Vingt-neuvième session
Compte rendu analytique de la 612e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 2 juillet 2003, à 10 h 30
Président e :Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica
La séance est ouverte à 11 heures.
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/1-3 et CEDAW/C/CRI/4)
1. À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Britton et M. Stagno (Costa Rica) prennent place à la table du Comité.
2.M. Stagno (Costa Rica) dit que les questions relatives aux femmes sont d’importance fondamentale pour le Gouvernement costa-ricien, et, au nombre des efforts visant l’application de la Convention, figure la ratification du Protocole facultatif, intervenue en 2001. L’engagement du Gouvernement en faveur des droits des femmes et des filles se voit à la démarche transversale adoptée pour l’ensemble des politiques et programmes arrêtés.
3.Mme Britton (Costa Rica) dit que son pays, dans le droit fil de sa politique soucieuse de responsabilité et de transparence, a soumis les rapports périodiques couvrant la période allant de l’adhésion du Costa Rica à la Convention en 1985 jusqu’à mars 2002 et qu’il va donner une information à jour sur les faits marquants intervenus entre avril 2002 et mars 2003. Les rapports ont été établis de concert avec des organisations de femmes et d’autres représentants de la société civile et s’inscrivent dans le processus préparatoire à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’égalité entre les sexes, le développement et la paix pour le vingt-et-unième siècle.
4.Après une information générale sur la géographie, l’économie et la structure politique du Costa Rica, Mme Britton fait le point des mécanismes nationaux en faveur des femmes. En 1986, le Centre national pour les femmes et le développement de la famille, sous la tutelle du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, a été créé en tant qu’organe directeur chargé des politiques nationales relatives aux femmes. Soucieux de renforcer les mécanismes nationaux, comme le recommandait le Programme d’action de Beijing, cet organisme est devenu en 1998 l’Institut national pour les femmes (INAMU), institution de haut niveau, à la fois indépendant et décentralisé. En sa qualité de Ministre-Secrétaire à la condition de la femme et de membre du Conseil d’État, Mme Britton assure également les fonctions de directrice exécutive de l’INAMU.
5.L’adoption en 1990de la Loi sur l’égalité sociale pour les femmes a marqué le début d’une période de travail intense sur la mise au point d’instruments juridiques visant à protéger les droits des femmes. Cette période a vu son point culminant avec l’adoption de la Loi sur la paternité responsable en 2001, qui protège les femmes ayant des enfants nés hors mariage contre toute discrimination. Au cours de cette période, les mécanismes nationaux ont été renforcés sur le plan tant des structures que du budget, et des mécanismes pour intégrer la question des femmes dans l’ensemble des politiques ont été mis au point aux niveaux sectoriel, institutionnel et local. Des obstacles persistent toutefois, dont notamment les attitudes patriarcales au sein de la magistrature, du pouvoir législatif et de la société tout entière, sans parler de la timide volonté du Gouvernement à prendre des sanctions dans les cas de discrimination. Le budget restreint de l’INAMU lui impose également des limites.
6.S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, les femmes ont obtenu le droit de vote cinquante ans auparavant, mais continuent de lutter pour exister pleinement sur la scène politique. La réforme du Code électoral en 1996 a mis en place un quota de 40 pour cent pour les femmes, ce qui leur a ouvert la voie aux fonctions électives et aux postes de décision, mais il reste encore beaucoup à faire pour que l’égalité soit effective.
7.Pour ce qui est des indicateurs de la santé des femmes, on constate de nettes différences entre les campagnes et les villes, ainsi qu’en fonction du niveau d’instruction. Un certain nombre de progrès sont visibles dans la prestation de soins de santé aux femmes rurales et pour ce qui est de la protection maternelle, et le Programme pour la prévention et le dépistage du cancer du col de l’utérus, de l’utérus et du sein a permis d’élargir la couverture médicale visant spécifiquement les femmes. Cela dit, la plupart des services médicaux sont axés sur la santé de la reproduction, et ne répondent pas forcément aux autres besoins des femmes. Les groupes conservateurs pèsent de tout leur poids pour freiner les programmes d’éducation sexuelle et s’opposer aux services de contraception et de lutte contre le sida. La politique de prévention et de soins ne tient pas toujours compte de la diversité culturelle des femmes et, dans l’ensemble, n’adopte pas le nouveau modèle intégré pour la santé des femmes.
8.Au Costa Rica, des milliers de femmes de tous âges sont victimes de violences sexuelles; on constate de gros progrès, grâce notamment au travail des associations féminines, pour appeler l’attention sur ce problème et lutter contre. Les efforts publics et privés se conjuguent pour lutter contre la violence dans la famille. Il existe depuis 1997 une ligne de téléphone spécialisée qui propose aide et appui aux femmes battues, et ce dans le cadre d’un réseau d’information sur les droits des femmes et de programmes contre la violence familiale et sexuelle. Malheureusement, la loi contre la violence conjugale continue de rencontrer une forte résistance.
9.L’exploitation sexuelle des mineurs et la prostitution forcée constituent un problème de plus en plus grave au Costa Rica; la reconnaissance du problème et les efforts pour criminaliser l’exploitation sexuelle à des fins commerciales n’ont guère progressé. On constate un manque de coordination entre le Plan national pour lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la politique et les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales dispensant des services aux victimes. La puissance des réseaux criminels organisés responsables, ainsi que la tolérance manifestée au sein de la société et de la famille pour l’exploitation des mineurs, constituent un obstacle difficile à surmonter.
10.Les femmes ont profité de leur accès à l’éducation pour resserrer l’écart des salaires et accéder à des emplois qualifiés. Le Gouvernement a déployé des efforts pour utiliser un langage et des images non sexistes dans les manuels et met en place des programmes visant à éliminer les stéréotypes sexistes. Les hommes et les femmes ont un accès égal aux établissements d’enseignement supérieur et les femmes sont en fait plus nombreuses à poursuivre des études universitaires. Cela étant, la participation des femmes à la prise de décisions dans le système éducatif n’a guère évolué, et la formation professionnelle et technique continue de se faire selon des schémas traditionnels.
11.Les femmes n’ont toujours pas un accès égal aux moyens de production, encore que l’on constate un léger resserrement de l’écart de salaires entre hommes et femmes, et la présence des femmes aux postes de cadres et aux postes techniques progresse. De nouvelles lois garantissent aux femmes l’accès au crédit et le droit de signer un contrat aux mêmes conditions que les hommes. Dans le cadre de programmes d’élimination de la pauvreté, des crédits ont été octroyés aux femmes et des projets de micro-entreprises mis en place. Cela dit, il n’existe pas de politique globale en matière d’emploi au Costa Rica, et moins encore un programme axé spécifiquement sur les femmes. Les femmes restent défavorisées dans la sphère économique, notamment à cause des stéréotypes fort répandus selon lesquels c’est l’homme le principal soutien de famille.
12.Les femmes rurales, les migrantes et les femmes issues de minorités posent également des problèmes spécifiques. La prise en compte de la dimension femmes dans le secteur agricole progresse, mais les femmes rurales continuent d’être quasiment invisibles dans le processus de production; elles n’ont pas accès aux services sociaux et n’ont aucune place dans la protection de l’environnement. Les femmes migrantes, venues essentiellement du Nicaragua, ont bénéficié de la disposition de la Constitution leur permettant l’égalité de l’accès à l’éducation et aux soins médicaux. Cependant, les statistiques sont rares sur cette population et il est donc difficile de faire une analyse exhaustive de leur situation. La prise en compte dans le recensement de 2000 d’indicateurs de niveau de vie de la population minoritaire constitue un progrès. Cela dit, la province de Limón, dans laquelle vit la plus grande partie de la population d’origine africaine, reste vulnérable sur le plan social et exclue de bien des avantages du développement. Les populations autochtones dans leur ensemble et les femmes en particulier continuent d’être victimes de l’exclusion sociale.
13.Les défis à relever restent nombreux. Il faudrait en effet adopter des mesures pour interdire et sanctionner toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Le projet de loi sur la réforme électorale devrait être adopté avec les amendements proposés par l’Institut national des femmes; il s’agit de veiller à ce qu’au moins 40 pour cent des cadres des partis, des détenteurs de postes électifs et des titulaires nommés à des postes de direction soient des femmes. Il convient également d’appliquer dans tous les centres médicaux du Costa Rica le modèle de soins intégraux pour la santé des femmes, en veillant bien à tenir compte de la diversité des femmes. Il faut aussi mettre au point des stratégies et programmes coordonnés pour lutter contre la violence et l’exploitation sexuelles, dont la prostitution, qui puissent durer au-delà de tout changement de Gouvernement.
14.Il convient d’adopter une politique nationale en matière d’éducation visant à éliminer les pratiques discriminatoires dans les classes et à promouvoir l’égalité entre les sexes. Il faudrait renforcer les capacités de production et de gestion des femmes, notamment des femmes rurales, en leur donnant accès à des sources de financement, à la terre, au crédit, à l’assistance technique, à la technologie, à la formation. Enfin, les problèmes des femmes rurales ayant une entreprise doivent être pris en compte. Là encore il convient de leur donner accès à la sécurité sociale, à la formation et un véritable accès aux sources de financement, toujours en tenant compte de la diversité des femmes.
15.Les femmes du Costa Rica ont le droit de voter et d’être candidates depuis 1949; en 1996 un quota minimum de 40 pour cent de femmes a été mis en place dans la sphère politique. Le nombre de sièges détenus par des femmes à l’Assemblée législative est passé de 19 pour cent en 1998 à 35 pour cent (le cinquième pourcentage le plus élevé de tous les pays) en 2002; on constate une augmentation analogue du nombre de femmes élues à des postes municipaux, encore qu’il soit troublant que seuls 8,6 pour cent des maires soient des femmes. Ces statistiques montrent bien que les femmes veulent être élues et confirment l’importance des quotas, mesure provisoire spéciale visant à faire accélérer l’égalité de fait entre les sexes; cela étant dit, plus le poste est élevé, moins il est probable qu’une femme y soit élue. Le Gouvernement actuel cherche à augmenter le nombre de femmes nommées à des postes élevés; à l’heure actuelle, neuf des ministères du pays ont à leur tête une femme; les femmes constituent ainsi 42 pour cent du Gouvernement.
16.Le Gouvernement s’efforce de mettre en place une prise en charge intégrale des soins de santé en matière de sexualité et de reproduction, notamment dans le cadre de programmes de prévention et de traitement du virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida) et du cancer du col de l’utérus et du sein; pour faire en sorte que la promotion et la protection des droits en matière de sexualité et de reproduction des hommes comme des femmes soient intégrées dans le système de soins de santé à tous les stades de la vie; pour encourager les hommes à prendre en charge leur santé en ce qui concerne la sexualité et la reproduction, ainsi que celle de leur partenaire et pour encourager les hommes à assumer leur rôle de père; enfin, pour accorder une plus grande attention à la spécificité de l’un et l’autre sexes.
17.D’ici la mi-2003, le Gouvernement prévoit de se fixer des objectifs nationaux et régionaux en matière de santé; d’affecter des crédits supplémentaires au secteur de la santé; de mettre en place un mécanisme de surveillance et de responsabilité; de mettre au point un système de surveillance de la violence conjugale au niveau communautaire, de compiler des statistiques ventilées par sexe qui serviront pour la prise de décisions; et de renforcer les moyens dont disposent les centres pour la santé en matière de sexualité et de reproduction.
18.Au cours des dix années écoulées, le Costa Rica a accordé une attention particulière aux femmes vivant dans la pauvreté et, plus encore, dans la grande pauvreté. Le programme Creciendo Juntas (grandir ensemble) a été mis au point en 1994 pour favoriser l’autonomie des femmes, à titre individuel et collectif, en leur assurant des programmes d’alphabétisation et d’autres types de formation pour les aider à trouver un emploi; la plupart des femmes qui en ont bénéficié sont chefs de famille. Bien qu’il existe une formation aux métiers le plus souvent exercés par les hommes, la plupart des femmes ont choisi une formation dans des domaines plus traditionnels et, dans une moindre mesure, en informatique et en entretien d’appareils ménagers.
19.En 2002, environ 4 pour cent des femmes bénéficiant de ces formations étaient à la recherche d’un emploi rémunéré, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’un groupe; 29 indicateurs ont été mis au point pour suivre les progrès de ce programme. Un autre programme, Construyendo Oportunidades (créer des débouchés), offre aux femmes une formation à la vie quotidienne, aux soins médicaux, à d’autres moyens d’éducation, mais aussi des séances d’orientation professionnelle et la prise en charge des enfants pour les mères adolescentes pauvres. Ce programme est mis en œuvre aux niveaux local et régional; plusieurs organismes d’État et des membres de la société civile y prennent part. Ces deux programmes s’inscrivent dans le Plan national contre la pauvreté.
20.Le Système national pour la prise en charge et la prévention de la violence conjugale est coordonné par l’INAMU et regroupe 23 organismes, associations et autres organes travaillant dans ce secteur, huit ministères d’État, cinq organismes indépendants, des magistrats, ainsi que des représentants de la société civile et des réseaux de prévention de la violence conjugale. Il existe dans le pays 39 réseaux pour la prévention et la prise en charge de la violence conjugale. Depuis janvier 2003, le Gouvernement, en coordination avec la Fundación Mundo Solidario (Fondation solidarité mondiale) et l’Instituto de Masculinidad Wëm (Institut des hommes) a mis en place un numéro de téléphone d’urgence que les hommes ayant des problèmes de pouvoir et de maîtrise d’eux-mêmes peuvent appeler.
21.Un comité interorganismes sur la sécurité publique a été mis en place pour régler les problèmes que pose l’application de la loi sur la violence conjugale. Le Bureau des affaires féminines à San José et à Golfito apporte une aide aux femmes et aux enfants victimes de violences dans la famille; les refuges pour femmes de San José, Limón et Puntarenas ont apporté une assistance à 276 femmes et 474 enfants au cours de la période concernée. Le numéro d’urgence « Brisons le silence » a répondu à plus de 73 000 appels entre mai et décembre 2002.
22.Un comité de haut niveau composé de représentants du Ministère de la sécurité publique, de la magistrature, d’organisations non gouvernementales et de l’INAMU a été mis en place pour élaborer des politiques et dispositifs visant à empêcher que les femmes en danger ayant demandé à bénéficier d’une protection n’en viennent à mourir. Une politique nationale pour la prévention des sévices contre les enfants et la prise en charge de ces enfants et un plan d’action visant les handicapées victimes de la violence conjugale ont également été mis au point.
23.À la fin de la période couverte par les rapports du Costa Rica, 15 projets portant modification de lois constituant une discrimination à l’égard des femmes étaient en cours de rédaction ou d’examen. L’adoption du projet de loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes adultes a rencontré une forte opposition. Le projet, s’appuyant sur le Code pénal, prévoyait des peines de substitution à la prison pour les coupables et ne s’appliquait qu’aux délits graves (violence physique et affective, agression sexuelle et vol) contre les femmes âgées de plus de 15 ans par une personne en position de pouvoir ou de confiance. Les peines, variant en fonction de la gravité de l’acte commis et de la relation entre victime et coupable, sont plus sévères que celles prévues par le Code pénal. Le non lieu ne peut être prononcé, et la médiation n’est possible que dans les cas de vol de biens.
24.Le projet de loi a suscité un débat sur l’impossibilité pour la justice de répondre de manière efficace et en temps opportun aux plaintes déposées par les femmes. Le débat a permis de constater que le droit pénal du Costa Rica permettait l’impunité et la discrimination sexuelle et a montré à quel point les femmes sont victimes d’atteintes à leur liberté et à leur dignité et à quel point ce sont surtout elles les victimes de vols. Il y a eu prise de conscience de la nécessité d’adopter de nouvelles lois prévoyant des peines pour les violences à l’égard des femmes, dans la famille comme à l’extérieur, et pour donner des définitions claires et nettes des actes interdits, au nombre desquels figurent les violences psychologiques.
25.La loi sur la paternité responsable, loi révolutionnaire adoptée en avril 2001, s’appuie sur le principe du partage de l’autorité parentale. Avec cette loi, le nombre d’enfants déclarés à la naissance comme étant de père inconnu est passé de 29 pour cent en 2001 à 8 pour cent fin 2002. Autrefois, une action en recherche de paternité prenait trois an, les tests d’ADN prenaient de trois à six mois, et c’est la mère qui devait prendre à sa charge tous les frais légaux et médicaux. Depuis l’adoption de la loi, 60 pour cent des affaires ont été réglées par une déclaration volontaire de paternité et 20 pour cent au moyen d’un test d’ADN; 20 pour cent ont présenté des problèmes de notification et 10 pour cent restent en suspens.
26.Durant la période visée par les rapports, l’espérance moyenne de vie des femmes est tombée à 79,9 ans, et la fécondité de 34,7 pour cent (sauf pour ce qui est des Nicaraguayennes et des femmes autochtones, dont la fécondité a augmenté); le taux de mortalité infantile a légèrement augmenté. L’INAMU a ouvert des bureaux régionaux, et l’on a mis en place des dispositifs décentralisés pour assurer l’égalité et l’équité. L’adoption de la loi sur la paternité responsable constitue un franc succès; de plus, la place des femmes dans la vie politique s’est améliorée.
27.En revanche, l’État comme la société hésitent toujours à prendre des mesures pour rendre plus facile l’exercice de leurs droits par les femmes et pour sanctionner la discrimination et la violence à l’égard des femmes; de plus, la diversité des femmes n’est pas reflétée dans la législation costa-ricienne. Les femmes devraient prendre part à des débats et négociations nationaux sur l’emploi, le service public, les initiatives en matière d’investissements étrangers, les politiques commerciales étrangères et les politiques fiscales.
28.Il faudrait adopter des lois prévoyant la souplesse des horaires de travail et réglementant les pratiques d’embauche du secteur privé; il faut en outre prendre des mesures pour lutter contre les conséquences nuisibles des accords de libre échange sur l’emploi et la qualité de la vie des femmes. Des principes d’égalité des sexes et d’équité devraient régir la gestion des biens familiaux; il conviendrait notamment d’adopter le projet de loi sur les biens de la famille. S’impose également le suivi des mesures prises dans le cadre du Système national de suivi et de prévention de la violence dans le foyer. Enfin, il est impératif de faire en sorte que les programmes relevant de l’État bénéficient de l’appui de la société costa-ricienne.
29.La Présidente remercie les représentants du Costa Rica d’avoir envoyé une délégation de haut niveau pour rendre compte d’une manière franche et détaillée, par écrit et oralement, de l’application de la Convention. Le Costa Rica est un pays politiquement stable et pacifique dans lequel existe un mouvement de femmes très dynamique. Il est partie à toutes les grandes conventions internationales se rapportant aux droits de l’homme et à un certain nombre de conventions régionales. Dans la région, il tranche par le fait qu’il accueille plusieurs instituts de défense des droits de l’homme. Il est donc d’autant plus étonnant qu’il ait soumis ses rapports si tardivement. Un long silence est enfin brisé, et la Présidente espère que le Gouvernement du Costa Rica respectera les obligations lui incombant au titre de la Convention à l’avenir.
30.En effet, le Comité estime que la présentation en temps opportun des rapports est importante non seulement comme symbole de l’engagement en faveur de la Convention, mais pour d’autres raisons encore : l’expérience du Comité montre que le processus d’établissement de rapports périodiques, lequel fait appel à la société civile, mais aussi le dialogue entretenu avec le Comité, facilite la mise en œuvre de la Convention et permet de veiller à ce que les femmes du Costa Rica soient à même d’exercer leurs droits. À cet égard, le Comité félicite le Costa Rica d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Questions d’ordre général
31.Mme Ferrer Gómez dit qu’à la lecture du rapport, elle n’a pu se faire une idée de la part de la population vivant en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. Les chiffres montrent que la pauvreté touche près d’un quart de la population, que la moitié de la population vivant dans un état de pauvreté vit en zone urbaine et que l’on rencontre l’extrême pauvreté plutôt dans les zones rurales. Mme Ferrer Gómez demande des renseignements complémentaires sur ce phénomène. La féminisation de la pauvreté a été relevée dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés; le quatrième rapport mentionne le Programme Creciendo Juntas (grandir ensemble) qui s’appuie sur la Loi sur les services à l’intention des femmes vivant en situation de pauvreté. Le Comité voudrait savoir si le programme a fait l’objet d’une évaluation et le nombre de femmes qui en ont bénéficié. Les femmes autochtones sont moins bien nanties que les autres, qu’il s’agisse de l’éducation, des soins médicaux ou du logement; Mme Ferrer Gómez demande comment le Gouvernement à l’intention de veiller à ce que ces femmes puissent jouir de leurs droits en vertu de la Convention et de faire en sorte qu’elles bénéficient de l’assistance requise.
32.Mme González Martínez est contente d’avoir une information à jour sur l’application de la Convention, mais demande que cette information soit consignée par écrit dans un rapport ultérieur pour qu’il en reste des traces. Les rapports périodiques du Costa Rica confirment le respect des droits de l’homme, comme le fait la réputation des militantes costa-riciennes comme Alda Facio et Elizabeth Odio Benito - juge à la Cour pénale internationale.
33.M. Melander voudrait poser une question qui l’est souvent : le statut de la Convention en droit interne. Bien que le Costa Rica ait établi la primauté des traités internationaux sur le droit interne, il se demande si une loi qui serait jugée contraire à la Convention serait déclarée nulle et non avenue. La Constitution du Costa Rica consacre le principe de la non discrimination, mais le pays ne compte aucune définition de la discrimination ressemblant à celle figurant dans l’article 1 de la Convention. Le Gouvernement devrait indiquer s’il envisage d’adopter une telle définition. La Convention, d’elle-même, n’est que de peu de valeur si la population en ignore l’existence. M. Melander demande si les juristes reçoivent une formation sur la Convention et si on en parle dans les cursus universitaires. Le Costa Rica semble accueillir une forte population de réfugiés. Il conviendrait de donner des renseignements plus complets sur leur situation, dans la mesure où dans bien des pays les réfugiés et les ressortissants ont des droits similaires. Enfin, il demande si les réfugiées souffrent d’une double discrimination du fait de leur sexe et de leur statut de réfugiée, et si leur accès au marché du travail, aux soins médicaux et à l’éducation en souffre.
34.Mme Šimonović rappelle que les représentants du Costa Rica se sont excusés du retard pris dans la présentation de leur rapport périodique. Or, le Costa Rica n’a pris aucun retard dans les rapports soumis aux autres organes des Nations Unies créés en vertu de traités, et elle se demande pourquoi les rapports n’ont pas été présentés au Comité plus tôt. Le quatrième rapport périodique fait le point de son élaboration, mentionnant la participation de deux sociétés de conseil, de la Division technique de l’INAMU et d’organisations non gouvernementales. Elle demande si le rapport a ensuite été adopté par le Gouvernement, et voudrait savoir qui va être chargé de suivre les conclusions formulées par le Comité.
35.Mme Saiga demande aux représentants du Costa Rica de faire en sorte que les rapports suivants suivent bien les nouvelles directives.
36.Mme Schöpp-Schilling se dit un peu submergée par le volume d’informations que les représentants du Costa Rica ont donné dans leur présentation écrite et orale. Les rapports à venir devraient être moins descriptifs et davantage axés sur les résultats. Elle est déçue par l’absence de statistiques dans les rapports à l’examen. La Convention traite de la discrimination à l’égard des femmes, et le Comité ne peut faire le point de la situation sans disposer de chiffres.
37.Les représentants du Costa Rica ont fait valoir l’existence de certains groupes dans la société qui freinaient la mise en œuvre de la Convention. L’État devrait indiquer si le public, les législateurs et les fonctionnaires sont bien informés qu’une fois une convention internationale adoptée par le Costa Rica, celui-ci est obligé d’aligner sa législation interne sur ladite Convention. La Constitution désigne le catholicisme comme religion d’État. Mme Schöpp-Schilling demande le rôle que la Constitution a confié à l’Église catholique; existe-t-il une séparation entre l’Église et l’État; l’Église dispose-t-elle d’un quota de représentants au Gouvernement et dans les organismes quasi gouvernementaux?
Article 2
38.Mme Gnacadja dit que dans la mesure où la Constitution du pays précise que les conventions internationales l’emportent sur le droit interne, elle-même se demande pourquoi il y a tant d’hésitation à apporter les changements requis en droit interne. Le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés indiquent que les femmes sont en droit de déposer une plainte pour discrimination au Bureau des affaires féminines du Ministère de la justice. Elle demande les recours dont disposent les femmes, si elles peuvent engager des actions en justice et s’il existe un suivi des plaintes déposées. Le rapport rend également compte des difficultés de recourir à la loi pour combattre la discrimination à l’égard des femmes. Il serait intéressant de savoir s’il y a une jurisprudence et dans quelle mesure les femmes ont effectivement accès à la justice pour assurer la protection de leurs droits. Il est obligatoire d’avoir un avocat, mais c’est peut-être là une démarche trop onéreuse pour bien des femmes.
39.MmeGnacadja voudrait savoir si la justice est assez proche du citoyen, si on peut y avoir accès en zone rurale et s’il existe des obstacles linguistiques. L’État Partie devrait indiquer si le Bureau des affaires féminines dispose d’antennes locales loin des grandes ville. Mme Gnacadja souhaite également connaître le sort des femmes détenues, notamment si elles sont à l’abri des fouilles corporelles soi disant menées pour trouver des drogues cachées et si elles sont protégées contre la violence des gardiens de prison masculins; elle veut également savoir si leurs conditions de détention sont correctes sur les plans de la santé et de l’hygiène.
40.Le Comité se soucie également d’un manque apparent de cohésion institutionnelle : le Centre national pour les femmes et la famille est sous la tutelle du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Elle demande les liens que celui-ci entretient avec le Ministère des affaires féminines; dans le même ordre d’idées, il ne semble exister aucun mécanisme pour harmoniser les voies de recours. La délégation devrait indiquer si des mesures vont être prises pour renforcer la cohésion dans ce domaine. Enfin, on ne trouve dans le rapport aucune information spécifique sur la possibilité pour les femmes noires et autochtones d’exercer leurs droits et d’être protégées contre la discrimination.
41.Mme González Martínez dit que bien que le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés évoquent une réforme juridique entraînant un certain nombre de projets de loi, le quatrième rapport et la présentation orale au Comité n’en dit rien. Elle se demande si ces projets de loi n’ont pas été retenus et si le projet de loi sur l’équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé. Il a été question dans la présentation au Comité d’un projet de loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes adultes; Mme González Martínez demande si ce projet a été approuvé et est en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les raisons.
42.Mme Kwaku demande pourquoi les rapports périodiques du Costa Rica ont subi un tel retard. Le Comité voudrait également savoir si les raisons de ce retard existent encore et sont susceptibles d’affecter les rapports à venir, et si la Division pour la promotion de la femme serait en mesure d’aider.
43.L’article 7 de la Constitution du Costa Rica dispose que les traités internationaux dûment approuvés par l’Assemblée législative l’emportent sur le droit interne. Mme Kwaku demande le temps que peut prendre cette approbation et si les représentants du Costa Rica peuvent donner des exemples de traités ayant suivi cette procédure — notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le quatrième rapport périodique mentionne l’abandon d’un certain nombre de projets de loi. Mme Kwaku demande si le projet de loi sur l’équité entre les sexes dans le Code pénal et les changements proposés au Code de la famille sont au nombre des propositions mises de côté et si par « mises de côté » on entend « en attente » ou bel et bien « rejetées ».
44.Mme Morvai dit que le phénomène de la violence à l’égard des femmes (violence conjugale, violence sexuelle, harcèlement et trafic) est présenté dans les rapports périodiques du Costa Rica comme une question relevant de la santé publique. C’est là une erreur : la violence à l’égard des femmes est avant tout une forme grave de discrimination et de violation des droits de la personne.
45.Les rapports rendent compte du Plan national pour la prise en charge et la prévention de la violence conjugale, mais les simples mots de « prévention » et de « prise en charge » médicalisent en fait les expériences et les droits des femmes. Les femmes ont besoin de bien plus qu’un simple appui psychologique; il leur faut des lois, des protocoles et des directives en matière de bonnes pratiques pouvant servir lorsque les femmes ont été effectivement victimes de violence. Le Gouvernement lui-même a critiqué la diversité des réponses données aux victimes de la part de ceux qui sont censés venir en aide aux femmes, mais c’est bien au Gouvernement d’établir des normes appropriées. Le Gouvernement pourrait s’inspirer de la Convention, et notamment de la Recommandation No. 19 consacrée à la violence à l’égard des femmes. En ce qui concerne le Plan national, Mme Morvai demande si les organisations non gouvernementales et les universitaires ont participé à son élaboration et s’il fait l’objet d’une mise à jour périodique depuis son adoption.
46.D’après les rapports, la violence conjugale ne constitue pas un délit, et les magistrats n’ont reçu aucune directive sur la manière de traiter ces cas. Cela dit, les voies de fait sont illégales et il serait possible d’invoquer d’autres dispositions en la matière. Si la discrétion accordée aux juges est estimée trop grande, s’agissant par exemple d’imposer des mesures de sûreté, il convient de restreindre ce pouvoir discrétionnaire. Enfin, les rapports ne donnent aucun chiffre concernant les poursuites pour violence conjugale, le nombre de condamnations ou de non lieu prononcés, les peines prononcées et le taux de récidive. Le Gouvernement devrait mettre au point des méthodes pour compiler des statistiques, et les analyser et prendre des mesures en conséquence.
47.Mme Šimonović, se référant au paragraphe 78 du rapport initial et des deuxième et troisième rapports combinés, demande si la Convention a déjà été invoquée dans le contexte d’une procédure en amparo et, dans l’affirmative, des exemples. Étant donné que le Gouvernement dit avoir des difficultés à faire appliquer la Loi sur la violence conjugale (1996), elle se demande si le Gouvernement a l’intention d’adopter une nouvelle législation, de prendre des mesures pour veiller à l’adoption du projet de loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes adultes présenté à l’Assemblée législative en 1999, ou d’adopter toute autre mesure pour trouver une solution. Mme Šimonović demande également pourquoi ce projet de loi est censé protéger uniquement les femmes adultes, et non les filles.
48.Mme Schöpp-Schilling dit que l’État qui présente son rapport doit clairement indiquer les dispositions qui existent dans d’autres textes, par exemple dans le domaine du droit du travail, concernant la définition de la discrimination et son interdiction. Supposons un différend entre un employeur et une salariée; celle-ci doit-elle obligatoirement invoquer les dispositions pertinentes de la Constitution? Mme Schöpp-Schilling demande également si une révision d’ensemble de la législation est intervenue depuis 1986, dans le but de déterminer de manière systématique si des dispositions discriminatoires sont encore en vigueur et s’il existe des lacunes dans la législation qu’il faudrait rectifier.
49.Mme Schöpp-Schilling félicite l’État Partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et demande les mesures qui ont été prises pour que les femmes soient bien conscientes de leurs droits à cet égard. Le paragraphe 109 du quatrième rapport périodique ne précise pas si les plaintes individuelles en vertu du Protocole facultatif peuvent être déposées auprès du Comité; une référence erronée à une « organisation spécialisée » dans la version anglaise du rapport a été signalée au Secrétariat.
Article 3
50.Mme Shin se félicité du fait que le Centre national pour la promotion des femmes et de la famille, désormais rebaptisé Institut national des femmes (INAMU), a désormais rang de Département ministériel. Elle espère une plus grande reconnaissance encore pour cet organisme de manière à ce qu’il puisse détenir l’autorité globale, et suggère de le rebaptiser Institut national pour l’égalité entre les sexes, titre plus concret et davantage axé sur les objectifs.
51.Les rapports parlent beaucoup d’égalité et d’équité. Il convient de rappeler que les deux mots ne sont pas synonymes, et de préciser si l’objectif que s’est fixé l’INAMU est l’égalité ou l’équité. De plus, le quatrième rapport cite six domaines stratégiques pour l’INAMU, mais on comprend difficilement si la formation des fonctionnaires est indépendante du ministère auxquels ils sont rattachés. L’un de ces domaines stratégiques est le « statut juridique des femmes et la protection des droits des femmes »; Mme Shin se demande si une information sur la Convention, et notamment sur son Protocole facultatif, est donnée dans le contexte de la diffusion d’informations sur les droits juridiques des femmes.
52.Il est indiqué au paragraphe 157 du quatrième rapport périodique qu’en 2002, l’INAMU n’a perçu que 50 pour cent des crédits qui lui avaient été affectés, pour cause de compressions budgétaires, et qu’il lui a fallu chercher des crédits extérieurs. L’État qui présente son rapport doit expliquer comment il a l’intention de résoudre ce grave problème financier à l’avenir. Il conviendrait de créer des unités femmes au sein du Ministère de la sécurité publique et de l’Institut national des statistiques et de recensement et du Ministère responsable de l’ensemble du budget de l’État afin d’introduire une dimension femmes dans le budget et dans l’analyse globale des dépenses faites par le Gouvernement. Enfin, il faut absolument créer des centres de coordination des rapports entre les sexes dans les médias audiovisuels pour modifier les représentations traditionnelles et stéréotypées des femmes.
53.Mme Schöpp-Schilling demande des statistiques sur les catégories de femmes susceptibles de souffrir de discriminations multiples, par exemple les femmes âgées, handicapées, autochtones ou immigrées; elle se demande si ce type de discrimination est pris en compte dans les projets du Gouvernement visant l’application du Programme d’action de Beijing.
Article 4
54.Mme González Martínez réitère sa demande de renseignements complémentaires sur les réformes législatives concernant les mesures temporaires visant à accroître la participation des femmes, par exemple la réforme du Code électoral, et les raisons pour lesquelles certaines des réformes proposées n’ont pas été adoptées.
55.Mme Gaspard demande pourquoi les mesures visant à protéger les droits des femmes dans le cadre des unions libres ont été prises au titre de l’article 4 de la Convention, alors que ces mesures devraient être permanentes. Les mesures pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique ont donné des résultats certains; cela dit, Mme Gaspard se demande si le quota de 40 pour cent dont il est question signifie qu’au moins 40 pour cent des postes élus doivent être occupés par des femmes, ou si aucun des deux sexes ne doit être représenté par moins de 40 pour cent. Il est fâcheux qu’un quota fixant la représentation des femmes soit perçu comme un maximum plutôt que comme un minimum.
56.La délégation costa-ricienne devrait également préciser s’il existe des mesures concernant la position des femmes sur les listes électorales, étant donné que dans de nombreux pays, le nom des candidates figure en bas de liste, à tel point qu’elles sont rarement élues. Le Costa Rica est en bonne position s’agissant des candidates élues, et cette réalité peut faire figure d’exemple de l’impact des femmes exerçant une charge élective. La délégation devrait toutefois préciser les mesures supplémentaires que le Gouvernement a l’intention de prendre en faveur des femmes, à quel moment ces mesures seront appliquées; et de quelle manière les mesures prises pour renforcer le rôle des femmes sont appliquées au niveau de la structure interne des partis politiques.
Article 5
57.Mme Popescu demande une information complémentaire sur les futures activités de l’INAMU visant l’élimination de la représentation et des rôles traditionnels et stéréotypés, notamment dans les domaines de l’éducation et des médias. On continue de penser d’une manière générale que la place des femmes est dans la sphère privée, c’est-à-dire au foyer et dans la famille et que les hommes doivent assumer un rôle public plus important en société et être le chef de famille et le décideur. La valeur de la contribution des femmes à l’économie du pays n’est pas reconnue d’une manière générale, et cette réalité a des effets pervers au niveau de l’accès des femmes aux ressources productives, à l’éducation, à la sécurité sociale et à d’autres structures d’aide.
58.Mme Popescu félicite le Gouvernement des efforts déployés pour s’attaquer au problème des stéréotypes sexistes dans l’éducation; bon nombre de ces efforts pourraient être imités par d’autres pays, comme l’a été le programme Amor Joven (les Jeunes et l’amour), qui réaffirme le droit des jeunes à bénéficier d’une éducation sur l’exercice de leur sexualité de manière responsable et dans le respect de leur santé. L’hésitation manifestée par autorités et les enseignants à appliquer de tels programmes est toutefois préoccupante. Mme Popescu se demande si les enseignants sont formés à la problématique hommes-femmes et à la nécessité d’équilibrer les rôles de l’un et l’autre sexe. Enfin, l’État Partie devrait indiquer les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans les médias, vu notamment le nombre important de femmes à des postes d’autorité susceptibles de servir de modèle d’identification pour la jeune génération; il devrait aussi indiquer s’il existe des projets ciblant les parents et les éducateurs dans le cadre de la promotion du partage des responsabilités familiales.