Comité des droits des personnes handicapées

Trois ième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1 re séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 22 février 2010, à 10 heures

Président: M. McCallum

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration du Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

Adoption du rapport de la deuxième session du Comité

Rapport du Président sur les activités intersessions

La séance est ouverte 10 h 5.

Ouverture de la session

1.Le Président déclare ouverte la troisième session du Comité.

Déclaration du Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme

2.M. Salama (Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)) souligne combien les activités du Comité sont importantes pour l’accès des millions de personnes handicapées dans le monde aux moyens, à l’aide et à l’environnement favorable dont elles ont besoin pour donner toute leur mesure. Rendre les services publics accessibles à tous est bénéfique non seulement pour les individus, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le fait que les États ayant ratifié la Convention sont maintenant au nombre de 80, ce qui signifie que six experts de plus seront nommés au Comité, montre qu’il est de plus en plus reconnu que les personnes handicapées sont marginalisées depuis trop longtemps.

3.Il informe le Comité que les priorités recensées dans le Plan de gestion stratégique pour 2010-2011 du HCDH visent notamment l’élaboration d’une stratégie de communication propre à favoriser la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à faire mieux connaître les procédures d’examen des plaintes individuelles. La onzième réunion intercomités qui se tiendra en juin 2010 se penchera en particulier sur les thèmes des listes de questions et des rapports ciblés, compte tenu de la mise en œuvre du document de base commun et des directives relatives à l’établissement des rapports propres à un instrument international. En outre, il est proposé, sous réserve d’une approbation à la prochaine réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, qu’à la place de l’une des deux réunions intercomités annuelles soit créé un groupe de travail qui mettra initialement l’accent sur le renforcement du suivi, d’autres sujets devant être déterminés ultérieurement.

4.Pour ce qui est du renforcement du système des organes conventionnels, M. Salama attire l’attention du Comité sur une réunion informelle des anciens et actuels experts des organes conventionnels tenue à Dublin en novembre 2009 et dont l’objet était de débattre de l’avenir des organes conventionnels et d’un cadre susceptible de consolider le système. À la fin de la réunion, les participants ont adopté une déclaration qui a été distribuée aux parties prenantes, y compris les organes conventionnels.

5.Sur un plan plus technique, le Conseil des droits de l’homme a organisé en mars 2009 une première réunion-débat interactive sur les droits des personnes handicapées. La deuxième, prévue pour mars 2010, portera sur la structure et le rôle des mécanismes internationaux de mise en œuvre et de surveillance de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Groupe d’appui interorganisations des Nations Unies pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées a adopté une stratégie et un plan d’action visant à inclure la problématique du handicap dans les travaux de l’Organisation, tant au siège que sur le terrain.

6.La présente session offrira l’occasion de régler définitivement des questions comme celles du règlement intérieur et des méthodes de travail du Comité en vue de la présentation des premiers rapports périodiques des États parties. Les élections qui auront lieu en septembre 2010 porteront à 18 le nombre des membres du Comité, ce qui marquera une étape importante pour le Comité et devrait le rendre plus apte à promouvoir les droits des personnes handicapées.

7.Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est soucieux d’appuyer les travaux du Comité. Le Service des instruments relatifs aux droits de l’homme est devenu une division au début de 2010 et ses ressources font l’objet d’une augmentation. Sa structure a été améliorée pour prendre en compte le développement du système des organes conventionnels et le fait qu’il est primordial de rendre l’action menée plus visible et accessible à toutes les parties prenantes, et pour montrer que chaque organe conventionnel doit disposer de son propre personnel de base. Appuyant sans relâche les travaux des organes conventionnels, la Haut-Commissaire rencontrera le Comité pendant la présente session.

8.Le Président souligne les importants progrès accomplis par le Comité depuis sa création sous la direction efficace de son Président fondateur, M. Al-Tarawneh, et invite ce dernier à accepter un don du Comité en signe de reconnaissance. Il se félicite également de la récente ratification de la Convention par la France, ce qui porte à 80 le nombre de ratifications. Si la taille relativement modeste du Comité a jusqu’à présent facilité les consultations et interactions, il attend avec intérêt l’élection prochaine, en septembre, de six membres supplémentaires. Un nombre plus élevé de membres dotés d’un éventail plus large de compétences et de qualifications renforceraient les capacités du Comité.

Adoption de l’ordre du jour (CRPD/C/3/1)

9.Le Président sollicite des observations sur l’ordre du jour provisoire et le programme de travail proposé.

10.M me Cisternas Reyes, se référant au programme de travail proposé par le Comité, rappelle que les États parties soumettront bientôt leurs premiers rapports périodiques; il importe donc d’établir la version définitive des directives du Comité relatives à l’établissement des rapports en vue de leur approbation à la Conférence des États parties à la Convention. De même, le Comité doit examiner ses procédures d’examen des plaintes individuelles au titre du Protocole facultatif.

11.Le Comité devrait établir un groupe de travail chargé de préparer une déclaration concernant la situation en Haïti après le séisme et qui mettra en avant la nécessité d’inclure les besoins des personnes handicapées dans les plans de reconstruction. La situation déjà difficile de ces personnes dans l’un des pays les plus pauvres du monde a encore empiré et des milliers de personnes viendront rejoindre leurs rangs à cause, par exemple, d’amputations consécutives aux blessures causées par le séisme.

12.Au niveau opérationnel, le Comité devrait élaborer une stratégie visant à mieux faire connaître la condition des personnes handicapées et à renforcer les liens avec les organismes et bureaux des Nations Unies, y compris le HCDH et d’autres organes conventionnels et groupes intéressés. Il devrait s’employer à faire de la problématique du handicap une question transversale dans les travaux de l’Organisation, notamment dans le cadre de la suite à donner à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (Durban, 2001) et le Programme d’action de Beijing.

13.Le Président propose que les directives relatives à l’établissement des rapports soient examinées à l’avant-dernière réunion de la présente session. S’agissant de Haïti, il rappelle qu’une déclaration concernant la situation du pays a été élaborée par M. Al‑Tarawneh et affichée sur le site Web du Comité.

14.Il convient de l’importance qu’il y a à renforcer la coopération entre le Comité et d’autres comités et parties prenantes, indiquant par exemple que le Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a préparé un projet de document sur la situation des réfugiés handicapés sans consulter le Comité. Il espère que le Comité pourra contribuer à l’élaboration du document.

15.M. Ben Lallahom reconnaît que le Comité devrait adopter une déclaration concernant la situation en Haïti, en plus de celle qui a été précédemment établie par l’ancien Président à l’intention des médias.

16.Passant à la question des rapports des États parties, il dit que son pays, la Tunisie, doit soumettre son rapport initial au plus tard le 3 mai 2010, mais qu’il a été informé par les autorités de son pays qu’elles n’avaient pas reçu les directives du Comité relatives à l’établissement des rapports. Apparemment, plusieurs missions permanentes ont reçu les directives en décembre 2009. M. Ben Lallahom se demande pourquoi elles n’ont pas été envoyées aux autorités tunisiennes, qui ont déjà commencé à établir leur rapport.

17.Le Président dit qu’il croit comprendre que les directives du Comité relatives à l’établissement des rapports peuvent être consultées par les États parties sur le site Web du Comité. Il compte sur le secrétariat pour que celui-ci s’assure également qu’une copie des directives soit transmise à la Mission permanente de la Tunisie.

18.M me Peláez Narváez dit qu’à la présente session, le Comité devrait désigner un rapporteur pour le Protocole facultatif, dont le poste sera distinct de celui du Rapporteur général, pour qu’il œuvre avec le secrétariat à l’élaboration d’un avant-projet de document décrivant la procédure à suivre pour la présentation de communications individuelles. À la session précédente, elle a nommé Mme Cisternas Reyes à ce poste. Notant l’importance et le volume des travaux à réaliser par le Comité lorsqu’il commencera à examiner les rapports des États parties, elle propose que la Conférence des États parties à la Convention soit invitée, à sa troisième session de septembre 2010, à envisager la possibilité de porter la durée des futures sessions du Comité à deux semaines.

19.M me Maina, reconnaissant que le Comité doit adopter ses méthodes de travail et avancer notablement en ce qui concerne son règlement intérieur au cours de la présente session, dit que plusieurs aspects clefs du projet de méthodes de travail devraient être abordés, notamment les points soulevés par Mme Peláez Narváez et la question générale de savoir comment le Comité devrait procéder pour atteindre les différents objectifs énoncés dans son mandat.

20.M. Al-Tarawneh observe que les missions permanentes de tous les États parties représentés à Genève ont reçu une copie des directives relatives à l’établissement des rapports et qu’il incombe à chaque État de veiller à ce qu’elles parviennent au ministère compétent. Rappelant que la situation en Haïti est une question de la plus haute importance, il dit que le Comité devrait étudier la façon dont il pourrait apporter un appui technique.

21.Le Président dit qu’il considère que le Comité souhaite adopter l’ordre du jour.

22.Il en est ainsi décidé.

Adoption du rapport de la deuxième session du Comité (CRPD/C/2/2)

23.M me Peláez Narváez rappelle que le secrétariat a informé les membres du Comité que le rapport serait adopté si aucune observation n’était reçue des membres dans un délai de quatre jours suivant la réception du rapport en décembre 2009. Elle peut accepter le rapport tel qu’il se présente, mais il incombe au Comité de l’adopter à la présente session.

24.Le Président précise que le délai de quatre jours s’appliquait à la présentation d’observations concernant le rapport avant son élaboration pour la présente session et sa traduction dans les langues de travail du Comité. Le rapport ne peut être adopté qu’avec l’accord du Comité.

25.Il considère que le Comité souhaite adopter le rapport.

26.Il en est ainsi décidé.

Rapport du Président sur les activités intersessions (CRPD/C/3/CRP.1)

27.Le Président rend hommage à son prédécesseur pour le travail qu’il a réalisé entre les deuxième et troisième sessions, notamment pour avoir écrit aux gouvernements à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées en décembre 2009 afin d’exhorter ceux qui n’avaient pas encore ratifié la Convention à le faire. Il remercie les membres du Comité pour le travail qu’ils ont réalisé dans leur pays afin de faire mieux connaître la question des personnes handicapées et la Convention.

28.M me Cisternas Reyes, se référant à la section III.C du rapport, dit qu’il est important de faire état du lien entre la Convention et la troisième réunion de suivi de la Déclaration de Brasilia sur les droits des personnes âgées et de mentionner le fait qu’elle a présenté la Convention comme exemple de négociation d’un instrument international.

29.Le Président dit qu’en règle générale les rapports en question donnent un résumé succinct des événements car la traduction d’un document plus long serait plus coûteuse. Cela dit, le rapport du Président sur les activités intersessions pourra être plus détaillé si le Comité le souhaite et la question pourra être débattue plus tard au cours de la session.

30.M me Peláez Narváez demande qu’il soit fait mention, dans le rapport intersessions, du séminaire sur le renforcement des capacités des organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant des personnes handicapées, séminaire qui s’est tenu les 7 et 8 janvier 2010 et dont le but était de promouvoir un usage efficace des mécanismes de surveillance des droits de l’homme créés par les Nations Unies.

31.Le Président dit que les documents à inclure dans le rapport ont été demandés pour le 4 janvier 2010 afin que le rapport soit prêt à temps pour la présente session, raison pour laquelle le séminaire cité par Mme Peláez Narváez n’a pas été mentionné. Notant que le rapport sur les activités menées entre les première et deuxième sessions du Comité n’a pas fait état de la deuxième session de la Conférence des États parties à la Convention, puisque que celle-ci s’est tenue en septembre 2009, à une date trop rapprochée de celle de la deuxième session du Comité en octobre 2009, il propose de faire mention du séminaire dans le prochain rapport sur les activités intersessions.

32.M me Peláez Narváez, relevant que le titre du rapport fait spécifiquement référence aux activités menées entre les deuxième et troisième sessions et que le séminaire relève de cette catégorie, dit qu’il est important d’en faire mention dans le rapport.

33.Le Président dit que le secrétariat actualisera le rapport en conséquence, soulignant que le secrétariat doit disposer d’assez de temps pour faire traduire les documents dans les langues de travail du Comité.

34.M me Maina dit qu’elle a assisté à la quarante-huitième session de la Commission du développement social, qui s’est tenue du 3 au 12 février 2010 à New York, et qu’elle a constaté avec surprise que le Comité n’avait pas été invité à prendre part au débat sur les questions relatives à la Convention, bien que sa propre participation ait été financée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre le Comité et la Commission du développement social, compte tenu en particulier du fait que la Convention doit dorénavant primer les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés. Or son domaine de spécialisation, qui porte sur les handicaps intellectuels et psychosociaux, n’est pas suffisamment pris en compte dans les règles susmentionnées. La coopération avec la Commission du développement social permettrait efficacement de promouvoir la Convention et d’aider les États parties à comprendre les aspects essentiels de la mise en œuvre. Son expérience au sein de la Commission du développement social devrait être mentionnée dans le rapport pour éclairer les futurs travaux du Comité.

35.M me Ito (Département des affaires économiques et sociales), notant que la Commission du développement social n’a traité qu’un seul aspect relatif aux personnes handicapées, celui de l’intégration de la question du handicap dans le programme de développement, dit que le Bureau de la Commission planifie son programme sur une base biennale et qu’il serait judicieux que le Comité mène des consultations périodiques et en temps voulu avec le Bureau de la Commission pour discuter des questions spécifiques aux personnes handicapées.

36.M. Ben Lallahom dit que le titre du rapport examiné devrait être modifié pour prendre en compte les importantes activités intersessions menées par de nombreux membres du Comité, et pas seulement par le Président, étant donné que le rapport a pour objet de consigner les travaux du Comité pour la postérité.

37.Le Président, notant que certaines des activités entreprises par certains membres du Comité ont été reconnues dans le rapport, dit que le titre a été adopté simplement parce que c’est le titre habituellement utilisé par les organes conventionnels des Nations Unies, mais que la pratique pourrait être modifiée pour les futurs rapports si le Comité le souhaitait.

38.M me Cisternas Reyes, souscrivant aux observations formulées par les orateurs précédents, dit que le rapport devrait être succinct mais transparent et préciser les activités menées ainsi que les membres qui en sont les auteurs. Elle souligne qu’il importe de faire état des activités qui ont eu lieu après la date limite prévue pour leur mention dans le rapport, notant que la traduction ne devrait pas constituer un obstacle puisque les précisions peuvent être présentées en anglais.

39.M. Al-Tarawneh dit que l’établissement d’une coopération entre le Comité et la Commission du développement social facilitera la tâche du Rapporteur et recommande que la question soit approfondie au cours de la présente session.

40.Le Président dit qu’il considère que le Comité souhaite adopter le rapport, sous réserve de toute mise à jour nécessaire proposée par les membres dans leurs observations.

41.Il en est ainsi décidé.

La partie publique de la séance se termine à 11 h 5.