Conseil des droits de l’homme
Cinquante-cinquième session
26 février-5 avril 2024
Point 4 de l’ordre du jour
Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2024
55/27.Situation des droits de l’homme au Bélarus
Le Conseil des droits de l ’ homme,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,
Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par l’Assemblée générale, par lui-même et par l’Organisation internationale du Travail au sujet de la situation des droits de l’homme au Bélarus, notamment ses résolutions 52/29 du 4 avril 2023 et 53/19 du 13 juillet 2023, et toutes les déclarations pertinentes faites par le Bureau du Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l’indépendance du Bélarus et réaffirmant également que chaque État a l’obligation primordiale de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme,
Se déclarant gravement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus, où des violations généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l’homme ont été signalées et où l’impunité systématique continue de régner,
Profondément préoccupé à cet égard par le fait que plus de 1 400 prisonniers politiques et autres personnes ont été incarcérés pour avoir exercé leurs droits humains et par la pratique persistante des détentions et arrestations arbitraires, y compris la détention au secret, de personnes pour des motifs politiques ou parce qu’elles avaient exercé leurs droits humains, notamment des membres de l’opposition, des journalistes et autres professionnels des médias, des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme, y compris des défenseuses des droits de l’homme, des avocats, des professionnels de la santé, des professionnels de la culture, des universitaires, des enseignants, des étudiants, des enfants, des personnes appartenant à des minorités nationales, des membres de syndicats indépendants et de comités de grève, des membres de groupes religieux et des personnes ayant exprimé des opinions dissidentes, notamment celles qui ont émis pacifiquement des protestations ou qui se sont élevées contre la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ou le soutien du Bélarus à cette agression,
Alarmé par les informations concernant la persistance du recours systématique et généralisé à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre contre, notamment, des femmes, des enfants et des jeunes détenus et arrêtés par les autorités bélarussiennes, les conditions inhumaines et le refus de fournir en temps utile des services médicaux adéquats et une aide juridique indépendante aux personnes détenues dans des centres de détention et des prisons,
Déplorant le manque persistant d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire, le déni du droit à une procédure régulière et les violations des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, telles que la détention prolongée de personnes sans qu’elles aient quelque possibilité que ce soit de contester la légalité de la détention et le manque d’informations sur les accusations portées contre elles, et déplorant également les peines disproportionnées et de plus en plus sévères infligées aux prisonniers politiques, sans que les garanties d’un procès équitable aient été respectées, notamment leur droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, ainsi que le recours à l’intimidation et les mesures disciplinaires arbitraires prises contre des avocats et leur radiation du barreau pour avoir fourni des services à des personnes arrêtées et condamnées pour des motifs politiques,
Gravement préoccupé par les restrictions oppressives aux droits à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’association et à la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, qui se traduisent par des poursuites, des actes de harcèlement et d’intimidation et des mesures de répression et d’exil forcé visant des défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les médias indépendants, notamment la fermeture ordonnée à grande échelle ou l’autofermeture forcée d’organisations de la société civile et de tous les syndicats indépendants, des décisions arbitraires d’annulation d’autorisations d’exercer une profession, la révocation d’accréditations de professionnels des médias étrangers, l’interdiction des médias indépendants, le blocage des sites Web de médias indépendants, des coupures de l’accès à Internet, la désinformation organisée par l’État au Belarus, les nombreuses perquisitions menées dans des domiciles et des bureaux privés et les mesures de répression prises contre des proches de prisonniers politiques et de personnes ayant quitté le pays,
Notant avec une vive inquiétude que, selon le Haut Commissaire et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, certaines des violations commises au Belarus pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité lorsqu’elles ont été commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile et en connaissance de cette attaque,
Se déclarant à nouveau vivement préoccupé par le recours continu à la législation pour restreindre les droits à la liberté de réunion pacifique, d’association, d’expression et de religion ou de conviction, en ligne et hors ligne, et d’autres droits de l’homme, en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment les modifications apportées à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias de masse et à la loi sur le barreau et la profession d’avocat, les modifications du code pénal adoptées en mai et décembre 2021, mai 2022 et mars 2023, les modifications du Code des infractions administratives adoptées en janvier 2022, les modifications de la Constitution adoptées par voie référendaire le 27 février 2022, les modifications de la loi sur la citoyenneté adoptées en janvier 2023, le décret présidentiel relatif à la procédure de délivrance de documents et l’accomplissement de certains actes adopté en septembre 2023 et la loi portant modification des lois sur les activités des organisations religieuses, adoptée en décembre 2023,
Prenant note avec une profonde inquiétude du recours accru à la législation relative au « terrorisme » et à l’« extrémisme » pour intimider, réprimer et poursuivre les organisations qui expriment des opinions dissidentes et les personnes qui exercent leurs libertés fondamentales,
Déplorant la persistance de la discrimination à l’égard des femmes et des filles et des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, linguistiques et religieuses et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées,
Regrettant profondément que les autorités bélarussiennes n’aient pas rempli leurs obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques libres et équitables, organisées dans le cadre de processus transparents et inclusifs, conformément aux obligations faites à l’État par l’article 25 (al. b)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constatant avec préoccupation que les autorités bélarussiennes n’ont pas invité des observateurs électoraux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à surveiller le déroulement des élections législatives et locales de 2024,
Se déclarant toujours profondément préoccupé par l’application de la peine de mort au Bélarus, en particulier dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu d’informations pertinentes à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées au Code pénal qui élargissent l’application de la peine de mort, et du fait que la transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace,
Regrettant le manque de coopération des autorités bélarussiennes et le fait qu’elles n’aient donné la suite voulue ni aux demandes qu’il avait formulées dans les résolutions susmentionnées, ni à celles adressées à l’État par le Haut-Commissaire, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des organes conventionnels, ni à celles figurant dans les rapports établis dans le cadre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
Insistant sur la nécessité d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises, étape essentielle pour la prévention de nouvelles violations et atteintes et pour la reconnaissance des victimes en tant que telles, et de garantir à celles-ci l’accès à la justice et à un recours utile, y compris à une réparation, par la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non‑répétition, et attirant l’attention à cet égard sur les recommandations du Haut‑Commissaire, en particulier celle invitant les États membres à maintenir l’examen de la situation des droits de l’homme au Bélarus à son ordre du jour et à envisager, selon qu’il convient, d’avoir recours à d’autres mécanismes d’établissement des responsabilités, conformément à sa pratique,
1.Accueille avec satisfaction les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ;
2.Condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme, notamment la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, les détentions et arrestations illégales massives de personnes pour des motifs politiques ou parce qu’elles ont exercé leurs droits humains, la disparition forcée, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, le déni des droits à une procédure régulière et à un procès équitable, la non-garantie des droits de l’enfant et du respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les violations du droit à l’éducation et au travail, le déni arbitraire du droit d’entrer dans son propre pays et les violations des droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et d’association et à l’égale protection de la loi, ainsi que les autres violations des droits de l’homme commises au Bélarus, toutes violations signalées par le Haut-Commissaire et la Rapporteuse spéciale ;
3.Condamne les actions des autorités bélarussiennes, qui ont commis un acte d’intervention illicite mettant délibérément en danger la sécurité d’un vol civil dans l’espace aérien bélarussien en mai 2021 et la vie de toutes les personnes à bord, acte constitutif d’une violation flagrante et grave de la Convention relative à l’aviation civile internationale, comme l’a confirmé l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;
4.Engage vivement les autorités bélarussiennes à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, et à :
a)Libérer immédiatement et sans condition et réhabiliter effectivement toutes les personnes arbitrairement ou illégalement détenues, arrêtées, inculpées ou condamnées pour des motifs politiques ou pour avoir exercé leurs droits humains, cesser de recourir à la force contre les manifestants pacifiques, ainsi qu’à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’engagement de poursuites, au harcèlement, à l’intimidation, à la répression et à l’exil forcé contre des personnes au seul motif qu’elles ont exercé leurs droits humains, et garantir l’égale protection de la loi ;
b)Assurer à toutes les personnes détenues une assistance médicale appropriée et des conditions de vie adéquates, et leur garantir l’accès à l’assistance d’un conseil indépendant de leur choix et à une protection juridique pendant toute la durée de la procédure ;
c)Assurer la conduite d’enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes, indépendantes, impartiales, adaptées à l’âge et tenant compte des questions de genre, qui portent sur toute la chaîne de commandement en ce qui concerne les responsabilités pénales individuelles, en vue de garantir l’application du principe de responsabilité et un recours utile dans tous les cas de violations des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment en prenant des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction en faveur des victimes et des survivants et en leur offrant des garanties de non-répétition, selon qu’il convient ;
d)Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire et l’indépendance et la protection des professionnels du droit, et faire respecter pour tous les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, afin de rétablir et de maintenir l’état de droit ;
e)Procéder à un examen complet de la législation nationale afin d’en assurer la conformité aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme et de garantir qu’elle ne permet pas d’imposer des restrictions ou des dérogations arbitraires, en violation du droit international des droits de l’homme ;
f)Mettre fin au recours abusif à des politiques de « lutte contre le terrorisme » et de « lutte contre l’extrémisme » et veiller à ce que tous les éléments de la pratique de l’État en matière de sécurité nationale, y compris lorsqu’ils visent à prévenir et à combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, soient conformes au droit international des droits de l’homme et ne servent pas de fondement à des poursuites contres des représentants de la société civile et des personnes qui expriment et défendent des opinions dissidentes ;
g)Adopter une législation et des politiques complètes contre la discrimination qui garantissent le droit de chacun à l’égalité devant la loi, y compris en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité inclusive, équitable et non discriminatoire, l’intérêt supérieur de l’enfant étant une considération primordiale ;
h)Annuler les décisions relatives à la dissolution forcée d’entités de la société civile, engager un véritable dialogue national constructif, inclusif et transparent avec la société civile et instaurer et maintenir, tant en ligne que hors ligne, un environnement sûr et porteur dans lequel la société civile peut agir à l’abri de toute surveillance arbitraire, entrave ou insécurité ;
i)Garantir des conditions propices au fonctionnement de médias véritablement indépendants, tant en ligne que hors ligne, y compris un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sécurisé ;
j)Mettre en œuvre une réforme complète du cadre juridique électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales, en appliquant les recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, et entamer à cette fin un véritable dialogue national inclusif avec tous les acteurs de la société civile ;
k)Mettre fin aux violations des droits économiques, sociaux et culturels et aux atteintes à ces droits et les prévenir, faire cesser les licenciements arbitraires et les discriminations en matière d’emploi et d’études et respecter la liberté académique et le libre fonctionnement des syndicats, des organisations culturelles et des organisations représentatives de personnes en situation de vulnérabilité dans ce contexte ;
l)Annuler les mesures qui compromettent la jouissance de quelque droit humain que ce soit, y compris les droits des Bélarussiens vivant à l’étranger, et notamment le décret présidentiel de septembre 2023 ordonnant aux consulats bélarussiens de cesser de renouveler ou de prolonger les passeports de ces personnes et de limiter d’autres services consulaires, et empêcher l’adoption de telles mesures ;
5.Engage instamment les autorités bélarussiennes à relancer un dialogue national sur un moratoire sur la peine de mort et l’abolition, à terme, de cette peine ;
6.Demande au Bélarus d’envisager de ré-adhérer à la procédure d’examen de plaintes émanant de particuliers prévu par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de ré-adhérer à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ;
7.Décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an, à compter de la clôture de sa cinquante-sixième session, et demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations sur les moyens de renforcer le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme au Bélarus, de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur du Bélarus, et de lui soumettre à sa cinquante-neuvième session, et à l’Assemblée générale à sa quatre-vingtième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, y compris dans une version facile à lire et à comprendre et dans un format accessible ;
8.Décide également d’établir d’urgence, pour une période d’un an renouvelable, un groupe de trois experts indépendants sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui seront nommés par son président ;
9.Décide en outre que le groupe d’experts approfondira les travaux de la Rapporteuse spéciale et du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et assurera le suivi des conclusions formulées par ceux-ci dans leurs rapports, qui ont été élaborés avec l’aide d’experts nommés conformément à sa résolution 46/20 du 24 mars 2021 et de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en s’acquittant du mandat ci‑après :
a)Enquêter et établir les faits, les circonstances et les causes profondes de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020, notamment en ce qui concerne leurs aspects liés au genre et à l’âge et leurs conséquences pour les victimes et les survivants ;
b)Recueillir, regrouper, conserver et analyser les éléments de preuve attestant la commission de ces violations et atteintes et, si possible, identifier les responsables, en vue de l’engagement de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant, notamment de procédures pénales devant des cours et des tribunaux compétents ;
c)Formuler des recommandations, notamment concernant des mesures visant à assurer l’application du principe de responsabilité, en vue de mettre fin à l’impunité, de s’attaquer à ses causes profondes et de garantir aux victimes l’établissement des responsabilités, l’accès à la justice et un recours utile, notamment une réparation ;
d)Collaborer avec toutes les parties prenantes, en particulier les parties prenantes bélarussiennes, ainsi qu’avec la société civile régionale et internationale, les organisations internationales de défense des droits de l’homme, les organismes des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les entreprises et les États concernés, en vue d’échanger des informations, selon qu’il convient, et de soutenir les efforts déployés aux niveaux national, régional et international visant à promouvoir l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises au Bélarus, et collaborer également avec les autorités bélarussiennes, selon qu’il convient, en vue de les aider à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme ;
10.Félicite le Haut-Commissaire, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale pour les travaux et activités entrepris à ce jour, qui ont été menés de façon transparente, impartiale et dans un esprit de concertation, malgré le manque persistant de coopération des autorités biélorusses avec le Haut‑Commissariat et la Rapporteuse spéciale, notamment l’absence d’accès au pays, salue également l’assistance fournie par la Rapporteuse spéciale au Haut-Commissaire, et invite la Rapporteuse spéciale à coopérer avec le groupe d’experts, en vue de favoriser la synergie entre les deux mandats ;
11.Souligne l’importance des informations et des éléments de preuve que le Haut‑Commissariat a recueillis, regroupés, conservés et analysés à l’appui de ce qui sera fait à l’avenir pour établir les responsabilités, et demande au Haut-Commissariat de veiller à ce que ces informations et éléments de preuve soient rendus accessibles et utilisables par le groupe d’experts, selon qu’il convient ;
12.Demande au groupe d’experts de lui présenter un compte rendu oral à sa cinquante-septième session et un rapport complet à sa cinquante-huitième session, y compris dans une version facile à lire et à comprendre et dans un format accessible, sachant que ces deux présentations seront suivies d’un dialogue ;
13.Engage instamment les autorités bélarussiennes à collaborer pleinement et de façon non sélective avec tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Rapporteuse spéciale et le groupe d’experts, notamment à leur accorder à tous un accès libre, complet et sans entrave au pays, à leur fournir les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mandat et à appliquer leurs recommandations, ainsi qu’avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques et les organes conventionnels, à rétablir la coopération avec le Haut-Commissariat et à lui accorder un accès complet et sans entrave, et à s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles visant des personnes et des associations en raison de leur coopération avec ces organes ;
14.Demande que les mandats prennent effet immédiatement et prie également le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de fournir à la Rapporteuse spéciale et au groupe d’experts toute l’assistance nécessaire et des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs mandats.
5 5 e séance 4 avril 2024
[Adoptée par 24 voix contre 6, avec 17 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Albanie, Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Chili, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Ghana, Honduras, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas (Royaume des), République dominicaine et Roumanie.
Ont voté contre :
Algérie, Burundi, Chine, Cuba, Érythrée et Viet Nam.
Se sont abstenus:
Afrique du Sud, Bangladesh, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Géorgie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Malaisie, Maldives, Maroc, Qatar, Somalie et Soudan.]