Comité des droits de l’homme

Quatrième rapport périodique soumis par le Viet Nam en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2023 * , **

[Date de réception : 3 avril 2023]

Table des matières

Page

Introduction3

Première partieRenseignements d’ordre général3

Régime politique3

Cadre juridique en matière de protection des droits de l’homme3

Respect des engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme et mesures prises en ce sens4

Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Pacte et mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-195

Établissement du rapport7

Partie IIRapport sur des articles particuliers7

Article premier7

Articles 2 et 26 et paragraphes 6, 8, 14, 18 des observations finales du Comité7

Article 3 et paragraphes 20 et 22 des observations finales du Comité11

Article 4 et paragraphes 10 et 12 des observations finales du Comité15

Article 6 et paragraphe 24 des observations finales du Comité et du rapport du Comité (CCPR/C/136/2/Add.4)15

Article 7 et paragraphe 28 des observations finales du Comité17

Article 8 et paragraphe 40 des observations finales du Comité18

Article 9 et paragraphes 26 et 32 des observations finales du Comité19

Article 10 et paragraphe 30 des observations finales du Comité21

Article 1123

Article 12 et paragraphe 42 des observations finales du Comité23

Article 1324

Article 14 et paragraphes 34 et 36 des observations finales du Comité25

Article 1526

Article 1627

Article 1728

Article 18 et paragraphe 44 des observations finales du Comité28

Articles 19 et 20 et paragraphes 46 et 52 des observations finales du Comité et rapport du Comité (CCPR/C/136/2/Add.4)29

Article 21 et paragraphe 48 des observations finales du Comité31

Article 22 et paragraphe 50 des observations finales du Comité32

Article 2332

Article 24 et paragraphe 38 des observations finales du Comité33

Article 25 et paragraphe 54 des observations finales du Comité34

Article 27 et paragraphe 56 des observations finales du Comité35

Introduction

1.Le quatrième rapport périodique soumis par le Viet Nam en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (le « Pacte ») porte sur la mise en œuvre du Pacte au cours de la période allant de janvier 2019 à décembre 2022, en particulier l’application des recommandations que le Comité des droits de l’homme a formulées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte (CCPR/C/VNM/2017/3) soumis par le Viet Nam en mars 2019 et dans le rapport sur la suite donnée à ses recommandations (CCPR/C/136/2/Add.4). Il a été établi conformément aux Directives concernant les rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (CCPR/C/2009/1).

2.Afin de faciliter l’examen du rapport, il est fait référence, selon qu’il convient, au rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3) ainsi qu’aux autres rapports nationaux pertinents, notamment le rapport du Viet Nam valant cinquième et sixième rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le neuvième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le rapport sur l’application de la Convention contre la torture et le rapport national au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel.

3.La première partie du rapport contient des renseignements d’ordre général et la deuxième est consacrée à des articles particuliers. Le rapport comprend les cinq annexes suivantes :

Annexe 1 : Plans de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Annexe 2 : Liste des lois et résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée nationale (2019-2022) ;

Annexe 3 : Liste des conférences, séminaires, ateliers et programmes de formation visant à faire mieux connaître la législation sur les droits civils et politiques (2019‑2022) ;

Annexe 4 : Programmes nationaux ciblés (2021-2025) ;

Annexe 5 : Informations sur les documents juridiques relatifs aux activités d’information et de communication.

Première partieRenseignements d’ordre général

4.Le Viet Nam est un État unitaire composé de 54 groupes ethniques. Il est situé en Asie du Sud-Est, a une superficie totale de 331 212 kilomètres carrés, compte 99,5 millions d’habitants (2022) et est divisé en 63 provinces et villes.

Régime politique

5.Le régime politique du Viet Nam est prescrit par la Constitution et les lois pertinentes et présenté en détail aux paragraphes 5 à 13 du rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3).

Cadre juridique en matière de protection des droits de l’homme

6.Le cadre juridique national des droits de l’homme est présenté en détail aux paragraphes 14 à 17 du rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3). La Constitution, loi suprême du pays, a toujours garanti les droits de l’homme et les droits des citoyens. Des lois et d’autres textes législatifs relatifs aux droits de l’homme et aux droits des citoyens ont été adoptés, modifiés et complétés sur la base de la Constitution de 2013, en vue de promouvoir davantage ces droits et de les protéger.

7.La résolution no27-NQ/TW sur la poursuite de la construction et du perfectionnement de l’État de droit socialiste du Viet Nam à l’aube d’une nouvelle ère adoptée le 9 novembre 2022 fixe deux objectifs spécifiques à réaliser d’ici à 2030 : améliorer en profondeur les mécanismes permettant de garantir la maîtrise du peuple, garantir et protéger les droits de l’homme et les droits des citoyens. Chaque acteur de la société doit se comporter dans le strict respect de la Constitution et du droit. Le Viet Nam est doté d’un système juridique démocratique, juste, humain, complet, uniforme, cohérent, adapté, applicable, ouvert, transparent, stable et accessible, qui favorise l’innovation et le développement durable, ainsi que d’un appareil et de dispositions qui contribuent à l’application rigoureuse et cohérente du droit. Le Viet Nam a également amélioré ses mécanismes de répartition, de coordination et de gestion des responsabilités entre ses organes législatifs, exécutifs et judiciaires, afin de garantir une gestion uniforme et efficace du pouvoir par l’État. Il a poursuivi la réforme de la structure organisationnelle et renforcé la qualité des performances de l’Assemblée nationale, de manière à ce que celle-ci joue véritablement son rôle d’organe représentatif suprême du peuple et de détenteur de l’autorité suprême de l’État, et qu’elle s’acquitte plus efficacement de ses responsabilités et de ses mandats, conformément à la Constitution. Par ailleurs, le Viet Nam a pratiquement achevé la mise en place d’un système judiciaire professionnel, moderne, juste et rigoureux qui défend l’intégrité, sert efficacement le pays et son peuple, administre la justice et protège les droits de l’homme et les droits des citoyens, etc.

8.Entre janvier 2019 et décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté 56 lois et résolutions relatives aux droits de l’homme et aux droits des citoyens qui ont contribué à l’application de la Constitution de 2013 et des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Viet Nam est partie, notamment le Code du travail (2019), la loi sur la jeunesse (2020), la loi sur l’éducation (2019), la loi sur la résidence (2020), la loi relative à l’entrée et à la sortie des citoyens vietnamiens, la loi sur la médiation et le dialogue au tribunal (2020), la loi sur les travailleurs vietnamiens invités (2020), la loi modifiant et complétant plusieurs articles du Code de procédure pénale (2021), la loi sur la prévention et le contrôle des drogues (2021), la loi sur la mise en place de la démocratie au niveau local (2022), la loi sur l’inspection (2022) et la loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique (2022). Plusieurs autres lois relatives aux droits de l’homme devraient être adoptées dans le cadre du programme législatif de la quinzième Assemblée nationale (2021-2026), notamment la loi sur l’emploi (modifiée), la loi sur l’assurance maladie (modifiée), la loi sur l’assurance sociale (modifiée), la loi sur les syndicats (modifiée), la loi sur la démographie, etc.

Respect des engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme et mesures prises en ce sens

9.Ce point devrait être examiné au regard des efforts déployés par le Viet Nam pour donner suite aux recommandations qu’il a acceptées à l’issue de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et de l’application des conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles il est partie, notamment la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

10.Après en avoir été membre pour la période 2014-2016, le Viet Nam a de nouveau été élu au Conseil pour la période 2023-2025. La résolution sur les droits de l’homme et les changements climatiques du Conseil avait pour auteur le Viet Nam, et pour coauteurs le Bangladesh et les Philippines. Le Viet Nam a également contribué activement aux mécanismes des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), notamment sa Commission intergouvernementale des droits de l’homme, et à l’intensification des débats et des dialogues sur la promotion et la protection des droits de l’homme avec de nombreux partenaires dans la région et dans le monde.

11.Au cours de la période 2019-2022, le Viet Nam a adhéré à la Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (2019) et à la Convention no 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé (2020).

12.Le 26 septembre 2019, après examen minutieux des recommandations du Conseil, le Viet Nam a publié son Plan national pour une mise en œuvre plus efficace du Pacte et des recommandations du Conseil (décision no 1252/QĐ-TTg). À la fin du mois de décembre 2022, un grand nombre de ministères, d’organes publics et de villes avaient élaboré leur propre plan visant à donner suite aux recommandations dans les domaines relevant de leur compétence. Les recommandations du Conseil ont été intégrées dans les stratégies et programmes de développement socioéconomique ainsi que dans les programmes nationaux ciblés suivants : Programme national ciblé sur le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030), phase I (2021-2025) (décision no 1719/QĐ-TTg du 14 octobre 2021), Programme national ciblé sur la réduction durable de la pauvreté 2021-2025 (décision no 90/QĐ-TTg du 18 janvier 2022), et Programme national ciblé sur le développement des nouvelles zones rurales 2021-2025 (décision no 263/QĐ-TTg du 22 février 2022). Le Viet Nam a également donné effet à un certain nombre de recommandations portant sur la révision et l’amélioration de son cadre juridique, notamment en promulguant le Code du travail, la loi sur l’exécution des jugements civils, la loi sur l’entrée et la sortie des citoyens vietnamiens et la loi relative au traitement des infractions administratives.

Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Pacte et mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19

13.Plusieurs difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Pacte sont décrites aux paragraphes 24 à 29 du rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3). Ces difficultés subsistent et ont sensiblement entravé la mise en œuvre effective du Pacte.

14.En 2020 et 2021, au Viet Nam comme dans beaucoup de pays, la vie des populations a été profondément affectée par l’épidémie de COVID-19 et les graves conséquences des changements climatiques. Compte tenu des effets exceptionnels de la pandémie, les ressources ont été essentiellement consacrées à des mesures visant à protéger directement ou indirectement les droits des personnes, au détriment d’autres domaines. De ce fait, les progrès de plusieurs plans et mesures visant à mettre en œuvre le Pacte ont été ralentis ou n’ont pas été à la hauteur des attentes.

15.La vie et la santé de la population étant sa priorité, le Viet Nam s’est efforcé d’apporter des réponses souples, en tenant compte de l’évolution de la pandémie dans le monde et sur son territoire, ainsi que des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Toutes ses politiques prévoient pour tous les citoyens un accès juste et équitable aux établissements de santé, aux services et aux soins. Une attention particulière a été portée à ceux qui souffrent des difficultés causées par la pandémie :

i)Le Viet Nam a adopté en temps utile un ensemble de politiques et de directives courageuses pour s’adapter à la situation inédite créée par la pandémie, notamment la résolution no 30/2021/QH15 du 28 juillet 2021 de l’Assemblée nationale et la résolution no 21/NQ-CP du 26 février 2021 du Gouvernement sur l’achat et l’utilisation des vaccins anti-COVID-19 ;

ii)Le Viet Nam a appliqué avec détermination sa stratégie de vaccination, avec notamment la création d’un fonds pour les vaccins et la plus vaste campagne de vaccination qu’il ait jamais organisée. Il a mobilisé d’importants effectifs − près de 300 000 fonctionnaires aux niveaux central et local − pour soutenir Hô Chi Minh‑Ville, Hanoï et d’autres localités victimes de flambées épidémiques. Par ailleurs, il a mis en place un dispositif d’appui d’un montant de 62 000 milliards de dong (environ 2,7 milliards de dollars) pour aider les victimes de la pandémie confrontées à d’importantes difficultés, principalement des femmes, des personnes appartenant à des minorités ethniques et des ménages pauvres ou quasi pauvres ;

iii)Pendant la pandémie, le Viet Nam a optimisé l’utilisation des technologies de l’information, mis en place des services en ligne et réduit les coûts des télécommunications pour aider la population, afin de maintenir la circulation de l’information, de préserver le droit d’accès à l’information, de maintenir un cyberespace sûr et d’empêcher les fausses nouvelles visant à semer la confusion dans l’esprit des internautes. Il s’est également efforcé de réduire les écarts de consommation de l’information entre les régions et les groupes à l’échelle nationale, d’améliorer les activités de communication sur les droits de l’homme et de sensibiliser la population à la promotion des droits civils et politiques. Le programme « Connexion Internet et ordinateur pour tous les élèves et étudiants » lancé le 12 septembre 2021 en est un bon exemple. Dans ce cadre, des fournisseurs de réseaux ont été invités à améliorer la capacité et la connexion Internet dans les zones mal desservies. Au 15 octobre 2021, le programme avait fait don de plus de 89 milliards de dong et de plus de 103 000 fournitures scolaires à 52 des 63 provinces et villes ; 43 000 écoles et 25 millions d’enseignants avaient accès gratuitement à des systèmes d’apprentissage en ligne ; 14 chaînes de télévision diffusaient des cours dans le cadre du système d’enseignement général ; plus de 7 000 conférences pour l’enseignement général étaient accessibles en ligne gratuitement, etc.

16.Les procès qui se sont tenus en ligne conformément à la résolution no 33/2021/QH15 du 12 novembre 2021 de l’Assemblée nationale ont permis aux litigants et aux auteurs d’infractions pénales qui vivaient ou étaient en détention provisoire dans des zones touchées par la pandémie ou par des catastrophes naturelles, dans des zones éloignées et isolées, ou dans des zones habitées par des minorités ethniques, d’y assister sans difficulté. Ces procès ont aussi contribué à protéger les droits et les intérêts des personnes et des organisations. Pour appliquer la résolution susmentionnée, le Viet Nam a publié la circulaire interinstitutions no 05/2021/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BQP-BTP du 15 décembre 2021, qui explique en détail l’organisation des procès en ligne et contient des directives. L’organisation d’un procès en ligne doit respecter la loi, protéger les droits et les intérêts légitimes des parties au procès, garantir la cybersécurité et la sûreté, fournir des installations adaptées et garantir la solennité de l’audience. Au 30 septembre 2022, le Viet Nam avait organisé 3 614 procès en ligne. Ces dispositions témoignent de sa détermination à surmonter les problèmes pour garantir une justice sans délai et organiser des procès en temps voulu et sans interruption malgré la pandémie, les catastrophes naturelles ou d’autres difficultés, tout en garantissant les droits et les intérêts légitimes des accusés, des prévenus, des litigants ainsi que des organisations et des personnes participant aux procès.

17.La mise en place de services publics en ligne est une étape incontournable dans le cadre de la réforme administrative et de la création d’une administration numérique. Les services publics en ligne ont contribué à réduire les temps et les coûts de déplacement des organisations et des particuliers qui doivent déposer des dossiers et ont besoin de réponses. Ils ont également amélioré l’accessibilité et la transparence des procédures administratives. Le Viet Nam a publié son Plan relatif au développement de l’application des données démographiques, de l’identification et de l’authentification électronique pour la transformation numérique nationale 2022-2025 dans la perspective de 2030, conformément à la décision no 06/QĐ-TTg du 6 janvier 2022, le but étant de faire en sorte que les personnes et les organisations soient au centre de la transformation numérique et de cibler le développement humain, la protection et l’amélioration des moyens de subsistance des personnes. Le Plan visait également à renforcer la transparence et à impliquer davantage les particuliers et les entreprises dans les activités des organismes publics. La mise en œuvre du Plan a été lancée il y a un an et les résultats sont positifs en ce qui concerne l’amélioration de la législation et des politiques, créant ainsi un environnement juridique propice à la transformation numérique. En 2022, 16 documents juridiques importants, dont quatre décrets et une résolution du Gouvernement, ainsi que 10 décisions et une directive du Premier Ministre, ont été publiés. La même année, 47 ministères, organismes, collectivités locales, sociétés et groupes gérés par l’État ont été connectés à la Base de données nationale sur la population. Le Portail national des services publics a fourni près de 4 400 services en ligne de niveau 3 et 4 (trois fois plus qu’en 2021) et synchronisé le traitement de plus de 154 millions de dossiers (1,7 fois plus qu’en 2021). Les particuliers et les entreprises ont pu bénéficier d’un grand nombre de services numériques en temps voulu et de manière efficace (inscription aux examens et dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur ; procédure en ligne pour la délivrance des passeports, et déploiement de deux services publics connectés pilotes pour l’enregistrement des naissances − enregistrement de la résidence permanente, délivrance des cartes d’assurance maladie pour les enfants de moins de 6 ans − et l’enregistrement des décès − suppression de l’enregistrement de la résidence permanente, allocation pour frais funéraires, etc.).

Établissement du rapport

18.Le rapport a été établi par un Comité de rédaction interministériel composé de représentants de ministères et organismes directement concernés par les dispositions du Pacte. Le Ministère de la justice était chargé de coordonner l’établissement du rapport.

19.Le rapport a été élaboré en tenant compte des commentaires, des vues et des contributions d’organismes centraux et locaux, d’organisations sociopolitiques, des associations socioprofessionnelles et de la population dans son ensemble. Le projet de rapport a été publié sur le site Web du Ministère de la justice pour recueillir les avis de la population. Un grand nombre d’ateliers ont été organisés pour favoriser un dialogue ouvert et direct entre le Comité de rédaction et les autres parties concernées. Tous les commentaires et avis ont été recueillis et examinés par le Comité de rédaction dans le cadre de la finalisation du rapport.

Partie IIRapport sur des articles particuliers

Article premier

20.L’objectif de l’État vietnamien est de consolider la grande union nationale en se fondant sur les principes selon lesquels, d’une part, tous les groupes ethniques sont égaux et unis, se respectent mutuellement et s’entraident pour se développer et, d’autre part, l’État met en œuvre une politique de développement global et crée les conditions qui permettent aux minorités ethniques d’exploiter pleinement leurs ressources intérieures et de se développer avec le pays (art. 5 de la Constitution de 2013). Les informations spécifiques sur l’exercice des droits des minorités ethniques devraient être examinées en liaison avec le rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sont brièvement résumées aux paragraphes 127 à 134 du présent rapport.

Articles 2 et 26 et paragraphes 6, 8, 14, 18 des observations finales du Comité

21.Les droits civils et politiques de tous les citoyens visés par le Pacte sont pleinement garantis par la Constitution de 2013 et précisés dans les lois adoptées par l’Assemblée nationale ainsi que dans deslois secondaires visant à améliorer et à garantir leur application. Les droits de l’homme et les droits civils ne font l’objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi promulguée par l’Assemblée nationale et qui sont nécessaires pour des raisons de défense nationale, de sécurité nationale, d’ordre social et de sûreté de la société, de morale publique et de santé publique (art. 14 de la Constitution de 2013).

22.Conformément à la décision no 1252/QĐ-TTg, les ministères et les organes centraux et locaux se sont attachés en priorité à communiquer davantage sur le Pacte, ainsi que sur les lois et règlements relatifs aux droits civils et politiques, à informer et former des fonctionnaires et agents publics qui travaillent dans de nombreux domaines. Des programmes et des plans ont également été mis en œuvre pour former les étudiants et les stagiaires dans les établissements d’enseignement, de recherche et de formation, ainsi que l’ensemble de la population, comme suit :

i)Le Viet Nam a adopté des programmes et des plans sur la diffusion et l’enseignement des lois, la médiation au niveau local et des normes d’accès au droit dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Promouvoir la diffusion des contenus fondamentaux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la loi vietnamienne sur les droits civils et politiques pour les agents publics, les employés de l’État, les fonctionnaires et la population ». Ces activités ont pris différentes formes : organisation d’ateliers d’information ; partage de l’information dans les médias ; rédaction et publication de documents de vulgarisation et d’éducation au droit ; formation des rédacteurs et diffuseurs juridiques ; célébration annuelle de la Journée du droit ; organisation de concours portant sur la compréhension de la loi. Les droits civils et politiques sont également protégés par la décision no 25/QĐ-TTg du 22 juillet 2021, qui fixe cinq critères et 20 cibles qui permettent d’établir que les communes, les arrondissements et les cantons satisfont aux normes en matière d’accès au droit. Cette décision constitue un socle important pour examiner et évaluer la manière dont les autorités communales s’acquittent de leurs responsabilités dans l’exécution de leurs tâches, y compris au regard des critères relatifs à la publication d’informations en temps utile, précises, complètes et conformes à la loi sur l’accès à l’information et l’exercice de la démocratie au niveau communal. Ces mesures garantissent la rigueur, l’exemplarité et la primauté du droit dans la gestion de l’État et la gestion sociale des autorités au niveau des communes, et renforcent les attributions des organes administratifs les plus proches de la population pour qu’elles servent mieux les intérêts de la population ;

ii)La formation des députés, des procureurs, des juges, des enquêteurs et des juristes publics chargés des droits de l’homme a toujours été une priorité des programmes de formation sur les nouvelles dispositions législatives, en particulier celles relatives aux droits de l’homme qui figurent dans la Constitution de 2013 et dans des lois telles que laloi modifiant et complétant plusieurs articles du Code de procédure pénale, le Code pénal, la loi sur l’exécution des jugements civils, la loi de 2018 sur l’amnistie spéciale, le Code civil et le Code de procédure civile. Le Viet Nam a en outre organisé une série de programmes de formation pour les professions judiciaires et juridiques (avocats, notaires, experts légistes, arbitres et personnel des services d’aide juridictionnelle) ;

iii)Afin d’intégrer davantage les droits de l’homme dans les programmes du système éducatif national et après près de cinq ans de mise en œuvre du projet sur l’intégration du contenu des droits de l’homme dans les programmes du système éducatif national (« projet ») en vertu de la décision no 1309/QĐ-TTg du 5 septembre 2017, le Premier Ministre a publié la décision no 34/CT-TTg du 21 décembre 2021 relative au renforcement de la mise en œuvre du projet. Le Viet Nam a efficacement mis en œuvre le projet, contribuant ainsi à sensibiliser la population à l’importance de l’éducation aux droits de l’homme, en particulier les fonctionnaires, les dirigeants ainsi que les enseignants et les étudiants des établissements d’enseignement et de formation du système éducatif national. Des projets de recherche sur le Pacte ont également été menés dans les établissements d’enseignement et de formation, notamment une étude ministérielle sur l’amélioration de la législation pour donner effet aux recommandations du Comité des droits de l’homme sur l’application du Pacte au Viet Nam ;

iv)Le Viet Nam a publié la décision no 1079/QĐ-TTg du 14 septembre 2022 approuvant le Projet de communication sur les droits de l’homme au Viet Nam pour la période 2023-2028 (Projet 1079). Les solutions et les tâches énoncées dans ce projet contribuent à sensibiliser la population, améliorant ainsi la qualité de l’exercice des droits en vertu des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme des Nations Unies.

23.En ce qui concerne la protection adéquate et efficace contre toutes les formes de discrimination dans tous les domaines :

i)L’article 16 de la Constitution de 2013 dispose que « [n]ul ne peut faire l’objet de discrimination dans sa vie politique, civique, économique, culturelle et sociale ». Bon nombre de textes législatifs prévoient des mesures et des solutions pour lutter contre la discrimination, interdisent les comportements discriminatoires et prévoient des mesures visant à concilier les intérêts et les situations des parties. Le Viet Nam continuera à renforcer l’efficacité de ses mesures de lutte contre la discrimination dans divers domaines, à informer sur ce sujet et à tirer parti de l’expérience d’autres pays pour élaborer une loi contre la discrimination ;

ii)Le Viet Nam a fait des progrès pour garantir les droits des personnes homosexuelles et transgenres. Le fait que des personnes homosexuelles ou transgenres vivent ensemble et se marient n’est plus considéré comme une violation de la loi et ne donne lieu à aucune poursuite administrative. Des études sur la situation internationale et des ateliers sur les droits des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres ont été organisés par de nombreux organismes et organisations en vue d’élaborer des dispositions législatives visant à garantir l’égalité, l’harmonie et le bien-être de ces personnes. Le Viet Nam étudie et élabore une politique sur lechangement de sexe afin de préciser davantage les dispositions du Code civil à cet égard ;

iii)Le Viet Nam a publié un Programme d’information sur l’égalité des genres jusqu’en 2030 (décision no 790/QĐ-TTg du 23 octobre 2021). C’est la première fois qu’un programme national de communication sur l’égalité des genres est lancé. Ce programme vise à promouvoir l’égalité des genres et à sensibiliser l’ensemble de la société à cette question, contribuant ainsi à prévenir les risques fréquemment rencontrés par les hommes et les femmes, en particulier les femmes et les filles.

24.En ce qui concerne la poursuite des efforts pour protéger les personnes handicapées contre la discrimination et à garantir leur plein accès aux services publics :

i)Le Viet Nam est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées depuis 2015. Il a également publié le Plan de mise en œuvre de la Convention (décision no 1100/QĐ-TTg du 21 juin 2016) afin de définir clairement les responsabilités des organismes dans la mise en œuvre de la Convention, garantissant ainsi le droit des personnes handicapées à une égale participation à la société et à leur intégration dans la collectivité ;

ii)Le Viet Nam a toujours accordé l’attention voulue aux politiques en faveur des personnes handicapées. Il a publié la directive no 39-CT/TW du 1er novembre 2019 et la décision no 753/QĐ-TTg du 3 juin 2020 relative au Plan de mise en œuvre de la directive no 39-CT/TW ; la décision no 112/QĐ-TTg du 22 janvier 2021 relative au Programme de développement du travail social (2021-2030), ainsi que la décision no 1929/QĐ-TTg du 25 novembre 2020 relative au Programme d’assistance sociale et de réadaptation à base communautaire des personnes souffrant de troubles mentaux, les enfants autistes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale (2021‑2030) ;

iii)Le décret no 74/2019/NĐ-CP du 23 septembre 2019 modifiant et complétant plusieurs articles du décret no 61/2015/NĐ-CP du 9 juillet 2015 relatif aux politiques d’aide à la création d’emplois et au Fonds national pour l’emploi prévoit la possibilité de demander des prêts pour soutenir la création d’emplois. En particulier, les usines et les entreprises commerciales dont les effectifs comptent 30 % au moins d’employés handicapés peuvent bénéficier d’un prêt à un taux d’intérêt égal à la moitié du taux d’intérêt normal. Le programme d’aide aux personnes handicapées pour la période 2021-2030 a été lancé conformément à la décision no 1190/QĐ-TTg du 5 août 2020. D’ici à 2025, 80 % des nouvelles constructions et 30 % des bâtiments anciens − organismes publics, gares ferroviaires, gares routières, établissements de santé (consultations et soins), établissements d’enseignement et de formation professionnelle, installations culturelles et sportives, et immeubles d’habitation − devront être accessibles aux personnes handicapées. D’ici à 2030, le pourcentage susmentionné sera porté à 100 % pour les nouvelles constructions et à 50 % pour les bâtiments anciens ;

iv)La circulaire interinstitutionnelle no 42/2013/TTLT-BGDĐT-BLDTBXH-BTC du 31 décembre 2013 prévoit des mesures en faveur de l’éducation des personnes handicapées, notamment une priorité à l’admission et à l’inscription, la dispense ou l’allègement du contenu de certaines matières, disciplines ou activités du programme, l’évaluation des résultats, l’exonération des frais de scolarité, des bourses d’études et la fourniture de matériel et de fournitures scolaires. La circulaire no 03/2018/TT-BGDĐT du 29 janvier 2018 porte sur l’éducation inclusive des personnes handicapées, notamment sur l’organisation et les activités de cette éducation inclusive, ainsi que sur les droits et devoirs des enseignants, des formateurs, du personnel pédagogique et des personnes handicapées ;

v)En 2022, le Viet Nam a déposé l’instrument d’adhésion au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le traité est entré en vigueur pour le Viet Nam le 6 mars 2023.

25.Le Viet Nam continue de réviser systématiquement ses lois et règlements, et examine la possibilité de créer un organe national des droits de l’homme conformément aux recommandations du Conseil des droits de l’homme, en tenant compte de son adéquation avec le développement socioéconomique, la réforme juridique et judiciaire, et les conditions de garantie du pays.

26.Les organismes compétents en matière de respect des droits de l’homme au Viet Nam sont présentés aux paragraphes 5 à 13 du rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3). Les atteintes aux droits civils et politiques sont sanctionnées en fonction de leur gravité et dans le strict respect de la loi. La protection des droits civils et politiques est garantie en droit, notamment dans le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, la loi modifiant et complétant plusieurs articles du Code de procédure pénale, la loi de 2015 sur les procédures administratives, la loi sur la détention provisoire et la garde à vue, la loi sur l’exécution des jugements civils, la loi de 2008 sur l’exécution des jugements civils (telle que modifiée en 2014), la loi relative au traitement des infractions administratives, la loi sur la responsabilité de l’État en matière d’indemnisation, la loi de 2011 sur les plaintes et la loi de 2018 sur les dénonciations, entre autres.

Article 3 et paragraphes 20 et 22 des observations finales du Comité

27.En ce qui concerne l’amélioration de la législation, y compris le Code du travail et les mesures visant à promouvoir et à accroître la participation des femmes dans tous les domaines :

i)L’article 3 (par. 8) du Code du travail définit la discrimination au travail et l’article 8 (par. 1) interdit clairement toute forme de discrimination au travail. Des dispositions du Code visent également à garantir la non-discrimination, à renforcer la participation des femmes et à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, comme indiqué aux articles 5 (par. 1 a)) et 8 (par. 1) et au chapitre X (Dispositions spéciales concernant les employées et la garantie de l’égalité des genres). L’article 169 du Code du travail dispose que l’âge légal du départ à la retraite des employés travaillant dans des conditions normales est progressivement repoussé conformément à la feuille de route ; il sera de 62 ans pour les hommes à partir de 2028 et de 60 ans pour les femmes à parti de 2035 ;

ii)La décision no 681/QĐ-TTg du 4 juin 2019 sur la feuille de route pour la réalisation des objectifs de développement durable au Viet Nam à l’horizon 2030, y compris l’objectif 5 (Parvenir à l ’ égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles) a été adoptée ;

iii)Concernant les zones où vivent des minorités ethniques et les zones montagneuses, le Viet Nam a adopté la résolution no 88/2019/QH14 du 18 novembre 2019 approuvant le Plan directeur pour le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030) et la décision no719/QĐ‑TTg du 14 octobre 2021 relative au Programme national spécial pour le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030), qui comprend 10 projets, y compris le huitième projet (Réaliser l ’ égalité des sexes et remédier aux problèmes urgents des femmes et des enfants) ;

iv)Pour continuer à sensibiliser à l’égalité des sexes, il a organisé un concours national sur le thème « Comprendre les politiques et les lois sur l’égalité des sexes », auquel 700 000 personnes se sont inscrites. Il a également organisé des activités de sensibilisation à la loi sur l’égalité des sexes et à ses décrets d’application à l’intention des principaux responsables des services et organismes provinciaux ;

v)En ce qui concerne la représentation des femmes à l’Assemblée nationale de la 15e législature, 151 des sièges sont occupés par des femmes (30,26 % du nombre total de sièges, soit une augmentation de 3,54 % par rapport à la 14e législature) ;

vi)Les résultats du dernier recensement de la population et du logement (2019) ont montré que le taux global de fréquentation scolaire par sexe dans l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire ne présentait pas d’écart notable entre les garçons et les filles. Dans l’enseignement primaire, il est de 101,1 % pour les garçons et de 100,8 % pour les filles. Le taux de fréquentation est de 92,2 % pour les garçons et de 93,5 % pour les filles dans le premier cycle de l’enseignement secondaire ; dans le second cycle de l’enseignement secondaire, le taux de fréquentation global des garçons est inférieur de 7,1 % à celui des filles ;

vii)Le taux d’alphabétisme est de 98,16 % chez les hommes et les femmes âgés de 15 à 60 ans, et de 99,3 % chez les 15-35 ans. Dans les provinces du nord-ouest, des hauts plateaux du centre et du sud-ouest, ce taux est de 94,7 % pour les hommes et de 97,8 % pour les femmes, soit des taux égaux ou supérieurs à l’objectif fixé. L’indice de parité femmes-hommes chez les personnes alphabètes âgées de 15 à 35 ans et de 15 à 60 ans est de 99,5 % ;

viii)Concernant les minorités ethniques, les résultats agrégés pour l’année scolaire 2019/20 ont montré que le taux d’alphabétisme des femmes âgées de 15 à 60 ans était de 98,699 % dans le delta du fleuve Rouge, de 92,93 % dans le nord-est, de 89,71 % dans le nord-ouest, de 96,83 % dans le centre-nord, de 86,88 % dans le centre-sud, de 91,23 % dans les hauts plateaux du centre, de 87,38 % dans le sud-est et de 88,72 % dans le sud-ouest. Le taux d’alphabétisme des femmes âgées de 15 à 60 ans reste inférieur à 82,5 % dans plusieurs provinces − Ha Giang (77,17 %), Quang Binh (81,2 %), Ninh Thuan (82,45 %), An Giang (75,89 %) et Vinh Long (82,1 %).

28.En ce qui concerne le renforcement de la prévention et dela réduction de toutes les formes de violence de genre :

i)En 2022, le Viet Nam a adopté une nouvelle loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique (qui remplace la loi de 2007), qui définit clairement les actes de violence domestique, y compris les rapports sexuels forcés imposés par la femme ou le mari. Les autres nouveautés importantes sont les suivantes : i) adoption d’une approche fondée sur les droits de l’homme, priorité accordée aux victimes de la violence domestique, adoption de nouvelles dispositions visant à modifier et compléter les nouvelles lois sur la violence domestique ; élargissement de la protection à d’autres personnes (victimes de la violence domestique et autres personnes ayant droit à une protection par analogie) ; nouvelles dispositions visant à renforcer l’application de la loi aux résidents étrangers ; ii) prévention et réduction précoce de la violence domestique ; iii) dispositions visant à modifier et compléter les mesures de protection, d’assistance et de traitement des violations dans le cadre de la prévention et de la réduction de la violence domestique en vue de remédier aux insuffisances de la loi de 2007 et de répondre aux demandes concrètes ; iv) promotion de la participation de toute la société à la prévention et à la réduction de la violence domestique, renforcement des responsabilités de l’État dans l’allocation des ressources pour prévenir et contrôler la violence domestique afin que des structures adaptées puissent être établies, développées et utilisées de manière efficace et professionnelle ; v) dispositions visant à modifier et compléter les dispositions relatives aux responsabilités du Gouvernement, des organismes de gestion publics dans le domaine de la prévention et de la réduction de la violence domestique, ainsi que des bureaux et organismes compétents ;

ii)Conformément à la loi relative au traitement des infractions administratives, quiconque a commis des actes de violence domestique et enfreint les décisions d’interdiction de contact prévues par la loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique sera placé en détention provisoire, conformément à la procédure administrative. Ces dispositions visent à mettre fin sans délai à des actes susceptibles de porter préjudice à la santé ou à la vie d’autres personnes (art. 120, par. 1 d)). Par ailleurs, le décret gouvernemental no 144/2021/NĐ-CP du 31 décembre 2021 régissant le traitement des infractions administratives dans les domaines de la sécurité sociale, de l’ordre, de la prévention et de la lutte contre les fléaux sociaux, de la lutte contre les incendies, des secours et du sauvetage, ainsi que de la prévention et de la lutte contre la violence domestique, consacre un article (infractions administratives dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques) qui précise les infractions administratives concernées ;

iii)Les données pour 2019-2022 indiquent une baisse progressive du nombre de cas de violence domestique :

Graphique 1

Graphique 2

Graphique 3

Graphique 4

iv)Le Viet Nam a déjà promulgué la décision no 2238/QĐ-TTg du 30 décembre 2021 approuvant la Stratégie relative au développement de la famille au Viet Nam jusqu’en 2030. Celle-ci vise notamment à informer toutes les familles, à les sensibiliser à la culture comportementale, à les doter de compétences et à les éduquer à la moralité, au mode de vie, à l’amour, aux traditions nationales et aux valeurs culturelles nobles, ainsi qu’à la prévention et à la réduction contre les risques, les maux sociaux et la violence domestique ; à accorder l’attention nécessaire aux foyers et aux familles appartenant à des minorités ethniques socialement défavorisées, pauvres et quasi pauvres ; à traiter chaque année 90 % des cas de violence domestique conformément à la loi ; à fournir des services essentiels à toutes les victimes de la violence domestique, sans exception ; à faire en sorte que toutes les communes appliquent des procédures standard en matière d’intervention, de prévention et de contrôle de la violence domestique, le but étant de réduire les effets néfastes de cette violence, en particulier contre les femmes, les personnes vulnérables et les enfants ;

v)Des structures d’aide à la prévention et à la réduction de la violence domestique ont été créées pour fournir des soins, des conseils, un hébergement temporaire et une assistance de base aux victimes et aux enfants dont elles ont la charge, ainsi que pour contribuer à faire évoluer les mentalités.

Article 4 et paragraphes 10 et 12 des observations finales du Comité

29.Selon la Constitution de 2013, l’état d’urgence peut être déclaré et levé dans tout le pays ou dans chaque localité par le Comité permanent de l’Assemblée nationale (art. 74, par. 10) ; conformément à la résolution du Comité permanent de l’Assemblée nationale, le Président vietnamien décrète et lève l’état d’urgence (art. 88 par. 5) et le Gouvernement applique le décret proclamant l’état d’urgence (art. 96). Des lois spécifiques relatives à l’état d’urgence (loi de 2004 sur la sécurité nationale, loi de 2013 sur la prévention et la réduction des catastrophes naturelles, loi de 2013 sur la lutte contre le terrorisme, loi de 2007 sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, etc.) contiennent des dispositions sur la limitation et la suspension temporaire des droits de l’homme applicables pendant l’état d’urgence. Le Viet Nam n’a pas proclamé l’état d’urgence au cours de la période 2019-2022.

30.La loi sur la lutte contre le terrorisme dispose que la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent garantir les droits et les intérêts légitimes des institutions publiques, des organisations et des personnes, et protéger la vie et la santé de la population. Cette loi s’applique aux citoyens vietnamiens, aux institutions et organisations étatiques, aux organisations internationales et étrangères, ainsi qu’aux étrangers qui résident et travaillent sur le territoire vietnamien, sauf dispositions contraires prévues par les traités internationaux auxquels la République socialiste du Viet Nam est partie. Le « terrorisme » est également défini à l’article 3 (par. 1).

31.Le Viet Nam a promulgué le décret no 02/2019/NĐ-CP du 2 janvier 2019 sur la défense civile, en vertu duquel la défense civile couvre les mesures de lutte contre la guerre et de prévention de la guerre, la prévention, le contrôle des conséquences des catastrophes, des incidents et des épidémies ainsi que les moyens d’y remédier, la protection de la population, des institutions de l’État, des organisations et de l’économie nationale.

32.Les mesures de prévention et de contrôle de la pandémie de COVID-19 sont notamment appliquées conformément à la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses de 2007, à la décision no 02/2016/QĐ-TTg du 28 janvier 2016 sur les conditions relatives à l’annonce du début et de la fin des épidémies, et à la décision no 447/QĐ-TTg du 1er avril 2020 relative à l’annonce de la pandémie de COVID-19.

Article 6 et paragraphe 24 des observations finales du Comité et du rapport du Comité (CCPR/C/136/2/Add.4)

33.Cette section doit être examinée conjointement avec le rapport à mi-parcours que le Viet Nam a soumis en mars 2021.

i)Les valeurs des droits de l’homme sont globales et universelles, mais chaque pays a ses propres mécanismes pour les appliquer efficacement et de manière appropriée. Comme d’autres pays à travers le monde, le Viet Nam continue d’appliquer la peine de mort dans le respect des dispositions de l’article 6 du Pacte. La peine de mort est une mesure de dernier recours appliquée à un nombre infime de crimes d’une extrême gravité entrant dans certaines catégories d’infractions prévues par le Code pénal, notamment les crimes qui attentent à la vie des personnes, sont liés à la drogue ou portent atteinte à la sécurité nationale et d’autres crimes d’une extrême gravité. La peine infligée touchant au droit à la vie de la personne condamnée, les protocoles et les procédures doivent être suivis à la lettre, de l’enquête à l’exécution du jugement, en passant par les poursuites et le procès. Les droits et obligations des personnes condamnées à la peine capitale, ainsi que les régimes qui leur sont applicables, sont garantis par les articles 9 et 37 de la loi de 2015 sur la détention provisoire et la garde à vue. Les exécutions sont conformes aux protocoles et procédures prévus par l’article 367 de la loi modifiant et complétant plusieurs articles du Code de procédure pénale, et les articles 77 à 83 de la loi sur l’exécution des jugements civils.

ii)Les procédures de réexamen des condamnations à mort avant exécution sont définies à l’article 367 (par. 1) de la loi modifiant et complétant plusieurs articles du Code de procédure pénale. En particulier, une fois le jugement devenu définitif, le dossier est immédiatement transmis au Président de la Cour populaire suprême et le jugement est soumis au Procureur général de la Cour populaire suprême pour examen avant exécution de la sentence.

iii)La personne condamnée à mort peut demander une commutation de peine ou déposer un recours en grâce auprès du Président de la République dans les sept jours suivant le prononcé du jugement définitif. Cette prérogative du Président témoigne de l’humanité de l’État vis-à-vis des auteurs de crimes d’une extrême gravité et permet à toute personne condamnée à la peine capitale de continuer à vivre.

34.La commutation de la peine de mort en réclusion à perpétuité s’inscrit dans une politique humanitaire et à long terme de l’État vietnamien, et passe par différents moyens, notamment les suivants : i) le nombre de crimes passibles de la peine de mort a été réduit − il est ainsi passé de 44 dans le Code pénal de 1985 à 29 dans le Code pénal de 1999, puis à 22 dans le Code pénal de 2009 et à 18 dans le Code pénal de 2015 (modifié en 2017) ; ii) la peine de mort ne peut être requise contre les auteurs de crimes âgés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les mères qui allaitent des bébés de moins de 36 mois et les personnes âgées de 75 ans ou plus au moment des faits ou du procès ; iii) la sentence de mort n’est pas exécutée dans d’autres cas prévus à l’article 40 (par. 3) du Code pénal ; iv) le réexamen de la sentence de mort ne peut faire l’objet d’aucune limite dans le temps, conformément aux procédures de réexamen de la sentence de mort avant son exécution, comme précisé à l’article 367 du Code de procédure pénale. Le Viet Nam n’autorise pas l’exécution des peines de mort sans décision judiciaire.

35.Le Code pénal prévoit aussi d’autres sentences que la peine de mort, notamment de longues peines d’emprisonnement ou la réclusion criminelle à perpétuité, pour un nombre très réduit de crimes particulièrement graves pour lesquels la peine de mort est la sanction la plus lourde. Cette disposition permet au jury d’examiner, de définir et de décider de la peine à infliger sur la base d’un examen complet de l’affaire, en tenant compte des circonstances, des éléments et de la gravité des faits.

36.La décision no 1252/QĐ-TTg indique que la possibilité d’adhérer aux premier et deuxième protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut faire l’objet d’un examen. Au cours de la période 2019-2022, plusieurs études approfondies sur la peine de mort ont été réalisées ou rendues publiques avec le soutien du PNUD et de l’IRZ, notamment le Rapport sur une éventuelle adhésion du Viet Nam au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Rapport sur le processus de formation, de perpétuation et d’abolition de la peine de mort dans divers autres pays et les recommandations adressées au Viet Nam. Ces rapports ont examiné et analysé en profondeur les recommandations du Conseil des droits de l’homme et ont également pris en compte, à titre de référence, la manière dont d’autres pays dont le contexte social et économique est similaire à celui du Viet Nam appliquent la peine de mort. Le Viet Nam a également envoyé plusieurs représentants à des conférences internationales dans le but d’apprendre et de partager des expériences pertinentes.

37.À partir du Plan d’action national sur les soins de santé en matière de sexualité et de procréation des adolescentes pour la période 2019-2025 (décision no 3781/QĐ-BYT du 28 août 2020), les organismes centraux et locaux ont collaboré dans le but d’établir et d’appliquer des modèles pilotes de soins de santé en matière de sexualité et de procréation destinés aux adolescentes, notamment le modèle pilote combinant information, conseil et fourniture de services adaptés aux jeunes actives dans les provinces fortement industrialisées. Le nombre d’avortements n’a cessé de reculer ces dernières années, de 37 pour 100 naissances vivantes en 2005 à 12,28 pour 100 naissances vivantes en 2021. Le nombre de grossesses a baissé, de 78 000 (2018) à 35 000 (2021) et le pourcentage de grossesses précoces a été réduit en conséquence, de 3 % à 2,35 % du nombre total de grossesses (2021). Le nombre et le pourcentage d’avortements chez les adolescentes ont également diminué, de 9 100 en 2010 (2,2 % du nombre total d’avortements) à environ 2 000 pour la période 2019‑2021 (environ 1 %). La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) fixe pour objectif de réduire le taux de mortalité maternelle à 42 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2030.

Tableau 1

Données sur les grossesses précoces (2019-2021)

	Articles	2019	2020	2021
1	Grossesses précoces	41 336	38,122	35 221
2	Pourcentage de grossesses précoces (%)	2,31	2,39	2,35
3	Pourcentage d’avortements sur 100 naissances vivantes	13,0	12,34	12,28
4	Pourcentage d’avortements chez les adolescentes (%)	1,82	1,3	1,0

38.Le Viet Nam a promulgué la décision no 1679/QĐ-TTg du 22 novembre 2019 approuvant la Stratégie démographique du Viet Nam à l’horizon 2030 et la décision no 1848/QĐ-TTg du 19 novembre 2020 approuvant le Programme de renforcement, de développement et d’amélioration des services de planification de la famille.

Article 7 et paragraphe 28 des observations finales du Comité

39.Il convient d’examiner cette section au regard de sa pertinence avec le Rapport national sur l’application de la Convention contre la torture. Le 14 février 2023, le Viet Nam a publié la décision no 87/QĐ-TTg approuvant le Plan relatif à l’application effective de la Convention contre la torture et des recommandations pertinentes du Comité contre la torture (décision no 87/QĐ-TTg).

40.Le Code pénal définit trois infractions liées à la torture telle que définie dans la Convention contre la torture : le recours à des pratiques brutales (art. 373), l’obtention de témoignages par la contrainte (art. 374) ou le fait de soudoyer une personne ou de contraindre une personne à faire de fausses déclarations ou à fournir des documents mensongers (art. 384). Il consacre également plusieurs dispositions à d’autres infractions constitutives d’actes de torture, notamment : l’usage de la force par un agent des services de détection et de répression pour infliger délibérément des blessures corporelles dans l’exercice de ses fonctions (art. 137), les mauvais traitements infligés à autrui (art. 140), les insultes (art. 155), l’abus de fonction ou de pouvoir pour maintenir une personne en détention provisoire ou en garde à vue en violation de la loi (art. 377), l’humiliation de coéquipiers (art. 397) et l’agression de coéquipiers (art. 398). Le Code pénal garantit que les actes de torture sont traités dans le respect des dispositions de la Convention contre la torture. Néanmoins, compte tenu des recommandations formulées au paragraphe 28des observations finales, le Viet Nam prévoit de continuer à examiner la possibilité d’incriminer les actes de torture et d’autres points pertinents, conformément à ses décisions nos 1252/QĐ-TTg et 87/QĐ-TTg.

41.Des conférences, des séminaires et des programmes de formation, des émissions à la radio, à la télévision et dans d’autres moyens de communication ainsi que sur Internet ont été organisés aux niveaux central et local pour sensibiliser la population et les organismes publics à la lutte contre la torture. En 2019, le Viet Nam a publié, en anglais et en vietnamien, son « Premier rapport national du Viet Nam sur l’application de la Convention contre la torture ». Deux projets de communication et de diffusion de la Convention, l’un destiné aux agents publics, aux employés de l’État, aux fonctionnaires et à la population, l’autre destiné à la Police populaire vietnamienne et à l’Armée populaire vietnamienne, ont été approuvés et mis en œuvre. La décision no 87/QĐ-TTg définit les tâches à accomplir pour faire mieux connaître la Convention et les lois et règlements du Viet Nam relatifs à la prévention et à la lutte contre la torture, ainsi que les efforts et les résultats obtenus dans l’application de la Convention et des recommandations pertinentes du Comité contre la torture, et pour assurer l’éducation et la formation dans ce domaine.

Article 8 et paragraphe 40 des observations finales du Comité

42.En ce qui concerne la prévention et la répression du travail forcé et la prévention de la traite dans le cadre de l’emploi et de l’envoi de travailleurs vietnamiens sous contrat à l’étranger, le Viet Nam a adopté le Code du travail de 2019, dont plusieurs dispositions visent à prévenir et à combattre le travail forcé, conformément aux orientations et lignes directrices de l’OIT. Le Viet Nam a ratifié la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé de l’OIT (2020). Il a également adopté la loi relative aux travailleurs vietnamiens sous contrat à l’étranger et le décret no 112/2021/NĐ-CP du 10 décembre 2021, qui contient un ensemble d’articles et de mesures visant à faire appliquer la loi et à garantir les droits et les avantages des travailleurs. Le décret no 12/2022/NĐ-CP du 17 janvier 2022 porte sur le traitement des infractions administratives aux droits du travail, de l’assurance sociale et des travailleurs vietnamiens sous contrat à l’étranger. La circulaire no 21/2021/TT-LĐTBXH du 15 décembre 2021 plafonne les frais de service applicables à des industries, métiers et emplois spécifiques afin que les employeurs concernés ne les perçoivent pas illégalement. Par ailleurs, le Code pénal définit les actes constitutifs de la traite, tels que le transfert et l’accueil de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, le recrutement, le transport et l’hébergement de personnes chargées du transfert ou de l’accueil de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé (traite des personnes (art. 150) et traite de mineurs de moins de 16 ans (art. 151)).

43.Le Viet Nam continue à renforcer et à améliorer ses politiques et mesures en matière de prévention et de lutte contre la traite et de protection des victimes de la traite. Parmi ces mesures figurent le Programme de lutte contre la traite des personnes pour la période 2021‑2025 et à l’horizon 2030, conformément à la décision no 193/QĐ-TTg du 9 février 2021 et au décret no 144/2021/NĐ-CP du 31 décembre 2021 régissant le traitement des infractions administratives dans les domaines de la sécurité sociale, de l’ordre, de la prévention et de la lutte contre les fléaux sociaux, de la lutte contre les incendies, des secours et du sauvetage, ainsi que de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques, lequel sanctionne les commerces et les services qui servent de couverture à la prostitution, contribuant ainsi à la lutte contre les maux sociaux dans des domaines les plus exposés à la traite. Le Viet Nam envisage aussi de modifier la loi sur la prévention et la lutte contre la traite.

44.Entre 2019 et 2022, le Viet Nam a continué à prévenir et à combattre efficacement la traite des personnes :

i)Le Plan du comité directeur 138/CP sur la mise en œuvre du Programme de lutte contre la traite a été mis en œuvre grâce à un ensemble de mesures visant à prévenir et à éliminer la traite dans le pays. La coopération internationale dans ce domaine a fait l’objet d’une attention particulière et a été renforcée par un large éventail d’activités de coopération bilatérales et multilatérales qui ont permis d’obtenir de bons résultats. Entre 2020 et 2022, le Viet Nam a engagé une série d’activités visant à lutter contre la traite et à garantir la sécurité des Vietnamiens manipulés, conditionnés et forcés à travailler. Dans ce cadre, il a collaboré avec les autorités cambodgiennes, chinoises et laotiennes, renforcé la mise en œuvre de son protocole d’accord de coopération sur la prévention et la lutte contre la traite avec le Royaume-Uni, l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et a collaboré avec des organisations internationales pour organiser des séminaires, des ateliers et des formations de courte durée sur des sujets liés à la prévention et à la lutte contre la traite auxquels des centaines de fonctionnaires et agents publics ont participé ;

ii)Les services publics concernés (parquets populaires à tous les niveaux, forces de sécurité publique, gardes-frontières, etc.) ont travaillé en étroite collaboration pour obtenir des renseignements, gérer et superviser le traitement des plaintes et des renseignements sur les activités criminelles, et détecter, enquêter et réprimer la traite dans les délais et avec l’efficacité voulus ;

iii)Entre 2019 et 2022, le Viet Nam a organisé des événements concrets autour de la Journée mondiale et de la Journée nationale de la lutte contre la traite d’êtres humains (30 juillet), notamment des campagnes d’information dans les communautés, des séminaires, des ateliers, des tables rondes, des expositions, des campagnes médiatiques et des marches de solidarité. Le but était de sensibiliser la population à la lutte contre la traite et de renforcer ses compétences dans ce domaine, ainsi que de souligner la responsabilité des services publics aux différents niveaux de l’administration ;

iv)Au cours de la même période, 191 affaires de traite ou de traite de mineurs de moins de 16 ans (371 prévenus) ont été jugées au pénal. Les provinces et villes où de nombreux cas de traite ont été détectés, où des procédures pénales ont été engagées et où des enquêtes ont été menées sont Lao Cai, Lai Chau, Quang Ninh, Nghe An, Ha Giang, Lang Sơn, Dien Bien et Hanoï. Tous niveaux confondus, les parquets populaires ont reçu 242 affaires (430 prévenus), les tribunaux populaires ont enregistré 240 affaires (419 prévenus) et jugé 267 affaires de traite ou de traite de mineurs de moins de 16 ans (495 prévenus). Entre 2019 et 2021, toutes les victimes de la traite qui avaient des difficultés financières, principalement des femmes et des enfants, ont bénéficié de l’aide juridique gratuite fournie par les centres d’aide juridique dans les provinces ; 96 % des affaires ont nécessité une aide juridique pendant la procédure pénale.

Article 9 et paragraphes 26 et 32 des observations finales du Comité

45.Selon l’article 31 (par. 4) de la Constitution de 2013, toute personne arrêtée, placée en détention provisoire ou en garde à vue, poursuivie, jugée ou condamnée peut assurer elle‑même sa défense ou demander à un avocat ou à une autre personne de la défendre. Le Code de procédure pénale dispose que toute personne accusée a le droit d’assurer elle-même sa défense ou de se faire représenter par un avocat ou une autre personne et que les organes ou les personnes chargées d’instruire de l’instruction des dossiers doivent informer les parties (accusés, victimes et autres personnes impliquées) de leurs droits d’être défendues ainsi que des autres droits et intérêts légitimes qu’elles peuvent faire valoir en vertu du Code, et de veiller à ce qu’elles les comprennent bien et puissent les exercer pleinement (art. 16). Par ailleurs, le Code de procédure pénale (art. 72, 73, 74, 76, 78 et 79) et la loi sur la détention provisoire et la garde à vue (art. 9, 22 et 34) définissent les droits de la défense et le moment où la défense peut participer à la procédure pénale.

46.Le droit interne prévoit explicitement les conditions, les exigences, les délais, ainsi que les protocoles et procédures applicables à la détention provisoire et à la garde à vue (art. 109 à 119 du Code de procédure pénale). Une personne ne peut être placée en détention provisoire ou en garde à vue que dans les cas prévus par la loi. Dans les douze heures suivant la décision de placement en détention provisoire, l’autorité qui a pris la décision doit en informer le parquet de même niveau, ou un parquet compétent, et lui transmettre les documents justificatifs nécessaires. Si le parquet estime que la détention n’est pas justifiée ou qu’elle n’est pas nécessaire, il annule la décision et l’autorité à l’origine de la décision doit libérer immédiatement la personne concernée. Toute mesure de placement en détention provisoire doit être approuvée par le parquet avant d’être exécutée. Le parquet doit approuver ou rejeter l’ordonnance dans les trois jours suivant la réception de l’ordonnance de placement en détention et de la demande d’approbation accompagnée des documents justificatifs. De ce fait, le placement en détention provisoire et en garde à vue dans l’attente du jugement n’est pas systématique.

47.Conformément à l’article 107 de la Constitution de 2013 et à l’article 3 de la loi sur l’organisation du Parquet populaire, les parquets populaires sont responsables de la sauvegarde de la loi, des droits de l’homme, des droits des citoyens, du régime socialiste, des intérêts de l’État, des droits et des intérêts légitimes des organisations et des personnes, et ce afin de contribuer à ce que la législation soit respectée de manière cohérente et stricte. Le Code de procédure pénale définit les compétences et les délais applicables en matière de détention provisoire et de garde à vue pour les besoins de l’enquête. Les délais applicables sont clairement prévus aux articles 118 et 173 du Code de procédure pénale.

48.Il n’existe pas de cas de détention prolongée sans procès, de détention arbitraire ou de mise à l’isolement au Viet Nam. Le droit interne ne définit pas la « mise à l’isolement ». Toute personne détenue qui enfreint le règlement du centre de détention peut faire l’objet de mesures disciplinaires dont la nature, la durée et le niveau sont clairement établis (art. 43 du Code de procédure pénale). Ces mesures disciplinaires ne constituent aucunement des actes de torture, cruels, inhumains ou dégradants. Des organes représentant le peuple veillent scrupuleusement à ce que les droits des personnes arrêtées, en détention provisoire ou en garde à vue soient respectés, en particulier les parquets populaires de tous niveaux, depuis l’arrestation, la détention provisoire ou la garde à vue, jusqu’à l’exécution du jugement.

49.La loi de 2021 modifiant et complétant un certain nombre d’articles du Code de procédure pénale contient des modifications tendant à mieux garantir les droits de l’homme, en particulier les droits des personnes en état d’arrestation ou en détention provisoire, et des accusés.

50.Afin que les dispositions du Code de procédure pénale sur les enregistrements audios et audiovisuels soient appliquées, le Viet Nam a adopté la décision no 1172/QĐ-TTg du 11 septembre 2019 portant approbation du Projet relatif à 1’aménagement des installations, à la structure organisationnelle des services et au personnel conformément à un calendrier précis pour effectuer des enregistrements audios ou audiovisuels des dépositions des accusés. La circulaire interservices no 03/2018/TTLT-BCA-VKSNDTC-TANDTC-BQP du 1er février 2018 définit les protocoles et les procédures relatives à la réalisation de ces enregistrements, à leur utilisation et à leur sauvegarde dans le cadre d’une enquête, de poursuites ou d’un procès. Des enregistrements audios et audiovisuels ont été réalisés, des salles ont été équipées et du matériel fourni pour recueillir des dépositions.

51.La loi relative au traitement des infractions administratives autorise le placement en garde à vue conformément aux procédures administratives (art. 122) dans le cadre de la prévention et du traitement des infractions administratives. Cette disposition vise uniquement à prévenir les infractions administratives préjudiciables à la santé ou à la vie d’autrui (dont le caractère pénal, s’il devait être établi, entraînerait des poursuites pénales) ou à y mettre fin − en d’autres termes, elle vise à prévenir les violations des droits civils et politiques garantis par le Pacte. Le but étant de garantir l’application de mesures adaptées, la loi, en plus de limiter les conditions dans lesquelles une garde à vue peut être demandée, définit les protocoles et les procédures nécessaires à son application. La durée de la privation de liberté est limitée à vingt-quatre heures à compter du placement en garde à vue ou, si la mesure est prise dans un endroit reculé ou montagneux, à compter du moment où l’auteur de l’infraction est placé en cellule. Les droits et les intérêts légitimes des citoyens sont donc garantis.

52.La loi relative au traitement des infractions administratives prévoit quatre mesures applicables aux auteurs d’infractions aux lois et règlements relatifs à la sécurité publique, à la sûreté nationale et à l’ordre public qui ne sont pas constitutives d’infractions pénales, à savoir : i) des mesures éducatives communautaires ; ii) le placement dans un centre de réadaptation ; iii) le placement dans un centre d’éducation obligatoire ; et iv) le placement dans un centre de désintoxication obligatoire. Les trois mesures de placement (dans un centre de réadaptation, dans un centre d’éducation obligatoire ou dans un centre de désintoxication obligatoire) limitant la liberté des personnes, la loi établit clairement à qui et dans quelles conditions elles s’appliquent ainsi que les autorités chargées de leur application. Seuls les tribunaux populaires de district peuvent décider de les appliquer, dans le respect des protocoles et procédures prévus en droit. Ces dispositions contribuent à l’ouverture, à la transparence, à l’objectivité et à l’exactitude de ces mesures et protègent autant que possible les droits et les intérêts légitimes des citoyens.

53.Conformément à l’article 90 (par. 5) de la même loi, les mesures éducatives dans les communes ou les quartiers s’appliquent à toute personne âgée de 14 ans révolus (ayant un domicile stable) qui a été punie deux fois pour des infractions administratives et qui a commis une troisième infraction administrative liée à l’usage illégal de drogues au cours des six derniers mois. Tout contrevenant sans domicile stable ayant 14 ans révolus et moins de 18 ans est placé dans un établissement de protection sociale ou de protection de l’enfance pendant la durée de la mesure éducative dans la commune ou le quartier.

54.La loi prévoit en outre la possibilité d’appliquer les mesures au domicile des contrevenants usagers de drogues qui ont 14 ans révolus et moins de 18 ans, si les conditions d’application énoncées à l’article 140 (par.1) sont remplies. Les mesures de déjudiciarisation sont systématiquement privilégiées pour les mineurs en conflit avec la loi. Le maintien au domicile s’inscrit dans une démarche sociale, dans laquelle l’éducation et le suivi des mineurs dépendent des mineurs eux-mêmes, de leur communauté et de leur famille. Cette mesure n’est pas enregistrée comme ayant fait l’objet d’un traitement administratif.

55.En outre, l’article 140a de la loi relative au traitement des infractions administratives indique que l’« éducation communautaire » est une autre mesure possible. Elle concerne les mineurs de 12 à 14 ans, qui autrement seraient placés dans un centre de redressement, qui ont un domicile stable, sont scolarisés et dont les parents et/ou le tuteur légal se sont engagés par écrit à les surveiller et à les éduquer. La mesure d’éducation communautaire est appliquée en vertu d’une décision du tribunal populaire. Il s’agit d’une nouvelle mesure de déjudiciarisation légale qui vise à éviter de séparer les mineurs de leur famille et de la société, en les éduquant et en les suivant au sein de leur famille et de leur communauté. Cette mesure n’est pas enregistrée comme ayant fait l’objet d’un traitement administratif.

Article 10 et paragraphe 30 des observations finales du Comité

56.Suite à l’adoption de la loi sur l’exécution des jugements civils, un ensemble de textes législatifs contenant des lignes directrices relatives à son application ont été publiés et sont applicables à tous les détenus, quelle que soit l’infraction commise ; il s’agit notamment des textes suivants : décret no 59/2020/NĐ-CP du 27 mai 2020 réglementant la base de données sur l’exécution des jugements pénaux ; décret no 133/2020/NĐ-CP du 9 novembre 2020 réglementant en détail certains articles de la loi sur l’exécution des jugements civils (qui va dans le sens d’une amélioration globale des droits des prisonniers) ; circulaire no 12/2020/TT‑BCA du 7 février 2020 réglementant les formulaires et les registres relatifs à l’exécution des peines d’emprisonnement, à l’exécution des mesures judiciaires éducatives dans les centres de redressement, au suivi et à la gestion des personnes accueillies ; circulaire no 17/2020/TT-BCA du 18 février 2020 relative à la publication de règlements intérieurs dans les lieux de détention ; circulaire no 45/2020/TT-BCA du 15 mai 2020 réglementant les normes et les quotas d’équipements médicaux dans les établissements de santé accueillant les prisonniers, les détenus, les mineurs placés dans un centre de redressement et les personnes en détention provisoire ou en garde à vue.

57.Les lieux de détention respectent scrupuleusement la législation et les réglementations relatives aux droits des détenus. Chaque détenu dispose d’un espace de plus de deux mètres carrés et ses effets personnels sont enregistrés et conservés conformément aux règles en vigueur. Le Viet Nam a entrepris une série de mesures pour construire, réparer et moderniser les lieux de détention. Les cellules sont bien éclairées, ventilées et propres. Les repas sont servis en quantité et en qualité suffisantes et sont adaptés à chaque cas, conformément à la loi. La nourriture, les vêtements, l’espace de vie et les droits des détenus en matière de soins sont prévus en droit et strictement respectés.

58.Les dispositions relatives aux colis et aux visites de la famille sont pleinement respectées. Les détenus peuvent passer du temps avec leur conjoint dans une chambre individuelle (« chambre de la joie »), pendant vingt-quatre heures au maximum. Conformément à la loi, les familles des détenus sont informées du lieu où ils purgent leur peine et de leur situation. Ils peuvent téléphoner et écrire à leur famille, ont droit à une visite d’une heure au maximum par mois et leur famille peuvent leur envoyer des colis et de l’argent.

59.Les nouveaux détenus sont examinés par un médecin et enregistrés dès leur admission au centre de détention et leur dossier médical est tenu à jour conformément à la réglementation. Les détenus malades sont pris en charge à l’infirmerie, où un diagnostic est établi et où des médicaments sans ordonnance leur sont administrés. En cas de maladie transmissible, ils sont traités et confinés à l’infirmerie ; les détenus qui souffrent de maladies graves qui ne peuvent pas être soignées à l’infirmerie sont transférés dans un établissement de santé de niveau supérieur pour y être soignés. Les centres de détention organisent des pulvérisations antipathogènes tous les ans. Ils sont correctement aménagés, l’environnement est maintenu propre et des programmes sont élaborés pour prévenir les épidémies saisonnières. Les détenus bénéficient d’un dépistage précoce de la tuberculose et de la tuberculose multirésistante (TB-MR) dans le cadre du Programme national de lutte contre la tuberculose ; les détenus atteints de TB-MR ont droit à une allocation alimentaire supplémentaire. Les établissements sont équipés de scanners pour le dépistage précoce de la tuberculose ; une fois le diagnostic posé, les détenus reçoivent des conseils et un traitement ARV, qui contribue à améliorer l’état de santé des détenus infectés par la tuberculose ou le VIH/sida.

60.Conformément à la réglementation, les ressortissants étrangers et les Vietnamiens ayant une nationalité étrangère privés de liberté ont le droit de communiquer avec lesagents consulaires de leur pays et de recevoir leur visite dans une pièce séparée. Leurs droits et leurs conditions de détention, de réadaptation et de vie sont garantis, conformément au droit interne. Le Viet Nam a organisé de nombreuses visites de prisons pour des délégations de journalistes vietnamiens et internationaux qui ont pu rencontrer des prisonniers vietnamiens et étrangers.

61.Conformément à la réglementation, tous les centres de détention ont l’obligation de créer pour chaque détenu un dossier contenant le mandat d’arrêt, l’ordonnance de placement en détention ou en garde à vue, les ordres et avis de transfert, ainsi que les ordonnances judiciaires. Parallèlement, les détenus passent un premier examen médical, sont informés du règlement de l’établissement et de leurs droits et devoirs. Le comportement des détenus est évalué régulièrement afin de déterminer s’ils peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, d’une commutation de peine ou d’une amnistie.

62.Au Viet Nam, les prisonniers ne sont pas régulièrement transférés d’un lieu de détention à un autre pour être séparés de leur famille. Un centre de détention n’envisage de transférer qu’une minorité de criminels extrêmement dangereux susceptibles de s’organiser en bandes et de représenter une menace pour la sécurité, afin de les séparer des autres criminels récidivistes. Le but est de mieux les surveiller et de prévenir la survenue de situations difficiles, et ce, dans l’intérêt des autres détenus et pour leur sécurité.

63.Le Viet Nam a mis en place un système de contrôle indépendant qui comprend notamment le mécanisme d’inspection et de contrôle de l’Assemblée nationale, les conseils populaires et le Front de la Patrie du Viet Nam, et surtout le contrôle par le Parquet populaire du respect des lois par les organes et responsables autorisés, ainsi que par d’autres organes, organisations ou personnes impliqués à chaque étape, depuis la réception du signalement des actes criminels et des renseignements à leur sujet, la recommandation d’engager des poursuites pénales et tout au long de la procédure pénale, jusqu’à l’administration et la mise en œuvre des mesures de détention provisoire et de garde à vue et l’exécution des jugements pénaux (art. 7 de la loi sur la détention provisoire et la garde à vue, art. 6 de la loi sur l’exécution des jugements civils et art. 3 de la loi sur l’organisation du Parquet populaire). Le Viet Nam a également adopté la directive no 06/CT-VKSNDTC du 18 juin 2019 sur l’innovation et le renforcement de la qualité et de l’efficacité des activités de surveillance par les parquets du placement en détention provisoire et en garde à vue et de l’exécution des jugements pénaux et la directive no 06/CT-VKSTC du 28 juin 2021 sur le renforcement de la responsabilité et de l’efficacité de la surveillance par le parquet et la supervision de l’exécution du traitement médical obligatoire en tant que mesure judiciaire dans le cadre de l’enquête criminelle, des poursuites, du procès et de l’exécution des jugements pénaux.

64.Le Viet Nam examine et prend en compte les expériences internationales en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Article 11

65.Ne pas criminaliser les relations économiques et civiles tout en sanctionnant rigoureusement toutes les violations de la loi est un principe fondamental au Viet Nam. Tout citoyen a le droit d’entreprendre, de faire des affaires et d’investir librement dans tous les domaines qui ne sont pas interdits par la loi (art. 33 de la Constitution de 2013, art. 5 de la loi sur l’investissement de 2020 et art. 7 de la loi sur l’entreprise de 2020). Le Code civil dispose que la responsabilité du débiteur est engagée dès lors qu’il est établi qu’il a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de son créancier (art. 351). Parallèlement, seules les personnes ayant commis une infraction pénale sont tenues pour pénalement responsables (art. 2 du Code pénal). Selon le Code pénal, certains risques liés à la réalisation d’études ou d’expériences, ou à l’application de progrès scientifiques, techniques et technologiques, ne constituent pas une infraction pénale (art. 25).

Article 12 et paragraphe 42 des observations finales du Comité

66.La liberté de circulation est garantie par la Constitution de 2013 et définie en détail dans plusieurs textes législatifs, conformément aux normes relatives à la liberté de circulation établies en droit international. Les restrictions des déplacements que les services de détection et de répression peuvent imposer dans certaines circonstances sont conformes aux lois en vigueur, ainsi qu’à l’article 12 (par. 3) du Pacte. Le Viet Nam envisage d’adhérer au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

67.La loi sur l’entrée et la sortie des citoyens vietnamiens définit les conditions d’entrée et de sortie des citoyens, ainsi que les responsabilités des autorités nationales chargées de l’immigration et des autres organes, organisations et personnes concernés. Elle définit neuf catégories de personnes soumises à une interdiction temporaire de sortie du territoire, les principales étant i) les prévenus, les accusés, les personnes qui ont été dénoncées ou pour lesquelles l’ouverture d’une procédure pénale a été demandée et pour lesquelles, après examen et évaluation, la mesure est jugée nécessaire pour éviter qu’elles n’échappent à la justice ou ne détruisent des éléments de preuve, conformément auCode de procédure pénale ; ii) les personnes bénéficiant d’un report ou d’une suspension de peine d’emprisonnement, ou d’une libération conditionnelle, pendant toute la durée de leur liberté conditionnelle, les personnes condamnées avec sursis pendant leur période de mise à l’épreuve et les personnes condamnées à une peine avec sursis pendant toute la durée de cette peine, conformément à la loi sur l’exécution des jugements civils ; iii) les personnes qui doivent répondre d’obligations légales dans le cadre d’un procès civil, s’il y a des raisons de croire que le règlement du litige concerne leurs obligations envers l’État ou un organe, une organisation ou une personne, et que leur sortie du territoire peut nuire au règlement de l’affaire ou à l’intérêt de l’État et/ou aux droits et intérêts légitimes d’un organe, d’une organisation ou d’une personne, ou pour garantir l’exécution de la sentence ; iv) les personnes dont l’autorité compétente a des raisons de croire qu’elles portent atteinte à la défense et à la sécurité nationales si elles quittent le territoire (art. 36).

68.Concernant les ressortissants étrangers, le Viet Nam a promulgué en 2019 la loi modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi relative à l’entrée, à la sortie, au transit et au séjour des étrangers au Viet Nam, qui introduit nombre de dispositions relatives à l’entrée et à la sortie des étrangers, en particulier les protocoles et procédures d’octroi d’un visa électronique, les cas dans lesquels un visa peut être reconduit, les conditions d’entrée et de sortie, les cas dans lesquels un permis de séjour temporaire peut être accordé à un étranger, les cas dans lesquels il est possible d’accorder une dispense de visa pour entrer dans les zones économiques côtières, comme spécifié dans les décisions gouvernementales.

Article 13

69.La mesure d’expulsion constitue une sanction principale ou complémentaire en vertu de la loi relative au traitement des infractions administratives (art. 21 et 27). Elle peut aussi être considérée comme une peine principale ou complémentaire en vertu du Code pénal (art. 32). Par conséquent, l’expulsion ne s’applique qu’aux ressortissants étrangers qui ont commis des infractions administratives au Viet Nam ou qui sont condamnés au pénal.

70.Conformément à la loi relative au traitement des infractions administratives, il appartient au Gouvernement de préciser les modalités d’application des mesures d’expulsion. Le 31 décembre 2021, le Gouvernement a promulgué le décret no 142/2021/NĐ-CP relatif aux formulaires d’expulsion, à la détention provisoire et aux mesures de reconduite à la frontière des contrevenants dans le cadre de procédures administratives, ainsi qu’à la gestion des étrangers qui enfreignent la loi vietnamienne alors qu’une procédure d’expulsion est en cours. Le décret définit des protocoles et des procédures, ainsi que les juridictions compétentes pour exécuter la mesure d’expulsion dans le cadre d’une procédure administrative. L’article 7 du décret précise que les personnes expulsées doivent être informées du motif de leur expulsion, recevoir l’ordre d’expulsion par écrit quarante‑huit heures au moins avant la date de celle-ci, bénéficier de services d’interprétation lorsqu’elles rencontrent les autorités et les fonctionnaires compétents, pouvoir se prévaloir de leurs droits énoncés dans le décret no 65/2020/NĐ-CP du 10 juin 2020 sur l’organisation du séjour des personnes en attente d’expulsion et les droits des personnes accueillies dans des centres d’hébergement jusqu’à leur expulsion ; elles doivent pouvoir emporter hors du territoire leurs biens acquis légalement au Viet Nam, porter plainte ou faire un signalement, conformément aux lois et règlements sur le traitement des plaintes et des dénonciations.

71.Entre le 1er novembre 2018 et le 31 décembre 2022, les autorités compétentes ont expulsé 378 personnes qui avaient enfreint les lois et règlements relatifs à l’entrée et à la sortie du territoire, conformément aux procédures administratives. Pour la plupart, les étrangers expulsés étaient entrés illégalement dans le pays, n’avaient pas de lieu de résidence légal et avaient enfreint le droit vietnamien.

Article 14 et paragraphes 34 et 36 des observations finales du Comité

72.La Constitution de 2013 (art. 16), le Code de procédure civile (art. 8) et le Code de procédure pénale (art. 9) garantissent l’égalité de tous devant la loi et l’égalité d’exercice des obligations et droits procéduraux devant le tribunal. Les principes suivants garantissent clairement l’indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs : les juges sont indépendants et se conforment uniquement aux lois lors du procès ; l’impartialité des procureurs doit être garantie ; si tel n’est pas le cas, ils sont récusés ou remplacés (pour garantir l’impartialité et l’objectivité des magistrats). Tous ces principes figurent dans la Constitution de 2013 (art. 103), le Code de procédure pénale (art. 21, 23, 49), le Code de procédure civile (art. 12), la loi de 2014 sur l’organisation des tribunaux populaires, l’ordonnance no 02/2022/UBTVQH15 du 18 août 2022 sur les sanctions administratives applicables en cas d’entrave à la procédure judiciaire, et d’autres instruments connexes. Le Viet Nam élabore actuellement un projet de « réformes judiciaires au sein des tribunaux populaires d ’ ici à 2030 et à l ’ horizon 2045 ».

73.Entre 2019 et le 30 septembre 2022, conformément à la résolution du Conseil national pour la sélection et la supervision des juges, et à la proposition du Président du Tribunal populaire suprême, le Président vietnamien a nommé 1 736 juges (8 juges au Tribunal populaire suprême, 104 juges de grade supérieur, 847 juges de grade intermédiaire et 1 409 juges de grade inférieur) ; reconduit 35 juges de grade supérieur, 437 juges de grade intermédiaire et 2 043 juges de grade inférieur ; révoqué 20 juges (5 juges de grade intermédiaire et 15 juges de grade inférieur).

74.L’Ordonnance relative aux protocoles et procédures concernant l’examen des mesures de traitement administratif devant les tribunaux populaires et les décisions en la matière a été approuvée par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2022. Les tribunaux populaires s’appuient sur ces protocoles et procédures pour ordonner le placement des contrevenants dans des centres de redressement, des établissements d’éducation obligatoire ou des établissements de désintoxication obligatoire, pour reporter l’exécution de la mesure administrative ou accorder une dispense totale ou partielle, réduire sa durée ou suspendre la mesure, pour examiner et traiter les plaintes, les demandes et les réclamations dans le cadre de l’application des mesures administratives.

75.En ce qui concerne l’indépendance, la transparence et l’impartialité du procureur, la Constitution de 2013 dispose que le Parquet populaire est compétent pour engager des poursuites et superviser les mesures judiciaires (art. 109, par. 2). Le Parquet populaire est tenu de protéger la loi, les droits de l’homme et les droits des citoyens (art. 107). Le Code de procédure pénale précise les principes inscrits dans la Constitution de 2013 (art. 49 et 52). Conformément à la loi sur l’organisation du Parquet populaire, les procureurs doivent avoir des qualifications générales (art. 75) et des qualifications spécifiques à leurs rangs respectifs (art. 77, 78, 79, 80 et 81). La nomination des procureurs de grade inférieur, intermédiaire et supérieur dépend de leur classement aux concours d’entrée. Les procureurs du Parquet populaire suprême sont désignés par le Conseil de sélection des procureurs du Parquet populaire suprême. Le Président du Conseil est le Procureur général du Parquet populaire suprême ; les autres membres sont des représentants de la direction du Ministère de la défense nationale, du Ministère de l’intérieur, du Comité central du Front de la Patrie du Viet Nam et du Comité central de l’Association du barreau du Viet Nam. La liste des membres du Conseil de sélection est arrêtée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale, sur proposition du Procureur général du Parquet populaire suprême. Le Conseil de sélection fonctionne de manière collégiale ; toute décision du Conseil doit être approuvée par plus de la moitié des membres (art. 86 de la loi sur l’organisation du Parquet populaire).

76.Au besoin, les parquets désignent un avocat de la défense dans les cas suivants : l’accusé encourt la peine la plus lourde, à savoir vingt ans d’emprisonnement, la réclusion à perpétuité ou la peine de mort en vertu du Code pénal, souffre d’un handicap physique et est incapable de se défendre, ou d’un handicap mental ou a moins de 18 ans. Les accusés ou les défendeurs qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat sont défendus gratuitement s’ils ont droit à l’aide juridique en vertu de la loi sur l’aide juridique. Les services de contentieux assument la totalité des frais d’interprétation pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Au cours de la période 2019-2021, 8 593 avocats et 11 228 conseils ont plaidé au pénal devant les tribunaux de première instance, 2 838 avocats et 217 conseils ont plaidé devant les cours d’appel. Au civil, 2 346 avocats et 738 conseils ont plaidédevant les tribunaux de première instance, 2 535 avocats et 148 conseils ont plaidé devant les cours d’appel. Le nombre d’affaires ouvrant droit à l’aide juridique n’a cessé d’augmenter depuis 2019 − 68 826 affaires sur un total de 112 067 (61,4 %) en 2022. En 2022, 21 276 affaires ont été clôturées (18,4 % de plus qu’en 2021). Le nombre d’affaires dans lesquelles les accusés ont bénéficié d’une défense est en augmentation (8 210 en 2019, 9 827 en 2020, 11 821 en 2021 et 13 951 en 2022).

Tableau 2

Nombre d ’ avocats/collaborateurs sous contrat avec les centres d ’ aide juridictionnelle et nombre d ’ agents de l ’ aide  juridictionnelle

Année	Agents de l’aide juridictionnelle	Avocats sous contrat avec les centres d’aide juridictionnelle	Collaborateurs sous contrat avec les centres d’aide juridictionnelle	Total
2019	645	533	132	1 310
2020	630	645	41	1 316
2021	666	663	38	1 367
2022	688	630	38	1 356

Tableau 3

Aide juridictionnelle accordée aux groupes vulnérables (1 er janvier 2019-31 décembre 2022)

Groupes vulnérables	Nombre d’affaires
Contributeurs de la Révolution	12 964
Ménages pauvres	15 316
Minorités ethniques	34 202
Ménages pauvres et minorités ethniques	975
Enfants	13 175
Accusés âgés de 16 révolus et moins de 18 ans	15 702
Accusés issus de ménages quasi pauvres	5 658
Personnes handicapées ayant des difficultés financières	6 677
Personnes âgées ayant des difficultés financières	4 880
Autres personnes ayant des difficultés financières	2 532
Total	112 081

Article 15

77.Le droit pénal ne s’applique pas rétroactivement, sauf s’il profite auxauteurs d’infractions ; c’est notamment le cas si une loi supprime une infraction, une peine ou une circonstance aggravante, prévoit une peine moins sévère ou une nouvelle circonstance atténuante, élargit le régime de la probation, l’exemption ou l’exclusion de la responsabilité pénale, l’exemption de peine, la commutation des peines, la libération conditionnelle ou l’effacement de la condamnation, ou si d’autres dispositions sont favorables aux auteurs d’infractions. Le cas échéant, ces dispositions s’appliquent aux infractions pénales commises avant l’entrée en vigueur de la loi (art. 7.3, du Code pénal). Les dispositions légales qui introduisent une nouvelle infraction, une peine plus sévère, une circonstance aggravante ou réduisent le régime de la probation, l’exemption ou l’exclusion de la responsabilité pénale, la dispense de peine, la commutation des peines, l’annulation de la condamnation ou toute autre disposition défavorable aux auteurs d’infractions ne s’appliquent pas aux infractions pénales commises avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (art. 7.2 du Code pénal).

78.En application de la résolution no 41/2017/QH14 du 20 juin 2017 sur l’application du Code pénal et des dispositions législatives au bénéfice des auteurs d’infractions, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2022, les tribunaux ont commué en réclusion à perpétuité la sentence de mort prononcée à l’encontre de 12 accusés, dispensé 524 accusés d’exécuter le reste de leur peine, exempté 183 accusés d’exécuter toutes les peines et effacé les casiers judiciaires de 126 personnes.

Article 16

79.Conformément au Code civil, la naissance et le décès d’un individu peuvent être déclarés ; l’enregistrement des naissances et des décès est régi par la loi sur l’état civil (art. 30). En droit civil, la capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations civils, et ce dès sa naissance et jusqu’à son décès (art. 16).

80.La construction et la mise en œuvre du projet « Base de données électronique nationale de l’état civil » s’appuient sur le logiciel d’enregistrement et de gestion électronique de l’état civil déployé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’état civil (1er janvier 2016). Le logiciel est utilisé depuis six ans par tous les organismes d’enregistrement et de gestion de l’état civil du pays, depuis le Ministère de la justice jusqu’aux administrations communales (près de 20 000 connexions quotidiennes). Il a modifié en profondeur les activités de l’état civil, répondu à la forte demande de la population en la matière, soutenu activement la gestion de l’État dans ce domaine, et a été progressivement connecté à la Base de données nationale de la population (pour l’enregistrement des naissances) et à l’Assurance sociale du Viet Nam afin de rationaliser les procédures d’enregistrement des naissances et des assurés. Dans le même temps, le logiciel a continué d’être développé et peut être connecté à d’autres bases de données publiques, conformément au décret gouvernemental no 47/2020/NĐ-CP du 9 avril 2020 sur la gestion, la connexion et le partage des données numériques des organismes publics.

81.La mise en œuvre de la décision no 06/QĐ-TTg (voir par. 17) prévoit notamment la connexion et le partage des données entre la « Base nationale électronique de l’état civil » et la « Base nationale de la population », le développement de la procédure d’attribution de numéros d’identification personnels aux citoyens qui déclarent leur naissance dans les missions diplomatiques vietnamiennes à l’étranger, la standardisation et la restructuration des processus, la simplification des procédures administratives de base dans le domaine de l’état civil (y compris l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages) et le partage des données de la Base nationale sur la population. Toutes ces avancées ont contribué à la réalisation des obligations énoncées dans la loi sur l’état civil, notamment en ce qui concerne les applications des technologies de l’information dans le domaine de l’état civil et la promotion des enregistrements en ligne, la création de conditions favorables, la réduction des coûts administratifs et des temps de déplacement pour les citoyens, la promotion des réformes administratives, l’amélioration de la responsabilité et du professionnalisme des agents publics et des fonctionnaires chargés des affaires judiciaires et de l’état civil vis-à-vis de la population.

Article 17

82.Le droit au respect de la vie privée est un droit constitutionnel inscrit dans la Constitution de 2013 (art. 21), le Code civil (art. 38), la loi relative au traitement des infractions administratives, le Code pénal (art. 158, 159 et 289), le Code de procédure pénale (art. 8, 11 et 12) et dans d’autres textes de loi pertinents. La protection du droit à la vie privée fait l’objet des paragraphes 161 à 165 du rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3).

83.Au cours de la période allant de juillet 2020 à février 2022, les entreprises de télécommunications ont bloqué 268 575 numéros suspectés d’être utilisés à des fins de démarchage téléphonique abusif (spams) et bloqué 87 048 297 appels présumés frauduleux, garantissant ainsi la sûreté, la sécurité et l’ordre social, ainsi que les droits des usagers. En 2022, le Viet Nam a détecté et jugé cinq affaires portant sur de fausses stations émettrices‑réceptrices (BTS) utilisées pour envoyer des messages frauduleux via les réseaux de télécommunications mobiles.

Article 18 et paragraphe 44 des observations finales du Comité

84.Le Viet Nam est un pays multiconfessionnel (bouddhisme, catholicisme, protestantisme, caodaïsme, bouddhisme Hòa Hảo, association bouddhiste Terre pure, bouddhisme des Quatre dettes de reconnaissance, islam, etc.). On estime que 95 % de la population s’identifient à une religion ou sont pratiquants. L’État a reconnu 43 organisations religieuses affiliées à 16 religions et leur a accordé des certificats d’activités religieuses. Elles comptent 26,5 millions de fidèles (27 % de la population), 54 125 dignitaires, 135 561 subordonnés et 29 658 lieux de culte. Fin décembre 2022, le pays comptait 50 703 lieux de croyance, dont 15 205 classés sites historiques et culturels au patrimoine historique et culturel local à tous les niveaux administratifs.

85.Le Viet Nam a promulgué la loi sur les croyances et la religion et ses textes d’application, conformément à l’article 18 du Pacte. Afin de garantir le droit à la liberté de croyance et de religion, le Code pénal érige en infraction tout acte portant atteinte à ce droit, en particulier à l’article 164 sur la violation de la liberté de croyance ou de religion d’autrui. Il dispose en outre que toute atteinte à la liberté de croyance et de religion dans le but de nuire aux intérêts de l’État, aux droits et aux intérêts légitimes d’organisations et de personnes est passible de poursuites pénales pour atteinte aux libertés démocratiques dans le but de nuire aux intérêts de l’État, aux droits et aux intérêts légitimes d’organisations et de personnes (art. 133). Le Viet Nam procède actuellement à l’examen et à la rédaction d’amendements visant plusieurs articles du décret no 162/2017/NĐ-CP du 30 décembre 2017 détaillant un certain nombre d’articles et de mesures d’application dans le cadre de la loi sur les croyances et la religion.

86.Les organisations religieuses jouissent d’une pleine autonomie financière. L’État n’intervient pas dans les affaires financières des organisations religieuses, des chefs religieux et de leurs subordonnés, lesquels gèrent et utilisent les fonds disponibles conformément à leurs chartes, statuts, règles et règlements internes respectifs, à la loi sur les croyances et la religion et aux lois connexes.

87.En vertu de la loi foncière de 2013 et de la loi de 2010 relative à la taxe foncière sur les terres non agricoles, les établissements religieux peuvent exploiter des terres non agricoles éligibles à l’attribution par l’État de terres exonérées de la taxe foncière sur les terres agricoles et non agricoles (sauf en cas d’utilisation à des fins commerciales), ou des terres utilisées à des fins religieuses attribuées par l’État et non soumises à la taxe foncière. Ces dernières années, l’octroi aux établissements religieux de certificats relatifs aux droits d’utilisation des terres, aux propriétés bâties et aux installations a reçu toute l’attention nécessaire et permis d’obtenir des résultats positifs. En novembre 2022, environ 70 % des établissements religieux avaient obtenu un certificat les autorisant à utiliser des terres. De nombreux établissements religieux se sont vu attribuer des dizaines d’hectares pour pratiquer leur religion et répondre aux besoins spirituels et religieux des fidèles.

88.Ces dernières années, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les croyances et la religion, les activités internationales déployées par des organisations religieuses et des membres individuels ont connu une certaine vigueur et diversité en termes d’échelle, de quantité et de portée. En octobre 2019, les autorités vietnamiennes compétentes ont organisé une manifestation à l’occasion de laquelle elles ont reconnu une organisation religieuse (Église évangélique pentecôtiste du Viet Nam) et accordé un certificat d’activité religieuse à une organisation (Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours), ce qui porte à 43 le nombre d’organisations religieuses (affilées à 16 religions) reconnues. L’État veille à ce qu’elles créent des conditions favorables à la fondation d’établissements d’enseignement religieux. Actuellement, le pays compte 62 établissements d’enseignement religieux répartis dans 36 provinces et villes. Le Grand Séminaire du Sacré-Cœur de l’Église catholique du Viet Nam a été fondé en 2020.

Articles 19 et 20 et paragraphes 46 et 52 des observations finales du Comité et rapport du Comité (CCPR/C/136/2/Add.4)

89.Ce point doit être examiné conjointement avec le rapport à mi-parcours que le Viet Nam a soumis en mars 2021.

90.Garantir la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information pour tous fait partie intégrante de la politique de l’État du Viet Nam. Pour protéger ces droits, le Gouvernement vietnamien s’efforce i) de soutenir le développement du journalisme et de l’industrie de l’édition ; ii) de créer des conditions favorables à la recherche, à l’accès, à la diffusion et à l’échange de l’information ; iii) de mettre en œuvre les mesures de gestion nécessaires et appropriées pour prévenir les abus de la liberté d’expression et de la liberté de la presse visant à porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des organisations et des personnes, ou à porter préjudice à un environnement en ligne sain.

91.Au 30 décembre 2022, le Viet Nam comptait 6 grandes agences multimédias, 127 agences de presse, 670 agences de magazines, 72 organismes de radiodiffusion et de télévision, dont 67 stations de radio aux niveaux central et local, 5 unités TV ne disposant pas de leur propre infrastructure de radiodiffusion, 77 chaînes de radio, 194 chaînes de télévision, 57 chaînes de télévision étrangères payantes et 9 792 stations de radio communautaires (dont 634 diffusées sur Internet).

92.Le Code pénal protège la liberté d’expression, la liberté de la presse et l’accès à l’information et punit sévèrement toute atteinte à ces droits (art. 167, violation du droit à la liberté d’expression, de la liberté de la presse, du droit d’accès à l’information et du droit de manifester).

93.Le Viet Nam a effectué un examen et une évaluation préliminaires de l’application de la loi de 2016 sur la presse et de la loi de 2012 sur les publications en vue de continuer à améliorer les lois et règlements dans ce domaine et de répondre aux besoins réels des journalistes. Proposition a été faite d’inscrire ces lois au programme législatif de l’Assemblée nationale pour la période 2023-2025. Des amendements à la loi sur la presse sont proposés en vue d’élargir son champ d’application en fonction des évolutions de la science, de la technologie et de la communication. Cette étape importante permettra de préciser les concepts et de promouvoir le développement de la presse dans toute sa complexité, de l’écosystème des journalismes et du journalisme de données.

94.L’État attache une grande importance à la liberté d’information et à la transparence. La responsabilité des organes administratifs en matière de déclaration ou de fourniture d’informations à la presse reste entière. Cette situation favorise les activités des médias, notamment la diffusion en direct à la radio et à la télévision des débats entre des membres du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, les conférences de presse régulières du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, des ministères et des communes, conformément à la réglementation sur la responsabilité des organes administratifs de l’État en matière d’information de la presse. Le 24 novembre 2022, le Premier Ministre a organisé une conférence nationale virtuelle sur la communication de ses politiques, intitulée « Sensibilisation − Action − Ressources », au cours de laquelle ont été abordées la question des responsabilités des organes administratifs de l’État, les mesures visant à améliorer l’efficacité de la communication sur les politiques et du débat politique, depuis la proposition de mesures jusqu’au suivi de leur mise en œuvre, qui touche de près la population et la société dans son ensemble.

95.En ce qui concerne la promotion de la communication privée, la loi sur la presse de 2016 permet aux entreprises et organisations autorisées de publier des bulletins d’information tels que définis aux articles 3 (par. 18) et 34, et aux établissements d’enseignement supérieur conformément à la loi sur l’enseignement supérieur, aux institutions de recherche scientifique et de développement technologique ayant le statut d’académies ou d’instituts en vertu de la loi sur la science et la technologie, et aux hôpitaux de niveau provincial, équivalent ou supérieur de publier des revues scientifiques (art. 14, par. 2). Tout citoyen a le droit de se livrer à une activité journalistique, de fournir des informations à la presse et de réagir aux informations publiées dans la presse (art. 10). La presse est libre et il est interdit de la censurer avant impression, transmission ou diffusion, conformément à l’article 13 de la loi sur la presse de 2016 et à l’article 5 (par. 2) de la loi sur la presse de 2012.

96.L’État finance le développement des infrastructures de téléphonie mobile, du réseau Internet et des médias sociaux en vue de faciliter la recherche d’informations, ainsi que l’accès à l’information, l’expression et l’échange d’informations en toute liberté et sans difficulté. Vingt-cinq ans après l’apparition du réseau Internet, le Viet Nam est devenu une grande puissance dans le domaine des télécommunications et de l’Internet, grâce à des technologies modernes et une couverture élevée. Avec plus de 72,1 millions d’utilisateurs (73,2 % de la population) en décembre 2022, le pays se classe au 13e rang mondial en nombre d’utilisateurs. Il compte 94,2 millions de numéros associés à des smartphones et 82,2 millions d’abonnés à la transmission à large bande (74,3 % de la population). La modernisation et le développement des réseaux de télécommunications se sont poursuivis, avec une couverture qui atteint 99,73 % de tous les villages. Les réseaux 3G et 4G desservent 98 % de la population ; 19,79 millions de foyers sont équipés de la fibre optique (72,4 % de la population). La fibre optique a été installée dans la totalité des communes, des districts et des villes, dans 91 % des villages et dans toutes les écoles. L’État finance des programmes nationaux ciblés et des programmes de télécommunications d’utilité publique afin d’équiper les infrastructures de télécommunications et de réduire le fossé en matière d’accès à l’information entre les régions et les ethnies dans l’ensemble du pays.

97.Le Viet Nam s’efforce en permanence d’améliorer le cadre juridique relatif à l’information et à la cybersécurité afin de garantir un domaine de l’information sûr et sain et de lutter contre les fausses nouvelles et les informations malveillantes. Dans le cadre de l’élaboration de sa législation dans ce domaine, il a consulté d’autres pays pour recueillir leur expérience et s’est inspiré des conventions internationales pertinentes qu’il a signées. À de nombreuses reprises, les avis d’organisations et organes compétents, d’entreprises nationales et étrangères et de la population ont été recueillis en vue d’adopter des lois et règlements adaptés. Le Viet Nam a adopté le décret no 15/2020/NĐ-CP du 3 février 2020 (modifié et complété par le décret no 14/2022/NĐ-CP du 27 janvier 2022) sur le traitement des infractions administratives dans les domaines de la poste, des télécommunications, des fréquences radio, des technologies de l’information et des transactions électroniques, qui définit les violations des conditions d’utilisation des médias sociaux et de la sécurité de l’information, etc. Parallèlement, il a joué un rôle actif dans la négociation d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. Au cours de la période 2019-2022, le Viet Nam a conclu plusieurs accords internationaux de coopération en matière de cybersécurité, en particulier un mémorandum d’accord entre son Ministère de la défense et le Ministère japonais de la défense sur la coopération en matière de cybersécurité (2021) et un mémorandum d’accord entre son Ministère de la sécurité publique et le Ministère singapourien des communications et de l’information sur la cybersécurité, la prévention de la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel (2022). S’agissant des documents sur le droit à la liberté d’expression que le Conseil des droits de l’homme a mentionnés dans son rapport (CCPR/C/136/2/Add.4), voir l’annexe 5 pour des informations plus détaillées.

98.Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2018 sur la cybersécurité, des infractions à la loi dans le cyberespace ont été détectées et traitées sans complaisance, ce qui a contribué à la sécurité nationale et à l’ordre social, et a permis de protéger les intérêts légitimes des organisations et des personnes. Selon le rapport sur l’Indice mondial de cybersécurité 2020 publié par l’Union internationale des télécommunications (UIT), le Viet Nam a progressé de 25 places en deux ans et se classe au 25e rang mondial sur 194 pays et territoires, au 7e rang des pays de la région Asie-Pacifique et au 4e rang des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Le Viet Nam a adopté le décret no 53/2022/NĐ-CP du 15 août 2022 qui précise un certain nombre d’articles de la loi de 2018 sur la cybersécurité.

99.La loi de 2018 sur la cybersécurité n’entrave ni ne restreint la liberté d’expression dans le cyberespace. Au contraire, son principe et son objectif sont la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre social et de la sûreté, des droits et des intérêts légitimes des organes, des organisations et des personnes dans le cyberespace (droit à la vie, droit à la liberté, droit à la non-ingérence dans la vie privée, droit au respect de son honneur et de sa réputation, protection des secrets personnels, des secrets de famille, de la confidentialité de la correspondance, des droits de l’enfant, etc.), ces principes étant précisés dans des articles spécifiques de la loi. Plus généralement, la loi vise à établir un cyberespace sûr et sain et, ce faisant, à faire en sorte que tous les citoyens puissent vivre et travailler dans un environnement social stable et propice au développement. Les articles 8 et 18 de la loi ne font qu’énoncer les comportements interdits dans le cyberespace et ceux susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre social et à la sûreté, aux droits et aux intérêts légitimes des organisations et des personnes ; ils définissent également les infractions à la loi, conformément au Code pénal, à la Constitution de 2013 et à l’article 19 (par. 3) du Pacte.

Article 21 et paragraphe 48 des observations finales du Comité

100.Tous les individus sont égaux devant la loi et jouissent de tous les droits constitutionnels, y compris le droit à la liberté de réunion pacifique. Ces droits doivent être exercés dans le respect de la loi, des droits et des intérêts de la communauté, et peuvent être restreints dans certaines circonstances, conformément aux dispositions de la Constitution de 2013, notamment pour des raisons liées à « l’ordre social et à la sécurité ». Aucune personne ou organisation ne doit être la cible de menaces, agressions ou représailles pour avoir participé à des activités dans le cadre de ses droits et conformément à la loi, notamment pour avoir dialogué ou coopéré avec des organismes des Nations Unies.

101.L’État vietnamien respecte et soutient les manifestations et les réunions organisées pour commémorer des événements culturels, économiques ou sociaux ou pour exprimer des opinions de manière pacifique et dans le respect de la loi, comme la Marche des fiertés de la communauté LGBT à Hanoï (septembre 2022), les manifestations contre les changements climatiques dans la province de Quang Ninh (juillet 2021) et les activités organisées chaque année dans différentes villes du pays pour célébrer la Journée des droits de l’homme (10 décembre). Quelques individus et organisations se sont toutefois emparés de questions relatives à la religion, au droit du travail, à l’acquisition de terres et à la pollution de l’environnement pour rassembler, convaincre et inciter la population à troubler l’ordre public, portant ainsi gravement atteinte à l’ordre social et à la sécurité. Les participants aux manifestations visées dans les observations (par. 47) ont commis des actes de vandalisme, agressé des policiers et fait obstruction aux autorités, portant gravement atteinte à l’ordre social et à la sécurité dans de nombreuses villes, dont Hô Chi Minh-Ville et Binh Thuan. En conséquence, le Viet Nam a pris les mesures nécessaires et adéquates, conformément à l’article 21 du Pacte, pour empêcher toute action visant à profiter du droit à la liberté de réunion et du droit de manifester pour déstabiliser l’ordre social et la sécurité, perturber l’unité nationale et porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de l’État et de la population. Les mesures prises n’ont pas un caractère répressif et respectent les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité.

102.Le Code pénal a criminalisé les actes de violence excessive commis par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier aux articles 127 (Homicide volontaire) et 137 (Coups et blessures volontaires). Chaque année, les officiers des forces armées suivent une formation militaire pour s’entraîner à la discipline et prévenir l’usage excessif de la force dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 22 et paragraphe 50 des observations finales du Comité

103.Le droit d’association est un droit fondamental garanti par la Constitution de 2013. Juste après la fondation de la République démocratique du Viet Nam, le Président Hô Chi Minh a édicté les ordonnances nos 52 du 22 avril 1946 sur les associations et 102/SL/L004 du 20 mai 1957 sur la loi relative au droit d’association pour que les citoyens puissent exercer ce droit. L’ordonnance no 102/SL/L004 est toujours en vigueur. Toutefois, plusieurs dispositions doivent à présent être modifiées et complétées pour répondre de manière plus concrète aux besoins des associations en matière d’organisation et de fonctionnement. Alors même que le projet de loi sur les associations est à l’étude, le Viet Nam formalise un décret qui remplacera le décret no 45/2010/NĐ-CP du 21 avril 2010 relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des associations.

104.En décembre 2022, le Viet Nam comptait 93 438 associations, dont 584 associations nationales ou interprovinciales et 92 854 associations locales. Il compte 124 889 syndicats de base totalisant 11 071 635 membres. En moyenne, 93,1 % des salariés sont syndiqués dans les organismes, organisations et entreprises où un syndicat est implanté.

105.Les demandes de création d’associations sont régies par la loi et traitées par les autorités compétentes. En décembre 2022, aucun dossier n’avait été refusé.

106.Le chapitre XIII du Code du travail est consacré aux organisations de travailleurs au niveau local. Il énonce les droits et obligations de ces organisations (art. 178) et veille à ce qu’elles ne soient pas influencées par l’employeur, en ce qu’il définit i) les interdictions faites à l’employeur concernant la création de l’organisation de travailleurs, l’adhésion des membres et son fonctionnement (art. 175), ii) les droits des membres des conseils d’administration des organisations de travailleurs au niveau local et iii) les obligations de l’employeur à l’égard de l’organisation de travailleurs, l’adhésion des membres et son fonctionnement (art. 177).

107.Les organisations de travailleurs au niveau local comprennent le syndicat et l’organisation des travailleurs dans l’entreprise. Ces deux organisations ont les mêmes droits et les mêmes obligations en ce qui concerne la défense des droits et des intérêts légitimes des travailleurs. Parmi les autres droits des syndicats figure le droit de grève (art. 198 et 199 du Code du travail). Entre mars 2019 et fin décembre 2022, aucune demande d’enregistrement d’un syndicat n’a été rejetée.

Article 23

108.Les droits relatifs au mariage, à la vie de famille et à l’égalité dans le mariage sont énoncés aux paragraphes 202 à 210 du rapport périodique (CCPR/C/VNM/2017/3).

109.La mise en œuvre du projet « Réduction du nombre de mariages d’enfants et de mariages consanguins dans les régions montagneuses et les minorités ethniques (2015-2025 » se poursuit de manière efficace. Sur les 51 provinces concernées, 48 ont établi un plan de mise en œuvre du projet pour la période 2021-2025 (phase 2). Les 120 774 activités de sensibilisation aux mariages d’enfants et aux mariages consanguins organisées par les organisations locales spécialisées dans le travail auprès des minorités ethniques ont touché 4 070 148 personnes.

110.Le pourcentage de mariages d’enfants dans les zones où vivent des minorités ethniques baisse progressivement (21,9 % en 2019, soit 4,7 % de moins qu’en 2015 et une baisse moyenne de 1 % par an environ). En 2019, le pourcentage de mariages consanguins entre personnes issues de minorités ethniques était de 5,6 ‰, soit une baisse de 0,9 ‰ par rapport à 2015 (6,5 ‰). Alors que les pourcentages de mariages consanguins étaient élevés dans plusieurs minorités ethniques en 2015, cette pratique a disparu en 2019, notamment dans les minorités Mạ, Mảng, Cơ Ho, Kháng, Chứt.

111.Le sous-projet 2 du Projet 8 du Plan national pour le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030) adopté par l’Assemblée nationale porte sur la réduction des mariages d’enfants et des mariages consanguins dans les minorités ethniques et les régions montagneuses. Le Premier Ministre a approuvé la stratégie vietnamienne en matière de population pour 2030, qui vise notamment à « Prévenir radicalement les mariages d’enfants dans les zones où vivent des minorités ethniques » et à « Réduire de 50 % le nombre de mariages d’enfants ».

Article 24 et paragraphe 38 des observations finales du Comité

112.Ce point doit être examiné en liaison avec le rapport valant cinquième et sixième rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et le rapport national sur la mise en œuvre des droits de l’homme au Viet Nam au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel.

113.LeTribunal populaire suprême a soumis au Comité permanent de l’Assemblée nationale une proposition de loi sur la justice pour mineurs qui devrait être inscrite dans le programme législatif de 2024. Pour l’heure, les autorités compétentes continuent d’examiner et de modifier les lois et règlements en vigueur concernant la définition de l’âge de l’enfant, selon laquelle « un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans », ce qui est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux recommandations du Conseil des droits de l’homme et du Comité des droits de l’enfant. Le Viet Nam a également adopté la circulaire no 43/2021/TT-BCA du 22 avril 2021, qui définit les responsabilités de la Police populaire vietnamienne, qui doit mettre en œuvre des procédures pénales et protocoles adaptés lorsqu’elle recueille et traite des dénonciations et des renseignements sur les crimes, des demandes de poursuites et des enquêtes sur les cas de maltraitance de personnes âgées de moins de 18 ans.

114.Le recensement de la population et du logement 2019 a montré que 98,8 % des enfants de moins de 5 ans avaient été enregistrés. Ce résultat a dépassé l’objectif fixé dans la décision no 681/QĐ-TTg du 4 juin 2019 (enregistrement de 97 % des enfants de moins de 5 ans d’ici à 2020). Grâce à de nombreuses mesures, le Viet Nam a continué à redoubler d’efforts pour garantir le droit à l’enregistrement des naissances et lutter contre l’apatridie des enfants au cours de la période 2019-2022.

115.À ce jour, le pays compte 38 tribunaux des affaires familiales et pour mineurs qui relèvent des tribunaux populaires de niveau supérieur, provincial et de district. Le droit à l’égalité devant la loi des accusés et des défendeurs, y compris mineurs, et la présomption d’innocence dans les procédures pénales sont garantis dans les procédures judiciaires.

116.Les enquêteurs, les procureurs et les juges des différents niveaux sont informés des nouvelles lois et réglementations à l’occasion de formations, en particulier sur les dispositions relatives aux droits de l’homme figurant dans la Constitution de 2013, le Code de procédure pénale, le Code pénal, la loi sur l’exécution des jugements civils, la loi sur l’amnistie spéciale, le Code civil et le Code de procédure civile. En plus de ces formations, les enquêteurs, procureurs et juges chargés des affaires impliquant des mineurs délinquants sont formés à la justice pour mineurs. Les institutions de formation de la Police populaire, du Parquet populaire et du Tribunal populaire élaborent chaque année des programmes de formation de courte durée destinés exclusivement aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges directement chargés des affaires de mineurs délinquants.

117.Les détenus mineurs (moins de 18 ans) sont détenus dans des quartiers séparés, conformément à la loi sur l’exécution des jugements civils. Une fois majeurs, ils sont soumis au régime applicable aux détenus âgés de 18 ans et plus. Les détenus de moins de 18 ans peuvent demander à suivre les cours de l’enseignement primaire obligatoire et de l’enseignement secondaire général et à bénéficier d’autres services éducatifs (hors week-ends et jours fériés). Ils sont sensibilisés aux normes morales et acquièrent des compétences de la vie courante, sont informés des actualités, des politiques et des lois et suivent des cours d’instruction civique. Ils bénéficient également de conseils en matière de santé mentale et d’une assistance éducative et juridique afin de faciliter leur réinsertion dans la société. Ils ont aussi la possibilité de participer à des programmes de formation professionnelle et de renforcement des compétences, en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leur niveau d’éducation, de leur genre et des possibilités offertes dans les centres de détention.

118.Une fois de retour dans sa communauté, toute personne de moins de 18 ans ayant purgé sa peine doit avoir la possibilité de suivre une formation professionnelle et de se voir accorder un prêt pour trouver un emploi. L’État envisage de soutenir financièrement et d’encourager les personnes et les organisations à participer à des services de conseil, de formation professionnelle et d’emploi. Afin de faciliter la réinsertion sociale des détenus, l’État aide aussi ceux qui ont purgé leur peine à trouver un emploi dans une entreprise ou une usine, à trouver un logement ou à obtenir une place dans des infrastructures appartenant à l’État, conformément à la loi.

Article 25 et paragraphe 54 des observations finales du Comité

119.Tout citoyen vietnamien dispose du droit constitutionnel de participer tant activement que proactivement à la vie politique, économique et sociale du pays, ce qui lui permet d’exercer ses droits et de contribuer efficacement à la mise en œuvre des politiques et des lois dans sa localité (art. 28, par. 1, de la Constitution de 2013). Les organes chargés de rédiger les futures lois doivent recueillir les avis des groupes concernés et des autres parties prenantes sur les projets législatifs oudocuments normatifs. La loi de 2015 sur la promulgation des documents normatifs (modifiée en 2020) dispose que le Front de la Patrie du Viet Nam doit organiser un débat social sur les projets de documents normatifs (art. 6).

120.En 2022, le Viet Nam a adopté la loi sur la démocratie locale, conformément à sa devise selon laquelle « le peuple sait, discute, met en œuvre, supervise et profite ». Cette loi définit la nature et les modalités d’application de la démocratie locale, les droits et les devoirs des citoyens, ainsi que les responsabilités des autorités, des organisations et des citoyens en la matière, et ce dans le but d’affirmer la souveraineté du peuple.

121.Aux fins de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange Union européenne‑Viet Nam (EVFTA), le Viet Nam a établi un groupe consultatif national composé d’associations et d’ONG à but non lucratif légalement établies et gérées au Viet Nam, qui travaillent dans les domaines du commerce et du développement durable. Les activités des membres du groupe sont indépendantes des institutions publiques. Le groupe a pour mission de fournir un retour d’information et de formuler des recommandations sur la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’EVFTA, y compris sur les questions liées au travail et à l’environnement au regard des droits énoncés dans le Pacte.

122.Conformément au droit vietnamien, toute atteinte au droit des citoyens à se présenter à une élection et à voter est punie en vertu de la loi pertinente. Plus précisément, les articles 160 (Violation du droit des citoyens de voter ou de se présenter en tant que candidats indépendants, ou de voter lors d’un référendum) et 161 (Falsification des résultats d’une élection ou d’un référendum) du Code pénal couvrent deux infractions directement liées aux atteintes susmentionnées. Le taux de participation aux élections des députés (15e Assemblée nationale) et des représentants des Conseils populaires pour le mandat 2021-2016 − 99,60 %, soit 69 243 939 électeurs − témoigne de la forte détermination politique et responsabilité civique de la population, en particulier dans le contexte difficile de la pandémie de COVID‑19.

123.Le nombre de députés indépendants a doublé par rapport à la législature précédente (2016-2021), ce qui témoigne clairement que les principes démocratiques sont respectés, qu’il s’agisse des candidats désignés par le parti ou des candidats indépendants. Les électeurs peuvent accorder leur confiance et élire tout citoyen qui satisfait aux conditions requises pour se porter candidat.

124.Selon les conclusions d’une enquête sur l’Indice de performance de la gouvernance provinciale et de l’administration publique réalisée en mai 2022 par les Nations Unies en coordination avec le Front de la Patrie du Viet Nam, et malgré les incidences de la COVID‑19 sur l’administration locale, des améliorations sensibles ont été enregistrées en termes d’infrastructures, de sécurité et d’ordre, la population locale ayant exprimé un niveau élevé de satisfaction concernant la qualité des routes, l’accès à l’eau potable, la collecte des déchets et la baisse de la criminalité. Le nombre de personnes satisfaites de la qualité des services publics est resté globalement élevé. Ces résultats positifs sont à mettre au crédit des réformes radicales des services de l’administration publique, grâce à la mise en place de solutions technologiques et à la mise en œuvre de réformes administratives de niveau 3 et 4.

125.Le Viet Nam a lancé son Programme national de transformation numérique à l’horizon 2025, avec une orientation jusqu’en 2030, dans le but de « placer le peuple au centre de la transformation numérique » (décision no 749/QĐ-TTg du 3 juin 2020). La vision du programme à l’horizon 2030 montre que le Viet Nam entend devenir une nation numérique stable et prospère, pionnière dans le domaine des nouvelles technologies et des nouveaux modèles. Elle signifie aussi que son objectif est de réformer en profondeur la gestion et l’administration de l’État, les entreprises commerciales et manufacturières, le mode de vie et la vie professionnelle de la population, ainsi que de créer un environnement numérique sûr, humain et très étendu. L’un des objectifs fondamentaux pour 2025 est de « connecter intégralement la base de données nationale pour la création de l’administration en ligne aux bases de données nationales sur la population, les propriétés foncières, l’enregistrement des entreprises, les finances et les assurances. Ce système sera complété, connecté et partagé à l’échelle nationale. L’objectif est de développer progressivement une base de données des organismes publics afin de fournir des services publics adaptés, avec un enregistrement unique et des services à vie pour le bien du peuple et le développement socioéconomique ». Grâce aux technologies numériques, tous les citoyens bénéficieront de services sociaux et de produits de première nécessité, de sorte que personne ne sera laissé pour compte.

126.Le Viet Nam a adopté la décision no 407/QĐ-TTg du 30 mars 2022 approuvant le projet de communication sur les politiques ayant un fort impact social dans le cadre de l’élaboration des textes législatifs au cours de la période 2022-2027. Cette décision contribuera à assurer un degré élevé de cohérence entre l’élaboration des lois, leur exécution et leur diffusion, ainsi qu’à encourager le retour d’information et la participation des citoyens, des organisations et des entreprises au débat sur les recommandations et les propositions politiques et législatives. Tous ces objectifs seront atteints en plaçant le peuple au centre, en renforçant la démocratie, en encourageant le respect des droits de l’homme et des droits des citoyens dans la gestion de l’État et la gestion des affaires courantes, pour construire un État de droit socialiste populaire, par le peuple et pour le peuple.

Article 27 et paragraphe 56 des observations finales du Comité

127.Ce point doit être examiné en liaison avec le rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

128.Le Gouvernement vietnamien soutient en priorité les investissements et le développement socioéconomique des minorités ethniques et des régions montagneuses. Les minorités ethniques sont les principales bénéficiaires des programmes nationaux ciblés. Les programmes et politiques sont axés sur la sécurité sociale, la réduction durable de la pauvreté, la planification et la répartition démographiques, ainsi que sur le développement cohérent de l’infrastructure socioéconomique interrégionale. Les autres domaines prioritaires sont l’éducation, la formation, la santé et la promotion de la culture, l’évolution du personnel ethnique en nombre qu’en termes de qualification, l’égalité entre les sexes et la résolution des problèmes urgents rencontrés par les femmes et les enfants. Le Viet Nam a adopté la résolution no 120/2020/QH14 du 19 juin 2020 approuvant le Plan directeur sur le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021‑2030), afin de promouvoir le développement durable et de valoriser les avantages et potentiels régionaux, ainsi que d’encourager la résilience des minorités ethniques. Le 14 octobre 2021, le Premier Ministre a publié la décision no 1719/QĐ-TTg approuvant le Programme national de développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030), dont la phase I s’étend de 2021 à 2025.

129.Selon l’Indice de pauvreté multidimensionnelle, le taux de pauvreté a diminué de plus de 3 % par an dans les minorités ethniques et de 4 à 5 % par an dans les districts pauvres. Des politiques, lois et règlements ciblés ont permis aux minorités ethniques d’accéder aux services de manière plus efficace et satisfaisante. Une attention particulière a été portée au développement des infrastructures essentielles. En particulier, 98,6 % des ménages appartenant à des minorités ethniques ont accès à l’électricité et 93,5 % bénéficient d’une assurance maladie. Le renforcement de la communication au niveau national a permis de sensibiliser les populations rurales et de les amener à utiliser de l’eau propre et des latrines hygiéniques, à adopter de bonnes pratiques en matière d’hygiène et à protéger l’environnement.

130.Le Viet Nam a entrepris diverses activités visant à recenser, étudier, préserver et promouvoir les valeurs traditionnelles du patrimoine culturel des minorités ethniques sur son territoire. Plusieurs projets et programmes importants ont également été élaborés et mis en œuvre pour les aider à préserver et à promouvoir leurs cultures traditionnelles. En particulier, le Viet Nam a finalisé les dossiers à soumettre à l’UNESCO et soutenu le Plan d’action pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO.

131.Les langues de minorités ethniques (Ba Na, Chăm, Ê Đê, Gia Rai, Khmer, Mông) ont été intégrées dans les programmes d’enseignement secondaire et l’enseignement optionnel d’autres langues (Hoa, Thái, Cơ Tu, Tà Ôi, PaKo, etc.) est proposé dans des programmes pilotes. Actuellement, 23 provinces et villes proposent des programmes d’enseignement et d’apprentissage des langues ethniques dans leurs établissements d’enseignement secondaire. Ces provinces et villes sont Soc Trang, Tra Vinh, Binh Phuoc, Tay Ninh, Kien Giang, Ca Mau, Can Tho, An Giang, Bac Lieu, Vinh Long, Hau Giang, Ninh Thuan, Binh Thuan, Dak Lak, Dak Nong, Gia Lai, Kon Tum, Nghe An, Lao Cai, Yen Bai, Son La, Dien Bien et Hô Chi Minh-Ville.

132.Le nombre et la fréquence des programmes de radio et de télévision en langues minoritaires ont augmenté. Les minorités ethniques peuvent désormais profiter de programmes diffusés dans leurs langues et mettant en valeur la culture locale. Des programmes et des productions dans 22 langues ethniques minoritaires sont désormais diffusés exclusivement sur la chaîne de télévision vietnamienne VTV5.

133.Les chefs religieux, leurs subordonnés, les moines et les autres adeptes, y compris les croyants des minorités ethniques, jouissent du droit à la liberté de croyance et de religion, conformément aux lois et aux règlements en vigueur. La politique de l’État vietnamien en matière de religion garantit la diversité, l’harmonie et l’égalité des religions, sans discrimination à l’égard de leurs adeptes, qu’ils appartiennent aux minorités ethniques ou au peuple kinh. La pratique d’activités religieuses en groupe est encouragée. Les organisations religieuses sont autorisées à ouvrir des écoles et des classes pour répondre aux besoins de leurs adeptes et de leurs activités religieuses. La publication de textes sacrés et la fourniture de matériel religieux sont encouragées. Les membres des minorités ethniques sont encouragés à participer à des activités internationales. De nombreux moines bouddhistes (bhikkhus) ont étudié en Thaïlande, au Cambodge, au Myanmar, à Sri Lanka et en Inde. Des musulmans Chăm ont participé au Concours international de récitation du Coran en Thaïlande, au Brunéi Darussalam, en Malaisie et en Indonésie, ainsi qu’à des conférences et ateliers musulmans internationaux, et ont étudié la doctrine musulmane dans des pays musulmans.

134.La participation des minorités ethniques à la vie politique a continué de croître. Le nombre de leurs représentants à l’Assemblée nationale pour le mandat 2021-2026 atteint un niveau record par rapport aux quinze dernières années. Alors que les groupes ethniques minoritaires ne représentent que 14 % de la population totale, leurs représentants occupent 17,84 % des sièges à l’Assemblée nationale. Ainsi, deux représentants de groupes ethniques parmi les plus modestes − ethnies Lự et Brâu − ont été élus pour la première fois à l’Assemblée nationale (mandat 2021-2026). En 2020, les agents publics, employés de l’État et fonctionnaires issus de minorités ethniques représentaient 13 % de la masse salariale totale dans les provinces et les villes gouvernées au niveau central. Les conseils populaires sont composés à 16,91 % de représentants des minorités au niveau des provinces ; ce taux passe à 18,29 % au niveau des districts et à 22,14 % au niveau des communes. De nombreux postes clefs sont occupés par des membres de minorités ethniques ; c’est notamment le cas du Président du Front de la Patrie du Viet Nam, du Président du Conseil des ethnies de l’Assemblée nationale, du Ministre et Président de la Commission des affaires ethniques de l’Assemblée nationale, du Vice-Ministre et du Vice-Président de la Commission des affaires ethniques de l’Assemblée nationale. Les minorités ethniques participent aux activités de gestion de l’État et de gestion sociale, soit directement, soit par le biais de leurs représentants, conformément à des lois et réglementations bien précises.

135.Le présent rapport constitue une source d’information officielle de la République socialiste du Viet Nam. Il représente l’évolution de la situation dans le pays et les efforts qu’il déploie pour respecter, protéger, garantir et promouvoir les droits civils et politiques. Le Viet Nam demande au Conseil des droits de l’homme d’examiner, d’évaluer et de reconnaître de manière objective les avancées réalisées par le Viet Nam au cours de la période couverte par le rapport.