COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 46è SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,le mercredi 14 novembre 2007 à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DE RAPPORTS

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (suite)

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DE RAPPORTS

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (suite) (E/C.12/PRY/3; E/C.12/PRY/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.24)

1.Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation du Paraguay reprennent place à la table du Comité.

2.M. ARCE (Paraguay) dit que le Code pénal est en cours de révision complète. Les inquiétudes du Comité concernant l’indulgence des sanctions pour les actes de violence familiale seront portées à l’attention des responsables de la révision du Code et on envisagera la possibilité d’alourdir ces sanctions. Le sujet est particulièrement complexe en raison de la nature de la violence familiale, ce qui a pour effet que les plaintes sont souvent retirées. Les autorités interviennent seulement dans les cas de violence familiale lorsqu’elles ont des raisons de penser que la vie de la victime est menacée. Les statistiques sur la violence familiale seront communiquées au Comité en temps opportun.

3.Concernant les expulsions forcées, il déclare que ces 20 dernières années, des problèmes politiques ont déterminé le développement de la démocratie au Paraguay. Le Gouvernement actuel doit examiner la situation. Toutefois, il est faux d’affirmer que des paysans sans terre sont expulsés de «leurs terres» étant donné qu’ils occupent des terrains qui ne leur appartiennent pas. Le Gouvernement donne la priorité à la réduction de la pauvreté, ce qui améliorera l’économie et garantira ainsi les droits économiques, sociaux et culturels.

4.Il y a environ 6 000 personnes détenues dans les prisons du Paraguay. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question de la torture, Manfred Nowak, y a visité des prisons. Plusieurs nouvelles prisons sont en cours de construction et une prison «industrielle» s’est ouverte, avec une capacité de 288 détenus. Les détenus de cet établissement travaillent et sont obligés d’économiser de l’argent pendant qu’ils purgent leur peine. Ils disposeront alors d’un capital suffisant et de l’expérience professionnelle appropriée qui leur permettront de se réintégrer dès leur sortie. Cette prison fonctionne conformément aux normes imposées par l’Organisation internationale du Travail. Aucune preuve de torture n’a été rapportée dans ces prisons. Des mesures sont prises pour créer des conditions de détention appropriées pour les délinquants juvéniles. En vertu de la législation actuelle, les enfants peuvent être privés de liberté à partir de l’âge de 14 ans. Il y a 160 enfants dans les prisons de tout le pays. Dans certaines villes, les délinquants juvéniles sont maintenus dans des institutions séparées, appelées centres d’éducation, qui basent leur action sur l’éducation des jeunes et leur réintégration dans la société. Des moyens financiers ont été reçus du Fonds des Nations Unies pour l’enfance en vue de créer des centres de détention séparés pour les délinquants juvéniles dont les services de réintégration sont différents de ceux des établissements pour adultes. Sur les 6 000 personnes travaillant pour le système pénitentiaire, 1 700 participent à un programme d’éducation dirigé par le Ministère de l’enseignement. D’autres participent à un projet d’apprentissage à distance par Internet dirigé par l’Agence espagnole de coopération internationale. À propos des soins de santé pour les prisonniers, il déclare que des installations sanitaires sont prévues dans tous les hôpitaux sous l’égide du Ministère de la santé et que des mesures sont prises pour construire un hôpital sécurisé, spécialement réservé aux détenus.

5.Le Paraguay ne dispose pas de système d’assurance-chômage. Des efforts sont déployés pour intégrer les chômeurs au marché du travail plutôt que de leur verser des allocations. Le Gouvernement n’a pas l’intention de lancer un programme d’allocations de chômage étant donné qu’il se concentre sur la fourniture de formations et d’offres d’emploi aux chercheurs d’emploi. À propos de la propriété privée, il déclare qu’un grand nombre d’expropriations ont eu lieu et qu’il n’est pas en possession des informations relatives aux propriétaires des terrains, sauf dans un cas impliquant la secte Moon dans lequel au lieu d’exproprier sa propriété de 54 000 hectares, la secte a fait le don de 20 000 hectares et créé une coopérative de production pour les habitants de la région. Conformément à la Constitution, des indemnités doivent être accordées avant l’expropriation de terres. La situation est particulièrement complexe parce qu’il y a une grande variété types de biens et des milliers d’hectares de terres ont été expropriés. Bien que des mesures aient été prises, il reste beaucoup à faire et la résolution complète du problème dépend en fin de compte des économies nationales et régionales. Actuellement, il n’existe aucune liste de propriétaires expropriés et de bénéficiaires de terrains.

6.L’agriculture est la principale source de revenus au Paraguay. Les exploitations familiales sont stratégiquement importantes étant donné qu’elles représentent 84 % de toutes les exploitations de l’État partie. Le Gouvernement a introduit des mesures dissuasives pour la monoculture afin d’éviter l’épuisement du sol. Une base de données complète sur les exploitations familiales a été compilée afin de s’assurer que chacune d’entre elles bénéficie de l’assistance technique la plus appropriée. Un programme d’aide a été créé pour les exploitations familiales afin de modifier la monoculture est de s’assurer que la production soit suffisante pour subvenir aux besoins de la famille. Un organe a été créé conformément à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international; la Convention a élaboré une législation sur l’interdiction des organochlorés et des organophosphorés. Des stocks de ces produits chimiques ont été envoyés en France, comme demandé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), où ils ont été détruits conformément aux normes de la FAO. L’importation de pesticides est minutieusement réglementée et des rapports sur le contenu chimique sont établis sur toutes les cargaisons de pesticides reçues. Il existe un registre des pesticides permis et des entreprises autorisées à les importer. L’importation de pesticides qui ne sont pas repris dans ce registre constitue un crime écologique. Des manuels techniques, des dossiers de formation, des brochures pour les agriculteurs et des documents d’apprentissage ont été édités sur les pesticides. Un inventaire national des pesticides obsolètes a été réalisé. Dans une région, on a institué une «pause écologique» qui interdit toute déforestation. La législation sur les services environnementaux prévoit de rémunérer les personnes qui vivent dans les zones forestières et qui les entretiennent.

7.Des protocoles spécifiques ont été introduits dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR) pour la prévention du trafic d’êtres humains et des accords ont été conclus entre la police et les services de poursuite des pays parties au MERCOSUR. À la fin de sa présidence du MERCOSUR, le Paraguay a produit un manuel sur les pratiques d’excellence visant à éliminer le trafic d’êtres humains.

8.M. BARREIRO (Paraguay) déclare que des progrès légaux et réglementaires substantiels ont été réalisés concernant le respect des normes internationales, en particulier concernant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication des enfants dans les conflits armés, dont les dispositions ont été transposées dans la législation nationale. Par l’intermédiaire du Ministère de la défense, l’exécutif a soumis un amendement à la législation sur le service militaire qui stipule que l’âge minimum du service militaire obligatoire est fixé à 18 ans. Les forces armées ont pris une série de mesures administratives internes pour que les personnes de moins de 18 ans ne puissent être obligées de faire leur service militaire. Un ordre spécial a été adopté par les forces armées en mai 2006. Il prévoit une campagne de sensibilisation pour veiller à ce que les jeunes connaissent leurs droits en matière de service militaire.

9.À propos des mesures de protection relatives à la neuropsychiatrie, il déclare qu’en 2003, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a approuvé des mesures de précaution pour la protection des patients dans les institutions psychiatriques suite à une requête introduite par l’organisation non gouvernementale (ONG) Mental Disability Rights International. Suite à des consultations avec les demandeurs, un acte d’engagement a été signé, lequel est respecté par le Paraguay. À la lumière de ce développement, la Commission interaméricaine a pris la décision de lever les mesures de précaution. Un ordre ministériel a débouché sur la création d’une commission technique pluridisciplinaire destinée à contrôler le système de fourniture de services et d’actualiser le plan de réforme du service de santé mentale. L’augmentation du budget alloué aux soins neuropsychiatriques a permis de recruter 15 professionnels de la santé mentale afin de renforcer les services des hôpitaux psychiatriques. Des ressources ont également été affectées à la ville de Concepción pour les soins de santé mentale. L’hôpital central compte actuellement 400 patients psychiatriques.

10.Pour terminer, il déclare que la propriété intellectuelle, en particulier en termes de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles des peuples indigènes, est considérée comme faisant partie de l’héritage culturel de tous les Paraguayens. Le peuple guarani a transmis des connaissances variées et précieuses sur la diversité qui peuvent générer une richesse considérable, à l’instar du folklore paraguayen dans ses différentes manifestations. En conséquence, le Paraguay a posé sa candidature à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à l’Organisation mondiale du commerce pour la reconnaissance des ressources indigènes et l’attribution de redevances pour leur utilisation.

11.M. ACOSTA (Paraguay), en réponse à une question sur le travail des enfants, déclare que selon une étude de l’Organisation internationale du Travail, environ 330 000 enfants de 10 à 15 ans sont économiquement actifs. Le travail des enfants a engendré une situation dans laquelle 14,5 % des enfants de 5 à 18 ans, ou un enfant sur sept, ne vont pas à l’école. Les mesures de l’État pour changer cette situation comprennent des programmes destinés à empêcher le travail des enfants, à protéger les enfants et les adolescents de l’exploitation et à fournir une aide aux familles. Le Ministère de la justice et du travail organise des formations pour ses fonctionnaires chargés de contrôler les lieux de travail. Le Conseil national pour l’éradication du travail des enfants, coordonné par le Ministère de la justice et du travail, est responsable de deux plans nationaux qui visent à coordonner les efforts contre le travail des enfants et l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants et des adolescents. Le Secrétariat pour l’action sociale a appliqué programme efficace Abrazo pour diminuer le travail des enfants dans les rues en fournissant une aide à ces enfants dans les domaines de l’enseignement, de la santé, de l’alimentation et des activités sportives et en aidant les familles à générer des revenus supplémentaires. Le programme aide actuellement 1 350 enfants et est en cours d‘extension. La Direction du bien-être et de l‘aide sociale est responsable d’un programme visant à soutenir les familles des travailleurs enfants et adolescents et le Réseau paraguayen pour le développement humain organise des programmes de soutien. D’autres plans et programmes sont mis en œuvre par le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence, conjointement avec des ONG et d’autres institutions de l’État.

12.Mme RUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay), en réponse à une question sur la réforme de l’enseignement et sur l’élimination de l’analphabétisme, déclare que la politique de l’État en matière de réforme de l’enseignement fait partie intégrante de la vision globale d’un pays où le respect, la dignité et l’égalité prévalent, après une longue dictature. Un comité consultatif a été créé pour gérer la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement. Le processus est dans sa phase initiale et l’État partie ne dispose pas encore de toutes les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre complète. Toutefois, des fonds de la Banque interaméricaine de développement ont permis de planifier une réforme détaillée axée sur différents thèmes, comme l’amélioration de la gestion du système éducatif et l’élaboration d’un nouveau programme académique, avec des matières environnementales et relatives aux droits de l’homme. Cette réforme s’étendra à toutes les régions du pays étant donné que la participation de la communauté est essentielle, particulièrement en termes d’éducation de base pour tous. La loi générale sur l’enseignement (n° 1264) a permis au Ministère de l’enseignement et de la culture et au pouvoir exécutif de réorganiser le système éducatif. La première tranche des fonds de la Banque interaméricaine de développement a contribué à la réforme du premier cycle de l’éducation de base et la seconde phase se concentre sur les deuxième et troisième cycles de l’éducation de base en améliorant la qualité des enseignants, en fournissant des livres et en prenant d’autres mesures de ce type. La Banque mondiale a également accordé des fonds pour lancer un programme de réforme de l’enseignement secondaire. Ce programme comprend l’amélioration des infrastructures et la formation de dirigeants éducatifs par un apprentissage de la gestion destinée à des professionnels. Le Ministère de l’enseignement et de la culture souligne l’importance de la responsabilité partagée pour la réforme de l’enseignement et bénéficie de la coopération de plusieurs sources, notamment l’Agence espagnole de coopération internationale et l’Union européenne.

13.Des discussions ont eu lieu avec des communautés indigènes, notamment les cinq groupes linguistiques et les 20 groupes ethniques du pays. D’importants accords ont été conclus concernant des besoins spécifiques en matière d’enseignement afin de garantir le respect total de leur culture. Ces accords portent sur la formation d’enseignants originaires des communautés indigènes et sur la fourniture d’une aide pour maintenir la transmission de leur culture. Cela a eu pour effet de multiplier par six les périodes d’enseignement consacrées à la culture dans les 300 écoles indigènes.

14.Concernant l’analphabétisme, qui affecte particulièrement les communautés indigènes, le taux national est passé de 9,7 % en 1992 à 7,1 % en 2002 et à 5,1 % en 2005. Ce progrès a été favorisé par le Plan national d’alphabétisation 2004 - 2008. En 2005, il a atteint 70 % du groupe cible d’analphabètes et, en 2006, 85 000 personnes de plus, avec le soutien affirmé de programmes complémentaires tels que détaillés dans les paragraphes 569 et 570 du rapport (E/C.12/PRY/3). Le pays est donc sur la bonne voie pour atteindre son objectif d’éliminer l’analphabétisme d’ici 2008.

15.En réponse à une question sur les soins de santé, elle déclare que le Paraguay développe progressivement son service de soins de santé de base. Des efforts consentis depuis 2003 dans le domaine de la santé maternelle ont engendré des améliorations constantes, avec des mesures prises pour veiller à ce que toutes les femmes enceintes, y compris celles des régions les plus isolées, puissent accéder à des soins de santé spécialisés, à des programmes de vaccination et à des kits de naissance. En réponse à la question de savoir pourquoi 10 enfants sont morts, elle déclare que cela est très probablement dû à l’impossibilité de les emmener dans des services de santé à temps. Toutefois, des progrès sont réalisés dans le domaine des soins de santé pour nourrissons. Les investissements réalisés dans le contrôle des fournitures, dans la distribution d’eau et dans l’assainissement améliorent l’accès au droit général à la santé. Des efforts sont actuellement déployés conjointement avec la société civile dans le domaine de la santé sexuelle et en matière de procréation et un projet de loi est en cours d’examen pour garantir la planification familiale et éviter les cas d’avortement.

16.En conclusion, elle exprime sa gratitude pour l’importante occasion donnée à sa délégation d’évaluer les efforts du Paraguay eu égard au Pacte. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés aux niveaux national et international, sa délégation reconnaît que dans certains domaines, l’État partie doit agir de manière plus soutenue et efficace, collaborer avec les peuples indigènes, accroître les ressources et les investissements sociaux et améliorer les services de base au bénéfice de tous les citoyens paraguayens, en particulier les groupes les plus vulnérables. Elle remercie les membres du Comité et les ONG et leur assure que l’État partie ne ménagera pas ses efforts pour construire une nation plus juste dans laquelle tous les citoyens sont fiers d’être Paraguayens et qui peut s’inscrire dans la communauté des nations libres.

17.Le PRÉSIDENT remercie la délégation d’avoir répondu aux questions du Comité.

La partie publique de la séance est levée à 16 h 25 .

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