COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 12e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 7 mai 2007, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de la Finlande (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique de la Finlande ((E/C.12/FIN/5); document de base (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2); observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de la Finlande (E/C.12/1/Add.52); liste des points à traiter (E/C.12/FIN/Q/5); réponses écrites du Gouvernement finlandais à la liste des points à traiter (E/C.12/FIN/Q/5/Add1)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation finlandaise reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.Mme WILSON, évoquant l’avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sur la Finlande, selon lequel un assez grand nombre d’enfants roms sont placés dans des unités d’enseignement spécialisées, demande quelle est la raison d’une telle situation. Rappelant que l’enseignement des langues minoritaires à l’extérieur des zones traditionnelles des minorités permet de réduire considérablement la discrimination et la xénophobie, elle souhaite savoir pour quelle raison les enfants samis vivant hors des terres traditionnelles ont des difficultés à suivre un enseignement en langue sami.

3.Mme BONOAN-DANDAN, faisant référence au dernier paragraphe de la déclaration liminaire de la délégation finlandaise, consacré à la culture, souhaite obtenir de plus amples détails sur les activités de l’État partie en matière d’établissement d’indicateurs internationaux applicables à une éthique des politiques culturelles.

4.Mme KROGER (Finlande), répondant à la question relative au salaire minimum, rappelle les différents éléments communiqués aux paragraphes 35 et 127 à 132 du cinquième rapport périodique et ajoute que le système en place en Finlande couvre un grand nombre de cas différents, le principe de base étant que le salaire minimum est convenu dans le cadre des conventions collectives applicables à chaque secteur d’activité, et son application garantie par la loi sur l’applicabilité générale de ces conventions. À défaut de convention collective applicable, ce sont les contrats de travail qui déterminent le salaire minimum, qui doit être «raisonnable» (on se réfère alors aux salaires applicables dans des emplois analogues). Quant aux travailleurs handicapés, Mme Kroger indique que les conventions collectives garantissent le versement d’un salaire à ces personnes et, lorsqu’elles travaillent à temps partiel, le régime de sécurité sociale prend le relais pour verser le complément requis.

5.Sur la question des contrats de travail temporaires, Mme Kroger précise que tout contrat de ce type doit être dûment justifié par l’employeur et qu’au terme du contrat, il est vérifié que l’employeur n’est pas en mesure d’offrir un contrat permanent. Si le nombre d’employés temporaires a légèrement diminué en 2006, les femmes, en particulier les jeunes, sont plus concernées par les contrats à durée déterminée, essentiellement parce qu’elles usent de leur droit au congé familial. Évoquant le groupe de travail mentionné au paragraphe 125 du cinquième rapport périodique de l’État partie, Mme Kroger indique que ce groupe a suggéré de renforcer la surveillance du recours injustifié aux contrats temporaires, et d’assortir l’obligation faite à l’employeur d’étayer le recours à ce type de contrats d’une clause pénale sanctionnant tout contrevenant. Il a également proposé de modifier la surveillance de l’application de la loi sur la protection de l’emploi, afin d’inciter les employeurs à reconsidérer la raison d’être des contrats temporaires. Le Parlement finlandais devrait être saisi sous peu de la proposition en question.

6.En ce qui concerne l’immigration et l’intégration, la loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile définit les modalités de l’aide à apporter à ces personnes. Une fois le permis de séjour délivré à l’immigrant, celui-ci peut bénéficier des programmes d’intégration pour lui-même et pour sa famille (cours de finnois et de suédois, notamment). Les résultats de la mise en œuvre de la loi sur l’intégration seront examinés fin 2007 et les améliorations voulues pourront être apportées.

7.M. KOSONEN (Finlande) dit que le sixième rapport périodique de l’État partie comportera des statistiques sur les soins de santé et les listes d’attente, ainsi que sur l’utilisation du congé de paternité. En ce qui concerne le temps de travail des Roms, il renvoie aux paragraphes 95 à 99 du rapport à l’examen et confirme que les autorités du pays s’efforcent d’agir au mieux.

8.Mme MAJURI (Finlande) indique que le Code pénal finlandais ne comporte aucune disposition spécifique sur la violence familiale, pour éviter toute double incrimination de cette forme de violence, mais il y a possibilité d’alourdir les peines en cas de répétition de la violence. En ce qui concerne l’achat de services sexuels, le Code pénal a été modifié de façon à interdire cette pratique à l’encontre de victimes de la traite d’êtres humains. La disposition n’étant en vigueur que depuis octobre 2006, aucune décision de justice n’a encore été prise à cet égard.

9.Mme PUIRO (Finlande), renvoyant au paragraphe de la déclaration liminaire de sa délégation consacré à la violence, dit que l’un des objectifs du programme de sécurité interne est de favoriser la coopération entre les autorités (entre la police et les travailleurs sociaux, par exemple) dans les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants. Le Groupe de travail sur la coordination des compétences et la promotion de la prévention de la violence a proposé en janvier 2007 de créer un service permanent chargé de la prévention de la violence au sein du couple et de la violence familiale, qui devrait voir le jour si les budgets voulus sont accordés.

10.Mme MAJURI (Finlande) précise que si les actes de violence à l’égard des femmes n’ont pas augmenté, la violence conjugale semble avoir légèrement reculé, tout comme le nombre de morts violentes de femmes.

11.Mme KOIVURANTA (Finlande), reconnaissant l’absence de statistiques sur les enfants victimes de violence familiale, dit que l’étude qui est en cours devrait donner une idée plus précise de la situation. Les services sociaux ont été développés dans les municipalités et les personnels des crèches et des établissements d’enseignement préscolaire formés à repérer les enfants victimes de violence familiale ou témoins d’actes de violence au sein de leur famille. Des mesures de protection de l’enfance sont prises dès qu’il est établi que l’enfant est exposé à ce fléau. À la question de savoir si ces mesures interviennent parfois trop tôt, la Finlande part du principe que tout est fait en amont pour aider les familles à éduquer leur enfant dans de bonnes conditions, grâce notamment à l’octroi d’allocations familiales et à des programmes en faveur de la jeunesse.

12.Mme Koivuranta dit que le système finlandais est suffisamment souple pour garantir que chacun dispose du niveau minimum de revenus, l’aide sociale permettant de pallier les éventuels écarts. Les besoins en aide sociale ont d’ailleurs diminué dans le pays avec le redressement de l’emploi. Sur la question de l’égalité des sexes, le nouveau gouvernement s’est engagé à y accorder toute l’attention voulue et, d’une manière générale, les femmes et les hommes sont représentés à égalité dans tous les comités et autres organes de décision.

13.Mme ROTOLA-PUKKILA (Finlande) dit que la section 19 de la Constitution finlandaise dispose que quiconque est incapable de subvenir à ses besoins et de mener une vie digne par ses propres moyens doit bénéficier de l’aide sociale. De la même façon, cette section impose aux autorités compétentes de promouvoir le droit au logement et la loi sur l’amélioration des conditions de logement a pour but de veiller à ce que chaque famille dispose d’un logement qui soit suffisamment grand pour elle, adapté à ses besoins et en bon état, et dont le loyer et les charges ne soient pas démesurés par rapport à son revenu disponible. Les autorités locales doivent en outre veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour améliorer les conditions de logement des personnes qui vivent dans des appartements insalubres et à ce que les sans‑abri soient pris en charge. L’aide personnalisée au logement est octroyée en fonction de la situation financière et matérielle du ménage qui en a fait la demande et la nationalité des personnes concernées n’entre aucunement en ligne de compte. Le nouveau programme mis en place par le Gouvernement a pour objectif de multiplier le nombre de logements à loyer modéré et de logements sociaux.

14.Pour ce qui est des Roms, ils sont dépendants de l’offre du secteur locatif public car les préjugés et le fait qu’ils n’aient généralement pas les garanties financières suffisantes leur barre l’accès au marché privé. Les Roms rencontrent aussi des difficultés à se loger sur le marché locatif, même si la situation s’est quelque peu améliorée. En ce qui concerne l’accès aux logements sociaux, en revanche, ils sont sur un pied d’égalité avec les autres familles finlandaises, comme en témoignent les directives contenues dans le guide pour la sélection des locataires du Fonds national finlandais d’aide au logement, qui interdit toute forme de discrimination dans la procédure d’octroi des logements. Les Roms qui s’estiment victimes de discrimination peuvent saisir ledit Fonds national, le Médiateur pour les minorités ou le Médiateur parlementaire. En mars 2007, une municipalité du pays a été condamnée pour discrimination pour avoir refusé à une famille rom un appartement alors que plusieurs logements étaient vacants.

15.Mme MAJURI (Finlande) dit que les dispositions du Code pénal qui érigent en infraction les actes de discrimination s’appliquent uniquement aux activités commerciales et non aux contrats conclus entre des particuliers. Le fait que le nombre de cas de jurisprudence concernant des actes de discrimination en matière de logement soit faible ne permet pas de conclure à l’absence de discrimination dans ce secteur et signifie peut‑être que les victimes ne portent pas plainte.

16.À la question de savoir pourquoi l’étude publiée sur les titres fonciers samis est précédée d’un historique de la situation de ce peuple, Mme Majuri répond qu’en la matière, il est important de savoir si ce peuple a, à une période donnée de son histoire, possédé des droits de propriété sur les terres concernées, ce qui lui donnerait un argument de poids dans la discussion actuelle. C’est la raison pour laquelle le Parlement sami a mené ses propres recherches et que le Ministère de la justice a lui aussi ordonné qu’une enquête indépendante soit entreprise sur cette question. Il ne faut pas oublier non plus que d’autres groupes de population disposent eux aussi depuis des temps immémoriaux de droits de propriété sur des terres de Laponie et donc que la question doit être tranchée en connaissance de cause et faire l’objet d’une législation bien précise. Quoi qu’il en soit, la section 17 de la Constitution finlandaise garantit aux Samis, en tant que peuple autochtone, de conserver et de développer leur langue et leur culture tandis que l’article 121 de la Loi fondamentale leur confère le droit de jouir d’une autonomie linguistique et culturelle sur leur territoire.

17.Mme KROGER (Finlande) indique que des mesures ont été prises en Finlande pour promouvoir la santé au quotidien, que ce soit dans les crèches, dans les écoles, sur le lieu de travail ou à l’occasion d’activités de loisirs. Pour prévenir l’obésité par exemple, l’accent a été mis sur l’intérêt pour tous de faire de l’exercice physique et de bien se nourrir. L’adhésion à l’UE en 2004 a obligé la Finlande à baisser les taxes sur les boissons alcoolisées, ce qui a eu pour effet d’augmenter l’alcoolisme dans le pays. En revanche, la consommation de drogues semble avoir légèrement diminué. Le Gouvernement finlandais a fait siennes les normes européennes relatives aux cultures transgéniques et a créé un comité spécial chargé de surveiller la mise sur le marché de nouveaux produits agricoles.

18.La Finlande est le pays européen dont la population vieillit le plus rapidement et l’on estime qu’en 2020, les personnes âgées de plus de 65 ans constitueront près de 10 % de la population. Toutefois, le taux de capacité fonctionnelle s’est beaucoup amélioré et l’objectif est de faire en sorte que les personnes âgées continuent de vivre chez elles ou dans leur famille le plus longtemps possible. Pour cela, des services ambulatoires et des services d’aide à domicile ont été mis en place, sans pour autant négliger la création d’institutions et autres services aptes à accueillir les personnes dépendantes.

19.Mme MERILAMPI (Finlande) dit que le taux d’abandon scolaire élevé au sein de la population rom doit s’expliquer en grande partie par des raisons d’ordre culturel, car rien ne fait obstacle à la scolarisation des élèves roms, qui bénéficient au même titre que les autres enfants du pays de trois repas chauds par jour à la cantine et des transports scolaires gratuits. Il faut savoir que jusqu’à présent, les Roms n’avaient pas l’habitude de résider au même endroit suffisamment longtemps pour y être scolarisés, ce qui n’est plus le cas. Le fait que les parents roms soient de plus en plus nombreux à suivre des programmes de formation continue laisse espérer qu’ils scolariseront leurs enfants à l’avenir. Le nombre de Roms inscrits à l’université est lui aussi de plus en plus élevé, mais la délégation n’est pas en mesure de fournir de statistiques à ce sujet, l’inscription à l’université ne nécessitant pas de décliner son appartenance ethnique.

20.La Finlande met l’accent sur l’enseignement des langues dès le plus jeune âge, qui est selon elle un atout qui permet d’asseoir son identité, d’éviter l’exclusion sociale et qui contribue grandement à faciliter le dialogue interculturel. Conscient que l’enseignement des langues doit être diversifié et que la connaissance de plusieurs langues diminue les risques d’exclusion, le Ministère de l’éducation a alloué des fonds supplémentaires à l’enseignement de la langue sami en 2006. Dans un avenir proche, il entend développer l’enseignement virtuel à distance et remédier à la pénurie d’enseignants du sami en dehors des zones traditionnellement habitées par les Samis. D’une manière générale, chaque enfant a le droit de suivre trois cours hebdomadaires dans sa langue maternelle.

21.Mme MAJURI (Finlande) confirme l’existence du droit de faire appel des décisions d’administrer un traitement pour troubles mentaux sans le consentement du patient, et renvoie aux articles 7 et 21 de la Constitution.

22.Mme KROGER (Finlande) dit que les personnes atteintes de troubles mentaux légers, y compris de dépression, n’étant plus stigmatisées dans la société finlandaise, elles sont de plus en plus nombreuses à demander des pensions pour invalidité. L’utilisation accrue de médicaments antidépresseurs ne saurait être interprétée comme un mal-être de la société mais comme une meilleure prise en charge de la dépression. Même si elle reste élevée, la mortalité due aux suicides a diminué.

23.En 2005, les allocations maternité et paternité ont légèrement augmenté. Le nouveau Gouvernement envisage de procéder à une vaste réforme du système de sécurité sociale avec trois principaux objectifs: combattre la pauvreté, garantir la qualité des services de sécurité sociale et parvenir à un équilibre entre sécurité sociale et incitation au travail. La Finlande reconnaît qu’elle n’a fourni guère d’informations sur la pauvreté des enfants car elle a jugé préférable de traiter du problème de la pauvreté au sens large dans la mesure où la majorité des enfants vivent dans une famille ou sont pris en charge par les institutions de l’État.

24.M. KOSONEN (Finlande) dit que les autorités finlandaises ont étudié la possibilité de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants mais ont conclu que cela ne s’imposait pas car les législations nationale et européenne couvraient déjà les questions visées par l’OIT. Il précise que le poste de médiateur est occupé par une femme, juriste éminente, qui travaille en toute indépendance.

25.M. SADI demande pourquoi le problème de la traite des êtres humains perdure en Finlande alors qu’elle est dûment réprimée par le Code pénal et qu’elle fait l’objet d’un plan national d’action. Il voudrait notamment savoir pourquoi si peu d’affaires sont portées devant les tribunaux. Il demande par ailleurs pourquoi l’âge minimum du mariage ne correspond pas à l’âge du consentement sexuel. Enfin, il voudrait des renseignements sur le mariage entre personnes de même sexe, qui est autorisé dans l’État partie, et sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

26.Mme BARAHONA RIERA ne partage pas le point de vue de la délégation finlandaise sur le fait que les Conventions de l’OIT relatives aux travailleurs migrants n’apportent rien de plus que la législation européenne mais croit au contraire qu’elles sont essentielles pour la protection des droits des travailleurs migrants. Par ailleurs, elle demande quelles sont les recommandations formulées par le Médiateur parlementaire dans son rapport sur la violence contre la femme et l’enfant. Croyant comprendre que la violence familiale n’est pas érigée en infraction pénale, elle voudrait obtenir des renseignements plus précis à ce sujet.

27.Mme WILSON voudrait savoir quelles sont les causes profondes de la discrimination et de la xénophobie. Elle demande en particulier pourquoi si peu de cas de discrimination sont signalés aux autorités. Cela ne signifie-t-il pas que les victimes craignent des représailles de la part de la police?

28.Mme BONOAN‑DANDAN, notant avec satisfaction que l’article 19 de la Constitution dispose que l’État doit promouvoir le droit au logement, fait toutefois observer que l’État a aussi et surtout l’obligation de faire respecter le droit au logement. Elle voudrait également obtenir des renseignements sur les lois et les politiques spécifiques visant à garantir le droit à une alimentation suffisante, en particulier chez les Roms et les Samis. Ces questions sont d’autant plus importantes que près de 12,2 % des enfants âgés de 0 à 15 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté. Enfin, Mme Bonoan-Dandan appelle l’attention de la délégation sur l’Observation générale no 12 du Comité concernant le droit à une nourriture suffisante.

29.M. RZEPLINSKI demande des informations sur l’hospitalisation forcée des malades mentaux à des fins de traitement psychiatrique. Par ailleurs, il voudrait savoir si les travailleurs du secteur public qui atteignent l’âge de la retraite avec une excellente santé physique et mentale peuvent continuer à travailler et, dans l’affirmative, dans quelles conditions. Par ailleurs, il demande quelles sont les lois et les pratiques concernant le trafic d’organes à des fins de transplantation sachant que, selon certaines sources d’information, des hôpitaux finlandais auraient fait venir des organes de la République islamique d’Iran. Enfin, il voudrait savoir si l’éducation en matière de droits de l’homme fait l’objet d’un cours distinct à l’école.

30.Mme BRAS GOMES note avec satisfaction que le montant minimal des prestations sociales a été relevé mais voudrait savoir si les prestations minimales garantissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant. Les informations fournies par l’État partie et par la délégation sont trop vagues pour se faire une idée précise de la situation.

31.M. KOLOSOV demande pourquoi la Finlande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés mais pas le Protocole facultatif à la même Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il souhaiterait des informations sur l’influence néfaste des médias, en particulier d’Internet, sur les enfants, ainsi que sur le problème de la pédopornographie sur l’Internet. Enfin, il demande quelle est la politique de l’État partie à l’égard des organismes génétiquement modifiés (OGM).

32.Mme PUIRO (Finlande) explique que la traite d’êtres humains n’a été érigée en infraction pénale qu’en 2004. Le faible nombre de condamnations − 13 cas de traite ont été recensés à ce jour et 1 seul a été reconnu comme tel au terme du procès, les autres ayant été requalifiés − s’explique donc par le caractère récent de la législation mais aussi par la difficulté d’identifier les cas de traite. La Finlande est un pays de transit, ce qui fait qu’en général, lorsque les intéressés entrent sur son territoire, ils ont des papiers d’identité et ne savent même pas encore qu’ils sont de futures victimes. Des efforts ont néanmoins été faits pour renforcer la formation des fonctionnaires et la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) dans ce domaine.

33.Mme Puiro ajoute qu’à sa connaissance il n’y a pas de trafic d’organes en Finlande. Il lui semble en particulier peu probable que des organes en provenance d’Iran y soient utilisés compte tenu de la distance entre les deux pays, sachant que les transplantations doivent intervenir dans un délai de quelques heures.

34.La distribution et la possession de matériel pédopornographique sont interdites par le Code pénal et les services de police sont autorisés à communiquer la liste des sites Web qui passent outre cette interdiction aux entreprises de télécommunication afin qu’elles puissent en empêcher l’accès.

35.M. KOSONEN (Finlande) signale qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics et qu’en juin 2007 cette interdiction sera étendue aux restaurants.

36.Mme MAJURI (Finlande) explique que les dispositions pénales consacrant le principe de non‑discrimination sont applicables aux situations dans lesquelles des fonctionnaires font preuve de discrimination dans l’exercice de leur fonction, notamment dans la prestation de services à la population, et non aux situations dans lesquelles un particulier négocie avec un autre particulier. C’est pourquoi la discrimination dont un membre de la communauté rom fait l’objet dans le cadre de la recherche d’un logement, par exemple, n’est pas visée.

37.L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans, celui du consentement aux relations sexuelles à 16 ans. Les homosexuels ne peuvent se marier mais peuvent contracter un «pacte social» qui leur garantit sensiblement les mêmes droits, à l’exception du droit d’adopter des enfants. Des débats sont toutefois en cours sur ce thème et il n’est pas exclu que dans l’avenir l’un des partenaires soit autorisé à adopter l’enfant de l’autre.

38.Mme KOIVURANTA (Finlande) dit que la loi relative à l’aide sociale comporte des dispositions particulières sur l’accès à l’alimentation, à l’habillement, au logement et aux médicaments. Il est donné effet au droit à l’alimentation de diverses manières, notamment par la fourniture d’une aide alimentaire en nature plutôt qu’en espèces dans les familles démunies au sein desquelles vit une personne alcoolique, par un suivi nutritionnel dans les résidences de personnes âgées et par la gratuité des repas dans les cantines scolaires.

39.L’augmentation du nombre de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté s’explique par une modification de la méthode de calcul de ce seuil puisque pour s’aligner sur les statistiques de l’Union européenne et de l’OCDE, la Finlande a décidé en 2004 de fixer le seuil de pauvreté à 60 %, et non plus 50 %, du revenu moyen. Le taux de pauvreté relative demeure du reste l’un des plus faibles de l’Union européenne. Au cours des dernières années, le revenu des plus pauvres a augmenté, mais dans une moindre mesure que celui du reste de la population. Le Ministère des affaires sociales et de la santé prévoit de relever le montant des prestations sociales minimales d’ici à 2015 dans le but de prévenir la pauvreté et l’exclusion et de garantir à tous un niveau de vie acceptable. Cet accroissement des allocations devra bien sûr tenir compte des contraintes budgétaires de l’État mais il s’agira sans nul doute de l’un des points majeurs de la réforme de la sécurité sociale qui vient d’être lancée.

40.Lorsque des produits finis sont élaborés à partir de matières premières transgéniques (du soja importé des États-Unis, par exemple), cela doit être indiqué sur l’emballage.

41.Mme KROGER (Finlande) précise que le taux d’activité des plus de 50 ans en Finlande est l’un des plus élevés de l’Union européenne. La durée de carrière des plus de 50 ans s’est allongée d’un an au cours des dernières années et continue à progresser. La nouvelle loi relative aux contrats de travail contient une disposition facilitant le départ à la retraite dans le secteur privé, en vertu de laquelle toute relation de travail se termine automatiquement sans préavis à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’employé atteint son soixante‑huitième anniversaire. S’ils le souhaitent, l’employeur et l’employé peuvent signer un contrat à durée déterminée pour poursuivre la relation de travail au‑delà du soixante‑huitième anniversaire de l’employé. Dans la fonction publique, le régime de retraite à été réformé en 2005. Il est désormais plus souple, ce qui permet aux fonctionnaires de prendre leur retraite entre 63 et 68 ans.

42.Mme MAJURI (Finlande) annonce que le rapport du Médiateur parlementaire sur les violences et les mauvais traitements a été examiné au Parlement. Ce dernier a accepté de modifier la loi relative à la protection de l’enfance afin d’élargir au personnel médical et à différents autres professionnels l’obligation de signaler à la police les sévices et les violences portés à leur connaissance.

43.En vertu de la loi relative aux maladies mentales, seul le directeur d’un établissement de santé mentale peut prendre une décision d’internement. La décision de placement doit être réexaminée tous les trois mois et le patient (ou son représentant légal s’il est déclaré incapable) peut en faire appel auprès des tribunaux. La Constitution garantit en fait le droit de recours en justice à toute personne privée de liberté, que ce soit en raison de sa santé mentale ou pour toute autre raison, telle qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement.

44.M. KOSONEN (Finlande) informe le Comité du fait que la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation dans les affaires de mauvais traitements dont celle-ci avait été saisie et qu’après avoir participé à la rédaction du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Finlande prévoit d’adopter très rapidement les textes législatifs qui lui permettront de le ratifier.

45.Pour conclure, M. Kosonen assure le Comité du fait que le caractère indivisible de tous les droits de l’homme est de plus en plus pris en compte en Finlande, ce dont témoignent les dispositions de la nouvelle Constitution du pays ainsi qu’une large gamme d’activités adoptées afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Il reste, certes, encore du chemin à parcourir, et c’est pourquoi les autorités finlandaises se réjouissent à l’idée de connaître les avis et les recommandations du Comité. Ses observations finales seront communiquées à l’ensemble des ministères, seront présentées au grand public à l’occasion de conférences de presse lors de leur publication et seront largement débattues dans le cadre de tables rondes avec les ONG.

46.Le PRÉSIDENT se félicite de la publicité que l’État partie entend donner à ses échanges avec le Comité et annonce que l’examen du cinquième rapport périodique de la Finlande est achevé.

47. La délégation finlandaise se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 30.

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