Vingtième Réunion des présidents des organescréés en vertu d’instruments internationaux relatifsaux droits de l’hommeGenève, 26 et 27 juin 2008

Septième Réunion intercomités des organes créésen vertu d’instruments internationaux relatifs auxdroits de l’hommeGenève, 23‑25 juin 2008

RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA SIXIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS ET DE LA DIX ‑NEUVIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS *

Note du S ecrétariat

Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et par le Secrétariat pour donner suite aux recommandations adoptées lors de la sixième Réunion intercomités, tenue du 18 au 20 juin 2007, et de la dix‑neuvième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue les 21 et 22 juin 2007.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION1 − 33

II.SUIVI DES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORDLORS DE LA SIXIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS4 − 243

A.La Réunion intercomités43

B.Consultations sur les propositions de réforme du système deprotection des droits de l’homme des Nations Unies5 − 74

C.Réserves85

D.Directives harmonisées révisées pourl’établissement des rapports9 − 125

E.Liaison avec les institutions spécialisées et les fondset programmes des Nations Unies136

F.Participation des organisations non gouvernementales14 − 167

G.Institutions nationales des droits de l’homme17 − 208

H.Ratification des principaux instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme219

I.Informations statistiques relatives aux droits de l’homme22 − 2410

III.SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUESDE LA DIX‑NEUVIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTSDES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTSINTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITSDE L’HOMME25 − 3311

A.Relations avec les titulaires de mandats au titredes procédures spéciales25 − 2911

B.Conseil des droits de l’homme30 − 3312

IV.AUTRES FAITS NOUVEAUX34 − 3913

Annexes

I.Récapitulatif des prochaines élections des organes conventionnels16

II.Observations générales en préparation17

I. INTRODUCTION

1.Le présent rapport contient des renseignements sur la suite qui a été donnée aux principales recommandations adoptées lors de la sixième Réunion intercomités, tenue du 18 au 20 juin 2007, et de la dix‑neuvième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue les 21 et 22 juin 2007. Il contient également des renseignements sur d’autres faits nouveaux intéressant le système de protection des droits de l’homme. L’annexe I contient la liste des prochaines élections des organes conventionnels, et l’annexe II, la liste des projets d’observations ou recommandations générales qui sont en préparation.

2.Le présent rapport est complété par le rapport sur les méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2008/4), qui contient des informations sur la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, les modalités de la participation des organisations non gouvernementales (ONG) aux activités des organes conventionnels, la liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies, et le suivi des observations finales.

3.Le présent rapport est également complété par le rapport sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2008/5) et par le rapport sur les indicateurs des droits de l’homme (HRI/MC/2008/3).

II. SUIVI DES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD LORS DE LA SIXIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS

A. La R éunion intercomités

i)La sixième Réunion intercomités a réitéré l’opinion exprimée par beaucoup, y compris des États parties, selon laquelle la Réunion intercomités est un cadre utile pour examiner des questions d’intérêt commun et renforcer la coordination entre les organes conventionnels, et elle a recommandé que l’Assemblée générale examine la possibilité que ce type de réunion se tienne régulièrement.

ii)Reconnaissant la nécessité d’améliorer et d’harmoniser plus avant les méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, la Réunion intercomités a jugé approprié de se réunir deux fois l’an, avec la participation des présidents des organes conventionnels qui sont membres d’office à cette fin. La Réunion intercomités formulerait, entre autres, des recommandations visant à améliorer et à harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels. Comme à l’habitude, toutes les recommandations de la Réunion intercomités seraient adoptées en consultation avec tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et approuvées par eux.

4.Conformément aux recommandations ci-dessus, la huitième Réunion intercomités aura lieu au second semestre 2008. La septième Réunion intercomités devrait envisager d’élaborer un programme de travail pour examiner les domaines dans lesquels les méthodes de travail des organes conventionnels pourraient être améliorées et harmonisées, avec des objectifs et des échéanciers. Pour aider la Réunion, le Secrétariat a établi un document de travail comparatif sur les méthodes de travail de ces organes, notamment en ce qui concerne les listes de points à traiter et les questions, la publication de l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail, et l’examen de la mise en application des traités relatifs aux droits de l’homme par un État partie qui n’a pas présenté de rapport à ce sujet.

B. Consultations sur les propositions de réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies

iii)La sixième Réunion intercomités a noté avec satisfaction que le Secrétariat avait compilé un rapport présentant un large éventail de points de vue sur la réforme du système des organes conventionnels exprimés par les organes eux-mêmes, des États parties, des entités des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes. La Réunion a demandé au Secrétariat de tenir ce document à jour et de le publier sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

iv)La sixième Réunion intercomités a recommandé que le Secrétariat continue d’organiser, dans les instances appropriées, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes, pour examiner toutes les propositions relatives à la réforme des organes conventionnels.

5.Le Secrétariat s’est efforcé de tenir à jour le document contenant les points de vue sur la réforme du système des organes conventionnels et s’apprête à le mettre à disposition sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

6.À leurs sessions respectives, les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont été informés par le Secrétariat de l’évolution de la réforme des organes conventionnels.

7.Des représentants des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organisations non gouvernementales et d’autres secteurs de la société civile ont participé à un séminaire sur la réforme des organes conventionnels des Nations Unies, organisé conjointement par l’Université de Mannheim et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, avec le soutien du Ministère allemand des affaires étrangères, les 2 et 3 juillet 2007 à Berlin. Les participants à ce séminaire ont souligné combien il était important d’harmoniser, de rationaliser et de simplifier le système des organes conventionnels, ainsi que le rôle essentiel de la Réunion intercomités en tant que vecteur pour promouvoir et coordonner la réforme. Un séminaire sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, auquel ont participé des membres des organes conventionnels et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a été organisé par la Commission internationale de juristes le 7 décembre 2007.

C. Réserves

v)La sixième Réunion intercomités a pris note avec satisfaction du rapport du Groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2007/5 et Add.1). Elle a entériné les recommandations du Groupe de travail (HRI/MC/2007/5, par. 16) et recommandé que le Groupe de travail soit maintenu et se réunisse selon les besoins.

8.Conformément au paragraphe 16 de la résolution 61/34 de l’Assemblée générale, la Commission du droit international a tenu les 15 et 16 mai 2007, au cours de sa cinquante‑neuvième session, une réunion avec des experts en droits de l’homme des Nations Unies, y compris des représentants des organes conventionnels, en vue de débattre des questions relatives aux réserves aux traités des droits de l’homme. Des membres du Groupe de travail sur les réserves ont participé à cette réunion. Un rapport de la réunion (ILC(LIX)/RT/CRP.1) a été établi par le Rapporteur spécial sur les réserves aux traités de la Commission du droit international et distribué aux participants (voir également HRI/MC/2008/5).

D. Directives harmonisées révisées pour l’établissement des rapports

vi)La sixième Réunion intercomités a demandé au Secrétariat d’adresser à toutes les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève une note verbale pour recommander aux États parties d’utiliser les directives harmonisées approuvées pour l’établissement des rapports concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment les directives concernant l’établissement d’un document de base commun et de documents spécifiques à chaque instrument, figurant dans le document HRI/GEN/2/Rev.4, lorsqu’ils présenteront des rapports aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Secrétariat devrait également organiser des séances d’information à l’intention des États parties pour diffuser davantage ces directives et donner des précisions sur la manière de les appliquer.

9.Une note verbale recommandant l’utilisation des nouvelles directives harmonisées pour l’établissement des rapports présentés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment des directives concernant l’établissement d’un document de base commun et de documents spécifiques à chaque instrument, a été envoyée à toutes les missions permanentes auprès des Nations Unies, le 30 juillet 2007.

10.À sa soixante et onzième session, en août 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, tandis que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à sa quarantième session, en février 2008. À sa huitième session, en avril 2008, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a adopté des directives spécifiques à l’établissement des rapports périodiques qui lui sont présentés. À sa quarantième session, en mai 2008, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a commencé à adopter des directives spécifiques à l’établissement des rapports qui lui sont présentés, dans une version révisée qui tient compte des directives concernant l’établissement d’un document de base commun, et prévoit d’achever leur adoption à sa prochaine session, en novembre 2008. À sa quarantième session, en avril-mai 2008, le Comité contre la torture a prié le Secrétariat d’élaborer un avant-projet de directives révisées spécifiques à l’établissement des rapports qui lui sont présentés.

11.À sa quatre-vingt-douzième session, en mars 2008, le Comité des droits de l’homme a examiné les possibilités de révision de ses directives, en vue de garantir, entre autres, que celles‑ci soient compatibles avec les directives concernant l’établissement d’un document de base commun. Certains membres ont recommandé d’établir de nouvelles directives pour l’ensemble de la procédure de présentation des rapports, y compris en ce qui concerne l’élaboration de la liste des points à traiter, le dialogue avec la délégation de l’État partie et le temps de parole. Le Comité poursuivra le débat sur cette question à sa quatre-vingt-treizième session, en juillet 2008, en tenant compte en particulier des résultats du mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

12.Le Comité des droits de l’enfant a chargé l’un de ses membres d’élaborer un projet de directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement aux instruments relevant de son mandat, c’est-à-dire la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, et examinera cette question à sa quarante-huitième session en mai et juin 2008. Le Comité a adopté des directives révisées pour l’établissement des rapports qui lui sont présentés en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armé, en septembre 2006 et en septembre 2007 respectivement.

E. Liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies

vii)La sixième Réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé au Secrétariat d’organiser en 2008 une réunion avec des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, des institutions spécialisées, des fonds et des programmes des Nations Unies, et des membres des organes conventionnels afin de réfléchir aux moyens d’améliorer la coopération et les échanges en ce qui concerne la présentation des rapports et le suivi.

viii)La sixième Réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé que chaque organe conventionnel désigne un mécanisme − un rapporteur ou un interlocuteur − pour renforcer la coopération et rendre plus efficaces les échanges sur un pays ou un thème particulier ainsi que le suivi avec les institutions spécialisées des Nations Unies.

13.Une réunion sur les moyens d’améliorer la coopération et les échanges entre les institutions spécialisées, les fonds et les programmes et les membres des organes conventionnels en ce qui concerne la présentation des rapports et le suivi sera organisée au second semestre 2008. Pour ce qui est de l’appui des organismes des Nations Unies aux activités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, les équipes de pays des Nations Unies ont commencé à collaborer dans ce sens, en fournissant des informations à certains des organes conventionnels, notamment au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et au Comité des droits de l’enfant. Les membres du Comité des droits de l’enfant et des représentants du siège et des délégations régionales de l’UNICEF se sont réunis pendant une journée, le 16 mai 2008 à Genève, pour examiner les moyens de renforcer leur coopération dans la procédure de présentation des rapports.

F. Participation des organisations non gouvernementales

ix)La sixième Réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé que les organisations non gouvernementales envoient des informations bien avant les sessions des organes conventionnels de sorte que les membres des Comités puissent tenir compte de ces importantes contributions, et qu’elles continuent de faire connaître les conclusions des organes conventionnels et rendent compte de leur mise en œuvre. À cette fin, le Secrétariat a été encouragé à établir un calendrier global de consultation facile qui fournirait bien à l’avance de l’information sur les calendriers de tous les organes conventionnels et des contributions relatives aux listes de points à traiter et aux rapports parallèles devant servir aux examens par pays.

x)La sixième Réunion intercomités a réitéré la recommandation des deux Réunions intercomités précédentes concernant les modalités de la participation des ONG aux activités de surveillance des organes conventionnels et recommandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la septième Réunion intercomités. Le Secrétariat a été invité à diffuser largement le manuel du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme à l’intention des ONG et à créer un site extranet des organes conventionnels d’accès facile qui diffuserait en permanence les contributions des ONG.

xi)La sixième Réunion intercomités a noté la nécessité d’élargir la représentation des ONG, notamment en vue d’assurer une meilleure représentation géographique, tant à la réunion que, de façon plus générale, dans le système des organes conventionnels. Le Secrétariat a été invité à faciliter la participation des ONG nationales de pays en développement et à examiner d’autres moyens pour faciliter cette participation, y compris en utilisant les visioconférences.

14.Un calendrier global et facile à consulter indiquant les dates prévues des sessions des organes conventionnels sera disponible sur le site Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme. En 2008, l’Unité pour la société civile du Haut‑Commissariat doit revoir le Handbook for NGOs (Manuel pour les ONG), actuellement consultable en ligne en anglais, en arabe et en espagnol. La version mise à jour sera disponible au second semestre 2008, en versions électronique et papier.

15.Le Haut‑Commissariat a élaboré des pages Web sur chacun des organes conventionnels, où toute la documentation utile est accessible, y compris les rapports des organisations non gouvernementales.

16.Les organes conventionnels ont poursuivi leurs échanges avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales, qui sont nombreuses à avoir assisté à leurs sessions. Par exemple, l’organisation non gouvernementale internationale International Women’sRights Action Watch Asia Pacific a facilité la participation de représentants d’organisations non gouvernementales nationales à la quarantième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en janvier et février 2008. Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant a continué de coordonner et de faciliter la participation d’organisations non gouvernementales nationales aux séances de présession et de session du Comité des droits de l’enfant. L’Association pour la prévention de la torture, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture facilitent la participation d’organisations non gouvernementales locales et nationales aux sessions du Comité contre la torture. La FIDH et le Réseau d’information et d’action pour le droit à se nourrir font de même pour les sessions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Dans plusieurs États parties, des coalitions nationales d’organisations non gouvernementales se sont formées pour élaborer des rapports parallèles et faciliter la participation des organisations nationales aux travaux du Comité.

G. Institutions nationales des droits de l’homme

xii)La sixième Réunion intercomités a recommandé que les conclusions de la table ronde sur le rôle des institutions des droits de l’homme dans le processus de présentation de rapports au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Berlin en novembre 2006, servent de base aux discussions sur la question lors des réunions futures des organes conventionnels portant sur l’harmonisation.

xiii)La sixième Réunion intercomités a recommandé une nouvelle fois que les organes conventionnels continuent de dialoguer avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme qui se conforment aux Principes de Paris (résolution 48/134, annexe). En outre, la Réunion a préconisé la poursuite du dialogue avec le bureau du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme afin de développer et de consolider les échanges entre ces institutions et les organes conventionnels.

17.Un séminaire pour les institutions nationales des droits de l’homme et les organes conventionnels s’est tenu du 26 au 28 novembre 2007 à Genève, avec la participation de représentants du Comité contre la torture, du Sous‑Comité pour la prévention de la torture, du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi que de neuf institutions nationales des droits de l’homme et de plusieurs organisations non gouvernementales. Les participants étaient très favorables à l’idée que les organes conventionnels adoptent une approche harmonisée pour leurs relations avec les institutions nationales des droits de l’homme et ont recommandé que des directives soient élaborées à l’intention de ces institutions nationales sur la collaboration avec les organes conventionnels. Les participants se sont félicités en outre de la prochaine publication par l’Institut allemand des droits de l’homme d’un manuel sur ce sujet.

18.Pour ce qui est de la pratique des organes conventionnels, le Comité des droits de l’enfant invite toutes les institutions nationales des droits de l’homme, quel que soit leur statut au regard du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, afin qu’elles apportent leur contribution à l’examen des rapports présentés en vertu de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Le cas échéant, le Comité des droits de l’enfant prend également contact avec les médiateurs pour les enfants, notamment ceux qui sont membres du Réseau européen de médiateurs pour les enfants. La grande majorité des institutions nationales qui ont été contactées par le Comité ont considérablement contribué à la procédure d’examen des rapports en soumettant elles‑mêmes des rapports écrits et, à plusieurs occasions, des représentants de ces institutions ont participé aux groupes de travail de présession. Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille invite lui aussi les institutions nationales des droits de l’homme à lui soumettre des informations sur les pays dont le rapport est à l’examen. Le Comité contre la torture et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels apprécient toute information émanant des institutions nationales et invitent systématiquement celles‑ci à contribuer. Avant l’examen d’un rapport, le Comité contre la torture réserve du temps pour tenir des réunions avec les institutions nationales de l’État partie concerné. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels sollicite des contributions des institutions nationales par l’intermédiaire du Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat, qui assure à cette fin la liaison avec les institutions nationales. Depuis que le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a nommé un représentant à Genève, celui‑ci a également commencé à communiquer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des informations et des déclarations émanant des institutions nationales des États parties dont le rapport doit être examiné au cours d’une session donnée.

19.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a officialisé une nouvelle procédure relative aux institutions nationales des droits de l’homme, en modifiant son Règlement intérieur (art. 40 2)) à sa soixante‑douzième session, en août 2007. La veille du jour où il examine le rapport d’un État partie, le Comité contre la torture organise une réunion privée avec les institutions nationales concernées. À sa quarantième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a invité les institutions nationales des droits de l’homme à apporter leur contribution, par l’intermédiaire du Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat. Il a également adopté une déclaration sur ses relations avec ces institutions et leur a réservé du temps dans le projet d’organisation des travaux de sa quarante et unième session.

20.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est en train d’examiner comment inscrire la participation des institutions nationales des droits de l’homme au programme officiel de ses travaux. Le 20 mai 2008, il a organisé un séminaire sur le rôle des institutions nationales dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, en coopération avec l’Université d’Alcalá (Espagne) et la Fédération ibéro‑américaine des médiateurs. Les membres du Comité qui ont participé à ce séminaire ont formé le vœu de pouvoir organiser d’autres événements similaires à l’avenir, avec les institutions nationales de toutes les régions.

H. Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

xv)La sixième Réunion intercomités a recommandé à tous les organes conventionnels de promouvoir activement, dans le dialogue constructif qu’ils maintiennent avec les États parties et dans leurs observations finales, la ratification des autres grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

21.Dans le cadre du dialogue constructif qu’ils maintiennent avec les États parties et dans leurs observations finales, le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes encouragent les États à ratifier les autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels ils ne sont pas encore parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale encourage systématiquement la ratification de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui est l’instrument le plus directement lié à son mandat, mais ne s’occupe pas des autres traités des droits de l’homme. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels recommande lui aussi régulièrement la ratification de cette convention, ainsi que, souvent, de la Convention pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.

I. Informations statistiques relatives aux droits de l’homme

xvi)La sixième Réunion intercomités a accueilli favorablement le rapport sur le suivi qui a été donné aux recommandations de la cinquième Réunion intercomités concernant les travaux sur l’utilisation des données statistiques par les organes conventionnels (A/61/385, annexe, par. 55). Elle a engagé le Secrétariat à poursuivre ces travaux et à continuer de valider les indicateurs, et elle attendra avec intérêt le rapport sur ces activités à la septième Réunion intercomités, en 2008. Elle l’a prié en outre d’informer chacun des organes conventionnels de la progression de ces travaux avant la prochaine réunion intercomités.

22.En 2007, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a poursuivi les consultations par pays en vue de valider le cadre conceptuel et méthodologique défini dans le rapport sur l’utilisation d’indicateurs pour la surveillance de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/7). En juillet et en octobre 2007, le Haut‑Commissariat a organisé deux séminaires sous‑régionaux sur les indicateurs, à New Delhi et à Kampala, en collaboration avec les commissions des droits de l’homme de l’Inde et de l’Ouganda. Les travaux du Haut‑Commissariat sur les indicateurs ont été présentés à un séminaire international tenu au Brésil en juin 2007 et à un séminaire pour la région d’Amérique latine organisé au Chili en juin 2007, ainsi que dans le cadre de consultations nationales effectuées au Brésil en décembre 2007.

23.En décembre 2007, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a organisé des consultations avec des experts afin d’examiner des propositions d’indicateurs pour la surveillance de quatre autres droits de l’homme: le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, et le droit à un procès équitable. Une deuxième série de consultations avec des experts a été organisée en avril 2008 pour finaliser le cadre conceptuel et méthodologique et affiner la liste des indicateurs retenus à titre indicatif pour une sélection de droits de l’homme: le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de participer aux affaires publiques, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la santé, le droit à une alimentation suffisante, le droit à un logement convenable, le droit à l’éducation, et les quatre droits de l’homme examinés en décembre 2007. Parmi les participants figuraient des membres des organes conventionnels, des rapporteurs spéciaux et des représentants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (Division de statistique), du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU‑Habitat), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), d’organisations non gouvernementales et d’autres secteurs de la société civile.

24.Entre 2007 et 2008, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont assisté à une présentation sur les travaux du Haut‑Commissariat sur les indicateurs; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes bénéficiera à son tour de ces informations dans le courant de l’année 2008. Un manuel de l’utilisateur sera mis au point et de nouveaux séminaires seront organisés au niveau des pays, ainsi que des consultations avec d’autres parties prenantes et organismes des Nations Unies (voir également HRI/MC/2008/3).

III. SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DIX ‑NEUVIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

A. Relations avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

xvii)Les participants à la dix‑neuvième réunion des présidents ont recommandé que tous les organes conventionnels envisagent d’élaborer des modalités pour renforcer les échanges avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de manière notamment à développer une approche efficace au mécanisme d’Examen périodique universel, conformément à leurs mandats respectifs, et à coordonner leurs contributions à ce mécanisme pays par pays (A/62/224, par. 24).

xviii)Les participants à la dix‑neuvième réunion des présidents ont recommandé par ailleurs que le Secrétariat étudie les moyens de favoriser les échanges entre les organes conventionnels et les procédures spéciales, non seulement pendant les réunions annuelles communes, mais aussi dans le cadre d’échanges directs, s’il y a lieu, lors des sessions des organes conventionnels (A/62/224, par. 25).

25.À sa quatre‑vingt‑dixième session, en juillet 2007, le Comité des droits de l’homme a désigné un rapporteur chargé de faire des recommandations pour l’élaboration de procédures et de directives visant à renforcer la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, en vue notamment de concevoir une approche efficace au mécanisme d’Examen périodique universel.

26.Le calendrier des missions des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales a été communiqué au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, afin de favoriser les échanges pendant les missions officielles et les sessions. Le personnel d’appui de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a assisté à la quarantième session du Comité, en particulier aux séances consacrées à l’examen du rapport de l’Arabie saoudite, où la Rapporteuse spéciale s’est rendue en mission officielle du 4 au 13 février 2008.

27.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a collaboré avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction à sa soixante et onzième session et, à sa soixante‑douzième session, avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants ont publié des déclarations communes à l’occasion de la Journée internationale des migrants, en décembre 2007, et collaborent régulièrement.

28.À la quarantième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en mai 2008, le personnel d’appui de la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction a informé les membres du Comité sur les visites effectuées peu auparavant par ces Rapporteuses spéciales dans un pays dont le Comité allait examiner le rapport.

29.Le Comité des droits de l’enfant a prévu de se réunir avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation au cours de sa journée de débat général sur le droit de l’enfant à l’éducation dans les situations d’urgence, qui se tiendra à sa quarante‑neuvième session, en septembre 2008. À sa quarantième session, le Comité contre la torture a demandé à tenir chaque année, à sa session de novembre, une réunion avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

B. Conseil des droits de l’homme

Les participants à la dix-neuvième réunion des présidents se sont félicités de l’adoption de la résolution 5/1 relative au renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme, et notamment du mécanisme d’Examen périodique universel. Les présidents ont estimé que ce mécanisme présentait à la fois des possibilités et des défis. Ils ont souligné le caractère complémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du futur mécanisme d’examen et fait valoir qu’il importait de poursuivre le dialogue sur cette question. Ils apprécient que les conclusions et recommandations des organes conventionnels soient l’un des éléments de base de l’Examen périodique universel, et ils ont souligné le rôle des observations finales à cet égard. Les présidents ont également reconnu la nécessité d’établir une coopération efficace entre les organes conventionnels et le Conseil (A/62/224, par. 26).

30.Le Comité des droits de l’homme a désigné un rapporteur chargé de faire des recommandations au sujet des relations entre le Comité et le Conseil des droits de l’homme, et a examiné les travaux préparatoires du Comité sur l’Examen périodique universel et son incidence sur les travaux des organes conventionnels. Il a également demandé au rapporteur d’assister en qualité d’observateur à la session consacrée à l’Examen périodique universel en mai 2008, en vue de lui faire des recommandations à sa quatre-vingt-treizième session, en juillet 2008.

31.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est réuni avec le Président du Conseil des droits de l’homme à sa quarantième session et a examiné les possibilités de coopération entre les deux organes, notamment en vue d’intégrer les droits des femmes et la parité des sexes dans les travaux du Conseil, compte tenu en particulier de la résolution 6/30 dans laquelle le Conseil a décidé de «consacrer, dans le cadre de son programme de travail, un temps suffisant et adéquat, au moins une journée entière par an, à l’examen des droits fondamentaux des femmes».

32.Le Comité des droits de l’enfant a tenu des réunions informelles avec des délégations, en particulier avec celles des États auteurs de la résolution sur les droits de l’enfant, afin de procéder à un échange de vues sur la coopération entre le Comité et le Conseil des droits de l’homme. Le personnel d’appui du Conseil a tenu une séance d’information sur la première session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel à l’intention du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité contre la torture.

33.Conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, la compilation élaborée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour l’Examen périodique universel était fondée sur les informations contenues dans les rapports des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, les observations et commentaires des États concernés et d’autres documents officiels de l’Organisation des Nations Unies. Aux première et deuxième sessions du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, en avril et en mai 2008, au cours desquelles 32 pays ont été passés en revue, il a été souvent fait référence aux recommandations des organes conventionnels, ainsi qu’à l’importance de ratifier les traités relatifs aux droits de l’homme et de lever les réserves. Le Comité contre la torture s’est référé aux débats du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel lorsqu’il a examiné le rapport de l’Indonésie.

IV. AUTRES FAITS NOUVEAUX

34.Le 4 avril 2008, à sa cinquième session, le Groupe de travail sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a adopté son rapport et décidé de transmettre au Conseil des droits de l’homme, pour examen, un projet de protocole facultatif (A/HRC/8/7). Ce projet prévoit de donner compétence au Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour examiner, sous réserve des conditions habituelles de recevabilité, des communications présentées par ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qui relèvent de la juridiction d’un État partie et qui se déclarent victimes d’une violation, par cet État, de l’un quelconque des droits énoncés aux deuxième et troisième parties du Pacte. Le Comité pourra également recevoir et examiner des communications présentées par un État contre un autre État, pour autant que les États concernés aient reconnu sa compétence à cette fin, ou conduire une enquête s’il reçoit des informations fiables faisant état de violations graves ou systématiques des droits énoncés aux deuxième et troisième parties du Pacte. Le projet de protocole facultatif se fonde sur les procédures déjà existantes en matière d’enquête et d’examen de communications, et contient des dispositions novatrices, comme l’article 4 qui prévoit que le Comité pourra, si nécessaire, refuser d’examiner une communication dont il ne ressort pas que l’auteur a subi un désavantage notable, à moins que le Comité ne considère que la communication soulève une grave question d’importance générale. Le paragraphe 4 de l’article 8 dispose que le Comité, lorsqu’il examinera une communication, déterminera le caractère approprié des mesures prises par l’État partie conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte, et, ce faisant, gardera à l’esprit le fait que l’État partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte. L’article 14, relatif à l’assistance et à la coopération internationales, prévoit entre autres la création d’un fonds d’affectation spéciale destiné à fournir une assistance spécialisée et technique aux États parties, avec leur consentement, en vue d’une meilleure application des droits reconnus dans le Pacte, de manière à contribuer au renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

35.Le 3 mai 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif sont entrés en vigueur. Un total de 26 États sont parties à la Convention, dont 16 le sont également au Protocole facultatif. La première élection des membres du Comité des droits des personnes handicapées doit avoir lieu au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la Convention. Les membres seront élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. La Convention donne mandat au Comité d’examiner les rapports des États parties, qui doivent être soumis dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné, puis tous les quatre ans ou à la demande du Comité. Le Protocole facultatif donne compétence au Comité pour examiner des communications présentées par ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qui se déclarent victimes d’une violation des dispositions de la Convention par un État partie à celle-ci et au Protocole, pour autant que ces communications remplissent les conditions de recevabilité fixées dans le Protocole. Le Protocole facultatif prévoit également une procédure d’enquête, au sujet de laquelle les États parties peuvent formuler une clause d’exclusion au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion.

36.Plusieurs organes conventionnels ont entrepris des initiatives de collaboration mutuelle. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a invité le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille à élaborer un projet commun de recommandation générale sur les femmes migrantes. Deux membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont participé à la journée de débat général du Comité des droits de l’enfant sur le thème «Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilités des États», en septembre 2007. Le Comité des droits de l’enfant examine lui aussi les moyens de coopérer avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

37.En ce qui concerne le suivi des recommandations des organes conventionnels, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, dans le cadre de son projet intitulé «Pour une meilleure application des recommandations émanant des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme grâce au renforcement des dispositifs nationaux de protection», a poursuivi les activités destinées aux représentants des gouvernements, du pouvoir judiciaire, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des juristes et des médias. Les acteurs nationaux de 26 pays ont bénéficié de ces activités qui visent à accroître la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels et à améliorer le suivi et la mise en œuvre au niveau national des recommandations formulées par ces organes. Le sixième et dernier séminaire de formation organisé à Genève dans le cadre du projet a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 et a rassemblé des participants venus du Guyana, d’Indonésie et des Philippines. Des séminaires préparatoires avaient été organisés dans ces trois pays avant la formation à Genève.

38.D’autres séminaires pour observer et analyser le degré de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels et pour élaborer des plans d’action spécifiques en vue d’améliorer l’application des recommandations qui n’ont pas encore été suivies d’effet ont été organisés à Maurice et au Mexique, fin 2007 et début 2008, respectivement. D’autres séminaires similaires sont prévus en Géorgie, en Indonésie, au Maroc et aux Philippines au cours de l’année 2008. Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme organisera également des séminaires au niveau régional, ainsi que des colloques judiciaires, à Bangkok et au Panama, au second semestre 2008. Il est également prévu, dans le cadre des activités du projet, d’élaborer une page Web spécifique et une brochure rassemblant des informations et des bonnes pratiques en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels.

39.L’UNICEF a fourni une assistance technique aux États qui en avaient besoin pour donner suite aux observations finales du Comité des droits de l’enfant. Les membres du Comité participent régulièrement aux activités de suivi au niveau national, avec l’appui des gouvernements, des organismes des Nations Unies, notamment de l’UNICEF, et des organisations non gouvernementales. L’UNICEF a collaboré avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et l’organisation non gouvernementale Plan international pour organiser un séminaire sous‑régional sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’enfant, au Burkina Faso en novembre 2007, au cours duquel des membres du Comité et des représentants d’organismes gouvernementaux, d’organismes des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales ont examiné les difficultés que peuvent avoir les États à s’acquitter de leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme.

Annexe I

Récapitulatif des prochaines élections des organes conventionnels

Organe conventionnel	Date	Lieu
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	29 avril 2008	Genève
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	30 juillet 2008	New York
Comité des droits de l’homme	4 septembre 2008	New York
Sous-Comité pour la prévention de la torture	30 octobre 2008	Genève
Comité des droits des personnes handicapées	6 novembre 2008 (provisoire)	New York

Annexe II

Observations générales en préparation

Comité des droits de l’homme	Les obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Les femmes migrantes
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	Les obligations de l’État (art. 2)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Le droit de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1 a)) Le droit de ne pas être victime de discrimination (art. 2, par. 2)
Comité des droits de l’enfant	Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12) Les droits des enfants autochtones

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