Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante- sixième session

21 septembre-9 octobre 2015

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports: rapports soumis par les États parties en application des articles  16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Maroc

Additif

Réponses du Maroc à la liste de points *

[Date de réception: 9 juillet 2015]

I.1

1.Le Maroc s’est inscrit dans une dynamique d’adhésion aux protocoles facultatifs:

•Les 3 Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant

•La vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie: ratifié en 2001;

•L’implication d’enfants dans les conflits armés: ratifié en 2002;

•L’établissement d’une procédure de présentation de communications: signé en février 2012;

•Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en novembre 2014;

•Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: validé, à l’unanimité, en juillet 2015, par la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants;

•Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées: ratifié en avril 2009.

2.Il est en train d’étudier les mesures à entreprendre pour harmoniser sa législation avec les dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

3.Le dossier relatif à l’arrêt no 28 de la Cour de cassation du 13 janvier 2010 est actuellement en cours de procédure. Après cassation et renvoi devant la cour d’appel administrative de Rabat, cette dernière a prononcé un jugement avant dire droit no 58 qui a été prononcé le 3 juillet 2014 (dossier no 476/7806/14), ordonnant une expertise médicale sur la patiente consistant à éclaircir les points suivants:

•Déterminer la nature de la maladie dont elle souffre;

•La nature des soins possibles pour sa guérison;

•Les protocoles médicaux à suivre pour accompagner sa maladie;

•La disponibilité des soins au Maroc;

•L’évaluation de son coût financier, le cas échéant;

I.2.1

4.Entre 2011 et 2013, le Conseil national des droits de l’homme a reçu 41 704 plaintes dont 65 % concernent quatre domaines, en l’occurrence le passé des violations graves des droits de l’homme, la justice, les prisons et les droits fondamentaux, dont 1 289 portent sur des allégations de violations des droits fondamentaux, y compris les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, qui ont fait l’objet de:

•Organisation des sessions d’audition et de travail avec les plaignants et les parties concernées;

•Visites d’enquête et de monitoring aux établissements pénitentiaires, aux centres de sauvegarde de l’enfance et aux établissements psychiatriques;

•Rapports de suivi de la mise en œuvre des recommandations.

1.2.2

5.En régulant les rapports entre l’administration et les usagers, le Médiateur:

•Permet aux usagers de présenter leurs plaintes relatives aux préjudices causés par tout acte de l’administration, considéré contraire à la loi;

•Offre une assistance judiciaire et administrative aux plaignants vulnérables, à l’occasion de leurs recours aux juridictions administratives;

•Soumet les plaintes des usagers aux interlocuteurs officiels concernés ou leur adresse une note d’avertissement;

•Recommande aux ministères concernés de prendre les dispositions susceptibles de régulariser la situation;

•Peut engager une procédure disciplinaire, ou une procédure pénale en l’espèce.

6.En 2013, le Médiateur a reçu 9 431 plaintes. 1 919 relevant de sa compétence ont enregistré une hausse de 14,7 % par rapport à 2012. 1 351 plaintes ont fait l’objet de correspondances avec les administrations concernées. 1 231 plaintes revêtent un caractère administratif; 316 plaintes sont à caractère foncier; 65 plaintes sont à caractère financier; 221 plaintes se rapportent à la non-exécution par les administrations de décisions de justice; 50 plaintes portent sur des questions des droits de l’homme; 34 sont relatives aux impôts.

I.2.3

7.La loi prévoit les conditions et les modalités de création des associations, qui peuvent se former librement et jouir de la capacité juridique dès lors qu’elles sont préalablement déclarées auprès de l’autorité administrative locale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’association.

8.Lorsque le dossier de déclaration est complet, l’autorité administrative concernée procède à la délivrance d’un récépissé de déclaration.

II.1.3

9.Le Sahara fait partie intégrante du Royaume depuis les temps immémoriaux. Ayant fait l’objet d’une triple colonisation, le Royaume a dû négocier par étapes, la rétrocession des différentes parties de son territoire national, en pleine conformité, avec les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le recouvrement du Sahara n’a pas dérogé à ce procédé. Le Sahara a été décolonisée par la négociation avec l’Espagne, depuis la signature de l’Accord de Madrid en 1975, dont l’Assemblée générale des Nations Unies a pris acte (résolution 3458/B).

10.Le Maroc, en réponse aux appels du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et après création du Conseil royal consultatif des affaires sahariennes, a soumis, le 11 avril 2007, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, «l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara».

11.La population des provinces du sud a été impliquée dans un large processus de consultation nationale et locale, associant les partis politiques, les populations et les élus de la région du Sahara, en vue de recueillir leurs points de vue sur le projet de mise en œuvre d’une autonomie au profit de la région. Ce processus de consultation interne a été complété par des concertations au niveau régional et international auprès des pays concernés par ce différend régional.

12.Cette initiative de compromis, qui satisfait au principe de l’autodétermination, à travers un processus de négociations et un contenu substantiel, qui tient compte de l’acceptation moderne de l’autodétermination, conformément aux standards internationaux, garantit aux populations concernées de larges prérogatives, sur les plans législatif, exécutif et judiciaire, exercées par le biais d’institutions démocratiques et représentatives.

13.Le statut d’autonomie sera soumis à une consultation référendaire des populations concernées. Cette initiative a un caractère démocratique et ouvert, dont témoigne sa vision géostratégique, portant sur la réalisation de l’intégration des cinq pays du Maghreb arabe, le renforcement de la sécurité, la stabilité, la prospérité et le développement du Maghreb et son interaction avec son voisinage.

14.Cette initiative s’inscrit dans le chantier de la régionalisation avancée, en tant que vecteur de modernisation et de démocratisation de la vie politique et sociale au Royaume, et en tant que perception marocaine d’une solution au différend, visant à faire des régions du Maroc des institutions représentatives d’élites qualifiées et aptes à gérer au mieux leurs affaires régionales.

15.Le Maroc entend placer les provinces du Sud du Royaume «récupérées» parmi les premiers bénéficiaires de la régionalisation avancée. Elle constitue une «étape transitoire» vers l’autonomie du Sahara. Sa mise en œuvre est le complément jumelé de l’offre marocaine dynamique et durable au conflit régional sur le Sahara.

16.Dans ce sens, les principes de l’autonomie de décision et de l’autonomie financière seront un important pas en avant dans la voie de la consécration des pouvoirs effectifs de la région. Par ailleurs, la consécration constitutionnelle de l’autonomie de gestion et de l’autonomie administrative, contribuent à consacrer le principe de la séparation des pouvoirs et de leur répartition entre le centre et les collectivités locales.

17.Le nouveau modèle de développement pour les Provinces du Sud, lancé le 6 novembre 2012, représente le pendant socioéconomique du grand chantier institutionnel de régionalisation avancée au Sahara marocain. Il s’inscrit en droite ligne avec la Constitution de 2011. Il tient compte, entre autres, de la contribution de la société civile. Il est de nature à favoriser la réussite du Plan d’autonomie des provinces concernées par le processus onusien proposé en 2007 par le Royaume.

18.Ce modèle de développement multidimensionnel s’est fixé, comme clé de voûte, le respect et la promotion des droits humains fondamentaux, entendus au sens le plus large, économique, social, culturel et environnemental. En traçant les lignes directrices d’un projet de développement intégré et durable, authentiquement basé sur la participation des citoyens à la gestion de leurs propres affaires locales, ledit modèle est de nature à favoriser la réussite du Plan d’autonomie de ces provinces.

II.1.4

19.La population de la région du Sahara participe activement à la mise en place des politiques nationales traitant de la gestion et de l’exploitation des ressources nationales, par l’intermédiaire de ses représentants dans le Parlement et ses autorités élues au niveau local.

20.De même, les hommes d’affaires de la région du Sahara participent, activement, à l’exploitation de ses ressources naturelles, en particulier dans le secteur de la pêche, ce qui leur a permis de développer leurs capacités financières et leur savoir-faire afin d’élargir leurs activités à l’échelle nationale et internationale.

21.Les efforts consentis par l’État pour assurer le développement durable de la région du Sahara sont considérables et concernent divers secteurs et domaines, à savoir, l’habitat, l’Eau, les infrastructures de base, la pêche, l’agriculture, l’éducation, la santé, le sport et le tourisme.

22.Dans le cadre du nouveau modèle de développement pour les Provinces du Sud, l’accent est mis sur la bonne gestion et répartition des ressources naturelles selon les règles de la durabilité et de l’équité au bénéfice des populations.

II.2.5

23.Depuis 2007, le bilan de l’Instance centrale de prévention de la corruption comprend:

•Production de nombreux rapports sur l’état de la corruption au Maroc;

•Recommandations adressées au Gouvernement;

•Partenariat entre l’Instance centrale de prévention de la corruption et le Médiateur pour l’échange d’expériences et d’informations;

•Recommandations adressées au Comité national de l’environnement des affaires;

•Association de la Confédération générale des entreprises du Maroc aux projets sur la promotion de la bonne gouvernance et de la prévention de la corruption dans le secteur privé;

•Mise en place en 2010 du portail www.stopcorruption.ma, de dénonciation et réception des plaintes (janvier 2013-juillet 2014: 839 plaintes, 313 par voie ordinaire, 526 via portail);

•Contribution au débat sur l’amélioration des conditions de passation et de suivi des marchés publics pour l’amélioration du climat des affaires.

Enquêtes pour corruption en 2013-2014

Les statistiques de corruption des fonctionnaires de Police impliqués dans les affaires de corruption

Cas de corruption	2013	2014
Nombre de fonctionnaire de la Police qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires	47	15
Nombre de fonctionnaire de la Police qui ont fait l’objet de décisions judiciaires	05	06
Nombre d’affaires en cours en justice	22	17

Les militaires radiés de contrôle pour corruption: Années 2013-2014 au 29/08

Années	2013	2014	Total
Corruption	21	13	34

24.Résultats des efforts de la lutte contre la corruption:

•Notes obtenues sur l’échelle de l’Indice de perception de la corruption de Transparency: 33, 34. 35, 37, 37 et 39 de 2009 à 2014, son rang passant de la 91e place en 2013 à la 80e place en 2014;

•Classement mondial sur l’indice Doing Business, de 2011 à 2015: 115e, 94e, 97e, 87e et 71e places. En 2015, en termes d’attractivité d’investissement, le Maroc fait mieux que la Chine (90e), Liban (104e), Libye (188e), l’Égypte (112e) et l’Algérie (154e).

25.Le projet de loi no 113.12 relative à l’instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a été adopté par la chambre des représentants, le 10 février 2015. Il est soumis actuellement à l’approbation de la chambre des conseillers.

II.2.6

26.Au titre de la loi de finances 2015, près de 130 milliards de dirhams, soit 5 % du budget de l’État ont été affectés aux programmes sociaux, notamment:

•Mise à niveau du système éducatif: 45,9 milliards de dirhams, soit 18,3 % du budget de l’État;

•Amélioration de la qualité de la formation professionnelle: 403 millions de dirhams, soit 0,2 % du budget de l’État;

•Promotion de l’enseignement supérieur: 9,02 milliards de dirhams, soit 3,6 % du budget de l’État;

•Facilitation de l’accès des citoyens aux services de santé de qualité: 13,09 milliards de dirhams, soit 5,2 % du budget de l’État;

•Promotion de la protection sociale: 15,20 milliards de dirhams, soit 5,2 % du budget de l’État;

•Logement décent et diversification de l’offre en logements: 3,2 milliards de dirhams, soit 1,3 % du budget de l’État;

•Soutien de la deuxième phase de l’Initiative nationale pour le développement humain: 3 milliards de dirhams, soit 1,2 % du budget de l’État;

•Régime pour l’indemnisation pour perte d’emploi: 250 millions de dirhams, soit 0,1 % du budget de l’État.

27.Le Maroc est à sa 4e édition du Budget Citoyen renseignant sur la mise en œuvre du programme gouvernemental en termes institutionnel, économique et social, moyennant des indicateurs sur les réalisations et les prévisions.

II.2.7

28.La législation nationale interdit toutes formes de discrimination dans tous les domaines et sous toutes ses formes:

•Selon la Constitution, l’État s’engage à combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit;

•En reprenant la définition formulée dans les instruments internationaux, et en particulier l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Code pénal a érigé en infraction pénale toute forme de discrimination et de distinction physique et morale;

•Nouvelles dispositions introduites dans les lois relatives à la presse, aux associations et aux partis politiques prévoient expressément des sanctions pour tout acte de discrimination étendues aux libertés fondamentales et à la participation à la vie politique;

•Code du travail intègre des dispositions sur la lutte contre la discrimination dans son préambule et au terme des articles 9, 12, 346, 361, 478, 484, 486 et 487;

•Projet de loi no 79.14 relatif à l’autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, adoptée par le Conseil du gouvernement le 19 mars 2015, dote cette nouvelle instance d’attribution de réception et traitement de plaintes émanant de toute personne s’estimant victime d’une discrimination.

II.2.8

A.La réduction des disparités entre zones rurales et urbaines

29.Elle est au cœur de nombreuses initiatives et actions publiques:

1.Actions à caractère national

•Fonds d’appui à la cohésion sociale doté de 5,55 milliards de dirhams en 2014:

•Généralisation du Régime d’assistance médicale «RAMED» pour atteindre 8,5 millions de bénéficiaires en 2015;

•Extension du «Programme Tayssir» de 88 800 élèves en 2008-2009 à 812 000 élèves en 2014-2015;

•Accroissement du nombre des bénéficiaires du programme de l’Initiative royale «1 million de cartables»: de 430 800 élèves en 2007-2008 à 3 914 949 élèves en 2014-2015;

•Amélioration de l’assistance apportée aux personnes en situation de handicap: budget de 24 millions de dirhams au profit de 4 600 personnes en 2015.

•Fonds d’entraide familiale doté de 160 millions de dirhams en 2015:

•Destiné à effectuer des versements des pensions alimentaires pour la mère démunie divorcée et de ses enfants. Le Fonds a exécuté, en 2014, près de 3 640 actes judiciaires pour 28,51 millions de dirhams.

2.Actions spécifiques

•Fonds pour le développement rural et des zones de montagne:

•Dotations budgétaires annuelles dépassant 20 milliards de dirhams, concernant des actions intégrées initiées par l’ensemble des secteurs concernés, notamment, la santé, l’enseignement et l’habitat. Cela, en plus des interventions des dotations en provenance du Fonds pour le développement rural et des zones de montagne dont les crédits sont passés de 500 millions de dirhams en 2011 à 1,3 milliard de dirhams en 2015.

•INDH: Programme spécifique de lutte contre la pauvreté au milieu rural.

•2005-2014: 702 communes rurales ont bénéficié de ce programme;

•Bilan 2005-2014: 12 854 projets et 1 203 actions au profit de 3,1 millions bénéficiaires pour un investissement global de 6,3 milliards de dirhams;

•2004-2007: réduction du taux de pauvreté dans les communes ciblées de 41 % contre 28 % dans les autres communes non ciblées.

B.Le Code de la famille reconnaît les enfants qui sont nés hors mariage

30.Un effort d’élargissement du champ de la reconnaissance juridique de l’enfant a été fait:

•Art.142: définit la filiation, en tant que fait naturel, qui «se réalise par la procréation de l’enfant par ses parents»;

•Art.143: la règle générale est que la filiation est légitime à l’égard du père et de la mère jusqu’à preuve du contraire;

•Art.146: la filiation à l’égard de la mère est la même, en ce qui concerne ses effets, qu’elle résulte d’une relation dans le cadre du mariage ou hors mariage;

•Art.147: la filiation s’établit «par le fait de donner naissance, l’aveu de la mère, une décision judiciaire» et «est légitime dans les cas où elle résulte d’un mariage, d’un rapport par erreur ou d’un viol»;

•Art.154: la filiation à l’égard du père est légitime lorsqu’elle découle de rapports conjugaux, que l’acte de mariage soit valide ou vicié;

•Art.152: la filiation découle également de l’aveu du père, de rapports par erreur, y compris «la relation illégitime»;

•Art.158: la filiation est établie, par tous les moyens, y compris l’expertise judiciaire;

•Art.157: elle produit tous ses effets tels que la pension alimentaire et l’héritage;

•Art.315: accorder le droit à l’héritage aux enfants n’ayant pas la qualité d’héritier;

•Art.151: la filiation paternelle s’établit par la présomption et ne peut être désavouée que par une décision judiciaire.

31.Les enfants abandonnés, y compris les enfants nés hors mariage, bénéficient sans discrimination du régime «Kafala». Ce régime réglementé par la loi no 15.01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés ne prive pas l’enfant concerné des droits qui lui ont été offerts par le Kafil (Personne qui adopte).

II.2.9

32.Les réfugiés reconnus par l’État bénéficient des mêmes droits que les nationaux.

•Accès à l’emploi: Le décret ministériel du 9 février 2005 dispense les réfugiés de l’attestation d’activité délivrée par l’agence nationale de promotion de l’emploi;

•Accès aux services sociaux;

•Accès aux services de la santé:

•Le réseau de soins de santé de base n’exige pas des usagers des informations sur l’ethnie, la religion, l’origine ou la nationalité et n’exclut aucune personne du bénéfice des prestations de soins curatifs, préventifs, des prises en charge, des prestations au couple mère-enfants;

•Le règlement intérieur des hôpitaux de 2011 stipule que «les patients ou blessés non marocains sont admis, quels que soient leurs statuts, dans les mêmes conditions que les nationaux…»;

•Les étrangers jouissent au même titre que les nationaux de l’exonération de paiement du tarif des prestations rendues par les hôpitaux pour un certain nombre de maladies fixées par un arrêté ministériel;

•Une gamme diversifiée d’analyses de diagnostic biologique, offert pour la population marocaine, mais aussi pour les immigrants de différentes nationalités;

•Accès à l’éducation: est régi pour les étrangers résidents au Maroc par les mêmes procédures qui sont appliquées aux nationaux ayant réintégré le pays après un séjour à l’étranger.

33.À noter que le Conseil de Gouvernement a adopté, le 18 décembre 2014, le projet de stratégie en matière de migration et d’asile, comportant 11 programmes touchant des domaines fondamentaux comme l’éducation et la culture, la jeunesse et les sports, la santé, l’habitat, l’assistance sociale et humanitaire, la solidarité et le développement social, l’accès à la formation professionnelle et la facilitation de l’accès à l’emploi.

34.Le Code du travail dans son article 9 assure à tous les travailleurs, sans aucune discrimination, l’accès à l’emploi et tous les avantages qui en découlent. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, le Ministère de l’emploi examine actuellement, en concertation avec l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, les modalités possibles pour une intégration professionnelle des migrants régularisés via notamment:

•Leur inscription dans le fichier «demandeurs d’emploi»;

•Postulation aux offres d’emploi diffusées;

•Accompagnement des porteurs de projets.

35.Les travailleurs migrants exerçant au Maroc sont soumis au régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les travailleurs marocains, conformément aux dispositions du dahir no 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Les travailleurs étrangers ressortissants d’un pays signataire avec le Maroc d’une convention bilatérale de sécurité sociale dépendent des dispositions prévues en matière d’assujettissement par cette convention.

II.2.10Voir II.2.7

36.L’État a entrepris des actions préparatoires pour l’élaboration du projet de loi organique relative à la mise en œuvre de la langue amazighe en tant que langue officielle.

37.En 2011, l’Institut royal de la culture amazighe a adressé une note au chef du gouvernement sur la nécessité de promulguer ladite loi.

38.En 2012, le conseil du gouvernement a approuvé le plan législatif pour la période 2013-2015 contenant ledit projet de loi.

39.En 2013, l’État a réalisé, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’étude diagnostique sur le champ linguistique et culturel du Maroc dont la composante amazigh pour servir à l’élaboration de ladite loi.

40.Le Parlement avec ses deux chambres a présenté des propositions de lois en la matière.

41.Ces mesures constituent une plateforme contribuant au lancement d’un débat national en la matière, dans lequel seront impliqués toutes les composantes vives de la nation, y compris les amazighs.

II.3.11

A.Résultats obtenus par axes

42.Les résultats obtenus sont les suivants:

1.Institutionnalisation et promotion des principes d’équité, d’égalité et instauration des bases de la parité

•Adoption et application par le Maroc de la budgétisation sensible au genre (BSG) depuis 2002;

•Création des mécanismes de suivi l’exécution du Plan gouvernemental 2012-2016 pour l’égalité à l’horizon de la parité (PGE): commission ministérielle, commission technique;

•Création en 2013 du centre d’excellence dans le BSG;

•Adoption, en mai 2015, par le Conseil constitutionnel de la loi organique no 130.13 relative à la loi des finances qui institutionnalise la prise en compte de la dimension genre dans les pratiques de programmation des départements ministériels et des institutions publiques;

•Création de l’observatoire national de la violence contre les femmes;

•Création de l’observatoire national de l’image de la femme dans les médias;

•Création du prix «Tamayuz pour la femme marocaine».

2.Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes

•Projet de loi no 113.13 relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes (en cours d’approbation);

•Projet de loi no 79.14 relative à l’Autorité de la parité et de la luttecontre toutes formes de discrimination(en cours d’approbation);

•Révision de la loi no 77.03 relative à l’audiovisuel;

•Projet de loi no 19.12 fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques (en cours d’approbation);

•Instauration en 2014 d’un mécanisme intégré de collecte de données sur les femmes violentées;

•Institutionnalisation de la Campagne nationale et des actions intégrées de sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes;

•Amélioration de la prise en charge judiciaire des femmes en renforçant le rôle des cellules d’accueil pour femmes victimes de violence, généralisées dans les services des polices judicaires (170 cellules);

•Développement des mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violence et création de 88 cellules d’accueil dans les tribunaux compétents;

•Réalisation d’une enquête sur le travail domestique des petites filles à Casablanca pour évaluer l’ampleur du phénomène et déterminer les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des petites filles et leurs parents;

•Appui des associations œuvrant dans le domaine de la protection de la femme: en2014, 105 projets bénéficiant d’appui financier;

•Appui de l’UE aux associations œuvrant dans la promotion de l’équité et de l’égalité avec un montant de 2 millions d’euros.

Cas de l’arrêt de justice no 137 du 05/06/2013 rendu par la cour d’appel d’El Jadida condamnant un conjoint ayant obligé son épouse à des relations sexuelles par voie annale et fellation à 2 ans de prison ferme.

3.Réhabilitation du système d’éducation et de formation basée sur l’équité et l’égalité

•Création des centres d’écoute et de médiation dans les établissements scolaires;

•Scolarité de base obligatoire et gratuite pour les deux sexes, élargie vis la création des écoles communautaires;

•Réduction de la différence de scolarisation entre sexes à 1,3 point au niveau national;

•Augmentation d’indice de parité entre les sexes dans l’enseignement: de 0,89 en 2009 à 0,95 en 2013.

4.Promouvoir l’accès juste et équitable aux services de santé

•Programmes de santé génésique et sexuelle: soutien financier de 68 à 78 millions de dirhams;

•Services de santé gratuits au niveau des services sanitaires de base;

•Création de centres de référence pour la santé reproductive et couverture des mères enceintes, passant de 77,1 % à 90 %;

•Réduction du taux de mortalité maternelle de 112 à 50 pour 100 000 naissances vivantes;

•Programmes de prévention et de sensibilisation sur les MST.

5.Autonomisation économique et sociale des femmes et des filles et des familles

•Opérationnalisation en 2013 du Fonds de garantie «Ilayki» accompagnant le développement de l’entreprise privée féminine(Budget: 40millions de dirhams);

•Progression du nombre de coopératives féminines: 738 en 2008, 1756 en 2013 avec 31833 femmes adhérentes(15 %);

•Création de plus de 1000 coopératives féminines agricoles et financement de plus de 700 projets au profit de 14000 femmes rurales;

•Appui en 2013 de 156 projets de protection sociale des femmes.

6.Accès équitable aux postes de décision administrative, politique et économique

•Création d’un fonds de soutien de 10 millions de dirhams afin d’élargir la participation locale;

•Création de l’Observatoire du genre dans la fonction publique;

•Pourcentage des femmes parlementaires: 1 % en 1995, 10,4 % en 2007, 17 % en 2011;

•Présence de 6 femmes Ministres, 3 femmes Secrétaires généraux de ministères, une femme Wali de région et deux femmes gouverneurs de régions et de provinces;

•Adoption en 2012 de la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures au niveau des institutions publiques et son décret d’application consacrant le principe de parité entre hommes et femmes;

•Taux de féminisation dans la fonction publique: 38 % en 2013 contre 37 % en 2009;

•Pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité: 15 % en 2009 contre 16 % en 2013.

7.Atteindre l’égalité des chances entre les sexes sur le marché du travail

•Formation des inspecteurs de travail dans le domaine des droits fondamentaux au travail, y compris l’égalité des sexes en matière d’emploi et de profession;

•Diffusion d’une circulaire no 16/13 aux délégués régionaux et provinciaux de l’emploi incitant les inspecteurs du travail au respect de l’application des dispositions législativeset réglementaires concernant la femme au travail.

B.Généralisation de la participation des femmes et des jeunes dans le développement politique du pays selon l’article 26 de la loi organique no 29-11 relative aux partis politiques

43.Les résultats obtenus sont les suivants:

•Institutionnalisation d’un quota de représentativité des femmes dans la chambre des députés selon la loi organique no 27-11 relative à la chambre des représentants;

•Institutionnalisation de la parité dans la composition du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique selon l’article 7 de la loi no 105-12 du 16 mai 2014 relative audit conseil;

•Représentation proportionnelle des femmes magistrats parmi les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire selon le projet de loi organique no 100-13 relative audit conseil, déposé 2 fois au parlement pour adoption en 2014 et 2015;

•Prise en compte de la parité pour la candidature à la présidence de l’une des commissions permanentes créées par les conseils des collectivités territoriales selon les nouveaux projets de lois organiques relatifs aux régions, communes, préfectures et provinces, adoptés par le conseil des ministres réuni le 29 janvier 2015;

•Sont en cours d’approbation les projets de loi:

•No 113.13 relatif à la lutte contre la violence l’égard des femmes;

•No 79.14 relative à l’autorité de la parité et de la luttecontre toutes formes de discrimination.

III.6.12

44.Grâce aux efforts d’investissement consentis pour la mise en œuvre des stratégies sectorielles de développement, l’économie nationale a montré une relative résilience face aux chocs de la crise internationale et à la perduration de ses effets, maintenant un taux de chômage stable autour de 9 %.

45.Des efforts sont déployés pour l’amélioration de la qualité de l’emploi, notamment le développement de l’information statistique y afférent. L’Enquête nationale sur l’emploi fournit des indicateurs permettant d’éclairer les décideurs publics sur la situation du travail au Maroc et élaborer, en conséquence, les solutions appropriées aux problèmes soulevés.

46.Des actions en faveur des jeunes diplômés sont menées dans le cadre des programmes actifs de 1’emploi:

•Idmaj (insertion);

•Taehil (qualification);

•Appui à l’auto emploi;

•Programme Moukawalati;

•Charaka (partenariat).

47.Les mesures entreprises sont les suivantes:

•Réduction de la période d’exonération de l’impôt sur le revenu, de 36 mois à 24 mois;

•Obligation de recrutement définitif d’au moins 60 % des stagiaires;

•Couverture des stagiaires par l’assurance maladie obligatoire de base;

•Formation de 10 000 jeunes dans les métiers d’enseignement au profit des licenciés et 25 000 lauréats des universités en coordination avec l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.

48.Les résultats obtenus sont les suivants:

•Insertion des chercheurs d’emploi (Idmaj): 56 700;

•Amélioration de recrutement des chercheurs d’emploi (Taehil): 18 700;

•Création de 643 entreprises et accompagnement de 1 266 porteurs de projets (Moukawalati);

•Signature de 194 protocoles de prise en charge de couverture sociale.

49.Les mesures prises pour la promotion de l’emploi sont les suivantes:

•Lancement en 2013 d’une stratégie nationale de promotion de la très petite entreprise visant l’intégration des entités informelle dans l’économie structurée. À l’horizon 2017, 500 000 Très petites entreprises sur 3 millions recensées au niveau national bénéficieront des mesures incitatives sur la fiscalité, le financement, la couverture sociale et l’accompagnement;

•Adoption par le Parlement en 2014 de la loi no 114.13 pour la mise en place d’un statut de l’auto-entrepreneur.

III.6.13

50.Par signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le Maroc réaffirme son engagement à garantir et à protéger les droits des personnes en situation de handicap et à harmoniser sa législation nationale avec les conventions internationales y afférentes.

51.Les mesures prises sont les suivantes:

•Adoption par le Conseil des ministres en octobre 2014 du projet de loi-cadre no 97.13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, actuellement en cours d’approbation par le Parlement;

•Création en 2014 de la commission ministérielle chargée du suivi d’exécution des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap par le décret no 2.14.278.

52.Pour surmonter les difficultés d’effectivité du quota de 7 % des postes budgétaires réservés aux personnes en situation de handicap, l’État a élaboré un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du Premier Ministre no 3.130.00 du 10 juillet 2000 fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées en priorité aux personnes en situation de handicap et le quota desdits postes dans les administrations publiques et institutions qui en dépendent.

III.7.14

A.Le système des salaires minimum au Maroc comprend deux types: le SMIG (salaire minimum inter professionnel garanti) et le SMAG (salaire minimum agricole garanti)

53.L’obligation de verser le salaire minimum est d’ordre public, ne saurait être écartée ni par accord individuel, ni par une convention collective. Le paiement d’un salaire inférieur au minimum est une contravention punie d’une amende.

54.Les négociations directes dans le cadre du dialogue social sous l’égide du gouvernement, ont accéléré la fréquence des revalorisations du salaire minimum donnant naissance à l’accord du:

1)Août 1996: revalorisation du salaire minimum de 10 %;

2)Avril 2001: revalorisation du salaire minimum de 10 %;

3)Avril 2003: augmentation des salaires minima de 10 % étalée sur deux ans;

4)Avril 2011: amélioration du salaire minimum légal à 15 % étalée sur deux tranches:

a)La première de 10 % versée en juillet 2011;

b)La deuxième de 5 % versée en juillet 2012.

55.Lesdites négociations ont permis en 2013 l’augmentation des salaires de 10 %, à raison de 5 % en juillet 2014 et 5 % le 1er juillet 2015.

56.Le salaire minimum a été réajusté de 1996 à 2015:

•Le salaire horaire non agricole est passé de 7,98 de dirhams en 1996 à 13,46 de dirhams en 2015;

•Le salaire minimum légal journalier dans le secteur agricole est passé de 41,36 de dirhams en 1996 à 69,73 de dirhams en 2015.

57.En dépit d’insuffisance d’effectif des inspecteurs de travail, les visites d’inspection effectuées au niveau des établissements assujettis ont connu une augmentation substantielle:

•Passant de 25 411 en 2012, à 32 526 en 2013 et 30 298 en 2014;

•Effectuées par 251 agents de contrôle, soit une moyenne de 131,15 %;

•818 419 observations formulées, dont 7,21 % portant sur le non-respect du salaire minimum et le retard de paiement et 7 % sur les cotisations dues aux caisses de sécurité sociale.

B.Les moyens de recours pour les contentieux de travail tels qu’ils sont régis par le Code du travail

58.Ces moyens sont les suivants:

•En cas de conflit individuel:

•Conciliation préliminaire opérée auprès de l’inspecteur de travail;

•À défaut, règlement de conflit assuré par le tribunal compétent;

•Conciliation entreprise par le délégué des salariés;

•En cas de conflit collectif, une conciliation auprès de:

•Directeurs régionaux et provinciaux du Ministère de l’emploi;

•La Commission provinciale d’enquête et de conciliation;

•La commission nationale d’enquête et de conciliation;

•Un arbitre choisi en commun accord par les parties, sur une liste d’arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail;

•Instauration de l’audition en tant que procédure préalable à certaines sanctions disciplinaires.

C.Une nouvelle stratégie nationale en matière de santé et de sécurité

59.Une nouvelle stratégie nationale est mise en place, axée sur la mise à niveau des:

1)Textes législatifs et réglementaires;

2)Procédures administratives et de contrôle;

3)Entreprises dans le domaine de la santé et la sécurité au travail;

4)Capacités d’intervention.

60.Réalisations de l’INCVT sont:

•Établissement du profil national de la sécurité et la santé au travail conformément à la Convention no 187 de l’Organisation internationale de Travail;

•Préparation en cours d’une première stratégie nationale de prévention des risques professionnels à l’horizon 2021;

•Préparation d’un premier «plan national santé au travail 2014-2017» associé à plusieurs programmes sectoriels de mise à niveau des entreprises en matière de sécurité et santé au travail;

•Mise en place d’un cadre contractuel pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail en 2011-2014. Un budget de 252 MDH est alloué à l’INCVT dans le cadre du contrat programme 2011-2014 signé avec l’Agence nationale pour la petite et moyenne entreprise;

•Mise à niveau des entreprises en matière de prévention des risques professionnels et renforcement des capacités d’intervention des professionnels dans la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

D.Le projet de loi-cadre relatif à la santé et à la sécurité est dans les circuits d’approbation

61.Quant au renforcement de l’effectivité du droit en santé et sécurité au travail, des services de santé-sécurité au travail ont été institutionnalisés dernièrement au niveau des neuf directions régionales du Ministère de l’emploi. Le nombre de médecins et d’ingénieurs chargés de l’inspection du travail a significativement augmenté ces dernières années.

III.7.15

62.L’État a entrepris plusieurs mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans le marché de l’emploi:

•Le Code du travail est fortement imprégné par les normes internationales du travail:

•Il interdit toute discrimination se basant sur le sexe, ou de nature à porter atteinte au principe de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi;

•Il garantit à la femme le droit d’adhésion aux syndicats professionnels et la participation dans sa gestion;

•Il interdit la discrimination relative au salaire entre homme et femme;

•Le PGE comporte un axe spécifique pour le renforcement de la protection de la femme au travail:

•La loi organique no 02-12 relative à la nomination aux fonctions prévoit:

•Égalité des chances, mérite, transparence et égalité à l’égard de l’ensemble des candidates et candidats;

•Non-discrimination dans le choix des candidats aux fonctions supérieures, y compris en raison de l’appartenance politique ou syndicale, ou en raison de la langue, la religion, le sexe, le handicap ou pour tout autre motif incompatible avec les principes des droits de l’homme el les dispositions de la Constitution;

•Parité entre hommes et femmes conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution;

•Adoption par le conseil de gouvernement du 19 mars 2015 du projet de loi no 79.14 relatif à l’Autorité de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination;

•Taux de féminisation dans les postes de responsabilité dans la fonction publique atteint 16,04 % en 2013;

•Création en 2014 de l’Observatoire du genre dans la fonction publique.

III.7.16

63.À défaut de disponibilité des statistiques sur les plaintes déposées et poursuites engagées, ci-après un cas concret sur l’effectivité de l’application du Code pénal.

64.Dans le dossier no 2005/5382 daté du 17 mai 2007, la cour d’appel de Casablanca a confirmé que l’employeur a exercé le harcèlement sexuel et que l’employée a le droit de refuser le travail, ce qui lui donne le droit de quitter le lieu du travail sans aviser l’employeur. La cour a également considéré que l’employée est en cas de licenciement abusif et que l’employeur a commis une faute grave conformément à loi nationale et à la loi internationale, car le harcèlement sexuel est une image d’humiliation, de dégradation et d’injustice à l’égard de la femme.

65.Les fondements de la décision sont basés sur l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a condamné la dégradation de la dignité humaine, ainsi que sur l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels confirmant, le droit qu’a toute personne, sans discrimination, de jouir de conditions de travail justes et favorables. Le tribunal a statué en faveur d’une indemnisation matérielle de la victime estimée à 145 865,00 dirhams.

III.8.17

66.En plus d’une législation nationale qui consacre la protection des libertés syndicales sur tout le territoire national, l’État a lancé un programme de renforcement des capacités des inspecteurs de travail sur les droits fondamentaux du travail, notamment les droits syndicaux. Aussi, un guide méthodologique en la matière a été élaboré conjointement par le Ministère de l’emploi et le Bureau international du Travail.

67.Même si l’article 288 du Code pénal n’a pas été révisé, le Code du travail interdit toute atteinte à la liberté syndicale sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 dirhams et stipule que l’affiliation syndicale ne constitue pas un motif valable de sanctions disciplinaires ou de licenciement.

III.9.18

68.Les évolutions suivantes ont été enregistrées:

•Le nombre de salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est passé de 1,58 million en 2005 à 3 millions de salariés en 2014;

•Le taux de couverture a atteint 80 % en 2014 contre 43 % en 2005;

•Le nombre de salariés déclarés dans le secteur agricole est passé de 143 142 en 2011 à 185 724 en 2014;

•Le SMAG est passé de 1 399 de dirhams en 2009 à 1 812,98 de dirhams en 2015.

69.L’obligation d’affiliation à la sécurité sociale par les entreprises privées, surtout en milieu rural, est confrontée à des difficultés liées au caractère saisonnier de l’emploi salarié et à la prédominance de la main-d’œuvre familiale.

70.Néanmoins, des mesures ont été prises pour encourager l’affiliation des propriétaires des exploitations agricoles au régime de sécurité sociale, il s’agit notamment de:

•Communication et sensibilisation des assurés et des affiliés sur les prestations;

•Conclusion des conventions collectives;

•Révision des structures du corps de l’inspection et contrôle;

•Renforcement de la proximité par l’extension de réseau des agences de la CNSS et la création des agences mobiles;

•Simplification du processus de contrôle de droit aux prestations (certificats de vie et certificats de scolarité);

•Développement des échanges électroniques avec les administrations et caisses de retraite;

•Déploiement du portail des saisonniers.

71.Le projet de loi no 19.12 relatif au travail des employés domestiques a été adopté par la Chambre des Conseillers le 27 janvier 2015 conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur. Il est soumis actuellement à l’approbation de la chambre des représentants.

72.Les principales nouveautés sont les suivantes:

•Interdiction de l’emploi des travailleurs domestiques de moins de 16 ans;

•Soumission des travailleurs domestiques étrangers à une autorisation du Ministère chargé de l’emploi;

•Application de sanctions prévues par le Code du travail en cas d’emploi d’enfants de moins de 16 ans, aux employeurs et intermédiaires;

•Interdiction de l’emploi les enfants âgés entre 16 et 18 ans dans les travaux dangereux, qui seront définis par un texte réglementaire;

•Habilitation des inspecteurs de travail aux procédés de conciliation.

III.10.19

A.«Tamkine-Migrants» a pour objet le renforcement des droits des migrants au Maroc à travers l’amélioration de leur accès aux services de santé, d’éducation et de justice. Soixante-quatorze recommandations sectorielles ont été adressées au gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire démarrée en septembre 2013

73.L’État a bénéficié d’un financement dans le cadre du programme «Promouvoir l’intégration des Migrants au Maroc», pour 2015-2018, dont la dimension «Droits économiques et sociaux» est bien intégrée.

74.Parmi ses axes:

•Accès des migrants à une couverture médicale de base et aux soins de base;

•Accès des enfants migrants à l’éducation;

•Accompagnement des femmes migrantes enceintes ou avec un bébé, et celles victimes de violence, à travers «Tamkine-Migrants», leur permettant l’accès aux services de santé sexuelle, reproductive et psychosociale;

•Amélioration des capacités des acteurs de la santé et sociaux, institutionnels et associatifs;

•Formation professionnelle des migrants et accompagnement à la création d’activités génératrices de revenu, dans le cadre du projet «Parcours vers l’emploi».

B.Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, une opération exceptionnelle de régularisation de la situation des étrangers en séjour irrégulier au Maroc a eu lieu du 1er janvier au 31 décembre 2014

75.Toutes les femmes migrantes et les enfants mineurs accompagnés ou non, ayant déposé un dossier, ont bénéficié d’une carte de séjour (27 332 demandes dont 10 178 des femmes et des enfants). Ces cartes de séjour garantissent à leurs détenteurs l’accès sans discrimination aux droits dont bénéficie les nationaux.

76.Le Ministre de l’éducation nationale a généralisé en 2013, à l’échelle nationale, la circulaire no 13-487 sur l’intégration des élèves étrangers issus des pays du Sahel et subsahariens dans le système scolaire marocain.

III.10.20

A.Voir point 11 (PGE)

77.Les principales mesures prises pour fournir aux femmes victimes de violence des remèdes légaux et des soins de santé sont:

•La mise en place un Numéro vert national (080008888) au profit des femmes victimes de violences;

•La mise en place, au sein des tribunaux, des cellules de prise en charge, dotées de ressources humaines (juges d’instruction, juges de siège, juges des mineurs, le Parquet, les cadres) qui bénéficient des sessions de formation continue, avec la participation des associations et des représentants des autres secteurs notamment les officiers de la police et de la gendarmerie et les moniteurs des centres de protection de l’enfance (CPE);

•La création de 96 unités intégrées de prise en charge dans les hôpitaux travaillant en réseau avec des unités homologues des différents départements et la société civile;

•La mise en place d’un système d’information informatisé et partagé avec les différents intervenants institutionnels;

•La gratuité des certificats médico-légaux;

•La formation des formateurs sur les normes et standards en matière de prise en charge des femmes et enfants victimes de violence y compris les IST-SIDA.

B.Le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes est passé à 19 199 en 2014 aboutissant à 20 541 poursuites contre 20 488 affaires en 2013, avec 21 590 poursuites; d’où une baisse de 6,29 % en 2014 par rapport à 2013, et une baisse de 4,86 % des personnes poursuivies

78.En 2014, les jugements prononcés à l’encontre des personnes poursuivies ont atteint 14 833, soit: 1 257 dans des affaires pénales et 13 576 pour différents délits.

Types de peines	nombres
Peine de mort	2
Réclusion à perpétuité	6
Prison ferme	178
Emprisonnement d’un mois à 5 ans	1 463
Emprisonnement avec sursis	3 780
Prison avec amende	3 616
Remise à la famille	26
Liberté surveillée	4
Placement dans un centre hospitalier	4
Placement dans un centre éducatif	9
Dépôt sous caution	-
Réprimande	9
Amende	909
Total général	10 006

C.En 2013, les mariages avant 18 ans représentent environ 11,47 % de l’ensemble des mariages enregistrés.

79.La structure par âge des actes de mariage des filles avant 18 ans se présente comme suit:

•À 17 ans: 67,55 %;

•À 16 ans: 26,6 %;

•À 15 ans: 5,21 %.

80.Le mariage de mineur constitue une exception par rapport au principe de base approuvé par le Code de la famille et qui consiste en l’obligation de l’atteinte de l’âge exact de la majorité dans 18 ans pour conclure un contrat de mariage.

81.Pour confirmer le caractère exceptionnel du mariage d’un mineur, le législateur a imposé au juge la vérification de:

•Approbation du mineur(s);

•Consentement du tuteur;

•Expertise médicale pour juger de la capacité physique et psychologique du mineur à se marier.

82.Les mesures prises pour réduire l’ampleur du mariage des mineurs sont:

•Obligation d’obtenir une autorisation de la part du juge de la famille chargé du mariage, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du Code de la famille;

•Recours à une expertise judiciaire assortie d’une enquête sociale pour déterminer l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, ainsi que l’approbation du mineur et de ses parents;

•Mise en place des tribunaux itinérants pour les zones trop éloignées des sections de la justice familiale des tribunaux et des juges résidents;

•Examen au niveau du Parlement d’une proposition de loi fixant l’âge minimum pour le mariage des mineurs à 16 ans;

•Formation et sensibilisation des juges chargés des affaires de la famille;

•Sensibilisation aux répercussions psychologiques sanitaires et sociales du mariage des mineurs;

•Mise en exergue du rôle de la société civile dans la sensibilisation des mariages des mineurs.

83.Le législateur rend très difficile l’établissement du mariage forcé et exige l’approbation du représentant légal qui doit être constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur demande d’autorisation de mariage et par sa présence lors de l’établissement de l’acte de mariage.

D.Institutions Dar Taleb et Dar Taliba

84.Informations concernant les institutions Dar Taleb et Dar Taliba:

•Soutien socio-éducatif pour des enfants issus de familles pauvres résidant loin des écoles pour lutter contre la déperdition scolaire et le travail des enfants et améliorer la scolarisation des petites filles, notamment dans le milieu rural;

•764 Dar Talib et Dar Taliba: budget de 103 823 000 dirhams.

Actions entreprises dans les CPE

85.Les actions suivantes ont été entreprises dans les CPE:

•Formation du personnel des CPE;

•Depuis 2013, diffusion et application du manuel de procédures des CPE dont les procédures disciplinaires en cas d’abus ou violences causés aux mineurs par le personnel et la gestion des urgences et mesures de sécurité y appliqués;

•En 2013, élaboration d’un manuel pour les droits et obligations des mineurs des CPE;

•En 2014, lancement, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’une étude de faisabilité des mesures de recours dans les CPE.

Actions entreprises dans les établissements de protection sociale

86.Les actions suivantes ont été entreprises dans les établissements de protection sociale (EPS):

•Révision en cours de la loi no 14.05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des EPS;

•Appui annuel par appel à projet aux associations et EPS œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance.En 2014, un budget de 23 202 400 dirhams au profit de 84 associations et de 9 215 000 dirhams pour 45 EPS;

•Adoption en cours du projet de loi portant création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance;

•Création en 2014 delacommission ministériellechargée du suivi d’exécution des politiques et des plans nationaux pour la promotion et la protection des enfants;

•Élaboration d’un projet de politique publique intégrée de protection de l’enfance au Maroc.

III.11.21

Efforts de lutte contre la pauvreté

87.Les efforts pour lutter contre la pauvreté:

•Importance du budget de l’État alloué aux secteurs sociaux;

•Renforcement des mécanismes de protection et d’assistance sociale.

Impacts

88.Éradication de l’extrême pauvreté: réduction du taux de pauvreté, mesurée à 1 $ US PPA/jour et par personne, de 3,5 % en 1985 à moins de 0,3 % en 2011, contre une valeur cible de 1,8 %à l’horizon 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement. Au seuil de 1 25 $ US PPA/jour et par personne, la pauvreté ne touchait en 2011 que 0,9 % de Marocains.

89.Éradication de la faim: réduction de la proportion de la population n’atteignant pas le niveau minimal d’apport calorifique mesuré par le taux de pauvreté alimentaire, de 4,6 % en 1985 à 0,5 % en 2011, pour une valeur cible de 2,3 % en 2015.

90.Baisse de la pauvreté absolue: baisse du taux de pauvreté absolue mesurée au seuil national marocain entre 2001 et 2011de 15,3 % à 6,2 %.

91.Diminution de la pauvreté relative: mesurée à 60 % de la médiane des dépenses de consommation/habitant: baisse entre 1990 et 2007 de 22 % à 19,4 %.

92.Quel que soit le seuil, la pauvreté a été significativement réduite au Maroc. Cette tendance a été corroborée par la régression de la pauvreté multi dimensionnelle.

93.Concernant la santé nutritionnelle des enfants, les normes de la croissance des enfants, recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé, ne sont universellement admis que pour les moins de 5 ans.

Évolution des indices de la santé-nutrition des enfants au Maroc

94.Les indices de santé-nutrition des enfants au Maroc ont évolué:

•Diminution en 2011 de l’insuffisance pondérale de 9,3 % en 2004 à 3,1 % concernant 89 000 de moins de 5 ans;

•Baisse des retards de croissance de 18,1 % en 2004 à 16,5 % en 2011;

•Réduction en 2011 de l’émaciation ou déficit du poids par rapport à la taille de 10,2 % en 2004 à 3 %.

III.11.22

A.Réalisations en matière d’habitat

95.Les réalisations en matière d’habitat sont les suivantes:

•En 2014, achèvement de plus de 235 432 unités;

•Plus de 296 000 unités sont en cours;

•Déficit réduit de 30 % en 2012-2014, passant de 840 000 en 2011 à 583 000 en 2014.

Programme de logements sociaux à 140 000 dirhams

96.Informations concernant ce programme de logement sociaux:

•Signature de 61 conventions pour réaliser 34 483 unités, dont 29 343 en milieu urbain et 5 140 en milieu rural;

•Achèvement de 30 000 logements;

•22 000 logements mis en chantier;

•Atténuation des disparités entre l’urbain et le rural à travers des mesures incitatives octroyées aux promoteurs conventionnés avec l’État pour réaliser 500 unités sociales dans le milieu urbain et 100 unités sociales dans le milieu rural.

Programme de logements sociaux à 250 000 dirhams

97.Informations concernant ce programme:

•Signature, à fin juillet 2014, de 758 conventions pour réaliser 1 277 385 unités;

•Démarrage des travaux concernant 519 projets pour produire 372 500 unités;

•Entre 2012-2014, 176 000 logements achevés, soit un rythme annuel moyen de production de 59 000 logements.

Logement destiné à la classe moyenne

98.Signature de 16 conventions avec des promoteurs immobiliers pour réaliser 6 000 unités.

Programme national Villes sans-bidonvilles

99.Informations concernant ce programme:

•71 250 ménages bénéficiaires;

•37 900 ménages concernés par les nouveaux projets (budget: 5,52 milliards de dirhams);

•Déclaration de 5 villes sans-bidonvilles: Oujda, Bouaarfa, Azemmour, Targuist, Berkane.

Habitat Menaçant Ruine

100.Sur 43 734 constructions menaçant ruine selon le recensement de 2012, 4 086 ont été traitées et 17 000 programmées:

•En 2013, lancement de 9 068 constructions au profit de 37 000 ménages (coût: 2,2 milliards de dirhams);

•En 2014-2015: programmation de 7 809 constructions (coût: 1,855 milliards de dirhams);

•Programmation des 23 000 constructions restantes en 2015-2016.

Intervention dans les quartiers sous équipés ou non réglementaires:

101.Bénéfice de 345 000 ménages avec un coût global de 10 milliards et 140 millions de dirhams.

Politique de la Ville

102.Conventionnement de 69 projets structurants avec un budget de 9 milliards de dirhams.

B.Expulsions

103.Les expulsions suite à des litiges sont rares. Faute de dispositif social d’accompagnement permettant de distinguer les mauvais payeurs des ménages en situation difficile, les tribunaux hésitent à accorder leurs droits aux propriétaires confrontés au non-paiement des loyers

104.Pour contenir les cas de litige entre propriétaire et locataire, la loi no 67-12 entrée en vigueur en 2014 institue l’obligation du contrat de bail entre les deux parties concernées.

III.12.23

A.Conformément au décret no 2-13-852 relatif aux conditions et modalités de fixation des prix des médicaments, la baisse des prix a touché près de 1 600 médicaments

105.L’arrêté du ministre de la santé no 787.14 du 7 avril 2014 portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc a été publié au bulletin officiel no 6248 du 17 avril 2014.

106.Il a été modifié par l’arrêté du ministre de la santé no 2077.14 du 5 juin 2014, publié au bulletin officiel no 6262 bis du 6 juin 2014. La révision des prix couvre quasiment toutes les classes thérapeutiques et les baisses ont atteint jusqu’à 80 % de leurs anciens prix.

B.La loi cadre no 34-09 du 2 juillet 2011 relative au système de santé et l’offre de soins, et son décret d’application no 2-14-562, adopté en 2015, relatif à l’offre de soins et à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins

107.Cette loi cadre et son décret d’application sont axés sur:

•L’égalité d’accès aux soins et services de santé;

•L’équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires matérielles et humaines.

En milieu rural

•Mise en œuvre, depuis 2011, du Plan de développement de la santé permettant le renforcement de la couverture sanitaire fixe et mobile et le développement de la participation communautaire;

•Développement du plan d’action 2013-2015 pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile en faveur des régions sous-couvertes des ressources sanitaires;

•Projection de création d’un centre de santé pour chaque 7 000 habitant;

•Programme de mise à niveau territorial, lancé en 2011 en faveur des zones rurales enclavées, relevant de 22 provinces, consistant à construire 250 logements de fonctions, mettre en service 47 ESSP non fonctionnels, et acquérir 40 ambulances et unités mobiles de couverture sanitaire;

•Consécration d’une part croissante des ressources humaines:

•Entre 2013 et 2014, la part des médecins généralistes recrutés est passée de 44 % à 80 %;et celle du personnel paramédical de 55 % à 58 %;

•Cette part s’élève en 2015 à 70 % pour les 2 catégories.

Réalisations

•Renforcement de couverture sanitaire fixe (2012-2013):

•Ressources humaines (130 médecins+854 infirmiers);

•Prise en charge des urgences:

oAcquisition de 116 ambulances et de 30 unités d’urgences médicales de proximité;

oImplantation de 31 mini-SAMU obstétricaux ruraux;

oDéveloppement du transport héliporté;

•Équipements des maisons d’accouchement (477 unités d’échographes et 296 unités mini-analyseurs pour examens biologiques);

•Disponibilité des médicaments pour les affections chroniques et des programmes de santé nationaux;

•Renforcement en 2014 de la couverture sanitaire mobile:

•Parc auto (279 véhicules tout-terrain, mobilisation d’un budget de fonctionnement annuel: 10 millions de dirhams);

•Augmentation des sorties des équipes mobiles (5 500 en 2009, 12 032 en 2014 ayant donné lieu à 137 465 prestations femmes, 126 385 prestations enfants, 130 698 visites médicales spécialisées en milieu scolaire, 462 150 consultations médicales et 436 872 prestations);

•287 caravanes médicales spécialisées depuis 2012 (49 398 consultations, dont 25 431 spécialisées, 519 interventions chirurgicales, 7 733 examens radio et biologiques);

•Développement de la participation des communes en matière d’éducation à la santé;

•Mise en place des services d’aide médicale urgence;

•Renforcement du transport sanitaire;

•Création de l’Hôpital mobile multidisciplinaire civil;

•Lancement de l’Opération RIAYA en 2014 prenant en charge les populations victimes des intempéries de zones enclavées;

•Instauration du système de la couverture médicale de base, dont le RAMED. En 2014, couverture totale de la population éligible, au milieu rural comme au milieu urbain: 8,5 millions personnes au niveau national, dont 47,53 % au milieu rural.

C.Prise en charge médicale

108.Les détenus bénéficient de prestations sanitaires et des stratégies de lutte contre la tuberculose, le VIH/sida, le cancer et les addictions.

Personnel médical et paramédical exerçant en milieu pénitentiaire

	2012	Taux d’encadrement	2013	Taux d’encadrement	2014 1 er ao û t	Taux d’encadrement
Nombre de médecins	77	1 médecin pour 919 détenus	83	1 médecin pour 872 détenus	96	1 médecin pour 656 détenus
Nombre de dentistes	55	1 médecin pour 1 280 détenus	59	1 médecin pour 1 228 détenus	63	1 médecin pour 1 067 détenus
Nombre de psychologue s	29	1 médecin pour 2 438 détenus	32	1 médecin pour 2 250 détenus	32	1 médecin pour 2 342 détenus
Nombre d’infirmiers	301	1 médecin pour 235 détenus	382	1 médecin pour 190 détenus	438	1 médecin pour 144 détenus

109.Trente-six médecins (29 spécialistes et 7 généralistes) sont conventionnés avec la DGAPR. Cette augmentation du taux d’encadrement permet de maintenir le nombre de 6 consultations médicales par détenus par an.

Activités de sensibilisation sur l’hygiène et la prévention des maladies épidémiques en 2014-2015

Compagne de sensibilisation et de prévention	Nombre	Bénéficiaires
Hommes	Femmes
Tuberculose	36	7 861	294
ITS/ s ida	6 9	6 950	514
Hépatite virale	03	190	14
Cancers	18	1 907	292
Addictions	60	7 021	430
Santé buc c o-dentaire	36	5 929	294
Vaccinations	29	8 624	321
Autres	259	29 744	1 994
Total	510	68 226	4 149
Total général	72 375

D.Le taux de mortalité maternelle a connu en 20 ans une baisse de près de 66 %, passant de 332 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 1992, à 112 décès en 2010

110.Le taux de mortalité infanto-juvénile est passé de 84 en 1992 à 30 pour 1 000 naissances vivantes en 2011, soit une réduction de 64 %.

111.Efforts consentis pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile:

•Stratégie de la santé reproductive;

•Stratégie de la santé des jeunes et des Adolescents;

•Stratégie Nationale de Nutrition;

•Programme National de Détection Précoce des cancers de sein et du col de l’utérus a été institutionnalisé;

•Service d’Assistance Médicale d’Urgence Obstétrical en milieu Rural (SAMU OR).

E.L’État dispose d’unités de contrôle sanitaire aux frontières

112.Elles sont placées sous la responsabilité d’un médecin dont les missions consistent, entre autre, à desservir gratuitement des soins de santé de base aux migrants en transit

III.12.24

113.En 2012-2016, l’État a adopté une stratégie de prise en charge des maladies mentales, visant, entre autres, la création de 3 400 lits d’hospitalisation et de 260 lieux de consultation spécialisée, couvrant la totalité du Royaume, en faveur de quatre sous-groupes (enfants et jeunes, adultes, personnes souffrant d’addiction, personnes présentant des problèmes connexes).

114.Elle a mobilisé:

•Budget spécifique aux médicaments alloué à la santé mentale, passé de 35 millions de dirhams en 2012 à 52 millions de dirhams en 2013;

•Deux cents cinquante médecins psychiatres, 791 infirmiers opérant dans le domaine de la psychiatrie et 102 médecins résidents en psychiatrie;

•Capacité litière de 2 053 lits, répartie dans 30 structures hospitalières spécialisées couvrant tout le territoire national;

•Quatre-vingts consultations ambulatoires de psychiatrie dans les établissements de soins de santé de base.

Création

115.Cette stratégie a permis la création de:

•1 hôpital psychiatrique universitaire à Marrakech et 3 régionaux en cours;

•3 services intégrés en psychiatrie et 5 en cours;

•4 unités de pédopsychiatrie et 1 unité pour malades difficiles;

•6 centres d’addictologie et 5 sont en cours;

•2 centres résidentiels d’addictologie aux CHU de rabat et Casablanca;

•5 unités mobiles d’intervention de proximité;

•Observatoire national des drogues et addictions en 2013.

Formation

116.Cette stratégie a permis la formation:

•En 2014 de 23 psychiatres et plus de 100 infirmiers spécialisés;

•80 médecins résidents en psychiatrie;

•2 pédopsychiatres sont en cours de formation;

•30 médecins addictologues annuellement depuis 2008;

•En 2014-2015, de plus de 100 professionnels des établissements de soins de santé de base (médecins généralistes et infirmiers) à l’utilisation de l’outil de l’intervention brève auprès des usagers de drogues.

117.Formation continue de 408 médecins généralistes en 2013.

118.Mise aux normes des structures psychiatriques: à Tétouan, Oujda, Berrechid, Casablanca, Salé, prévue pour Marrakech et Tit Mellil; et traitement de substitution aux opiacés au niveau des sites prioritaires et dans les CHU Ibn Rochd de Casablanca et Ar-razi de Salé.

III.13.25

A.Enseignement

119.La charte nationale de l’éducation et de la formation de l’an 2000 prévoit une contribution du secteur privé de 20 % dans l’effort de l’État à garantir l’effectivité du droit à une éducation gratuite et de qualité pour tous les enfants en âge de scolarisation sans aucune discrimination

120.Le secteur privé couvre actuellement 12 % de l’effectif scolarisé, tous cycles confondus, à majorité dans les zones urbaines de tout le Royaume. L’impact sur la réduction de la déperdition scolaire demeure peu significatif, du fait que cette dernière est importante dans les zones rurales. Les mesures d’appui social, financier, et pédagogiques visent à pallier à ce problème préoccupant.

121.Le nouveau programme des priorités 2015-2020 a ménagé une part importante au préscolaire dont l’objectif est de réguler ce secteur et d’harmoniser son curricula avec les objectifs de l’équité et de l’égalité des chances des enfants sans aucune discrimination et contribuer ainsi à une réduction effective importante et pérenne de la déperdition scolaire.

B.Amélioration de la qualité d’enseignement public

122.Un programme des priorités 2015­2020, composé de 23 projets, est focalisé sur:

•La maîtrise des enseignements, des connaissances et des compétences de base;

•L’amélioration de l’offre scolaire;

•Le renforcement des compétences transversales et d’épanouissement personnel;

•L’amélioration de l’encadrement pédagogique;

•La bonne gouvernance;

•La moralisation de l’école.

C.Langue amazighe

123.Le Ministère de l’éducation nationale œuvre pour la généralisation d’enseignement de la langue amazighe dans l’enseignement primaire. En 2014, seulement 2,6 % d’enseignants d’amazigh, pour 11 % des élèves dans 17 % des écoles

124.Au titre de l’année 2012-2013, un cycle de formation initial des enseignants de la langue amazighe a été créé. Depuis, 300 enseignants ont été formés.

D.Évolution d’effectifs d’étudiants des provinces du Sud

125.Par inscription dans l’enseignement supérieur universitaire:

•De 6 537 en 2003 à 14 353 en 2012;

•+120 % par an contre 31 % pour le reste du Royaume;

•+9,13 % par an contre 2,85 % pour les autres provinces du Royaume.

126.Par région:

•Guelmim-Es-Smara: 10 329 étudiants (71,96 %):

•Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra: 3 276 étudiants (22,82 %);

•Oued Eddahab-Lagouira: 748 étudiants (5,21 %).

127.S’agissant des universités d’accueil, les étudiants originaires des régions du Sud s’inscrivent majoritairement dans deux universités Ibn Zohr d’Agadir et Cadi Ayyad de Marrakech. Pour répondre à la demande croissante de l’enseignement supérieur dans ces régions, de nouveaux établissements ont été créés:

•École supérieure de technologie de Guelmim: capacité de 1 834 places;

•Faculté des sciences théologiques d’Es-Smara relevant de l’université Al Quaraouiyine;

•École supérieure de technologie de Laâyoune;

•Annexe universitaire à Guelmim: capacité de 6 000 places.

128.Les projets programmés dans le Sud pour le développement de l’offre:

•Construction de l’Annexe universitaire d’Ibn Zohr à Guelmim;

•Construction de la Faculté des études théologiques à Smara;

•Création de l’École nationale du commerce et de gestion de Dakhla.

129.Concernant les œuvres sociales, généralisation de:

•L’octroi des bourses;

•L’hébergement et de la restauration dans les cités et les internats universitaires.

III.15.26

A.Le droit à l’enregistrement des prénoms amazighs

130.Ce droit est garanti par:

•La loi relative à l’état civil;

•L’engagement de la Haute commission d’état civil, en 2014, à garantir la liberté de tout citoyen de choisir le prénom de son enfant, à condition qu’il ne porte pas atteinte à la morale ou à l’ordre public, sans distinction aucune entre les prénoms arabe, amazigh, hassani et hébraïque;

•Circulaire du Ministère de l’intérieur no D3220 de 2010 relative au choix des prénoms;

•Élargissement de la liste des prénoms autorisés;

•Large diffusion du communiqué de la Haute commission d’état civil;

•Publication en 2014 de la circulaire no 74 à l’attention des officiers d’état civil à l’intérieur du Maroc ou en postes aux consulats marocains à l’étranger.

B.Langue amazighe dans les médias audiovisuels publics

131.La promulgation en 2005 de la loi no 77-03 relative à la communication audiovisuelle parachève le processus de libéralisation du champ audiovisuel marocain. Sur le plan opérationnel, et en vertu de la convention de partenariat entre le Ministère de la communication et l’Institut royal de la culture amazighe, une commission mixte a été instituée en charge du suivi de la consécration de l’amazighité dans les médias audiovisuels publics et de l’élaboration des cahiers de charge intégrant des mesures garantissant la valorisation de l’amazighité dans son étendue linguistique, culturelle, artistique et civilisationnelle au sein des programmes de radio et de télévision

132.Ont été créés:

•Chaîne de télévision nationale d’expression amazigh dite « Tamazight» en 2010;

•«Radio Amazigh»;

•Contrats-programmes initiés avec les sociétés publiques du secteur audio-visuel pour le respect de la diversité culturelle et linguistique, consacrant 70 % en moyenne annuelle de son temps d’antenne annuelle aux programmes diffusés en langue arabe, en amazigh ou en dialectes marocains.

C.Des associations œuvrent dans le domaine des droits culturels

133.Ces associations sont, notamment:

•Réseau associatif pour le développement et la démocratie de Zagora;

•Réseau des associations de développement des oasis du Sud-Est-MAROC;

•Réseau amazigh pour la citoyenneté;

•Tissu associatif de développement de la province d’Azilal.

134.Et l’Institut royal de la culture amazighe, ont participé effectivement à l’élaboration du Plan d’action nationale en matière de démocratie et de droits de l’homme, et ce, en prenant part au Comité de pilotage dudit plan. Les principales recommandations relatives à la langue et à la culture amazigh issues dudit Plan sont:

Au niveau législatif et institutionnel

•Intégrer transversalement les droits linguistiques et culturels des Amazighs dans tous les programmes d’éducation et de formation;

•Améliorer les capacités de la chaîne de télévision amazighe;

•Doubler le nombre d’infrastructures culturelles et artistiques;

•Créer des musées thématiques régionaux;

•Assurer la sécurité des sites archéologiques.

Au niveau renforcement de capacité et communication

•Programmes spécialisés de renforcement et mise à niveau des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits linguistiques et culturels amazighs;

•Campagnes régulières de sensibilisation, à travers les médias.

III.15.27

135.En érigeant la préservation et la promotion de la diversité de son patrimoine culturel en priorité nationale, le Maroc œuvre à la sauvegarde des expressions culturelles et des savoir-faire.

136.La promotion de la participation des artistes sahraouis dans les festivals est régie, à l’instar des autres artistes marocains, par le décret no 2.12.513 de mai 2013 relatif au soutien des projets culturels et artistiques:

•Sous forme d’appels à projet culturels;

•Aux niveaux local, régional, national et international;

•En assurant le plein respect de l’indépendance des artistes et la liberté de leurs choix.

137.L’État a entrepris un ensemble d’actions pour promouvoir la langue et la culture saharo-hassanie:

•Organisation de festivals et des Moussems:

•Festival international de Tan-Tan, pour célébrer la culture et les traditions des tribus hassanies;

•Mers et Désert de Dakhla;

•Rawafed Azawan de Laayoune;

•Almadih de Smara-Aousserd;

•Lancement du plan national de l’inventaire et de la documentation du patrimoine oral hassani;

•Publication de «l’Anthologie de la musique traditionnelle Hassani» au début de 2013.

III.15.28

138.Actions menées pour élargir l’accès des populations, y compris les personnes en situation de handicap à la culture:

•Mise en œuvre depuis 2013 du programme national d’animation des centres culturels;

•Diffusion élargie de l’information sur le patrimoine culturel auprès des professionnels et du grand public;

•Projet de loi cadre no 97.13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap garantie l’accessibilité de ces derniers à la culture et à la science;

•Exigence via le dispositif de soutien à l’édition et au livre, du respect des normes d’accessibilité des déficients visuels aux sites des revues culturelles électroniques pour favoriser l’édition réservée aux personnes en situation d’handicap;

•Mise en place des «Coin de mal voyant» au sein de plusieurs bibliothèques;

•Organisation annuelle des manifestations pour les personnes en situation d’handicap.