Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par le Népal en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 *

[Date de réception : 20 février 2025]

Partie IRenseignements d’ordre général

Le Gouvernement népalais soumet son quatrième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport rend compte de l’évolution de la situation et des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis l’adhésion du Népal à cet instrument, le 14 mai 1991, et fait le point sur la suite donnée aux observations finales adoptées le 28 novembre 2014 par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique du Népal, soumis le 12 juillet 2011. Il porte sur la période allant de 2015 à 2023 et a été établi conformément aux directives adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2).

L’Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, la Constitution du Népal (« la Constitution »), le 20 septembre 2015. La Constitution a consacré la plupart des droits énoncés dans la Charte internationale des droits de l’homme en tant que droits fondamentaux. Elle a réorganisé le système de gouvernement du Népal selon un modèle fédéral, dans lequel les pouvoirs de l’État sont répartis entre les autorités fédérales, provinciales et locales selon les modalités prévues par la Constitution elle-même, et par la loi.

En 2018, le Parlement fédéral a adopté une vingtaine de lois différentes visant à garantir le respect des droits fondamentaux. La Constitution énonce les principes directeurs et les grandes orientations de l’État, qui sont destinés à favoriser la pleine réalisation des droits fondamentaux. Les autorités provinciales et locales sont également habilitées à adopter des textes législatifs et à les appliquer.

La Constitution prévoit également la création de différents organes constitutionnels, tels que la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale des femmes, la Commission nationale des dalits, la Commission nationale pour l’inclusion, la Commission des nationalités autochtones, la Commission des Madhesi, la Commission des Tharu et la Commission des musulmans, qui sont les institutions nationales des droits de l’homme du Népal et qui sont des entités indépendantes.

Partie IIÉvolution de la situation concernant les principaux sujets de préoccupation, et propositions et recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 5 Adoption de la Constitution

La Constitution a été promulguée par l’Assemblée constituante. Elle vise à protéger et à promouvoir la solidarité sociale et culturelle, la tolérance et l’harmonie, ainsi que l’unité dans la diversité, en reconnaissant la pluralité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle qui caractérise le pays ; elle affirme également la volonté de bâtir une société égalitaire fondée sur les principes d’inclusion proportionnelle et de participation afin de garantir l’égalité économique, la prospérité et la justice sociale, en éliminant toute discrimination fondée sur la classe sociale, la caste, la région, la langue, la religion et le genre, ainsi que toutes les formes de discrimination liées au système des castes.

La Constitution réaffirme l’attachement du Népal au socialisme fondé sur des normes et des valeurs démocratiques, notamment à un régime démocratique multipartite reposant sur la libre compétition politique, aux libertés civiles, aux droits fondamentaux, aux droits de l’homme, au suffrage universel, à la tenue d’élections à intervalles réguliers, à la pleine liberté de la presse, ainsi qu’à un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et compétent et au principe de l’état de droit, le but étant de bâtir une nation prospère.

La Constitution reconnaît 31 droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité, le droit à l’éducation, le droit à la langue et à la culture, le droit à l’emploi, le droit au travail, les droits liés à la santé, le droit à l’alimentation, le droit au logement, le droit à la justice sociale, le droit à la sécurité sociale, le droit à un environnement propre, les droits des consommateurs, les droits de l’enfant, les droits des femmes, les droits des dalits et les droits des personnes âgées, qui ont une incidence directe sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

De même, la Constitution garantit le droit de vivre dans la dignité, le droit à la liberté, le droit à la communication, les droits liés à la justice, les droits des victimes d’infractions pénales, le droit de n’être pas soumis à la torture, le droit d’être protégé contre la détention administrative à titre préventif, le droit d’être protégé contre l’intouchabilité et la discrimination, le droit de propriété, le droit à la liberté de religion, le droit à l’information, le droit à la vie privée, le droit d’être protégé contre l’exploitation et le droit de n’être pas exilé, qui ont une incidence directe sur la jouissance des droits civils et politiques.

Surtout, la Constitution consacre le droit d’exercer des recours constitutionnels en tant que droit fondamental afin de garantir la réalisation de l’ensemble des droits fondamentaux. Elle protège les droits des femmes, des dalits et des personnes ou groupes défavorisés et marginalisés en leur garantissant la justice sociale et la sécurité sociale.

En outre, la Constitution garantit le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi. Elle interdit expressément la discrimination fondée sur l’origine, la religion, la race, la caste, la tribu, le sexe, l’état physique, l’état de santé, l’état matrimonial, la grossesse, la situation économique, la langue ou la région, l’idéologie ou tout autre motif analogue, dans l’application du droit commun, à condition, toutefois, que l’on ne considère pas que cela fait obstacle à l’adoption de dispositions législatives spéciales visant à protéger ou autonomiser les personnes socialement ou culturellement défavorisées, ou à promouvoir la condition de ces personnes, notamment les femmes, les dalits, les membres des nationalités autochtones, les Madhesi, les Tharu, les musulmans, les membres des classes opprimées et de la classe pichhada, les membres de minorités, y compris des minorités de genre et des minorités sexuelles, les personnes marginalisées, les agriculteurs, les travailleurs, les jeunes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes invalides ou sans soutien, les habitants des régions sous-développées et les Khas Arya indigents.

B.Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 6 à 29 des observations finales

Collecte de données (par. 6)

Les informations qui figurent dans le présent rapport sont pertinentes et fiables, car elles ont été rassemblées et diffusées par l’État à partir de ses registres administratifs et d’enquêtes statistiques menées régulièrement. Le Népal met actuellement au point, à l’intention des autorités nationales et infranationales, un système de communication de données fondé sur les indicateurs des droits de l’homme présentés dans le document HRI/MC/2008/3 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Corruption (par. 7)

La Constitution a été promulguée pour permettre de concrétiser l’aspiration à une paix durable, à la bonne gouvernance, au développement et à la prospérité dans le cadre d’un régime fédéral, démocratique et républicain. Elle fait obligation à l’État de mener des politiques visant à garantir la bonne gouvernance en assurant à tous un accès égal et aisé aux services et infrastructures, et en veillant, pour ce faire, à ce que l’administration publique soit plus juste, compétente, impartiale, transparente, responsable et participative, et à ce qu’elle soit exempte de corruption.

De même, la Constitution prévoit la création de la Commission d’enquête sur les abus d’autorité, organe constitutionnel indépendant chargé d’enquêter sur les abus d’autorité imputables à tout titulaire d’une charge publique. Les fonctions, les attributions, les pouvoirs et les règles de procédure de la Commission sont définis dans la Constitution et dans la loi de 1992 relative à la Commission d’enquête sur les abus d’autorité.

Il existe diverses lois relatives à la lutte contre la corruption, telles que la loi de 2059 (2002) sur la prévention de la corruption, la loi de 2059 (2002) relative au Tribunal spécial, la loi de 2064 (2008) sur la bonne gouvernance (gestion et fonctionnement), la loi de 2064 (2007) sur le droit à l’information, la loi de 2073 (2007) sur la passation des marchés publics, la loi de 2070 (2013) relative aux produits et instruments d’infractions (gel, saisie et confiscation), la loi de 2064 (2008) relative à la prévention du blanchiment d’argent, la loi de 2070 (2014) relative à l’entraide judiciaire, la loi de 2073 (2017) relative au Conseil de la magistrature, la loi de 2073 (2017) relative aux banques et aux établissements financiers, les lois de 2074 (2017) portant Code pénal et portant Code de procédure pénale, la loi de 2052 (1996) sur les fuites de recettes publiques (enquêtes et mesures de lutte) et la loi de 2070 (2014) sur l’extradition.

D’autres organes de contrôle, tels que le Bureau de l’Auditeur général, le Bureau du Procureur général, le Centre national de vigilance, le Bureau de contrôle des marchés publics, le Bureau des enquêtes sur le blanchiment d’argent, le Bureau des enquêtes fiscales, etc., contribuent également à la lutte contre la corruption.

Le Népal est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption et a mis en place une stratégie et un plan d’action nationaux pour mettre en œuvre cet instrument. Il a présenté à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime son rapport d’auto‑évaluation dans le cadre des premier et deuxième cycles d’examen par les pairs. Le Népal élabore actuellement un nouveau plan d’action national visant à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, afin de donner suite aux recommandations formulées lors de l’examen par les pairs et dans le contexte de son système de gouvernement fédéral.

Commission nationale des droits de l’homme (par. 8)

La Commission nationale des droits de l’homme du Népal a été créée en tant qu’organe constitutionnel, le but étant de garantir son indépendance et son autonomie. Les fonctions et pouvoirs de la Commission, ainsi que les modalités de nomination de ses membres, la durée de leur mandat et les conditions d’exercice de leurs fonctions, sont expressément prévus par la Constitution. Afin de mettre la législation en conformité avec les dispositions de la Constitution et les Principes de Paris, un projet de loi destiné à remplacer la loi de 2068 (2012) sur la Commission nationale des droits de l’homme est en cours d’élaboration.

Droits des peuples autochtones (par. 9)

La Constitution a consacré le droit à la justice sociale et à la sécurité sociale en tant que droit fondamental. Elle prévoit que les femmes défavorisées sur les plans économique, social ou éducatif, les dalits, les autochtones, les Madhesi, les Tharu, les membres des classes défavorisées, les membres de minorités, y compris des minorités de genre et des minorités sexuelles, les membres des communautés marginalisées, les personnes handicapées, les agriculteurs, les travailleurs, les personnes opprimées ou vivant dans des régions sous‑développées, ainsi que les Khas Aryas indigents ont le droit d’être représentés au sein des organes de l’État en vertu du principe de l’inclusion proportionnelle.

En outre, la Constitution fait obligation à l’État de mener des politiques en matière de justice sociale et d’inclusion afin de garantir la participation des membres des nationalités autochtones aux décisions les concernant, en adoptant des dispositions spéciales destinées à leur ouvrir des possibilités et à leur accorder des avantages afin de garantir leur droit de vivre dans la dignité et dans le respect de leur identité, ainsi qu’à protéger et à promouvoir le savoir‑faire et la connaissance traditionnels, la culture, les traditions sociales et l’expérience des communautés autochtones et des populations locales.

La Commission des nationalités autochtones du Népal a été créée en tant qu’organe constitutionnel. Sa structure, ses fonctions, ses attributions et ses prérogatives sont définies par la loi de 2017 relative à la Commission des nationalités autochtones. Il existe en outre une fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones (National Foundation for Development of Indigenous Nationalities), organisme officiel dont l’objectif est de donner des moyens d’action aux peuples autochtones.

La loi de 1993 relative à la fonction publique et les autres textes réglementaires applicables à la fonction publique prévoient que, sur l’ensemble des postes vacants faisant l’objet de mesures de réservation, 27 % sont attribués aux nationalités autochtones. La loi de 2017 relative à l’élection à la Chambre des représentants exige que les nationalités autochtones représentent 28,7 % des candidats inscrits par chaque parti politique sur la liste qu’il présente au titre de la représentation proportionnelle à la Chambre.

L’article 6 (par. 1 à 6) de la loi de 2017 sur les élections locales, l’article 28 (par. 5 et 6) de la loi de 2017 relative à l’élection des membres des assemblées provinciales, l’article 28 (par. 5 et 6) et l’annexe 1 de la loi de 2017 relative à l’élection des membres de la Chambre des représentants, ainsi que l’article 3 (par. 1 a), b) et c)) et l’article 66 (par. 2) de la loi de 2018 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale garantissent la représentation des femmes, des personnes handicapées, des membres des nationalités autochtones, des dalits et des membres des minorités.

De même, la Constitution dispose que les personnes appartenant à des communautés tribales menacées de disparition ont droit à la sécurité sociale dans les conditions prévues par la loi. La loi de 2018 relative à la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation de sécurité sociale aux membres de ces communautés. Dix communautés tribales ont été classées dans cette catégorie.

Réfugiés (par. 10)

Le Népal accueille à titre humanitaire des réfugiés tibétains et bhoutanais. Les réfugiés entrés au Népal avant 1990 se sont vu reconnaître le statut de réfugié et peuvent librement exercer leurs droits et libertés conformément à la législation népalaise en vigueur. Le Ministère de l’intérieur délivre des documents de voyage aux réfugiés qui en font la demande afin qu’ils puissent se rendre dans des pays tiers. À ce jour, plus de 4 000 documents de voyage ont été délivrés. Le Gouvernement s’efforce de faciliter l’exercice du droit à l’éducation des étrangers accueillis temporairement au Népal. Bien qu’il ne soit pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, le Népal a pour politique de respecter le principe de non-refoulement.

Discrimination fondée sur la caste (par. 11 a))

L’article 24 de la Constitution consacre le droit d’être protégé contre l’intouchabilité et la discrimination. Il dispose que nul ne peut être soumis, dans quelque lieu que ce soit, privé ou public, à l’intouchabilité ou la discrimination, sous quelque forme que ce soit, pour des motifs tenant à son origine, à sa caste, à sa tribu, à sa communauté, à sa profession, à son activité ou à son état physique.

Quiconque produit ou distribue des biens ou fournit des services ou des équipements ne peut empêcher une personne, en raison de son appartenance à une caste ou à une tribu donnée, d’acheter ou d’acquérir ces biens ou équipements ou de bénéficier de ces services, ni réserver la vente, la distribution ou la fourniture de ceux-ci aux seuls membres d’une caste ou d’une tribu donnée.

Est interdit tout acte tendant à présenter une personne ou une communauté comme supérieure ou inférieure pour des motifs tenant à l’origine, à la caste, à la tribu ou à l’état physique, à justifier une discrimination sociale fondée sur la caste, la tribu ou l’intouchabilité, à propager une idéologie reposant sur l’intouchabilité, la supériorité de caste ou la haine de caste, ou à encourager de quelque manière que ce soit la discrimination fondée sur la caste.

L’article 24 prévoit en outre qu’est interdite sur le lieu de travail toute discrimination fondée sur la caste, qu’elle prenne ou non la forme de pratiques d’intouchabilité. Tout acte constitutif d’une pratique d’intouchabilité ou d’une forme quelconque de discrimination, commis en violation de l’article 24, constitue une infraction sociale grave passible des peines prévues par la loi, et la victime a droit à une indemnisation dans les conditions prévues par la loi.

Application effective de la loi de 2068 (2011) (par. 11 b) et g))

La loi de 2068 (2011) sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions), modifiée en 2018, prévoit désormais que quiconque se rend coupable de faits de discrimination fondée sur la caste ou de pratiques d’intouchabilité est passible d’une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 à 200 000 roupies, et que le tribunal peut ordonner au condamné de verser à la victime des indemnités à concurrence de 200 000 roupies. Le règlement de 2017 relatif à l’intouchabilité (infractions et sanctions) a été adopté afin de garantir l’application effective de la loi précitée.

La loi de 2068 dispose clairement qu’il incombe au premier chef à la Police népalaise d’enregistrer les plaintes et d’enquêter sur les affaires d’intouchabilité. Le Ministère de l’intérieur a adressé à tous les chefs de l’administration des districts et à la Police népalaise une circulaire leur demandant d’enregistrer sans délai les plaintes et d’engager les procédures nécessaires contre les auteurs de faits de discrimination fondée sur la caste ou d’intouchabilité.

La Police népalaise a dispensé à ses agents des formations consacrées au rôle des forces de l’ordre dans l’élimination de la discrimination fondée sur la caste. En outre, le guide et les manuels consacrés aux droits humains fondamentaux traitent des dispositions de la loi de 2068 et du rôle des forces de l’ordre. Une formation spécialisée aux droits de l’homme et au droit humanitaire a été dispensée à 35 576 membres de la Police népalaise et à 25 900 membres de la Force de police armée.

Stratégie et plan d’action nationaux, et indicateurs destinés à contrôler leur mise en œuvre (par. 11 c))

Le cinquième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2077-2082) confie au Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale la responsabilité d’élaborer, d’ici à 2025, un plan d’action visant à mettre fin à la discrimination fondée sur la caste, y compris aux pratiques d’intouchabilité, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général, la Commission nationale des dalits, les autorités provinciales et locales et la société civile.

Commission nationale des dalits (par. 11 d))

Le Népal a conféré à la Commission nationale des dalits, organisme de droit public, le statut d’organe constitutionnel. La Commission est habilitée : à adresser au Gouvernement des recommandations tendant à réformer la législation, ainsi que les politiques et les programmes publics en vue d’améliorer la condition des dalits ; à suivre l’application effective de la législation et des politiques relatives aux dalits et à formuler des propositions à l’intention du Gouvernement népalais ; à évaluer, suivre et contrôler l’application des dispositions constitutionnelles et législatives garantissant l’inclusion des dalits dans tous les organes de l’État ; à recommander aux organes compétents d’engager une procédure contre toute personne qui exerce une discrimination à l’égard d’un dalit ou porte atteinte à ses droits.

La loi de 2074 relative à la Commission nationale des dalits définit en détail les fonctions de celle-ci. Le Gouvernement népalais doit doter la Commission des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.

Droits des femmes dalits (par. 11 e))

Les articles 38, 40, 252, 253, 255, 256, 258, 259 et 261 de la Constitution garantissent, selon le principe de la représentation proportionnelle, la représentation des femmes, y compris des femmes dalits, dans tous les organes de l’État, et prévoient des dispositions spéciales visant à favoriser leur accès à la fonction publique et aux autres secteurs d’emploi.

L’article 6 (par. 2) de la loi de 2017 sur les élections locales prévoit que, dans chacun des comités de quartier, deux sièges sont réservés aux femmes, dont un à une femme dalit. C’est ainsi que 6 567 femmes dalits ont été élues au sein des collectivités locales lors des élections de 2074.

Les femmes dalits ont droit, dans le cadre de divers programmes mis en œuvre par le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales et locales, à différentes aides, notamment à des mesures d’aide à l’emploi, à des formations à la création d’activités rémunératrices et à des formations professionnelles, ainsi qu’à des allocations de chômage.

Accès à la justice en cas de discrimination (par. 11 f))

La loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions) prévoit que quiconque détient des informations concernant une personne s’étant rendue coupable ou s’apprêtant à se rendre coupable de faits de discrimination fondée sur la caste ou de pratiques d’intouchabilité peut déposer plainte auprès du commissariat de police le plus proche.

Si la police refuse d’enregistrer la plainte, celle-ci peut être déposée auprès de la Commission nationale des dalits ou des autorités locales. La Commission ou les autorités locales doivent transmettre la plainte par écrit au commissariat compétent, qui doit enquêter sur les faits, ainsi que le prévoit la législation.

Égalité entre les hommes et les femmes (par. 12)

Selon l’article 38 (Droits des femmes), toute femme jouit d’un égal droit à la filiation, sans discrimination fondée sur le genre. Les femmes ont le droit d’être représentées dans tous les organes de l’État, en vertu du principe de l’inclusion proportionnelle. Elles ont également le droit de bénéficier de mesures spéciales destinées à faciliter leur accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la sécurité sociale, selon les principes de la discrimination positive. Les femmes mariées jouissent d’un égal droit à la propriété et de l’égalité en droit de la famille.

Divers textes législatifs, notamment le Code civil de 2017, le Code de procédure civile de 2017, la loi de 2018 sur la protection des victimes d’infraction, la loi de 2018 sur la sécurité sociale, la loi de 1993 sur la fonction publique et d’autres règlements relatifs à la fonction publique garantissent ces droits. La loi de 2017 sur le travail et la loi de 2018 sur le droit à l’emploi garantissent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

De même, afin de promouvoir l’inclusion, l’article 215 (par. 4) de la Constitution prévoit que les organes exécutifs des municipalités rurales doivent compter parmi leurs membres quatre femmes élues par l’assemblée municipale parmi les membres de celle-ci, ainsi que deux personnes appartenant à la communauté dalit ou à une minorité, également élues par l’assemblée municipale.

L’article 216 (par. 4) de la Constitution prévoit en outre que les organes exécutifs des autres municipalités doivent compter parmi leurs membres cinq femmes élues par l’assemblée municipale parmi les membres de celle-ci, ainsi que trois personnes appartenant à la communauté dalit ou à une minorité, également élues par l’assemblée municipale.

L’article 6 (par. 2) de la loi de 2017 sur les élections locales prévoit qu’au sein de chaque comité de quartier des municipalités, rurales et autres, deux sièges doivent être réservés aux femmes, dont un à une femme dalit.

L’article 10A (al. b), d), e) et f)) du Règlement de 2003 sur les bourses d’études prévoient des quotas spéciaux pour l’attribution de bourses aux femmes, aux autochtones, aux dalits et aux personnes résidant dans des régions sous-développées.

Représentation des femmes, notamment des dalits et des autochtones, dans les postes décisionnels du secteur public et des instances politiques (par. 13)

La représentation des femmes, y compris des femmes dalits et autochtones, au sein des organes législatifs aux plans fédéral, provincial et local, a sensiblement augmenté, ainsi qu’il ressort des données ci-après.

Tableau 1

Représentation des femmes à la Chambre des représentants du Parlement fédéral

N°	Province	Scrutin majoritaire à un tour	Représentation proportionnelle	Total
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
1.	Koshi	1	27	28	14	3	17	15	30	45
2.	Madhesh	-	32	32	23	3	26	23	35	58
3.	Bagmati	1	32	33	13	6	19	14	38	52
4.	Gandaki	1	17	18	8	6	14	9	23	32
5.	Lumbini	2	24	26	16	4	20	18	28	46
6.	Karnali	-	12	12	4	1	5	4	13	17
7.	Sudurpashchim	1	15	16	6	3	9	7	18	25
	Total	6	159	165	84	26	110	90	185	275
	Pourcentage	3,64	96,36	100	76,36	23,64	100	32,73	67,27	100

Source : Commission électorale (2017).

Tableau 2

Représentation des femmes à l’Assemblée nationale

S.N.	Province	Élus	Total
Femmes	Hommes
1.	Province de Koshi	3	5	8
2.	Province de Madhesh	3	5	8
3.	Province de Bagmati	3	5	8
4.	Province de Gandaki	3	5	8
5.	Province de Lumbini	3	5	8
6.	Province de Karnali	3	5	8
7.	Province de Sudurpashchim	3	5	8
	Nommés par la Présidence	1	2	3
	Total	22	37	59
	Pourcentage	37,29	62,71	100

Source : Commission électorale (2017).

Tableau 3

Représentation des femmes à l’Assemblée provinciale

S.N.	Province	Scrutin majoritaire à un tour	Représentation proportionnelle	Total
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
1.	Koshi	2	54	56	30	7	37	32	61	93
2.	Madhesh	5	59	64	32	11	43	37	70	107
3.	Bagmati	5	61	66	32	12	44	37	73	110
4.	Gandaki	2	34	36	18	6	24	20	40	60
5.	Lumbini	2	50	52	30	5	35	32	55	87
6.	Karnali	-	24	24	13	3	16	13	27	40
7.	Sudurpashchim	1	31	32	17	4	21	18	35	53
	Total	17	313	330	172	48	220	189	361	550
	Pourcentage	5,15	94,85	100	78,18	21,82	100	34,36	65,64	100

Source : Commission électorale (2017).

Tableau 4 Représentation des femmes dans les organes exécutifs locaux

N°	Sexe	Président(e)s /Maires	Pourcentage	Vice-Président(e)s, adjoint(e)s au/à la maire	Pourcentage	Président(e)s de comité de quartier	Femmes membres	Femmes dalits	Autres	Total	Pourcentage
1	F	18	2,39	700	92,96	61	6 742	6 567	264	14 353	40,96
2	M	735	97,61	53	7,04	6 681	0	0	13 220	20 689	59,04
	Total	753	100	753	100	6 742	6 742	6 567	13 484	35 041

Source : Commission électorale (2017).

Pratiques traditionnelles préjudiciables (par. 14 a), b), c), d) et e))

Grâce aux mesures législatives ainsi qu’aux politiques et programmes visant à lutter contre les mariages d’enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables aux filles, les mariages d’enfants reculent progressivement.

L’État met en œuvre la Stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants, adoptée en mars 2016, en vue d’atteindre cet objectif d’ici à 2030. Des mécanismes d’application, de coordination, de suivi et d’évaluation ont été établis au niveau central et dans les districts afin d’assurer la bonne mise en œuvre de cette stratégie.

L’État met en œuvre la Politique nationale de l’enfance de 2022.

Les trois échelons de l’État, en collaboration avec les organisations de la société civile, mènent en outre dans l’ensemble du pays des campagnes contre la pratique de la dot, les accusations de sorcellerie, la chhaupadi, les mariages d’enfants et les mariages forcés. Ils poursuivent en outre les campagnes de plaidoyer et de sensibilisation lancées à l’échelle locale pour lutter contre la chhaupadi, les accusations de sorcellerie et d’autres pratiques préjudiciables. En application de la décision rendue en 2005 par la Cour suprême du Népal, le Gouvernement népalais a publié des directives visant à mettre fin aux pratiques de chhaupadi, principalement répandues dans la région de l’Extrême-Ouest.

La loi de 2015 relative aux accusations de sorcellerie (infractions et sanctions) est appliquée afin de mettre fin aux croyances superstitieuses liées à la sorcellerie et aux pratiques traditionnelles préjudiciables consistant à accuser des personnes de sorcellerie. Elle érige en infraction le fait de soumettre une personne accusée de sorcellerie à la torture, à des actes de cruauté ou à des traitements inhumains ou dégradants. Elle contient également des dispositions relatives à l’aide aux victimes et à leur indemnisation.

L’article 168 du Code pénal de 2017 interdit les traitements inhumains ou dégradants. Il interdit également la pratique de la chhaupadi, que ce soit pendant les menstruations ou en période de maternité, ainsi que toute autre forme analogue de discrimination, toute pratique d’intouchabilité ou tout traitement inhumain. Quiconque commet une telle infraction est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende et est tenu d’indemniser la victime.

Conditions de travail dans le secteur informel (par. 15)

La loi de 2017 sur le travail et le règlement de 2018 relatif au travail contiennent des dispositions détaillées visant à permettre aux travailleurs des secteurs formel et informel de bénéficier d’une rémunération adéquate et de conditions de travail justes et favorables ; ces dispositions concernent notamment les horaires de travail, et la santé et la sécurité au travail. Ces deux textes comportent des dispositions concernant expressément les travailleurs employés dans les plantations de thé, la construction, les transports, le tourisme ou les entreprises saisonnières, ainsi que les travailleurs domestiques. La loi précitée interdit d’employer un travailleur sans avoir conclu avec lui un contrat de travail, lequel doit préciser la rémunération, les avantages et les autres conditions d’emploi.

Le Népal a en outre adopté la loi sur le régime contributif de sécurité sociale, qui permet aux travailleurs du secteur informel et aux travailleurs indépendants de bénéficier du régime de sécurité sociale. Afin de les encourager à adhérer à ce régime, l’État contribue à financer celui-ci en versant des fonds à la Caisse de sécurité sociale. Les fonds de la Caisse de sécurité sociale peuvent servir à financer des régimes de sécurité sociale prévoyant notamment la prise en charge des soins médicaux, des prestations de maladie et de maternité, ainsi que des prestations en cas d’accident ou d’invalidité, des prestations de vieillesse, des prestations aux survivants en cas de décès du cotisant et des prestations de chômage. Cette loi peut être considérée comme le socle de la protection sociale au Népal.

Application de la directive de 2009 de la Cour suprême visant à réglementer le travail dans le secteur du « divertissement » (par. 16)

La Cour suprême a édicté, en 2009, une directive visant à lutter contre l’exploitation sexuelle et les autres formes d’exploitation abusive des travailleuses employées notamment dans les restaurants et bars dansants. La loi de 2014 sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été adoptée le 21 novembre 2014. Le Gouvernement népalais encourage l’adoption et l’application du Code de conduite pour la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et mène régulièrement des activités de sensibilisation.

Salaire minimum (par. 17)

Conformément à l’article 106 de la loi de 2017 sur le travail, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale fixe tous les deux ans le montant du salaire minimum, sur recommandation du comité de fixation du salaire minimum. Comme le prévoit cette disposition, un comité tripartite est constitué afin de réexaminer le salaire minimum en vigueur.

En outre, l’article 13 (par. 1) de la loi de 2001 portant interdiction de la servitude pour dettes prévoit expressément que le Gouvernement népalais fixe le salaire minimum des travailleurs agricoles, tandis que l’article 3 (par. 2) de cette loi dispose qu’aucun travailleur agricole ne saurait être employé sans percevoir le salaire minimum fixé par le Gouvernement.

Situation des anciens travailleurs asservis (par. 18)

Le Gouvernement népalais a mis en œuvre divers programmes spéciaux concernant la servitude pour dettes. Il a établi un registre des Kamaiya et des Haliya libérés, dont il ressort que l’on compte 27 570 familles de Kamaiya libérés et 16 953 familles de Haliya libérés. Sur les 27 570 familles de Kamaiya libérés, 26 090 ont déjà été réinstallés et 1 480 doivent encore l’être. Au total, 19 531 membres de cette communauté ont suivi une formation professionnelle. Sur les 16 953 familles de Haliya libérés recensées, seules 10 650 ont été reconnues comme telles et seules 7 372 ont reçu une carte attestant leur statut.

Seules 250 familles de Haliya ont acquis des terres, 188 ont construit leur logement et 320 l’ont rénové, tandis que 1 142 personnes ont suivi une formation professionnelle. Le Gouvernement népalais a réparti les Kamaiya et les Haliya libérés en quatre catégories, A, B, C et D, auxquelles correspondent des cartes d’identification de couleurs différentes. Les critères de classement applicables respectivement aux Kamaiya et aux Haliya libérés sont exposés ci-après.

Concernant les Kamaiya libérés

Classe	Description	Type de carte	Nombre
A	Familles ne possédant pas de terrain et résidant dans un logement mis à disposition par son propriétaire	Rouge	15 570
B	Familles occupant sans titre un terrain sur lequel elles disposent d’un logement, mais ne possédant aucun terrain immatriculé à leur nom	Bleue	12 000
C	Familles propriétaires de leur habitation et de terres immatriculées à leur nom d’une superficie totale n’excédant pas deux parcelles (environ 676 m²)	Jaune
D	Familles propriétaires de leur habitation et de terres immatriculées à leur nom d’une superficie totale supérieure à deux parcelles (environ 676 m²)	Blanc
Total		27 570

Concernant les Haliya libérés

Classe	Description	Type de carte	Nombre
A	Familles ne possédant ni terrain ni logement	Rouge	993
B	Familles propriétaires d’un logement mais pas d’un terrain	Marron	2 297
C	Familles propriétaires d ’ un terrain mais pas d ’ un logement	Verte	264
D	Familles propriétaires à la fois d’un terrain et d’un logement	Blanche	3 818
Total		7 372

Le Gouvernement népalais a pris des dispositions en vue de la réadaptation des Kamaiya et des Haliya libérés. La politique en vigueur prévoit l’attribution à chaque famille de cinq parcelles (1 690 m²) de terrain en zone rurale, de deux parcelles (676 m²) à proximité d’un grand axe routier et d’une parcelle (338 m²) en zone urbaine ; lorsque l’État ne dispose pas de terres à leur attribuer, les familles reçoivent une aide financière de 200 500 roupies. Le Gouvernement accorde en outre à chaque famille une aide de 55 000 roupies pour la construction d’un logement et de 100 000 roupies pour l’achat d’un mètre cube de bois. Des formations professionnelles leur ont également été dispensées pour leur donner les moyens d’exercer des activités rémunératrices.

De même, les Haliya libérés se sont vu attribuer, selon la région, 3 ropanis de terres (1 516,8 m²) dans les zones de montagne ou de collines, ou deux parcelles (676 m²) dans le Teraï. Lorsque l’État ne disposait pas de terres à leur attribuer, les familles recevaient une subvention, ainsi qu’une aide à l’entretien de leur logement. Des possibilités supplémentaires leur ont également été offertes en matière de formation, d’éducation et de santé, ainsi que d’emploi dans le secteur agricole ou à l’étranger.

Travailleuses migrantes (par. 19)

Les principes directeurs et orientations fondamentales de l’État consacrés par la Constitution prévoient que le travail et l’emploi doivent être réglementés et encadrés afin que l’emploi à l’étranger soit organisé dans des conditions qui protègent les travailleurs contre l’exploitation et garantissent leur sécurité, et que soient garantis le droit à l’emploi et les droits des travailleurs.

La loi de 2007 relative à l’emploi à l’étranger et son règlement d’application de 2007, les Directives de 2012 relatives à la procédure d’obtention d’une autorisation individuelle de travailler à l’étranger, la Politique de 2012 relative à l’emploi à l’étranger, la Procédure de 2014 relative à l’enregistrement et au renouvellement de l’agrément des organismes dispensant une formation d’orientation préalable au départ et les Directives de 2015 relatives à l’envoi de domestiques à l’étranger sont autant d’autres textes législatifs et outils stratégiques destinés à protéger les droits et les intérêts des travailleurs migrants.

La création du Conseil de promotion de l’emploi à l’étranger et du Tribunal de l’emploi à l’étranger a contribué à améliorer la gestion des migrations de main-d’œuvre. Un système de gestion de l’information sur l’emploi à l’étranger a en outre été mis au point et est désormais opérationnel ; il permet de tenir un registre des travailleurs migrants.

Le Gouvernement népalais a déployé d’importants efforts diplomatiques en vue de conclure des accords dans le domaine du travail. Le Népal a conclu avec 10 pays de destination des accords bilatéraux sur la migration de main-d’œuvre, afin de garantir aux travailleurs migrants des conditions de migration et d’emploi à l’étranger qui soient sûres, éthiques, bien encadrées et décentes. Le Gouvernement s’emploie à conclure des mémorandums d’accord avec d’autres pays de destination.

Le salaire minimum des travailleurs migrants a été fixé dans cinq pays de destination. Des attachés du travail ont été affectés aux missions diplomatiques népalaises dans sept pays d’accueil. Quatre missions diplomatiques népalaises ont également ouvert des centres d’hébergement sécurisés afin de venir en aide aux travailleuses migrantes. Un centre de ce type a également été ouvert à Katmandou pour accueillir les travailleuses migrantes rapatriées. Situé à Katmandou, le Centre de réadaptation Mangala Shahana offre des services de réadaptation spécialement destinés aux travailleuses migrantes qui ont été soustraites à une situation d’exploitation.

Violence familiale (par. 20)

Selon la loi de 2009 relative à la violence familiale (infractions et sanctions), modifiée en 2015, certaines formes graves de violence familiale doivent donner lieu à l’exercice par l’État d’une action en justice. Cette loi et son règlement d’application de 2010 sont dûment appliqués par les autorités locales, la Police népalaise, les tribunaux et la Commission nationale des femmes, qui enregistrent les plaintes et veillent à ce que ces faits fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme, et à ce que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés.

En outre, le règlement d’application de la loi précitée établit des mécanismes efficaces visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence familiale constitutives de violence fondée sur le genre qui portent gravement atteinte aux droits des femmes. Il garantit aux victimes l’accès à un accompagnement psychosocial, à une aide juridique gratuite, aux mesures de sécurité et de protection voulues, ainsi qu’aux services de santé nécessaires. Afin d’assurer, à l’échelon local, une prise en charge spécialisée des faits de violence à l’égard des femmes et des filles, 246 centres de services pour les femmes et les enfants, dotés d’un personnel de police spécialement affecté, ont été créés au sein des services de la Police népalaise dans tous les districts.

Le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires fournit, par l’intermédiaire des comités de district chargés de l’aide juridique, des services gratuits d’aide juridique. Entre 2018 et 2022, 13 000 justiciables en ont bénéficié. En outre, des avocats rémunérés sur fonds publics sont affectés à toutes les juridictions du pays. Entre 2019 et 2022, ils ont fourni gratuitement une aide juridique à 115 438 justiciables.

Exploitation économique des enfants (par. 21)

L’article 39 de la Constitution dispose qu’aucun enfant ne peut être employé dans une usine ou une mine, ni être affecté à d’autres travaux dangereux de même nature. Les principes directeurs et orientations fondamentales énoncés dans la Constitution visent à abolir toutes les formes d’exploitation par le travail, y compris le travail des enfants. L’article 6 de la loi de 2018 relative aux enfants dispose qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être affecté à des travaux dangereux ni employé comme domestique ou, dans le cas des filles, comme Kamalari. La loi précitée dispose également que le Gouvernement népalais, les gouvernements provinciaux et les autorités locales doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et appliquer les normes relatives à la protection de l’enfance. Enfin, l’article 5 de la loi de 2017 sur le travail interdit d’employer un enfant en violation de la législation.

Le Rapport national sur le travail des enfants indique en outre que 19,7 % des enfants qui travaillent effectuent des travaux dangereux. Dans le pays, 44,5 % des filles travaillent et, parmi celles-ci, 21,9 % effectuent des travaux considérés comme dangereux. De même, 36,5 % des garçons travaillent et 17,3 % d’entre eux exercent des activités dangereuses.

Selon le Rapport de 2021 sur le travail des enfants au Népal, sur les 7 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans que compte le pays, 1,1 million exerçaient une activité relevant du travail des enfants, soit une baisse notable par rapport au nombre de 1,6 million enregistré en 2008. Quelque 200 000 enfants effectuaient des travaux dangereux, contre 620 000 en 2008, ce qui représente également une baisse notable.

Le Plan directeur national relatif au travail des enfants a été mis en conformité avec d’autres plans d’action nationaux, en particulier le Plan national pour l’enfance, le Plan national de lutte contre la traite des femmes et des enfants et le Plan national de lutte contre le VIH/sida. Le Gouvernement népalais s’emploie à réduire le travail des enfants dans le pays au moyen de mesures préventives et correctives, et de mesures de réadaptation visant les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux.

Traite des personnes, notamment des enfants (par. 22)

Le Gouvernement népalais a créé, au niveau central, un comité national et, dans chacun des districts, un comité de district afin d’assurer l’application effective de la loi de 2007 relative à la lutte contre la traite et l’acheminement des êtres humains. La loi de 1992 sur l’immigration ainsi que la loi de 2007 relative à l’emploi à l’étranger et son règlement d’application de 2007 sont également appliqués. Conformément au Règlement de 2018 relatif aux tribunaux de district, les affaires de traite des êtres humains et de violence sexuelle font l’objet d’une procédure judiciaire accélérée. Le Gouvernement a mis en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2011-2021).

Le Népal est partie à la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution. Il coopère étroitement avec les pays voisins pour lutter contre la traite transfrontière.

Le Népal a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes). Des modifications sont actuellement apportées aux lois concernées afin de donner pleinement effet à toutes les dispositions du Protocole.

Le Gouvernement a également fait le point sur la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des femmes et des filles (2011-2022) et procédé aux réformes qui y étaient prévues afin de renforcer l’efficacité de l’action menée dans les domaines de la prévention, de la protection, des poursuites, du renforcement des capacités et de la coordination. L’élaboration d’un nouveau plan d’action national est actuellement en voie d’achèvement.

Le Fonds de protection des femmes célibataires a été créé pour venir en aide aux intéressées, les soutenir et leur apporter un soutien leur permettant d’assurer leur subsistance, selon les modalités prévues par le règlement applicable. Dix centres de réadaptation destinés aux victimes de la traite des personnes sont en activité. Des fonds de réadaptation ont été créés aux plans national, provincial et local, conformément aux lois applicables à chacun de ces échelons, afin de permettre de porter secours aux victimes de la traite et d’assurer leur prise en charge.

La Direction des services aux femmes et aux enfants, qui relève du Département des enquêtes criminelles de la Police népalaise, veille à ce que les femmes et les enfants victimes de la traite aient largement accès à des services équitables et spécialisés. Cette initiative vise à faciliter l’accès des femmes et des enfants à la justice en créant des conditions propices au signalement des faits. Pour faire face à l’augmentation des risques de traite et de migration irrégulière observée à la suite des séismes dévastateurs d’avril et de mai 2015, qui avaient provoqué des déplacements de population et privé de nombreuses personnes de leurs moyens de subsistance, la Police népalaise a également constitué une équipe spéciale de haut niveau chargée d’enquêter sur les faits de traite et les migrations irrégulières, et de prévenir et combattre ces phénomènes, qui touchent la population dans son ensemble et les femmes et les filles en particulier. Elle a également mené des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes et des enfants vulnérables dans quatre des 14 districts gravement touchés par les séismes. Des postes de contrôle ont été installés sur 10 sites sensibles et dans 20 zones frontalières afin d’y renforcer la surveillance et les contrôles de sécurité, le but étant de prévenir la traite des femmes et des filles.

Pauvreté (par. 23 b))

La proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté était de 25,4 % en 2010 et de 18,7 % en 2018. Le document d’orientation du nouveau plan national fixe pour objectif de la réduire à 13 %. Le plan périodique national vise à concevoir et à mettre en œuvre des programmes en faveur des personnes vivant dans la pauvreté, notamment des programmes de développement des compétences et de création d’emplois, et à garantir à ces personnes l’accès aux ressources de l’État.

Expulsions forcées et droit au logement (par. 24)

L’article 37 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit à un logement convenable et dispose que, sauf dans les cas prévus par la loi, aucun citoyen ne peut être expulsé du logement dont il est propriétaire ni être privé, en tout ou en partie, de la jouissance de celui-ci. L’article 51 prévoit le recensement des personnes sans terre et dispose que l’État doit leur attribuer une parcelle destinée à la construction d’un logement et, pour leur permettre d’assurer leur subsistance, leur octroyer des terres cultivables ou leur offrir des possibilités d’emploi.

L’article 7 de la loi de 2018 relative au droit au logement prévoit que le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les autorités locales doivent, en coordonnant leur action, fournir progressivement un logement aux personnes et aux familles sans abri, en fonction des ressources disponibles et selon l’ordre de priorité établi. L’article 14 de cette loi dispose que ces mêmes autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour réinstaller les personnes et les familles définitivement déplacées qui ne possèdent aucun autre terrain et qui, en raison de difficultés financières, ne sont pas en mesure de trouver elles-mêmes une autre solution de logement.

La loi de 1977 relative à l’acquisition de terres contient des dispositions particulières concernant l’acquisition de terrains, l’indemnisation des pertes subies, la notification des acquisitions et la consultation des parties prenantes. Elle contient également des dispositions sur les avis d’acquisition, le droit des propriétaires fonciers de présenter une réclamation et les critères de répartition des indemnités. Le Gouvernement népalais met en œuvre le programme de logement populaire, destiné aux ménages appartenant à des communautés marginalisées ou autochtones.

Droit à l’alimentation (par. 25)

L’article 36 de la Constitution népalaise consacre le droit à l’alimentation. Le paragraphe 2 garantit à tout citoyen le droit d’être à l’abri de toute menace pour sa vie résultant d’une pénurie alimentaire. Le paragraphe 3 consacre le droit à la souveraineté alimentaire, dans les conditions prévues par la loi.

L’article 3 de la loi de 2075 (2018) relative au droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire dispose que tout citoyen jouit du droit à l’alimentation et à la sécurité alimentaire. L’article 4 dispose que le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les autorités locales doivent prendre, en coordonnant leur action et selon l’ordre de priorité établi, des mesures visant à prévenir et combattre la famine. L’article 7 prévoit que ces autorités fournissent une aide alimentaire à prix subventionné aux ménages ciblés et une aide alimentaire gratuite à certaines catégories de ces ménages, dans les conditions fixées par le règlement d’application.

Mortalité maternelle et santé sexuelle et procréative (par. 26)

La Constitution, en son article 35, dispose que l’État garantit le droit à des services de santé de base gratuits et que nul ne saurait se voir refuser l’accès aux soins d’urgence. Toute personne a le droit d’obtenir des informations sur les soins médicaux qui lui sont prodigués. Tous les citoyens ont accès aux services de santé dans des conditions d’égalité.

L’article 38 de la Constitution dispose que toute femme a droit à une maternité sans risques et à la santé procréative. L’article 18 de la loi de 2075 (2019) relative à la maternité sans risques et à la santé procréative dispose que toute femme enceinte qui le souhaite doit pouvoir bénéficier des services d’avortement sécurisé visés à l’article 15 auprès d’un agent de santé agréé et dûment qualifié, dans un établissement de santé agréé.

Afin de garantir l’accès universel des adolescents aux services de santé sexuelle et procréative et l’exercice de leurs droits en la matière, ainsi que de les sensibiliser à ces questions, le Gouvernement a mis en place des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux adolescents dans 1 331 établissements de santé répartis dans tout le pays.

Au Népal, le prolapsus des organes pelviens (POP) est une affection fréquente liée à la santé procréative, qui entraîne une perte d’années de vie ajustées sur l’incapacité (DALY) et a des conséquences sur le plan social. La multiparité, la malnutrition maternelle, les grossesses trop rapprochées et la reprise de travaux pénibles après l’accouchement sont les principaux facteurs de risque. Le traitement non chirurgical du prolapsus au moyen de pessaires annulaires en silicone a commencé à être proposé en 2072-2073, parallèlement à des formations sur l’utilisation de ces dispositifs. Chaque année, le Ministère alloue à toutes les autorités locales des fonds destinés à la prise en charge du prolapsus, notamment au dépistage gratuit, à la fourniture de pessaires annulaires en silicone, à l’apprentissage des exercices de Kegel et aux interventions chirurgicales gratuites pratiquées dans les hôpitaux désignés à cet effet et les centres de santé provinciaux.

Le taux d’accouchements en établissement de santé, calculé par rapport au nombre attendu de naissances vivantes, est passé de 51,97 % à 61,2 % en un an.

Consultations postnatales

Personnes âgées (par. 27)

La Constitution du Népal garantit les droits des personnes âgées. Elle dispose, en son article 41, que les personnes âgées ont droit, de la part de l’État, à une protection spéciale et à la sécurité sociale. Pour la première fois, les droits des personnes âgées sont consacrés en tant que droits fondamentaux. Pour y donner effet, l’État applique les textes législatifs pertinents, notamment la loi de 2006 relative aux personnes âgées, la loi de 2018 relative à la sécurité sociale et la loi de 2018 relative aux services de santé publique, ainsi que des règlements d’application de ces lois.

L’article 4 de la loi de 2018 relative à la sécurité sociale prévoit le versement d’une prestation de sécurité sociale aux personnes âgées. Cette prestation vise à les soutenir et à renforcer leur autonomie financière. L’État verse aux personnes de plus de 68 ans une prestation de sécurité sociale universelle et non contributive d’un montant de 4 000 roupies népalaises par mois. Les dalits, les personnes âgées vivant dans des régions reculées et sous‑développées, et les femmes célibataires peuvent en bénéficier dès l’âge de 60 ans.

Le Gouvernement a pris des dispositions visant à assurer une protection spéciale aux personnes âgées. Il a ouvert des services de gériatrie dans tous les hôpitaux provinciaux et prend également en charge, à hauteur de 100 000 roupies, le traitement de certaines maladies non transmissibles, notamment le cancer, les maladies d’Alzheimer et de Parkinson et l’insuffisance rénale, ainsi que celui des lésions de la colonne vertébrale, sur recommandation du médecin traitant. Il a récemment lancé un programme spécial d’assurance maladie destiné aux personnes de plus de 70 ans. Les frais de santé des bénéficiaires de ce programme sont pris en charge dans la limite de 100 000 roupies. La loi de 2075 (2018) relative à la santé publique dispose en outre que les services de santé de base sont gratuits pour les personnes âgées. Le Gouvernement a ouvert des centres d’accueil, des centres d’accueil de jour et des maisons de retraite dans les différentes régions du Népal. Les personnes âgées bénéficient également d’une réduction de 50 % du prix des transports publics pour leurs déplacements à l’intérieur du pays.

Taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles, des dalits et des autochtones (par. 28)

La Constitution garantit le droit de recevoir de l’État un enseignement de base obligatoire et gratuit, ainsi qu’un enseignement secondaire gratuit. La loi de 2018 relative à l’enseignement obligatoire et gratuit a été adoptée afin de donner effet au droit fondamental à l’éducation. Elle prévoit que tous doivent bénéficier de possibilités d’éducation, quelles que soient leurs différences et leurs situations diverses.

La loi de 2018 dispose en outre que tous les citoyens ont le droit de bénéficier, dans des conditions d’égalité, d’un enseignement de qualité. Nul ne saurait subir de discrimination, quel qu’en soit le motif, dans l’accès à l’éducation. Dans tout le pays, des serviettes hygiéniques sont distribuées gratuitement aux filles scolarisées dans les écoles publiques. Chaque école est équipée de toilettes spécialement réservées aux filles. Pour inciter les élèves à poursuivre leur scolarité et réduire le taux d’abandon scolaire, le Gouvernement a pris diverses mesures : il a notamment mis en place des services de restauration scolaire.

Au cours de l’année scolaire 2018/19, 49 340 enfants appartenant aux 22 groupes extrêmement défavorisés étaient inscrits dans le premier cycle de l’enseignement de base, contre 61 541 l’année précédente ; 18 971 étaient inscrits dans le second cycle de l’enseignement de base.

Au total, 91 364 élèves dalits appartenant aux castes ou groupes ethniques ciblés étaient inscrits dans l’enseignement secondaire (9e-12e année) au cours de l’année scolaire 2018/19 ; 77 781 étaient inscrits en 9e et 10e années, et 13 583, en 11e et 12e années.

Droits culturels (par. 29)

L’article 32 de la Constitution dispose que toute personne et toute communauté ont le droit de participer à la vie culturelle de la collectivité. Tout Népalais résidant au Népal a le droit de participer à la vie culturelle de sa communauté. L’article 26 dispose que toute personne ayant des convictions religieuses est libre de professer, de pratiquer et de préserver sa religion conformément à ses convictions, ainsi que de gérer et de protéger les lieux de culte et les fondations religieuses qui s’y rattachent.

C.Autres recommandations

Le Gouvernement examine actuellement les obligations qui découleraient, pour l’État, de l’adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il estime que des mesures doivent encore être prises avant que le Népal puisse devenir partie à la Convention.

Le Gouvernement a soumis aux organes conventionnels la version actualisée de son document de base commun, conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, que ces organes ont approuvées (HRI/GEN/2/Rev.6).

Le Gouvernement a diffusé les observations finales du Comité auprès de tous les ministères entre le 24 et le 26 avril 2016. Les observations finales avaient été mises en ligne sur le site Web du Gouvernement népalais le 12 décembre 2014. Elles ont également été distribuées aux services de l’administration, aux bureaux régionaux et aux bureaux de district, et communiquées aux participants aux ateliers de consultation des parties prenantes organisés dans les centres régionaux ou les chefs-lieux des provinces du pays.

Partie IIIFaits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte (par article)

Article premierDroit à l’autodétermination

La Constitution du Népal a été promulguée en 2015 par l’Assemblée constituante élue par le peuple népalais, ce qui constitue en soi une manifestation de l’exercice, par celui-ci, de son droit à l’autodétermination.

L’article 2 de la Constitution dispose que la souveraineté et le pouvoir de l’État népalais appartiennent au peuple. De même, le préambule indique que la Constitution procède de la consécration des droits souverains du peuple et du droit de celui-ci à l’autonomie et à l’auto-administration.

L’article 3 dispose que l’ensemble du peuple népalais, caractérisé par sa diversité ethnique, linguistique, religieuse, culturelle et géographique, animé d’aspirations communes et uni par son attachement à l’indépendance nationale, à l’intégrité territoriale, à l’intérêt national et à la prospérité du Népal, constitue collectivement la nation.

L’article 4 (par. 1) de la Constitution proclame que le Népal est un État indépendant, indivisible, souverain, laïque, inclusif et démocratique, orienté vers le socialisme et constitué en république démocratique fédérale.

L’article 56 dispose que les autorités fédérales, provinciales et locales exercent le pouvoir de l’État népalais conformément à la Constitution et à la loi. Les autorités sont tenues de protéger la liberté, la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance, l’intérêt national et le développement général du Népal, son régime républicain fédéral et démocratique pluraliste, les droits de l’homme et les droits fondamentaux, l’état de droit, la séparation des pouvoirs et les contre-pouvoirs, et la société égalitaire fondée sur le pluralisme et l’égalité, de garantir une représentation inclusive et de préserver les différentes identités.

La Constitution consacre un large éventail de droits fondamentaux reconnus au peuple, afin de garantir aux citoyens népalais l’exercice des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.

Nouvelles initiatives

La loi de 2074 (2017) relative au fonctionnement des collectivités locales protège les intérêts des populations locales et donne à celles-ci la possibilité de participer à la gouvernance locale.

Les premières élections générales aux 753 assemblées municipales − celles des municipalités rurales comme celles des autres municipalités − ont eu lieu en 2074 (2017). Les représentants élus à cette occasion ont exercé les pouvoirs que leur conféraient la Constitution et la législation, et adopté des lois, des politiques et des programmes au service du développement de la population et dans l’intérêt de celle-ci. Les autorités locales issues des élections tenues en 2079 de l’ère Bikram Sambat exercent désormais, chacune dans les limites de ses compétences, les pouvoirs que la Constitution et la législation leur confèrent, afin d’assurer le bien-être des populations locales.

De même, les gouvernements des sept provinces exercent les pouvoirs législatifs et exécutifs que leur confère la Constitution. Chaque assemblée provinciale a adopté quelque 50 à 60 textes législatifs et les organes exécutifs provinciaux ont adopté les règlements d’application correspondants.

Les autorités provinciales ont adopté différentes politiques et lancé divers programmes pour promouvoir la santé et l’éducation. Elles mettent également en œuvre des programmes visant à assurer l’approvisionnement en eau potable, à développer l’agriculture et l’élevage, à protéger les forêts et l’environnement, à construire des routes, des hôpitaux, des écoles et des réseaux d’assainissement, à protéger les sites culturels et historiques, et à promouvoir les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des jeunes, des personnes handicapées et des communautés autochtones et minoritaires.

Article 2Égale protection des droits

Le Gouvernement, agissant au maximum de ses ressources disponibles, a adopté un ensemble de mesures d’ordre stratégique, juridique et institutionnel en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par le Pacte. Comme indiqué précédemment, outre que la Constitution reconnaît l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels en tant que droits fondamentaux, conformément au Pacte, le Gouvernement a adopté des mesures visant à réduire la pauvreté et à garantir l’accès universel aux services de santé, à l’enseignement, ainsi qu’aux programmes de protection sociale.

Ces mesures, qui font suite aux politiques et programmes adoptés par l’État, visent avant tout à améliorer le niveau de vie de la population en développant les infrastructures, et en promouvant l’éducation, la santé, et l’accès au logement et à l’emploi, et ce, dans toutes les régions, en assurant, pour ce faire, une répartition équitable des ressources. La pauvreté constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de ces initiatives. C’est pourquoi l’État a pris toute une série de mesures pour lutter contre la pauvreté, et a notamment créé un Fonds pour la réduction de la pauvreté.

Non-discrimination

L’article 18 de la Constitution réaffirme l’attachement indéfectible du Népal au principe de l’égalité de tous devant la loi. Il est interdit à l’État d’exercer une quelconque discrimination fondée sur l’origine, la religion, la race, la caste, la tribu, le sexe, l’état physique, l’état de santé, l’état matrimonial, la grossesse, la situation économique, la langue ou la religion, l’idéologie ou tout autre motif analogue.

Nul ne doit subir de discrimination fondée sur l’origine, la religion, la race, la caste, la tribu, le sexe, l’état physique, l’état de santé, l’état matrimonial, la grossesse, la situation économique, la langue ou la région, l’idéologie ni tout autre motif analogue. Le droit à l’égalité est également expressément garanti par d’autres textes législatifs.

L’article 42 consacre les droits fondamentaux spécifiques des dalits. Il dispose que les dalits ont le droit d’être représentés dans tous les organes de l’État, en vertu du principe de l’inclusion proportionnelle. La législation doit comporter des dispositions spéciales visant à favoriser l’autonomisation, la représentation et la participation de la communauté dalit dans la fonction publique ainsi que dans d’autres secteurs d’emploi.

La Commission nationale des dalits est un organe constitutionnel. Elle est chargée d’étudier la situation générale de la communauté dalit, de recenser les domaines dans lesquels des réformes des politiques publiques ou des réformes juridiques et institutionnelles s’imposent et de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes. Elle a également pour mandat de vérifier si les lois concernant les intérêts de la communauté dalit, y compris les dispositions spéciales visant à améliorer la condition de celle-ci et à défendre ses intérêts, sont effectivement appliquées, et de formuler des propositions à l’intention du Gouvernement népalais.

Article 3Égalité entre hommes et femmes

La Constitution, en son article 18, dispose que tous sont égaux devant la loi. Nul ne peut se voir refuser l’égale protection de la loi. Il importe de noter que les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité n’excluent pas l’application du principe de discrimination positive aux personnes qui ont, par le passé, subi une discrimination ou fait l’objet d’une différence de traitement dégradante, notamment les femmes.

La réserve dont est assorti le paragraphe 3 de l’article 18 prévoit que la loi peut contenir des dispositions particulières visant à protéger certains citoyens, à les autonomiser ou à améliorer leur condition ; parmi ceux-ci, on peut citer notamment les femmes socialement ou culturellement défavorisées, les dalits, les autochtones, les membres des nationalités autochtones, les Madhesi, les Tharu, les musulmans, les membres des groupes de population opprimés ou défavorisés, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes invalides ou sans soutien, les personnes originaires de régions sous-développées et les Khas Arya indigents.

L’article 40 de la Constitution porte sur les droits des femmes. En son paragraphe 3, il dispose que nulle femme ne saurait être soumise à la violence ni à l’exploitation, physique, mentale, sexuelle, psychologique ou autre, pour des motifs liés à la religion ou à des traditions ou pratiques sociales ou culturelles, ou pour tout autre motif. De tels actes sont punis par la loi et les victimes sont en droit d’obtenir une indemnisation, conformément à la loi.

Nouvelles initiatives

La Commission nationale de planification et le Ministère des finances ont mis au point une méthode budgétaire tenant compte des questions de genre aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans et programmes, et de l’affectation des ressources financières nécessaires à l’exécution de ces plans et programmes, le but étant de contribuer à l’autonomisation des femmes et, plus généralement, à la promotion de leur condition.

Plusieurs lois ont été adoptées ou modifiées afin de garantir l’égalité des sexes. De nombreuses dispositions ont été introduites dans le Code civil et le Code pénal. D’autres textes ont également été abrogés ou modifiés, le but étant de mettre la législation en conformité avec la Constitution.

L’article 70 de la Constitution dispose que l’élection à la Présidence et à la Vice‑Présidence doit être organisée de telle sorte que le ou la Président(e) et le ou la Vice‑Président(e) soient de sexe différent ou appartiennent à des communautés différentes. Selon l’article 84 (par. 1 b)), 110 membres de la Chambre des représentants sont élus au scrutin proportionnel, les électeurs votant pour des partis politiques et l’ensemble du pays constituant une circonscription électorale unique. L’article 86 (par. 2 a)) prévoit l’élection, par un collège électoral, de 56 membres, dont, pour chaque province, au moins trois femmes, un dalit et une personne handicapée ou appartenant à une minorité.

L’article 91 (par. 2) dispose que l’élection à la Présidence et à la Vice-Présidence de la Chambre des représentants doit être organisée de telle sorte que l’une de ces deux fonctions soit occupée par une femme.

L’article 92 (par. 2) dispose que l’élection à la Présidence et à la Vice-Présidence de l’Assemblée nationale doit être organisée de telle sorte que l’une de ces deux fonctions soit occupée par une femme.

L’article 182 (par. 2) prévoit que l’élection à la Présidence et à la Vice-Présidence de chacune des Assemblées provinciales est organisée de telle sorte que l’une de ces deux fonctions soit occupée par une femme.

L’article 176 (par. 6) prévoit que le droit fédéral doit exiger des partis politiques, lorsqu’ils présentent des candidatures en vue des élections aux assemblées provinciales au scrutin proportionnel, qu’ils assurent, au moyen de listes bloquées et proportionnellement au poids démographique des groupes concernés, la représentation des femmes, des dalits, des autochtones, des membres des nationalités autochtones, des Khas Arya, des Madhesi, des Tharu, des musulmans, des personnes venant de régions sous-développées et des membres de minorités.

L’article 215 (par. 4) prévoit que les organes exécutifs des villages doivent compter parmi leurs membres quatre femmes élues par l’assemblée du village parmi les membres de celle-ci, ainsi que deux personnes appartenant à la communauté dalit ou à une minorité, également élues par l’assemblée du village.

L’article 216 (par. 4) prévoit que les organes exécutifs des autres municipalités doivent compter parmi leurs membres cinq femmes élues par l’assemblée municipale parmi les membres de celle-ci, ainsi que trois personnes appartenant à la communauté dalit ou à une minorité, également élues par l’assemblée municipale.

Le paragraphe 2 de l’article 223 dispose que l’assemblée municipale visée au paragraphe 1 du même article est composée du maire et de l’adjoint au maire de la municipalité, des présidents des comités de quartier, de quatre membres élus dans chaque quartier et des membres de l’organe exécutif de la municipalité élus parmi les personnes appartenant à la communauté dalit ou aux communautés minoritaires. Le paragraphe 3 prévoit que chaque quartier doit être représenté au sein de l’assemblée municipale par au moins deux femmes.

Égalité des sexes et autonomisation des femmes

Le Programme du Président pour l’amélioration de la condition de la femme vise à promouvoir l’égalité des sexes en opérant une transformation économique et sociale. Les femmes enceintes ou ayant récemment accouché dont la vie est en danger et qui vivent dans des villages reculés sont évacuées par hélicoptère. Mis en œuvre depuis 2019, ce programme contribue à faire reculer la violence fondée sur le genre et la discrimination, à renforcer l’autonomie des femmes et à réduire les risques de mortalité maternelle et infantile.

Des mesures de prévention, de protection et de prise en charge ont été prises afin d’éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes ainsi que les pratiques préjudiciables dont celles-ci font l’objet. Les numéros d’appel 1145 (Commission nationale des femmes), 100 (Police népalaise), 104 (Centre national pour les enfants en danger) et 1098 (permanence téléphonique destinée aux enfants) ont été mis en service pour permettre le signalement des faits de cette nature.

Trente-six centres de services ainsi que des centres polyvalents de gestion des crises ont été ouverts afin d’offrir des services de protection aux victimes de violence, notamment aux femmes ayant survécu à des faits de violence. Un Fonds pour l’élimination de la violence fondée sur le genre a été créé afin de permettre aux victimes de bénéficier d’une aide juridique, de services de santé, d’un accompagnement psychosocial, d’une aide d’urgence et d’un appui à la création d’activités rémunératrices.

Le Fonds de protection des femmes célibataires a été créé pour venir en aide aux intéressées, les soutenir et leur apporter un soutien leur permettant d’assurer leur subsistance, selon les modalités prévues par le règlement applicable. Dix centres de réadaptation ont été mis en service à l’intention des victimes et survivants de la traite des êtres humains, et un fonds de réadaptation a été créé afin de venir en aide à ces personnes et d’assurer leur prise en charge.

Participation des femmes aux processus de prise de décisions

L’augmentation de la participation des femmes à la vie politique nationale constitue l’un des principaux changements intervenus au Népal. Les partis politiques sont tenus de veiller à ce que les femmes représentent au moins 33 % des candidats qu’ils présentent aux élections organisées à tous les niveaux. De ce fait, les femmes représentent 32,73 % des membres de la Chambre des représentants, 37,29 % des membres de l’Assemblée nationale, 34,36 % des membres des assemblées provinciales et 40,96 % des membres des assemblées municipales − rurales et autres.

Une section chargée de la promotion de la condition de la femme a été créée dans chacune des 753 collectivités locales et constitue le cadre institutionnel de l’action menée en faveur de l’autonomisation des femmes.

Mesures législatives

La législation prévoit des mesures de discrimination positive visant à favoriser l’autonomisation des femmes. Le Népal a adopté plusieurs lois, notamment la loi relative à la nationalité, la loi relative à la violence familiale, la loi de 2076 (2019) relative au droit à la maternité sans risques et à la santé procréative et la loi de 2076 (2019) sur les services de santé publique, et a, par ailleurs, modifié ou abrogé de nombreux textes discriminatoires, afin de mettre la législation en conformité avec la Constitution.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de propriété. La loi leur reconnaît également la qualité de cohéritières en indivision et leur permet de conserver leur part des biens ancestraux même après leur mariage.

Les dispositions établissant une discrimination fondée sur le sexe en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’adoption ont également été abrogées, et les hommes et les femmes peuvent invoquer les mêmes motifs de divorce.

Difficultés

Malgré les mesures prises sur le plan des politiques publiques et de la législation, certaines pratiques discriminatoires fondées sur le sexe subsistent. Les structures sociales et culturelles continuent de défavoriser les femmes, celles-ci étant considérées comme plus faibles que les hommes. Les personnes du troisième genre sont victimes de stigmatisation sociale et, parfois, de diverses pratiques discriminatoires.

Article 4Restrictions des droits économiques, sociaux et culturels en période d’état d’urgence

Informations générales

Les droits fondamentaux consacrés dans la troisième partie de la Constitution peuvent, pour certains, être suspendus lorsque l’état d’urgence est proclamé en application de l’article 273 (par. 1) ; d’autres, en revanche, ne peuvent être restreints, même en pareil cas.

Toute personne lésée du fait d’un acte accompli de mauvaise foi par un agent public en période d’état d’urgence a le droit d’obtenir une juste indemnisation.

Article 6Droit au travail et à l’emploi

La Constitution garantit le droit à l’emploi et les droits des travailleurs en tant que droits fondamentaux. Elle dispose que chacun a droit à un emploi et a le droit de choisir son emploi. Elle prévoit en outre que tout travailleur a le droit d’exercer un travail convenable, d’être justement rémunéré, et de bénéficier d’avantages liés à l’emploi et du régime contributif de sécurité sociale.

La loi de 2075 (2018) relative au droit à l’emploi et son règlement d’application garantissent le droit de tout citoyen à l’emploi, donnent à chacun la possibilité de choisir un emploi correspondant à ses capacités et comportent des dispositions relatives aux conditions d’emploi.

La loi précitée garantit également le droit de bénéficier de mesures d’aide en cas de chômage et prévoit le versement d’une allocation de subsistance aux personnes sans emploi. Elle prévoit, en son article 10, la création d’un centre de services pour l’emploi dans chacune des 753 collectivités locales. Ces centres actualisent chaque année les données relatives aux demandeurs d’emploi et proposent des aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle ; les plus pauvres et les plus vulnérables bénéficient notamment d’une garantie d’emploi.

La garantie d’emploi porte sur 100 jours de travail. Lorsqu’une personne inscrite comme demandeuse d’emploi bénéficie de moins de 100 jours de travail, sa famille a droit, à titre d’allocation de subsistance, à la moitié du salaire minimum journalier pour chacun des jours manquants.

Les articles 162 à 164 du Code pénal de 2074 (2017), la loi de 2073 (2017) sur le travail, la loi de 2064 (2007) relative à la traite des êtres humains (lutte et répression) et la loi de 2059 (2002) portant interdiction de la servitude pour dettes sont les principaux textes législatifs qui interdisent toutes les formes d’esclavage et de traite des êtres humains, quelle qu’en soit la finalité. Les auteurs de telles infractions sont passibles de peines d’amende et d’emprisonnement, et peuvent être tenus d’indemniser les victimes.

Le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, organisme autonome établi par la loi en 1989, est chargé de dispenser un enseignement technique de niveau élémentaire et intermédiaire ainsi que des formations professionnelles axées sur l’acquisition de compétences, aux fins de la mise en valeur des ressources humaines. Il appuie les établissements privés d’enseignement technique et fournit des services visant à garantir la qualité des programmes.

Programme du Premier Ministre pour l’emploi

Le Programme du Premier Ministre pour l’emploi vise deux grands objectifs :

Assurer une protection sociale en garantissant des possibilités minimales d’emploi ;

Accroître les possibilités d’emploi productif.

Des centres de services pour l’emploi sont en activité dans les 753 collectivités locales, et le Système de gestion de l’information sur l’emploi est utilisé pour gérer l’ensemble des données relatives aux demandeurs d’emploi, aux emplois et aux perspectives d’emploi. À la fin de l’exercice 2021/22, 543 584 demandeurs d’emploi avaient eu accès à un emploi.

Une étude a en outre été menée sur la création d’emplois par le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales, et un régime d’assurance a été mis en place pour 30 000 travailleurs dans le cadre d’un accord conclu avec des compagnies d’assurance nationales.

Le Gouvernement a mis en œuvre la politique nationale de l’emploi de 2016 et la politique de 2012 relative à l’emploi à l’étranger. Il a pris, au plan international, des engagements en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable et de la promotion d’emplois sûrs et stables au titre des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Dans ce contexte, il met en œuvre divers programmes dans le cadre d’une stratégie visant à accroître la productivité, à promouvoir l’emploi dans le pays et à faire en sorte que nul ne soit contraint de partir travailler à l’étranger.

Officiellement, 110 pays ont été agréés par l’État comme destinations aux fins d’emploi à l’étranger, mais des travailleurs népalais partis à titre individuel ont émigré dans 172 pays pour y travailler. Les principales destinations des travailleurs népalais sont la Malaisie, le Qatar, le Koweït, Bahreïn, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.

De l’exercice 2014/15 à la mi-mars 2019, le Fonds de développement de l’entrepreneuriat féminin a accordé à des femmes chefs d’entreprise des prêts à des conditions avantageuses d’un montant total de 333,314 millions de roupies népalaises. Entre les exercices 2013/14 et 2017/18, le Fonds de développement des microentreprises, des petites entreprises et des entreprises artisanales a accordé à 262 entrepreneurs des subventions d’un montant total de 49,128 millions de roupies. Près de 6 200 emplois ont été créés grâce à la mobilisation des ressources de ces deux fonds.

Selon les estimations, les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises artisanales et les grandes entreprises ont créé 3 042 000 emplois.

Entre autres défis à relever, le Népal doit former une main-d’œuvre qualifiée pour le marché international du travail, apporter l’assistance et la protection nécessaires aux travailleurs qui cherchent un emploi à l’étranger, assurer la qualité des programmes de formation, mener des réformes juridiques et institutionnelles adaptées aux nouvelles pratiques de gestion et d’organisation, et améliorer l’accès des femmes, des dalits, des membres des nationalités autochtones, des Madhesi, des musulmans, des personnes handicapées et des membres de groupes marginalisés aux possibilités offertes sur le marché du travail.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Le Népal est partie à 11 conventions majeures de l’OIT qui visent à garantir le droit à des conditions de travail justes et favorables. La Constitution du Népal, la loi sur le travail de 2017, la loi sur l’enfance de 2017, la loi sur les syndicats de 1993, la loi sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) de 2000 et la loi sur l’emploi à l’étranger de 1986 constituent quelques-unes des mesures législatives importantes visant à mettre en œuvre ces conventions au Népal.

La loi sur le travail de 2017 est la principale loi garantissant les droits des travailleurs au Népal. Elle interdit le travail forcé et le recours au travail des enfants, interdit toute discrimination entre les travailleurs, quel qu’en soit le motif, interdit toute discrimination en matière de rémunération pour un travail égal et garantit le droit d’association et le droit d’adhérer à des syndicats.

L’article 28 de la loi définit la durée du travail et dispose qu’aucun employeur ne peut faire travailler une personne plus de huit heures par jour et quarante‑huit heures par semaine. Les travailleurs bénéficient d’une demi-heure de temps libre après cinq heures de travail. De même, aucun employeur ne peut obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires ; toutefois, en cas de risque pour la vie, la sécurité ou la santé des personnes, ou en cas de grave perte ou préjudice subi par l’employeur, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de quatre heures par jour et de vingt‑quatre heures par semaine.

Le droit du travail contient des dispositions relatives aux congés et aux jours fériés, à la rémunération, au fonds de prévoyance, aux indemnités et à l’assurance, aux pratiques équitables en matière de travail, à l’interdiction du harcèlement sexuel, aux mécanismes de règlement des litiges individuels et collectifs, etc.

Les travailleurs ont droit à un jour de congé hebdomadaire, à un jour de congé payé après vingt jours ouvrés et à douze jours de congé maladie par an. De même, ils peuvent bénéficier d’un congé de maternité de quatre‑vingt‑dix‑huit jours, dont soixante jours entièrement rémunérés, ainsi que d’un congé de paternité de quinze jours. Tous les jours fériés et les congés sont entièrement rémunérés.

Des inspections du travail sont effectuées régulièrement dans différents secteurs d’activité par des inspecteurs du travail relevant des services de l’emploi. Le Gouvernement organise des formations sur l’audit du travail, la sécurité sociale, les diagnostics de l’économie informelle, les diagnostics nationaux et sectoriels, ainsi que sur les meilleures pratiques internationales, afin de renforcer les capacités des agents. Le Gouvernement a adopté une Politique en matière de santé et de sécurité au travail et les inspections sur le lieu de travail sont désormais menées conformément à celle-ci. Le Ministère a reçu des rapports d’audit du travail portant sur 1 656 lieux de travail.

La norme d’audit du travail de 2075 ainsi que le manuel et le cadre intégrés d’inspection du travail sont appliqués. Ainsi, la Politique nationale en matière de santé et de sécurité au travail de 2076 est appliquée afin d’assurer une gestion adéquate du lieu de travail.

Le Plan directeur national pour la réduction du travail des enfants (2075-2085) est appliqué et le groupe de travail interinstitutions sur le travail des enfants examine régulièrement les moyens de réduire le travail des enfants.

De même, le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (2080-2085) a été adopté et est en cours d’application.

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est problématique tant pour les industries que pour les entrepreneurs. Le fait que des travailleurs népalais perçoivent à l’étranger des rémunérations et des prestations plus avantageuses que sur le marché du travail népalais constitue un obstacle majeur à la rétention des travailleurs formés, qualifiés et semi-qualifiés au Népal.

Article 8Droit d’adhérer à un syndicat

L’article 34 de la Constitution dispose que tout travailleur, qu’il s’agisse d’un ouvrier ou d’un employé, a le droit de constituer un syndicat, d’y adhérer et de participer à des négociations collectives dans les conditions prévues par la loi.

La loi de 1992 sur les syndicats régit les questions relatives à l’enregistrement et au fonctionnement des syndicats. L’article 3 de cette loi prévoit que les travailleurs d’une entreprise peuvent constituer un syndicat au niveau de l’entreprise. Il faut au moins 50 syndicats ou 5 000 travailleurs d’entreprises similaires pour former une association de syndicats et au moins 10 associations de syndicats pour fonder une confédération syndicale. Conformément à l’article 8, un syndicat est une personne morale autonome à succession perpétuelle.

L’article 8 de la loi sur le travail de 2017 définit les droits relatifs aux syndicats. Son article 91 dispose que les syndicats sont tenus d’adopter des pratiques adéquates et l’article 123 dispose que les syndicats peuvent présenter une demande de négociation collective. Les personnes chargées de la sécurité ou participant à la gestion ne sont pas autorisées à mener des négociations collectives ni à faire grève.

Article 9Droit à la sécurité sociale

L’article 43 de la Constitution dispose que les citoyens indigents, invalides et sans soutien, les femmes seules sans soutien, les citoyens en situation de handicap, les enfants, les citoyens incapables de subvenir à leurs besoins et les membres de tribus dont l’existence est menacée, ont droit à la sécurité sociale, conformément à la loi.

Par ailleurs, le paragraphe 2 de l’article 42 dispose que les citoyens indigents et les citoyens des communautés dont l’existence est menacée ont droit à des opportunités et à des avantages spécifiques dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de l’emploi, de l’alimentation et de la sécurité sociale, dans le souci de les protéger, de leur permettre d’améliorer leur situation, de gagner en autonomie et de s’épanouir.

De même, le paragraphe 2 de l’article 34 dispose que tout travailleur a droit à un salaire adéquat, à des prestations et à une sécurité sociale financée par des cotisations. Une série de mesures juridiques, institutionnelles et de politique générale a été adoptée afin de donner effet à ces dispositions et de garantir le droit des travailleurs à la sécurité sociale.

La loi de 2017 sur la sécurité sociale financée par des cotisations, le Règlement de sécurité sociale de 2018 et la procédure d’inscription des employeurs et des employés (2018) ont été publiés et appliqués. Le régime de sécurité sociale financé par des cotisations est entré en vigueur en décembre 2018 et a fait l’objet de trois modifications visant à étendre, tant sur plan horizontal que sur le plan vertical, la couverture des régimes de sécurité sociale contributifs dans différents secteurs.

Au 25 juin 2023, le Fonds de sécurité sociale comptait au total 17 982 organisations d’employeurs et 616 745 cotisants. Ces chiffres témoignent d’une tendance à la hausse. Quatre régimes de sécurité sociale sont appliqués, qui peuvent faire l’objet d’une extension conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale contributive.

Le Fonds de sécurité sociale a encaissé 35 227,3 milliards de roupies népalaises, et 4 904,3 milliards de roupies ont été versées au titre des demandes présentées par 86 498 cotisants. Par ailleurs, le Gouvernement a élargi le champ d’action du Fonds de sécurité sociale en étendant sa couverture aux travailleurs migrants et aux travailleurs indépendants.

Le Gouvernement verse des prestations de sécurité sociale et apporte un soutien financier aux personnes âgées en situation de précarité économique et sociale, aux femmes seules et aux veuves, aux personnes handicapées, aux groupes et aux populations autochtones dont l’existence est menacée, ainsi qu’aux enfants. À la mi-mars de l’exercice 2018/2019, 2 814 084 bénéficiaires au total appartenant à ce groupe avaient perçu une allocation mensuelle.

Le Plan de sécurité sociale pour les travailleurs employés à l’étranger et les travailleurs indépendants à l’étranger (2023) a été adopté en vue d’étendre le régime de sécurité sociale aux travailleurs migrants. La disposition actuelle impose aux travailleurs migrants de verser une contribution correspondant à au moins 21,33 % du salaire minimum fixé par le Gouvernement népalais.

Personnes âgées

L’article 41 de la Constitution dispose que les personnes âgées ont droit à une protection spéciale et à des prestations de sécurité sociale de la part de l’État. L’article 122 du Code civil de 2017 dispose que tout fils ou toute fille doit traiter sa mère et son père avec honneur et respect. Tout fils ou toute fille doit prodiguer à sa mère et à son père les soins, l’entretien, les traitements médicaux ou l’attention nécessaires en fonction de sa situation financière et sociale, qu’il ou elle vive au sein d’une famille indivise ou séparément, conformément à la loi.

Le Gouvernement népalais a élaboré la Politique relative aux personnes âgées. La population âgée de plus de 60 ans représente 6,5 % de la population totale. Cette politique vise notamment à renforcer l’autonomie des personnes âgées, à mettre en place un système de sécurité sociale plus respectueux, fondé sur la famille, à verser des pensions mensuelles aux personnes âgées en fonction de leur situation économique, à créer des services de gériatrie dans tous les hôpitaux locaux pour dispenser aux personnes âgées des soins spécialisés, à aménager des maisons de retraite dans toutes les régions, ainsi qu’à encourager les ONG et les organismes privés à gérer ces établissements et à tirer parti de l’expérience des anciens dans l’édification de la nation.

Le Gouvernement gère des maisons de retraite et des centres d’accueil de jour afin d’assurer la protection, les soins et la sécurité des personnes âgées. Il accorde aux personnes âgées une réduction spéciale sur les transports, prend en charge les soins médicaux destinés aux personnes âgées et leur verse des allocations mensuelles au titre de la Sécurité sociale.

La loi sur les personnes âgées de 2063 (2006) a été promulguée ; il s’agit d’une législation spécifique visant à permettre aux personnes âgées de bénéficier d’une protection sociale et de la sécurité sociale, ainsi qu’à renforcer la confiance, le respect et la bonne foi à leur égard, en tirant parti de leurs connaissances, de leurs compétences, de leurs aptitudes et de leur expérience. Cette loi impose à tous un devoir de respect envers les personnes âgées, et aux membres de leur famille un devoir de soins et d’entretien.

Cette loi permet aux personnes âgées de bénéficier d’un ensemble de prestations et d’avantages, notamment en matière de soins de santé, de fourniture d’eau et d’électricité, de téléphonie et de transport. Elle prévoit la création d’un comité central de protection des personnes âgées, chargé d’adresser au Gouvernement népalais des recommandations stratégiques et d’appliquer les plans et programmes correspondants. Elle met également en place des comités de protection dans chaque district afin d’appliquer les programmes.

L’absence de coordination efficace entre les institutions concernées, l’absence de cadre et de mécanismes adaptés permettant de tirer parti des connaissances, de l’expérience et des compétences des personnes âgées, l’absence d’une prise de conscience suffisante du rôle et de la contribution des personnes âgées, le manque de ressources et la méconnaissance des priorités en matière de besoins des personnes âgées constituent des défis majeurs.

Personnes handicapées

Le Népal a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et le Protocole facultatif s’y rapportant. Les droits fondamentaux des personnes handicapées sont garantis par la Constitution du Népal. Les droits des personnes handicapées à participer aux organismes publics ont également été garantis, conformément au principe d’inclusion, en application au droit à la justice sociale en tant que droit fondamental.

La Constitution protège les droits des personnes handicapées, qui comprennent le droit à l’éducation, le droit à participer aux institutions de l’État sur la base du principe d’inclusion, le droit d’accès aux services publics et aux prestations sociales, ainsi que le droit à la sécurité sociale. Les droits de représentation des personnes handicapées à la Chambre des députés, à l’Assemblée nationale et aux assemblées provinciales ont été garantis par le paragraphe 3 de l’article 84, le paragraphe 2 de l’article 86 et le paragraphe 7 de l’article 176 respectivement.

La loi sur les droits des personnes handicapées de 2074 (2017) a été promulguée. Cette loi reconnaît la diversité au sein du handicap, interdit et incrimine l’utilisation de termes péjoratifs à l’égard des personnes handicapées. Les personnes handicapées représentent 1,94 % de la population népalaise, dont 45,46 % de femmes.

Le Gouvernement népalais délivre aux personnes handicapées des cartes d’identité qui obéissent à un code couleur. Des droits spécifiques sont garantis aux femmes et aux enfants handicapés. Une réduction de 50 % est accordée uniquement aux personnes titulaires d’une carte d’identité pour personnes handicapées dont les couleurs correspondent aux catégories 1, 2 et 3.

La politique en matière d’éducation répondant à des besoins particuliers a été modifiée et une nouvelle politique d’éducation inclusive a été adoptée en 2073. La directive relative à l’accès aux infrastructures et aux services communautaires de 2069 est appliquée. D’autres programmes destinés aux personnes handicapées, notamment dans les domaines de la réadaptation, de la fourniture d’appareillage, de la défense des droits et de l’aide juridique, ainsi que de la formation professionnelle, ont été mis en œuvre.

Les avantages accordés dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la formation professionnelle et des transports constituent quelques exemples de mesures positives en faveur des personnes handicapées.

Une série de nouvelles mesures juridiques et institutionnelles a été adoptée pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits.

Les gouvernements provinciaux et locaux ont mis en œuvre divers programmes visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées. Ils ont élaboré leurs propres lois, politiques et programmes dans l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, même si le rôle de ceux‑ci n’est pas clairement défini par la législation fédérale.

L’insuffisance des ressources humaines, financières et matérielles, le manque de coordination entre les organismes publics concernés, la faible priorité accordée aux droits des personnes handicapées, l’absence de changements significatifs dans la perception traditionnelle du handicap par le grand public, la méconnaissance par les personnes handicapées elles-mêmes de leurs droits et les attentes à l’égard des programmes d’aide publics font partie des principaux défis.

Article 10Protection et assistance à la famille, aux mères et aux enfants

L’article 38 de la Constitution consacre les droits des femmes en tant que droits fondamentaux spécifiques. Il contient notamment les dispositions suivantes : égalité des droits en matière de lignage, sans discrimination de genre ; droit à une maternité sans risque et à la santé reproductive ; protection contre la violence physique, mentale, sexuelle, psychologique ou autre, ou autre forme de violence ou d’exploitation fondée sur la religion, les traditions sociales ou culturelles, les pratiques ou tout autre motif ; droit de participer à toutes les instances de l’État selon le principe de l’inclusion proportionnelle ; droit de bénéficier de mesures spéciales dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la sécurité sociale en tant que mesures positives ; égalité des droits pour les époux en matière de propriété et d’affaires familiales.

Le paragraphe 4) de l’article 3 de la loi de 2075 (2018) sur les services de santé publique dispose que tout citoyen a le droit de bénéficier gratuitement de services de santé de base dans les domaines suivants : vaccination, maternité, services de santé infantile et pédiatrique, maladies transmissibles, maladies non transmissibles, handicap physique, maladies mentales, santé des personnes âgées, situations d’urgence générale, services de promotion de la santé, ayurveda et autres services de santé alternative reconnus.

Le paragraphe j) de l’article 51 de la Constitution du Népal énonce comme suit les principes de la politique publique en matière de justice sociale et d’inclusion :

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la subsistance des femmes seules sans soutien, tout en leur accordant la priorité en matière d ’ emploi en fonction de leurs compétences, aptitudes et qualifications ;

Permettre aux femmes vulnérables, victimes d’exclusion sociale et familiale et de violences, de devenir indépendantes, en veillant à leur réadaptation, leur protection et leur autonomisation ;

Garantir la fourniture des services et des infrastructures nécessaires aux femmes en âge de procréer ; évaluer d’un point de vue économique le travail et la contribution des femmes, par exemple s’agissant de l’éducation des enfants et la prise en charge des membres de la famille ;

Prendre avant tout en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Recenser les Kamaiyas, Kamlari, Harawa, Charawa, les fermiers, les paysans sans terre et les occupants sans titre libérés, et les réinsérer en leur fournissant un logement, un terrain pour s’installer et des terres cultivables, ou un emploi leur permettant de subvenir à leurs besoins.

Libre consentement pour fonder une famille

La société népalaise et l’État protègent la famille en tant qu’élément naturel et fondamental de la société. Le système de la famille élargie fait partie des normes traditionnelles de la société népalaise, même si les familles nucléaires sont de plus en plus répandues. Chacun peut profiter de la vie de famille sans aucune ingérence.

L’âge minimum légal du mariage est fixé à 20 ans au Népal. Chacun peut choisir librement son conjoint. Le libre arbitre et le consentement des futurs époux sont obligatoires pour que le mariage soit valide, et tout mariage contracté sans ce consentement est nul.

Le mariage est considéré comme un lien sacré, social et légal, permanent et inviolable entre un homme et une femme, fondé sur le libre consentement à entamer une vie conjugale et familiale. Un homme et une femme déclarant s’accepter mutuellement comme époux lors d’une cérémonie, d’une célébration ou de tout autre acte officiel ou non dans le cadre duquel l’acte est enregistré, sont considérés comme mariés.

Les chapitres 1 à 4 de la troisième partie du Code civil contiennent des dispositions relatives à la protection du mariage et de la famille.

Autonomisation des femmes

Dans le cadre du programme présidentiel pour l’autonomisation des femmes, des femmes enceintes et post-partum (sutkeri) vivant dans des zones reculées de différents districts sont évacuées par avion lorsque leur vie est en danger.

Des mesures préventives, protectrices et curatives ont été prises pour éliminer toutes les formes de violence, de discrimination et de pratiques préjudiciables à l’égard des femmes. Les numéros d’assistance téléphonique 1145 (Commission nationale des femmes), 100 (police népalaise) et 104 (Centre national pour les enfants en situation de risque) ont été mis en place pour l’enregistrement des plaintes pour violence à l’égard des femmes et des enfants.

Les victimes de violences, notamment les femmes, ont bénéficié de services de protection dispensés par 36 centres d’accueil et centres de gestion de crise multiservices ouverts dans des hôpitaux de province et de district.

Un Fonds pour l’élimination de la violence sexiste a été mis en place afin d’aider et de protéger les femmes victimes de violence. Un Fonds de protection des femmes célibataires a été créé pour porter secours aux femmes, les soutenir et leur fournir une aide à la subsistance.

Les autorités ont mené une analyse des questions de genre et un audit de genre au sein de leurs services aux trois niveaux d’administration. Le Comité responsable de la budgétisation tenant compte des questions de genre veille à la prise en compte des questions de genre dans les programmes de développement, dans l’élaboration du budget et dans son exécution.

Plusieurs programmes ont été mis en place pour permettre aux femmes issues de groupes socialement et économiquement marginalisés d’acquérir des compétences professionnelles et d’accéder à des ressources productives, ainsi que pour renforcer leurs capacités de décision et d’organisation.

Protection et assistance aux enfants

L’article 39 de la Constitution dispose que tout enfant a droit à un nom et à l’enregistrement de sa naissance, ainsi qu’à une identité ; tout enfant a droit à l’éducation, à la santé, à l’entretien, à des soins appropriés, à des activités sportives, aux loisirs et au développement général de sa personnalité, de la part de leur famille ou de l’État ; tout enfant a droit à un niveau élémentaire de développement et de participation ; aucun enfant ne doit être employé dans une usine, une mine ou affecté à tout autre travail dangereux de ce type ; aucun enfant ne doit être soumis au mariage précoce, transporté illégalement, enlevé ou pris en otage, enrôlé ou utilisé dans l’armée, la police ou tout autre groupe armé, ni être soumis, au nom de traditions culturelles ou religieuses, à la maltraitance, à l’exclusion ou à l’exploitation physique, mentale, sexuelle ou à toute autre forme d’exploitation ou d’abus par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit ; aucun enfant ne doit être soumis à la torture physique, mentale ou à toute autre forme de torture, que ce soit à la maison, à l’école ou dans tout autre lieu et situation.

En outre, tout enfant a droit à une justice adaptée aux mineurs. Un enfant sans défense, orphelin, handicapé, victime de conflit, déplacé ou vulnérable, a droit à une protection et à une prise en charge spéciales de la part de l’État. Tout acte contraire à la Constitution est sanctionné par la loi, et un enfant victime d’un tel acte a le droit d’obtenir réparation de la part de l’auteur, conformément à la loi.

Le Gouvernement népalais a élaboré une Politique nationale de l’enfance en 2080, afin de protéger les enfants. De même, la Stratégie de lutte contre le mariage des enfants de 2072 a pour but d’éradiquer le mariage des enfants. La nouvelle stratégie de lutte contre le mariage des enfants est en cours d’élaboration.

Des bourses ont été accordées à des enfants frappés d’incapacité, à des enfants défavorisés et à des enfants dalits. De ce fait, on a constaté une amélioration progressive des infrastructures liées à l’éducation, à la santé, au sport et aux loisirs, ainsi qu’une augmentation des mesures de réinsertion et de socialisation des victimes et des enfants touchés par un conflit. Environ 96,5 % des enfants d’âge scolaire sont scolarisés.

La norme de fonctionnement et de gestion des centres d’accueil pour mineurs de 2012 a été élaborée et est appliquée dans le but de garantir l’intérêt supérieur des enfants. Tous les foyers d’accueil pour enfants doivent respecter les normes minimales en matière d’infrastructures matérielles, de fonctionnement et de gestion et d’équipements de base, afin de garantir la santé, l’éducation et le soutien psychosocial des enfants. Ces normes définissent également les critères applicables au suivi et à la supervision réguliers de ces établissements.

Le Népal dispose d’un cadre juridique complet en matière de protection de l’enfance. La loi sur les enfants de 2075 (2018) est un texte législatif important visant à protéger et garantir les droits et les intérêts des enfants. Cette loi vise à préserver l’intérêt supérieur des enfants en respectant, protégeant, promouvant et garantissant leurs droits.

Cette loi, tout comme le système de justice pénale du Népal, vise la réinsertion des mineurs. Le régime juridique est fondé sur une approche adaptée aux enfants. Il met l’accent sur le règlement des affaires dans l’intérêt supérieur des enfants et œuvre à leur réadaptation dans le cadre des foyers d’éducation pour mineurs. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 85 de la loi sur les enfants de 2075, le Gouvernement népalais a élaboré et appliqué en 2019 le Règlement sur la justice pour mineurs (procédures).

Les 77 tribunaux de district disposent tous d’une chambre spécialisée pour mineurs. L’École nationale de la magistrature a organisé une formation visant à renforcer les capacités des juges, des psychologues et des travailleurs sociaux affectés aux chambres pour mineurs. Un Comité central de la justice pour mineurs est présidé par un juge de la Cour suprême. De même, les Comités de district de la justice pour mineurs sont présidés par un juge de district chevronné.

La loi de 1976 sur l’enregistrement des faits d’état civil a également été modifiée, et permet désormais aux membres de la famille, aux femmes tout comme aux hommes, de déclarer la naissance de leurs enfants. Le Gouvernement népalais a mis en place des dispositions prévoyant une exonération des frais d’enregistrement afin d’encourager les parents à déclarer la naissance de leurs enfants.

Le Gouvernement népalais a également alloué des crédits budgétaires afin d’améliorer la prise en charge des enfants issus de familles pauvres et très défavorisées. Chaque famille dalit pauvre ainsi que toutes les familles de la zone de Karnali et des districts de Teraï‑Madhesh dont l’indice de développement humain est inférieur à la moyenne, perçoivent une allocation mensuelle d’un montant de 200 roupies pour deux enfants au titre de la protection de l’enfance.

Les autorités provinciales et locales ont mis en place divers programmes et politiques visant à protéger les droits des enfants relevant de leur juridiction.

La mise en œuvre des politiques et des programmes n’est pas efficace en raison de l’absence de mécanismes de coordination et de suivi adéquats et efficaces au sein des administrations publiques. L’aide financière accordée par le Gouvernement aux enfants issus de familles pauvres et défavorisées, ainsi qu’aux enfants de familles dalits, n’est pas suffisante pour répondre à leurs besoins fondamentaux.

Article 11Droit à l’amélioration constante des conditions de vie

Le taux de croissance économique du Népal est estimé à 2,16 % aux prix de base pour l’exercice 2022/23. En raison de la croissance de la production d’énergie, la production devrait augmenter de 19 % dans les secteurs de l’électricité, du gaz, de la vapeur et de la climatisation. Au cours du dernier exercice fiscal, le taux de croissance économique du Népal s’est élevé à 5,26 % aux prix de base.

La consommation totale est estimée à 93,6 % pour l’exercice en cours, contre 94,2 % pour l’exercice 2021/22. Par ailleurs, l’épargne intérieure brute devrait atteindre 6,4 % du PIB au cours de cette période. L’investissement total devrait reculer de 5,0 % pour s’établir à 1 754,16 milliards de roupies au cours de l’exercice en cours. L’investissement total pour l’exercice 2021/22 s’est élevé à 37,4 % du PIB et devrait être de 32,6 % pour l’exercice en cours.

Au cours de l’exercice fiscal en cours, le PIB par habitant devrait augmenter de 8,1 %, pour atteindre 182 683 roupies (1 399 dollars É.-U.). Au cours du dernier exercice, ce montant s’élevait à 169 038 roupies. Au cours de cette période, le revenu national brut par habitant est estimé à 1 410 dollars É.-U. et le revenu national disponible par habitant à 1 752 dollars É.-U..

Avec la mise en place du fédéralisme budgétaire, les dépenses publiques globales augmentent progressivement aux trois niveaux de gouvernement. Au cours de l’exercice 2021/22, les dépenses globales des administrations fédérale, provinciale et locale ont augmenté de 9,4 %, pour atteindre 1 490 milliards de roupies. Sur le total des dépenses globales, la part des dépenses ordinaires, des dépenses de fonctionnement et du service de la dette s’élèvent respectivement à 57,6 %, 32,9 % et 9,5 %.

Au cours de l’exercice 2021/22, les recettes fédérales (recettes utilisées par le gouvernement fédéral) représentaient 19,0 % du PIB, tandis que les dépenses fédérales en représentaient 26,6 %. Les recettes reversées aux provinces et aux administrations locales représentaient 2,6 %.

À la mi-mars 2023, la dette publique du Gouvernement fédéral s’élevait à 2 080,6 milliards de roupies, dont 1010,18 milliards de dette intérieure et 1069,78 milliards de roupies de dette extérieure. À la mi-juillet 2022, la dette publique s’élevait à 2013,29 milliards de roupies. À la mi-mars de l’exercice 2022/23, un montant total de 87,20 milliards de roupies avait été consacré à des prêts internes.

Jusqu’à la mi-mars de l’exercice 2022/23, le Népal a reçu des engagements au titre de l’aide internationale au développement, composés de prêts et d’équivalents-dons d’un montant de 137,12 milliards de roupies, dont 72,58 milliards ont été versés. Au cours de cette période, 53,44 milliards de roupies reçues au titre de l’aide internationale au développement ont été utilisées.

La pauvreté a progressivement diminué grâce à l’augmentation des flux d’envois de fonds. On estime que 18,7 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté absolue et que 28,6 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté fixé par l’indice de pauvreté multidimensionnelle. La parité de pouvoir d’achat d’un Népalais est de 1 03 335 roupies (1 004 dollars É.-U.).

Le Ministère de l’aménagement du territoire, des coopératives et de la lutte contre la pauvreté mène actuellement un recensement des familles pauvres et d’attribution de cartes d’identité dans 26 districts. Dans ce cadre, 391 831 familles pauvres ont été recensées et des cartes d’identité sont attribuées au niveau local. Jusqu’à l’exercice fiscal 2079/80, 223 330 familles défavorisées ont été recensées dans 23 districts supplémentaires et se sont vu délivrer une carte d’identité.

L’accès à la terre est très limité pour les populations issues de communautés marginalisées, ainsi que pour les dalits. Par exemple, 58,5 % des membres des communautés Santhal, Jhagad, Kissan et Munda ne possèdent pas de terres. Il en va de même pour 45,8 % des membres des communautés Rajbansi (Kochi), Gangai, Dhimal, Tajpuria et Meche. Au total, 44 % des dalits du Teraï sont sans terre et 44,6 % des dalits des collines sont des agriculteurs marginalisés (possédant entre 0,18 et 0,40 hectare de terre). Parmi les groupes religieux, 40,4 % des musulmans et des churautes ne possèdent pas de terres.

Le Gouvernement népalais s’emploie à mettre en place une commission chargée d’attribuer des terres aux paysans sans terre. Le Ministère de l’aménagement du territoire, des coopératives et de la lutte contre la pauvreté a établi des premières statistiques selon lesquelles 300 000 personnes sont des paysans sans terre qui vivent dans des logements de fortune. Le Gouvernement népalais a modifié la loi foncière afin d’attribuer des terres aux dalits sans terre dans les trois ans.

Droit à une nourriture suffisante

La Constitution reconnaît le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire comme un droit fondamental. La loi de 2075 (2018) sur le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire contient des dispositions relatives au recensement des ménages devant bénéficier de la sécurité alimentaire, à la délivrance d’une carte de rationnement, au maintien de l’offre de produits alimentaires en cas d’urgence, aux droits des agriculteurs, à la prévention et à l’utilisation durable des terres agricoles pour lutter contre la famine, à la fourniture de denrées alimentaires à titre gratuit ou à des prix subventionnés et à la promotion du système alimentaire local, y compris au moyen de l’adaptation aux changements climatiques.

La loi impose également aux pouvoirs publics aux niveaux fédéral, provincial et local, l’obligation de fournir une aide alimentaire à des prix subventionnés à des ménages ciblés et une aide gratuite aux ménages présentant des caractéristiques particulières, conformément aux dispositions prévues. Le Gouvernement népalais, en coordination avec les pouvoirs publics aux niveaux provincial et local, a mis en place des infrastructures pour le marché agricole, notamment des entrepôts frigorifiques et des centres de collecte, afin d’assurer la commercialisation efficace et la sécurité des produits agricoles.

La production et la productivité des céréales et des cultures mineures ont augmenté. Des programmes de promotion et de protection des variétés locales de cultures ont été mis en œuvre. Plusieurs variétés de cultures capables de s’adapter aux changements climatiques ont été mises au point.

L’accès à l’alimentation s’est amélioré grâce à l’augmentation du revenu par habitant, à la disponibilité des produits agricoles sur le marché local et au bon fonctionnement du marché intérieur, auxquels s’ajoutent les dons alimentaires de pays voisins et les importations de denrées alimentaires en provenance de pays tiers.

Afin de garantir l’approvisionnement alimentaire des habitants des régions isolées du Népal, les entreprises publiques fournissent des produits de première nécessité à des tarifs subventionnés depuis 59 dépôts de vente situés dans des zones rurales et isolées de 24 districts du pays. De même, le Gouvernement népalais met en œuvre un programme de lutte contre le goitre, dans le cadre duquel du sel est vendu à des prix subventionnés aux habitants des zones rurales et isolées dans 61 localités de 17 districts.

Des programmes de type « vivres contre travail » et « repas scolaires » sont mis en œuvre. Cependant, la nourriture fournie dans le cadre de ces programmes ne suffit pas à répondre à la demande. La situation actuelle montre qu’il reste encore beaucoup à faire pour garantir la réalisation de ce droit dans les zones isolées.

Environ 35 % de la population du pays souffre d’une pénurie alimentaire. Au niveau national, la part de la population qui ne dispose pas de l’apport calorique minimal s’élève à 39,9 %. Ce taux est de 45,2 % dans les montagnes, de 41,8 % dans les collines et de 37,4 % dans la région du Teraï. La proportion d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’un retard de croissance a baissé, passant de 57 % en 2001 à 35,8 % en 2016. Le Plan multisectoriel de nutrition (2013-2017 et 2018-2022) a pour but d’améliorer la nutrition de la population.

Au Népal, la prévalence de l’émaciation (faible poids par rapport à la taille) chez les enfants de moins de 5 ans a fluctué ces dernières années, passant de 9,6 % en 2001 à 11,4 % en 2014, puis à 9,7 % en 2016. En 2016, on observait une légère différence entre le taux d’émaciation des garçons (9,5 %) et celui des filles (9,8 %), ainsi que selon le lieu de résidence pour les enfants de moins de 5 ans : 10,2 % en milieu rural contre 9,2 % en milieu urbain. Les enfants du Teraï avaient le taux de prévalence d’émaciation le plus élevé (12 %), si l’on compare aux enfants des collines (6,4 %) et aux enfants des montagnes (6,1 %). La prévalence de l’émaciation chez les nourrissons âgés de 0 à 23 mois était près de deux fois plus élevée (entre 15,2 % et 21,3 %) que chez les enfants âgés de 48 à 59 mois (6,2 %).

Parmi les enfants de moins de 5 ans, 50,4 % présentent un retard de croissance et 45,2 % souffrent d’insuffisance pondérale. En ce qui concerne le genre, la situation en matière de nutrition est moins bonne pour les filles (39,7 %) que pour les garçons (39,5 %). En 2016, 17 % des femmes souffraient de carence énergétique chronique et 40 % des femmes âgées de 15 à 49 ans d’anémie.

Afin de lutter contre les carences nutritionnelles, divers programmes de supplémentation en micronutriments, notamment en vitamine A, ont été mis en place pour les enfants de moins de 5 ans ; des colis alimentaires nutritifs ont été distribués aux familles des femmes enceintes et allaitantes dans le cadre du programme dit « des 1 000 jours d’or ». Des gélules de fer et de l’albendazole sont administrés aux enfants âgés de 12 à 59 mois pour lutter contre les vers parasites.

La situation en matière de sécurité alimentaire s’est améliorée grâce à l’extension des installations d’irrigation et à la distribution de semences à haut rendement et d’engrais chimiques. La production agricole, notamment de riz paddy, de blé, de maïs, de légumes et de pommes de terre, a augmenté. De même, le Gouvernement a mis en œuvre le projet de modernisation de l’agriculture du Premier Ministre, le programme relatif aux semences avancées, le projet pour l’augmentation des revenus des petits et moyens agriculteurs, le programme d’assurance agricole et le programme sur le prix de soutien minimum pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle. La politique nationale relative à la sécurité sanitaire des aliments, qui vise à doubler la production alimentaire en dix ans, a été adoptée par le Gouvernement en 2076 (2019).

Pendant l’exercice fiscal en cours, la production de céréales alimentaires, telles que le riz paddy, le blé et le maïs, devrait augmenter de 3,9 %, pour atteindre 11 200 000 tonnes. Au cours du dernier exercice, cette production avait baissé de 3,3 %. La superficie agricole consacrée à la culture des céréales alimentaires au cours de l’exercice en cours représente 71,4 % de la superficie cultivée totale. À la mi-mars de l’exercice en cours, le Dépôt alimentaire national disposait de 11 534 tonnes de céréales alimentaires, et la Banque alimentaire de l’Association sud-asiatique de coopération régionale de 8 000.

Droit à l’eau

Le Népal a adopté plusieurs politiques et législations relatives à la protection des sources d’eau. La pollution des eaux est strictement interdite. Le Gouvernement népalais estime que chacun a droit à l’eau potable, qu’une bonne hygiène est la marque d’une vie saine et qu’il est du devoir de l’État de fournir une eau salubre à sa population.

La législation dans ce domaine est constituée par la loi sur les ressources hydriques de 2049 (1992) et la loi sur la protection de l’environnement de 2075 (2018) et leurs règlements d’application respectifs. Les utilisations des ressources en eau sont classées en huit priorités, dont la première est l’eau potable et l’usage domestique. C’est l’État qui a la propriété de toutes les eaux sur le territoire national, et l’utilisation des ressources en eau nécessite son autorisation préalable. Au Népal, 88 % de la population a accès à une eau potable d’une qualité de base, et 20 % de la population bénéficie d’une eau potable de qualité moyenne ou élevée. 99 % des foyers bénéficient de services d’assainissement de base.

Approvisionnement en eau et assainissement

Le quinzième plan avait pour objectif de fournir une eau potable d’une qualité de base à 99 % de la population et de permettre à 40 % des citoyens d’avoir accès à une eau potable de qualité moyenne ou élevée. Ce plan s’articulait autour du concept « une maison, un robinet ». Le Gouvernement népalais a fait de tous les districts et toutes les collectivités locales des zones exemptes de défécation à l’air libre. Le plan visait à ce que les collectivités locales et les districts faisant partie d’une telle zone deviennent des zones d’assainissement total. Un grand nombre d’installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement endommagés par des catastrophes naturelles ou pour d’autres raisons ont été remises en état. La loi de 2079 (2022) relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement a été adoptée afin de garantir une gestion efficace de l’eau potable et d’améliorer la situation en matière d’assainissement dans le pays.

Situation en matière d’eau potable et d’assainissement

	Indicateurs	Objectif du plan national de 2005	Situation en 2018	Réalisations à ce jour
1.	Services d’approvisionnement en eau potable de base (pourcentage de la population totale desservie)	100	87,9	88
2.	Assainissement de base (pourcentage de la population totale desservie)	100	94	99
3.	Eau potable de qualité moyenne à supérieure (pourcentage de la population totale desservie)	27	19	20

Les politiques et les programmes du Gouvernement népalais prévoient d’étendre l’accès aux infrastructures de base en matière d’eau potable, actuellement accessible à 88 % de la population, à 92 % de la population au cours du prochain exercice budgétaire et à 100 % d’ici quatre ans. De même, les districts du Teraï seront approvisionnés en eau potable sans arsenic lorsque les projets actuels d’approvisionnement en eau potable seront achevés. Le Népal disposant d’abondantes ressources en eau, le Gouvernement cherche à promouvoir l’eau potable en tant que produit d’exportation.

Le Gouvernement népalais prévoit de prendre des mesures de conservation des bassins versants et de freiner l’exploitation incontrôlée de l’eau souterraine afin de remédier aux problèmes d’assèchement des sources d’eau de surface dus, entre autres, aux changements climatiques.

La couverture en installations d’assainissement du pays était de 81,99 % au cours de l’exercice 2071/72 et a atteint 99,7 % pendant l’exercice 2075/76. Le pays a été déclaré pays exempt de défécation à l’air libre le 30 septembre 2019, avec une couverture sanitaire de 100 %. Depuis que l’obtention de ce statut, un programme d’assainissement total a été proposé, qui s’inscrit également dans le cadre de l’objectif de développement durable no 6, afin d’assurer la pérennité de l’assainissement.

Le développement de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement répondent à des impératifs socioéconomiques forts, même si les recettes fiscales permettent de couvrir uniquement les coûts d’exploitation et de maintenance. Cependant, dans les villes, une partie des coûts d’investissement du réseau d’alimentation en eau sont amortis. Les autorités provinciales et locales financent un grand nombre de projets d’approvisionnement en eau avec leurs propres ressources budgétaires, projets qui sont mis en œuvre avec la participation active des usagers.

À la mi-mars 2023, 94,93 % de la population avait accès à une eau potable de base et 25,81 % à des installations d’eau potable de niveau intermédiaire et élevé.

Droit au logement

L’article 37 de la Constitution du Népal dispose que chaque citoyen a droit au logement et qu’aucun citoyen ne peut être expulsé du logement dont il ou elle est propriétaire, et qu’il ne peut faire l’objet d’une violation de domicile, sauf dans les cas prévus par la loi. De même, l’article 40 de la Constitution dispose que l’État doit attribuer des terres aux dalits sans terre, conformément à la loi ; que l’État doit, conformément à la loi, prendre les dispositions nécessaires pour fournir un logement aux dalits qui n’en ont pas ; que les moyens accordés par cet article à la communauté dalit doivent être répartis de manière équitable afin que les femmes, les hommes et les dalits présents dans toutes les communautés puissent en bénéficier dans les mêmes proportions.

La loi de 2018 sur le droit au logement consacre le droit de construire, d’occuper et d’utiliser un logement conformément à l’intérêt de la population, le droit d’être à l’abri de la vulnérabilité, le droit de choisir son lieu de résidence et de se déplacer pour s’y établir, le droit de conserver des zones d’habitation et des espaces verts, ainsi que le respect de la protection de l’identité religieuse, sociale et culturelle au sein de ces zones. Le paragraphe 2) de l’article 5) de la loi sur le droit au logement de 2075 (2018) dispose que, lorsqu’un citoyen est expulsé du logement dont il est propriétaire pour cause d’utilité publique, cette expulsion doit s’accompagner d’une solution de relogement ou d’une indemnisation, conformément à la législation en vigueur.

Le Gouvernement népalais a adopté diverses lois relatives au droit au logement, telles que la loi sur l’aménagement urbain de 2045 (1988), la loi sur l’Autorité de développement de la vallée de Katmandou de 2045 (1988) et la loi sur la construction de 2055 (1998). La Politique nationale du logement de 2068 (2012), actuellement appliquée, accorde la priorité à un logement adapté, sûr, convenable et abordable pour tous. Le Gouvernement a également mis en place le Plan national du logement de 2070 (2014), prévu pour une durée de dix ans. Ce plan estime à 2 000 000 le besoin total en matière de logements pour les dix prochaines années, dont 390 000 destinés aux familles à faibles revenus, et estime que 1 300 000 unités d’habitation seront nécessaires dans les centres urbains.

Nouvelles initiatives

Le Gouvernement népalais a approuvé la politique relative à l’acquisition des terres, à la réinstallation et à la réadaptation de 2072 (2016) pour le développement des projets d’infrastructure. Il a adopté des mesures visant à garantir la sécurité des populations autochtones et des groupes défavorisés, avec la mise en place d’un programme d’inclusion assorti d’une aide supplémentaire destinée aux personnes victimisées issues de groupes défavorisés et autochtones, et a donné l’assurance que l’organisme d’exécution mènera des consultations avec ces groupes (art. 7.3.1).

Le Gouvernement a lancé un processus visant à élaborer une nouvelle politique destinée à définir le rôle des pouvoirs publics aux trois niveaux d’administration afin de promouvoir le droit au logement des citoyens.

Le programme Janata Awas Karyakram a été étendu à 72 districts du pays et poursuivi par les gouvernements provinciaux. À la mi-juillet 2022, 36 325 logements avaient été construits dans le cadre de ce programme. Au total, 19 645 logements sont en cours de construction dans le cadre de ce même programme au cours du présent exercice. La construction de logements pour 35 familles à Mugu s’est achevée à la mi-mars 2023 dans le cadre du programme intégré de développement de zones d’habitat modernes et sûres, qui comporte des volets relatifs à l’éducation, la santé, aux infrastructures et à l’emploi. Dans le cadre de ce même programme, une zone d’habitat intégré est en cours de construction pour 32 familles de la municipalité de Parshuram, dans le district de Dadeldhura.

Selon le recensement national de 2078 (2021), 66,2 % de la population vit dans des villes, ce qui révèle une forte augmentation de la population urbaine.

Afin de permettre la construction de logements sûrs dotés d’une toiture en tôle galvanisée, la Procédure d’exécution du programme de construction de logements sûrs pour les citoyens de 2018 a pris effet pour les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, les personnes dont les habitations sont construites en paille avec des toitures en paille, ainsi que les personnes ayant perdu leur logement à la suite d’une catastrophe. Dans le cadre du programme de construction de logements sûrs pour les citoyens, 48 314 logements avaient été construits à la mi-mars 2023.

Le Gouvernement a approuvé et appliqué la procédure de réinstallation des personnes vivant dans des logements précaires et le développement de zones d’habitat intégré de 2018, afin de réinstaller dans des zones plus sûres des personnes vivant dans des zones isolées où il est difficile de fournir des services et dans des zones exposées aux risques de catastrophes, et de créer des zones d’habitat intégré.

À la fin de l’exercice 2021/2022, 847 744 victimes du séisme au total avaient été déclarées éligibles à la subvention pour un logement individuel, et une convention de subvention a été signée avec 99,89 % d’entre elles, dont 99 % ont reçu la première tranche de subvention et 87,73 % ont achevé la construction de leur logement. De même, 78 857 personnes ont pu bénéficier d’un programme de rénovation, dont 36 131 ont signé un accord de subvention et ont déjà reçu 50 000 roupies au titre de la première tranche.

À la fin de l’exercice 2021/2022, 360 443 demandes au total ont été enregistrées par des personnes souhaitant être reconnues comme victimes du séisme. Toutes ces demandes ont été examinées et une nouvelle évaluation ainsi qu’une nouvelle vérification de l’ensemble des logements individuels ont été menées à bien.

À la mi-mars de l’exercice 2018/19, une subvention supplémentaire de 200 000 roupies a été versée aux 1 652 victimes du séisme qui doivent être transférées en lieu sûr où un terrain leur sera attribué. De même, des terrains ont été attribués à 628 familles afin qu’elles puissent s’installer dans des conditions plus sûres. Un plan d’habitat intégré visant à reloger les populations vivant dans des zones vulnérables a été approuvé en vue de la création de 29 unités. Un accord a été conclu avec les autorités locales de 32 districts en vue de simplifier les démarches et d’accélérer les travaux de reconstruction, notamment la construction de logements privés.

Article 12Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

La Constitution garantit à tous les citoyens le droit à des services de santé de base gratuits fournis par l’État, ainsi qu’un accès égal aux services de santé, y compris le droit à une maternité sans risque et à la santé reproductive pour les femmes. Le Népal a été primé pour avoir atteint l’objectif des ODD visant à réduire le taux de mortalité maternelle et infantile.

Grâce à l’augmentation des investissements publics et privés dans le secteur de la santé et à une prise de conscience accrue de la population en matière de santé, les indicateurs de santé se sont considérablement améliorés ces dernières années. Le taux de mortalité des nourrissons est de 21 pour 1 000 naissances vivantes et celui des enfants de moins de 5 ans de 33 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité maternelle est en baisse. Le nombre de naissances pratiquées par un accoucheur qualifié atteint désormais 80 %. L’espérance de vie moyenne atteint désormais 71,2 ans.

À la mi-mars 2023, le pays comptait au total 215 hôpitaux, 201 centres de soins de santé primaires, 3 820 postes sanitaires, 426 dispensaires ayurvédiques et 3 196 postes sanitaires secondaires. Il comptait également 6 138 médecins, 27 683 infirmiers et infirmières, 674 kaviraj et 693 baidya (praticiens ayurvédiques), 15 896 agents de santé et 51 423 bénévoles spécialisés dans la santé des femmes.

S’agissant des ressources humaines dans le secteur de la santé, il y a au Népal 1,15 médecin et 2,54 infirmiers pour 1 000 habitants. À la mi-mars 2023, la proportion de femmes accouchant dans des établissements de santé atteignait 79,3 %. Le nombre d’enfants ayant reçu tous les vaccins a atteint 80,0 %. Le programme d’assurance maladie couvre 747 collectivités locales dans 77 districts. Ce programme regroupe 459 établissements de santé, dont 373 hôpitaux publics, 33 hôpitaux de proximité et 53 hôpitaux privés.

Nouvelles initiatives

La loi de 2018 sur les services de santé publique et la Politique nationale de santé de 2019 visent à améliorer l’accès à des services de santé ordinaires efficaces, de qualité et facilement accessibles. Le Népal s’était fixé pour objectif de garantir à tous un accès égal aux services de santé d’ici à 2022 grâce à la Politique nationale de santé de 2014 et au Plan stratégique de mise en œuvre des services de santé du Népal (2016-2021).

Progrès accomplis

Les résultats obtenus dans le secteur de la santé au regard des objectifs fixés dans le 14e Plan national de développement montrent que le taux de mortalité néonatale a été ramené à 21 pour 1 000 naissances vivantes (l’objectif était de 22) et que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été ramené à 39 pour 1 000 naissances vivantes (l’objectif était de 34). Le taux de mortalité maternelle a été ramené à 239 pour 100 000 naissances vivantes, alors que l’objectif était de 148.

Domaines de collaboration/coordination

La stratégie pour le secteur de la santé du Népal pour la période 2016-2021 considère la collaboration multisectorielle comme l’un des éléments stratégiques en vue d’une couverture sanitaire universelle, ce qui souligne l’importance de la contribution multisectorielle dans la prise en compte des déterminants sociaux de la santé. Cette stratégie tient compte du contexte sociopolitique actuel et des changements intervenus tant au niveau local qu’au niveau mondial en matière de santé. Elle répond à la mission définie dans la Politique nationale de coopération pour le développement, à savoir contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en mobilisant la coopération pour le développement, de manière à renforcer la capacité du pays à en tirer le meilleur parti possible.

Le Gouvernement népalais a également pris diverses mesures visant à promouvoir la collaboration multisectorielle afin d’accélérer les progrès en matière de santé : Le Plan multisectoriel de nutrition (2013-2017 et 2018-2022), le Plan d’action multisectoriel pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (2014-2020) et le Centre de gestion des crises polyvalent constituent quelques exemples d’initiatives visant à mettre en place une synergie pour faire face aux problèmes de santé.

Le pays étant passé d’un système de gouvernance unitaire à un système fédéral, l’administration publique est chargée, à chaque niveau, de prendre en charge les fonctions du secteur de la santé conformément à la Constitution, aux lois et aux politiques en vigueur. Le Ministère de la santé et de la population est responsable de la coordination et de la collaboration entre les pouvoirs publics dans le secteur de la santé aux différents niveaux, chaque administration devant assumer les fonctions de gestion et de prestation de services.

La loi de 2016 sur la vaccination, ainsi que le Règlement relatif à la vaccination, garantit à chaque enfant le droit d’accéder à des vaccins de qualité. Le Gouvernement népalais s’efforce d’atteindre une couverture vaccinale de 100 % pour les mères et les enfants. La vaccination contre 13 types de maladies est offerte aux enfants dans le cadre du Programme national de vaccination. La vaccination contre le rotavirus est intégrée au Programme national de vaccination depuis l’exercice 2020/21, et la vaccination contre la typhoïde depuis l’exercice 2021/22. De même, les femmes enceintes bénéficient d’une vaccination contre le tétanos et la diphtérie.

Les citoyens défavorisés bénéficient des services de santé pour huit types de maladies différents (cancer, cardiopathie, maladies rénales, séropositivité, maladie de Parkinson, maladie d’Alzheimer, traumatismes crâniens, lésions médullaires et drépanocytose). À la mi‑mars de l’exercice 2022/23, 1 247 citoyens défavorisés avaient bénéficié de ces services. Au cours du dernier exercice, 35 965 citoyens défavorisés au total avaient bénéficié des prestations au titre du programme de soins pour les citoyens pauvres.

À la mi-mars de l’exercice 2022/23, on comptait 407 566 nouveaux utilisateurs de méthodes contraceptives temporaires dans le cadre de la planification familiale. Au total, 22 866 patients atteints de tuberculose avaient bénéficié de soins dispensés par des établissements de santé et 354 personnes avaient reçu un diagnostic de paludisme, sur un total de 285 687 échantillons sanguins analysés dans le cadre du programme de lutte contre le paludisme. De même, une campagne de distribution de médicaments contre l’éléphantiasis a été menée dans 15 districts où des cas de cette maladie ont été signalés, et administrés à 8 071 711 personnes.

Mesures prises pour faire face au VIH/sida : principaux services de lutte contre le VIH

Services de traitement du VIH : des services de traitement du VIH sont proposés gratuitement dans 78 centres de traitement antirétroviral dans 60 districts du Népal. Jusqu’à la mi-mars 2022/23, des médicaments antirétroviraux ont été distribués dans ce cadre à 23 760 personnes séropositives, dont 61 femmes enceintes bénéficiant du programme de prévention de la transmission mère-enfant. Au cours de l’exercice 2021/22, des médicaments antirétroviraux avaient été distribués par le Centre de traitement antirétroviral à 22 125 personnes séropositives, dont 94 femmes enceintes.

Services de dépistage du VIH : les services de dépistage du VIH et de conseils sont proposés gratuitement aux populations les plus exposées [travailleuses du sexe, personnes qui s’injectent des drogues, hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et personnes transgenres] ainsi qu’au reste de la population dans 175 centres de dépistage de 77 districts du Népal.

Prévention de la transmission mère-enfant du VIH : le Gouvernement népalais a lancé en 2009 le programme à base communautaire de prévention de la transmission mère-enfant du VIH qui offre des services en dehors du cadre hospitalier afin que les femmes enceintes vivant dans des zones reculées puissent en bénéficier. Le programme a été étendu à l’ensemble des 77 districts dans les centres d’accouchement, où un dépistage du VIH et des conseils sont proposés à toutes les femmes qui se rendent dans les établissements de santé pour des soins prénatals.

Programmes spéciaux dans les services de santé

Le Népal a légalisé l’avortement en 2002. La Constitution garantit le droit à une maternité sans risque et à la santé reproductive en tant que droit fondamental de chaque femme. À l’heure actuelle, il existe des services d’avortement dans les établissements de santé publics à tous les niveaux (dans les hôpitaux, dans certains centres de soins de santé primaires et certains postes sanitaires) dans l’ensemble des 77 districts, ainsi que dans des établissements privés agréés par l’État.

La loi de 2075 (2018) sur les droits à la maternité sans risque et à la santé reproductive comprend des dispositions élargissant les conditions dans lesquelles l’avortement est légal. Au cours des cinq dernières années, la Division de la protection de la famille a formé et référencé 1 890 prestataires de soins (médecins et personnel soignant), et répertorié 721 établissements proposant des services d’avortement sûr.

Afin de progresser vers l’accès universel aux droits et services de santé sexuelle et reproductive et sensibiliser les adolescents, le Gouvernement a mis en place un service de fertilité destiné aux adolescents dans 1 331 établissements de santé à travers le pays.

Le prolapsus des organes pelviens est une affection courante en matière de santé reproductive au Népal ; il contribue aux années de vie ajustées sur l’incapacité et entraîne des conséquences sociales. La multiparité, la malnutrition maternelle, les grossesses trop rapprochées et le fait d’effectuer un travail pénible après l’accouchement sont les principaux facteurs de risque. Un traitement conservateur (pessaire annulaire en silicium) et un programme de rééducation ont été mis en place au cours de l’année 2072/73. Désormais, le Gouvernement alloue chaque année aux autorités locales des fonds pour la prise en charge de cette affection, notamment au moyen d’un dépistage gratuit, de la fourniture de pessaires annulaires en silicium, d’un programme d’exercices de Kegel et de services chirurgicaux gratuits dans les hôpitaux désignés à cette fin ainsi que dans les hôpitaux provinciaux.

Le programme de soins néonatals gratuits a été mis en place en 2072/73. Les aides financières versées aux femmes immédiatement après un accouchement dans un établissement de santé et les aides au transport incitant à accoucher dans un tel établissement ont doublé en 2074/75.

Conformément aux protocoles nationaux, il est recommandé aux femmes enceintes de suivre au moins quatre consultations prénatales, d’accoucher dans un établissement de santé et de suivre trois consultations postnatales.

Bien que les femmes soient encouragées à accoucher dans un établissement de santé, la mise de disposition de trousses de soins obstétricaux d’urgence pour les accouchements à domicile, ainsi que l’existence de premiers secours obstétriques à domicile en cas de complications, constitue des éléments importants des soins obstétricaux là où il n’existe pas d’établissement doté de services obstétriques.

De nombreuses mères ont bénéficié de leurs premiers soins postnatals dans un établissement de santé dans les vingt‑quatre heures suivant leur sortie de l’hôpital après un accouchement. La Division de la protection de la famille a mis en place en 2072/73 un programme de visites postnatales à domicile effectuées par du personnel infirmier.

Article 13Droit à l’éducation

Informations générales

L’article 31 de la Constitution dispose que tout citoyen a le droit d’accéder à l’éducation de base, que l’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’au niveau élémentaire et que les élèves peuvent bénéficier d’un enseignement gratuit, dispensé par l’État, jusqu’au niveau secondaire. Les citoyens en situation de handicap et les citoyens indigents ont le droit de bénéficier d’un enseignement supérieur gratuit, conformément à la loi.

Chaque communauté établie au Népal a le droit de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle et, à cette fin, d’ouvrir et de gérer des écoles et des établissements d’enseignement conformément à la loi.

La Constitution contient également des dispositions sur le droit à l’éducation pour les personnes handicapées. Les personnes souffrant de déficience visuelle peuvent bénéficier d’un enseignement gratuit en braille, et celles qui ont des troubles de l’audition et de la parole ont droit à un enseignement gratuit en langue des signes, conformément à la loi.

Le taux net de scolarisation est en hausse grâce à la campagne de scolarisation, à l’accroissement des investissements publics et privés dans l’éducation, et au suivi direct exercé par l’administration locale. Le taux net de scolarisation a augmenté à tous les niveaux au cours de l’année scolaire 2079. Il a atteint 97,1 % dans l’enseignement primaire (classes 1 à 5), 96,1 % dans l’enseignement secondaire inférieur (classes 6 à 8) et 57,4 % dans l’enseignement secondaire supérieur (classes 9 à 12).

Le taux de rétention des élèves n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Au cours de l’année scolaire 2022, le taux de rétention jusqu’à la 8e classe avait atteint 85,7 %. Il était de 67,3 % jusqu’à la 10e classe et de 35,6 % jusqu’à la 12e classe.

Le nombre total d’établissements scolaires s’élevait à 34 368 au cours de l’année scolaire 2078. Il est passé à 36 032 au cours de l’année scolaire 2079, avec 1 664 établissements supplémentaires. Sur l’ensemble des établissements scolaires, 75,9 % sont des écoles communautaires, 20,5 % des écoles privées et 3,6 % des écoles traditionnelles et confessionnelles.

Développement et éducation de la petite enfance : Au total, 40 656 écoles maternelles et préprimaires sont en activité, dont 33 762 établissements communautaires (avec 538 classes intégrées dans des écoles traditionnelles), et 6 894 établissements privés pour l’année scolaire 2079. Cette année, le nombre de classes de maternelle et de préprimaire a augmenté par rapport à l’année dernière en raison de l’autorisation accordée par les autorités locales pour la création de nouvelles classes destinées à la petite enfance et d’une hausse du nombre d’établissements privés dont l’existence a été communiquée cette année. La proportion d’élèves inscrits en classe 1 ayant bénéficié du programme Bal Vikas Kendra augmente chaque année. Alors que ce taux était de 66,3 % au cours de l’année scolaire 2074, il est passé à 76,7 % au cours de l’année scolaire 2079.

Attrait des écoles communautaires auprès des élèves : l’attrait des écoles communautaires auprès des élèves ne cesse de croître, grâce aux diverses mesures prises pour améliorer la gestion, le leadership, les investissements et la qualité de ces établissements. En raison du manque d’infrastructures matérielles, certains établissements communautaires sélectionnent les élèves en imposant des examens d’entrée afin de n’admettre que ceux qu’il est en mesure d’accueillir. Le nombre moyen d’élèves par école dans les écoles communautaires est de 132 au niveau primaire (classes 1 à 5), de 106 au niveau secondaire inférieur (classes 6 à 8), de 112 au niveau secondaire général (classes 9 et 10) et de 147 au niveau secondaire supérieur (classes 11 et 12) pour l’année scolaire 2079. Au cours de la dernière année scolaire, ces ratios étaient respectivement de 104, 103, 99 et 160. Par rapport à la dernière année scolaire, ce nombre a augmenté au niveau primaire (1 à 5), au niveau secondaire inférieur (6 à 8) et secondaire général (9 à 10), et diminué au niveau secondaire supérieur (11 à 12).

Éducation des enfants handicapés : en février 2079, 33 écoles spécialisées et 23 écoles intégrées accueillaient des enfants handicapés, dans le souci d’améliorer l’accès à l’éducation de ces enfants. Il existe également 380 classes de soutien pour enfants handicapés, dans lesquelles des manuels scolaires en braille sont mis gratuitement à la disposition des enfants malvoyants. Des programmes visant à élaborer et à diffuser des supports pédagogiques et autres supports d’apprentissage en langue des signes sont également en place. Au cours de l’année scolaire 2022, 56 548 enfants handicapés internes et externes ont bénéficié de bourses d’études dans l’enseignement primaire et secondaire.

Programmes scolaires, manuels et matériel pédagogique : production et distribution. Au cours de l’année scolaire 2022, des manuels en couleur ont été fournis à tous les élèves inscrits dans les établissements publics du pays, de la 1re à la 9e classe. À ce jour, plus de 3 000 cours audiovisuels destinés aux élèves de la 1re à la 10e classe ont été produits et mis en ligne sur la chaîne YouTube NCED Virtual, qui compte plus de 305 000 abonnés. Les cours audiovisuels ainsi réalisés sont diffusés régulièrement à raison de cinq heures par jour sur la chaîne NTV Plus de Nepal Television.

Enseignement technique et professionnel : À la mi-mars 2022, 14 établissements d’enseignement professionnel pour jeunes entrepreneurs pouvaient bénéficier du programme du Centre d’incubation pour l’entrepreneuriat et le développement professionnel. De même, des stages ont été organisés en collaboration avec 15 établissements d’enseignement professionnel afin que les stagiaires acquièrent une expérience pratique leur permettant d’améliorer la production de biens et de services. Dans le cadre de l’informatisation des programmes d’enseignement technique et professionnel, des laboratoires dotés d’équipements pédagogiques destinés aux filières de l’agriculture, de la construction et du tourisme ont été créés dans sept établissements d’enseignement. En outre, des salles de classe équipées de matériel informatique ont vu le jour dans 25 établissements d’enseignement. Grâce au système d’apprentissage en ligne, 298 supports pédagogiques numériques ont été élaborés pour les programmes de niveau diplôme. À la mi-mars, le district de Kanchanpur a été ajouté à la liste des districts déclarés alphabétisés, portant ainsi à 62 le nombre de ces districts. De même, les provinces de Gandaki et de Bagmati ont été déclarées provinces alphabétisées.

Programme de repas scolaire : Au cours de l’année scolaire 2022, 3 113 684 élèves à travers le pays ont directement bénéficié du programme de repas scolaire. Ce chiffre s’élevait à 2 993 933 pendant la dernière année scolaire.

Programme de bourses : 2 388 188 000 roupies ont été versées à 2 575 204 écoliers au cours de l’année scolaire 2022, au titre de bourses de différents types, notamment de bourses destinées aux élèves issus de milieux défavorisés.

Informatique dans l’enseignement scolaire : sur les 27 343 écoles communautaires en activité dans le pays, 6 869 (soit 25,1 %) disposent de laboratoires informatiques. Sur l’ensemble des établissements scolaires, 35,9 % disposent d’un accès à Internet haut débit.

Enseignement supérieur : Le nombre d’étudiants inscrits dans les différentes universités et les campus affiliés a augmenté de 22,6 % au cours de l’exercice 2021/22 par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre le nombre de 682 589. Au cours de l’exercice 2020/21, ce chiffre s’élevait à 556 797. Sur les 687 421 étudiants que comptent les 11 universités et campus affiliés du pays, 78,2 % sont inscrits à l’Université de Tribhuvan et 21,8 % dans d’autres universités. À la mi-mars 2022, 86 établissements d’enseignement supérieur bénéficiaient d’une certification de qualité et d’une accréditation délivrées par la Commission des subventions universitaires. Il y en avait 64 à la mi-mars 2021.

Statut des enseignantes

Les enseignantes représentent 46,6 % des enseignants au niveau élémentaire (44,6 % lors de l’année scolaire précédente), 29,1 % au niveau primaire (30,5 % l’année précédente), 19,1 % au niveau secondaire inférieur (classes 9 et 10) (19,2 % l’année précédente) et 18,6 % au niveau secondaire supérieur (classes 10 et 11), tous types d’établissements confondus.

Dans tous les types d’écoles communautaires, les enseignantes représentaient 43,9 % du corps enseignant au niveau élémentaire (41,0 % l’année précédente), 22,0 % au niveau primaire (25,4 % l’année précédente), 15,8 % au niveau secondaire (15,9 % l’année précédente) et 19,6 % au niveau secondaire supérieur.

Des progrès significatifs ont été réalisés en matière d’amélioration de l’accès à l’éducation et d’élargissement de sa couverture géographique au Népal. L’adoption d’une approche inclusive et équitable, l’allocation continue de ressources publiques, la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé, la mise en place de mesures d’action positive et de places réservées aux membres des communautés et des classes marginalisées, ainsi que l’intégration des questions de genre, font partie des principales réformes grâce auxquelles ces progrès ont été possibles.

Afin de garantir un meilleur accès à une éducation de qualité, 45 % des bourses d’enseignement supérieur destinées aux étudiants en sciences médicales octroyées par le Gouvernement népalais ont été réservées à des étudiants défavorisés titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires d’une école communautaire et appartenant à des catégories vulnérables de la société. Des bourses sont accordées aux jeunes filles indigentes du Teraï qui souhaitent suivre une formation spécialisée en soins infirmiers. Le programme de distribution de repas à l’école est étendu pour lutter contre le décrochage scolaire, et une campagne d’alphabétisation, placée sous le slogan « L’alphabétisation ouvre des horizons », est lancée avec la participation des administrations locales, des écoles, des enseignants et des partis politiques locaux.

Article 14Garantir l’enseignement obligatoire

L’enseignement gratuit et obligatoire est un droit fondamental consacré dans la Constitution. La loi sur l’enseignement gratuit et obligatoire de 2075 (2018) a été adoptée, de même que le règlement relatif à l’enseignement gratuit et obligatoire afin que tous les citoyens aient accès à ce type d’enseignement. Une campagne nationale d’alphabétisation est mise en œuvre avec les modifications nécessaires. L’accent est mis tout particulièrement sur un enseignement professionnel et technique de qualité, axé sur l’emploi, et facilement accessible à tous. L’enseignement primaire et non formel dans la langue maternelle a également été développé.

Afin de favoriser l’accès à l’éducation d’enfants autrement capables, des dispositions ont été prises pour mettre en place 33 écoles spécialisées, 23 écoles intégrées et 380 classes de soutien pendant l’année scolaire 2018/2019. Par ailleurs, des manuels en braille ont été mis gratuitement à la disposition des enfants malvoyants et d’autres programmes ont été mis en place afin d’élaborer et de diffuser des supports pédagogiques, notamment en langue des signes.

Article 15Droit à la vie culturelle, à la recherche scientifique et à la créativité

L’article 32 de la Constitution dispose que tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de sa communauté, et que toute personne et toute communauté a le droit d’utiliser sa langue et de préserver et promouvoir sa langue, son système d’écriture, sa culture, sa civilisation et son patrimoine.

Le paragraphe 2 de l’article 26 de la Constitution dispose que chaque confession religieuse a le droit de gérer et de protéger ses lieux de culte et ses Guthis (institutions religieuses). Le paragraphe 2 de l’article 50 dispose que l’objectif social et culturel de l’État est de bâtir une société civilisée et égalitaire en éliminant toute forme de discrimination, d’exploitation et d’injustice fondées sur la religion, la culture, la tradition, l’usage, la coutume, la pratique ou tout autre motif similaire, de développer des valeurs sociales et culturelles fondées sur la fierté nationale, la démocratie, l’engagement en faveur du peuple, le respect du travail, l’esprit d’entreprise, la discipline, la dignité et l’harmonie, et de consolider l’unité nationale en préservant la cohésion sociale, la solidarité et l’harmonie, tout en reconnaissant la diversité culturelle.

De même, le paragraphe c) de l’article 51 prévoit l’édification d’une société fondée sur des relations sociales cordiales grâce au développement d’une culture saine et civilisée, la réalisation d’études, de travaux de recherche, de fouilles et d’un travail de diffusion afin de protéger, promouvoir et mettre en valeur les patrimoines historiques, archéologiques et culturels, l’incitation au développement communautaire en renforçant la participation publique locale, en encourageant et en mobilisant la créativité des communautés locales dans des activités sociales, culturelles et axées sur les services, la valorisation du développement des arts, de la littérature et de la musique qui constituent le patrimoine national, l’élimination de toutes les formes de discrimination, d’inégalité, d’exploitation et d’injustice au nom de la religion, des coutumes, des usages, des pratiques et traditions existant dans la société, la protection et le développement des langues, des systèmes d’écriture, de la culture, de la littérature, des arts, du cinéma et des patrimoines des différentes castes, tribus et communautés sur la base de l’égalité et de la coexistence, tout en préservant la diversité culturelle du pays, et la mise en place d’une politique multilingue en vue d’une transformation sociale et culturelle.

De même, la Constitution a également prévu l’adoption de mesures visant à faire participer les communautés autochtones aux décisions les concernant, en adoptant des dispositions spéciales en matière d’opportunités et d’avantages afin de garantir le droit de ces nationalités à vivre dans la dignité, tout en préservant leur identité, ainsi que de protéger et de promouvoir les savoirs, les compétences, la culture, les traditions sociales et l’expérience des nationalités autochtones et des communautés locales ; d’élaborer des dispositions spéciales offrant des possibilités et des avantages aux communautés minoritaires afin qu’elles puissent jouir de leurs droits sociaux et culturels tout en conservant leur identité ; de prendre des dispositions spéciales pour une répartition équitable des ressources et des avantages économiques, sociaux et culturels au profit de la communauté Madhesi, des musulmans et des classes défavorisées ; et d’accorder des ressources et des avantages aux citoyens indigents au sein de ces communautés en vue de leur protection, de leur émancipation, de leur autonomisation et de leur développement, dans un souci de justice sociale et d’inclusion. Les droits à la langue, au système d’écriture, à la culture, aux arts et à la religion sont énoncés séparément aux niveaux fédéral, provincial et local.

En outre, un certain nombre de mesures juridiques et institutionnelles ont été adoptées en vue de la protection et de la promotion du droit à la vie culturelle, à la recherche scientifique et à la créativité. Une politique globale visant à préserver et à promouvoir le patrimoine culturel matériel et immatériel est en cours d’élaboration.

Il existe également plusieurs commissions constitutionnelles, telles que la Commission de la langue, la Commission des nationalités autochtones, la Commission musulmane, la Commission tharu et la Commission madhesi, qui ont pour mission de protéger et de promouvoir les droits culturels et religieux de différentes communautés. Plusieurs institutions participent à la protection de ce droit, parmi lesquelles le Département d’archéologie, la Guthi Sansthan, la Société culturelle, la National Foundation for Development of Indigenous Nationalities et le Nepal Pragya Pratisthan. Les législations relatives à la promotion, à la protection et à la préservation des cultures et des traditions de l’ensemble des groupes ethniques, linguistiques et culturels ont également été passées en revue, ce qui a constitué un volet important de ces activités.

Le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile mène des programmes visant à préserver et à promouvoir la culture, conformément à la Politique culturelle de 2067. De nombreux fonds et conseils de développement ont également été créés pour la protection de la culture, de la religion, des arts, des langues et des systèmes d’écritures. Le Département d’archéologie est chargé de la préservation du patrimoine. Le Népal a ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003).

Le Gouvernement népalais a créé en 2005, à Katmandou, le Musée ethnographique national afin de préserver la diversité des cultures nationales autochtones. Les modes de vie Brahmin, Tamang, Gurung, Tharu, Magar, Rai, Newar, Sherpa, Thakali, Chepang, Sunuwar, et Limbu y ont déjà été présentés. Le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile a alloué des fonds pour la création et la gestion de 54 musées consacrés à différentes castes et ethnies. Des documentaires consacrés au festival Jatra, à la danse, aux festivals culturels et aux carnavals religieux ont été rassemblés et diffusés.

Des campagnes de promotion du tourisme culturel et littéraire (Khaptad Lyrics Journey en 2075, Phoksundo Lyrics Journey en 2076, Lumbini Visit Year en 2076, Karnali Rara Visit Year en 2075, Kailali Visit Year en 2075 et Myagdi Visit Year en 2075) ont été organisées par l’office du tourisme. Une proposition de création d’un fonds pour l’organisation et la gestion de l’Indrajatra, principal festival/carnaval organisé dans la vallée de Katmandou a été soumise par la ville métropolitaine de Katmandou.

Le Département d’archéologie œuvre à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de 7 sites du patrimoine mondial situés à Katmandou, ainsi que de 15 autres sites susceptibles d’être inscrits au patrimoine mondial à travers le pays, dans le cadre du projet de conservation des sites du patrimoine mondial.

Un recueil de parlers populaires a été publié en 25 langues afin de préserver la culture populaire, les traditions populaires et la langue. Des cours de langue ont été dispensés en kusunda, en baramu et en tilung, des langues menacées de disparition. Une étude intégrée portant sur le niveau de maîtrise, la probabilité d’utilisation dans l’enseignement et la cartographie linguistique de 20 langues en vue de l’utilisation de la langue maternelle dans l’enseignement a été menée. La publication des statistiques linguistiques et une enquête de base sur les langues sont désormais achevées.

Des ateliers de peinture collaborative et de danse traditionnelle, des expositions d’artisanat ainsi que des séminaires consacrés à divers domaines culturels sont organisés au centre culturel de l’Association sud-asiatique de coopération régionale. Plusieurs projets sont menés : protection et promotion de la religion, de la philosophie et de la civilisation bouddhistes, protection et restauration des monastères présentant un intérêt archivistique et archéologique, et protection et promotion de la langue et du système d’écriture liées à la religion bouddhiste.

Le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile propose des formations visant à mettre en place des activités liées à la promotion du patrimoine culturel génératrices d’emplois et de revenus, et à favoriser le développement professionnel des propriétaires de logements issus de certaines castes, groupes ethniques ou communautés, qui hébergent des touristes.

Sur les 891 monuments endommagés par le séisme, 380 ont été remis en état. Le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile a mis en place un programme visant à restaurer 389 sites du patrimoine au cours de l’exercice 2019/20. À ce jour, plusieurs temples, stupas et édifices ayant une valeur historique et culturelle ont été restaurés, notamment la salle du trône de Hanumandhoka, le stupa de Boudha, Pratappur Anantapur à Swayambhu, le temple de Krishna, le temple de Charnarayan, Harishanker, le Keshav Narayan Chowk de la place de Durbar de Lalitpur, ainsi que les temples de Siddhi Laxmi et de Banshagopal de la place Durbar de Bhaktapur.

Sur les 920 monuments endommagés par le séisme, 699 ont été reconstruits, et le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile a mis en place un programme visant à réhabiliter 753 monuments d’ici à la fin de l’exercice 2021/2022. À ce jour, plusieurs temples, stupas et édifices ayant une valeur historique et culturelle ont été restaurés, notamment le Gaddi Baithak de Hanumandhoka, le stupa de Boudha, Pratappur et Anantapur à Swayambhu, le temple de Krishna, le temple de Charnarayan, Harishanker, le Keshav Narayan Chowk de la place Durbar de Lalitpur, ainsi que les temples de Siddhi Laxmi et de Banshagopal de la place Durbar de Bhaktapur.