Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de l’Azerbaïdjan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 18 janvier 2024]

I.Introduction

1.Le présent document contient des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 15 a), 29 b) et 53 a) des observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan, qui ont été adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa cinquante-septième session et publiées le 15 octobre 2021.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15 a) des observations finales ( E/C.12/AZE/CO/4 )

2.L’un des principaux objectifs de la loi relative au développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, adoptée le 2 décembre 2022, est de garantir l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cette loi, qui énonce les conditions et règles s’appliquant aux mesures de soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, vise à mettre en place une infrastructure d’appui aux entreprises de ce type, à protéger leurs intérêts et à renforcer le rôle des associations qui les représentent dans le cadre des activités entrepreneuriales.

3.Conformément à cette loi, l’appui de l’État dans les domaines de la formation, de la reconversion et de l’amélioration des qualifications des employés des microentreprises et des petites et moyennes entreprises est fourni dans le cadre d’initiatives visant à promouvoir l’acquisition par les demandeurs d’emploi des bases de l’activité entrepreneuriale et de l’esprit d’entreprise chez les jeunes, les familles et les femmes.

B.Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 29 b) des observations finales

4.Conformément à la loi du 20 octobre 2015 suspendant les inspections dans les entreprises, les inspections ont été suspendues jusqu’au 1er janvier 2024 afin de favoriser le développement du secteur non pétrolier et d’améliorer l’environnement des entreprises dans le pays.

5.Conformément à la deuxième partie de la Liste des inspections autorisées, qui a été approuvée par le décret présidentiel no 660 du 26 octobre 2015, les inspections sont effectuées à titre exceptionnel, avec l’accord du Ministère de l’économie et sur la base d’une demande motivée de l’autorité d’inspection compétente, dans les cas urgents où la vie et la santé des personnes ou la sécurité et les intérêts économiques de l’État sont gravement menacés.

6.Le Ministère du travail et de la protection sociale a créé le Centre pour la protection du travail. Il s’agit d’une entité juridique publique qui exécute ses tâches avec l’appui et sous la supervision du laboratoire central du Service national de l’inspection du travail, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale, conformément au paragraphe 1.1 du décret présidentiel no 2146 du 23 mai 2023 relatif à la réglementation de certaines questions liées aux activités du Ministère, et portant modification du décret présidentiel no 386 du 16 février 2011 relatif aux mesures visant à améliorer les activités du Ministère.

7.Le Centre pour la protection du travail guide les employeurs dans les domaines de la protection du travail et de la certification des lieux de travail, et fournit des services de formation, de consultation et d’appui méthodologique dans ces domaines.

8.Conformément à la loi suspendant les inspections dans les entreprises, le Service national de l’inspection du travail n’effectue pas d’inspections sur place. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi, des mesures appropriées sont prises sur la base des conclusions des inspections effectuées par le Centre de surveillance des relations employés‑employeur de l’Agence pour le service public et l’innovation sociale, qui relève du Président, des documents adressés au Service par d’autres organes de l’État et des recours que des particuliers déposent auprès du Service, conformément aux dispositions de la loi sur l’introduction de recours par les particuliers.

9.Dans la droite ligne de la loi relative à l’assurance obligatoire contre la perte de capacité de travail en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelleset du décret présidentielrelatif aux mesures supplémentaires d’amélioration de la protection sociale, des mesures de contrôle visant à déceler et éliminer les contrats de travail qui ne sont pas assortis d’une assurance ou qui prévoient un salaire inférieur au salaire minimum ont été mises en œuvre au moyen du sous-système électronique « Travail et emploi » ; conformément au Code des infractions administratives, les employeurs proposant ce type de contrats se sont vu infliger des amendes administratives.

10.En outre, dans le cadre de l’application de la loi susmentionnée, le Service national de l’inspection du travail émet des avertissements par l’intermédiaire du sous-système « Travail et emploi », des SMS et des courriers sont envoyés aux employeurs et des réunions sont organisées avec ceux-ci.

11.Un projet d’audit électronique du sous-système « Travail et emploi » a été lancé par le Service national de l’inspection du travail dans le cadre d’un projet pilote. En outre, un modèle d’évaluation fondée sur les risques comportant 26 critères et visant à faciliter le contrôle par l’État du respect de la législation du travail a été conçu et informatisé.

12.L’Instruction relative à l’utilisation de techniques spéciales pour les enquêtes concernant les accidents de travail et les inspections relatives au respect de la législation du travail a été approuvée et commence à être appliquée.

13.Le centre d’appel 142 de l’Agence chargée de la prestation durable et opérationnelle des services sociaux, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale, la fonction de « discussion en ligne » du site officiel www.sosial.gov.az, ainsi que les adresses électroniques des fonctionnaires responsables ont été mis à disposition des personnes qui souhaitent signaler des cas de violation des droits du travail. Les requêtes, les demandes de renseignement et les plaintes relatives à la législation du travail font l’objet d’un examen et d’une réponse rapides.

14.Le Service national de l’inspection du travail a répondu, après examen, à 13 145 plaintes de citoyens en 2021 et à 13 476 plaintes en 2022, ainsi qu’à 7 604 demandes de renseignements émanant de divers services, entreprises et organisations en 2021 et à 7 130 demandes en 2022, conformément aux dispositions de la loi sur les recours des particuliers.

15.Les agents du Service national de l’inspection du travail ont reçu 4 269 personnes en 2021 et 10 403 en 2022. Le Centre d’information du Service national a répondu à 1 139 appels en 2021 et à 15 418 appels en 2022. L’examen des documents et des appels reçus par divers services a permis d’établir que des violations de la législation du travail avaient été commises par des employeurs dans 1 508 cas en 2021 et dans 1 807 cas en 2022. Des décisions administratives ont été rendues par les agents du Service national et par les autorités judiciaires concernant des agents et des entités juridiques, et des sanctions administratives d’un montant de 2 799 210 manats en 2021 et de 3 787 400 manats en 2022 ont été imposées concernant les infractions administratives commises.

C.Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 53 a) des observations finales

16.L’enseignement secondaire général obligatoire est gratuit pour tous les Azerbaïdjanais dans les écoles publiques, et il l’est également pour les migrants. Chaque année, le Ministère de la science et de l’éducation offre aux étudiants ayant obtenu le statut de réfugié auprès du HCR, ainsi qu’aux apatrides, la possibilité d’étudier dans les établissements d’enseignement général du pays.

17.Conformément au Pacte mondial sur les réfugiés, approuvé par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 17 décembre 2018, l’Azerbaïdjan s’est engagé à ce que les personnes ayant le statut de réfugié puissent accéder chaque année à l’enseignement supérieur dans des conditions d’égalité. Par conséquent, au cours de l’année universitaire 2020-2021, deux étudiants réfugiés ont été admis gratuitement dans des établissements d’enseignement supérieur en Azerbaïdjan, puis un en 2021-2022 et un également en 2022-2023.

18.Les étudiants issus de familles déplacées à l’intérieur du pays ont accès gratuitement à l’enseignement secondaire spécialisé et à l’enseignement supérieur en Azerbaïdjan.

19.En outre, l’État prend en charge les frais de scolarité des personnes suivantes : les membres des « familles de martyrs » qui suivent des études payantes dans des établissements d’enseignement professionnel, secondaire spécialisé ou supérieur ; les enfants de personnes qui présentent un handicap dû à leur participation à la défense de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de l’ordre constitutionnel de l’Azerbaïdjan ; les enfants de personnes décédées au nom de la liberté, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays ; les enfants de personnes portées disparues dans le cadre d’une opération militaire et déclarées mortes par un tribunal ; les personnes qui ont reçu le titre de « vétéran de guerre » en raison de leur participation aux opérations militaires visant à défendre l’intégrité territoriale du pays et qui suivent des études payantes aux niveaux de la licence et de la maîtrise (formation médicale élémentaire ou supérieure et internat) dans des établissements d’enseignement supérieur et dans des établissements d’enseignement secondaire spécialisé ; les personnes ayant un taux d’incapacité de 61 % à 100 % ou dont le handicap a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans et qui suivent des études payantes aux niveaux de la licence et de la maîtrise (formation médicale élémentaire ou supérieure et internat) dans des établissements d’enseignement supérieur et dans des établissements d’enseignement secondaire spécialisé ; les enfants ayant perdu leurs parents et privés de protection parentale qui suivent des études payantes dans des établissements d’enseignement supérieur, secondaire ou professionnel.

20.Dans le cadre du premier Programme d’État relatif au grand retour dans les territoires de la République d’Azerbaïdjan libérés de l’occupation, 33 établissements d’enseignement préprimaire, 164 écoles secondaires, huit établissements d’enseignement et de formation professionnels et trois établissements d’enseignement supérieur seront construits dans les territoires libérés d’ici à 2026.

21.Un certain nombre de projets et d’activités visant à garantir l’accès à un enseignement primaire et secondaire de qualité ont été mis en œuvre. Au cours de l’année scolaire 2022‑2023, plus de 15 000 enfants âgés de 3 et 4 ans ont été intégrés dans plus de 800 groupes préscolaires, principalement dans les zones rurales et isolées. En outre, afin de mieux préparer les enfants au niveau d’enseignement suivant (enseignement général), les autorités ont créé plus de 5 000 groupes préscolaires regroupant plus de 90 000 enfants âgés de 5 ans.

22.Dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation, le nombre d’internats relevant du Ministère de la science et de l’éducation est passé de 44 à 15. Au cours de l’année scolaire 2022/2023, 5 452 élèves ont étudié dans ces 15 internats. Au cours de la même année scolaire, quatre établissements publics pour enfants privés de protection parentale ont accueilli 558 élèves, dont 16 seulement avaient perdu leurs deux parents. La plupart des 417 élèves ont une mère célibataire ou des tuteurs officiels. Parmi eux, 125 ont leurs deux parents, mais l’un des deux est handicapé, a un taux d’incapacité de 61 % à 100 % et ne peut pas travailler, ou a été privé de liberté pendant une longue période. C’est pourquoi ces établissements ont été transformés en écoles-internats d’enseignement général. Depuis le début de l’année scolaire 2023/2024, les enfants privés de protection parentale ne sont plus admis dans ces écoles.

23.Depuis novembre 2021, le Fonds pour les prêts étudiants aide les étudiants à poursuivre leurs études. À la fin de l’année scolaire 2022-2023, environ 23 000 demandes de prêts avaient fait l’objet d’une évaluation positive.

24.En 2019, les investissements dans la science et l’éducation représentaient 9 % des dépenses publiques totales et ils ont atteint 14 % en 2023.

25.La loi sur l’éducation répondant aux besoins spéciaux des personnes handicapées a été modifiée le 13 mai 2022 et prévoit dorénavant que si un établissement d’enseignement offre les conditions particulières permettant de suivre des études conformément aux instructions psychopédagogiques et médicales, des classes spéciales d’éducation intégrée pour les personnes handicapées sont créées dans cet établissement. La direction d’un établissement d’enseignement offrant une éducation intégrée ne peut s’opposer à l’admission d’un élève s’il n’y a pas de contre-indication à son éducation ou sa formation professionnelle en raison d’une déficience physique, mentale et psychologique ou d’une restriction à l’exercice d’une profession particulière.

26.La Procédure relative à l’organisation de l’éducation inclusive a été approuvée par la décision no 43 du 11 février 2023 du Cabinet des ministres. Selon le paragraphe 2.1 de cette procédure, si un établissement d’enseignement offre les conditions particulières permettant de suivre des études conformément aux instructions psychopédagogiques et médicales, des classes d’éducation inclusive sont créées dans cet établissement et les enfants handicapés suivent les mêmes cours que les enfants n’ayant pas de handicap.

27.Le projet intitulé « Élargir le réseau des établissements d’enseignement général dotés de classes inclusives » est mis en œuvre depuis l’année scolaire 2021‑2022 par l’Institut d’éducation de la République d’Azerbaïdjan avec l’appui du Ministère de la science et de l’éducation et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Dans le cadre de ce projet, 83 classes inclusives ont été créées dans 38 établissements d’enseignement général dans 13 régions, et environ 160 enfants handicapés ont suivi un enseignement dans ces classes.

28.Des formations ont été dispensées à 63 membres des comités psychopédagogiques et médicaux chargés de la sélection des élèves handicapés pouvant être intégrés dans des classes inclusives.

29.En outre, deux petits foyers collectifs de type familial et trois centres de réadaptation ont été créés et offrent des services quotidiens aux enfants handicapés. L’Agence des services sociaux s’efforce actuellement d’étendre le réseau de centres.

30.Des classes spéciales ont été ouvertes dans des établissements d’enseignement intégré, et 776 élèves atteints d’un handicap mental et intellectuel vivent dans leur famille et fréquentent des établissements d’enseignement à proximité du foyer familial.

31.Conformément à la Procédure relative à l’enseignement secondaire général destiné aux personnes emprisonnées, mise en place en coordination avec le Ministère de la science et de l’éducation et approuvée par l’arrêté du 22 mars 2004 du Ministère de la justice, des centres d’enseignement secondaire général sont actuellement en activité dans six établissements pénitentiaires accueillant des personnes purgeant des peines de prison, notamment dans le centre correctionnel pour délinquants juvéniles.

32.Construite conformément aux dernières normes en la matière, l’école du centre correctionnel permet aux délinquants juvéniles de bénéficier d’un enseignement secondaire et d’une formation professionnelle.

33.Des clubs de peinture et de sculpture ont été créés avec le concours de l’Académie nationale des arts, et un club de badminton a été ouvert avec l’appui de la Fédération de badminton de la République d’Azerbaïdjan. Des cours d’informatique, de langues étrangères et de mécanique pour la réparation de véhicules sont régulièrement organisés dans ce centre correctionnel.

34.Neuf détenus du centre correctionnel ont participé au programme de bourses « Technest » organisé par l’Agence pour l’innovation et le développement numérique, qui relève du Ministère du développement numérique et des transports. Des ordinateurs portables destinés aux cours d’informatique ont été mis à la disposition des détenus et contribuent ainsi à leurs loisirs et à leur intégration dans la société.