* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Renseignements reçus de la Slovaquie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 30 décembre 2025]

I.Introduction

En réponse aux observations finales concernant son septième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU (ci-après dénommé « le Comité »), la Slovaquie présente ci-dessous des renseignements écrits sur les mesures qu’elle a prises pour donner suite aux recommandations du Comité.

Dans les observations finales susmentionnées, au paragraphe 53, le Comité a demandé à la Slovaquie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans à compter de leur publication, des renseignements sur les mesures qu’elle aura prises pour donner suite à ses recommandations, à savoir celles figurant aux paragraphes 17 (renforcement du Centre national slovaque pour les droits humains), 21 c) (mesures prises pour ériger en infraction les discours haineux liés au genre), 23 a) (législation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes) et 37 c) (accès aux services d’avortement).

La Slovaquie a rassemblé tous les renseignements disponibles sur la suite donnée aux quatre recommandations susmentionnées. Les faits nouveaux y relatifs sont résumés dans le présent document.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/SVK/CO/7)

A.Renseignements concernant le paragraphe 17

Institution nationale des droits humains

Une des initiatives destinées à renforcer les ressources du Centre national slovaque pour les droits humains est la modification de la loi no 308/1993 Coll. relative à l’établissement du Centre national slovaque pour les droits humains (également connue sous le nom de « loi sur le Centre ») a été rejetée en juillet 2019. Depuis, aucune démarche n’a été engagée sur le plan législatif en vue de renforcer le mandat et l’indépendance du Centre national slovaque pour les droits humains (ci-après dénommé « CNDH ») dans le plein respect des Principes de Paris. Une modification mineure, en mars 2023, a précisé que les rapports préparés et publiés par le Centre en application de l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article premier de la loi sur le Centre étaient des rapports indépendants, mais sans incidence notable sur l’application des Principes de Paris.

Le CNDH attend que les directives européennes relatives aux normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité soient transposées, sous la supervision du Ministère de la justice de la République slovaque. La pleine transposition des directives aurait une incidence significative sur le fonctionnement de l’organisme de promotion de l’égalité qu’est le CNDH. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que leur transposition permettrait inévitablement de mettre la législation pleinement en concordance avec les Principes de Paris en ce qui concerne les garanties d’indépendance et d’efficacité.

La principale institution chargée de renforcer le statut du CNDH est le Ministère de la justice de la République slovaque, cité plus haut. En ce qui concerne cette recommandation, le Ministère de la justice s’emploie actuellement à transposer les directives européennes 2024/1499 et 2024/1500 dans le droit national. Un processus législatif porte sur des solutions juridiques dédiées qui apporteront des réponses à la recommandation du Comité. Il s’agit de renforcer les capacités techniques, humaines et financières du CNDH et de le rendre pleinement conforme aux Principes de Paris, notamment par l’adoption de mesures visant à garantir son indépendance politique et budgétaire.

Toutefois, le CNDH a été renforcé sur le plan des ressources financières. Son budget augmente progressivement depuis 2018.

B.Renseignements concernant le paragraphe 21 c)

Stéréotypes fondés sur le genre

Le paragraphe e) de l’article 140 du Code pénal slovaque concerne les infractions pénales commises pour un motif particulier, à savoir la haine contre un groupe de personnes ou une personne en raison de leur appartenance réelle ou présumée à une race, nation, nationalité ou groupe ethnique, de leur origine réelle ou présumée, de la couleur de leur peau, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leurs convictions politiques ou religieuses. Cet élément important du droit pénal fait que la haine comme motif constitue une circonstance aggravante, ce qui alourdit la peine.

Le Code pénal qualifie donc toutes les infractions commises pour ce motif particulier d’« infractions motivées par la haine ».

Du point de vue du Ministère de l’intérieur de la République slovaque, le seul moyen d’ériger en infraction des expressions en lien avec le genre est de modifier le Code pénal, qui régit les principes fondamentaux en ce qui concerne la responsabilité pénale, les types de sanctions, leur application et les éléments constitutifs de toutes les infractions pénales. Cette législation relève du Ministère de la justice de la République slovaque. Les enquêteurs de police agissent toujours dans le respect de la loi et veillent à mener des enquêtes efficaces et indépendantes sur les actes et comportements qui pourraient objectivement correspondre aux critères d’une infraction pénale telle que définie dans le Code pénal. Si la modification législative nécessaire est apportée, la police procédera de la même manière que quand elle enquête sur d’autres infractions motivées par la haine.

Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque s’attache aussi tout particulièrement à prévenir la radicalisation des enfants et des jeunes, qui peut conduire à des violences fondées sur le genre et à des comportements misogynes. Dans le cadre de la stratégie nationale « Une enfance sans violence », un certain nombre de tâches sont assignées au Ministère, notamment la prévention de la radicalisation des enfants et la promotion de l’éducation dans les domaines des droits humains, de la tolérance, de la démocratie et de l’inclusion des groupes défavorisés.

Par l’intermédiaire de ses coordinateurs chargés de la protection des enfants contre la violence, le Ministère du travail organise des réunions multidisciplinaires et des sessions de formation dans les régions où des signes de radicalisation sont observés chez les garçons et les filles. Le Ministère prend une part active au groupe de travail VRAX et au groupe d’experts DERAD du Ministère de l’intérieur de la République slovaque, contribuant ainsi à une approche pluridisciplinaire de la question de la radicalisation. En lien avec le numéro d’urgence national « Plus qu’un Ni(c)k », les conseillers suivent une formation professionnelle portant sur l’analyse des activités sur les réseaux sociaux afin d’être en mesure de rechercher et de signaler les groupes et communautés en ligne dangereux.

Un manuel sur l’identification des communautés dangereuses a été élaboré et distribué aux écoles en coopération avec le Ministère de la culture de la République slovaque. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque prépare actuellement une méthodologie d’intervention dans les écoles en cas de crise, ainsi qu’un projet qui, partant des besoins, a pour objectif de créer 24 postes de spécialistes appelés à travailler avec des jeunes radicalisés, et qui seront formés à cette fin. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une solution interministérielle plus large, coordonnée par le Ministère de l’intérieur de la République slovaque, et contribuent à la prévention de la violence de genre et des discours de haine à l’égard des femmes.

Nous tenons également à souligner que, le 1er janvier 2024, le décret no 328/2023 du Ministère de la culture de la République slovaque relatif à un système uniforme de classification et à son application est entré en vigueur ; il institue des descripteurs de contenu en matière de discrimination, de dépendance et de vulgarité, assortis des âges auxquels les contenus sont appropriés.

C.Renseignements concernant le paragraphe 23 a)

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Nous estimons que les mesures visant à donner suite à cette recommandation devraient être coordonnées avec les mesures de transposition de la nouvelle directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En application de la résolution no 586/2024 du Gouvernement de la République slovaque, le Ministère de la justice de la République slovaque est chargé de veiller à la transposition de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque, le Ministère de l’intérieur de la République slovaque et le Bureau du Procureur général doivent apporter leur concours au Ministère de la justice de la République slovaque et partagent la responsabilité du processus de transposition.

La modification à apporter à la législation concerne principalement les dispositions relevant de la compétence du Ministère de la justice de la République slovaque (le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi no 274/2017 Coll. sur les victimes de la criminalité) ainsi que la loi no 171/1993 Coll. sur les forces de police et, le cas échéant, d’autres dispositions législatives.

Le Ministère de la justice de la République slovaque accorde davantage d’attention à la question de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Dans ce cadre, il prépare une législation complète qui reflétera les exigences énoncées par la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que les obligations internationales de la République slovaque en la matière.

Le Ministère de l’intérieur est disposé à coopérer avec le Ministère de la justice pour élaborer un cadre législatif qui réglemente la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en y incluant la prévention et l’éducation. Pour l’heure, les forces de police mènent chaque année diverses activités visant à prévenir et à éliminer la violence et les comportements sociaux pathologiques, y compris en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.

Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille est lui aussi disposé à coopérer pleinement, dans le cadre du rôle qui lui a été assigné, au processus de transposition de la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil afin que les obligations découlant de cette directive soient remplies.

Nous tenons également à souligner le rôle important joué par le Centre de coordination et de méthodologie et l’Institut de recherche sur le travail et la famille, qui apportent également leur contribution à cette question au moyen de nombreuses publications (méthodologies, propositions d’amélioration, analyses) permettant de dresser un état des lieux de la situation actuelle et des pratiques établies en matière d’enquête sur les cas de violence à l’égard des femmes. Ce faisant, ils mettent au point un mécanisme de soutien permettant de rendre plus efficace le système de prévention et d’élimination de ce type de violence.

D.Renseignements concernant le paragraphe 37 c)

Santé

En ce qui concerne la question des délais d’attente pour les services d’avortement mentionnée au point 37 c), le Ministère de la santé de la République slovaque indique que ces délais ont été instaurés afin que les femmes n’aient pas à prendre à la hâte des décisions irréversibles et de laisser suffisamment de temps pour réfléchir aux risques sanitaires qu’implique un avortement pratiqué à la demande de la femme. Les délais d’attente ne restreignent en aucun cas l’accès à des services d’avortement sûrs.

La Slovaquie travaille activement sur le sujet de la santé procréative. La dernière réunion du Conseil du Gouvernement pour les droits humains, les minorités nationales et l’égalité des sexes de la République slovaque (ci-après dénommé « RVĽPaRR »), tenue le 30 septembre 2025, a porté sur la question de l’accès des femmes aux droits en matière de santé procréative en Slovaquie, plus précisément sur la manière de garantir l’accès à des soins de santé procréative de qualité, conformes aux normes internationales en matière de droits humains et de santé. À l’occasion de cette réunion, le RVĽPaRR a convenu de consacrer une réunion extraordinaire aux soins de santé procréative et à la manière de garantir le droit à la santé en République slovaque.

À ce sujet, le Ministère de la justice de la République slovaque prend note de la recommandation du Comité et en tiendra dûment compte dans les discussions d’experts et dans le débat législatif, afin de garantir que les solutions législatives trouvées dans ce domaine correspondent aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé et aux obligations internationales de la République slovaque.