Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 953/2019 * , **

Communication soumise par :	D.S. (représenté(e) par des conseils, Sarah Frehner et Boris Wijkström)
Victime(s) présumée(s) :	Le (la) requérant(e)
État partie :	Suisse
Date de la requête :	14 août 2019 (date de la lettre initiale)
Date de la présente décision :	Expulsion vers l’Érythrée (non-refoulement) ; risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réuni le 5 mai 2023, ayant été informé par l’État partie, le 29 juin 2021, que le (la) requérant(e) avait obtenu un permis de séjour pour une durée d’un an et ne risquait donc plus d’être renvoyé(e) de Suisse, et ayant reçu une demande de l’État partie l’engageant à mettre fin à l’examen de la communication et une lettre du conseil de (la) requérant(e) en date du 8 décembre 2022, dans laquelle celui-ci consentait à cette demande puisqu’il n’y avait pour l’heure aucun risque d’expulsion, le Comité a décidé de cesser l’examen de la communication no 953/2019.