du temps à chacune de ses sessions.

48.M me Gaer estime que le dialogue devrait se poursuivre avec l’État partie étant donné que certaines questions demeurent sans réponse. Le Canada a affirmé que les allégations de torture formulées par le requérant constituaient des éléments nouveaux. Or, on ne sait pas exactement ce qui s’est passé pendant le renvoi du requérant en Inde et à son retour dans son pays et si des assurances diplomatiques ont été données.

49.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) dit qu’il y a eu une certaine confusion car le conseil du requérant a tout d’abord dit qu’afin d’éviter que le requérant ne fasse l’objet de représailles, il était préférable que le Canada ne communique pas avec l’Inde, raison pour laquelle le Comité a renoncé à recommander au Canada de prendre des mesures dans ce sens. Le conseil a ensuite suggéré que le Canada demande aux autorités indiennes des renseignements sur le requérant, sans faire mention de ses allégations selon lesquelles il aurait été torturé à son retour dans son pays. Cela n’a pas facilité la tâche du Comité.

50.Le Rapporteur ne partage pas l’avis des membres qui estiment que le Comité devrait informer d’autres mécanismes de l’ONU chargés de la torture de la réponse de l’État partie. Toutefois, si les membres du Comité tiennent tous à ce que le dialogue se poursuive avec l’État partie, il ne s’opposera pas au consensus. Le bilan du Canada est en effet exemplaire dans plusieurs domaines des droits de l’homme, mais cet État partie a clairement affirmé dans ses réponses relatives à cette requête qu’il ne considérait pas les décisions du Comité comme étant juridiquement contraignantes. Le Rapporteur propose donc que le Comité envoie une réponse à l’État partie − ce qui contribuera d’ailleurs à asseoir son autorité − afin de lui indiquer qu’il poursuivra l’examen du suivi de la décision relative à cette requête à ses sessions ultérieures.

51.Le Président dit que le Comité a déjà adopté une décision en l’espèce: le Canada est censé réparer le préjudice causé par la violation de l’article 3 de la Convention dont il est responsable. À ce stade, la question qui se pose est celle du suivi: le Comité a conclu que la Convention avait été violée et que des réparations devaient être accordées au requérant; toutefois, celles-ci peuvent prendre des formes très diverses. Constatant que les membres du Comité sont parvenus à un consensus, le Président propose de mettre un terme à la discussion. Il invite le Rapporteur à prendre en considération les diverses observations qui ont été formulées et à poursuivre ses travaux au titre du suivi de la décision pertinente.

52.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) croit comprendre que la plupart des membres souhaitent poursuivre le dialogue avec l’État partie.

53. Il en est ainsi décidé.

Communication no 133/1999: Falcón Ríos c. Canada

54.M. Mariño Menéndez(Rapporteur chargé du suivi des communications), passant en revue les éléments essentiels de la communication, dit que la question de son suivi ne pose aucun problème étant donné que, d’après des informations reçues par le Comité, M. Falcón Ríos est retourné au Mexique de sa propre initiative. En conséquence, le Comité voudra peut-être décider de mettre fin à la procédure de suivi.

55.Il en est ainsi décidé.

Communication no 59/1996: Blanco Abad c. Espagne

56.M. Mariño Menéndez(Rapporteur chargé du suivi des communications), après un rappel succinct des faits, dit que la lettre de l’État partie a été envoyée au requérant le 7 octobre 2009 et que celui-ci disposait de deux mois pour formuler ses observations. Le Comité pourrait donc attendre d’avoir reçu sa réponse pour reprendre l’examen du suivi de cette affaire. Il propose que le Comité poursuive le dialogue avec l’État partie.

57.Il en est ainsi décidé.

Communication no 212/2002: Kepa Urra Guridi c. Espagne

58.M. Mariño Menéndez(Rapporteur chargé du suivi des communications), après avoir rappelé les faits, indique que le dialogue aux fins du suivi se poursuit et que le Comité n’a pas encore reçu les observations de l’État partie, qui étaient attendues en août ou septembre 2009, sur la lettre du requérant en date du 22 juin 2009. Le Rapporteur suggère que le Comité prenne une décision à ce sujet à sa quarante-quatrième session.

59.Il en est ainsi décidé.

Communication no 60/1996: M’ Barek c. Tunisie

60.M. Mariño Menéndez(Rapporteur chargé du suivi des communications), après un résumé des faits, dit que le Comité voudra peut-être remercier l’État partie d’avoir fourni des renseignements au titre du suivi et d’avoir accepté d’ordonner l’exhumation de la dépouille du mort. Il voudra peut-être également demander des éclaircissements à l’État partie afin de savoir si l’exhumation a déjà été ordonnée et, le cas échéant, lui demander selon quelles modalités elle se déroulera. Le Comité pourrait aussi indiquer à l’État partie que les obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 13 de la Convention de veiller à ce qu’une enquête impartiale soit ouverte supposent notamment qu’il veille à ce que les personnes chargées d’exhumer un corps le fassent de manière impartiale et en présence d’experts internationaux indépendants.

61.Le Rapporteur indique avoir récemment appris que le Groupe des requêtes avait reçu des informations du requérant selon lesquelles son avocat aurait été harcelé et agressé et frappé d’une interdiction de quitter le territoire. Le Comité dispose d’autres informations corroborant cette allégation. Le Rapporteur estime que le Comité devrait agir; aussi propose-t-il d’envoyer à l’État partie une note verbale afin de lui demander des éclaircissements, en y joignant une copie des allégations les plus récentes reçues du requérant.

62.M. Wang Xuexian, constatant que le Comité a pour habitude de demander aux États parties de veiller à ce qu’une enquête impartiale soit ouverte par un organe indépendant, demande pourquoi, dans le cas d’espèce, il demanderait que cette enquête soit menée en présence d’experts internationaux indépendants.

63.M. Mariño Menéndez(Rapporteur chargé du suivi des communications) explique que la présence d’experts internationaux indépendants serait une garantie supplémentaire. Cela étant, il ne voit pas d’inconvénient à ce que le mot «internationaux» soit supprimé. Il propose d’inviter l’État partie à faire en sorte que l’exhumation du corps soit réalisée de manière impartiale et en présence d’experts indépendants.

64.Il en est ainsi décidé.

Communication no 291/2006: Saadia Ali c. Tunisie

65.M. Mariño Menéndez(Rapporteur chargé du suivi des communications), après avoir décrit les traits saillants de l’affaire, dit que le dialogue avec l’État partie se poursuit et que la Tunisie a adopté une attitude plus conciliante. Il propose donc que le Comité fasse parvenir une note verbale à l’État partie dans laquelle il soulignerait que ni la Convention ni le Règlement intérieur ne prévoient de dispositions relatives au réexamen des requêtes au fond et qu’en vertu de la Convention, l’État partie est tenu d’indemniser la requérante conformément à la décision du Comité. Le Rapporteur propose donc de poursuivre le dialogue avec l’État partie.

66.Il en est ainsi décidé.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 45.