Comité des droits de l’enfant

Liste des points concernant le quatrième rapport périodique du Timor-Leste *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), le 15 février 2026 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises en vue de l’adoption d’une loi globale sur les droits de l’enfant qui soit conforme à la Convention et aux protocoles facultatifs s’y rapportant.

3.Fournir des renseignements complémentaires sur :

a)L’évaluation de l’application du plan d’action national pour l’enfance (2016‑2020) et l’adoption d’un nouveau plan d’action ;

b)Les mesures visant à renforcer la coordination des politiques relatives aux droits de l’enfant, et indiquer si la Commission nationale des droits de l’enfant est l’organe chargé de l’application de la Convention ;

c)Les progrès réalisés dans l’adoption d’une approche budgétaire centrée sur les droits de l’enfant et de mesures visant à lutter contre la corruption ;

d)Les mesures visant à améliorer la collecte de données sur les enfants, notamment dans le cadre de la mise en service de la plateforme logicielle Primero, et les difficultés restant à surmonter.

4.Donner des informations sur :

a)Le cadre juridique et institutionnel visant à prévenir et à combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants ;

b)Les mesures visant à garantir l’absence de discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants nés de parents non mariés, des enfants nés de relations sexuelles entre membres d’une même famille, des enfants de rapatriés et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Les mesures visant à garantir le droit des enfants d’exprimer leur opinion et d’être entendus dans tous les contextes ;

d)Des exemples précis de prise en compte effective du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les textes de loi et les politiques ayant des incidences sur les enfants.

5.Fournir des informations à jour sur :

a)Les difficultés qui subsistent pour ce qui est de parvenir à l’enregistrement universel des naissances au moyen d’une inscription au registre civil des naissances ;

b)Les raisons pour lesquelles le projet de loi sur le registre de l’état civil n’a pas été adopté ;

c)Les mesures visant à identifier les enfants « volés », à leur délivrer un acte de naissance et à leur accorder la nationalité ;

d)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour garantir le droit des enfants d’avoir accès à une information sûre et appropriée, en particulier dans l’environnement numérique ;

e)Les mesures visant à protéger le droit des enfants à la vie privée dans l’environnement numérique.

6.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les progrès accomplis et les difficultés qui subsistent concernant l’application de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en danger, adoptée en 2023 ;

b)Les raisons pour lesquelles un service d’assistance téléphonique destiné aux enfants victimes de violence n’a pas encore été créé ;

c)Les mesures visant à lever les obstacles à l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes ;

d)Les mesures prises et les difficultés qui restent à surmonter pour que l’interdiction du mariage d’enfants devienne juridiquement effective, et les dispositions prises ou envisagées pour relever l’âge minimum du mariage à 18 ans ;

e)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour protéger les enfants contre la violence dans l’environnement numérique.

7.Fournir des informations à jour sur :

a)Les résultats du programme d’éducation à la parentalité et les mesures qu’il est prévu de prendre pour étendre le programme à l’ensemble du pays ;

b)Les résultats obtenus et les difficultés qui subsistent concernant l’application effective de la politique relative au système de protection sociale de l’enfance et de la famille ;

c)Les dispositions qu’il est prévu de prendre pour accélérer la désinstitutionnalisation et pour veiller, au sein des institutions, à ce que les mesures de placement fassent l’objet d’un contrôle et d’un réexamen périodique ;

d)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour encadrer l’adoption informelle.

8.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures que l’État Partie a prises ou envisage de prendre pour améliorer l’accès des enfants handicapés aux services sociaux et à l’éducation inclusive ;

b)Les premiers résultats du Programme intégré de santé lancé en 2023 visant à garantir aux enfants un accès aux services de santé de base dans des conditions d’égalité ;

c)Les mesures concrètes qu’il est prévu de prendre pour étendre la couverture des politiques de lutte contre la malnutrition de l’enfant, en particulier dans les régions où les enfants souffrent de malnutrition chronique ;

d)L’état d’avancement du projet de politique de promotion de l’allaitement maternel ;

e)Les mesures visant à lutter contre les taux élevés de consommation d’alcool et de tabac chez les adolescents.

9.Fournir des renseignements sur :

a)Ce qui a été fait pour garantir que tous les enfants vivant dans la pauvreté bénéficient de mesures de réduction de la pauvreté, comme le programme Bolsa da Mãe ;

b)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour protéger les enfants contre les effets négatifs de l’urbanisation croissante sur leurs droits et leur santé;

c)Les mesures visant à protéger les enfants des effets néfastes des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement.

10.Donner des informations détaillées et à jour sur :

a)Les mesures visant à garantir l’accès à l’enseignement préprimaire et la qualité de cet enseignement ;

b)Les mesures visant à augmenter les taux d’inscription dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;

c)Les mesures visant à augmenter le budget alloué à l’éducation et à accroître le nombre d’enseignants qualifiés ;

d)Les mesures visant à améliorer les résultats de l’apprentissage dans l’ensemble du pays.

11.Fournir des renseignements à jour sur :

a)Le cadre juridique et stratégique applicable aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les mesures visant à garantir le respect des droits des enfants autochtones, notamment en ce qui concerne l’enseignement de leur langue et de leur culture ;

c)L’état d’avancement du projet de plan d’action national sur le travail des enfants et le délai dans lequel il est prévu d’adopter ce plan ;

d)L’adoption éventuelle d’une politique nationale relative aux enfants en situation de rue ;

e)Les progrès réalisés dans la prévention de la traite des enfants.

12.Donner des informations à jour sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi sur la justice pour mineurs dont l’adoption a été proposée en 2010 et sa pleine conformité avec la Convention ;

b)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour renforcer les capacités de l’administration de la justice pour enfants et dispenser une formation spécialisée au personnel ;

c)Les mesures visant à garantir que les droits des enfants sont pleinement respectés dans le cadre de la détention provisoire ;

d)Les mesures visant à faire en sorte que des mécanismes alternatifs de règlement des différends soient disponibles.

13.Fournir des informations complémentaires sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État Partie en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment sur les points suivants :

a)Les mesures visant à incriminer l’enrôlement obligatoire de personnes de moins de 18 ans et leur utilisation dans les forces armées ;

b)Les mesures visant à réaliser des études sur toutes les conséquences sociales de l’implication d’enfants dans les hostilités au cours de la lutte armée de l’État Partie pour son indépendance, à identifier les anciens enfants soldats et à leur offrir des services de soutien psychologique et de réadaptation appropriés ;

c)Les dispositions légales qui définissent expressément les infractions conformément au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

d)Les dispositions légales qui interdisent expressément les comportements visés par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Deuxième partie

14.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de maltraitance et de négligence, en particulier dans des établissements de soins ;

b)Les grossesses précoces ;

c)Les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les peines prononcées en lien avec des actes de violence fondée sur le genre, des cas d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle visant des enfants et concernant des contenus montrant l’exploitation sexuelle d’enfants ;

d)Des cas d’exploitation d’enfants par le travail ;

e)Les enfants en situation de rue et/ou qui effectuent des travaux dangereux, et le nombre de ces enfants qui bénéficient d’un appui de la part d’établissements de solidarité sociale.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a)Vivant dans une structure de protection de remplacement ;

b)Vivant dans une famille d’accueil ;

c)Faisant l’objet d’une adoption informelle.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant été orientés vers des mécanismes alternatifs de règlement des différends ;

c)Ayant été placés en garde à vue ou en détention avant jugement ;

d)Exécutant une peine privative de liberté, et préciser la durée de la peine.

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.