Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Lituanie (E/C.12/LTU/2), adopté par le Groupe de travail de présession à sa cinquantième session(3-7 décembre 2012)

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les décisions des tribunaux dans lesquelles les dispositions du Pacte sont invoquées.

2.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) dont le mandat couvre les droits économiques, sociaux et culturels, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

3.Donner des renseignements à jour sur les plaintes reçues par le Médiateur pour l’égalité des chances, relatives à la discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur leur issue.

4.Donner des renseignements sur tout résultat tangible du «Programme d’intégration des Roms à la société lituanienne» obtenu à ce jour, assortis de statistiques ventilées sur les possibilités qu’ont les Roms d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits à l’éducation, à l’emploi, au logement et à la santé. Indiquer également si ce programme a été étendu au-delà de 2010.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

5.Fournir des renseignements concrets sur les effets du Programme national pour l’égalité de chances des femmes et des hommes s’agissant de remédier aux stéréotypes traditionnels existants concernant les rôles économiques et sociaux des femmes et des hommes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

6.Fournir des données statistiques à jour sur l’emploi, ventilées par emploi à temps plein ou partiel, nationalité, lieu d’habitation urbain ou rural, sexe, groupe d’âge et année, provenant du recensement de 2011. Donner également des statistiques à jour sur la situation des réfugiés, des apatrides et des personnes handicapées en ce qui concerne l’emploi.

7.Donner des renseignements sur l’impact des diverses mesures et initiatives prises par l’État partie pour lutter contre les disparités régionales dans l’emploi, notamment les initiatives pour l’emploi local, le Programme pour le développement régional de la République de Lituanie, la Stratégie lituanienne de développement régional et la stratégie adoptée pour la période 2008-2010 en faveur de la main-d’œuvre étrangère travaillant dans le pays. Donner des informations à jour sur les mesures complémentaires qui sont prises pour remédier aux disparités éventuelles qui persisteraient entre les régions en matière d’emploi.

8.Donner des statistiques à jour sur le chômage des jeunes, les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes du chômage des jeunes et l’effet de ces mesures, et sur les mesures complémentaires envisagées pour remédier au problème.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

9.Au sujet des informations données au paragraphe 339 du rapport de l’État partie, selon lesquelles le Conseil tripartite est chargé de déterminer les taux de salaire minimum en se fondant sur les possibilités financières et en évaluant les indicateurs économiques et sociaux, préciser si le système de l’indexation existe, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales de 2004, et indiquer la fréquence de la révision de l’index ainsi que de l’adaptation du salaire minimum de façon à garantir à tous les travailleurs un niveau de vie approprié.

10.Donner des renseignements à jour sur les affaires enregistrées au cours de la période considérée où la responsabilité administrative ou pénale d’employeurs a été mise en cause pour non-respect des conditions de sécurité et d’hygiène au travail.

11.Donner des renseignements à jour sur l’existence d’un écart de rémunération selon le sexe, ventilés par région et par secteur, sur l’effet des mesures adoptées jusqu’à présent, notamment le Programme national pour l’égalité de chances des femmes et des hommes, et sur les mesures envisagées par l’État partie pour supprimer cet écart.

12.Expliquer comment les Roms peuvent avoir accès au système de protection sociale lituanien, étant donné les difficultés qu’ils rencontrent à s’enregistrer auprès des services de placement.

13.Indiquer les mesures qui sont prises par l’État partie pour intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail au titre de son «Programme national pour l’intégration sociale des personnes handicapées (2007-2012)».

Article 8 − Droit de former des syndicats

14.Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de l’État partie selon lesquelles les grèves sont interdites actuellement uniquement pour les services médicaux de premier secours, mais souhaiterait des précisions au sujet d’autres restrictions du droit de grève, en particulier concernant des secteurs ou des services jugés indispensables aux «besoins vitaux de la population» selon le Code du travail.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

15.Indiquer si les pensions de retraite de base sont suffisantes pour garantir une qualité de vie correcte. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention no 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale et la Convention no 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale (1962).

16.Donner des renseignements sur le cadre juridique garantissant le droit à la sécurité sociale pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, dont les personnes résidant temporairement dans le pays bénéficiant de la protection subsidiaire.

Article 10 − Protection de la famille, des mères et des enfants

17.Donner des renseignements concernant le «cadre conceptuel de la politique familiale» et la définition de la famille dans la législation nationale.

18.Fournir des informations statistiques sur les plaintes, les poursuites et les condamnations à l’égard de personnes impliquées dans la traite d’êtres humains. Donner aussi des informations sur le nombre de centres d’hébergement disponibles pour les garçons ou les hommes victimes de la traite.

19.Donner des renseignements sur les mesures juridiques prises pour interdire le châtiment corporel en toute circonstance, en particulier dans la famille, dans les institutions pénales et dans les structures de protection de remplacement.

20.Indiquer si la violence intrafamiliale, en particulier la violence contre les femmes, est érigée en infraction pénale spécifique. Donner des statistiques sur la violence intrafamiliale, y compris sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées et fournir des informations sur les réparations et l’aide fournie aux victimes.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

21.Donner des informations comparatives et ventilées à jour sur le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, en particulier dans les régions rurales et parmi les groupes vulnérables et défavorisés.

22.Donner des informations à jour sur le nombre de personnes sans logis ou mal logées et sans accès aux infrastructures et aux services de base, tels que l’eau, le chauffage, l’élimination des déchets, l’assainissement et l’électricité.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

23.Donner des renseignements sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale pour la santé mentale 2008-2010 s’agissant de réduire le taux de suicides et sur les autres mesures qui auraient été adoptées depuis lors.

24.Compte tenu du taux élevé de harcèlement parmi les enfants d’âge scolaire, indiqué dans le rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises pour venir à bout de ce problème.

25.Compte tenu du taux élevé de problèmes de santé mentale, indiqué dans le rapport de l’État partie, préciser quelles mesures ont été prises pour y remédier.

26.Donner des statistiques à jour sur les avortements, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à des services de base de santé sexuelle et procréative gratuits ou d’un coût abordable, y compris les contraceptifs, particulièrement en milieu rural. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour promouvoir la connaissance des moyens de contraception et des risques sanitaires associés à l’utilisation de l’avortement comme méthode de régulation des naissances, comme l’a demandé le Comité dans ses observations finales de 2004, et indiquer si la description des moyens de contraception fait partie des programmes scolaires d’éducation sexuelle.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

27.Donner des statistiques à jour sur les taux d’abandon scolaire dans les divers niveaux d’enseignement, ventilées par sexe, par région, et par zones urbaines ou rurales.

28.Donner des renseignements, ventilés par zones urbaines et rurales, sur le nombre d’écoles qui ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour garantir un niveau de services approprié, y compris les établissements et les programmes éducatifs destinés aux minorités.

29.Donner des informations sur la mesure dans laquelle les modifications de la loi sur l’éducation, entrées en vigueur en septembre 2011, ont eu une incidence sur le droit d’enseigner les matières dans les langues des minorités nationales dans les écoles primaires et secondaires, par rapport à la situation qui existait avant l’adoption de ces modifications.

Article 15 − Droits culturels

30.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour garantir l’accès à la vie culturelle de toutes les personnes et collectivités, notamment les minorités nationales ou ethniques, en particulier au niveau local.

31.Compte tenu des informations faisant état de l’abrogation en 2010 de la loi de 1989 sur les minorités nationales et de la suppression du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger, donner des renseignements sur les mécanismes législatifs et institutionnels en place pour garantir et promouvoir les droits des minorités nationales et ethniques.