Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste de questions suscitées par le rapport périodique

Chili

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le quatrième rapport périodique du Chili (CEDAW/C/CHI/4).

Constitution, législation et mécanismes nationaux

Il est indiqué dans le quatrième rapport qu’il a été établi en faisant appel à divers ministères et services publics. Veuillez indiquer si des organisations non gouvernementales et des groupes de femmes ont participé à l’établissement du rapport.

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les projets de loi et les lois portant modification des lois existantes, qui sont mentionnés dans le rapport (par. 46 à 88), le projet de réforme constitutionnelle (par. 89 à 91) et la réforme de la procédure pénale (par. 117).

Veuillez faire le bilan des principales réalisations et des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du Plan pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2000-2010, en vous fondant sur le travail de suivi réalisé par le Conseil des ministres pour l’égalité des chances (par. 100). Veuillez en outre rendre compte des résultats de l’action menée par le Service national de la femme (SERNAM) pour intégrer le principe de l’égalité des sexes dans les nouvelles institutions et dans l’application des nouvelles procédures (par. 117).

Violence à l’égard des femmes

En août 2005, le Chili a adopté la loi sur la violence intrafamiliale, qui tient notamment compte des cas de maltraitance habituels. Veuillez indiquer s’il est nécessaire qu’un tribunal approuve l’application de mesures de protection pour les personnes qui sont en danger imminent de subir des actes de violence dans leur famille.

Dans une étude réalisée par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), on considère que le recours abusif au mécanisme de conciliation est une des carences, voire des insuffisances des juridictions civiles, qui finissent par mettre fin aux procès mais non à la violence. Veuillez indiquer le pourcentage des cas de violence auxquels le mécanisme de conciliation a pu être appliqué. Veuillez rendre compte des efforts qui ont été – ou qui doivent être– déployés pour éviter le recours abusif au mécanisme de conciliation dans les cas de violence familiale et garantir le respect des droits fondamentaux de la femme.

Il est souligné dans le rapport que l’action menée par les centres de soins intégrés et de prévention de la violence familiale est en cours d’évaluation et de révision (par. 330). Veuillez donner des indications sur l’état d’avancement de ce processus et préciser dans quelle mesure la nouvelle loi sur la violence intrafamiliale a eu un impact sur les centres et les services qu’ils offrent. Veuillez en outre signaler où se trouvent ces centres et préciser si les femmes des zones rurales et les femmes autochtones y ont accès.

D’après le rapport, le nombre de femmes ayant déclaré avoir subi une forme de violence est plus important dans les zones rurales (par. 334). Il est en outre signalé qu’une stratégie a été adoptée en vue de mettre en place des réseaux locaux d’appui et de prévention pour faire face à la violence que connaissent les femmes rurales dans la famille (par. 336). Veuillez fournir davantage de détails sur cette stratégie, son impact et les mécanismes d’évaluation existants.

Dans le cadre de l’examen du troisième rapport périodique établi par l’État partie à son intention, le Comité contre la torture a recommandé de mettre fin à la pratique qui consiste à arracher des aveux aux femmes qui doivent recevoir des soins d’urgence par suite d’un avortement clandestin, en vue de poursuites pénales, et d’examiner en vue de faire réviser les condamnations prononcées dans les affaires pour lesquelles les déclarations obtenues sous la contrainte ont été admises comme preuves [CAT/C/CR/32/5, par. 7 m)]. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises à cet égard.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Il est signalé dans le rapport qu’il n’existe pas de statistiques établies sur la traite des personnes et que le Chili n’a pas ratifié les principaux instruments internationaux adoptés dans ce domaine (par. 356 et 357). Veuillez indiquer si des études ont été réalisées ou sont envisagées en vue d’évaluer l’existence et la dimension du phénomène de la traite des femmes et des filles au Chili. Veuillez fournir des informations sur l’action qui est menée dans le but de révéler et de prévenir la traite des femmes et des filles, et de promouvoir la ratification des instruments susmentionnés.

Vie politique et publique

Veuillez fournir des informations à jour concernant le projet de loi sur les quotas, qui a été présenté en 2003 (par. 159).

Éducation

Veuillez donner des indications sur les initiatives qui ont été prises en vue de promouvoir l’application de la loi no 19688, qui consacre le droit d’accès à l’enseignement pour les femmes enceintes ou qui allaitent (par. 51), en particulier sur l’utilité du programme intitulé « Le lycée pour tous » (par. 54).

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les propositions visant à intégrer l’éducation sexuelle dans les centres éducatifs, notamment l’état d’avancement de la proposition intitulée « Vers une sexualité responsable » (par. 202), les résultats du projet pilote sur des mesures de formation en matière d’éducation sexuelle à l’intention du personnel de direction et du corps enseignant dans huit communes du pays, et la proposition de créer des réseaux d’appui pour les jeunes filles enceintes et les mères. Dans le cas où ces mesures ont déjà été mises en œuvre, veuillez indiquer quel a été leur impact.

Emploi

Le rapport signale que la main-d’œuvre féminine a un niveau d’éducation supérieur à la main-d’oeuvre masculine mais que les femmes connaissent des taux de chômage supérieurs à ceux des hommes, ce qui témoigne de la grande vulnérabilité de l’emploi féminin dans les situations de crise économique (par. 206 et 207). Veuillez indiquer si des mesures spécifiques ont été envisagées ou mises en œuvre en vue de remédier à cette situation et de garantir l’égalité d’accès au marché du travail.

Le rapport signale que depuis 2000, le SERNAM a adopté une orientation plus délibérément axée sur les hommes et les femmes chefs d’entreprise, en général, et sur certains secteurs productifs, en particulier, en vue de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi (par. 227). Veuillez rendre compte des progrès accomplis et des résultats obtenus à cet égard.

D’après le rapport, la segmentation des emplois selon le sexe persiste et la majorité des femmes continuent d’exercer des professions socialement considérées comme ayant un caractère féminin (par. 40). Veuillez fournir des renseignements à jour sur les actions menées par le SERNAM, en collaboration avec le Service national de la formation et de l’emploi (SENCE), en vue d’atténuer l’isolement professionnel des femmes et les difficultés d’accès à la formation professionnelle (par. 240). Veuillez en particulier indiquer comment les stéréotypes qui persistent influent sur le rôle joué par la femme sur le marché du travail.

Il est indiqué dans le rapport que les femmes sont désavantagées pour ce qui est du montant de la retraite qu’elle perçoivent, à cause des interruptions de grossesse durant leur vie professionnelle (par. 213). Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées à court terme pour remédier à cette situation.

Veuillez préciser si l’on a réalisé ou si l’on envisage de réaliser une étude sur les conséquences de la privatisation du système de protection sociale s’agissant de l’accès des femmes à une pension de retraite.

Veuillez fournir des informations à jour sur le projet de loi destiné à éliminer l’incompatibilité entre les pensions de retraite et de reconversion, dont les bénéficiaires seraient les femmes veuves (par. 251).

Santé

Le Ministère de la santé et le SERNAM ont lancé le Programme concernant la santé des femmes depuis 1997 et, en 2002, 75 % des prestations au titre du Programme ont porté sur l’hygiène sexuelle et la procréation (par. 269). Veuillez rendre compte des progrès accomplis et des résultats obtenus grâce au Programme, une attention particulière étant accordée aux adolescentes, aux femmes ayant de faibles revenus et aux femmes des zones rurales, et préciser si des stratégies spécifiques ont été mises au point pour ces groupes de femmes.

Veuillez signaler si le Ministère de la santé a élaboré un projet visant à garantir la distribution des méthodes contraceptives d’urgence et l’accès à ces méthodes dans tous les centres de santé pour les femmes qui en ont besoin, indépendamment du fait que les maires s’y déclarent opposés pour des raisons de conscience. Sachant que les soins de santé primaires relèvent des administrations locales, veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter à l’encontre des autorités locales qui ne respectent pas la réglementation technique établie par le Ministère de la santé. Veuillez en outre indiquer s’il existe des plans en vue de réviser les politiques menées par certaines municipalités qui exigent que le viol soit dénoncé par les tribunaux pour que les femmes puissent avoir accès à des méthodes contraceptives d’urgence.

Veuillez indiquer les projets qui ont été élaborés par le Ministère de la santé afin de garantir que les centres de santé, publics et privés, respectent la réglementation relative à la stérilisation volontaire et qu’ils n’exigent pas le consentement et la signature de l’époux lorsque l’intervention est demandée par la femme.

Les mesures prises par le Sous-Directeur du Service de la santé de la région nord de Santiago vont à l’encontre du droit des adolescents à la santé et constituent une discrimination fondée sur le sexe, dans la mesure où les prestataires des services de santé sont tenus de communiquer au Ministère public le nom des adolescentes de moins de 14 ans qui ont une activité sexuelle ou qui sont enceintes, qu’il y ait eu ou non violence sexuelle. Veuillez indiquer quelles mesures cet État entend prendre en vue de garantir aux adolescentes (de moins de 14 ans) l’accès aux services de médecine procréative en toute confidentialité et sans qu’elles craignent que leur nom soit communiqué au ministère public.

Dans le cadre de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie, le Comité a recommandé au Gouvernement d’étudier la possibilité de procéder à une révision de la loi sur l’avortement en vue de la modifier, l’objectif étant en particulier d’assurer que les avortements sont médicalisés et de permettre l’interruption de grossesse pour des raisons thérapeutiques ou pour protéger la santé de la femme, y compris sa santé mentale. Il est indiqué dans le quatrième rapport que le Gouvernement n’a pas décidé d’envisager de dépénaliser l’avortement dans le cadre de son mandat car la situation ne se prête pas encore à l’examen de cette question dans le cadre d’un débat public, pas même l’avortement thérapeutique (par. 285). Veuillez indiquer si des initiatives ont été prises en vue de promouvoir un dialogue démocratique sur cette question entre le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les groupes de femmes. Veuillez en outre donner des indications sur l’état d’avancement du projet de loi sur les droits en matière de sexualité et de procréation (par. 283).

D’après le rapport, l’un des problèmes les plus graves qui se posent dans le cadre de l’actuel système de protection sociale, s’agissant des questions de santé, a trait aux distinctions qui sont faites en fonction du sexe, de l’âge et d’autres facteurs de risque (par. 271). Veuillez donner des indications sur l’état d’avancement du projet de plan d’accès universel avec garanties explicites, qui vise à éliminer ce type de discrimination dans le système de santé.

Dans le cadre de l’examen du troisième rapport périodique établi par l’État partie à son intention, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a constaté avec préoccupation que les taux d’infection par le VIH/sida étaient en hausse, de même que l’incidence des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes femmes (E/C.12/1/Add.105, par. 26). Le Comité a recommandé à l’État partie de redoubler d’efforts, notamment en lançant des campagnes d’information publique, pour enrayer la propagation de ces maladies. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises à cet égard et préciser quel a été leur impact.

Femmes des zones rurales et femmes autochtones

Veuillez donner des indications sur l’état d’avancement de la proposition du Groupe de travail sur les femmes des zones rurales tendant à encourager les organismes publics à lancer de nouvelles initiatives en faveur des femmes (par. 384 et 385). Si cette proposition a été approuvée, veuillez décrire les initiatives qui ont été lancées et leur impact. Veuillez en outre préciser quelles mesures sont mises en œuvre en vue de garantir l’accès aux services de santé pour les femmes de ces groupes.

Veuillez donner des indications sur l’état d’avancement du Plan de travail dans le secteur de la justice pour la période 2003-2006 à l’intention des populations autochtones (par. 403), qui envisage plusieurs formes d’action pour empêcher la discrimination, et signaler les initiatives prévues ou en cours, qui s’adressent précisément aux femmes autochtones, en particulier aux femmes mapuches. Si de telles initiatives ont été prises, veuillez indiquer quel a été leur impact.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport qu’une tendance à une moindre formalisation des relations de couple se dessine (par. 23). Veuillez indiquer si le statut civil des couples en union libre est juridiquement reconnu et si les droits de la femme dans le couple sont effectivement protégés.

Dans le cadre de l’examen du deuxième rapport périodique établi par l’État partie à son intention, le Comité des droits de l’enfant a recommandé de réviser la loi sur l’âge minimum du mariage (12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, sous réserve du consentement des parents), même si cette disposition n’est pas appliquée dans la pratique (CRC/C/15/Add.173, par. 22 et 23). Veuillez indiquer si la loi a été révisée.

Protocole facultatif

Au paragraphe 93 du rapport, il est fait mention de l’approbation du Protocole facultatif par la Chambre basse. Mais il est indiqué au paragraphe 94 que le Sénat n’a pas approuvé cet instrument à cause de la solide campagne d’opposition menée par les médias et des protestations émises par la plus haute autorité ecclésiastique du pays auprès de la commission sénatoriale. Veuillez indiquer les progrès qui ont été récemment accomplis à cet égard et décrire les mesures prises en vue de promouvoir un dialogue démocratique et inclusif sur cette question.