Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Islande *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mécanismes en place garantissant la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la prise de décisions législatives et stratégiques ;

b)Les révisions constitutionnelles et législatives qui ont été entreprises ou qui sont prévues pour mettre le droit interne en conformité avec les dispositions de la Convention ;

c)Le plan national d’application de la Convention pour la période 2024-2027, y compris les indicateurs de résultats, les mécanismes de suivi et l’évaluation de l’application ;

d)L’état d’avancement du projet de loi sur l’incorporation de la Convention adopté par le Parlement (Althing) en 2019, et indiquer si la Convention a été invoquée dans des décisions judiciaires, des décisions administratives ou des interprétations juridiques ;

e)Les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues pour que le ministère chargé de tous les autres traités relatifs aux droits de l’homme soit aussi chargé de la Convention ;

f)Les mesures qui ont été prises pour que l’État et les municipalités adoptent une approche harmonisée afin que la Convention soit appliquée de manière uniforme à l’échelle nationale ;

g)Les mesures qui ont été prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que le handicap soit inscrit parmi les motifs de discrimination interdits par l’article 65 de la Constitution et d’autres textes législatifs nationaux pertinents ;

b)Les lois relatives à l’égalité de traitement, en précisant si elles couvrent toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, y compris le refus d’ aménagement raisonnable et la discrimination croisée ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que le handicap, en tant que question transversale, soit pleinement pris en considération dans toutes les stratégies nationales en faveur de l’égalité, notamment de l’égalité des sexes, et que la lutte contre la discrimination croisée figure systématiquement dans les politiques publiques, les plans d’action et les cadres budgétaires, en donnant des exemples de stratégies nationales, de plans d’action et d’allocations budgétaires qui tiennent expressément compte du handicap ainsi que des exemples de suivi de leur exécution ;

d)Les mesures qui ont été prises pour renforcer le mandat du Comité chargé de recevoir les plaintes relatives à la violation de l’égalité des droits, notamment en habilitant celui-ci à ouvrir des enquêtes d’office et à rendre des décisions exécutoires, fournir des voies de recours accessibles et effectives aux personnes handicapées et mettre en place des programmes de sensibilisation de la population à la législation antidiscrimination et à la procédure de plainte.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que la loi no 150/2020 relative à l’égalité de statut et à l’égalité de droits indépendamment du genre s’applique à la situation particulière des femmes et des filles handicapées ;

b)Les mesures, y compris les mesures d’action positive, qui ont été prises pour garantir la participation active des femmes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décisions et à l’évaluation et au suivi des lois et règlements relatifs au handicap et aux questions de genre, ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des programmes relatifs à l’égalité des sexes ;

c)Les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues pour élaborer et appliquer des indicateurs qui rendent compte de la situation particulière des femmes handicapées, conformément à l’article 6 de la Convention et aux cibles des objectifs de développement durable relatives à l’égalité des sexes, y compris les cadres d’indicateurs, les outils de collecte de données, la ventilation des données par sexe et par handicap, et l’utilisation de ces données à des fins de contrôle public et d’information publique.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements sur :

a)L’application de la loi no 86/2021 relative à l’intégration des services dans l’intérêt et pour le bien-être de l’enfant, en précisant si le forum de consultation officiel et les conseils régionaux ont été mis en place, l’évaluation de la mise en œuvre du plan de protection de l’enfance pour la période 2019-2022, et les mesures en faveur des enfants handicapés prévues par ces deux textes ;

b)Les mesures qui ont été prises pour évaluer et atténuer les conséquences de la restructuration ministérielle sur la surveillance et la réalisation des droits des enfants handicapés, notamment la répartition des responsabilités entre les ministères chargés de l’enfance, de l’éducation et des affaires sociales, et la définition des obligations institutionnelles, y compris des mécanismes de coordination et des structures d’application du principe de responsabilité ;

c)Les garanties qui ont été mises en place pour que les décisions concernant les enfants handicapés ne reposent pas uniquement sur des diagnostics médicaux, mais tiennent compte de l’évolution de leurs capacités, de leurs droits, de leur volonté et de leurs préférences, en donnant des exemples d’outils d’évaluation fondés sur les droits, de cadres de planification individualisés et de protocoles de formation du personnel utilisés dans la pratique ;

d)Les mesures qui ont été prises pour que les enfants handicapés soient associés à l’application des recommandations du Comité des droits de l’enfant, selon lesquelles l’État Partie doit modifier la loi no 70/2007 relative à la jeunesse de manière à garantir l’établissement de conseils de la jeunesse dans toutes les municipalités et à préciser les fonctions, les responsabilités et le mandat de ces conseils, conformément à la résolution parlementaire « l’Islande amie des enfants », veiller à ce que tous les enfants puissent exprimer leur opinion et être entendus dans toutes les décisions qui les concernent, y compris devant les tribunaux et dans les procédures civiles, ainsi que dans les décisions relatives à la garde, au droit de visite et à l’asile, et modifier sa législation de manière à garantir que l’opinion des enfants est entendue et prise en compte dans ces décisions ;

e)Les mesures qui ont été prises pour suivre et traiter les plaintes, les violations de droits ou les défaillances de services visant des enfants handicapés, et mettre en place des mécanismes de plainte accessibles aux enfants.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que des mesures de sensibilisation aux normes et aux principes de la Convention soient intégrées dans tous les secteurs, notamment dans le secteur public, l’éducation, les médias, la santé, l’emploi et la justice, ainsi que dans les pratiques de passation des marchés publics, les programmes scolaires, les supports de formation destinés au personnel des forces de l’ordre et les directives sanitaires relatives au dépistage prénatal ;

b)Les mécanismes réglementaires ou les systèmes d’accompagnement visant à garantir l’inclusion et une représentation respectueuse des personnes handicapées dans les médias publics et privés, notamment les codes de déontologie, les lignes directrices à l’intention des journalistes, les supports de formation et les dispositifs de suivi appliqués par les organismes de réglementation des médias ou de radiodiffusion ;

c)La manière dont les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont systématiquement associées aux campagnes de sensibilisation menées par l’État Partie.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les normes et règlements relatifs à l’accessibilité du cadre bâti soient systématiquement et effectivement appliqués dans toutes les communes, y compris en milieu rural ;

b)Les mesures qui ont été prises pour transposer dans le droit interne la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

c)L’obligation ministérielle d’inclusion numérique et les mesures qui ont été prises pour remédier à l’inaccessibilité des procédures administratives en ligne, en particulier de l’identification électronique ;

d)Les mesures qui ont été prises pour garantir l’égalité d’accès aux transports publics sur tout le territoire de l’État Partie, notamment la mise à disposition de véhicules, de systèmes d’information et de modes de réservation accessibles, et l’offre de services de transport public et de transport adapté accessibles.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des renseignements sur les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été prises pour que les décès de personnes handicapées survenus dans des institutions, notamment dans des structures d’hébergement et des établissements psychiatriques, fassent l’objet d’enquêtes et soient documentés et déclarés, afin de repérer les cas de négligence systémique et les défaillances de services et de collecter des données ventilées sur les taux de mortalité et l’espérance de vie à des fins de suivi des inégalités.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’élaboration de la nouvelle politique de protection civile et de sécurité, en précisant si celle-ci tient compte des personnes handicapées, et les mesures visant à garantir que les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes âgées handicapées, aient accès au numéro d’urgence 112, aux camps, aux abris, aux services d’eau potable et d’assainissement et bénéficient d’équipements d’assistance dans le cadre de la gestion des situations d’urgence, y compris pendant les évacuations ;

b)Les mécanismes visant à garantir que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées et participent activement à l’élaboration et à l’application de la politique de protection civile et des dispositifs d’intervention d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi qui devait être soumis à l’Althing d’ici à la fin de l’année 2020, sur la base d’un audit de la loi no 71/1997 relative à la capacité juridique réalisé par une commission parlementaire, les mesures qui ont été prises pour réviser d’autres textes législatifs pouvant avoir pour effet de limiter la capacité juridique des personnes handicapées ou de les en priver, tels que la loi no 19/1940 relative au Code pénal général et la loi no 74/1997 relative aux droits des patients, ainsi que les mesures visant à remplacer la prise de décisions substitutive par des systèmes de prise de décisions accompagnée qui respectent l’autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris en ce qui concerne l’accès aux services financiers et la gestion de patrimoine ;

b)Les mécanismes visant à garantir que les représentants personnels et les autres prestataires de services d’accompagnement visés par la loi no 88/2011 relative à la protection des droits des personnes handicapées agissent dans le respect de la volonté et des préférences des personnes handicapées, comme la Convention l’exige, et non selon leur intérêt ; donner également des renseignements sur les cadres réglementaires et les directives procédurales applicables aux représentants personnels, y compris les supports de formation, les structures de contrôle, les mécanismes de plainte, et les éventuelles évaluations réalisées ;

c)La manière dont l’État Partie contrôle et réglemente le recours à la prise de décisions substitutive informelle par les prestataires de services, en particulier dans les foyers collectifs ou les structures d’hébergement accompagné, où les membres du personnel agissent au nom des résidents sans y être légalement habilités ; donner également des renseignements sur les inspections, les normes réglementaires ou les cas de révision ou de contestation de ces pratiques qui ont été enregistrés ;

d)Les mesures qui ont été prises afin que l’inaccessibilité des moyens d’identification électronique et d’autres outils d’authentification numérique pour les personnes handicapées ne rende pas nécessaire la prise de décisions substitutive.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées puissent bénéficier systématiquement d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, à toutes les étapes d’une procédure judiciaire ;

b)Les mesures visant à repérer et combattre les formes multiples et croisées d’inégalité de traitement dans le système judiciaire afin de garantir l’accès à la justice pour tous, en particulier pour les femmes handicapées victimes de violence fondée sur le genre ;

c)Les mesures visant à former les policiers, les procureurs, les juges et les autres membres du personnel du système judiciaire aux droits des personnes handicapées, notamment à l’accessibilité des moyens de communication, à la non-discrimination et aux aménagements procéduraux ;

d)La désignation d’« adultes compétents » (hæfur stuðningsaðili) pour les personnes handicapées en vertu du Code de procédure pénale (loi no 88/2008), notamment les critères de sélection, les fonctions et la procédure de nomination.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour réexaminer, modifier ou abroger les lois qui autorisent la privation de liberté pour cause de handicap et le traitement obligatoire, notamment dans le contexte de la santé mentale et de la capacité juridique ;

b)Les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à revoir les dispositions relatives à l’« incapacité mentale », à l’inaptitude à comparaître et à la détention pour raisons de sécurité, qui autorisent le placement de personnes handicapées en détention pour une durée indéterminée sans garanties procédurales ;

c)Les mesures visant à remédier au fait que les détenus handicapés n’ont pas accès à la libération conditionnelle dans des conditions d’égalité avec les autres et restent en détention après avoir purgé leur peine en raison du manque de ressources adéquates au sein de la communauté.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi visant à modifier la loi no 47/2010 afin que les enfants handicapés qui ont été victimes de traitements inhumains ou dégradants en institution soient indemnisés ;

b)Les mesures qui ont été prises pour lutter contre la pratique courante consistant à placer à l’isolement les enfants et adultes handicapés qui sont en détention provisoire ;

c)Les mesures qui ont été prises pour protéger les enfants et les adultes handicapés contre les pratiques préjudiciables, telles que le recours à des moyens de contention, à des techniques de thérapie comportementale par aversion, à la coercition et aux traitements forcés dans les établissements psychiatriques, les foyers sociaux, les structures d’hébergement et les établissements scolaires ;

d)Le champ d’application, le mandat et les systèmes de plainte du mécanisme national de prévention, en précisant s’il comprend des dispositifs de surveillance, de suivi et de signalement des pratiques préjudiciables commises contre des personnes handicapées, telles que le traitement forcé, le recours à des moyens de contention et la détention pour cause de handicap.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état d’avancement de la révision de la législation visant à protéger les personnes handicapées contre l’exploitation, la violence et la maltraitance, ainsi que les conclusions de l’évaluation du plan d’action en 28 volets portant sur les mesures contre la violence et ses conséquences pour la période 2019-2022, en précisant si ce plan d’action adopte une approche intersectionnelle et a été prolongé au-delà de 2022 ;

b)Les mesures visant à prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance visant les personnes handicapées, notamment la mise en place de mécanismes de plainte adaptés au genre et à l’âge, la prestation de services d’aide et de soutien aux victimes accessibles et la collecte de données ventilées ;

c)Les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, selon lesquelles l’État Partie devrait adopter une loi complète sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la violence domestique, mettre en place des mécanismes de détection, adopter une nouvelle résolution parlementaire visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle et domestique, à l’égard des femmes et des filles, en mettant particulièrement l’accent, entre autres, sur les femmes et les filles handicapées, veiller à ce que tous les services de police respectent les instructions du Procureur général concernant les enquêtes et la prise en charge des infractions sexuelles lorsque la victime est une personne handicapée, et veiller à ce que les femmes et les filles handicapées qui sont victimes de violence fondée sur le genre aient un accès adapté aux services de soutien aux victimes et aux refuges.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à protéger les femmes et les filles handicapées contre la stérilisation, la contraception et l’avortement sans leur consentement préalable, libre et éclairé, l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et l’offre, sous des formes accessibles, d’informations dans ce domaine, notamment au sujet de la planification familiale et de la protection contre les atteintes sexuelles ;

b)Les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à protéger les enfants intersexes contre toute intervention médicalement non nécessaire et pouvant être reportée, sans exception.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées puissent obtenir de manière autonome, sur la base de l’égalité avec les autres, des documents d’identité nationaux, des moyens d’authentification numérique et des documents de voyage ;

b)Les conséquences pour les demandeurs d’asile et les réfugiés handicapés des modifications apportées à l’article 33 de la loi no 80/2016 relative aux ressortissants étrangers, et les mesures visant à garantir que les procédures d’immigration, de demande d’asile et d’obtention de la nationalité tiennent compte des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, et leur sont accessibles et que les évaluations de la « vulnérabilité » permettent de repérer le handicap et de fournir un accompagnement adapté.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Donner des renseignements sur :

a)Le champ d’application et les critères d’admissibilité de la loi no 38/2018 relative aux services aux personnes handicapées ayant des besoins d’accompagnement à long terme et de la loi no 40/1991 relative aux services sociaux municipaux, et la manière dont ces lois, appliquées conjointement, permettent de coordonner les services, y compris dans les zones rurales et les petites communes, de manière à garantir l’inclusion des personnes handicapées et leur participation à la vie de la société ;

b)Les mesures visant à adopter une stratégie de désinstitutionnalisation, à abandonner progressivement la prise en charge en institution et à remédier à la grande pénurie de logements adaptés et accessibles sur l’ensemble du territoire de l’État Partie ainsi qu’aux inégalités d’accès aux services d’accompagnement de proximité, en particulier dans les zones rurales et les petites communes ;

c)Les mesures prises pour mettre fin aux litiges administratifs et aux situations de blocage entre l’État et les communes qui entraînent de longs délais d’attente et créent des disparités régionales dans l’accès aux mesures d’aide et d’accompagnement ;

d)Les mesures visant à améliorer l’accès à l’aide personnelle contrôlée par l’usager, notamment pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et à remédier aux disparités entre les communes en ce qui concerne les critères d’admissibilité et la procédure de demande.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures visant à garantir la qualité des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animalière et médiateurs et leur répartition équitable sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, ainsi que l’issue de la révision de la définition du terme « équipement d’assistance », entamée en 2019 ;

b)Les programmes de formation aux technologies d’assistance et d’aide à la mobilité destinés aux professionnels qui travaillent avec des personnes handicapées, en particulier dans les zones rurales et dans les régions.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures visant à garantir que les informations destinées au grand public sont communiquées aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées ;

b)Les mesures prises pour que des formes de communication accessibles, y compris l’interprétation en langue des signes, le langage facile à lire et à comprendre et la communication améliorée et alternative, soient utilisées dans les processus d’élaboration des politiques, de consultation et de prise de décisions dans le secteur public.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Donner des renseignements à jour sur les voies de recours et les mécanismes de contrôle dont disposent les personnes handicapées dont le droit à la vie privée a été violé, en particulier dans les cas de transfert non autorisé de données ou de non-respect de la confidentialité dans le cadre d’institutions publiques, ainsi que sur les mesures prises pour que les personnes placées en institution soient protégées contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée ou leur correspondance.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à lever les obstacles juridiques et administratifs à cause desquels, dans les évaluations du bien-être de l’enfant, le handicap est considéré comme un facteur de risque, ce qui entraîne une intervention disproportionnée de l’État et le retrait d’enfants à leurs parents handicapés ;

b)Les mesures qui ont été prises pour fournir aux parents handicapés et aux parents d’enfants handicapés un accompagnement et des services suffisants et adaptés afin d’éviter que les enfants soient séparés de leur famille ;

c)Les mesures prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tous les aspects relatifs au mariage, à la famille, à la parentalité et aux relations, et permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres ;

d)Les mesures visant à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement.

Éducation (art. 24)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans l’application de la loi no 91/2008 relative à l’école obligatoire et des politiques d’éducation inclusive, notamment les mesures visant à passer d’une éducation ségrégative, dans des écoles spéciales ou des classes spécialisées, à des environnements pédagogiques inclusifs, y compris dans les zones rurales et dans les régions ;

b)Les mesures visant à garantir que les élèves handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement ordinaire disposent d’un accompagnement individualisé, notamment d’une aide personnelle, de technologies d’assistance et de supports pédagogiques adaptés ;

c)Les mesures visant à permettre aux élèves handicapés, à l’issue de la scolarité obligatoire, de poursuivre leurs études, dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle, l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur, et à empêcher qu’ils aient à se contenter de programmes de formation professionnelle ou de formation non diplômante sans grands débouchés.

Santé (art. 25)

22.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures visant à garantir un accès équitable à des services de santé de qualité, abordables et accessibles, y compris dans les zones rurales et dans les régions, notamment sur les mesures prises pour que les professionnels de santé reçoivent une formation sur les droits des personnes handicapées et le consentement éclairé, les stratégies de communication et les approches centrées sur la personne ;

b)Des renseignements sur les mesures visant à mettre en place des services de santé mentale de proximité non coercitifs, adaptés au genre et à l’âge et respectueux de la volonté, des préférences, de la dignité et des droits des personnes handicapées, y compris dans les zones rurales et dans les régions ;

c)Des données ventilées sur l’accès aux soins et les résultats en matière de santé pour les enfants et les adultes handicapés, en particulier sur les délais d’attente pour l’accès aux services de santé mentale ;

d)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir la prestation systématique de services de santé sexuelle et procréative inclusifs sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, afin d’éviter les interventions paternalistes à l’égard des femmes et des filles handicapées.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une stratégie nationale d’adaptation et de réadaptation unifiée, afin d’établir un dispositif intersectoriel, global et coordonné qui garantit la disponibilité et la continuité des services sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, indépendamment de la situation géographique, du type de handicap ou de l’âge.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, selon lesquelles l’État Partie devrait accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées, notamment en instaurant des mesures qui incitent les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à leur proposer, au besoin, des aménagements raisonnables, et réaliser une étude de l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle sur le marché du travail, en accordant une attention particulière aux effets sur l’emploi des personnes handicapées ;

b)Les mesures visant à garantir des possibilités d’emploi et d’avancement pour les personnes handicapées sur le marché du travail, notamment l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi, ainsi que les mesures visant à remédier aux difficultés particulières que rencontrent les femmes handicapées qui souhaitent obtenir et conserver un emploi ;

c)Les mesures visant à développer et à financer des initiatives en faveur de l’emploi indépendant, de l’entrepreneuriat, des coopératives, de l’innovation induite par les utilisateurs et des modèles d’entreprise fondés sur la collaboration entre pairs.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Donner des renseignements sur :

a)Les modifications des systèmes de sécurité sociale, de protection sociale et d’assurance sociale qui sont entrées en vigueur en septembre 2025, et leurs effets sur les personnes handicapées ;

b)Les mesures visant à remédier à l’obligation, pour les personnes handicapées, de se soumettre à des évaluations médicales à répétition afin d’avoir droit à des prestations, à des mesures d’accompagnement et à des services ;

c)Les stratégies d’atténuation de la pauvreté ciblant les groupes les plus exposés au risque de pauvreté, notamment les personnes handicapées, ainsi que les mesures visant à relever le montant des pensions de retraite, des allocations de chômage et des prestations d’invalidité ;

d)Les mesures visant à améliorer l’accès à des logements accessibles et abordables, notamment en remédiant aux longs délais d’attente, aux disparités régionales, à l’absence de contrôle des logements inadaptés aux personnes handicapées et à l’absence de suivi national des normes d’accessibilité.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Donner des renseignements sur :

a)L’état d’avancement et les effets du projet de loi modifiant la législation électorale ;

b)Les mesures prises pour établir une politique nationale et un cadre de suivi qui mettent fin aux problèmes d’accessibilité, notamment des modes de vote électronique et de vote à distance, dans les municipalités, et garantir que les procédures, équipements et matériels électoraux sont appropriés, accessibles et faciles à utiliser ;

c)Les mesures visant à garantir que toutes les personnes sous tutelle conservent leur droit de vote et ne sont pas, dans la pratique, empêchées de voter en raison de préjugés quant à leur capacité de comprendre la procédure et d’exprimer leur volonté et leurs préférences ;

d)Les mesures visant à aider les personnes handicapées à constituer des organisations qui facilitent leur représentation effective, en particulier la représentation des femmes handicapées et des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans la vie politique et dans la vie publique.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

b)Les mécanismes mis en place pour favoriser l’inclusion du handicap dans les cadres de politique culturelle, ainsi que les mesures concrètes prises pour que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés et les femmes handicapées, puissent participer aux activités sportives et récréatives sur la base de l’égalité avec les autres ;

c)Les mesures visant à aider les personnes handicapées à développer leur potentiel artistique et leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats de l’intégration du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap dans les enquêtes, ainsi que les résultats de l’utilisation du recensement électronique de la population aux fins de la collecte d’informations sur les personnes handicapées ;

b)Les mesures visant à remédier au manque de données ventilées et d’études, afin de permettre la collecte, la coordination et la diffusion des données, de fournir une analyse de la situation des personnes handicapées et d’orienter les mesures de politique générale et l’affectation des ressources.

Coopération internationale (art. 32)

29.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie de développement tenant compte de la question du handicap ;

b)Les mesures qui ont été prises pour associer les organisations de personnes handicapées aux processus décisionnels régionaux et internationaux relatifs à la coopération internationale et aux politiques d’aide au développement, et les ressources dont disposent les organisations de personnes handicapées pour devenir des partenaires à des projets de développement.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour désigner ou établir, au sein de l’administration, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l’application de la Convention ;

b)Le champ de compétence et le mandat de l’institution nationale des droits de l’homme ;

c)Les mesures visant à faire en sorte que la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, participe pleinement à la fonction de suivi.