Comité des droits des personnes handicapées

Quatr i ème session

Compte rendu analytique de la 1 re séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 4 octobre 2010, à 10 heures

Président: M. McCallum

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration liminaire du Directeur de la Division Afrique du Département de la coopération technique du Haut-Commissariat des NationsUnies aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

Dialogue avec les organisations non gouvernementales et les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies

La séance est ouverte à 10 h 15.

Ouverture de la session

1.Le Président déclare ouverte la quatrième session du Comité des droits des personnes handicapées. Il annonce l’entrée en fonction, le 1erjanvier 2011, des huit nouveaux membres du Comité élus par la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et salue l’importante contribution de MM. Könczei et Uršič − dont le mandat prend fin le 31 décembre 2010 − aux travaux du Comité.

Déclaration liminaire du Directeur de la Division Afrique du Départementde la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Uniesaux droits de l’homme (HCDH)

2.M. Wani (Directeur de la Division Afrique du Département de la coopération technique du HCDH) fait observer qu’il importe d’exploiter l’élan général en faveur de la réalisation du principe sur lequel repose la Convention, à savoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par tous. Il félicite le Comité d’axer sa quatrième session sur le renforcement de la coopération avec les organismes des Nations Unies et les autres organes compétents, et rappelle à cet égard l’existence du Groupe d’appui interorganisations des Nations Unies pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées − et la stratégie et le plan d’action adoptés par ce Groupe en vue d’inclure la problématique du handicap dans les travaux de l’Organisation −, ainsi que celle du dispositif interinstitutions mis en place en début d’année pour systématiser la prise en compte des droits de l’homme. Il suggère au Comité d’associer les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale à l’action que l’ONU mène auprès des pays en faveur de l’application de la Convention, et se félicite de la tenue au Conseil des droits de l’homme d’un débat spécifiquement consacré aux droits des personnes handicapées.

3.À l’échelle du continent africain, où 22 États ont ratifié la Convention, M. Wani annonce la prolongation de la Décennie africaine des personnes handicapées (1999-2009) pour une nouvelle période de dix ans, les domaines prioritaires d’action de cette deuxième Décennie restant à établir. Au nombre des initiatives menées à l’échelle régionale, la Conférence consultative africaine tenue à Addis-Abeba les 14 et 15 avril 2010 a permis d’affirmer la nécessité de faire pression sur les États membres de l’Union africaine pour qu’ils ratifient la Convention, et la Décennie de la femme africaine (2010-2020) récemment proclamée par l’Union africaine offre le cadre pour la réalisation de l’émancipation politique et économique des femmes handicapées.

4.La Convention bénéficie également de l’appui de la Division Afrique du HCDH: le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale organise en novembre 2010, à Yaoundé, un atelier sur la Convention et son Protocole, axé sur l’éducation inclusive et la capacité juridique, qui sera l’occasion d’appeler les États de la sous-région à ratifier la Convention. Ce même Centre s’efforce par ailleurs de faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes présentant une déficience visuelle, en dotant les bureaux de vote d’un dispositif en braille. M. Wani conclut en rappelant au Comité la tâche importante qui lui incombe d’examiner les rapports de pays ainsi que les communications au titre du Protocole facultatif.

Adoption de l’ordre du jour (CRPD/C/4/1/Rev.1)

5.Le Président donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour provisoire de la quatrième session du Comité et invite les membres du Comité à faire part de leurs commentaires.

6.M me Cisternas Reyes appelle l’attention sur trois questions que le Comité se doit d’aborder, à savoir les communications reçues au titre du Protocole facultatif, les progrès accomplis par le groupe de travail chargé de rédiger une Observation générale sur l’article 12 de la Convention (capacité juridique), et la position du Comité au sujet des catastrophes naturelles et autres situations d’urgence sous l’angle du handicap.

7.M me Maina souhaite que soient abordées les questions du soutien administratif aux membres du Comité qui résident hors de Suisse et de la soumission du rapport du groupe de travail chargé de rédiger l’Observation générale sur la capacité juridique.

8.M me Yang souhaite que dans l’ordre du jour figure la liste des pays qui ont soumis leur rapport et de ceux qui sont censés le soumettre d’ici à la fin de l’année. Elle rappelle par ailleurs qu’il convient de respecter la règle selon laquelle l’ordre du jour doit être prêt une semaine avant le début de la session.

9.M. Ben Lallahom demande qu’il soit prévu d’accorder un espace de parole aux associations, dont les travaux sont d’une grande pertinence pour le Comité.

10.M. Könczei, faisant observer qu’aucune version en braille des documents de la session n’est disponible en salle, souhaite qu’il soit remédié à cette lacune dans les plus brefs délais afin que les travaux du Comité se déroulent dans de bonnes conditions.

11.Le Président propose de procéder à l’adoption de l’ordre du jour, en tenant compte des ajouts proposés par les membres du Comité.

12.L ’ ordre du jour est adopté.

13.Le Président informe les membres du Comité qu’un seul État partie − l’Espagne − a respecté le délai prescrit pour la soumission de son rapport initial. Trois autres États parties ont également soumis leur rapport au Comité: la Tunisie, le Pérou et la Chine (1er juillet, 8 juillet et 30 août 2010, respectivement).

14.M. Könczei suggère d’adopter en fin de session un document dans lequel le Comité dresserait la liste des États n’ayant pas soumis leur rapport dans les délais prescrits et inviterait les États retardataires à s’acquitter de leur obligation.

15.Le Président demande à la secrétaire du Comité d’énumérer les 14 États qui ont ratifié la Convention depuis la dernière session, portant le nombre de ratifications à 94.

16.M me Pavey (Secrétaire) indique que l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, les Émirats arabes unis, l’Éthiopie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, les Maldives, le Népal, le Nigéria, la République de Moldova, le Sénégal et la Slovaquie ont ratifié la Convention.

Dialogue avec les organisations non gouvernementales et les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies

17.M me Bailey (Unité d’appui à l’application de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel), spécialiste de l’assistance aux victimes, fait observer que la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont ceci de commun qu’elles visent toutes deux à améliorer le sort et le quotidien des personnes handicapées.

18.Retraçant l’historique de la Convention d’Ottawa et le processus qui a abouti à l’adoption de principes applicables en matière d’assistance aux victimes, MmeBailey indique que, lors de la deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, les États Parties ont noté que la Convention relative aux droits des personnes handicapées offrait une nouvelle norme pour l’évaluation des efforts déployés en matière d’assistance aux victimes, et un cadre pour les États parties devant assumer leurs responsabilités envers les victimes et leur famille. Ils ont également noté que la Convention pourrait éclairer sur une démarche systématique, durable, sexospécifique et fondée sur les droits de l’homme, en inscrivant l’assistance aux victimes dans les politiques et programmes relatifs à toutes les personnes handicapées.

19.Faisant observer que 77 États ont ratifié les deux Conventions, dont 13 sont des États ayant déclaré qu’ils avaient en définitive à charge un nombre considérable de rescapés de l’explosion de mines terrestres, MmeBailey s’interroge sur les moyens de renforcer la coopération dans la mise en œuvre de ces deux textes afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les rescapés et les personnes handicapées faisant partie des communautés touchées par les mines.

20.Plusieurs mécanismes de mise en œuvre institués par les États parties à la Convention d’Ottawa pourraient inspirer les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les inciter à mettre sur pied un dispositif similaire: le Programme de travail intersessions − instance informelle d’échange − et ses quatre Comités permanents; le Comité de coordination, constitué des Vice-Présidents et des Vice-Rapporteurs des Comités permanents, et où l’ONU, le Comité international de la Croix-Rouge et la Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres sont représentés; le Programme de parrainage, qui permet d’associer les professionnels de la santé, de la réadaptation, des services sociaux et des droits des personnes handicapées aux activités de mise en œuvre de la Convention; et l’Unité d’appui à l’application, créée en 2001 et financée par les États parties pour apporter un soutien neutre et apolitique.

21.Consciente que c’est toujours à l’État souverain qu’il incombe d’élaborer ses propres programmes d’action, l’Unité d’appui à l’application aide les États parties ayant déclaré qu’ils avaient en définitive à charge un nombre considérable de rescapés de l’explosion de mines terrestres à se fixer des objectifs spécifiques et mesurables, à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action, et à en assurer le suivi. Lorsque des programmes existent, l’accent est mis sur la sensibilisation des ministères concernés aux obligations de l’État en vertu de la Convention.

22.En outre, des dispositifs ont été mis en place pour aider les États à formuler leur plan d’action national. Le Plan d’action de Cartagena (2010-2014), notamment, inclut 14 domaines d’action se rapportant à l’assistance aux victimes, qui sont directement liés à des articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées: intégration, coordination, collecte de données, législation et politiques, planification, suivi et évaluation, participation des experts compétents, renforcement des capacités, accessibilité − notamment aux services adéquats −, bonnes pratiques, sensibilisation, mobilisation des ressources, développement inclusif et coopération bilatérale et régionale.

23.Il est fort probable que la mise en œuvre de la Convention relative aux personnes handicapées rencontrera dans les pays en développement les mêmes difficultés que la Convention d’Ottawa. L’une des difficultés persistantes concerne l’amélioration tangible de la qualité de vie des personnes handicapées. Pour cela, il convient de renforcer les capacités de l’État et des structures non gouvernementales en matière de handicap et de veiller à ce que les activités liées au développement intègrent les personnes handicapées tout en leur étant accessibles. Afin d’améliorer la concertation dans la mise en œuvre des activités d’exécution des deux Conventions, un certain nombre de mesures pourraient être mises en place. L’Unité d’appui à l’application et les institutions des Nations Unies chargées de faciliter la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pourraient échanger les coordonnées de leurs contacts auprès des organismes publics, et l’information sur les activités menées dans chaque pays. De même que les ateliers et tables rondes sur l’assistance aux victimes incluent un débat sur la Convention relative aux personnes handicapées, les campagnes de sensibilisation à cette Convention pourraient comporter, le cas échéant, un débat sur les obligations de l’État en vertu de la Convention d’Ottawa. Les contacts réguliers entre États qui se sont investis dans le fonctionnement de ces Conventions pourraient être renforcés, et ceux qui sont chargés de faciliter la mise en œuvre d’un des instruments pourraient participer davantage aux réunions qui se tiennent au titre de l’autre convention. L’échange de bonnes pratiques, la coopération internationale et l’éventuelle collaboration en matière de suivi et d’évaluation permettraient également d’améliorer la mise en œuvre des deux instruments.

24.M me Minkowitz(International Disability Alliance (IDA)) regrette que le Comité, s’écartant de la pratique de tous les autres organes conventionnels, et des principes mêmes de la Convention, n’ait pas opté pour un dialogue avec les organisations de personnes handicapées et les organisations non gouvernementales (ONG) tunisiennes, ainsi qu’avec l’IDA, avant d’établir sa liste des points à traiter aux fins de l’examen du rapport de la Tunisie. Espérant qu’il s’agit d’une simple entorse à la pratique, l’IDA propose au Comité de tenir une séance privée avec les organisations de personnes handicapées et les ONG au moment de l’établissement et de l’adoption des listes des points à traiter, et d’inviter en début de session ces organisations à s’exprimer sur les États dont les rapports vont être examinés. L’IDA annonce la tenue, le lendemain, d’une manifestation parallèle consacrée au rapport de la Tunisie, au cours de laquelle elle fera part de son analyse et de ses propositions. L’IDA encourage les autres institutions des Nations Unies à participer activement au dialogue et à communiquer au Comité les informations recueillies dans le cadre de leur mandat.

25.Réseau de neuf organisations mondiales et six organisations régionales de personnes handicapées, l’IDA mène des activités de sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble des organes conventionnels et de leurs experts, dont le mandat englobe les droits des personnes handicapées − femmes et enfants −, leurs droits civils et politiques, leurs droits économiques, sociaux et culturels et leur droit de ne pas être soumis à la torture ou à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

26.Ainsi, la présidente de l’IDA compte participer à la journée de débat général que le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels doit tenir en novembre sur les droits sexuels et procréatifs; elle y soulignera la nécessité urgente de veiller à ce que les services de santé sexuelle et procréative, en particulier la contraception, la stérilisation et l’avortement, ne soient pas imposés et à ce que la liberté sexuelle des femmes handicapées ne soit pas restreinte. L’IDA encourage le Comité à prendre part à ce débat, et l’invite également à se pencher sur les Observations générales d’organes de traités qui ne sont pas conformes aux principes et dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en s’appuyant sur l’étude que l’IDA lui aura soumise à ce sujet. Soucieuse de faire entendre la voix des organisations de personnes handicapées au niveau international et désireuse d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat, l’IDA demande au Comité de publier suffisamment à l’avance les dates auxquelles les rapports des États parties seront examinés, en précisant les dates-butoir pour la soumission de documents et l’inscription aux réunions de travail présessions et aux séances d’information à l’intention des ONG, qui précèdent l’examen du rapport de l’État partie.

27.Le Président rappelle qu’avec l’accord de l’État partie, l’examen du rapport initial de la Tunisie a été reporté à la session suivante, ce afin que le Comité puisse y consacrer plus de temps.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 55.

28.M. Ali Ben Ali (Président du Centre Shafallah pour enfants ayant des besoins particuliers) annonce le lancement de l’initiative Disability Awareness, Rights and Education (DARE) pour la sensibilisation, les droits et l’éducation en matière de handicap, sous l’impulsion de S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Misned, Première Dame du Qatar. Son objectif est de participer durablement au respect des droits des personnes handicapées et d’utiliser les innovations et les enseignements tirés pour encourager les actions futures et le plaidoyer en faveur des droits de l’homme.

29.Avec le slogan «Nothing about us without us» (Pas de décision nous concernant sans nous consulter) pour guide, les activités qui seront menées dans le cadre de cette initiative s’articuleront autour de deux piliers: d’une part, l’éducation et la sensibilisation aux droits des personnes handicapées, par la création de supports didactiques établis à partir de la Convention, sous des formats accessibles, et, d’autre part, des projets pilotes au niveau communautaire, tenant compte des besoins des personnes handicapées. En vue d’exporter ces projets, le Centre recueillera informations et données d’expérience auprès du réseau de partenaires − universités essentiellement − qu’il a déjà constitué. Disposé à appuyer les travaux du Comité grâce à son réseau, le Centre Shafallah se propose de mener des travaux de recherche et d’analyse juridiques sur des questions complexes relatives à la Convention, une étude comparative des lois et politiques ayant trait au handicap, et des travaux communautaires visant à aider les organisations de personnes handicapées dans l’établissement de leur rapport parallèle. Il compte également coopérer étroitement avec les institutions internationales telles que l’ONU et la Banque mondiale. M. Ali Ben Ali conclut en réaffirmant la conviction des intervenants de l’initiative DARE et des organisations partenaires que les droits inscrits dans la Convention peuvent et doivent être mis en œuvre par l’éducation, la sensibilisation et le plaidoyer au niveau mondial.

30.M me Mulligan(International Disability and Development Consortium (IDDC)) dit que l’IDDC réunit 23 ONG du monde entier qui œuvrent dans plus de 100 pays à promouvoir les droits des personnes handicapées. Il s’agit d’un espace de collaboration et de partage d’informations et de connaissances, et d’un moyen pour ces ONG de se faire entendre dans les domaines du handicap et du développement, notamment en prônant l’adoption de politiques et de pratiques d’intégration. Les groupes de travail qui le composent coopèrent avec les organismes et les institutions spécialisées des Nations Unies dans un certain nombre de domaines: réadaptation communautaire; conflit et urgences; handicap et VIH/sida; éducation inclusive; moyens d’existence. Un autre groupe de travail chargé des relations avec les Nations Unies s’occupe, quant à lui, de contrôler et favoriser l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier celles ayant trait au développement international; d’assurer la coordination de l’IDDC avec les organismes des Nations Unies et la concertation avec les autres groupes de travail; et de promouvoir l’IDDC en tant que centre d’excellence sur la question du développement inclusif, sans laissés pour compte, auprès des grands acteurs du système des Nations Unies.

31.L’IDDC a participé aux deuxième et troisième Conférences des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et aux réunions du Groupe d’appui interorganisations des Nations Unies pour la Convention, il a organisé une réunion-débat sur le thème du développement inclusif dans le cadre de la quarante-septième session de la Commission du développement social, et il a collaboré avec le Département des affaires économiques et sociales à l’établissement du quatrième rapport du Secrétaire général consacré au handicap, avec le Programme des Nations Unies pour le développement à l’élaboration de directives sur le développement inclusif, et avec les responsables de la Campagne objectifs du Millénaire des Nations Unies en vue d’intégrer les questions de handicap dans les objectifs du Millénaire (OMD). L’IDDC a lancé un site Internet (www.includeeverybody.org) qui constitue un portail d’information sur le handicap et les OMD. Il collabore aussi avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et a participé à la première session du Comité des droits des personnes handicapées, tout en apportant son soutien aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité consacrées à la question du handicap. En outre, l’IDDC a pris part aux négociations tenues à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les questions liées aux droits d’auteur appliqués aux documents pour personnes aveugles ou malvoyantes.

32.M me Karr (The Atlas Council) estime que le début de l’examen des rapports des États parties par le Comité marquera un tournant dans la redéfinition du handicap et fera véritablement avancer la cause des droits des 650 millions de personnes handicapées dans le monde. The Atlas Council a étudié le rapport de la Tunisie − le premier à l’examen − et a constaté avec satisfaction que l’État partie était, à bien des égards, à l’avant-garde dans la lutte pour les droits de l’homme en général, et pour les droits des personnes handicapées en particulier. Dans un souci de transparence et d’impartialité, l’Atlas Council a communiqué son rapport à l’État partie, démarche qu’il estime juste, d’autant qu’il y formule des recommandations visant à améliorer la situation dans le pays. Dans ses travaux, l’Atlas Council veille à associer directement des personnes handicapées et des ONG locales. Pour cela, il adresse un questionnaire aux ONG du pays concerné et fournit une aide financière de façon à ce qu’au moins un représentant d’une ONG puisse venir témoigner devant le Comité lorsque celui-ci examine le rapport.

33.M me Raubarriga (Human Rights Watch) s’associe aux voix qui ont souligné l’importance des réunions de présession avec les ONG et les organisations de personnes handicapées, qui se tiennent avant l’élaboration de la liste des points à traiter pour l’examen des rapports de pays. Présente dans plus de 90 pays, Human Rights Watch s’efforce depuis peu d’intégrer pleinement les questions de handicap dans ses activités. En 2010, elle a publié des rapports portant notamment sur les femmes handicapées du nord de l’Ouganda, la désinstitutionalisation en Croatie, les violations des droits des personnes handicapées mentales dans les procédures d’immigration aux États-Unis, les avortements forcés de femmes handicapées en Argentine et les châtiments corporels infligés aux enfants handicapés aux États-Unis.

34.De l’enquête menée dans le nord de l’Ouganda, il ressort un certain nombre de constats qui peuvent s’appliquer à d’autres pays et d’autres situations. Ainsi, dans les processus de réinstallation des populations après un conflit, les femmes handicapées ne sont pas prises en compte: plutôt que d’être considérées comme des citoyennes à part entière et bénéficiant de droits, elles sont victimes de violences, laissées à l’abandon, stigmatisées par tous, y compris par leurs proches, voire considérées comme des bouches inutiles à nourrir. Elles sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et à caractère sexiste (plus du tiers des femmes interrogées), notamment en raison de leur exclusion sociale, de leur mobilité réduite, du manque de structures d’aide, de leur difficulté à communiquer ou encore parce que la société les considère comme faibles, stupides ou asexuées. Parfois, la distance à parcourir est telle que les victimes ne parviennent pas jusqu’au centre de santé ou au poste de police, ou l’absence d’interprète en langue des signes fait qu’elles ne peuvent s’exprimer. La pauvreté, la difficulté à obtenir des rapports sexuels protégés, l’inaccessibilité de l’information font que les femmes handicapées sont particulièrement exposées au VIH/sida, à la violence et au viol.

35.Dans son rapport, Human Rights Watch fait un certain nombre de recommandations à l’intention des gouvernements, des ONG humanitaires et des organismes nationaux de surveillance, les engageant à veiller à ce que les femmes handicapées bénéficient de plans en faveur du développement, en particulier dans les situations d’après conflit, dans les domaines de la santé, de l’éducation et des moyens de subsistance; et à ce qu’elles aient accès à différents programmes pertinents (violence sexuelle et à caractère sexiste, médecine procréative, VIH/sida), ainsi qu’à la police et à la justice (facilitation des déplacements, interprétation en langue des signes). L’organisation recommande en outre de mener des campagnes d’information ciblées dans les médias visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les femmes handicapées, de recueillir davantage de données sur ces problèmes afin de mieux adapter les programmes, et d’engager tous les acteurs à associer davantage les personnes handicapées à leurs activités de planification et à leurs décisions, appliquant ainsi le slogan «Nothing about us without us». Human Rights Watch a également recommandé au Comité des droits des personnes handicapées d’envisager de consacrer une journée de débat général aux femmes handicapées, et de s’allier à d’autres organes conventionnels tels que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant ou encore le Comité contre la torture, pour les initiatives de sensibilisation.

36.M me Hodgkin (Australie), s’exprimant également au nom du Mexique et de la Nouvelle-Zélande, dit que depuis ses débuts en février 2009, le Comité a acquis une certaine renommée au sein des Nations Unies. De la Conférence du désarmement au Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, il a joué un rôle important en veillant à ce qu’il soit tenu compte des perspectives des personnes handicapées dans la prise de décisions. Le travail du Comité ne fait toutefois que commencer; il va désormais examiner des rapports de pays, en premier lieu ceuxde l’Espagne, de la Tunisie, du Pérou et de la Chine qui viennent de lui soumettre leur rapport initial. L’Australie, qui prépare égalementle sien, est certaine que le Comité des droits des personnes handicapées continuera d’être un organe conventionnel efficace, pratique et dont l’avis compte.

37.M me Kowalczyk (Conseil de l’Europe) rappelle que le Conseil de l’Europe regroupe 47 États européens, dont 45 ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 25 l’ont ratifiée. Elle annonce qu’en décembre 2010 se tiendra à Istanbul une conférence visant à faire le bilan à mi-parcours des progrès réalisés et de ceux qui restent à faire dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015. Ce Plan vise fondamentalement à aider les États membres à renforcer les mesures de lutte contre la discrimination et de protection des droits de l’homme pour favoriser l’égalité des chances et l’indépendance des personnes handicapées, tout en mettant l’accent sur la liberté de choix et la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Il existe notamment un groupe de travail qui s’intéresse à la participation des personnes handicapées à la vie publique et à la vie politique, en particulier des personnes présentant une déficience intellectuelle, en collaboration notamment avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’objectif du Conseil de l’Europe est également de faire comprendre à tous les citoyens que le handicap fait partie de la diversité humaine et que l’Europe doit passer du modèle médical du handicap au modèle social et de l’incapacité à la capacité. Le Plan d’action vise aussi à sortir des politiques fragmentaires appliquées jusqu’à présent en Europe et ainsi favoriser la cohérence dans l’action. Le Conseil de l’Europe se veut un relais pour une meilleure application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Europe, d’où son désir de collaborer avec le Comité des droits des personnes handicapées.

38.M me Moodie(Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)) renouvelle le soutien de son organisation aux travaux du Comité et redit combien elle souhaite étudier plus en détail avec le secrétariat du Comité, les ONG et d’autres partenaires de l’ONU les moyens de formaliser leur interaction. Elle se réjouit d’apprendre que des groupes de travail présessions sont prévus, qui permettront de relayer les informations transmises par les bureaux de l’UNICEF sur le terrain avant l’établissement de la liste des points à traiter en vue de l’examen des rapports, comme c’est le cas dans d’autres organes conventionnels. L’action menée par le Comité porte déjà ses fruits à l’UNICEF: la prise en compte des droits des enfants handicapés dans l’élaboration de ses programmes va croissant, et un administrateur de haut rang va être recruté en janvier 2011 pour assurer la coordination dans ce domaine.

La séance est levée à 12h30.