À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politiquede sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

a)Renseignements sur l’application des articles 60, 169, 170 et 312 du Code pénal lituanien (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 12; CERD/C/LTU/6-8, par. 125);

b)Progrès accomplis en vue de l’adoption de la loi sur les minorités nationales (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 11; CERD/C/LTU/6-8, par. 7);

c)Progrès accomplis en vue de l’adoption du projet de loi sur le médiateur parlementaire visant à créer un bureau du médiateur faisant office d’institution nationale des droits de l’homme indépendante (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 10; CERD/C/LTU/6-8, par. 6);

d)Renseignements à jour sur la mise en œuvre, les effets et l’évaluation du Programme national de lutte contre la discrimination (2009-2011) et du Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014) (CERD/C/LTU/6-8, par. 87 et 97);

e)Renseignements à jour sur l’issue des plaintes reçues, les enquêtes menées, les condamnations et les peines prononcées par les tribunaux et les décisions prises par les divers organismes s’occupant de droits de l’homme s’agissant des allégations d’actes de discrimination raciale, pour les années 2013 et 2014 (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 14; CERD/C/LTU/6-8, par. 129 à 135 et188 à 194);

f)Mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes concernant des actes de discrimination raciale et pour protéger les victimes contre les représailles (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 14); renseignements à jour sur la représentation des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la police et dans l’appareil judiciaire (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 14);

g)Renseignements à jour sur l’efficacité des diverses mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale dans les médias, en particulier les déclarations racistes et discriminatoires diffusées sur Internet (CERD/C/LTU/6-8, par. 225 à 229); suivi des décisions prises par l’Inspecteur de la déontologie des journalistes pendant la phase précédant l’enquête dans les affaires de discrimination raciale (CERD/C/LTU/6-8, par. 196 à 198);

h)Effets des divers projets et initiatives visant à favoriser la compréhension mutuelle et la tolérance entre les non-ressortissants et le reste de la population lituanienne (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 21; CERD/C/LTU/6-8, par. 220 à 224).

2.Situation des groupes ethniques et des minorités nationales, notamment les Roms (art. 5)

a)Renseignements à jour sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie d’élaboration de mesures en faveur des minorités nationales pour la période allant jusqu’en 2015 et sur l’évaluation de cette stratégie (CERD/C/LTU/6-8, par. 61 à 65), ainsi que sur les progrès accomplis en vue de l’adoption de la Stratégie d’élaboration de mesures en faveur des minorités nationales pour la période 2015-2021 (CERD/C/LTU/6-8, par. 98);

b)Situation des femmes appartenant à une minorité et des migrantes, et mesures prises pour en assurer le suivi; renseignements actualisés sur les conclusions de l’étude sur la situation des femmes des différents groupes sociaux, y compris les femmes appartenant à une minorité et les migrantes, dont les résultats étaient attendus en juin 2014, et sur les mesures de suivi prévues (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 18; CERD/C/LTU/6-8, par. 66);

c)Résultats concrets du Plan d’action pour l’intégration des Roms pour ce qui est de la participation des Roms au marché du travail (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 15; CERD/C/LTU/6-8, par. 43, 44, 166 et 167);

d)Résultats concrets et évaluation des diverses initiatives mises en œuvre pour améliorer l’éducation des enfants roms, y compris en ce qui concerne leur taux de scolarisation, en particulier dans le secondaire (CERD/C/LTU/6-8, par. 40 à 42, 51 à 55 et 177 et 178); renseignements à jour sur l’adoption du plan d’action pour renforcer l’inclusion sociale (2014-2020), et sur son application, s’agissant de l’accès des Roms au logement (CERD/C/LTU/6-8, par. 172);

e)Renseignements à jour sur les mesures prises depuis l’adoption en 2011 de la nouvelle loi sur la nationalité et la ratification en 2013 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie pour régler les problèmes de documents d’identité et d’apatridie rencontrés par certains Roms (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 15 et 19; CERD/C/LTU/6-8, par. 69 à 72); effets et évaluation des mesures et des campagnes de sensibilisation mises en œuvre pour promouvoir la tolérance à l’égard des Roms (CERD/C/LTU/6-8, par. 50).

3.Migrants, y compris les réfugiés, les apatrides et les demandeurs d’asile (art. 2 et 5)

a)Renseignements, y compris des données statistiques, sur l’exercice concret par les migrants de leurs droits à un logement et à l’éducation, et sur l’accès de ces personnes à l’emploi (CERD/C/LTU/6-8, par. 144 à 150);

b)Mesures prises pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière au Centre d’enregistrement des étrangers de Pabrade (CERD/C/LTU/6-8, par. 160 et 161; A/HRC/WG.6/12/LTU/3, par. 48) et pour garantir l’application effective du principe de non-refoulement (A/HRC/WG.6/12/LTU/3, par. 46 et 47);

c)Renseignements actualisés sur la situation des apatrides dans l’État partie après l’adoption de la nouvelle loi sur la nationalité et la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 19; CERD/C/LTU/6-8, par. 69 à 72);

d)Données statistiques sur les migrants victimes de la traite dans l’État partie; progrès accomplis en vue de l’adoption et de l’application du projet de loi noXXIP-552; renseignements à jour sur le résultat des enquêtes menées sur les cas de traite des êtres humains et sur les affaires en cours, et effets des initiatives prises en matière de formation sur la lutte contre la traite des êtres humains (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 20; CERD/C/LTU/6-8, par. 73 à 81).