Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 570e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 6 août 2002, à 15 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Mexique (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Mexique (suite) (CEDAW/C/MEX/5; CEDAW/PSWG/2002/ EXC/CRP.1/Add.8)

La Présidente invite Mmes Espinosa Torres, Lajous, Garcia Gaytán, Quintanilla Rodriguez, Rubio Ramírez et Bonfil Sánchez (Mexique) à prendre place à la table du Comité.

Articles 1 à 6 (suite)

M me Espinosa Torres (Mexique) répondant aux questions posées précédemment sur la participation les femmes aux partis politiques ainsi qu’aux postes électifs, déclare que l’Institut national des femmes (INMUJERES) travaille, par le biais de la formation et du dialogue, avec les femmes des différents partis politiques et d’organisations féminines en vue de réaliser un changement dans ce domaine. Des amendements récents au Code fédéral des institutions et procédures électorales ont été obtenus en grande partie grâce aux mouvements de femmes.

Quelques membres du Comité ont soulevé des questions à propos de la réponse de la délégation mexicaine concernant le viol de femmes autochtones au Chiapas par les Forces armées mexicaines. Par analogie avec le mécanisme mis en place à Ciudad Juárez en vue d’instaurer un dialogue et des voies de communication entre les autorités et la société civile de Chihuahua concernant le problème de la violence à l’encontre des femmes, l’Institut national des femmes examine la possibilité de créer un mécanisme similaire opérant dans les zones militarisées. L’Institut s’est engagé à résoudre ce problème en collaboration avec les instances du Gouvernement chargées des affaires autochtones.

Article 7, 8 et 9

M me Goonesekere indique que selon le rapport, les femmes obtiennent de bons résultats à l’examen d’entrée aux Affaires étrangères et un nombre assez important y est admis. Néanmoins, les statistiques révèlent une chute dramatique de la présence des femmes au niveau consulaire ainsi qu’aux niveaux élevés des Affaires étrangères. Elle souhaite savoir si l’Institut national des femmes a porté un diagnostic sur les causes de cette situation et si un plan a été établi pour y remédier.

M me Gaspard se dit particulièrement préoccupée par la faible participation des femmes au niveau politique local. Dans la plupart des pays, c’est l’inverse qui est la norme, les femmes étant plus actives dans les décisions qui les affectent dans leur vie quotidienne. Le Comité serait heureux si le prochain rapport présente des statistiques sur la participation des femmes aux différents niveaux politiques tout en précisant si les changements apportés aux lois électorales imposant un quota de femmes sur les listes sont également d’application aux listes électorales à l’occasion d’élections locales.

M me Regazzoli déclare qu’elle partage des préoccupations relatives à la faible participation des femmes au niveau local, alors que c’est à ce niveau que la meilleure solution peut être trouvée pour nombre de problèmes affectant les femmes.

S’agissant de la santé, elle souhaiterait recevoir un complément d’information à propos des nouvelles mesures qui ont été prises depuis le quatrième rapport pour satisfaire la demande croissante de contraceptifs. Elle aimerait également des informations supplémentaires à propos des efforts pour impliquer les hommes dans la planification familiale ainsi que sur les liens entre les initiatives en matière de santé de la procréation et les mesures de lutte contre le VIH/sida. Elle se déclare préoccupée par l’augmentation du pourcentage de femmes et de filles de moins de 15 ans infectées par le sida. Compte tenu du fait que l’épidémie semble se propager nonobstant les efforts du Gouvernement pour la juguler, il y a manifestement un besoin urgent de recueillir des informations sur les voies de transmission de l’infection, que ce soit à l’occasion de rapports sexuels ou d’injections de drogue, ainsi que sur les proportions de prostituées, d’enfants des rues ou de femmes au foyer affectées. Il importe aussi de savoir dans quelle mesure le sida est devenu un problème dans les zones rurales qui sont terres d’émigration. Elle aimerait connaître également les résultats concrets obtenus par le programme Lazo Rojo visant à persuader le public de la très grave nature de la maladie et de l’usage indispensable du préservatif comme moyen de prévention le plus efficace.

Elle serait également intéressée à obtenir des informations sur la façon dont le Gouvernement tente de résoudre le problème de l’augmentation des grossesses précoces. Le Comité est satisfait des informations complètes fournies sur la consommation d’alcool, de tabac et de drogues et espère que les statistiques dans le prochain rapport feront état d’une réduction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement mexicain a des programmes de sensibilisation destinés tant aux hommes qu’aux femmes, sur les liens qui existent entre le papillomavirus humain qui se transmet par voie sexuelle et le cancer de l’utérus.

La violence à l’encontre des femmes de tous âges semble s’aggraver depuis que le Mexique est devenu partie à la Convention. À cet égard, il serait intéressant de mieux comprendre le fonctionnement de la « Police cybernétique ». La collaboration avec Interpol sera utile dans la lutte contre la traite des femmes au nord du Mexique. A un niveau plus élémentaire, des lignes de téléphone gratuites pour les victimes de violence ainsi que des campagnes de sensibilisation pour encourager les femmes à porter plainte sont jugées indispensables.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité d’expert, déclare qu’elle aussi, est préoccupée par la faible participation politique des femmes au niveau local. L’objet de la décentralisation est une dévolution du pouvoir en faveur de la base. Dans leurs collectivités, les femmes sont habituellement plus visibles et plus efficaces en matière de changement et leur participation locale leur donne la possibilité d’entrer dans la vie politique. Le Gouvernement mexicain devrait examiner la possibilité de recourir aux mesures temporaires spéciales énoncées au paragraphe 1 de l’article 4, pour accroître la participation politique des femmes.

M me Espinosa Torres (Mexique) signale que pour augmenter la faible participation politique des femmes au niveau local, l’Institut national des femmes a créé un réseau des femmes maires, regroupant jusqu’à présent 84 municipalités. Les femmes sont plus nombreuses aux postes de conseillères municipales et d’officiers de l’état civil ainsi que dans l’administration municipale où elles ont la possibilité de surmonter les préjugés culturels traditionnels pour accéder à des postes plus élevés de la hiérarchie locale. La loi électorale qui a récemment été amendée est une loi fédérale qui n’est d’application que pour les élections fédérales. Toutefois, six États ont instauré leurs propres lois en faveur des quotas et six autres États débattent actuellement de l’opportunité d’en faire de même.

Le programme intitulé « Police cybernétique » vise à permettre aux femmes de porter plainte pour violences auprès de la police par l’intermédiaire de l’Internet et de recevoir une réponse rapide. Certains États offrent déjà des numéros de téléphone gratuits et la mise en place d’un numéro d’appel national gratuit est en cours. Le Gouvernement mexicain est particulièrement préoccupé par la recrudescence de la violence, tout en estimant qu’elle est en partie liée aux efforts de sensibilisation qui ont incité davantage de femmes à oser porter plainte. Le Gouvernement, encouragé par le Président, est actif dans la coordination du « guichet unique » proposé dans l’étude « La voie idéale » mentionnée précédemment, permettant aux femmes victimes de violence d’obtenir de l’aide avec la certitude d’être entendues et qu’une suite sera donnée à leurs dépositions.

M me Lajous (Mexique) déclare que le Mexique a une longue tradition de participation féminine aux Affaires étrangères, renforcée par la tenue de la première Conférence mondiale sur les femmes à Mexico City. Aujourd’hui, 13, 5 % des postes d’ambassadeurs du Mexique sont occupés par des femmes et l’administration actuelle s’est attachée à nommer des femmes au rang d’ambassadeur. Près de la moitié des candidats aux Affaires étrangères sont des femmes et il y a de nombreuses femmes à des rangs élevés. Présentement, aux Affaires étrangères, deux femmes sont Ministres déléguées, l’une aux droits de l’homme, l’autre pour la démocratie et les questions mondiales.

M me Garcia Gaytán (Mexique), prenant la parole du point de vue d’un membre de la Chambre des députés, déclare que les récents amendements de la loi électorale établissent non seulement le principe de la participation des femmes au processus de décision politique, mais en outre, disposent spécifiquement, en se référant au Congrès, que dans les listes électorales des partis, le nombre des candidats du même sexe au poste de député ou de sénateur, ne doit pas dépasser 70 %. De même, dans le cas de listes de représentation proportionnelle de trois candidats, au moins l’un d’entre eux doit être de sexe différent des deux autres.

En outre, l’importance du vote des femmes au Mexique a conduit nombre de partis politiques à modifier leurs propres règlements et à présenter des candidates féminines pour obtenir les voix des femmes. Elle est confiante que lorsque le Mexique aura déposé son prochain rapport, la proportion de députées dépassera 25 %.

M me Qintanilla Rodriguez (Mexique) dit qu’en sa qualité de Directrice du Département de la santé en matière de procréation, elle souhaite voir non seulement des femmes dans la politique, mais aussi aux postes de direction, par exemple Directrices d’hôpitaux ou responsables de districts sanitaires.

En ce qui concerne les moyens contraceptifs, les règlements mexicains ont souvent servi de modèle à d’autres pays. Le Gouvernement s’efforce de résoudre le problème actuel de rupture des stocks grâce à l’achat conjoint avec le Fonds des Nations Unies pour la population d’une réserve de six mois destinée à être distribuée lors de campagnes intensives de sensibilisation auxquelles participent des agents de santé communautaire et de santé publique. L’objectif est de pérenniser ces programmes et de faire de la santé en matière de procréation une question de sécurité nationale. Les programmes de sensibilisation sur l’importance des moyens anticonceptionnels et de la planification familiale s’adressent tant aux hommes qu’aux femmes.

La santé des femmes entre dans la catégorie des questions de santé publique dans les budgets de toutes les institutions sanitaires. Les programmes de santé féminine ne portent pas uniquement sur les femmes en âge de reproduction, mais présentent une approche intégrée couvrant toutes les étapes de la vie. Les femmes enceintes infectées par le VIH reçoivent des soins pour éviter que leurs enfants ne naissent avec le sida. Il est reconnu au Mexique que les cancers du col de l’utérus sont principalement causés par le papillomavirus humain qui se transmet par voie sexuelle et que les hommes sont également concernés par sa prévention. L’Institut du cancer a mis au point un test d’un coût plus abordable qui devrait faciliter le dépistage. Des programmes ont été lancés pour lutter contre l’augmentation des grossesses précoces qui représentent l’un des facteurs de mortalité maternelle et infantile élevée.

L’un des obstacles à l’amélioration de la santé des femmes tient à la qualité médiocre des médicaments habituellement disponibles. Le Gouvernement a publié un aide-mémoire technique à l’intention des couples pour la prévention du VIH/sida et a acheté une grande quantité de préservatifs masculins et féminins. En outre, un programme de dépistage du VIH a été mis en place à l’intention des femmes rurales et des prostituées. Ces dernières, après avoir été déclarées exemptes d’infection, ont été converties en agents sanitaires et se sont même constituées en organisation non gouvernementale. Un autre programme vise à rendre les femmes plus actives dans le plaidoyer en faveur de leur propre santé ainsi que de celle de leurs familles. Bien que le Mexique rencontre de nombreux problèmes dans le domaine de la santé de la procréation, il possède également des expériences utiles et des idées novatrices partagées avec d’autres pays dans les programmes Sud-Sud.

M me Rubio Ramírez (Mexique), prenant la parole en qualité d’enseignante et de membre du syndicat mexicain des enseignants, dit que des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en place de mécanismes institutionnels. La participation effective des femmes aux décisions prend davantage de temps en raison d’attitudes culturelles traditionnelles. L’inégalité entre les sexes continue de se refléter dans tous les secteurs de la société en termes de prestation de services et d’accès aux opportunités. Le défi consiste à s’appuyer sur les expériences acquises dans le cadre d’une politique cohérente.

Un consensus national existe quant à l’importance d’une éducation de qualité. La loi ne fait pas obstacle au même accès à l’éducation des hommes et des femmes. Cependant, dans la pratique, des stéréotypes persistent à propos de certaines activités économiques associées aux meilleurs emplois, réservées aux hommes. Par conséquent, le mouvement en faveur de la réforme de l’éducation prend de l’ampleur, non seulement en termes de contenu des programmes de cours et d’orientation professionnelle, mais également en termes de restructuration globale du système éducatif pour le rendre plus diversifié, plus flexible et pluriculturel.

Outre l’engagement en faveur de la réforme manifesté par les organisations non gouvernementales et le Gouvernement, la participation des femmes dans les syndicats s’avère essentielle. Le déclin universel à l’appartenance syndicale n’est pas étranger à l’augmentation de la paupérisation féminine mondiale. Dans l’enseignement, qui emploie une forte proportion de femmes, ce phénomène est associé à une baisse des salaires et à des prestations inadéquates de la sécurité sociale. Néanmoins, face aux pressions d’harmonisation des aspirations sociales et d’égalité entre les sexes, l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés de l’État (ISSSTE) a récemment reconnu qu’une travailleuse possède les mêmes droits qu’un homme de faire inscrire son conjoint à l’assurance maladie, contestant de la sorte une grande partie de la législation sociale mexicaine qui a été fondée sur le postulat que la place d’une femme ne peut être qu’au foyer. De tels stéréotypes doivent être expurgés des manuels scolaires et de la conception des programmes de cours. L’une des mesures temporaires spéciales de caractère novateur prise par le Ministère de l’éducation a été de réserver un pourcentage des bourses pour les filles afin de réduire l’écart entre filles et garçons qui poursuivent leurs études.

Articles 10 à 14

M me Ferrer Gómez accueille avec satisfaction les efforts entrepris par le Gouvernement pour réduire les inégalités entre les sexes en matière d’éducation, en particulier par l’attribution de bourses aux étudiantes. Toutefois, des efforts complémentaires s’imposent manifestement afin de diminuer le taux élevé d’analphabétisme féminin. Elle souhaiterait obtenir davantage d’informations sur le pourcentage des femmes dans les postes de l’administration, de l’enseignement et de la recherche, en particulier de niveau universitaire. La délégation devrait également décrire les mesures spéciales prises pour promouvoir la participation des femmes dans les processus de décision dans le domaine de l’enseignement. Elle devrait aussi fournir des précisions sur les différences de salaires entre les postes de grade inférieur et élevé.

La faible participation des femmes dans l’économie (36 % en 2000) est un sujet de préoccupation, de même que l’écart notable entre salaires masculins et féminins, l’absence de prestations sociales pour les femmes qui travaillent et le fait qu’une grande proportion d’entre elles est employée dans le secteur informel ou comme domestique. De plus, les statistiques sur les femmes qui travaillent relatives au groupe d’âge de 12 à 15 ans révèlent l’existence du travail des enfants.

La délégation devrait également décrire les mesures mises en oeuvre pour faire face au chômage féminin dans les zones rurales et combattre l’exploitation manifeste de près de 500 000 femmes dans les usines maquiladores (production à l’exportation dans les zones franches). Un employeur maquilador a affirmé que son objectif était de produire des biens et non de se préoccuper du bien-être des femmes. Manifestement, des campagnes de sensibilisation et de recommandations se révèlent insuffisantes pour assurer l’application de la législation existante et le respect des droits élémentaires des travailleuses.

M me Livingstone Raday dit qu’il n’est toujours pas tout à fait clair s’il existe une loi spécifique interdisant la discrimination en matière d’emploi. La délégation devrait préciser la portée géographique d’une telle loi ainsi que le cas échéant, les mesures existantes aux plans pénal, civil ou administratif, pour la faire respecter. Elle devrait également fournir des précisions sur le nombre d’actions intentées à ce jour et sur les conditions requises pour intenter une action. Des informations plus détaillées sur les mesures particulières de jure et de facto pour prévenir la discrimination sur les lieux de travail seront également les bienvenues.

L’application des normes élémentaires de la législation le travail constitue aussi un sujet de préoccupation, notamment dans les secteurs mal payés dans lesquels 25 % des femmes – selon le rapport – perçoivent un salaire inférieur au salaire minimal. La délégation devrait faire connaître les mesures arrêtées face à des conditions de travail proches de l’esclavage dans les maquiladores où les femmes souffrent de fausses couches occasionnées par les conditions déplorables de leurs lieux de travail, outre le fait qu’elles sont soumises à des poursuites si elles se font avorter.

Le Comité souhaiterait obtenir davantage de données ventilées par sexe, notamment sur l’écart des salaires horaires entre les sexes pour les différents secteurs du marché du travail.

M me Tavares da Silva note qu’aucune mention n’a été faite de l’éducation sexuelle à l’intention des garçons ou du rôle des hommes en matière de santé de la procréation.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité d’expert, invite la délégation à préciser si les femmes autochtones sont soumises à un examen médical obligatoire et à une stérilisation involontaire.

M me Gaspard dit que le Gouvernement devrait réunir des données sur la pauvreté chez les femmes plus âgées. Il devrait également étudier leur situation à l’âge de la retraite. Des données sur la participation des filles, ventilées par matière et niveau d’études, seraient également les bienvenues. Le Comité souhaiterait aussi des informations complémentaires—oralement ou dans le prochain rapport--sur la situation actuelle de la recherche sur la condition des femmes au Mexique.

M me Schöpp-Schilling demande si le Gouvernement est conscient du fait que l’absence de législation du travail pour protéger les employées de maison constitue une discrimination au titre de l’article 1 de la Convention. La délégation a mentionné l’amélioration de la couverture de la sécurité sociale des travailleurs journaliers dans l’agriculture sans en préciser la proportion de femmes.

M me Feng Cui après s’être félicitée des efforts du Gouvernement en faveur des femmes rurales grâce au microcrédit, demande si toutes les demandes de crédit sont approuvées et si des garanties spéciales sont accordées aux personnes autochtones. Si elle a bien compris, le crédit est souvent fourni par des organismes intermédiaires et dans certains cas, seulement à des organisations de femmes. La délégation devrait indiquer les taux d’intérêt appliqués aux femmes démunies tout en précisant si ces mesures ont effectivement permis à ces femmes d’échapper à la pauvreté. Elle devrait aussi donner davantage de détails sur les efforts visant à protéger les droits des femmes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les femmes mexicaines migrantes aux États-Unis d’Amérique.

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions posées par les experts.

M me Espinosa Torres (Mexique) répond que sa délégation ne peut pas faire sienne l’interprétation donnée par les experts des conditions de travail des femmes, en particulier dans les maquiladores. Le Gouvernement reconnaît que les conditions ne correspondent pas toujours aux normes. Il entreprend des efforts concertés pour compiler des statistiques ventilées, pour instaurer des horaires flexibles à l’intention des femmes qui travaillent et pour ouvrir l’accès à la formation et aux crèches. Il est également inexact que les tests de grossesse leur sont imposés. Soucieux d’améliorer leur situation, le Gouvernement a créé une Commission technique responsable de l’application du suivi de la Convention, qui rassemble des femmes de diverses régions.

Bien qu’il n’existe pas de loi sur la discrimination en tant que telle, il y a un Office national pour l’égalité entre les sexes qui met en oeuvre toute une série de programmes afin d’améliorer les conditions de travail des femmes. Des efforts sont également menés en vue de réviser le Code du travail. Les questions de prestation sociale et de droit à la pension des employées de maison sont actuellement à l’examen, notamment dans la législation actuelle.

M me Garcia Gaytán (Mexique) en réponse à la question soulevée sur la couverture de la sécurité sociale des femmes travaillant dans le secteur informel et les discriminations salariales, fait remarquer que la législation fédérale sur le travail fait actuellement l’objet d’un examen approfondi. L’Institut national des femmes participe comme observateur au processus de réforme et nombre de questions intéressant les femmes, notamment la protection des droits, la préservation de l’égalité et l’élimination des politiques discriminatoires seront incorporées dans la nouvelle législation fédérale du travail. En ce qui concerne les questions posées sur les droits des femmes dans le secteur des maquiladores, elle réitère que le Gouvernement mexicain a pour objectif la protection de toutes les femmes, y compris celles travaillant dans ces industries.

Rappelant que le Mexique est un pays en développement avec des ressources limitées, elle reconnaît que les salaires des employées de maison semblent faibles et qu’il existe une différence entre les salaires payés aux hommes et aux femmes.

M me Quintanilla Ramírez (Mexique) répond que les programmes en matière de santé de la procréation s’adressent tant aux hommes qu’aux femmes. Bien que les adolescents soient bien informés sur ces questions, il est à craindre que nombre d’entre eux continue d’avoir des comportements sexuels à risque. Les adolescents représentent une proportion importante de la population totale. Le Gouvernement n’a pas encore élaboré une politique universelle, mais il s’efforce de transmettre le message sur la nécessité de la sexualité responsable aux adolescents dans tous les milieux au moyen d’un programme global intégré en matière de sexualité de la procréation.

En ce qui concerne la participation masculine, elle annonce que 18 % du budget alloué à la santé en matière de procréation est affecté à des projets destinés aux hommes. La proportion d’interventions chirurgicales contraceptives continue d’être plus forte chez les femmes, soit un rapport de 7 à 1 ; grâce aux mesures budgétées, on espère qu’à la longue un nombre égal d’hommes choisira cette méthode.

Les examens médicaux ne sont pas obligatoires, mais les femmes sont informées de leurs droits et encouragées à participer aux soins préventifs ainsi qu’aux programmes de santé publique. Par conséquent, le dépistage du cancer et les soins médicaux de suivi sont devenus largement accessibles. Au niveau local, les groupes de discussions se sont révélés constituer un instrument utile pour diffuser des informations sur les questions de santé. Elle souligne que la stérilisation non volontaire n’est plus pratiquée et que les hommes ont la possibilité d’inverser gratuitement une stérilisation antérieure. D’un autre côté, les femmes qui désirent être stérilisées éprouvent de grandes difficultés à accéder à ces services, notamment en raison du nombre insuffisant de centres de santé et du manque de personnel parlant les langues autochtones. Le Gouvernement amplifie ses actions dans divers domaines, notamment les conseils prénataux, l’éducation des communautés autochtones et l’éducation du public.

M me Bonfil Sánchez (Mexique) souhaite préciser que les plaintes relatives à l’accessibilité des services sont exceptionnelles et ne reflètent pas le fonctionnement normal des programmes.

Les programmes de microcrédit comptent parmi les stratégies les plus importantes adoptées par le Gouvernement pour créer de l’emploi et des revenus et offrir des opportunités économiques aux communautés rurales et autochtones en prêtant aux femmes des capitaux pour appuyer leur travail productif. Il est impossible d’honorer toutes les demandes, car chaque programme de microcrédit a ses propres règles et ses conditions d’éligibilité spécifiques, outre le fait que les ressources seraient insuffisantes pour financer la totalité des projets soumis. Le microcrédit est accordé aux organisations qui contribuent à l’autonomie collective, à la participation populaire et au processus de décision locale ainsi qu’aux femmes à titre individuel selon leurs besoins. De manière générale, ces crédits sont consentis sans taux d’intérêt ou à des taux très faibles. Elle décrit quelques-uns des programmes de financement du développement rural, mentionnés aux paragraphes 687 et suiv. du rapport tout en relevant l’absence de données spécifiques permettant de mesurer le succès des programmes de microcrédit.

Le Gouvernement du Mexique a adopté une série de mesures efficaces pour la protection des travailleurs migrants au Mexique et à l’étranger, notamment des projets de santé et d’éducation destinés à satisfaire les besoins propres des travailleurs migrants de leurs familles.

M me Rubio Ramírez (Mexique) dit que malgré le pouvoir grandissant des femmes et bien que leurs progrès qualitatifs dans le domaine de l’éducation dépassent ceux des hommes en termes de pourcentage plus faible d’abandon scolaire et plus élevé d’alphabétisation, un écart subsiste entre les deux sexes. Les femmes constituent la majorité du personnel enseignant, mais les hommes prédominent aux postes les plus élevés au niveau académique ainsi que dans la recherche. Néanmoins, en plus des programmes pilotes financés principalement par des ressources internationales, le Gouvernement entreprend actuellement une réforme intégrée du système éducatif et doit bientôt signer un accord-cadre entre le Gouvernement fédéral et les États, le législatif et le judiciaire, les syndicats et toutes les autres autorités compétentes pour affirmer leur engagement à l’égard de l’éducation et en assurer un impact positif sur le travail, l’emploi et la culture nationale.

Articles 15 et 16

M me Kwaku, citant le paragraphe 715 du rapport qui se réfère à l’article 2 du Code civil établissant l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l’amendement de cet article pour en renforcer la teneur, demande à la délégation de commenter les rapports selon lesquels certains groupes, tels que les femmes réfugiées, ne jouissent pas d’un statut égal ni avec les réfugiés masculins ni avec les ressortissants mexicains.

M me Kapalata se réfère aux paragraphe 749 et suiv. du rapport, concernant la nouvelle législation civile sur la propriété en communauté et sur la propriété en séparation de biens. Elle souhaiterait savoir si les dispositions de l’amendement de l’alinéa d) de l’article 182 s’appliquent à tous les types de mariages officiellement reconnus par le Mexique, ou seulement aux mariages civils et dans ce dernier cas, quel est le statut des autres formes de mariage et quels en sont les régimes de propriété.

Elle note, en outre, ainsi que l’établit le paragraphe 761 du rapport, que le Symposium national de 1999 a recommandé que les universités et les centres académiques conduisent une recherche sur la valeur des contributions monétaires et non - monétaires faites au foyer et entreprennent de réévaluer le rôle des femmes à la maison. Elle aimerait savoir si cette recherche a été réalisée, et le cas échéant, quels en sont les résultats.

Elle demande également des précisions sur un point précédemment abordé concernant l’acquisition de propriété foncière par des femmes réfugiées. Existe-t-il une disposition légale à cet égard et quels en sont les critères d’application ? Elle demande à la délégation de préciser davantage à cet égard les distinctions faites entre femmes réfugiées et femmes migrantes.

M me Goonesekere aimerait des précisions sur les régimes de propriété. Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ? En ce qui concerne la violence familiale, elle demande si des services des droits de l’homme ont été mis en place pour renforcer la protection des femmes et des enfants. Attendu que le mariage de mineurs âgés de 16 ans ou moins est en contravention avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’avec l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle se demande quel est le motif pour maintenir cette disposition dans la législation mexicaine.

M me Tavares da Silva déclare qu’elle partage l’intérêt de Mme Kapalata sur les résultats de l’évaluation des contributions faites par les femmes au foyer. En outre, elle demande si les résultats de la recherche seraient appliqués seulement aux règlements des divorces ou seraient d’application plus étendue.

M me Hazelle (Rapporteure) se référant au statut de l’Institut national des femmes en sa qualité de participante à la réforme de la législation fédérale sur le travail, demande à la délégation pourquoi un organe aussi important que l’Institut ne s’est pas vu accorder un plus haut statut que celui d’observateur.

M me Livingstone Raday explique que dans ses commentaires précédents relatifs aux travailleuses dans le secteur des maquiladores, elle a simplement fait référence à des rapports qui ne doivent pas être considérés comme factuels. Par sa question, elle avait espéré établir si le Gouvernement du Mexique avait effectué des enquêtes dans ce secteur.

M me Regazzoli (Vice-Présidente), commentant la participation des femmes dans la vie politique, dit que le défi majeur est d’assurer, lors des élections de 2003, que les femmes élues obtiennent au moins 30 % des sièges dans tous les districts fédéraux du Mexique. Une plus forte participation des femmes à tous les niveaux ainsi qu’un plus grand nombre de femmes dans les instances de décision devraient conforter le sentiment d’appartenance qui est nécessaire pour résoudre les problèmes économiques et sociaux. En cherchant à vérifier l’application de la Convention ainsi par ses recommandations, le Comité vise à améliorer le statut des femmes et partant, les sociétés et les nations en général.

M me Espinosa Torres (Mexique) fait remarquer que le Gouvernement fait d’énormes efforts pour réduire le fossé entre les femmes et les hommes quant à l’accès au développement. Par exemple, un Office comprenant des représentants du Ministère du travail et de la prévoyance sociale ainsi que ceux que des travailleurs et de l’industrie, a été créé pour parvenir à des accords sur la réforme de la législation fédérale du travail. L’Institut national des femmes participe à ces activités en qualité d’observateur, et a présenté une initiative détaillée sur la façon d’améliorer la législation du travail au regard de la situation des travailleuses. Cette initiative devrait être présentée prochainement au Congrès.

De grands efforts ont été entrepris pour valoriser et quantifier le travail ménager. Des programmes similaires sont en cours dans quelques pays de l’Union européenne et servent de modèles pour l’Institut. Tandis que ces efforts ont remporté un certain succès dans la capitale, des défis subsistent pour convaincre les magistrats dans les zones rurales d’appliquer les principes sous-jacents ; pour surmonter cet obstacle, l’Institut organise des ateliers afin de renforcer la sensibilisation des magistrats à ces questions.

En commentant les préoccupations exprimées à propos de la situation des femmes autochtones, elle dit que pour la première fois un programme national a été mis en place à cette fin. Au cours de sa première année, le programme a confirmé l’existence de discriminations subies par les femmes autochtones comme employées de maison, comme victimes de violence intrafamiliale ainsi qu’en matière d’accès à la santé et à l’éducation ; en outre, une étude a été menée sur les mécanismes de financement pour la création de centres d’artisanat, car ces derniers représentent une source importante de revenus pour les femmes autochtones. Des programmes d’éducation sanitaire, de prévention de la violence familiale, de sensibilisation à l’égalité des sexes et de questions multiculturelles ont également été lancés. Des bureaux de l’emploi, avec la participation de personnes déplacées et de membres de la société civile, ont été créés dans le contexte de la défense des droits des populations autochtones dans les zones de conflit, spécialement dans l’État de Chiapas.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées à propos des droits à la propriété foncière des femmes réfugiées, elle répond que les femmes réfugiées concernées, originaires du Guatemala, ont vécu d’abord 17 ans dans les États de Campeche et de Qintana Roo, et que le Gouvernement a récemment décidé de fournir des terres à celles qui souhaitent rester au Mexique.

M me Lajous (Mexique) remercie les membres du Comité pour leurs observations et commentaires. Quant à l’émigration, elle note qu’un nombre croissant de femmes cherche un emploi rémunéré et que le Gouvernement n’est pas toujours en mesure de fournir de telles possibilités d’emploi au Mexique. Aussi par le biais de ses consulats aux États-Unis d’Amérique et au Canada cherche-t-il à assurer les meilleures conditions possibles pour celles et ceux qui ont choisi d’émigrer. Des négociations sont activement poursuivies en vue d’aboutir à un accord sur les travailleurs migrants protégeant leurs droits. Il a également reconnu récemment le statut de double nationalité afin de permettre aux travailleurs mexicains à l’étranger d’exercer leurs droits de citoyens mexicains.

La séance est levée à 17 h 30.