Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la République de Moldova valant sixième à septième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 février 2027 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant son rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État Partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État Partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État Partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification et à l’application des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

4.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour que la législation de l’État Partie relative aux droits de l’enfant, en particulier la loi no 370/2023 sur les droits de l’enfant, couvre tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, prévoie des mécanismes d’application et tienne compte des recommandations du Comité dans différents domaines ;

b)Les mesures prises pour renforcer l’application de la législation relative aux droits de l’enfant, notamment la loi no 140/2013 sur la protection spéciale des enfants en situation de risque et des enfants séparés de leurs parents, et pour évaluer les effets de la législation de l’État Partie avant et après l’adoption ;

c)L’application du programme national de protection de l’enfance pour la période 2022-2026 et la question de savoir si ce programme couvre tous les domaines relevant des droits de l’enfant tels que définis dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant. Fournir des informations sur le mécanisme mis en place pour le suivi et l’évaluation de ce programme ainsi que sur ses principales conclusions ;

d)Le fonctionnement effectif du Conseil national pour la protection des droits de l’enfant s’agissant de coordonner les activités relatives à l’application de la Convention dans l’État Partie aux niveaux national, régional et local et dans tous les secteurs, ainsi que d’assurer la coordination avec les conseils territoriaux pour la protection des droits de l’enfant. Préciser également le rôle que joue à cet égard la Commission spécialisée du Conseil national des droits de l’homme créée en 2023 et fournir des informations sur les fonctions, la composition et le mandat du Conseil et de sa commission spécialisée, et sur les ressources qui leur sont allouées ;

e)L’établissement d’un système visant à mettre en évidence les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les différents ministères de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces. Fournir également des informations sur les mécanismes mis en place pour assurer une répartition transparente et équitable des ressources destinées aux enfants, en particulier dans les communautés rurales ou marginalisées ;

f)Les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données, notamment l’établissement d’un système centralisé couvrant tous les domaines visés par la Convention, en particulier en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité, y compris le renforcement du système d’information sur la protection de l’enfance de manière qu’il couvre les secteurs de l’éducation, de la santé et de la justice.

Accès à la justice et à des voies de recours

5.Indiquer :

a)Si l’État Partie a mis en place des mécanismes de plainte indépendants et adaptés aux enfants qui permettent de signaler les violations des droits de l’enfant dans les écoles, les systèmes de placement en famille d’accueil, les structures de protection de remplacement et les lieux de détention ;

b)Quelles mesures sont prises pour informer les enfants, notamment ceux qui sont marginalisés ou vulnérables, sur les mécanismes de plainte et pour leur fournir une assistance juridique.

Mécanisme de suivi indépendant

6.Décrire les mesures prises pour garantir le bon fonctionnement et l’indépendance du Bureau de l’Avocat des droits de l’enfant, notamment en clarifiant les rôles et les responsabilités respectifs du Bureau de l’Avocat des droits de l’enfant et du Bureau de l’Avocat du peuple, ainsi que pour garantir l’allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes à ces entités.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

7.Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants pour quelque motif que ce soit, y compris la discrimination multiple et les formes intersectionnelles de discrimination, et dans tous les aspects de la vie. Fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants roms, des enfants handicapés, des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants vivant en milieu rural et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Intérêt supérieur de l’enfant

8.Décrire les mesures prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale lors de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant. Décrire également les mesures prises pour appliquer les dispositions législatives existantes, notamment l’élaboration de procédures, de critères, d’outils et de formations uniformisés destinés à aider les professionnels à évaluer et à appliquer ce principe.

Respect de l’opinion de l’enfant

9.Fournir des informations sur :

a)L’application de l’arrêté no 134 du Ministre du travail et de la protection sociale, du 15 septembre 2023, qui consacre le droit de l’enfant d’être entendu dans les affaires relatives à la protection de l’enfance. Informer également le Comité de tout autre règlement garantissant le droit de l’enfant d’être entendu sur toute décision le concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales, des procédures migratoires et de demande d’asile et des placements en institution ;

b)Les mesures adoptées pour garantir la création de comités et de conseils d’élèves dans tous les établissements d’enseignement, y compris dans les zones rurales, et leur bon fonctionnement, et pour favoriser la participation active des enfants marginalisés, comme les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés. Fournir également des informations sur la portée et le fonctionnement des Conseils consultatifs des enfants créés en 2025.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

10.Décrire les mesures prises pour garantir que toutes les naissances qui ont lieu sur le territoire de l’État Partie, y compris la naissance des enfants roms, des enfants nés à domicile et des enfants dont les parents sont demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, sont enregistrées, en supprimant tous les obstacles à l’enregistrement, notamment lorsque les parents n’ont pas de documents d’identité ou en l’absence d’attestation du personnel médical.

Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir le droit des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement à la vie privée, notamment la formation du personnel et l’adaptation des conditions de vie, et mettre en place un cadre de protection de la vie privée en ligne adapté aux enfants, faire respecter la législation en vigueur et sensibiliser les enfants et les adolescents à la sécurité et à la protection de la vie privée en ligne ;

b)Faire en sorte que tous les enfants de l’État Partie, y compris ceux qui font l’objet d’une protection de remplacement, ceux qui vivent dans les zones rurales, les enfants handicapés, les enfants roms et les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, aient accès à des informations adaptées aux enfants, tenant compte de leur âge et fondées sur les droits concernant leurs droits et les services et mécanismes de soutien disponibles.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle

12.Fournir des informations sur :

a)L’application du mécanisme intersectoriel de coopération visant à repérer, évaluer, orienter et suivre les enfants victimes de violences, y compris d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de négligence et à leur fournir une assistance, tel qu’il a été établi en 2014 et révisé en 2024, ainsi que les mesures prises pour rendre obligatoire le signalement de tels cas par tous les professionnels et la population en général ;

b)La question de savoir s’il est prévu que les barnahus ou d’autres modèles similaires visant à prévenir la revictimisation et à garantir l’accès à une justice adaptée aux enfants soient intégrés de manière fonctionnelle au mécanisme intersectoriel susmentionné ;

c)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes adaptés aux enfants permettant de signaler les cas de maltraitance, de négligence, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle, notamment la sensibilisation des enfants et l’établissement d’une plateforme leur permettant de signaler de tels faits de manière anonyme et sans le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux ;

d)Les enquêtes menées et les poursuites judiciaires engagées dans les affaires d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants ainsi que les sanctions prononcées, y compris les mesures prises pour que les personnes qui bénéficient de l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution soient traduites en justice et pour que les personnes reconnues coupables d’abus sexuels sur enfants se voient interdire tout contact avec des enfants dans le cadre de leurs activités professionnelles ;

e)Les services d’aide destinés aux enfants victimes de maltraitance, de négligence, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, notamment la question de savoir s’il existe un nombre suffisant de centres d’accueil, et les services mis en place pour que les enfants victimes soient protégés contre une nouvelle victimisation et bénéficient de mesures de réparation, notamment d’une indemnisation et de mesures de réadaptation.

Châtiments corporels

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes, notamment à la maison, à l’école et dans les institutions d’accueil, et pour promouvoir des formes positives, non violentes et participatives de discipline et d’éducation des enfants, y compris des programmes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des parents, des enseignants et des éducateurs.

Pratiques préjudiciables

14.Décrire les mesures prises pour modifier le Code de la famille de l’État Partie, qui prévoit des dérogations à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans dans les cas où les parents consentent au mariage et où un tribunal l’autorise. Décrire également les mesures prises pour adopter une stratégie nationale visant à prévenir les mariages d’enfants, en particulier dans la communauté rom, et pour évaluer l’ampleur des mariages d’enfants et leurs incidences sur la santé et le bien-être des enfants.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

15.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État Partie soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif et donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour élargir et renforcer les mesures de prévention, notamment sur Internet, et pour établir un mécanisme permettant de repérer et de suivre les enfants en situation de vulnérabilité exposés au risque d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ;

b)Les mesures prises pour intégrer dans la législation tous les éléments visés à l’article 3 du Protocole facultatif, en particulier ceux qui concernent les contenus représentant des abus sexuels sur enfant, et pour interdire les abus sexuels et l’exploitation sexuelle en ligne, y compris le grooming de tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ;

c)Les mesures prises pour enquêter sur les infractions définies aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif et en poursuivre et condamner les auteurs.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art.5, 9 à 11, 18 (par.1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

16.Décrire les mesures prises pour éviter que des enfants soient séparés de leurs parents en raison de l’émigration, de la pauvreté ou d’autres facteurs. Décrire également les mesures prises pour soutenir les familles en situation de vulnérabilité, notamment le renforcement des financements publics destinés à l’aide aux familles, le recrutement de travailleurs sociaux et leur rétention, et l’établissement de programmes d’aide à la parentalité et de crèches.

Enfants privés de milieu familial

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer encore les mesures de désinstitutionnalisation et assurer une prise en charge en milieu familial pour tous les enfants, en particulier les enfants de moins de 3 ans et les enfants handicapés ;

b)Développer les services de placement en famille d’accueil en leur allouant des ressources suffisantes, en particulier dans les zones rurales ;

c)Mettre en place un suivi indépendant des formes de protection de remplacement, assurer un réexamen régulier des décisions de placement et établir des mécanismes permettant de signaler en toute confidentialité les cas de maltraitance ou d’exploitation d’enfants placés. Fournir également des informations sur les enquêtes menées et les poursuites engagées comme suite à de telles violations ainsi que sur les sanctions infligées aux auteurs ;

d)Soutenir les enfants dont les parents sont incarcérés en leur permettant d’exercer leur droit de visite et de maintenir des relations étroites avec leurs parents si cela sert leur intérêt supérieur.

Adoption

18.Décrire les mesures prises pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale dans les procédures d’adoption, en déterminant en temps opportun le statut juridique des enfants privés de protection parentale et en renforçant les capacités des professionnels intervenant dans ces procédures.

F.Enfants handicapés (art. 23)

19.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer l’accès des enfants handicapés à tous les aspects de la vie, y compris aux activités récréatives et culturelles, en prévoyant des aménagements raisonnables, en particulier des technologies d’assistance et des services communautaires, et lever tous les obstacles à leur pleine inclusion dans la société, y compris la discrimination et la stigmatisation ;

b)Veiller à ce que des services de dépistage et d’intervention précoces soient disponibles dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales ;

c)Apporter aux familles ayant des enfants handicapés le soutien nécessaire et veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à des services spécialisés et à des services de réadaptation, en particulier dans les zones rurales.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

Santé et services de santé

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir l’accès aux services de soins de santé primaires, notamment à des équipements adéquats, des médicaments, des fournitures et des professionnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales ;

b)Renforcer les efforts de vaccination afin de prévenir les maladies évitables par la vaccination et mettre en place des programmes de sensibilisation à la vaccination, en particulier à l’intention de la population rom ;

c)Lutter contre les difficultés liées à la nutrition des adolescents, notamment la malnutrition et l’obésité, le manque de diversité alimentaire et l’accès limité à l’éducation en matière de nutrition et d’alimentation saine ;

d)Renforcer la qualité et l’accessibilité des services de santé mentale et des programmes de santé mentale mis en place dans les communautés et les établissements scolaires, et accroître le nombre et les capacités des professionnels de la santé mentale s’occupant d’enfants dans toutes les régions du pays, en particulier dans les zones rurales.

Santé des adolescents

21.Fournir des informations sur :

a)L’application du programme national sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes (2025-2027) et les mesures visant à fournir aux enfants et aux adolescents des informations et des services concernant la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, y compris l’accès à des contraceptifs et à l’avortement sécurisé. Indiquer si une éducation à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes adaptée à l’âge des élèves est intégrée dans les programmes scolaires ;

b)Les mesures prises pour prévenir la dépendance au tabac, à l’alcool et à la drogue chez les adolescents, pour proposer des traitements spécialisés contre la dépendance et pour sensibiliser les enfants et les adolescents aux conséquences néfastes de la consommation de ces substances.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

22.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour lutter contre la hausse des taux de pauvreté touchant les enfants, en particulier dans les zones rurales et dans les familles ayant des enfants handicapés et les familles roms ;

b)L’évaluation du programme de réforme de l’aide sociale, connu sous le nom de RESTART, et ses effets sur la réduction de la pauvreté chez les enfants, ainsi que les mesures visant à élargir ce programme aux régions qui ne sont pas encore couvertes ;

c)L’accès à un hébergement abordable et adapté pour les familles demandeuses d’asile ou réfugiées ayant des enfants, y compris les enfants non accompagnés et ceux bénéficiant d’une protection temporaire, ainsi que pour les familles roms ayant des enfants ;

d)L’accès aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les zones rurales, y compris dans les écoles, et dans les communautés roms.

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

23.Fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de prendre des engagements juridiques et de prévoir des ressources suffisantes pour évaluer les effets de la pollution de l’air sur la santé des enfants et appliquer les stratégies climatiques existantes, en particulier dans les zones rurales. Fournir également des informations sur les mesures prises pour intégrer les droits des enfants dans les politiques et les programmes visant à lutter contre les changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe.

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

24.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour que tous les enfants soient inscrits à l’école, fréquentent effectivement un établissement scolaire et achèvent les cycles primaire et secondaire, en améliorant l’accès à l’éducation pour les enfants roms, en particulier les filles, et pour les enfants réfugiés et les enfants vivant dans la pauvreté dans les zones rurales, et en levant des obstacles comme les frais officieux, le manque de moyens de transport et l’insuffisance des infrastructures ;

b)Les mesures prises pour améliorer la qualité globale de l’enseignement, en particulier dans les écoles des zones rurales. Indiquer également si des mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’enseignants qualifiés, les ressources pédagogiques et les équipements technologiques ;

c)Les mesures prises pour lutter contre la violence, notamment le harcèlement scolaire, la maltraitance physique et psychologique, le harcèlement sexuel et le cyberharcèlement ;

d)Les mesures prises pour accroître la scolarisation, la fréquentation scolaire et le maintien scolaire des enfants handicapés dans les établissements scolaires ordinaires et pour réduire le nombre d’écoles spécialisées distinctes, et les efforts déployés pour améliorer l’accessibilité des établissements scolaires en assurant l’accès à des technologies d’assistance, en améliorant les infrastructures, en recrutant des enseignants qualifiés et en mettant en place d’autres mécanismes de soutien ;

e)L’accessibilité de l’éducation de la petite enfance pour tous les enfants, en particulier les enfants des zones rurales, les enfants roms et les enfants handicapés.

K.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) àd)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

25.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les enfants non accompagnés ou séparés, en particulier ceux qui viennent d’Ukraine, soient rapidement identifiés, enregistrés, orientés vers les services compétents et protégés, et assurer l’application effective de la loi no 140/2013 telle que modifiée, qui étend la protection aux enfants étrangers ou apatrides ;

b)Faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile et leurs représentants légaux systématiquement reçoivent des informations sur leurs droits et leurs obligations, sur les procédures d’asile et sur les services disponibles ;

c)Allouer des ressources financières suffisantes pour intégrer les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants dans le système éducatif et leur garantir un accès sans entrave aux services, y compris aux services de santé.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

26.Décrire les mesures prises pour empêcher que des enfants ne soient victimes d’exploitation économique, notamment dans le cadre du travail domestique et du « travail familial », en faisant respecter la législation en vigueur et en renforçant les services d’inspection du travail.

Enfants en situation de rue

27.Décrire les mesures prises pour analyser les causes profondes du phénomène des enfants en situation de rue et pour mettre en place un cadre juridique visant à assurer la protection de ces enfants, notamment en leur assurant un hébergement, des solutions à long terme et une protection sociale.

Traite

28.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants, notamment l’allocation de ressources suffisantes aux fins de l’application du programme visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains (2024-2028) et du plan d’action national, la formation des professionnels et la sensibilisation du grand public à cette question.

Administration de la justice pour enfants

29.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que la détention d’un enfant, y compris la détention avant jugement, ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible et que les enfants privés de liberté aient accès à une aide juridique de qualité apportée par des avocats spécialisés tout au long de la procédure, y compris pendant leur détention ;

b)Appliquer les modifications apportées à la loi no 140/2013 et la décision gouvernementale no 270/2014, qui étendent le système de protection de l’enfance aux enfants en conflit avec la loi ;

c)Mettre en place, à l’échelle nationale, un système de justice spécialisé pour les enfants qui soit doté de professionnels formés à la psychologie de l’enfant et à la communication adaptée aux enfants, et promouvoir des mesures non judiciaires telles que la médiation, la déjudiciarisation ou des sanctions non privatives de liberté pour les affaires dans lesquelles des enfants sont soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales.

Enfants dans les conflits armés et application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

30.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales concernant le rapport de l’État Partie soumis en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif et des progrès accomplis concernant :

a)L’élaboration de programmes systématiques de sensibilisation, d’éducation et de formation aux dispositions du Protocole facultatif à l’intention des enfants et de tous les groupes professionnels travaillant au contact d’enfants ;

b)Les mesures prises pour réduire le délai entre l’inscription auprès des autorités militaires et l’enrôlement obligatoire dans les forces armées en retardant l’inscription jusqu’à ce que les personnes concernées atteignent l’âge de 18 ans et puissent être enrôlées et pour informer les recrues de leur droit de former des plaintes et de se prévaloir de mécanismes de recours en cas de violation de leurs droits ;

c)L’établissement d’un mécanisme permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, qui ont pu être impliqués dans un conflit armé à l’étranger, et la fourniture de services de réadaptation physique et psychologique et de services d’insertion sociale à ces enfants.

III.Informations et données statistiques

31.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État Partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de ses rapports précédents sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique ainsi que par année ou autre période pertinente.

32.Des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période devraient également être fournis.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

33.Fournir des informations sur le budget consacré aux secteurs qui concernent les enfants et aux secteurs sociaux, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

34.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’affaires portant sur la non-discrimination et les poursuites engagées ainsi que sur les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance ou n’ont pas d’acte de naissance et sur le nombre d’enfants apatrides.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences ;

c)Le nombre de mariages d’enfants signalés aux autorités, ayant fait l’objet d’une enquête et ayant donné lieu à des poursuites.

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants et de contenus représentant des abus sexuels sur enfant ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art.5, 9 à 11, 18 (par.1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour, le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire, le nombre d’enfants dont les parents ont émigré et le nombre d’enfants vivant en prison avec leur mère.

F.Enfants handicapés (art. 23)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants handicapés, sur le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ainsi que sur le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles à l’égard d’enfants handicapés placés en institution, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées et les peines prononcées.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants qui n’ont pas accès aux soins de santé primaires ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par habitant ;

c)Le nombre d’enfants qui ne sont pas couverts par les programmes de vaccination ;

d)Le nombre d’enfants souffrant d’un retard de croissance, d’insuffisance pondérale ou d’obésité.

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre de mères adolescentes, d’enfants présentant des troubles liés à l’usage de drogue ou d’alcool et de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté et sur le nombre d’enfants qui n’ont pas accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants touchés par la dégradation de l’environnement, notamment en raison de la combustion des déchets dans les décharges, et par les changements climatiques.

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

e)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

K.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) àd)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par pays d’origine et selon que les enfants sont accompagnés ou non, sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration ainsi que sur le nombre de ces enfants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants participant au marché du travail, y compris dans le cadre du « travail familial », et sur le nombre d’enfants en situation de rue.

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type d’infraction signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et selon le type d’infraction sur le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur séjour, en précisant s’ils se trouvent en détention provisoire, par exemple dans des cellules de police, ou en prison, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivant dans l’État Partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités et sur le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.