Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.63 mai 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 6e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 27 avril 2005, à 15 heures

Président: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Chine La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Chine [E/1990/5/Add.59; document de base (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2); analyse de pays (E/C.12/CA/CHN/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CHN/1); réponses écrites du Gouvernement chinois à la liste des points à traiter (document distribué en séance, en chinois seulement); observations finales du Comité sur le rapport initial de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong (E/C.12/1/Add.58); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique du Portugal concernant Macao (E/C.12/1/Add.9)]

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation chinoise prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation chinoise et l’invite à présenter le  rapport initial de l’État partie.

3.M. SHA Zukang (Chine) dit que le Gouvernement chinois attache une grande importance à la présentation et à l’examen de son rapport initial. Sa délégation, composée de représentants du gouvernement central, de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao, entend coopérer activement avec les membres du Comité.

4.Après avoir ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2001, le Gouvernement chinois a créé, en juin 2002, un groupe de travail interministériel qui a mis une année entière pour élaborer le rapport, tout en consultant plusieurs groupes de la société. Pour aider le Comité à mieux comprendre la situation en Chine avant et après la ratification du Pacte, bon nombre de parties du rapport couvrent une période de 10 ans. Le rapport décrit les lois, programmes et mesures adoptées par la Chine pour promouvoir les droits énoncés dans le Pacte, y compris les succès obtenus et les problèmes rencontrés. Après l’examen initial du rapport par le Comité en mai 2004, un gros travail de collecte d’informations, de vérification et de correction a été effectué afin de répondre aux questions des experts, auxquels un rapport complémentaire a été remis en novembre. Le Gouvernement chinois a mis à profit l’ensemble de ce processus pour donner une large publicité au Pacte, afin d’aider le public à comprendre les différents droits qui y sont consacrés. Le texte du rapport peut être consulté intégralement sur le site électronique du Ministère des affaires étrangères.

5.Décrivant les faits nouveaux depuis la présentation du rapport initial et du complément d’information, M. Sha Zukang indique que le PIB de la Chine a augmenté de 9,5 % en 2004 par rapport à l’année précédente. Le revenu net par habitant a progressé de 6,8 % en valeur réelle pour les habitants des campagnes, soit la plus forte hausse depuis 1977, la pauvreté rurale reculant de 2,9 millions de personnes en 2004 par rapport à l’année précédente. Des écarts considérables subsistent toutefois entre villes et campagnes et entre l’est et l’ouest du pays sur le plan du développement économique. Le Gouvernement a continué de s’attacher à résoudre les problèmes des campagnes, de l’agriculture et des agriculteurs. Début 2005, le Conseil d’état a promulgué une directive abolissant la taxe sur l’élevage pour toutes les régions et la taxe agricole pour les 592 comtés désignés comme prioritaires pour la lutte contre la pauvreté. L’exonération de la taxe agricole sera appliquée à l’échelle nationale à partir de 2006. Le Gouvernement poursuit sa stratégie de développement pour les régions de l’ouest en s’attaquant aux problèmes d’infrastructure, de dégradation de l’environnement et de pénurie de main‑d’œuvre bien formée et expérimentée.

6.Pour faire face aux problèmes en matière d’emploi, le Gouvernement a adopté, en 2004, des mesures d’aide au réemploi, de lutte contre le chômage et de réglementation des licenciements. Dans les zones urbaines, 9,8 millions de nouveaux emplois ont été créés, et 5,1 millions de travailleurs ont été réemployés, pour un taux de chômage déclaré de 4,2 %. Le nombre de travailleurs licenciés par les entreprises publiques a aussi diminué en 2004 et une bonne partie de ces travailleurs passe par des centres de réemploi qui leur versent des indemnités de subsistance et payent leurs contributions à la sécurité sociale.

7.Toutes les localités ont adopté un régime de salaire minimum et ce salaire a augmenté presque partout. Le 1er juillet 2004, les retraites des employés de toutes les entreprises publiques ont été augmentées dans l’ensemble du pays. Les garanties minimales de subsistance pour les habitants des zones urbaines ont également été relevées dans certaines localités. Les dépenses annuelles de sécurité sociale du gouvernement central ont augmenté de 18,1 % au cours de l’année écoulée.

8.Le Gouvernement chinois continue de remédier aux obstacles qui empêchent les travailleurs migrants des régions rurales de travailler dans les villes en améliorant les services de conseil à l’emploi; en renforçant la formation, la gestion des contrats de travail et les inspections pour la sécurité du travail; en instituant des régimes d’assurance contre les accidents du travail; en défendant les intérêts et les droits des travailleurs migrants, notamment en ce qui concerne le règlement des salaires impayés (32,2 milliards de yuan d’arriérés de salaire payés à la fin de 2004).

9.Le niveau de santé général de la population chinoise est supérieur à la moyenne des pays à revenu intermédiaire. Le Gouvernement a renforcé son contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques afin d’en assurer la sécurité pour les consommateurs. Il a pris des mesures énergiques pour lutter contre les épidémies, notamment lorsque le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe aviaire menaçaient de se propager dans certaines régions du pays. Le Conseil d’état a promulgué une directive sur le renforcement de la prévention et du traitement du sida et créé un comité national à cet effet. Les mesures suivantes sont prévues: fourniture gratuite de médicaments antiviraux aux patients en difficulté financière; dépistage gratuit et anonyme dans les zones les plus touchées; service de dépistage et de prévention gratuit pour les mères et les nouveau‑nés, scolarisation gratuite des enfants dont les parents sont morts du sida, et aide financière aux malades dans le besoin.

10.En 2004, le Gouvernement chinois a continué d’accorder la priorité à l’éducation et d’accroître sa contribution dans ce domaine. Un cadre pour le développement de l’éducation à l’horizon 2020 est à l’étude. à l’heure actuelle, 8 % des localités du pays, toutes situées dans les régions centrales et occidentales, ne sont toujours pas en mesure de dispenser les neuf ans d’enseignement obligatoire pour tous, et le Gouvernement a décidé de s’attaquer au problème. Quelque 2 300 internats sont en construction dans les régions du centre et de l’ouest, quelque 8 000 établissements primaires et intermédiaires sont rénovés dans les zones rurales, et des manuels scolaires sont distribués dans le cadre de la scolarité obligatoire à près de 24 millions d’élèves en difficulté financière dans les régions susmentionnées. Les élèves de familles pauvres dans les comtés prioritaires au titre du Programme de réduction de la pauvreté sont exonérés des frais de manuels scolaires et de divers autres frais; cette politique sera élargie à l’ensemble des régions rurales du pays dès 2007.

11.En matière de protection et de promotion des droits et des intérêts des femmes et des enfants, quelque 2 600 groupes de coordination et 3 200 tribunaux ou organes collégiaux ont été créés à cet effet, et 22 provinces ont adopté une réglementation contre la violence dans la famille. L’état est un prestataire actif de services de santé procréative aux femmes. Il lutte par ailleurs sévèrement contre les actes illicites visant à déterminer le sexe du fœtus sans raison médicale valable, à mettre fin artificiellement à la grossesse et à abandonner ou à tuer les petites filles à la naissance. Une campagne d’information pilote a été lancée dans les 11 provinces présentant les plus grands déséquilibres dans les naissances, puis élargie à 24 provinces en 2004. Des projets analogues ont été lancés au niveau local de sorte que presque toutes les régions de plus fort déséquilibre sont désormais couvertes.

12.La Chine a commencé à revoir sa législation sur la protection des handicapés en 2004 en vue de renforcer la protection juridique des droits et des intérêts de ces personnes. Au cours de l’année écoulée, 4,5 millions de handicapés ont bénéficié de diverses formes de sécurité sociale; 1,27 million peuvent subvenir à leurs besoins essentiels; 3,3 millions ont guéri à divers degrés de leur handicap; 543 000 ont reçu une formation technique ou professionnelle. Le taux d’emploi des handicapés atteint 80 %. Les centres culturels, les bibliothèques, les centres sportifs et autres lieux publics de loisirs offrent plus d’aménagements et de services pour les handicapés. En outre, il s’est créé plus de 50 000 points de contact où des bénévoles aident les handicapés.

13.L’autonomie des régions est une donnée de base du système politique chinois. Il existe 155 localités ethniques autonomes situées principalement dans l’ouest du pays, qui pour des raisons historiques et naturelles accusent un certain retard sur le plan du développement économique. De 2000 à 2004, le gouvernement central a investi 264 milliards de yuan dans le développement de ces régions. Il a aussi multiplié les efforts pour promouvoir la coexistence pacifique et l’égalité entre les différents groupes ethniques du pays.

14.Dans le rapport qu’il a présenté au Congrès national du peuple en mars 2005, le Premier Ministre de la Chine a indiqué que le pays poursuivrait sa stratégie scientifique de développement centré sur l’être humain, et œuvrerait pour un développement global et coordonné entre l’économie et la société, entre les régions urbaines et rurales, et entre toutes les régions. La Chine s’attachera également à bâtir une société harmonieuse fondée sur la démocratie et l’état de droit qui soit équitable et juste, accueillante et dynamique, sûre et ordonnée, où l’homme vive en harmonie avec la nature, afin que tous bénéficient des réformes et du développement économique.

15.Les Régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao ayant un système social, économique et juridique différent de celui de la Chine continentale, ces deux régions ont été traitées à part dans le rapport initial et les réponses écrites.

16.M. FISCHER (Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine), dit que son intervention sera centrée sur les questions soulevées par le Comité en 2004 à propos du rapport de Hong Kong.

17.Concernant la discrimination raciale, l’élaboration du projet de loi a bien avancé, après cinq mois de consultations publiques, et ce projet de loi sera soumis au Conseil législatif dans le courant de l’année.

18.à propos de la Commission de l’égalité des chances et de la controverse que connaît cette institution depuis deux ans, une commission d’enquête indépendante a rendu en février 2005 un rapport contenant 70 recommandations visant à renforcer la Commission. Un nouveau Président a été nommé et les membres de la Commission ont été entièrement renouvelés. Le Gouvernement a fait tout son possible pour rétablir la crédibilité de la Commission et faire en sorte qu’elle puisse s’atteler au mandat pour lequel elle a été créée.

19.Sur la question de l’orientation sexuelle, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong n’a pas donné suite à la recommandation du Comité préconisant l’adoption d’une législation pour interdire ce type de discrimination. Il espère toutefois que le Comité comprendra les difficultés que cette recommandation peut présenter face à des croyances morales et à des valeurs traditionnelles profondément ancrées. Comme d’autres sociétés développées, Hong Kong évolue et les nouvelles générations ne partagent pas les anciens préjugés. Le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir la non‑discrimination et à encourager une culture de tolérance et de respect mutuel. En septembre 2004, il a créé un forum des minorités sexuelles afin d’établir une voie de communication officielle entre le Gouvernement et les personnes d’orientation sexuelle différente. Il prévoit de créer au cours des prochains mois, à titre d’essai pour deux ans, une unité spéciale au sein du Bureau des affaires intérieures chargée de promouvoir l’égalité des chances pour les personnes d’orientation sexuelles différente, qui servira de secrétariat au forum et gérera un service d’appel téléphonique pour les demandes de renseignements et les plaintes.

20.Enfin, concernant la pauvreté, le Gouvernement a créé récemment une commission pour étudier la question en priorité et proposer des stratégies pour une politique future.

21.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine), rappelle que le rapport du Gouvernement de la RAS de Macao constitue la troisième partie du rapport de la Chine en vertu du principe «Un pays, trois systèmes juridiques». Son gouvernement a montré dans ce rapport que les mesures législatives et autres prises ont permis de garantir l’application des droits établis par le Pacte. De manière générale, les habitants de Macao bénéficient de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. M. Costa Oliveira attire l’attention sur les domaines dans lesquels des progrès ont été enregistrés récemment. Tout d’abord la réduction du taux de chômage, qui était d’environ 7 % au moment de la rédaction du rapport, et qui a été réduit à 4,1 %. De nombreux emplois ont en effet été créés grâce à la libéralisation de l’industrie du jeu, à une augmentation importante du nombre de visiteurs dans l’île, et à sa stabilité politique et sociale.

22.Des efforts importants ont été faits pour améliorer la formation professionnelle. De nouveaux systèmes de formation ont été mis en place, notamment dans le secteur du tourisme. Un service d’aide aux demandeurs d’emploi a été créé, et une formation sur mesure a été mise sur pied dans des domaines spécifiques en fonction des besoins des petites entreprises. Dans le secteur public, le Gouvernement a lancé un programme de formation continue pour tous les niveaux de fonctionnaires complétée par une formation spécifique, l’objectif étant d’améliorer la qualité des services de l’administration. De grands progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la réunification familiale. Depuis 1999, plus de 30 000 personnes ont eu la possibilité de se rendre à Macao pour retrouver les membres de leur famille. Enfin, des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de l’éducation. Le nombre d’années de scolarité obligatoire a été augmenté, passant à 10 ans. Un projet de mesure législative vise à étendre la scolarité obligatoire à l’enseignement préprimaire. Enfin, un nouveau système de taux d’intérêt bonifiés dans le domaine du logement a été mis en place afin de permettre aux habitants de Macao de devenir propriétaire de leur habitation.

23.En conclusion, M. Costa Oliveira estime que malgré ces progrès importants il y a encore matière à améliorer l’application du Pacte dans différents domaines.

Articles 1er à 5

24.M. TEXIER se félicite de l’importance, de la taille et de la qualité de la délégation chinoise. Concernant la déclaration du Gouvernement chinois sur l’article 8.1 du Pacte, il estime que l’existence d’une seule centrale légale constitue non pas une déclaration mais bien une réserve au Pacte. En outre, il constate que sur les 18 principales conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Chine n’en a ratifié que quatre. Compte tenu des changements importants intervenus ces dernières années, surtout au niveau économique, qui rendent ces conventions, notamment celle sur le chômage, peut‑être plus pertinentes, la Chine envisage‑t‑elle de ratifier un plus grand nombre de conventions de l’OIT?

25.M. ABDEL‑MONEIM, s’exprimant au sujet de l’article 3 du Pacte, constate que le taux de divorce a presque doublé entre 1985 et 2000. Il souhaite savoir ce qui a été fait par le Gouvernement chinois pour garantir le droit à la sécurité sociale des femmes divorcées.

26.M. ATANGANA dit que la législation chinoise prévoit que l’on puisse faire appel lorsque le recours en première instance n’a pas été satisfaisant. Or, il existe un comité judiciaire qui semble avoir la même fonction. Quel est le rôle de ce comité en ce qui concerne les recours? Cette structure est‑elle une juridiction parallèle?

27.Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, selon certains renseignements, une femme chinoise qui épouse un étranger n’a pas accès à certains types de crédit ou à la propriété foncière. M. Atangana souhaite savoir ce que les autorités chinoises font pour mettre fin à cette discrimination.

28.M. MARTYNOV se félicite de l’adhésion de la Chine au Pacte et rappelle que le commerce extérieur revêt une grande importance pour ce pays. Il souhaite savoir dans quelle mesure l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se répercute sur la jouissance des biens économiques, sociaux et culturels dans le pays et quels en seront les effets éventuels à l’avenir.

29.S’agissant de la protection des personnes handicapées, M. Martynov constate que la Chine s’efforce d’améliorer la loi en vigueur depuis 2004. La délégation chinoise peut‑elle fournir des détails à ce sujet et expliquer comment les personnes handicapées sont protégées contre la discrimination en Chine, dans l’optique de l’application du Pacte?

30.Mme BRAS GOMES rappelle que les réformes ont donné lieu à une importante croissance économique au cours des 20 dernières années, mais que celle‑ci s’est accompagnée d’une croissance tout aussi rapide des inégalités entre les zones rurales et urbaines, les provinces occidentales étant les plus à la traîne. Cela étant, des groupes vulnérables tels que les populations rurales, les travailleurs migrants, les minorités ethniques continuent d’être exclus des bénéfices de la croissance économique et de la jouissance de droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, Mme Bras Gomes souhaite savoir si les mesures prises pour remédier aux inégalités régionales dans le cadre de la décentralisation ont été couronnées de succès et quels ont été les éventuels problèmes rencontrés.

31.En ce qui concerne le statut des organisations non gouvernementales (ONG) en Chine, il apparaît que pour s’enregistrer les ONG doivent être parrainées par un organe gouvernemental et sont donc soumises dans une certaine mesure à un contrôle gouvernemental. Mme Bras Gomes souhaite avoir plus de détails à ce sujet et savoir de quel type de contrôle il s’agit. Comment les ONG peuvent‑elles jouir de la liberté dont elles ont besoin pour agir dans ce domaine? Elle demande également si le rapport initial de l’État partie a été mis à la disposition d’organisations de la société civile et si le Gouvernement chinois a reçu des réactions de la société civile une fois que le rapport a été publié.

32.En ce qui concerne l’article 3, il apparaît que la Chine a intégré certains principes relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes à sa législation, plusieurs mécanismes de protection des droits des femmes ayant été mis en place, mais on ne connaît pas les effets pratiques de ces mesures. Mme Bras Gomes se dit préoccupée par des renseignements provenant de sources diverses faisant état de cas de discrimination ou de harcèlement sexuel, ainsi que de licenciements injustes et de différences de salaire à travail égal. Il serait très difficile pour les juridictions de statuer dans ce domaine car ce type de discrimination est défini de façon très floue. La délégation chinoise peut‑elle fournir des exemples réfutant cette information et donner une définition plus précise de la discrimination sexuelle? Peut‑elle en outre faire état de jurisprudence en cette matière?

33.M. RIEDEL dit que dans la réponse écrite à la question no 7 de la liste des points à traiter, le Gouvernement chinois donne des exemples de neuf catégories de mesures spéciales à mettre en œuvre pour ce qui concerne les personnes âgées. Il souhaite que l’État partie fournisse des résultats annuels des progrès enregistrés depuis la mise en place de ces plans d’action et de ces lois dans son prochain rapport périodique.

34.Mme BARAHONA RIERA au sujet de l’article 3, demande quels sont les résultats obtenus dans le cadre du Programme pour l’épanouissement des femmes. Qu’en est‑il des différences entre zones rurales et urbaines? Quelles sont les ressources financières dont dispose ce programme? S’agit‑il d’une priorité pour l’État? Mme Barahona Riera souhaite savoir s’il existe des lois spécifiques concernant l’égalité des chances. Des mesures ont‑elles été prises pour garantir cette égalité? Mme Barahona Riera estime que les progrès importants enregistrés en ce qui concerne la participation de la femme aux responsabilités politiques ne sont pas encore suffisants. Elle souhaite savoir quelles sont les difficultés qui font obstacle à une intégration plus active des femmes dans la vie politique. Existe‑t‑il des systèmes de quotas? Y a‑t‑il une loi spécifique concernant la protection de la femme contre le harcèlement sexuel ou la violence domestique? Existe‑t‑il un projet dans ce domaine? Dans l’enseignement supérieur, la proportion de femmes reste inférieure à celle des hommes. Des mesures sont‑elles prévues pour garantir aux femmes un meilleur accès à l’enseignement supérieur? Enfin, Mme Barahona Riera souhaite savoir si les organisations non gouvernementales ont toute la liberté nécessaire pour agir dans le domaine de la promotion de la femme. Pourquoi ne reçoit‑on pas d’informations de leur part?

35.M. KOLOSOV demande quels droits économiques, sociaux ou culturels font l’objet de limitations.

36.M. MALINVERNI souhaite connaître la position du Gouvernement chinois sur le projet de Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il fait observer que la Chine a ratifié d’importants traités internationaux mais n’a jamais accepté de reconnaître les droits de recours individuels en cas de violation de ces instruments.

37.En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination énoncée au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, diverses informations font état du refoulement dans leur pays des réfugiés en provenance de la République populaire démocratique de Corée. Les autorités chinoises font valoir que ceux‑ci ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, mais des réfugiés économiques, alors que le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est d’avis que ces personnes doivent être considérées comme des réfugiés en raison des sanctions très sévères qu’elles encourent si elles sont renvoyées dans leur pays. Or, si la Chine a ratifié la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, elle a également conclu un traité avec la République populaire démocratique de Corée en 1986, relatif au retour des personnes qui quittent ce pays de manière illégale. Comment la Chine entend‑elle concilier ces deux engagements qui paraissent au premier abord contradictoires?

38.M. Malinverni souhaite obtenir des éclaircissements en ce qui concerne les ressortissants chinois qui quittent le Tibet pour se rendre dans des pays voisins, notamment au Népal, et que la Chine ne considère pas comme des réfugiés même lorsqu’ils ont ce statut dans le pays qui les a accueillis. En effet, selon certaines sources, notamment des ONG, la Chine exercerait souvent des pressions sur les pays d’accueil pour qu’ils renvoient ces personnes, en particulier les Ouïgours, même lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugiés.

39.Enfin, environ 60 millions de personnes handicapées vivraient dans un état d’extrême pauvreté en Chine et malgré les progrès dont le Gouvernement a fait état, certaines seraient considérées comme des parias. M. Malinverni souhaite savoir s’il est exact que les personnes handicapées ou les malades mentaux qui errent dans les rues sont placés en détention administrative.

40.M. SADI, notant que la Chine a pris son temps pour ratifier le Pacte, puisqu’elle l’a signé en 1997 et ratifié en 2001, en déduit qu’elle a soigneusement pesé les incidences de son adhésion à cet instrument et espère qu’elle servira de modèle aux autres pays. Concernant le statut juridique du Pacte, il voudrait que la délégation chinoise précise si les droits énoncés par le Pacte sont justiciables. Il souhaite également savoir si la Chine s’est dotée d’un organisme national chargé des droits de l’homme, conformément aux recommandations formulées à la Conférence de Vienne de 1993. Relevant l’existence d’un médiateur, il demande si le mandat de ce dernier est limité à des décisions administratives ou s’il peut être saisi de toutes sortes de plaintes.

41.En ce qui concerne la discrimination, M. Sadi, notant que la législation nécessaire est prévue dans la Constitution, fait observer que celle-ci ne fait référence qu’aux seuls citoyens, alors que le Pacte ne prévoit aucune différence entre citoyens et non-citoyens. Peut‑être faudrait‑il envisager de modifier cette terminologie?

42.S’agissant des groupes vulnérables, à savoir les femmes, les pauvres, les sans‑abri, les handicapés et les minorités ethniques, M. Sadi souhaite obtenir des précisions sur les résultats concrets des nombreuses mesures prises par le Gouvernement chinois. De même, en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, domaine dans lequel la Chine a également pris de nombreuses mesures, il demande si la délégation chinoise peut fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées et sur les plaintes infligées.

43.M. KERDOUN souhaite obtenir des éclaircissements sur la libre circulation des citoyens chinois dans un pays qui a trois systèmes car diverses sources font état de difficultés à cet égard. Il demande en particulier si les «migrations chinoises» sont des migrations de la Chine continentale vers les systèmes capitalistes de Hong Kong et de Macao, et quels problèmes se posent actuellement compte tenu du très grand nombre de travailleurs en Chine.

44.M. SHA Zukang (Chine) dit que la Chine a ratifié trois des huit conventions fondamentales relatives au travail, à savoir la Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, la Convention sur l'âge minimum et la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, et pense pouvoir adhérer d’ici à 2008 à trois autres instruments, à savoir la Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, la Convention de 1930 sur le travail forcé et la Convention de 1957 sur l'abolition du travail forcé. Pour l’heure, elle s’emploie à recenser les différences entre sa législation et les dispositions des conventions et, dans le contexte de mutation rapide qu’elle connaît actuellement, ne néglige aucun effort pour honorer les obligations qui lui incombent en vertu de ces textes.

45.En ce qui concerne l’article 8 du Pacte, M. Sha Zukang explique que pour des raisons historiques, il n’y a en Chine qu’un seul syndicat, issu du mouvement des travailleurs qui s’est développé parallèlement au mouvement communiste. Ce qui importe, cependant, c’est l’activité de ce syndicat, qui est la même que dans tous les autres pays, et non le nombre de syndicats. Quand la Chine a adhéré au Pacte, elle a présenté une déclaration explicative et non une réserve, bien que le Comité la considère peut-être comme telle, indiquant qu’elle respecterait les obligations qui sont les siennes compte tenu de sa situation particulière, l’essentiel étant que les travailleurs chinois soient satisfaits, ce qui est le cas. Compte tenu de l’évolution due à la mondialisation et au développement de l’économie de marché, la Chine pourra peut-être revenir sur cette déclaration à l’avenir, mais la question n’est pas à l’ordre du jour.

46.En ce qui concerne la question des femmes divorcées, M. Sha Zukang déplore qu’en raison de la libéralisation économique, le nombre de divorces et de naissances hors mariage, et par voie de conséquence celui des enfants seuls avec leur mère, augmente rapidement. La protection des droits des femmes divorcées est prévue par la loi sur le mariage, mise à jour en 2002, dont l’article 31 dispose qu’un couple qui divorce doit régler les problèmes de propriété à l’amiable ou devant un tribunal populaire, en tenant compte des intérêts de la femme.

47.Quant à la violence au sein de la famille, elle est contraire à la culture chinoise et interdite par la loi sur le mariage ainsi que par des règlements locaux qui mettent en place des mécanismes de protection des femmes. Dans la pratique, il existe dans les 23 provinces plus de 300 groupes mixtes, différents mécanismes de coordination, des centres consultatifs juridiques et des centres d’assistance juridique pour les femmes et les enfants, soit au total plus de 8 000 centres, et des décrets d’application locaux ont été promulgués dans 20 provinces. En outre, des programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation visant à permettre aux femmes de mieux connaître leurs droits sont en place et des campagnes d’information par les médias, Internet, les organisations de femmes, la publicité, les livres, les séries télévisées, les vidéos et le cinéma ont lieu en ce moment.

48.Il est vrai que plus la Chine progresse, plus elle a de problèmes, car elle reste un pays très pauvre dont le revenu annuel par habitant ne dépasse pas 1 000 dollars. En ce qui concerne la discrimination sexuelle, M. Sha Zukang reconnaît qu’il n’existe pas de définition de ce terme, car à l’époque de l’économie planifiée, ce phénomène n’existait pas en Chine, où hommes et femmes étaient absolument égaux. Cependant, étant donné que le passage à l’économie de marché a pour corollaire tous les problèmes que connaissent les pays développés, la Chine va examiner s’il est à l’avenir nécessaire d’introduire cette notion dans sa législation. Quant au terme de citoyen, employé dans la Constitution, il signifie «toute personne» dans la terminologie chinoise, mais peut-être faudra-t-il modifier celle-ci.

49.En ce qui concerne l’adhésion de la Chine à l’OMC et ses incidences, M. Sha Zukang rappelle que les négociations préalables à cette adhésion ont duré 16 ans et demi, ce qui fait de son pays un cas d’espèce. La Chine a pris cette décision sur fond d’ouverture au monde dans un contexte de mondialisation et d’introduction de l’économie de marché car elle est convaincue que cette adhésion devrait lui être profitable à long terme et qu’elle parviendra à surmonter tous les obstacles, malgré les grandes difficultés qu’elle connaît actuellement. Pour mettre la législation chinoise en conformité avec les règlements de l’OMC, plus de 2 300 textes de loi ont été révisés, 700 abrogés et 40 séries de nouvelles lois ont été promulguées. En outre, la Chine s’est engagée à alléger ses droits de douane, qui sont passés de 15,6 % il y a trois ans à 10,3 % aujourd’hui, de sorte que les produits de pays tiers entrent plus facilement sur son territoire, parfois au détriment de ses propres producteurs. Enfin, la réforme des institutions financières, des assurances, des communications et des services juridiques est en cours; ainsi, 200 banques étrangères, 40 compagnies d’assurances et 200 entreprises de vente au détail sont déjà installées en Chine. Les répercussions sont donc énormes dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, et les autorités ne négligent aucun effort pour résoudre les éventuels problèmes.

50.En ce qui concerne la question du textile, pour laquelle son pays a été accusé de «terrorisme textile», M. Sha Zukang fait observer qu’on parle déjà de réintroduire des contingents, alors que c’est pour l’instant le seul domaine dans lequel la Chine va tirer profit de son adhésion à l’OMC, tous les autres exigeant d’elle d’énormes efforts. Cela étant, elle s’efforce de trouver des solutions avec les pays plus pauvres afin de limiter les conséquences de ses exportations de textile sur leur économie.

51.S’agissant de la République populaire démocratique de Corée, c’est un petit pays en développement encore plus pauvre que la Chine voisine. De nombreux ressortissants coréens quittent donc le pays et essaient d’entrer en Chine pour des raisons non politiques, mais économiques. La Chine ne les accueille pas à bras ouverts car elle les considère comme des immigrants clandestins. Étant donné qu’ils ne sont pas des réfugiés au sens strict, elle prend en considération trois principes en ce qui les concerne, à savoir le droit interne, le droit international et le droit humanitaire. En réalité, ces personnes sont bien traitées sur le territoire chinois, où elles entrent et dont elles sortent à leur gré; les autorités tolèrent cette situation même si ces personnes sont des clandestins, tant qu’elles n’enfreignent pas le droit pénal. Certains ont suggéré que ces personnes soient placées dans un camp, où les pays développés pourraient leur faire parvenir des médicaments et de la nourriture, mais la Chine craint un effet multiplicateur et une accélération de ce flux qu’il lui serait difficile de juguler, alors que sa situation économique n’est pas vraiment meilleure que celle de la République populaire démocratique de Corée. C’est donc un dilemme pour la Chine, qui doit parfois renvoyer ces personnes. Enfin, certains éléments poussent des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée à se réfugier dans les ambassades en Chine, ce qui constitue une violation de la loi, mais ces cas restent rares.

52.En ce qui concerne les personnes handicapées, plus de 60 millions de personnes sont handicapées, soit 5 % de la population chinoise. Compte tenu des difficultés particulières de ce groupe, la Chine a pour objectif de promouvoir la participation de ces personnes au développement et a adopté à cet égard plusieurs lois, notamment la loi de 1990 sur la protection des handicapés, amendée en 2004, et le décret de 1994 sur l’éducation des handicapés. Pour veiller à la mise en œuvre de cette législation, le Conseil d’État a publié une directive et le Congrès national a adopté des lois et règlements pour les différentes localités. Il est prévu d’examiner tous les ans la mise en œuvre de ces mesures afin de garantir les droits des personnes handicapées, et plus de 20 provinces ont déjà reçu la visite d’inspecteurs. Le Conseil d’État a mis en place un comité de coordination composé de représentants de 34 ministères et d’organisations de personnes handicapées. Ce comité, dirigé par des hauts responsables du Conseil d’État, est chargé de promouvoir la cause des personnes handicapées et de résoudre les problèmes liés à l’application des lois. Par ailleurs, plus de 3 200 juristes fournissent gratuitement des conseils aux personnes handicapées. Enfin, le fonds d’assurance sociale mis en place pour répondre aux besoins de ces personnes dépense chaque année un milliard de dollars au titre de l’assistance juridique.

53.M. Sha Zukang dit que les vicissitudes de la vie moderne font que le nombre de personnes qui souffrent de troubles mentaux ne cesse de croître, ce qui préoccupe grandement les pouvoirs publics qui sont conscients qu’il y a beaucoup à faire pour mieux prendre en charge et protéger les malades et développer les services de santé à leur intention. En 2002, la Chine comptait 630 établissements spécialisés et 17 000 spécialistes. S’il n’existe pas de loi spécifique sur la santé mentale, plusieurs lois et réglementations comprennent des dispositions qui visent à protéger les handicapés mentaux. En outre, des grandes villes comme Shanghai ont adopté des réglementations municipales relatives à la prise en charge et à la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.

54.Le Gouvernement chinois ne ménage aucun effort pour réduire les disparités entre les provinces orientales et occidentales, qui sont dues à des facteurs historiques, sociétaux et géographiques. Conscients qu’il importe de favoriser un développement global et concerté dans tout le pays, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un large éventail de programmes dans le but de promouvoir les régions de l’Ouest, notamment de construire des milliers de kilomètres d’autoroutes et de développer le réseau de production et de distribution d’électricité. Ainsi, ces cinq dernières années, la croissance du PIB a été supérieure à 12 % dans les provinces occidentales les plus pauvres. Il existe également de fortes disparités économiques entre les zones rurales et les zones urbaines comme en témoignent les estimations du Bureau national de la statistique pour 2003, d’après lesquelles le revenu par habitant était trois fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En 2004, afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a investi des milliards de yuan dans les zones rurales pour aider les agriculteurs à moderniser leurs installations et leurs méthodes de travail et améliorer les conditions de vie des ruraux.

55.Quelque 149 000 organisations et plus de 1 000 fondations sont enregistrées comme organisations non gouvernementales (ONG) en Chine. Elles jouent un rôle unique à l’échelon national, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la protection de l’environnement et de la réduction de la pauvreté. Il est donc injuste d’affirmer que la Chine tente de restreindre les activités de ces organisations. À l’instar de la Chine, les ONG s’ouvrent de plus en plus au monde extérieur et il convient de noter à cet égard que de nombreuses ONG chinoises ont collecté des sommes conséquentes pour venir en aide aux victimes du tsunami survenu dans l’océan Indien en décembre 2004.

56.Toutes les lois chinoises sont pleinement conformes aux dispositions des conventions et traités internationaux auxquels la Chine est partie. La Constitution et la législation garantissent les droits et les intérêts des citoyens chinois. Les dispositions du droit interne s’appliquent en premier lieu lorsqu’elles sont plus complètes et détaillées que les instruments internationaux. En revanche, les instruments internationaux, à l’exception des dispositions pour lesquelles la Chine a émis des réserves, priment sur la législation interne lorsqu’ils offrent une meilleure protection. S’agissant du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, la Chine note que la communauté internationale n’est toujours pas parvenue à un consensus et qu’un certain nombre de points font encore l’objet de discussions très animées, parmi lesquelles l’opportunité d’appliquer des normes uniformes à des pays qui n’en sont pas au même stade de développement.

57.Mme SHAO (Chine) dit que le système judiciaire chinois est trop complexe pour être présenté en détail. La Chine comprend une Cour suprême, 32 hautes cours, 300 instances intermédiaires et 3 000 tribunaux de première instance. Tous les tribunaux, à tous les niveaux, comprennent un comité judiciaire, qui est composé du président du tribunal, des vice‑présidents et d’un certain nombre de hauts magistrats. Le comité judiciaire est saisi par le président du tribunal pour se prononcer, à la majorité simple, sur les affaires les plus délicates. Le système des comités judiciaires permet le traitement rapide et équitable de la plupart des affaires.

Articles 6 à 9 du Pacte

58.M. TEXIER demande des éclaircissements au sujet des informations fournies au paragraphe 29 du rapport initial de l’État partie, à savoir que le taux d’activité de la population chinoise est de 77 %, dont 32,8 % de travailleurs urbains, alors que le taux de chômage officiel est de 3,6 % de la population urbaine. Il souhaite savoir comment le chômage est comptabilisé et demande s’il existe un secteur informel. Il aimerait obtenir en outre des informations au sujet du travail forcé, notamment des détenus, et du travail des enfants, questions qui ne sont pas abordées dans le rapport. Il constate qu’il existe plusieurs salaires minimaux en Chine, dont un pour la fonction publique et d’autres pour le secteur privé qui seraient déterminés par la négociation collective. Il demande si le salaire minimum varie d’une région à l’autre et s’il permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

59.M. Texier se félicite que la législation chinoise soit conforme aux dispositions du Pacte pour ce qui est de l’égalité entre les sexes en matière d’emploi mais demande à la délégation ce qu’il en est de la réalité dans les entreprises. Il souhaite obtenir des informations sur les allégations selon lesquelles les tentatives de travailleurs de former des syndicats auraient donné lieu à des répressions et des mouvements de grève auraient été réprimés ou empêchés. Il rappelle à cet égard à l’État partie qu’il a l’obligation d’assurer le droit de grève aux travailleurs.

60.M. MARTYNOV se félicite que la proportion des handicapés ayant un emploi soit passée de 50 % en 1987 à plus de 80 % aujourd’hui et que le Gouvernement ait créé des entreprises ayant pour vocation d’employer des handicapés (par. 35 du rapport initial de l’État partie). Il demande à ce sujet si l’État partie applique un système de quotas d’emplois réservés aux handicapés dans les entreprises privées. Par ailleurs, il prie la délégation de répondre aux allégations selon lesquelles les personnes qui quittent la campagne à la recherche d’un emploi en ville n’auraient pas le droit de percevoir des allocations et prestations sociales. Il souhaite enfin obtenir un complément d’information sur les systèmes de pension de retraite qui sont mis en œuvre à titre expérimental dans les districts ruraux.

61.M. RZEPLINSKI rapporte des informations selon lesquelles 18 mineurs meurent en moyenne chaque année d’un accident de travail. Il demande à l’État partie quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation et combien de mines ont été fermées en 2004 pour y améliorer les conditions de travail. Il souhaite en outre savoir pourquoi des enfants ont trouvé la mort dans des mines alors que la législation chinoise proscrit le travail des enfants. À cet égard, selon certaines sources, des enfants seraient également contraints de travailler dans des entreprises qui fabriquent des pièces d’artifice. Il invite donc la délégation chinoise à fournir des précisions sur la position de la Chine à l’égard du travail des enfants.

62.M. Rzeplinski fait état d’informations selon lesquelles il serait fréquent que les entreprises ne rémunèrent pas ou alors faiblement les nouveaux employés qui arrivent de la campagne et souhaite connaître la position de la délégation chinoise et de l’organisation syndicale unique sur la question. Enfin, il souhaite obtenir des informations sur le phénomène de la traite de femmes provenant de République populaire démocratique de Corée, en Chine.

La séance est levée à 18 h 5.

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