COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1357e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le: mercredi 24 septembre 2008, à 10 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (suite)

Rapport initial du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44253(EXT)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (suite) (CRC/C/GBR/4; CRC/C/GBR/Q/4 et Add.1 et 2)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prennent place à la table du Comité.

2.Mme AIDOO, tout en se félicitant des nouvelles procédures pour traiter les enfants demandeurs d’asile et les améliorations proposées dans les services de soutien aux mineurs non accompagnés, exprime sa préoccupation que la détention des enfants demandeurs d’asile soit employée comme une mesure de routine et non comme un dernier recours. Autre préoccupation :les radiographies dentaires sont utilisées pour évaluer l’âge des enfants, apparemment contre l’avis des médecins. De telles procédures ne sont pas seulement intrusives et parfois peu fiables, elles soulèvent également des questions éthiques car les enfants concernés n’ont pas la possibilité de donner leur consentement éclairé.

3.L’adoption du Plan d’action du Royaume-Uni sur la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’Opération de police Pentameter 2 contre les trafiquants d’êtres humains constituent deux autres évolutions positives. L’État partie doit poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite en vue de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

4.Mme Smith souhaite que la délégation explique pourquoi un nombre anormalement élevé d’enfants sont placés en détention provisoire dans les prisons au Royaume-Uni. Au cours de sa récente visite à la prison de Hydebank Wood, elle a rencontré six jeunes, dont quatre étaient en détention provisoire, y compris un qui était en détention provisoire depuis un an.

5.M. Jefferey (Royaume-Uni) déclareque le gouvernement devrait atteindre l’objectif d’allouer 0,7 % de son produit national brut à l’aide publique au développement d’ici à 2013.

6.Le gouvernement de l’Assemblée galloise a récemment reçu un rapport d’évaluation externe sur Funky Dragon (l’Assemblée des enfants et des jeunes du pays de Galles) et examinera prochainement les moyens durables de son financement.

7.Mme Jackson (Royaume-Uni) déclareque le Premier Ministre a récemment annoncé l’introduction d’une législation visant à démontrer l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pauvreté des enfants. L’objectifest de réduire de moitié la pauvreté d’ici à 2010 et de l’éradiquer d’ici à 2020. Depuis 1998, plus de 600 000 enfants ont été sortis de la pauvreté relative, bien qu’une légère baisse se soit produite au cours des deux dernières années. Au cours de la période considérée, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté absolue est passé de 3,4 millions à 1,7 millions. Le budget 2008 consacre presque 1 milliard de livres à sortir de la pauvreté 500 000 enfants d’ici 2010-2011.

Le gouvernementtient à s’attaquer de manière durable à la pauvreté, en examinant ses causes et ses symptômes, principalement le chômage et les faibles revenus. Les principaux objectifs de la politique gouvernementale sont des taux d’emploi élevés, une meilleure prise en charge des enfants, l’amélioration des compétences professionnelles des parents et l’amélioration des chances futurespour les enfants. Il est également important d’avoir un système de prestations quisoutienne ceux qui ne peuvent travailler, telsles parents handicapés, et il faut aussi s’attaquer aux problèmes connexes du logement et des sans domicile fixe.

8.Le salaire minimum a été fixé après des consultations publiques et selon les indications de la Commission indépendante sur les bas salaires, qui avait recommandé que les jeunes gagnent moins que les adultes.

9.Dans le cadre de la stratégie d’éradication de la pauvreté d’ici 2020, le Groupe sur la pauvreté des enfants a collaboré avec tous les ministères et les services concernés des administrations décentralisées. La stratégie sera étayée par un document budgétaire intitulé "Mettre fin à la pauvreté des enfants: l’affaire de tous". Des consultations sont en cours pour fixer une définition de "l’élimination de la pauvreté", déterminer le rôle des fonctionnaires du gouvernement local qui traitent la pauvreté et solliciter des contributions en provenance des quatre régions du Royaume-Uni. Par exemple, les ministres écossais ont identifié trois manières de lutter contre la pauvreté etpublieront un Cadre d’action contre la pauvreté en novembre 2008.

10.M. Butler (Royaume-Uni) dit que le gouvernement de l’Assemblée galloise envisage une législation qui obligerait les autorités locales à s’engager réellement à éradiquer la pauvreté infantile. En vertu de cette législation, les autorités locales seraient obligées de promouvoir l’égalité des chances et des attitudes positives envers les enfants vivant dans la pauvreté et d’encourager les enfants à faire usage des services disponibles. Le gouvernement de l’Assemblée galloise publiera prochainement le "Guide du bien être des enfants pour le Pays de Galles"qui fixera des objectifs spécifiques relatifs à l’emploi, l’éducation, la santé et le logement afin de surveiller la pauvreté des enfants.

11.M. Oppenheim (Royaume-Uni) dit que les administrations décentralisées ne sont pas responsables des questions d’immigration. Toutefois, l’organisme chargé de la surveillance des frontières du Royaume-Uni a des bureaux en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord qui contribuent à façonner les approches régionales. En Écosse, par exemple, un projet pilote sera prochainement lancépour chercher une solution alternative à la détention pour les familles qui demandent l’asile. Des conseils juridiques sont offerts aux jeunes pour les aider à remplir leur première demande d’asile, et les jeunes gens bénéficient d’un conseil juridique lors des entretiens pour examiner leur demande d’asile et devant les tribunaux qui statuent sur l’asile.

12.Les mineurs non accompagnés ne sont renvoyés dans un autre État que si le gouvernement reçoit l’assurance que les modalités d’accueil sont sûres et adéquates. Très peu de demandeurs d’asile sont renvoyés de force; les retours volontaires sont privilégiés, dans la mesure du possible.

13.Les examens visant à déterminer l’âge des enfants sont menés par les gouvernements locaux. En général, ils se composent d’un entretienpersonnel avec l’enfant et le travailleur social qui a préparé un récit de vie détaillé du demandeur d’asile concerné. S’il apparaît un doute concernant l’âge du candidat, on lui accorde le bénéfice du doute. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les membres du Comité, un groupe d’experts a été créé en vue de chercher des méthodes plus efficaces pour déterminer l’âge des enfants demandeurs d’asile. Les radiographies dentaires ne sont que l’une des options envisagées. On sait qu’il n’existe pas de méthode unique pour déterminer l’âge, et que les évaluations par les travailleurs sociaux et les médecins forment une partie importante du processus. Le groupe de travail rendra son rapport au gouvernement d’ici la fin de 2008, quand une décision sera prise sur la question.

14.Les demandeurs d’asile ne sont détenus qu’en dernier recours. Plusieurs milliers de familles dont les demandes d’asile ont été rejetées vivent actuellement au Royaume-Uni. À la date du 11 septembre 2008, huit enfants de quatre familles de demandeurs d’asile ont été placés en détention et aucun d’entre eux pour plus de 28 jours.

15.Suite à des modifications apportées à la législation sur l’obtention de la nationalité en juillet 2006, les enfants nés hors mariage après cette date sont admissibles à la citoyenneté, à condition que l’un des parents soit britannique. Les enfants nés avant cette date acquièrent la nationalité automatiquement, si leurs parents se marient. Sinon, ces enfants peuvent acquérir la citoyenneté en en faisant la demande, à condition qu’ils aient résidé au Royaume-Uni pendant trois ans et veuillent y rester.

16.Puisquele projet de loi antiterroriste est encore en cours d’examen au Parlement, les enfants dont les parents sont soupçonnés d’être impliqués dans le terrorisme ne sont pas soumis aux restrictions imposées en vertu du projet de loi.

17.Mme Stewart (Royaume-Uni) déclareque des efforts considérables ont été déployés pour accélérer le fonctionnement de la justice des mineurs. En moyenne, deux à trois mois s’écoulent entre l’inculpation et la condamnation des jeunes délinquants. Ainsi, les cas de détention provisoire cités par Mme Smith ne sont pas la norme. Les tribunaux essayent d’éviter la détention provisoire pour les enfants en recherchant d’autres moyens d’empêcher qu’ils récidivent. La détention provisoire est utilisée principalement pour les enfants plus âgés (de 15 à 17 ans). Pendant la détention provisoire, les enfants ont accès aux travailleurs sociaux rattachés au centre de détention et ils ont droit à trois visites familiales par semaine.

18.M. Kavanagh déclareque les projectiles à énergie atténuée (AEP) n’ont été utilisés en Irlande du Nord qu’une seule fois au cours des trois dernières années, lorsque six séries de projectiles ont été tirés. Aucun enfant n’a été impliqué dans l’incident. La police a mené des évaluationsdynamiques des risques avant d’utiliser ce type de projectiles, et, dans tous les cas, ils sont utilisés contre des individus, et nonsans discernementcontre des foules. Le gouvernement considère l’utilisation de ces armes comme une mesure proportionnée pour contrer une menace potentiellement mortelle. Les personnes qui manipulent les armes propulsant ces projectiles reçoivent une formation adéquate et font appel à leur jugement quand elles s’en servent. L’utilisation des projectiles à énergie atténuée a été examinée par le Médiateur de la police.

19.Une affaire pénale concernant l’utilisation de tasers est actuellement en cours, mais il ne peut la commenter en détail. Les phases préliminaires d’une autre contestation juridique concernant l’introduction des tasers se sont achevées récemment, etle tribunal prendra bientôtune décision quant à l’opportunité d’autoriser ou non la poursuite de leur utilisation. Les tasers ont été déployés dans le cadre d’un programme pilote dont l’extension est soumise à l’approbation du gouvernement.

20.Le gouvernement aimerait se passer de murs de la paix, qui ne sont certainement pas une solution à long terme; toutefois, certaines communautés estiment qu’elles en ont encore besoin, et le gouvernement doit réagir en conséquence.

21.Mme TRUNDLE (Royaume-Uni) déclareque les services de soutien aux parents se développent rapidement: les sources de financement sont plus nombreuseset beaucoup de nouvelles approches sont mises au point. Les nouvelles approches comprennent l’assouplissement des conditions de travail des parents, des projets d’intervention familiale destinés aux familles ayant des adolescents qui risquent d’avoir des comportements antisociaux ou relevant de la petite délinquance, et une approche plus holistique de l’évaluation des besoins de la famille.

22.Les autorités locales ont le devoir de prendre en compte les souhaits de l’enfant dans les procédures de prise en charge. Si l’enfant est traduit en justice, des travailleurs sociaux qualifiés sont désignés pour sauvegarder les intérêts de l’enfant concerné.

23.Des recherches ont montré qu’il y a souvent des liens étroits entre la violence domestique, la toxicomanie, les problèmes de santé mentale et la négligence envers les enfants. Les enfants ne sont pas placés en institution en raison de la pauvreté de leurs parents, mais seulement quand ils courent un risque sérieux. Les autorités locales sont tenues d’avoir des plans de prise en charge ou de soins pour tous les enfants qui quittent une institution. Les résultats des enfants placés en institution sont faibles, car nombre d’entre eux ont subi un préjudice grave avant leur placement. Les ressources pour les enfants pris en charge ont été augmentées de manière significative, et des objectifs spécifiques ont été fixés en vue d’améliorer ces résultats grâce à une série de mesures. Des modifications ont été apportées au régime d’inspection afin de garantir une action rapide en cas de plaintes concernant les enfants pris en charge. Les enfants pris en charge et placés en détention provisoire doivent recevoir des visites régulières. Des mesures ont été prises pour s’assurer que les enfants mineurs ne quittent pas leurfamille d’accueil tantqu’ils ne se sentent pas prêts. Un plus grand soutien jusqu’à 25 ans, y compris des bourses pour l’enseignement supérieur, est prévu pour les enfants après la fin de leur placement.

24.Les problèmes concernant les pensions alimentaires pour les enfants sont actuellement traités par la Commission de surveillance des pensions alimentaires, créée en juillet 2008. À partir d’avril 2010, celles-ci ne seront plus prises en compte dans le calcul des droits aux prestations sociales; cela devrait permettre de sortir 200 000 enfants de la pauvreté.

25.Mme Pugh (Royaume-Uni) déclareque le plan d’action "Staying Safe" introduit en Angleterre en février 2008 a été la première stratégie inter-gouvernementale sur la protection de l’enfance. Elle est fondée sur un contrat de service public pour la période 2008-2011 qui vise à améliorer la sécurité des enfants et des jeunes.

26.En Écosse, des directives ont été élaborées pour assurer l’efficacité des enquêtes sur les décès d’enfants. En Angleterre, les services locaux de protection de l’enfancesont tenus d’examiner tous les décès d’enfants. On espère que les données recueillies à partir de ces études permettront une compréhension globale de tous les décès d’enfants et contribueront à les prévenir.

27.En mars 2007, le gouvernement britannique a publié le Plan d’action et de lutte contre la traite des êtres humains, qui expose une stratégie globale visant à améliorer l’identification et la protection des enfants victimes de la traite. En outre, le gouvernement envisage de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains d’ici la fin2008. Le Centre de la traite des êtres humains du Royaume-Uni a été créé pour coordonner le travail de la police et d’autres organismes. Des mesures ont été prises pour traiter le problème des enfants roms qui ont été introduits illégalement au Royaume-Uni.

28.En ce qui concerne les enlèvements d’enfants, les forces de policeen Angleterre et au Pays de Galles ont commencé à mettre en œuvre un système d’alerte qui pourrait éventuellement être reproduit dans toute le Royaume-Uni. Utilisant les dernières technologies et les bonnes pratiques, ce système a permis aux policiers de travailler avec les médias locaux et les forces de police locales pour retrouver des enfants disparus.

29.La Loi contre les mutilations génitales fémininesinterdit, sous peine de poursuite, auxressortissants britanniques ou aux résidents permanents de procéder à des mutilations génitales féminines à l’étranger, d’aider ou d’inciter quelqu’un, de lui conseiller ou de lui trouver une personne pour effectuer une mutilation génitale féminine à l’étranger, même dans les pays où cette pratique est légale. Afin de refléter le préjudice grave que causent les mutilations génitales féminines, la peine maximale pour cette pratique est passée de 5 à 14 ans de prison. En accord avec les objectifs de la Loi, un vaste programme d’éducation et de sensibilisation a été élaboré pour les personnels de la police, de la justice ainsi que les professionnels de la santé.

30.Mme Jackson (Royaume-Uni) explique que le Royaume-Uni soutient le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. En Angleterre, les règlements correspondants ont été mis à jour en 2007, et l’allaitement a été inclus dans un contrat de service public sur la santé des enfants. En Écosse, des lois ont été promulguées pour promouvoir l’allaitement maternel etprotéger le droit des mères à allaiter en public.

31.Les approches adoptées face aux problèmes de santé mentale des enfants dans tout le Royaume-Uni mettent l’accent sur l’intervention précoce et la prestation de services spécialisés efficaces. Au pays de Galles, une stratégie pourla santé mentale des enfants et des adolescents a été conçue pour lutter contreles problèmes de santé mentale actuels et potentiels par le biais d’une assistance psychologique ou d’une thérapie dans le cadre scolaire, par la prévention du suicide et l’investissement dans les services et hôpitaux psychiatriques. En Angleterre, la santé mentale est l’un des domaines prioritaires de la convention de service public visant à améliorer la santé et le bien-être des enfants et des jeunes.

32.M. McCully (Royaume-Uni) déclareque le nombre de grossesses chez les adolescentes au Royaume-Uni a diminué de façon constante au cours des dernières années. En Angleterre, ce chiffre est à son plus bas niveau depuis 20 ans. Dans la mesure où une approche unique ne suffit pas à contrer le problème, les stratégies sont fondées sur une approche multidisciplinaire qui comprend des services de contraception, des conseils ciblés pour les jeunes, et l’éducation sexuelle dans les écoles. Une telle approche a été approuvée par le Parlement des jeunes du Royaume-Uni, qui est intervenu dans son élaboration. Une assistance étendue est fournie aux jeunes femmes qui tombent enceintes.

33.Une grande partie de l’approche gouvernementale face à l’abus de substances toxiques pour la santé implique de soutenir la famille affectée. En ce qui concerne l’alcool, bien qu’un petit nombre de jeunes boivent beaucoup, le nombre global de ceux qui boivent baisse régulièrement. Des mesures sont prises pour déterminer les limites raisonnables de la consommation d’alcool pour les jeunes et réduire la vente d’alcool aux mineurs.

34.Mme Jackson (Royaume-Uni) déclareque le gouvernement est actuellement en pourparlers avec les autorités locales concernant un investissement public majeur dans les terrains de jeux. Des plans prévoient la construction de quelque 3 500 aires de jeux (nouvelles ou restaurées), et de 30 aires de jeux d’aventure. Le gouvernement a posé comme condition de financement que les collectivités locales fassent participer les enfants, les jeunes et les communautés aux décisions relatives à la création et la conception de ces aires de jeux.

35.La PRÉSIDENTE demande des informations supplémentaires sur les problèmes qui touchent les Territoires d’outre-mer du Royaume-Uni dans les Caraïbes et le Pacifique, en particulier en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants. Elle craint que l’âge minimum de la responsabilité pénale, aux Bermudes et dans les îles Turks et Caicos soit très bas (huit ans) et que ces pays ne respectent ni le droit de l’enfant à un nom ni son droit à une nationalité. Il serait souhaitable que la délégation fasse des observations sur l’absence d’un centre de détention pour mineurs dans les îles Turks et Caicos, ce qui signifie que certains jeunes délinquants sont envoyés en détention en Jamaïque. Elle a reçu une information inquiétante selon laquelle les jeunes de Montserrat, qui ont fui le pays à la suite d’une éruption volcanique en 1997, seraient surreprésentés dans les prisons du Royaume-Uni. Elle exhorte le gouvernement à se pencher sur les raisons de ce phénomène.

36.Mme ORTIZ demande si la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale s’applique aux territoires d’outre-mer du Royaume-Uni, et comment le gouvernement veille à leur conformité avec cette Convention.

37.La PrésidentE souhaite savoir si tous les territoires d’outre-mer participent au Plan national d’action pour la Protection de l’enfance. Elle demande instamment au gouvernement de veiller à ce que ce Plan soit axé sur un large éventail de droits de l’enfant, et non pas exclusivement sur les questions concernant sa protection.

38.M. Krappmann souhaite savoirsi les territoires d’outre-mer dépourvus d’un système d’éducation complet reçoivent un soutien financier de la part du gouvernement pour l’éducation.

39.La PrésidentE demande si les îles Vierges britanniques reçoivent l’appui financier du gouvernement, étant donné le surpeuplement des écoles.

40.M. Zermatten sollicite des informations supplémentaires sur l’âge minimum de la responsabilité pénale dans les territoires d’outre-mer.

41.Mme Dixon (Royaume-Uni) répondqu’elle est incapable de fournir des informations sur l’âge de la responsabilité pénale, donnée qui varie selon les Territoires d’outre-mer. L’envoi de jeunes délinquants des îles Turks et Caicos à la Jamaïque est moins fréquent aujourd’hui qu’il ne l’a été dans le passé et n’est utilisé qu’en dernier recours. Les îles Turks et Caicos ont récemment annoncé leur intention de construire un centre de détention pour mineurs, tout comme les îles Vierges britanniques l’ont fait. Les Bermudes et les îles Caïman ont construit des installations de détention distinctes pour les mineurs.

42.Les châtiments corporels ont été abolis dans les îles Falkland et à Gibraltar. Alors qu’ils existent encore dans certains autres territoires d’outre-mer, en particulier ceux des Caraïbes, ils sont rarement utilisés dans la pratique et des règles spécifiques ont été édictées pour les gérer. Elle ne dispose pas de statistiques sur les raisons de la surreprésentation des enfants de Montserrat dans les prisons du Royaume-Uni; Montserrat mène apparemment une étude sur les causes de cette situation.

43.Les obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ne s’étendent à aucun des territoires d’outremer. En ce qui concerne les plans d’action nationaux pour les enfants, un programme a été élaboré pour renforcer la capacité des territoires d’outre-mer afin de protéger les enfants et prévenir leur maltraitance. Dans le cadre de ce programme, des plans d’action nationaux ont été formulés, mais certains pays n’ont pas encore réussi à les mettre en œuvre.

44.En ce qui concerne l’éducation, la plupart des territoires d’outre-mer s’auto-financent et seuls quelques-uns ont reçu une aide budgétaire. Bien que les îles Vierges britanniques aient leur propre budget pour l’éducation, le gouvernement central peut intervenir pour apporter un soutien financier, si nécessaire.

45.Mme Smith (Rapporteuse pour le pays) remercie la délégation pour ses réponses approfondies. Parmi les nombreuses avancées que le Royaume-Uni a accomplies dans l’application de la Convention depuis 2002, il faut noter le retrait de ses réserves aux articles 22 et 37 (c) de la Convention, l’introduction de la Loi sur les enfants et la nomination de commissaires chargés des enfants dans chacune de ses quatre nations. Il est particulièrement réconfortant de constater que des fonds ont été alloués pour la lutte contre la pauvreté au Royaume-Uni; elle demande donc instamment au gouvernement de commencer à répondre sans délai aux besoins des enfants les plus pauvres de la nation.

46.M. Filali (Corapporteur pour le pays) dit que les observations finales du Comité sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni devraient être utilisées comme base pour la préparation du prochain rapport.

Rapport initial du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GBR/1)

47.Présentant le rapport (CRC/C/OPAC/GBR/1), M. Jeffery (Royaume-Uni) déclare que le rapport répond à la liste des questions concernant le Royaume-Uni dans son ensemble, à l’exception des enfants des familles de militaires. Ces enfants bénéficient des politiques sanitaires, sociales et éducatives de l’administration particulière dont ils dépendent. Toutefois, le ministère de la Défense a récemment entrepris d’harmoniser les services dans tout le Royaume Uni afin de tenir compte de la mobilité des familles de militaires et de mieux répondre à leurs besoins.

48.Son gouvernement reste fermement attaché à ses obligations en vertu du Protocole facultatif, et il soutient fortement l’objectif international de résoudre la question des enfants dans les conflits armés. Le Royaume-Uni joue un rôle actif dans les actions internationales menées par l’Organisation des Nations Unies et l’Union européenne. En 2007, il a approuvé les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des forces ou des groupes armés, et il a soutenu les travaux des cours et tribunaux internationaux qui jugent les auteurs des crimes les plus graves, y compris les crimes contre les enfants, qui préoccupent la communauté internationale.

49.Au Royaume-Uni, la conscription est volontaire depuis 1963. L’âge minimum pour la conscription est de 16 ans, à condition que les parents ou le tuteur légal fournissent une autorisation écrite. Les forces armées donnent des explications claires concernant les termes et les conditions de l’engagement; elles offrent aux jeunes un large éventail de carrières et la possibilité de bénéficier d’une formation et d’un enseignement nationalement reconnus.

50.Le gouvernement prend très au sérieux le bien-être et la protection des jeunes recrues et il existe des politiques et des directives spécifiques pour identifier leurs préoccupations particulières et y répondre. L’environnement de la formation initiale des jeunes recrues a été amélioré, tout comme la formation des instructeurs et des personnes impliquées dans la gestion et la prise en charge des stagiaires. Les recrues mineures ne sont pas envoyées en opérations, et des directives précises stipulent qu’elles doivent être retirées de leurs unités avant que celles-ci participent à des hostilités.

51.M. POLLAR (Rapporteur pour le pays) félicite l’État partie pour son implication active dans la protection des enfants par le biais de divers forums internationaux, en application du Protocole facultatif. Il demandesi l’État partie envisage de relever l’âge minimum du recrutement à 18 ans, et de retirer sa déclaration exceptionnelle à propos du Protocole facultatif, déclaration se rapportant au fait que les recrues mineures peuvent être envoyées dans les zones de conflit. La "Deepcut Review" a recommandé que les recrues ayant rejoint l’armée quand elles sont mineures et qui décident, avant d’avoir terminé la Phase 2 de leur formation, mais après leur dix-huitième anniversaire, de ne pas poursuivre une carrière militaire, puissent avoir le droit d’être réformées. Il demandesi le Gouvernement envisage d’appliquer cette recommandation. Il souhaite que l’État partie explique l’équité de la distinction opérée, aux termes du Règlement de 2007 concernant le statut des militaires, entre les recrues intégrées dans l’armée avant et après le 1er janvier 2008, en ce qui concerne le "piège des six ans".

52.M. Filali (Corapporteur pour le pays) salue les efforts de l’État partie pour appliquer le Protocole facultatif. Il souhaite savoir comment ce Protocole y est diffusé.

53.Il demandesi la législation de l’État partie va être modifiée pour inclure la notion de "participation directe", et il souhaite entendreune définition claire de l’expression "compréhension dans la pratique". Il note que les recrues mineures à bord des navires opérationnels ne semblent pas bénéficier d’une protection, et demandesi le système de localisation en opérations (OPLOC) est utilisé de manière cohérente dans les zones d’opérations afin de s’assurer que les mineurs ne sont pas engagés dans des hostilités directes.

54.L’âge minimum actuel du recrutement est incompatible avec l’esprit et les principes du Protocole facultatif et de la Convention; il demandesi le Gouvernement envisage de relever cet âge à 18 ans. Le recrutement dans l’armée est attractif pour les groupes sociaux vulnérables, notamment les enfants, et il demandesi l’État partie a compétence sur les personnes soupçonnées d’avoir recruté des enfants soldats dans d’autres pays.

55.Mme KHATTAB dit que, bien que le rapport de l’État partie affirme qu’aucun groupe armé n’opère dans l’un (ou à partir d’un) de ses territoires, d’autres sources indiquent que des mineurs ont été récemment associés à des groupes paramilitaires en Irlande du Nord. En outre, aucune information n’a été fournie sur la législation et les mesures garantissant que des mineurs ne sont pas recrutés à partir de l’État partie par des groupes extérieurs. Il faut que l’État partie explique comment il veille à ce qu’aucun mineur ne soit employé par des sociétés militaires privées opérant en Afghanistan et en Irak. Elle demande également des détails sur la formation concernant les droits de l’homme et les droits de l’enfant dispensée aux troupes déployées à l’étranger.

56.Elle souhaite savoirsi des facteurs tels que la pauvreté, la violence familiale et le bizutage contribuent à inciter certains groupes de mineurs à s’engager dans l’armée. En outre, puisque les familles monoparentales dirigées par des femmes sont généralement les plus pauvres, elle voudrait savoir si les forces armées garantissent un salaire égal pour un travail égal.

57.M. Parfitt se déclare préoccupé par le nombre élevé de mineurs recrutés au cours de la période 2004-2007. Il demandesi les forces armées recrutent dans les écoles et si, dans ce cas, elles ont accès à des informations par ailleurs confidentielles concernant les élèves. Il se félicite que certaines des recommandations de la Deepcut Review aient été mises en application, notamment la création d’un(e) Commissaire indépendant(e) chargé(e) des plaintes concernant le service militaire, personnalité qui a la capacité d’enquêter sur les plaintes, notamment celles émanant des jeunes recrues. Il demandesi cette commissaire a accès aux archives de l’armée, ce qui lui permettrait d’enquêter sur les plaintes de façon indépendante. Il souhaite savoir si les inspecteurs indépendants des prisons dans les centres de rééducation militaires peuvent recevoir les plaintes des jeunes.

58.La politique du gouvernement sur la prestation de services aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile dans l’État partie est louable. Toutefois, il apparaît que ces services, qui incluent les services psychosociaux, sont fournis à la discrétion des autorités locales. Il demandes’il existe une structure de coordination avec les autorités locales afin de garantir que celles-ci soient conscientes des besoins particuliers des mineurs non accompagnés.

59.M. Kotrane souhaite savoir s’il est vrai que 30 % des nouvelles recrues sont âgées de 16 ans. Il remarque que la plupart sont issues de milieux vulnérables, ont un niveau correspondant à l’école primaire et sont logées avec d’autres soldats majeurs qui veillent sur elles; bien que mineures, elles sont soumises à la loi martiale et traitées comme des adultes.

60.L’extension de la compétence de l’État partie pour traiter les infractions et les crimes de guerre commis par ses ressortissants ou ses résidents marque une évolution positive. Il souhaite savoir si de telles affaires, ou toute autre affaire impliquant des personnes recrutant des enfants pour les enrôler dans un conflit armé, ont effectivement fait l’objet de poursuites judiciaires par l’État partie.

61.M. CITARELLA demandesi le Protocole facultatif fait partie du programme d’enseignement dans les écoles et académies militaires. Il souhaite avoirdes informations sur les instructions données aux officiers et sur les pratiques prônées quand les forces armées de l’État partie sont confrontées à des enfants soldats. Il aimerait connaître les lois ou directives qui interdisent les exportations d’armes vers les pays qui recrutent des enfants pour les enrôler dans des hostilités; il demandesi les sociétés privées de sécurité employées dans les opérations mondiales de l’État partie recrutent des enfants pour un déploiement en dehors de son territoire.

62.La PRESIDENTE souligne que les parents doivent être impliqués dès le départ lorsque leurs enfants de moins de 16 ans sont recrutés dans les forces armées. Elle demande quelle approche est adoptée quand les parents viennent d’horizons culturels ou linguistiques différents.

La séance est suspendue à 11h55, et reprend à 12h15.

63.Mme VIVIANI (Royaume-Uni) déclareque davantage d’initiatives pourraient être lancées pour diffuser le Protocole facultatif au Royaume-Uni. La formation aux droits de l’homme est accessible à un large éventail de professionnels travaillant avec les enfants, même s’ils ne reçoivent pas une formation particulière concernant le Protocole facultatif. Les forces armées n’organisent pas une formation systématique sur ce Protocole, mais certains militaires reçoivent une formation dans les domaines qu’il couvre. Les soldats en service reçoivent des directives sur le droit régissant les conflits armés et les doctrines juridiques qui s’appliquent durant leur carrière.

64.Le Colonel ORR (Royaume-Uni) dit que, si l’armée reconnaît que 30 % de ses nouvelles recrues sont mineures, il est inexact d’affirmer que 50 % proviennent de milieux défavorisés. Le gouvernement n’a pas l’intention de reconsidérer sa position sur le recrutement des mineurs, mais il continuera à veiller à ce qu’ils ne soient pas engagés dans un conflit direct. La compréhension qu’a le gouvernement de ses obligations a été énoncée dans sa déclaration d’interprétation, document qu’il n’a pas l’intention de modifier.

65.Les forces armées tiennent à recruter et retenir les meilleurs candidats issus de toutes les origines, quels que soient leur race, leur religion, leur milieu économique ou social, leur genre ou leur orientation sexuelle. Les bureaux de recrutement sont également répartis sur tout le territoire et les bénévoles sont sélectionnés sur la base de leurs capacités, bien que certains régiments et certains navires recrutent dans des zones géographiques particulières en raison de leurs traditions et leur histoire. L’armée ne recrute pas dans les écoles, même si elle distribue des informations aux établissements qui en font la demande. Quant aux bureaux de recrutement, ils n’ont accès à aucune information confidentielle sur les élèves. Il partage totalement l’idée que les parents et les tuteurs doivent être impliqués plus tôt, dès que des mineurs sont recrutés.

66.Mme BUCKMAN (Royaume-Uni) précise que, lorsque les inspecteurs de Sa Majesté visitent les centres de rééducation militaires, leur objectif n’est pas de recevoir des plaintes. S’ils prennent conscience d’un problème dans un centre, ils chercheront à corroborer les témoignages reçus et mentionneront la question dans leur rapport.

67.Elle ignore si la Commissaire chargée des plaintes relatives au service militaire juge nécessaire dans son travail de se référer au Protocole facultatif; elle s’entretiendra de ce sujet avec la Commissaire et, le cas échéant, attirera son attention sur le Protocole. Sur la question des pouvoirs d’investigation de la Commissaire, elle répond que celle-ci n’exerce son mandat de trois ans que depuis quelques mois et que, si elle juge nécessaire d’étendre ses pouvoirs d’investigation, elle sera en mesure de faire une recommandation à cet effet dans son rapport annuel. Toute modification de son mandat exige une modification législative. Dans l’intervalle, la Commissaire fera connaître son opinion éventuelle sur le traitement des plaintes. La Commissaire a clairement indiqué qu’elle ne voulait pas consulter les dossiers des plaintes pendant sa première année; par la suite, elle examinera des dossiers choisis au hasard dans les diverses chaînes de commandement et rédigera un rapport sur la façon dont ces plaintes ont été traitées.

68.M. Orr (Royaume-Uni) déclare que la réponse écrite du gouvernement au point 7 de la liste des questions du Comité explique clairement la politique de l’État partie sur le droit des recrues mineures de quitter les forces armées. Il ne connaît pas les procédures de recrutement dans les sociétés militaires privées, mais il répondra à cette question à une date ultérieure. En ce qui concerne les organisations paramilitaires, il souligne que la situation sécuritaire en Irlande du Nord n’est pas considérée comme un conflit armé en vertu du droit international et que les dispositions du Protocole facultatif ne s’appliquent donc pas à cette partie du Royaume-Uni.

69.L’expression " participation directe " n’est pas utilisée par la législation britannique. Selon ses informations, on considère qu’une personne prend part à des hostilités si elle participe à une opération où des forces hostiles sont impliquées. Cette décision est prise au Royaume-Uni avant que les troupes de l’État partie soient envoyées sur un théâtre d’opérations.

70.Sur la question de la présence de recrues mineures à bord des navires, il déclareque la chaîne de commandement évalue le niveau de danger pour le navire dans son ensemble, s’il doit pénétrer sur le théâtre des opérations. Si l’on estime que le danger est faible, le personnel de la marine peut inclure des mineurs, pour autant qu’ils ne sont pas déployés à distance du bateau et continuent à faire partie de l’équipage du navire. Dans les autres cas, les recrues mineures ne sont pas inclues dans l’effectif du navire. Quant aux membres de la Marine royale, il précise que, en cas d’opérations terrestres ou de déploiement à distance du bateau, les recrues mineures ne sont pas envoyées sur le théâtre des opérations. Aucune recrue mineure n’a participé aux engagements récents de la Marine royale parce que ces engagements a impliquaient des opérations terrestres. Diverses procédures ont été utilisées pour s’assurer qu’aucune personne de moins de 18 n’était déployée sur le terrain; le système de localisation en opérations fournit simplement l’occasion d’une dernière vérification avant d’entrer sur le théâtre des opérations.

71.Les forces armées du Royaume-Uni respectent le principe d’un traitement humain pour tous les détenus à tout moment. Le traitement des mineurs dépend des circonstances dans lesquelles les militaires ont affaire à eux; par exemple, un contact à l’occasion d’un combat direct n’est pas la même chose qu’une rencontre lors d’une opération de reconnaissance. Des directives spécifiques déterminent le traitement des prisonniers mineurs détenus après un combat hostile : ils doivent être enfermés séparément des adultes, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille; des précautions particulières doivent être prises avec le mentorat; et il faut accorder la plus haute priorité au maintien des liens entre les prisonniers mineurs et leurs familles et faciliter leur éducation et leur formation. Il n’est pas toujours facile de déterminer les liens familiaux, et les mineurs s’impliquent parfois dans des conflits précisément à cause de la rupture de leur famille. En tout état de cause, le Royaume-Uni a toujours informé le Comité international de la Croix-Rouge de l’identité de tous les prisonniers, dans les 24 heures suivant leur capture.

72.M. Oppenheim (Royaume-Uni) précise que plusieurs réformes sont en cours pour réduire le nombre desautorités locales chargées des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, afin de développer une expertise accrue chez les responsables des services qui doivent fournir des services aux mineurs. Le projet de directives au personnel chargé de la surveillance des frontières inclut des instructions pour protéger les mineurs et, lorsque l’on détecte un dommage ou le risque d’un dommage, il est conseillé d’en référer aux autorités locales. La définition de ce dommage couvrira les jeunes enrôlés par des milices dans leurs pays d’origine. Les autorités locales possèdent une gamme de services thérapeutiques pour les enfants, y compris les enfants soldats, qui ont besoin de soins.

73.Mme Jones (Royaume-Uni) dit que le Royaume-Uni reconnaît la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans comme un crime de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux. Le Royaume-Uni estime que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ne l’oblige pas à prendre la compétence universelle pour les crimes visés par le Statut; néanmoins la notion de crime couvre les actes commis en Angleterre et au Pays de Galles ou en dehors du Royaume-Uni par un ressortissant ou un résident du Royaume-Uni, ou toute personne soumise à la compétence de l’armée du Royaume-Uni. À ce jour, il n’y a jamais eu de poursuites pour ce crime de guerre.

74.Mme BUCKMAN (Royaume-Uni) déclareque le gouvernement britannique a pris le contrôle des exportations d’armes très au sérieux et possède l’un des systèmes d’autorisation les plus rigoureux et transparents au monde. Si les autorités chargées d’accorder les licences d’exportation reçoivent une demande pour une vente d’armes vers un pays où l’on sait que l’on recrute, ou peut recruter, des enfants pour les faire participer à des hostilités, la demandesera refusée.

75.M. Filali souhaite savoirsi une recrue mineure et qui a violé la loi militaire sera jugée par un tribunal militaire.

76.Mme Ortiz demandecomment l’État partie peut concilier la possibilité de recruter des personnes dans les forces armées avant l’âge de 18 ans avec l’obligation de leur fournir une éducation jusqu’à 18 ans.

77.M. Kotrane aimerait savoir quelles sont les précautions prises par l’État partie pour protéger les enfants contre toute attaque directe durant les opérations en Afghanistan ou en Irak. D’après ses informations, le Projet de loi contre la lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni de 2007-2008 n’accorde pas de garanties aux familles ou aux enfants considérés comme des terroristes potentiels. Il demande comment sont identifiés ces "terroristes potentiels" et quelles garanties sont en place pour s’assurer que les enfants sont toujours traités comme des enfants et ne sont pas soumis à des mesures répressives disproportionnées, en violation de la Convention ou de l’esprit du Protocole facultatif.

78.M. POLLAR demande à la délégation de fournir des informations sur les recrues mineures qui servent à l’étranger, comme celles vivant en Allemagne ou qui sont recrutées dans les États du Commonwealth.

79.La PRESIDENTE attire l’attention de la délégation sur le paragraphe 18 du rapport de l’État partie, qui décrit la concurrence sur le marché de l’emploi et la façon dont l’armée s’adresse aux recrues âgées de 16 ans et plus. Cette campagne de recrutement semble ouvrir la porte à un ciblage des groupes vulnérables.

80.M. Jeffery (Royaume-Uni) déclarequ’il n’y a pas de conflit entre le relèvement de l’âge de la scolarisation à 18 ans et le recrutement de mineurs. Les forces armées offrent une éducation aux jeunes et tentent de les amener jusqu’à un niveau élevé, non seulement pour qu’ils assurent leur propre carrière, mais aussi afin de renforcer les forces armées elles-mêmes.

81.Mme BUCKMAN (Royaume-Uni) déclarequ’il n’existe aucune disposition spécifique pour les délinquants mineurs parmi les recrues. De nombreuses infractions peuvent être traitées par le commandant de l’unité concernée. Les cours martiales ne sont convoquées que pour les infractions les plus graves. L’armée tient compte de l’âge et n’impose pas la détention à un individu mineur, sauf dans des circonstances extrêmes. Elle répond à M. Pollar que la justice militaire ne s’applique pas aux enfants des familles de militaires.

82.Répondant à la question de M. Filali sur le "piège des six ans", M. Orr (Royaume-Uni), déclareque les forces armées recrutent uniquement des volontaires, même si elles espèrent qu’ils continueront à vouloir faire leur service après avoir atteint l’âge de 18 ans. Le contrat de quatre ans est considéré comme un service en retour pour l’investissement des forces armées dans leur formation. Si, à un moment quelconque durant ces quatre années, il apparaît qu’il n’est plus dans l’intérêt de l’une des parties de continuer le contrat, il existe des procédures permettant à la personne d’être réformée.

83.Les mêmes critères sont appliqués au recrutement à l’étranger et au Royaume-Uni. L’armée ne cible directement aucune catégorie et le recrutement est purement volontaire. Les renseignements demandés aux individus à l’étranger sont parfois plus difficiles à vérifier, même si tout est fait en ce sens; le consentement des parents est toujours nécessaire pour le recrutement de mineurs.

84.M. Oppenheim (Royaume-Uni) déclareque le Projet de loi pour la lutte contre le terrorisme actuellement en discussion devant le Parlement indique clairement que, lorsqu’un ou plusieurs adultes dans une famille sont soupçonnés d’être des terroristes, les enfants de la famille ne seront pas assujettis aux restrictions imposées. En outre, la législation sera compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

85.Mme Smith dit que le Projet de loi couvre les enfants qui sont eux-mêmes soupçonnés de terrorisme, et le Comité est particulièrement préoccupé par les dispositions relatives à la détention provisoire et par les exigences de signalement.

86.M. Oppenheim (Royaume-Uni) admet que le projet de loi couvre les enfants, mais il pense que les restrictions des droits sont proportionnées aux risques.

87.M. Filali (Corapporteur pour le pays) remercie la délégation pour son dialogue constructif avec le Comité et pour ses réponses à toutes les questions du Comité.

88.M. Jeffery (Royaume-Uni) déclare que le Royaume-Uni reconnaît l’importance des Observations finales du Comité et a l’intention de déployer tous ses efforts pour les appliquer.

La séance est levée à 13 h 05.

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