Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Deuxième rapport périodique soumis par la Zambie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2010 * , **
[Date de réception : 6 décembre 2024]
I.Renseignements concernant les observations finales (E/C.12/ZMB/CO/1)
1.La Zambie est Partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qu’elle a ratifié le 10 avril 1984. À ce titre, elle est tenue de rendre compte périodiquement de l’application des dispositions du Pacte en donnant suite aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et en indiquant les mesures administratives, judiciaires et législatives qu’elle prend pour protéger les droits garantis par le Pacte. Compte tenu de ce qui précède, la Zambie a présenté son rapport initial au Comité en septembre 2003. Celui-ci a ensuite formulé diverses préoccupations et recommandations à ce sujet. Le présent document contient les réponses de la Zambie aux recommandations du Comité.
Renseignements concernant le paragraphe 33 des observations finales
2.Le Comité est invité à prendre note du fait que les droits économiques, sociaux et culturels figurent dans plusieurs textes législatifs de l’État Partie. Tout d’abord, l’article 10 de la Constitution de la République de Zambie (la Constitution) pose les bases des politiques économiques en créant un environnement favorable. Bien que cette partie de la Constitution ne soit pas opposable, elle constitue une base pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et guide l’État Partie dans la formulation et la mise en œuvre de ses politiques et dans l’application de la loi. En outre, la Constitution, dans son préambule, garantit également la valeur égale des femmes et des hommes et leur droit de participer à un ordre politique, juridique, économique et social durable.
3.L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, consacrée par l’article 23 de la Constitution, garantit aux femmes comme aux hommes la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité. Le droit de tout citoyen de posséder des biens et d’en disposer est également garanti par l’article 16 de la Constitution. Conformément à cet article, toute personne expropriée par l’État a droit à une indemnisation, et toute expropriation doit être conforme à la loi. Cette disposition est conforme à l’observation générale no 9 de 1998, qui exige des États qu’ils reconnaissent les normes du Pacte dans le cadre de leur ordre juridique national et le droit de toute personne lésée de disposer de moyens de recours.
4.L’adoption de lois telles que la loi no 9 de 2006 sur l’autonomisation économique des citoyens constitue un cadre supplémentaire favorisant l’exercice des droits socioéconomiques, en garantissant l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la gestion et à l’exploitation des ressources économiques. D’autres lois, dont la loi no 17 de 2022 sur l’Agence de développement de la Zambie, comportent également des dispositions qui garantissent la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et contribuent à la création d’un environnement favorable à un développement économique, social et culturel stable.
5.Enfin, l’État Partie prie le Comité de constater qu’il avait proposé la révision de la Déclaration des droits, qui aurait permis d’inclure les droits économiques, sociaux et culturels. Cette proposition a toutefois été rejetée lors du référendum tenu en 2016.
Renseignements concernant le paragraphe 34 des observations finales
6.L’État Partie soutient la Commission des droits de l’homme dans la promotion des droits humains et des libertés fondamentales. Conformément à ses engagements, il a continué à la soutenir financièrement, afin de renforcer sa capacité à mettre en place des mécanismes efficaces de suivi de la protection des droits humains. Bien que les ressources financières de la Commission soient encore insuffisantes pour couvrir ses besoins, le maintien d’une dotation budgétaire proportionnelle aux ressources disponibles témoigne de la détermination de l’État Partie à faire en sorte que les droits fondamentaux de sa population restent une priorité.
7.Conscient de l’importance de la coopération avec d’autres acteurs dans le domaine des droits humains, l’État Partie a instauré un cadre favorable qui permet à la Commission des droits de l’homme de mobiliser des financements pour ses activités et de compléter son budget grâce à des dons.
Renseignements concernant le paragraphe 35 des observations finales
8.L’État Partie prend note des observations finales du Comité et les prend en compte dans les paragraphes ci-dessous.
Renseignements concernant le paragraphe 36 des observations finales
9.Le Comité est invité à prendre note du fait que l’État Partie respecte les obligations mises à sa charge par le Pacte dans chaque aspect de ses négociations avec les institutions financières internationales en vue de garantir le respect et la protection des droits de la population. De plus, la Politique d’égalité entre hommes et femmes adoptée par l’État Partie garantit la prise en compte du Pacte, notamment au moyen des mesures suivantes :
Harmonisation des politiques et des lois fondée sur une analyse comparative dont l’État tient compte dans son action ;
La Division du Cabinet chargée de l’analyse et de la coordination des politiques coordonne l’élaboration et la révision de toutes les politiques sectorielles afin de garantir leur conformité avec les principes d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes ;
Le Ministère des finances et de la planification nationale veille à ce que tous les plans et budgets sectoriels respectent les principes budgétaires qui tiennent compte des questions de genre.
Renseignements concernant le paragraphe 37 des observations finales
10.La Commission de développement du droit de la Zambie poursuit son travail en examinant attentivement les lois pour détecter les anomalies et les dispositions obsolètes et recommander leur révision à l’État Partie. Elle a terminé son rapport sur la reformulation du droit coutumier en Zambie. Sur cette base, elle a entrepris la révision de plusieurs textes législatifs et la rédaction de nouvelles lois visant à éliminer les coutumes qui perpétuent des inégalités entre les hommes et les femmes. À titre d’exemples, on peut citer les textes suivants :
Révision de la loi sur la succession ab intestat (Recueil de lois de la Zambie, chap. 59) afin de garantir que les veuves ne soient pas désavantagées au moment du partage de la succession de leur mari décédé ;
Révision du Code pénal (Recueil de lois de la Zambie, chap. 87) et du Code de procédure pénale (chap. 88 ) en vue de criminaliser les pratiques préjudiciables telles que le rituel de purification sexuelle, les mutilations génitales féminines et les cérémonies d’initiation entraînant des lésions et des maladies ;
Révision de la loi sur le mariage (Recueil de lois de la Zambie, chap. 50) en vue de fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage, y compris le mariage coutumier, afin de protéger les droits des filles et de lutter contre le mariage d’enfants ;
Élaboration de la loi no 1 de 2011 et des règles de 2016 contre la violence fondée sur le genre afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des hommes et des femmes, y compris les formes ancrées dans la culture ;
Élaboration de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes en vue de favoriser l’équité et l’égalité en tant que question transversale dans tous les domaines de la vie et d’interdire le harcèlement, la victimisation et les pratiques sociales et culturelles préjudiciables.
Renseignements concernant le paragraphe 38 des observations finales
11.L’État Partie invite le Comité à noter que le référendum constitutionnel de 2016 a rejeté la proposition de révision de la Déclaration des droits qui aurait permis de modifier la clause de non-discrimination. L’État Partie a poursuivi ses échanges avec divers acteurs et partenaires de coopération en vue de bénéficier d’un appui pour organiser un référendum dans le but de modifier la Constitution et de renforcer la Déclaration des droits en y inscrivant aussi les droits économiques, sociaux et culturels.
Renseignements concernant le paragraphe 39 des observations finales
12.L’État Partie prend très au sérieux son engagement d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes décisionnels dans le secteur public. Le Comité est invité à constater que le nombre de femmes occupant des postes décisionnels a considérablement augmenté depuis 2011.
13.Compte tenu de ce qui précède, l’État Partie invite le Comité à noter qu’une femme a été élue vice-présidente, pour la deuxième fois dans l’histoire du pays. En 2015, la Zambie avait nommé la toute première femme à la présidence de la Cour suprême. La présidence de la Cour constitutionnelle est assurée par une femme et, sur les 11 juges qui composent actuellement cette Cour, cinq sont des femmes, soit 45 %. En outre, des progrès notables ont été réalisés dans la magistrature, puisqu’elle compte aujourd’hui 49,4 % de juges hommes et 50,6 % de juges femmes. De plus, la présidence et la première vice-présidence de l’Assemblée nationale sont exercées par des femmes.
Renseignements concernant le paragraphe 40 des observations finales
14.L’État Partie reconnaît la nécessité d’un plan d’action pour l’emploi pour améliorer la qualité de vie de ses citoyens. À cet égard, dans le cadre de son huitième Plan national de développement (2022-2026), il entend tirer parti des possibilités de diversification et de croissance économiques pour créer des emplois et augmenter le nombre d’emplois productifs et leur qualité. L’État Partie compte aider les microentreprises et petites et moyennes entreprises à se développer et à structurer leurs activités en vue de créer des emplois décents. Par ailleurs, dans son plan de développement à long terme intitulé « Vision 2030 », il a fixé des objectifs pour améliorer les indicateurs socioéconomiques et répondre aux attentes de la population.
15.Plusieurs politiques en place sont axées sur la lutte contre le chômage. Parmi les mesures phares visant à résoudre les problèmes liés à l’emploi, on peut citer les suivantes :
La Politique nationale en faveur de la jeunesse (2024) prévoit la création de centres de formation professionnelle des jeunes à différents métiers (métiers de la restauration, charpentier, menuisier, maçon, plâtrier, soudeur, électricien et informaticien). En octobre 2023, 386 centres de formation professionnelle ont été accrédités par l’Autorité de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de la formation à l’entrepreneuriat (TEVETA).
Par ailleurs, par l’intermédiaire de son Ministère de la jeunesse, des sports et des arts, l’État Partie aide les jeunes à acquérir une expérience pratique en leur proposant des stages dans diverses institutions. Certains jeunes sont embauchés à l’issue de ces stages, les autres se voient remettre un « kit de démarrage » comprenant le matériel de base nécessaire à leur activité et un petit capital pour créer leur entreprise.
Enfin, toujours par l’intermédiaire du Ministère, l’État Partie facilite l’accès des jeunes au crédit et aux services financiers en leur accordant des prêts sans garantie et à faible taux d’intérêt. Pour cela, il a créé, par l’intermédiaire du Ministère, un fonds spécial appelé « Fonds multisectoriel d’émancipation économique pour les jeunes ».
Politique nationale de l ’ emploi et du marché du travail (2018)
Cette politique, qui est en cours d’examen, est l’une des mesures prises par l’État Partie pour favoriser la création d’emplois. L’objectif global est de « soutenir une croissance économique et un développement inclusifs en favorisant la création d’emplois rémunérateurs et décents dans tous les secteurs de l’économie ».
Politique nationale de productivité (2020)
Cette politique prévoit un mécanisme qui facilite le consensus sur l’interprétation et la nécessité d’accroître la productivité dans tous les secteurs de l’économie. Elle permet d’établir un cadre institutionnel adéquat pour renforcer les capacités productives des individus et des organisations. Par ailleurs, elle joue un rôle de catalyseur en incitant les individus et les organisations, dans tous les secteurs économiques, à travailler de manière concertée pour améliorer les niveaux de productivité à l’échelle nationale.
Renseignements concernant le paragraphe 41 des observations finales
16.L’État Partie a continué à prendre des mesures efficaces pour que le salaire minimum garantisse un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille. Il est toutefois apparu que, depuis un certain temps, ce salaire était insuffisant pour couvrir les besoins essentiels de la majorité des ménages. C’est pourquoi le Règlement no 48 de 2023 a été adopté en novembre 2023 afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. Les travailleurs concernés étant considérés parmi les plus vulnérables, ils doivent, à ce titre, bénéficier d’une protection particulière en ce qui concerne les conditions minimales d’emploi prévues par la législation.
17.L’État Partie indique que le Ministère du travail et de la sécurité sociale s’appuie sur l’indice des prix à la consommation établi par l’Agence zambienne de statistique pour réviser le salaire minimum. Par ailleurs, le Ministère a entrepris d’instaurer des salaires minimums au niveau sectoriel afin de renforcer la protection des travailleurs les plus vulnérables dans d’autres branches d’activité. Il a en outre créé un poste de Commissaire adjoint au travail, qui est chargé de veiller à l’application effective des décrets relatifs au salaire minimum en effectuant des inspections.
Renseignements concernant le paragraphe 42 des observations finales
18.L’État Partie prend note de l’observation du Comité selon laquelle la portée de la définition des services essentiels devrait être limitée. Le Comité est invité à noter que les travailleurs ont toujours le droit de former un syndicat et de s’affilier au syndicat de leur choix. Ce droit est garanti par l’article 21 (par. 1) de la Constitution et l’article 5 de la loi sur les relations professionnelles et les relations de travail (Recueil de lois de la Zambie, chap. 269). En revanche, le Congrès national des syndicats considère que le nombre minimum de travailleurs requis dans un lieu de travail pour former un syndicat est trop élevé (une cinquantaine ou tout autre nombre prescrit par le Ministre). Cela signifie que la plupart des travailleurs des moyennes entreprises sont privés de leur droit d’adhérer au syndicat de leur choix. La loi sur les relations professionnelles et les relations de travail est en cours de révision afin de résoudre plusieurs des points soulevés ci-dessus.
19.Le droit de grève est également protégé par l’article 5 (al. h) de la loi sur les relations professionnelles et les relations de travail (modification) (Recueil de lois de la Zambie, chap. 269). Tout travailleur a le droit de faire grève dans le cadre de l’autorité de la loi.
Renseignements concernant le paragraphe 43 des observations finales
20.Le Comité est invité à noter que, jusqu’en 2019, la sécurité sociale était généralement réservée au secteur formel. Malgré les efforts récents déployés par l’État Partie pour accroître les possibilités d’emploi, la majorité de la population travaille dans le secteur informel et ne bénéficie que d’une couverture sociale minimale, voire d’aucune couverture. Il existe actuellement cinq régimes publics de sécurité sociale, à savoir : la Caisse de retraite des collectivités locales, la Caisse de retraite de la fonction publique, le Régime national de retraite, le Conseil de contrôle du Fonds d’indemnisation des travailleurs et le Régime national d’assurance maladie.
21.Le Régime national de retraite créé par la loi no 40 de 1996 sur le régime national de retraite (« loi sur le régime national de retraite ») est le principal régime de sécurité sociale. Il a été créé pour offrir une couverture sociale à tous les employés éligibles au moment de la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès (ci-après dénommés « événements imprévus »). La Caisse de retraite de la fonction publique et la Caisse de retraite des collectivités locales sont réservées respectivement aux fonctionnaires et aux employés des collectivités locales embauchés avant 2000.
22.Le Régime national de retraite est géré par l’Autorité nationale des régimes de retraite ; il bénéficie à tous les employés des secteurs privé et public, fonctionne depuis février 2000 et couvre essentiellement le secteur formel.
23.Le Régime national de retraite couvre principalement le secteur formel, qui ne représente que 30 % de la main-d’œuvre du pays, les 70 % restants travaillant dans le secteur informel. Aussi, conformément au mandat de l’Autorité nationale des régimes de retraite et à la politique nationale d’atténuation de la pauvreté grâce à la protection sociale définie dans le huitième Plan national de développement, la Zambie, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale, a pris des mesures pour résoudre les problèmes de sécurité sociale, en mettant l’accent sur l’extension de la couverture sociale aux groupes non assurés du secteur informel. Il s’agit notamment des travailleurs indépendants (chauffeurs de bus et de taxi, scieurs, commerçants et petits agriculteurs).
24.Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité nationale des régimes de retraite a constitué en 2017 une unité de projet chargée de piloter le projet d’extension de la couverture sociale au secteur informel. Cette unité s’attache à élaborer des stratégies et des initiatives en ce sens. Dans le cadre de sa mission, l’Autorité nationale a été à l’initiative de la promulgation du Règlement sur le régime national de retraite (secteur informel) (adhésion et prestations), Règlement no 72 de 2019 (« Règlement sur le secteur informel »).
25.Le Règlement sur le secteur informel s’est accompagné de la création du cadre juridique permettant d’étendre la sécurité sociale au secteur informel. Il témoigne de la détermination de l’État Partie, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale des régimes de retraite, à faire du régime national de retraite un régime inclusif englobant l’ensemble de la population. Le but est de garantir une couverture sociale inclusive pour tous les citoyens, y compris ceux vivant dans les zones rurales. L’Autorité nationale a ainsi ciblé cinq secteurs pilotes dans le secteur informel, à savoir les commerçants, les travailleurs domestiques, les chauffeurs de bus, les scieurs, les petits agriculteurs et les éleveurs laitiers des zones rurales, dans les Provinces du Sud, du Centre et de Copperbelt.
26.Le régime applicable au secteur informel comprend un ensemble de prestations adaptées aux besoins des travailleurs informels. Il s’agit notamment d’une assurance climatique indicielle, de prestations de maternité et d’un accès au crédit, autant de prestations spécifiques et utiles pour le secteur informel. En mai 2021, la Zambia Industrial Commercial Bank a décaissé les premiers prêts à des petits agriculteurs éligibles installés dans le district de Magoye, dans la Province du Sud.
27.L’Autorité nationale des régimes de retraite a fait des efforts considérables pour étendre la couverture sociale au secteur informel. Depuis la promulgation du Règlement sur le secteur informel, elle a enregistré 79 000 membres. Ce succès s’explique en grande partie par les campagnes et les tournées de présentation organisées dans différentes régions du pays, ainsi que par les partenariats conclus avec des acteurs stratégiques, notamment l’Association des producteurs laitiers de Zambie.
28.Il convient également de noter l’adoption, en août 2015 − avant le projet d’élargissement de la couverture sociale au secteur informel −, de la loi no 15 de 2015 modifiant le Régime national de retraite. La modification a porté l’âge de la retraite des assurés de 55 à 60 ans. La loi de 2015 modifiant le régime national de retraite a aussi porté l’âge d’admission à la retraite des assurés du régime national de retraite à 65 ans.
29.Le Régime national de retraite ne couvrait pas le secteur informel et ne répondait pas non plus de manière satisfaisante aux problèmes des assurés. Ces problèmes étaient principalement liés à l’absence de prestations permettant aux affiliés de liquider une partie de leur capital avant la retraite et,dans certains cas, à des retards dans le versement des pensions.
30.Avant sa modification, la loi sur le régime national de retraite ne prévoyait aucun cas dans lequel un affilié pouvait sortir une partie de son capital en cas d’événement imprévu. Le 14 avril 2023, la loi no 1 de 2023 portant modification de la loi sur le régime national de retraite a donc été promulguée afin de permettre aux affiliés n’ayant pas atteint l’âge de la retraite de sortir une fois une partie de leur capital avant l’âge de la retraite.
31.La modification de 2023 reposait sur le principe que, malgré les bons résultats globaux obtenus par l’Autorité nationale des régimes de retraite au regard des principaux objectifs politiques fixés à la création du régime, de plus en plus d’assurés et d’autres parties prenantes demandaient à l’Autorité nationale d’introduire une allocation permettant aux affiliés de toucher une pension avant l’âge de la retraite. Au 31 mars 2024, 9,4 milliards de kwachas zambiens avaient été versés aux 447 760 assurés qui avaient demandé à bénéficier de l’allocation de préretraite.
32.Cette mesure visait notamment à permettre aux assurés d’accéder à des ressources financières et à des liquidités pour améliorer leurs revenus à court terme, faire face à des pertes de revenus, investir dans une entreprise et augmenter leur épargne. Elle s’inscrivait dans un processus qui avait pour but de garantir la protection sociale à moyen et à long terme des assurés du régime national de retraite.
33.L’allocation de préretraite peut être versée aux assurés du régime national de retraite qui ont cotisé au moins soixante mois, quel que soit leur âge, ou qui ont atteint l’âge de 45 ans, indépendamment du nombre de cotisations versées ; elle correspond à 20 % des cotisations indexées, y compris les intérêts générés.
34.Au moment de la retraite, ces assurés peuvent prétendre aux 80 % restants de leur pension mensuelle (cotisations résiduelles). Ainsi, même s’ils ont utilisé une partie de leur capital, leur pension de retraite demeure garantie, ce qui constitue un élément essentiel de la sécurité sociale.
35.L’État Partie est déterminé à continuer d’améliorer la protection sociale des assurés et à soutenir les efforts déployés par l’Autorité nationale des régimes de retraite pour appliquer efficacement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Renseignements concernant le paragraphe 44 des observations finales
36.Le Comité est invité à se reporter aux mesures prises pour appliquer l’article 9 du Pacte, qui décrivent en détail la procédure de suivi concernant les régimes et fonds privés de sécurité sociale.
Renseignements concernant le paragraphe 45 des observations finales
37.L’État Partie continue de lutter contre ces pratiques traditionnelles néfastes en mettant en place un cadre juridique adéquat qui protège les veuves et les orphelins. Des mesures ont été prises pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale et les préjugés liés au genre, et abolir les lois successorales discriminatoires, dans le cadre de l’adoption et de la révision continue de la législation pertinente. Dans son préambule, la Constitution confirme la valeur égale des femmes et des hommes et leur droit de participer à un ordre politique, juridique, économique et social durable, de le définir et de le construire, en toute liberté.
38.L’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère du développement local et des services sociaux, a également mis en place plusieurs programmes de protection pour réduire la pauvreté et la vulnérabilité de groupes cibles essentiels, en particulier les femmes et les enfants. Il s’agit notamment du programme visant à mettre fin aux mariages d’enfants, du programme de transferts sociaux en espèces, du programme de renforcement des moyens de subsistance des femme et de maintien des filles à l’école (en collaboration avec le Ministère de l’éducation) et du programme d’aide sociale. Entre 2020 et 2023, 148 616 filles ont bénéficié de ces mesures. Le Ministère du développement local et des services sociaux encourage également la prise en charge en milieu familial au moyen d’initiatives visant à générer des revenus, de formations à la création de petites entreprises et de capitaux pour la création d’entreprises. À ce jour, le programme phare de l’État Partie, le programme de transferts sociaux en espèces, compte 1 311 101 bénéficiaires.
39.Bien que le système juridique zambien reconnaisse le droit coutumier, l’article premier de la Constitution dispose que toute loi ou pratique coutumière incompatible avec les dispositions de la Constitution est nulle dans la mesure de cette incompatibilité. En outre, conformément à l’article 12 de la loi sur les tribunaux locaux (Recueil des lois de la Zambie, chap. 29), le droit coutumier africain s’applique à n’importe quelle affaire tant que ce droit n’est pas contraire à la justice naturelle ou à la moralité, ou incompatible avec les lois écrites. Ainsi, le droit écrit prime le droit coutumier en cas de conflit entre les deux. La Haute Cour a réaffirmé ce principe dans l’affaire Ann P. Nkhoma c. Smart Nkhoma, dans laquelle elle a jugé qu’un tribunal local peut appliquer uniquement le droit coutumier africain aux affaires dont il est saisi, à condition que ce droit ne soit pas contraire à la justice naturelle ou à la moralité ni incompatible avec le droit écrit.
40.Le Comité est également invité à noter que l’État Partie a pris les mesures suivantes :
Criminalisation des pratiques culturelles préjudiciables en application de l’article 157 du Code pénal (loi de modification no 15 de 2005), selon lequel :
« 1. Quiconque se livre, ou incite à se livrer, à une pratique culturelle préjudiciable sur un enfant commet un crime et, en cas de condamnation, encourt une peine d’emprisonnement d’au moins quinze ans et pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
2. Aux fins du présent article, on entend par “pratique culturelle préjudiciable” le rituel de purification sexuelle, les mutilations génitales féminines et toute cérémonie d’initiation qui entraîne des lésions, la transmission d’une maladie infectieuse ou potentiellement mortelle, ou la mort d’un enfant, à l’exception de la circoncision pratiquée sur les jeunes garçons. ».
Promulgation de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes portant création de la Commission de l’équité et de l’égalité entre les sexes. La Commission, qui n’est pas encore opérationnelle, sera notamment chargée des tâches suivantes : suivi des questions relatives à l’égalité femmes-hommes, enquêtes, travaux de recherche, éducation, lobbying, conseil et établissement de rapports.
41.De surcroît, l’État Partie, par intermédiaire de la Commission de développement du droit de la Zambie, a poursuivi la révision de sa législation en vue d’abolir les pratiques traditionnelles et les lois successorales préjudiciables. Elle a notamment mené de larges consultations sur la révision de la loi sur la succession ab intestat afin d’accorder davantage de droits aux veuves et aux orphelins en matière de succession. Par ailleurs, la promulgation de plusieurs lois, notamment la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre, visant à protéger les femmes contre les inégalités, la violence et d’autres pratiques hégémoniques à leur encontre, témoigne de la volonté de l’État Partie de prendre des mesures adéquates pour résoudre les problèmes auxquels les femmes sont confrontées. Pour que cette loi soit appliquée, l’État Partie continue de sensibiliser les juges, les membres des forces de l’ordre et les chefs coutumiers aux pratiques traditionnelles qui peuvent être préjudiciables pour les femmes et les orphelins.
42.Des programmes, en particulier la campagne du Programme intégré de santé de la Zambie, ciblent les chefs coutumiers et leurs représentants pour changer les perceptions et les mentalités. Ces programmes insistent sur la nécessité de tenir compte de la nouvelle ère prédémocratique qui influence de nombreuses coutumes et traditions africaines, et de promouvoir l’égalité pour tous, conformément à la Constitution, dans le traitement des affaires relatives à l’interprétation et à l’application du droit coutumier. Grâce à ces programmes, des pratiques traditionnelles inoffensives ont été adoptées. Ainsi, le rituel de purification sexuelle, qui était courant chez les Bemba de la province de Luapula, a été remplacé par un geste symbolique consistant, pour la veuve, à porter des perles blanches au poignet droit. Dans la province de Copperbelt, le rituel consiste désormais à enduire le corps de la veuve de purée de maïs. Ces pratiques préservent la valeur originelle de la coutume, tout en éliminant les aspects sexuels et autres traitements inhumains et dégradants infligés aux femmes, ainsi que le risque d’infection au VIH/sida.
Renseignements concernant le paragraphe 46 des observations finales
43.La révision de deux politiques essentielles concernant les enfants, à savoir la Politique nationale de jeunesse (2024) et la Politique nationale de l’enfance (révisée en 2015), a permis d’améliorer les modalités d’application des politiques et de la législation relatives au bien‑être des enfants et des jeunes dans l’État Partie. Des interventions ciblées sur la prévention de l’extrême pauvreté et de la misère dans les ménages − un facteur qui contribuerait considérablement au phénomène des enfants des rues − continuent d’être mises en œuvre. Elles s’inscrivent dans le cadre de différents programmes, dont le Programme d’aide sociale, le Programme de transferts sociaux en espèces et le nouveau programme d’allocations pour enfants, qui s’adressent en priorité aux enfants des ménages en situation d’extrême précarité et vulnérabilité. Par ailleurs, l’État Partie a lancé un programme d’alimentation pour plus de 2 millions d’élèves dans des écoles maternelles et primaires publiques. Ce programme est actuellement mis en œuvre dans 5 231 écoles réparties dans les 70 districts des 10 provinces.
44.Enfin, en 2020, les 125 comités de protection de l’enfance (anciennement comités pour les enfants des rues) créés au niveau local dans plusieurs chefferies sensibilisent les communautés aux dangers des cérémonies traditionnelles préjudiciables et à la nécessité d’adopter des règlements traditionnels afin de renforcer la protection des enfants et de mettre fin aux mariages d’enfants dans les ménages. Ces comités sont principalement chargés d’assurer la coordination, le renforcement des capacités et la mobilisation des ressources aux niveaux local et régional. Ils sont composés de représentants des ministères de tutelle concernés et d’organisations non gouvernementales qui s’occupent des enfants des rues et d’autres enfants vulnérables.
45.En 2020, le Ministère de la jeunesse, du sport et du développement de l’enfance (aujourd’hui Ministère de la jeunesse, du sport et des arts), en collaboration avec le Service national zambien du Ministère de la défense, a lancé un programme intitulé « Réadaptation et insertion des enfants des rues ». Il a essentiellement pour objectif de former et de réadapter les enfants des rues. Le programme comporte trois volets, à savoir l’identification, la formation et l’intégration des enfants des rues dans les communautés. Il propose notamment des formations dans les domaines de l’agriculture, de la restauration, de la production de métaux, de la mécanique automobile et de la plomberie. Le Comité est invité à noter que la formation est dispensée par le Service national zambien, mais que les formateurs sont formés aux droits de l’enfant et appliquent des méthodes pédagogiques qu’ils ont apprises et qui leur permettent aussi de conseiller les enfants. Ce programme ne comprend aucun volet militaire. Le programme dure dix-huit mois ; à l’issue de leur formation, les diplômés sont orientés vers des emplois tandis que les autres sont encouragés à créer des coopératives grâce à un kit d’installation et à un capital de démarrage. La formation actuelle a changé d’approche, des organisations de la société civile ayant désormais les capacités nécessaires pour dispenser cette formation. Le département du développement de l’enfance relève désormais du Ministère du développement local et des services sociaux.
46.L’État Partie précise que les enfants victimes de maltraitance physique, d’abus sexuels ou toxicodépendants bénéficient de services de prévention et de réadaptation dans le cadre d’un partenariat entre les autorités publiques et des institutions privées de protection de l’enfance. Une fois retirés de la rue, les enfants sont confiés à des institutions spécialisées dans la prise en charge des enfants des rues. L’État Partie a également créé deux centres d’accueil dans les provinces de Lusaka et de Copperbelt où les enfants sont réadaptés avant d’être réintégrés dans leur famille.
47.Le Département des affaires sociales du Ministère du développement local et des services sociaux, en collaboration avec des organisations partenaires spécialisées dans l’accompagnement des familles et des enfants en amont de leur réintégration, fournit des services de réinsertion aux enfants des rues. Avant le retour de l’enfant au sein du foyer, une évaluation du ménage est réalisée afin de définir ses besoins et de lui fournir une assistance appropriée ou de l’orienter vers les différents services de protection sociale disponibles.
Renseignements concernant le paragraphe 47 des observations finales
48.Dans le cadre de ses efforts visant à renforcer les mécanismes de suivi pour lutter contre le travail des enfants, l’État Partie a promulgué l’ordonnance de 2013 sur l’interdiction de l’emploi des jeunes et des enfants (travaux dangereux) (Règlement no 121 de 2013) qui interdit d’employer des enfants ou des jeunes à des travaux dangereux. Cette mesure vise à lutter contre l’exploitation de plus en plus fréquente des enfants dans des secteurs tels que les petites exploitations minières, l’agriculture et le concassage de pierres.
49.L’État Partie indique que la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance reconnaît la nécessité de protéger les personnes mineures et interdit le recours au travail forcé des enfants. L’article 13 dispose que « nul ne peut exploiter un enfant à des fins économiques ou le forcer à exécuter un travail dangereux ou susceptible de nuire à son éducation, à sa santé physique ou mentale, ou à son développement spirituel, moral, affectif ou social ». Dès lors, cette loi érige l’exploitation des enfants en infraction pénale. L’État Partie, en collaboration avec d’autres acteurs clefs, dont le Ministère du travail et de la sécurité sociale, participe à des programmes menés dans les districts par le biais de mécanismes de coordination (Comités de district sur le travail des enfants et Comités de district pour la protection de l’enfance).
50.Enfin, les Comités de protection de l’enfance visés au paragraphe 44 sont chargés d’examiner le sort des enfants en général et notamment la question du travail des enfants.
Renseignements concernant le paragraphe 48 des observations finales
51.Le Ministère du développement local et des services sociaux met en œuvre divers programmes pour réduire la pauvreté et la vulnérabilité des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Ces programmes incluent des aides en espèces et en nature. Les principaux sont les suivants : transferts sociaux en espèces, sécurité alimentaire, renforcement des moyens de subsistance des femmes, maintien des filles à l’école et protection sociale. En 2023, le programme de transferts sociaux en espèces comptait 1 311 101 bénéficiaires (femmes et hommes), le programme de sécurité alimentaire en comptait 242 000 et le programme de renforcement des moyens de subsistance des femmes et de protection sociale en comptait 93 198 (38 036 hommes et 55 162 femmes).
52.L’État Partie souhaite fournir des renseignements sur la disponibilité, le niveau de couverture et le financement de services sociaux destinés à venir en aide aux familles, ainsi que sur les dispositions juridiques qui ont été mises en place pour garantir l’égalité des chances pour toutes les familles, en particulier les familles pauvres, les familles de minorités ethniques et les familles monoparentales, dans les domaines suivants :
Services de garde d’enfants
53.Des fonds ont été régulièrement débloqués pour soutenir les familles. Les ménages dirigés par un enfant ou par une femme font partie des bénéficiaires du programme de transferts sociaux en espèces, qui vise à atténuer la pauvreté. En outre, l’État Partie a continué d’aider les familles à accéder à des services de protection sociale de base non contributifs, notamment le Programme d’aide sociale et le Programme de sécurité alimentaire.
54.L’État Partie s’efforce également de favoriser le renforcement des liens entre les régimes de protection sociale et les services de garde souvent fournis au sein de la communauté (aide à la parentalité, etc.).
55.L’article 181 de la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance, qui reconnaît la nécessité de renforcer les familles, prévoit de renforcer les services de soutien. Ces services visent à répondre aux difficultés et aux besoins de protection des enfants et de leurs familles, notamment en luttant contre la maltraitance à enfant, le manque d’aptitudes parentales et le décrochage scolaire. Le Ministère du développement local et des services sociaux met en œuvre un programme en faveur des enfants et de leur famille, avec le soutien de l’UNICEF et d’autres partenaires. Dans ce cadre, le Gouvernement a élaboré et mis en place un système intégré de gestion de l’information concernant les dossiers en vertu de la loi et des notes d’orientation relative à la gestion des dossiers en vertu de la loi. L’objectif est de recueillir des données utiles à la prise de décisions dans différents domaines thématiques relevant de la protection et concernant les enfants migrants, les enfants en conflit avec la loi, les enfants en situation de vulnérabilité, la lutte contre le mariage d’enfants, les modes de protection de remplacement et la violence à l’encontre des enfants.
Personnes handicapées
56.Les services sociaux permettent aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et de bénéficier de soins de santé et de services sociaux adaptés lorsqu’elles sont dépendantes.
57.Depuis qu’il a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, en 2010, l’État Partie a veillé à ce que les personnes concernées soient une priorité dans ses programmes de protection sociale. Il a mis en place, par l’intermédiaire du Ministère du développement local et des services sociaux, plusieurs opérations et programmes visant à offrir des services et des équipements qui contribuent à améliorer le bien-être et la dignité des personnes handicapées, de manière à réduire la pauvreté et les inégalités dont elles sont victimes.
58.Ces mesures comprennent la création de l’Agence zambienne pour les personnes handicapées, en application de la loi no 6 de 2012 sur les personnes handicapées, qui garantit aux personnes handicapées l’accès à l’éducation, à des équipements d’assistance, au microfinancement, à la réadaptation, à la formation professionnelle, aux informations disponibles et à des aides agricoles.
59.Afin de continuer à apporter son soutien aux personnes handicapées et de le renforcer, l’État Partie s’emploie à trouver les moyens de garantir l’autonomie financière de l’Agence zambienne pour les personnes handicapées grâce à un programme de partenariat public-privé (PPP) concernant les biens immobiliers et les centres agricoles appartenant à l’Agence.
60.Le Centre national d’enseignement professionnel et de réadaptation a également été créé à titre expérimental afin de former les travailleurs blessés, conformément au règlement du Conseil de contrôle du Fonds d’indemnisation des travailleurs. En 1977, l’État Partie et le Conseil ont décidé de créer un centre de formation plus ambitieux, pour accueillir aussi des personnes souffrant d’un handicap congénital ou consécutif à des blessures. La création du Centre national a bénéficié du soutien du Gouvernement finlandais et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). À la suite de la Déclaration des Nations Unies de 1982 sur la Décennie des personnes handicapées (1983-1992), les activités visant à améliorer la situation et le statut des personnes handicapées ont été multipliées, ce qui a renforcé les efforts du Gouvernement et des parties prenantes en faveur de la création du Centre national. Entre 1984 et 1986, le Fonds d’indemnisation des travailleurs a construit un Centre national permanent ; l’État Partie et le Gouvernement finlandais, en collaboration avec l’OIT, ont fourni les équipements et les machines nécessairesà son fonctionnement.
61.Concernant la fourniture de services aux personnes handicapées, l’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère du développement local et des services sociaux, a décidé de mettre en place un système de quotas pour qu’au moins 10 % des programmes et des possibilités d’emploi soient réservés aux personnes handicapées, de manière à lutter contre les inégalités. Le but est d’aider les personnes handicapées à accéder aux services dans des conditions d’égalité.
62.Le programme de transferts sociaux en espèces, non contributif, est l’un des programmes phares de protection sociale. L’objectif global des transferts sociaux en espèces est de contribuer à la réduction de l’extrême pauvreté et de lutter contre la transmission de la pauvreté de génération en génération. Le programme permet aux ménages en situation d’extrême précarité et vulnérabilité de recevoir tous les deux mois une aide financière non contributive de 400 kwachas zambiens (800 kwachas zambiens pour les personnes handicapées). Le Ministère du développement local et des services sociaux met en œuvre le programme de transferts sociaux en espèces depuis 2003.
63.La portée et le financement du programme ont considérablement augmenté ces dernières années, passant de 880 537 ménages bénéficiaires en 2021 à 1 311 101 en 2023. Actuellement, il touche 54 % des personnes pauvres, ce qui en fait la plus grande action de protection sociale du pays et témoigne de la volonté de l’État Partie de renforcer son soutien aux personnes défavorisées.
64.Par ailleurs, l’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère du développement local et des services sociaux, fournit une aide sociale aux ménages en situation d’extrême précarité et vulnérabilité dans le cadre du Programme d’aide sociale et du pilier « assistance sociale » de la Politique nationale de protection sociale (intégration des personnes handicapées et des soins aux personnes âgées). Cette aide est à la fois matérielle et financière. Le programme d’aide sociale est mené dans les 116 districts du pays et met l’accent, entre autres, sur l’aide à l’éducation, l’aide médicale, le rapatriement des migrants qui ont besoin d’assistance et la fourniture de compléments alimentaires, notamment du lait maternisé.
65.Les pratiques de l’État Partie ont évolué et continuent de progresser vers une approche inclusive du handicap dans tous les programmes gouvernementaux, en particulier les services de protection sociale.
66.Les personnes âgées sont prises en charge dans le cadre de programmes institutionnels et non institutionnels. Concernant les programmes institutionnels, l’État Partie assure la gestion de maisons de retraite, tandis que, pour les soins non institutionnels, les programmes de protection sociale appliquent un critère d’âge.
Renseignements concernant le paragraphe 49 des observations finales
67.L’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère du développement local et des services sociaux, étend le programme d’aide sociale en espèces depuis 2003, comme en atteste le nombre de bénéficiaires, passé de 1 025 606 en 2022 à 1 311 101 en 2023. Cette augmentation a été rendue possible grâce à l’augmentation des allocations budgétaires accordées par l’État partie, qui prévoit de renforcer ses capacités de financement au-delà de l’aide internationale actuelle.
Renseignements concernant le paragraphe 50 des observations finales
68.Le Comité est invité à noter que, le 11 mai 2021, l’État Partie a lancé sa Politique foncière nationale au titre de l’objectif 8. Celle-ci attribue des terres aux femmes de manière adéquate et vise à mettre en place un secteur foncier tenant compte des questions de genre et favorable aux jeunes, y compris les personnes handicapées et d’autres groupes socialement marginalisés, ce qui est conforme aux articles 3 et 11 du Pacte. Cette politique prévoit de réserver 50 % des terres disponibles aux femmes.
Renseignements concernant le paragraphe 51 des observations finales
69.S’agissant des efforts déployés pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention, l’État Partie a adopté plusieurs mesures.
70.L’État Partie a poursuivi ses efforts pour réduire la surpopulation carcérale en construisant des prisons et des centres de détention plus modernes ainsi que des centres pénitentiaires agricoles ouverts, à savoir :
Centres de détention construits entre 2013 et 2023
|
N o |
Lieu |
Capacité |
Année de construction |
|
1. |
Prison de haute sécurité de Mwembeshi |
650 |
2018 |
|
2. |
Centre de détention provisoire de Mwembeshi |
2 000 |
2023 |
|
3. |
Prison centrale de Mwembeshi |
2 000 |
2023 |
|
4. |
Centre de détention de Monze |
250 |
2016 |
|
5. |
Luwingu |
200 |
2016 |
|
6. |
Kalabo |
250 |
2017 |
|
7. |
Centre de détention agricole ouvert de Nansanga |
1 600 |
2022 |
|
8. |
Centre de détention agricole ouvert de Luko |
250 |
2022 |
71.Le fait que les détenus puissent bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine, dans le cadre des prérogatives de grâce et du régime de la libération conditionnelle, a également contribué à la réduction de la surpopulation carcérale. Si ce dispositif vise avant tout à favoriser la bonne conduite et la réinsertion des détenus, la libération conditionnelle de 1 625 personnes entre 2017 et 2023 (1 526 hommes et 99 femmes) a contribué in fine au désengorgement des établissements pénitentiaires.
72.Le Comité est invité à noter qu’à la suite de l’abrogation de la loi sur les prisons (Recueil des lois de la Zambie, chap. 97), remplacée par la loi no 37 de 2021 sur le Service correctionnel zambien, l’État Partie a entrepris la révision et la modification du Règlement relatif à la libération conditionnelle, afin d’élargir le nombre de détenus pouvant en bénéficier.
73.Les grâces présidentielles étant un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale, l’État partie a continué d’y recourir. Ainsi, entre 2019 et 2023, 17 418 détenus ont été graciés par le Président entre 2019 et 2023.
74.Le Comité est invité à prendre note de la construction, à l’échelle nationale, de nouveaux commissariats de police équipés de lieux de détention et de cellules de garde à vue modernes. À titre d’exemple, on peut citer les postes de police de Chelstone, Embassy, Lufwanyama, Kazungula, Ngabwe et Mwense. Par ailleurs, d’autres projets de construction de commissariats et de postes de police sont en cours ; les travaux ne sont pas encore terminés, mais ils avancent bien. Tous s’appuient sur des plans-types modernes qui garantissent de meilleures conditions de détention pour tous les détenus. En plus des cellules destinées aux hommes, les nouvelles installations comprennent des espaces adaptés pour les femmes et les mineurs.
75.L’État Partie signale que 25 000 matelas et couvertures ont été achetés et distribués dans les prisons et les centres de détention en 2022 afin d’améliorer les conditions de vie des détenus.
76.La collaboration de l’État Partie avec les principaux partenaires et parties prenantes s’est poursuivie et, en février 2023, le Centre de recherche sur les maladies infectieuses de la Zambie a fait don de 172 ventilateurs industriels au Service correctionnel zambien. Ce matériel permettra d’améliorer la ventilation dans les prisons et les centres pénitentiaires. Depuis, ils ont été distribués dans les centres de détention stratégiques de Lusaka et des provinces du Sud.
77.Concernant les services de santé, l’État Partie reste déterminé à faire en sorte que les personnes détenues aient davantage accès à des soins de santé de qualité. À cette fin il a mis en œuvre les programmes suivants :
Dépistage et traitement de masse de la tuberculose dans les centres de détention en 2021 ;
Concernant le VIH, la tuberculose, les IST et l’hépatite B, une évaluation réalisée dans les centres de détention en 2021 a montré que la prévalence du VIH et des maladies transmissibles avait chuté de 14 à 6 % entre 2020 et 2021, soit une baisse de 8 points ;
Élaboration du Plan stratégique de santé et du plan de mise en œuvre correspondant du Service correctionnel zambien (2022-2026).
78.Afin de promouvoir l’accès des personnes détenues dans les prisons et les centres de détention à des services de soins de santé de qualité, l’État Partie a ouvert 29 établissements de santé dans les 10 provinces, dont quatre − Livingstone Central, Chipata, Kabwe Medium et Lusaka Central − sont dotés de mini-hôpitaux et de laboratoires parfaitement équipés pour réaliser des tests de dépistage de la tuberculose et des tests en direct, ainsi que pour mesurer le taux de CD4 et effectuer des analyses chimiques, entre autres.
79.Entre 2015 et 2021, l’État Partie a déployé 226 agents de santé nouvellement recrutés dans les centres de santé implantés dans les établissements pénitentiaires. Les femmes détenues bénéficient du même accès que les hommes à des services de santé adéquats à l’intérieur et à l’extérieur de ces centres de détention. Ces mesures ont permis d’améliorer les taux de mortalité et de morbidité dans les prisons et les centres de détention.
80.Le Comité est invité à noter que l’État Partie a recruté des spécialistes et des techniciens de santé environnementale chargés de conseiller le Service correctionnel en matière d’environnement et de recommander la fermeture des installations (infrastructures) si celles-ci sont impropres à l’habitation humaine ou contraires aux dispositions de la loi sur la santé publique (Recueil des lois de la Zambie, chap. 295). Les fonctions de ces agents s’étendent à la prévention des maladies liées à l’alimentation, à l’eau et à l’air auxquelles sont exposés les détenus, les agents pénitentiaires et les communautés des alentours. Pour ce faire, ils inspectent les locaux, contrôlent l’alimentation, l’eau et l’air, puis formulent des recommandations, le cas échéant.
81.En ce qui concerne les conditions de vie des mineurs délinquants, l’État Partie a pris des mesures pour les séparer des adultes dans les prisons et les centres de détention du pays, conformément à la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance, qui interdit la détention d’enfants dans des prisons ou des centres pour adultes. Afin de se conformer à cette loi, l’État Partie a construit un nouveau quartier pour mineurs d’une capacité totale de 300 places dans la prison centrale de New Mwembeshi.
82.L’État Partie informe que la Constitution a changé le nom de l’« Administration pénitentiaire zambienne » (Zambia Prisons Service), qui s’appelle désormais « Service correctionnel zambien » (Zambia Correctional Service). En d’autres termes, l’administration est passée d’une approche punitive à une approche axée sur la pénitence et la réadaptation des détenus. Conformément à la Constitution, la loi no 37 de 2021 sur le Service correctionnel zambien qui a été adoptée a abrogé et remplacé la loi sur les prisons (Recueil des lois de la Zambie, chap. 97) ; elle contient des dispositions issues des Règles Mandela et d’autres textes internationaux relatifs aux droits humains concernant le traitement des délinquants.
83.L’État Partie a également entrepris de restructurer ses services correctionnels afin qu’ils soient conformes au nouveau mandat que leur confère la Constitution. Cela lui permettra d’augmenter le ratio agent pénitentiaire/détenus, actuellement de 1 agent pour 50 détenus, pour le porter à un niveau acceptable (1 agent pour 4 détenus). Le Service correctionnel zambien a aussi pris des mesures pour que les détenus ne récidivent pas une fois libérés, grâce à des programmes de réadaptation dirigés par son unité chargée de la gestion des délinquants.
84.Il convient également de souligner de noter qu’un certain nombre de programmes de réadaptation visant à encourager les détenus à s’impliquer de manière constructive pendant leur incarcération sont actuellement mis en œuvre. Ces détenus participent à des programmes adaptés à leurs besoins, définis avec les services correctionnels. Ils peuvent notamment participer aux programmes suivants :
Motivation prosociale ;
Gestion de la colère et des émotions ;
Traitement des toxicodépendances ;
Gestion et maîtrise de la violence ;
Traitement des délinquants sexuels :
Thérapie psychosociale
Ergothérapie.
85.Le Comité est invité à noter que l’État Partie demeure résolu à améliorer les conditions sanitaires dans les centres de détention et qu’il a fait en sorte que tous aient accès à l’eau courante. Avec l’appui de ses partenaires de coopération, il distribue aux détenus des kits d’hygiène contenant du savon, de la lessive, du dentifrice et des brosses à dents, du désinfectant ainsi que d’autres produits sanitaires.
86.L’État Partie a par ailleurs mis en œuvre des programmes visant à permettre aux détenus de bénéficier d’un enseignement formel, de cours d’alphabétisation et de formations professionnelles. Le but est de les doter des compétences et des connaissances nécessaires pour se réinsérer dans la société à leur sortie de prison. L’État Partie a également lancé des initiatives axées sur la réadaptation et la réinsertion, notamment des services de conseil, des programmes de désintoxication et une aide à l’emploi après remise en liberté. Ces efforts sont essentiels pour réduire les taux de récidive et favoriser le succès de la réinsertion des détenus dans la communauté.
Renseignements concernant le paragraphe 52 des observations finales
87.La santé est une priorité pour l’État Partie, comme l’atteste son engagement à augmenter régulièrement les crédits budgétaires alloués à ce secteur. En 2024, il a décidé de les augmenter pour développer l’accès à des soins de santé de qualité sur l’ensemble du territoire. Cette augmentation se justifie par la nécessité de recruter des professionnels de santé supplémentaires, d’améliorer les soins de santé primaires et communautaires en augmentant le budget des hôpitaux et des cliniques, et de financer l’achat d’équipements et de médicaments. En 2023, 17,4 milliards de kwachas zambiens ont été alloués au secteur de la santé, soit 10,4 % du budget national (167,3 milliards). En 2024, le budget de la santé a été porté à 20,9 milliards de kwachas zambiens, soit 11,8 % du budget national (177,8 milliards). L’État Partie a également adopté des mesures visant à renforcer le secteur de la santé, notamment :
La construction et la réhabilitation d’hôpitaux de district ;
La construction de logements pour le personnel et de mini-hôpitaux ;
L’approvisionnement en médicaments et en matériel médical ;
L’informatisation des dossiers médicaux.
88.L’État Partie est conscient que la répartition inégale des personnels de santé entre les zones rurales et urbaines, conjuguée à l’absence de programmes de formation et à la réorientation vers des services de santé intégrés, constitue un problème majeur. À ce sujet, le Comité est invité à prendre note des mesures suivantes qui seront mises en œuvre par l’État Partie :
Renforcer la gestion des ressources humaines, la planification, le développement et l’administration à tous les niveaux du secteur ;
Continuer à étoffer les effectifs de santé là où le cadre global des ressources le permet ;
Augmenter le nombre d’étudiants inscrits et mettre en place un système équitable concernant l’inscription des personnels infirmiers et des responsables de centres de soins dans les provinces ;
Promouvoir le recrutement et la rétention des professionnels de santé.
Renseignements concernant le paragraphe 53 des observations finales
89.L’État Partie a pris des mesures pour prévenir la propagation du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Il a également adopté des mesures pour informer les groupes à haut risque, les enfants et les adolescents, ainsi que le grand public, sur la transmission du VIH/sida. Parmi les mesures de prévention mises en place figure la prévention de la transmission mère-enfant du VIH, consistant à dépister les mères lors des visites prénatales et à effectuer des tests de dépistage du VIH chez les nourrissons. Des tests de dépistage prénatal de la syphilis et d’autres IST chez les femmes enceintes sont effectués pour éviter que l’enfant ne soit infecté. D’autre part, une campagne de sensibilisation aux dangers du VIH/sida et à ses modes de transmission a été menée dans les lieux publics et dans les médias. Actuellement, l’État Partie encourage l’utilisation du préservatif, qu’il distribue gratuitement dans les institutions publiques, et utilise des programmes radiophoniques et télévisés pour encourager la circoncision afin de contrôler la propagation du VIH/sida. Par ailleurs, il propose des traitements contre les IST et le VIH à titre préventif.
90.La prévalence du VIH chez les hommes (âgés de 5 à 59 ans) et les femmes (âgées de 15 à 59 ans) a reculé, de 12 % en 2016 à 11 % en 2021. Chez les femmes, elle est passée de 14,6 % en 2016 à 13,9 % en 2021, tandis que chez les hommes, elle a baissé de 9,3 % en 2016 à 8,0 % en 2021. En 2016, la prévalence était respectivement de 8,7 % en milieu rural et de 14,4 % en milieu urbain. En 2021, la prévalence géographique du VIH était plus élevée dans les zones urbaines que dans les zones rurales (13,5 % et 9,2 % respectivement). On observe donc une augmentation de la prévalence dans les zones rurales et une baisse dans les zones urbaines (ZAMHIA, 2021).
91.Les objectifs 95-95-95 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) prévoient que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut VIH, que 95 % de celles qui connaissent leur statut VIH suivent un traitement ARV et qu’au moins 95 % des personnes sous traitement ont une charge virale supprimée. En 2023, l’État Partie avait progressé vers la réalisation des objectifs adoptés par les Nations Unies (89:97:97). En dépit des progrès accomplis, il a intensifié ses efforts pour lutter contre la pandémie de VIH avec les activités suivantes :
Renforcement de la prévention et du dépistage du VIH et des IST ;
Renforcement de la gestion du VIH/sida, des IST et d’autres infections opportunistes ;
Renforcement de l’accès à des services de soins palliatifs fonctionnels ;
Développement des services de prévention et de contrôle pour les groupes vulnérables et à haut risque.
92.D’autres mesures adoptées visent à apporter un soutien aux personnes vivant avec le VIH/sida et à leurs familles. L’État Partie propose des services de conseil conjugal dans un cadre familial, ce qui permet aux enfants de participer aux séances. Des politiques relatives au VIH/sida mises en place dans les lieux de travail permettent de fournir des services de conseil aux conjoints et aux proches des familles. Les agents de santé communautaires sont désormais autorisés à administrer des médicaments antirétroviraux à domicile et bénéficient de modules de santé communautaires intégrés. Ces mesures sont conformes aux directives consolidées relatives au traitement et à la prévention du VIH et aux directives nationales relatives aux services de dépistage du VIH.
93.L’État Partie encourage les travailleurs à mettre en place, sur leur lieu de travail, des groupes de soutien destinés aux personnes vivant avec le VIH/sida. S’agissant de la lutte contre la stigmatisation sociale liée au VIH/sida, le Comité est invité à noter que de plus en plus de personnes révèlent désormais leur statut sérologique. Par ailleurs, des dispositions ont été prises afin de rendre les médicaments antirétroviraux financièrement accessibles. À l’heure actuelle, une politique de gratuité permet aux personnes concernées d’obtenir ces traitements dans les établissements de santé publics.
94.L’État Partie a poursuivi ses efforts de prévention et de prises en charge en fournissant des services de santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier aux femmes et aux jeunes. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre d’un parcours de soins tout au long du cycle de vie, de la santé de l’enfant à la santé procréative des adolescents. Il s’agit notamment des services suivants :
Services de planification familiale avant et pendant la grossesse (lors des consultations prénatales) et après l’accouchement, lors des visites postnatales et des visites communautaires, afin d’améliorer la santé de la mère et la survie de l’enfant ;
Approche intégrée d’interventions visant à améliorer les résultats en matière de santé ;
Intégration d’autres services − infections sexuellement transmissibles, éducation sanitaire en matière de planification familiale, prévention de la transmission mère‑enfant dans le cadre des soins prénatals ;
Création de services adaptés aux jeunes ;
Activités de promotion de la santé ;
Projets de santé à l’école.
95.L’État Partie a lancé des programmes d’information publique pour lutter contre le VIH/sida. Par l’intermédiaire du Ministère de la santé, il a organisé des programmes de sensibilisation et intensifié les campagnes de conseil sur la base du volontariat. Des clubs antisida ont été créés dans les écoles pour informer les jeunes sur le VIH/sida. La mise en place de la ligne d’assistance téléphonique gratuite (990) s’est avérée efficace pour informer la population.
Renseignements concernant le paragraphe 54 des observations finales
96.Voir ci-dessous la réponse concernant l’article 13 du Pacte.
Renseignements concernant le paragraphe 55 des observations finales
97.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 42 des observations finales, l’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère du développement local et des services sociaux, gère un Programme d’aide sociale. Les bénéficiaires sont notamment des orphelins et des enfants vulnérables, qui peuvent être issus de ménages dirigés par des enfants. L’aide consiste en la prise en charge des frais de scolarité des enfants de la 1re à la 12e année dans les écoles publiques. Il n’existe pas de statistiques ventilées pour les ménages dirigés par des enfants, car les autres bénéficiaires sont eux aussi issus de ménages vulnérables, notamment de ménages dirigés par une personne âgée, handicapée, atteinte d’une maladie chronique ou par une femme isolée. En 2023, ce sont 93 198 enfants vulnérables (38 036 garçons et 55 162 filles) qui ont bénéficié de ce programme, selon les statistiques de l’aide sociale.
98.L’État Partie indique que des fonds ont été régulièrement débloqués pour soutenir les familles. Les ménages dirigés par un enfant ou par une femme font partie des bénéficiaires du programme de transferts sociaux en espèces, qui vise à atténuer la pauvreté. Il a également continué à aider les familles à accéder à des services de protection sociale de base non contributifs, notamment le Programme d’aide sociale et le Programme de sécurité alimentaire.
99.L’État Partie s’efforce également de favoriser le renforcement des liens entre les régimes de protection sociale et les services de garde souvent fournis au sein de la communauté (aide à la parentalité, etc.).
100.L’État Partie, conscient de la nécessité de renforcer les familles, a mis en place des services intensifs d’aide aux familles conformément à l’article 181 de la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance. Le but est de s’assurer que ces services répondent aux divers problèmes auxquels sont confrontés les enfants et leurs familles − maltraitance, mauvaises pratiques parentales, décrochage scolaire − et leurs besoins de protection. Le Ministère du développement local et des services sociaux, met en œuvre le programme en faveur des enfants et de leurs familles, avec le soutien de l’UNICEF et d’autres partenaires stratégiques. L’État Partie indique en outre que dans le cadre de cette initiative, le Gouvernement a élaboré un Système intégré de gestion de l’information concernant les dossiers en vertu de la loi et des Notes d’orientation relative à la gestion des dossiers en vertu de la loi. Les Notes d’orientation et le Système d’information élaborés en 2022 ont été mis en place le 28 février 2023. Ces outils permettent de recueillir des données utiles pour la prise de décisions dans différents domaines thématiques relevant de la protection et concernant les enfants migrants, les enfants en conflit avec la loi, les enfants en situation de vulnérabilité, la lutte contre le mariage d’enfants, les modes de protection de remplacement et la violence à l’encontre des enfants.
101.L’État Partie a également réuni les conditions nécessaires pour permettre à d’autres acteurs, notamment des organisations de la société civile, des entités privées et des organisations non gouvernementales, d’apporter leur soutien et leur aide dans les domaines liés au bien-être des enfants. Les dossiers sont gérés selon une approche communautaire, tandis que la prise en compte des droits et des besoins des enfants et des adolescents exposés à des risques et privations multiples nécessite une approche coopérative et multipartite. LeMinistère du développement local et des services sociaux utilise la gestion communautaire des dossiers pour améliorer le bien-être des enfants et adolescents vulnérables.
102.La gestion communautaire des dossiers, en tant qu’approche coordonnée et intégrée, est de plus en plus considérée comme une « pratique exemplaire » dans l’État Partie. En tant que telle, elle repose sur la collaboration entre les acteurs, la définition d’objectifs communs ainsi qu’une compréhension commune des définitions, des processus, des rôles et des responsabilités.
103.Entre-temps, le Ministère du développement local et des services sociaux a élaboré des lignes directrices pour la gestion des cas au niveau local, ainsi que les outils correspondants, qui sont en place depuis le 28 février 2023. Ce mode de gestion vise globalement à favoriser l’accès des enfants et adolescents vulnérables − ainsi que leurs familles − aux services essentiels, dans un environnement propice à leur croissance, à leur développement et au renforcement de leur résilience.
104.Le Ministère du développement local et des services sociaux s’efforce aussi de mettre en place un système efficace de gestion des dossiers, avec un large éventail de services de prévention, de protection, de transformation, d’intervention et de promotion pour améliorer le bien-être des enfants, des adolescents et de leurs familles. Pour que les besoins et les difficultés des enfants et des adolescents vulnérables et de leurs familles soient appréhendés de manière globale et adéquate, il faut que la coordination, la circulation des ressources et la mise en œuvre des compétences se fassent sans heurts. Au moment de la rédaction du rapport, les 8 818 comités d’aide sociale communautaire comptaient 88 180 membres (2023).
105.Enfin, l’État Partie a également réuni les conditions nécessaires pour permettre à d’autres acteurs, notamment des organisations de la société civile, des entités privées et des organisations non gouvernementales, d’apporter leur soutien et leur aide dans les domaines liés au bien-être des enfants.
Renseignements concernant le paragraphe 56 des observations finales
106.Pour promouvoir l’éducation des filles, le Ministère de l’éducation a continué à collaborer étroitement avec les chefs coutumiers et les organisations confessionnelles, en particulier dans les zones rurales, afin de sensibiliser les communautés à l’importance de la scolarisation des filles et de lutter contre les mariages précoces et les mariages d’enfants. Les politiques adoptées, notamment celle visant à mettre fin aux mariages d’enfants et celle permettant aux élèves enceintes de retourner à l’école, s’appuient sur la nécessité de démontrer la valeur fondamentale de l’éducation des filles pour la société.
107.La Constitution (art. 231, par. 3 (al. a)) prévoit la création d’une Commission de l’équité et de l’égalité entre les sexes chargée de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines de la vie, de veiller à l’application de la loi et à établir des rapports. Toutefois, l’État Partie indique que la Commission n’est pas encore opérationnelle, les ministères concernés continuant de mettre progressivement en œuvre les dispositions de la loi.
Renseignements concernant le paragraphe 57 des observations finales
108.La politique culturelle nationale adoptée en 2003 est en cours de mise en œuvre et relève directement de la compétence du Ministère du tourisme et d’autres ministères et organismes statutaires chargés en partie de questions culturelles.
109.La mise en œuvre de la politique culturelle nationale s’inscrit dans le cadre du huitième Plan de développement national, qui prévoit la construction et l’entretien des structures culturelles, ainsi que l’organisation de festivals et d’expositions aux niveaux national, provincial et régional.
Renseignements concernant le paragraphe 58 des observations finales
110.L’État Partie invite le Comité à constater que le référendum constitutionnel de 2016 a rejeté la proposition de révision de la Déclaration des droits, qui aurait permis d’inscrire les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution. De ce fait, les droits susmentionnés n’ont fait l’objet d’aucune modification législative. L’État Partie a poursuivi ses échanges avec divers acteurs et partenaires de coopération en vue de bénéficier d’un appui pour organiser un référendum dans le but de modifier la Constitution et de renforcer la Déclaration des droits en y inscrivant aussi les droits économiques, sociaux et culturels.
Renseignements concernant le paragraphe 59 des observations finales
111.Il est pris note de l’observation finale du Comité. L’État Partie indique qu’il collabore avec divers acteurs dans le cadre de programmes de sensibilisation de la population aux dispositions de la Convention, sous la forme de formations, de conférences, de séminaires et de réunions d’information. Les ateliers de consultation et de validation qui doivent être organisés dans le cadre de l’élaboration des rapports périodiques sont un moyen de mieux faire connaître les obligations internationales que l’État Partie a contractées en ratifiant la Convention, ainsi que les observations finales. L’État Partie indique que les juges sont également encouragés à se référer aux instruments internationaux dans leurs décisions lorsqu’il est manifeste que le droit local présente des lacunes.
III.Renseignements se rapportant à certains articles du Pacte
Mesures prises pour appliquer l’article premier du Pacte
Constitution
112.La Constitution zambienne garantit le droit à l’autodétermination. Elle reconnaît également la valeur égale des femmes et des hommes et leur droit de participer à un ordre politique, juridique, économique et social durable, de le définir et de le construire, en toute liberté. En son article 16, elle garantit en outre le droit à la protection contre la privation de biens.
Mesures prises pour appliquer l’article 2 du Pacte
113.Le chapitre III (Déclaration des droits) de la Constitution définit le cadre constitutionnel relatif au respect, à la promotion et à la protection des droits humains et des libertés fondamentales. La Constitution vise à réaliser tous les droits humains, bien que les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas opposables. Tout individu peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration des droits, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
114.Le Comité est invité à se reporter à la réponse au paragraphe 33 des observations finales.
Mesures prises pour appliquer l’article 3 du Pacte
Constitution
115.La Constitution reconnaît la valeur égale des femmes et des hommes et leur droit de participer à un ordre politique, juridique, économique et social durable, de le définir et de le construire, en toute liberté. En son article 23, elle garantit la protection de toute personne contre toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe. Ainsi, ledroit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte est protégé.
Autres mesures législatives
116.La loi no 2 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes porte création de la Commission de l’équité et de l’égalité entre les sexes, qui n’est pas encore opérationnelle et qui aura notamment les attributions suivantes :
a)En collaboration avec le Ministère chargé des questions de genre, veiller au respect et à la prise en compte de l’équité et de l’égalité entre les sexes dans les affaires et structures publiques et privées ;
b)Suivi des questions relatives à l’égalité femmes-hommes, enquêtes, travaux de recherche, éducation, lobbying, conseil et établissement de rapports ;
c)Recommandations aux autorités compétentes concernant les mesures à prendre pour garantir l’équité et l’égalité entre les sexes ;
d)En collaboration avec les autorités compétentes, prendre des mesures pour que les plaintes relatives à l’équité et à l’égalité entre les sexes soient traitées.
117.La loi no 9 de 2006 sur l’autonomisation économique des citoyens interdit la discrimination fondée sur le sexe et porte création de la Commission pour l’autonomisation économique des citoyens, qui est chargée de garantir l’égalité entre hommes et femmes dans l’accès, la possession, le contrôle, la gestion et l’utilisation des ressources économiques.
118.L’État Partie a entrepris l’examen des propositions de modification de la loi sur la succession ab intestat (Recueil des lois de la Zambie, chap. 59) pour faire en sorte que les veuves ne soient pas désavantagées au moment du partage de la succession de leur mari décédé.
Mesure administrative
119.La Division de la présidence chargée des questions de genre coordonne les activités de promotion de l’égalité des sexes dans le pays. À en juger par les récentes nominations de femmes à des postes clefs, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 39 des observations finales ci-dessus, plusieurs mesures ont porté leurs fruits.
Mesures prises pour appliquer l’article 4 du Pacte
Constitution
120.Le Comité est invité à noter que l’imposition de restrictions à l’exercice des droits humains est régie par la Constitution. L’article 25 définit les principes généraux régissant les restrictions à l’exercice d’un droit, qui ne peuvent être imposées que dans les cas prévus par la loi. Toute mesure prise en dehors du cadre légal est réputée nulle.
Mesures prises pour appliquer l’article 5 du Pacte
121.L’État Partie reconnaît que tous les droits humains étant universels, indivisibles, indissociables et interdépendants, tous doivent être protégés de manière égale. L’affaire Christine Mulundika v. The People en est la parfaite illustration. Dans son arrêt, la Cour a conclu à l’inconstitutionnalité des dispositions du chapitre 104 de la loi sur l’ordre public, en ce qu’elles étaient contraires aux articles 20 et 21 de la Constitution − qui figurent dans la Déclaration des droits. Le principe établi dans cette affaire fait jurisprudence et continue d’être invoqué.
Mesures prises pour appliquer l’article 6 du Pacte
122.Avec l’adoption de la loi no 3 de 2019 portant Code du travail, l’État Partie a consacré le principe de non-discrimination dans l’emploi. Conformément à cette loi, l’employeur est tenu de promouvoir l’égalité des chances et d’éliminer toute forme de discrimination au sein de son entreprise.
123.La loi protège les employés contre toute politique ou pratique professionnelle discriminatoire, directe ou indirecte, fondée sur la couleur de peau, la nationalité, l’appartenance à une tribu ou le sexe. Elle encourage également les employeurs à prendre des mesures d’action positive compatibles avec la promotion de l’égalité et l’élimination de la discrimination dans les procédures d’embauche.
124.La loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur genre protège également les personnes contre les abus économiques fondés sur le genre. Par abus économique, la loi entend notamment le fait de priver une personne de son droit de chercher un emploi ou d’exercer une activité lucrative. L’abus économique est une forme de violence de genre.
125.Dans le même esprit, l’article 31 de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes aborde la question de l’élimination de la discrimination dans l’emploi, en précisant qu’une femme a les mêmes droits qu’un homme d’accéder aux possibilités d’emploi et de travailler dans tous les secteurs économiques.
126.En promulguant la loi no 23 de 2011 sur l’éducation, l’État Partie s’est engagé à donner progressivement accès à l’enseignement général et à l’enseignement professionnel. D’autre part, la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit, en son article 30, l’élimination de la discrimination dans l’éducation et l’orientation professionnelle.
127.L’État Partie a continué à soutenir le développement des capacités humaines par le biais d’investissement et d’interventions dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, de la santé et de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de la réduction de la pauvreté, des inégalités et de la vulnérabilité.
128.Afin d’encourager les femmes et les filles à s’orienter vers les sciences et la technologie, l’État Partie a pris des mesures d’action positive et accordé des bourses à celles qui choisissaient des formations scientifiques et technologiques (Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes, 2023).
129.De plus, l’État Partie a fait de l’élargissement de l’accès à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, ainsi qu’à l’enseignement technique, à la formation professionnelle, à l’entrepreneuriat et à l’enseignement supérieur, une priorité de son huitième Plan national de développement, tout en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Les stratégies suivantes s’inscrivent dans ce cadre :
Accès renforcé à une éducation de qualité, équitable et inclusive ;
Renforcement des compétences techniques, professionnelles et entrepreneuriales ;
Accès élargi à l’enseignement supérieur ;
Renforcement de la science, de la technologie et de l’innovation.
Mesures prises pour appliquer l’article 7 du Pacte
Mesures législatives
130.L’article31 de la loi no22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes dispose qu’une femme a les mêmes droits qu’un homme d’accéder aux possibilités d’emploi et de travailler dans tous les secteurs économiques (par.1) et qu’elle a droit à l’égalité de rémunération, ycompris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail (par.2). Selon la loi, les conditions de travail, l’accessibilité du lieu de travail et la santé et la sécurité au travail, ycompris la promotion, la sécurité de l’emploi et les avantages liés aux conditions d’emploi, doivent également être protégées. Enfin, la loi no3 de 2019 portant Code du travail (PartieVII, art.92 à 94) protège la qualité de vie des employés, qui doivent notamment avoir accès à l’eau et à l’assainissement, à un logement et à des services médicaux.
131.La loi sur les fabriques (Recueil des lois de la Zambie, chap. 411) réglemente les conditions d’emploi − sécurité, santé et protection sociale des travailleurs − dans les fabriques et d’autres établissements ; elle réglemente aussi la sécurité, l’examen et l’inspection de certaines installations et machines. L’État Partie, sur la base de l’article 31 de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes, prescrit l’élimination de la discrimination dans l’emploi, notamment en matière d’accès aux possibilités d’emploi, de promotion, de sécurité de l’emploi et d’avantages liés aux conditions d’emploi. La loi no 3 de 2019 portant Code du travail garantit la protection sociale des travailleurs et la protection des salaires, y compris le logement et d’autres besoins.
132.La section 7.3 de la loi no 3 de 2019 portant Code du travail réglemente par ailleurs le niveau du salaire minimum et les conditions minimales d’emploi, ainsi que les questions connexes ou accessoires. Selon la loi, le salaire peut être fixé de différentes manières, soit par la négociation collective pour les travailleurs affiliés à un syndicat, soit par des Règlements du Ministre du travail et de la sécurité sociale pour les travailleurs non affiliés à un syndicat (hors cadres).
133.Conformément à la même loi, le Ministre, par voie réglementaire, peut décréter qu’un jour férié prévu par la loi sur les jours fériés est rémunéré et qu’un employé a droit à un jour de congé payé, la veille ou le lendemain du jour férié, s’il s’absente avec l’autorisation de son employeur ou pour une raison valable. En outre, un employé travaillant de manière continue pour le même employeur a droit à un congé annuel rémunéré égal à au moins deux jours par mois travaillé.
Mesures administratives
134.L’État Partie a donné des moyens supplémentaires au Ministère du travail et de la sécurité sociale afin de garantir des conditions de travail justes et favorables pour tous les travailleurs. Le Ministère poursuit les objectifs stratégiques suivants :
Promouvoir l’emploi de jeunes, des femmes et des personnes handicapées ;
Promouvoir le dialogue social ;
Promouvoir la protection sociale en mettant en place un système de sécurité sociale complet ;
Sensibiliser aux questions liées au travail et à l’emploi et améliorer la prise de décisions ;
Renforcer le cadre réglementaire et législatif du secteur de l’emploi et du travail ;
Promouvoir et faire appliquer les normes de sécurité et de santé au travail afin de garantir un environnement de travail sûr et salubre ;
Promouvoir la productivité à l’échelle du pays afin de renforcer la croissance économique ;
Lutter contre la propagation du VIH et du sida et réduire leurs effets sur les travailleurs et les employeurs ;
Éliminer les pires formes de travail des enfants ;
Lutter contre l’exode des talents et des compétences ;
Utiliser au mieux les compétences des travailleurs migrants ;
Éliminer la discrimination sur le marché du travail ;
Suivre la mise en œuvre des programmes ministériels et veiller à ce que les objectifs poursuivis soient atteints.
135.À cette fin, l’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale, a recruté 21 agents et inspecteurs du travail qui ont pour mission de vérifier que tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants et expatriés, bénéficient de conditions d’emploi justes et favorables. Afin d’améliorer les conditions d’emploi des groupes vulnérables et de créer des environnements de travail sûrs, le Ministère va revoir le salaire minimum et les conditions d’emploi des vendeurs, des travailleurs domestiques et des travailleurs en général. Il a également entrepris de réviser la loi sur les fabriques (Recueil des lois de la Zambie, chap. 411) en vue de garantir la sécurité au travail.
Mesures prises pour appliquer l’article 8 du Pacte
Mesures législatives
136.L’État Partie reconnaît le droit des travailleurs de constituer des syndicats de leur choix et de s’y affilier. Ce droit est garanti par l’article 21 (par. 1) de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être empêché, sauf s’il y consent, de jouir de sa liberté de réunion et d’association ».
137.Conformément à l’article 5 de la loi sur les relations professionnelles et les relations de travail (Recueil des lois de la Zambie, chap. 269), tout employé a le droit d’adhérer à un syndicat. En outre, l’article 5 de la même loi et l’article 5 (par. 2 (al. a) et 3 (al. a)) de la loi no 3 de 2019 portant Code du travail interdisent toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la couleur de peau, la nationalité, l’appartenance à une tribu, la langue, la race, l’origine sociale, la religion, les croyances, les opinions politiques, le sexe, le genre, la grossesse, lasituation matrimoniale, l’origine ethnique, les obligations familiales, le handicap, le statut, la santé, la culture ou la situation économique. L’article 108 de la loi sur les relations professionnelles (chap. 269) confirme l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et énonce les mesures qui peuvent être prises en cas de discrimination au travail.
Mesures prises pour appliquer l’article 9 du Pacte
138.La Zambie a officiellement lancé sa Politique nationale de sécurité sociale le 25 janvier 2019. Élaborée pour fournir un cadre au système de sécurité sociale de l’État Partie, cette politique définit les principes et des directives propres à garantir la fourniture de services sociaux essentiels et un soutien financier à ses citoyens. Elle est la pierre angulaire de la promotion de la protection sociale et de la stabilité économique dans le pays. Elle traite de divers aspects tels que les régimes de retraite, la couverture sanitaire, les pensions d’invalidité, les allocations chômage et d’autres formes de protection sociale fournies par l’État Partie. Le but est de faire en sorte que les personnes et les familles aient accès aux services sociaux essentiels et à des aides financières quand elles en ont besoin, de manière à promouvoir la protection sociale et la stabilité économique dans le pays.
139.Les régimes actuels de sécurité sociale sont les régimes contributifs gérés par l’Autorité nationale des régimes de retraite, la Caisse de retraite de la fonction publique, la Caisse de retraite des collectivités locales et d’autres régimes professionnels du secteur privé. Les autres services de sécurité sociale sont le Régime national d’assurance maladie, l’Autorité nationale de gestion de l’assurance maladie et le Conseil de contrôle du Fonds d’indemnisation des travailleurs, qui indemnise les travailleurs en arrêt maladie suite à un accident du travail.
140.L’État Partie a également mis en place des régimes non contributifs, notamment le Programme de transferts sociaux en espèces (1 311 101 ménages bénéficiaires en 2023), le Programme de sécurité alimentaire (242 000 ménages bénéficiaires en 2023) et le Programme d’aide sociale (40 000 bénéficiaires en 2023), le Programme de soutien aux intrants agricoles (plus d’un million de bénéficiaires, budget : 8,6 milliards de kwachas zambiens) ainsi que des programmes de soins de santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans et des programmes de repas scolaires.
141.Le Comité est invité à noter que, jusqu’en 2019, la sécurité sociale était généralement réservée au secteur formel. Malgré les efforts récents déployés par l’État Partie pour accroître les possibilités d’emploi, la majorité de la population travaille dans le secteur informel et ne bénéficie que d’une couverture sociale minimale, voire d’aucune couverture. Le tableau ci‑dessous indique le nombre de cotisants, de retraités et de bénéficiaires.
|
Institution |
Nombre de cotisants |
Bénéficiaires et retraités |
|
Autorité nationale des régimes de retraite |
1 100 000 |
25 000 |
|
Caisse de retraite de la fonction publique |
107 313 |
66 598 |
|
Caisse de retraite des collectivités locales |
||
|
Indemnités pour accident du travail |
538 062 |
21 397 |
|
Autorité nationale de gestion de l’assurance maladie |
1 000 000 |
6 700 000 |
|
Régimes de retraite privés |
141 267 |
|
|
Total |
Mesures législatives
142.Conformément à la Constitution (art. 189), les pensions de retraite doivent être versées sans délai et de manière régulière. Si la pension n’est pas payée le dernier jour de travail du salarié, celui-ci cesse effectivement son activité, mais son nom continue de figurer sur la liste du personnel jusqu’au versement de la pension, laquelle est calculée sur la base du dernier salaire perçu pendant cette période.
Mesures prises pour appliquer l’article 10 du Pacte
143.L’État Partie fait valoir que des lois protègent le droit des hommes et des femmes de se marier. Dans son préambule, la Constitution reconnaît l’importance de la famille en tant qu’unité fondamentale de la société et la loi sur le mariage (Recueil des lois de la Zambie, chap. 50) consacre ce droit. Le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre des deux parties.
144.S’agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, âge légal du mariage, la loi sur le mariage (Recueil des lois de la Zambie, chap. 50) subordonne la validité du mariage au consentement écrit du père, de la mère ou du tuteur.
145.Cependant, cela peut ne pas être le cas dans la plupart des mariages ruraux et péri‑urbains régis par le droit coutumier. En d’autres termes, une fille peut être mariée dès qu’elle atteint la puberté. L’État Partie a révisé la loi sur le mariage afin de l’harmoniser avec d’autres textes législatifs relatifs au mariage d’enfants, notamment la Constitution et la loi portant Code de l’enfance. L’âge minimum du mariage, en droit écrit ou en droit coutumier, a été fixé à 18 ans, conformément à l’article 2 de la loi no 13 de 2023 modifiant la loi sur le mariage (ci-après la « loi (modifiée) sur le mariage »), selon lequel un « enfant » s’entend de toute « personne de dix-huit ans ou moins ». La loi (modifiée) sur le mariage a abrogé l’article 33 de la loi sur le mariage (Recueil des lois de la Zambie, chap. 50) qui autorisait jusqu’alors le mariage d’enfants, y compris de mineurs de moins de 15 ans. Conformément à l’article 3 de la loi (modifiée) sur le mariage, tout mariage est désormais invalide si l’une ou les deux parties sont mineures ; cette règle a été élargie aux mariages célébrés selon le droit coutumier qui, auparavant, ne prévoyait pas d’âge minimum pour se marier.
146.La loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes confère aux femmes le droit de prendre leurs propres décisions et d’agir librement en ce qui concerne toutes les questions liées au mariage et à la vie familiale, notamment le droit de choisir leur conjoint ainsi que de contracter un mariage ou de divorcer.
147.L’article 5 (par. 2 (al. a)) de la loi portant Code du travail interdit à un employeur, dans le cadre de ses politiques ou pratiques en matière d’emploi, d’exercer une discrimination, directe ou indirecte, à l’encontre d’un employé ou d’un candidat à l’emploi en raison de sa couleur de peau, de sa nationalité, de son appartenance à une tribu ou de son origine géographique, de sa langue, de sa race, de son origine sociale, de sa religion, de ses croyances, de ses opinions politiques ou autres, de son sexe, de son genre, de sa grossesse, de sa situation matrimoniale, de son origine ethnique, de ses responsabilités familiales, de son handicap, de son statut, de son état de santé, de sa culture ou de sa situation économique. En outre, l’article 40 (Congé pour raisons familiales) dispose qu’un employé a droit à trois jours de congé payé par an pour des raisons liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant, de son conjoint ou d’une personne à charge.
148.La loi portant Code du travail de 2019 (partie V) promulguée par l’État Partie énonce clairement les conditions d’emploi des enfants et des jeunes. Ainsi, elle interdit d’affecter des mineurs à certaines catégories de travaux, notamment dans les entreprises industrielles, ainsi que les pires formes de travail, le travail de nuit et le travail dans tout covered worksite. Parailleurs, la partieV prévoit les sanctions applicables en cas d’emploi d’enfants et de jeunes.
149.L’État Partie indique que la loi portant Code de l’enfance reconnaît la nécessité de protéger les personnes mineures et interdit le recours au travail forcé des enfants. L’article 13 dispose que « nul ne peut exploiter un enfant à des fins économiques ou le forcer à exécuter un travail dangereux ou susceptible de nuire à son éducation, à sa santé physique ou mentale, ou à son développement spirituel, moral, affectif ou social ». Dès lors, cette loi érige l’exploitation des enfants en infraction pénale.
150.Parmi les mesures prises pour sensibiliser la population à ces textes législatifs, on peut citer la publication du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2020-2025) et la promulgation de la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance, dont l’article 181, qui reconnaît la nécessité de renforcer les familles, prévoit de renforcer les services de soutien. Ces services visent à répondre aux difficultés et aux besoins de protection des enfants et de leurs familles, notamment en luttant contre la maltraitance à enfant, le manque d’aptitudes parentales et le décrochage scolaire.
151.Le Comité est invité à noter que l’article 15 de la loi no 3 de 2019 portant Code du travail énonce que les travailleuses ayant effectué une période d’emploi continue de deux ans chez le même employeur ont droit à un congé de maternité. Toutes les travailleuses enceintes qui remplissent les conditions requises ont droit à un congé postnatal rémunéré de quatorze semaines. Il convient de noter que ce congé n’affecte pas les jours de congé annuel accumulés auxquels elle a droit. La loi dispose en outre que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une employée au motif qu’elle était absente pendant son congé de maternité.
152.L’État Partie examine de façon continue sa législation sur le travail afin de s’assurer qu’elle est conforme aux conventions de l’OIT.
153.Le Comité est invité à noter que l’État Partie a promulgué le Règlement no 121 de 2013 (Interdiction d’employer des jeunes et des enfants (travaux dangereux)), qui proscrit toute forme d’emploi de mineurs dans de telles activités.
154.Depuis l’introduction par le Gouvernement de la gratuité de l’enseignement en janvier 2022, l’accès à l’éducation a été amélioré et la plupart des enfants qui travaillaient ont repris le chemin de l’école.
155.L’État Partie indique que des lois, notamment la loi no 16 de 2022 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance, et des mécanismes sont en place pour protéger les groupes vulnérables, dont les demandeurs d’asile et leurs familles. Outre les dispositions de la loi relative à la lutte contre la traite, la loi modificative traite de questions spécifiques et porte création d’un département gouvernemental (art. 2A), à savoir le Service de lutte contre la traite, qui est notamment chargé de coordonner toutes les activités anti-traite, d’élaborer des mesures efficaces pour prévenir et éliminer la traite, d’enquêter, de procéder à des arrestations et d’engager des poursuites dans les affaires de traite, ainsi que de collecter des informations sur la traite et de les communiquer. La loi a également élargi le champ d’action des services de police en matière d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites.
156.Compte tenu de l’importance que le Gouvernement accorde au renforcement de la collaboration entre les parties concernées, la loi modificative a changé la composition du Comité national sur la traite des êtres humains qui compte désormais des représentants de la Commission de lutte contre les stupéfiants, du Service de lutte contre la traite des êtres humains et de la Commission de lutte contre la corruption.
157.Selon l’article 167 de la loi no 12 de 2022 portant Code de l’enfance, tout mineur non accompagné en situation de déplacement ou réfugié, migrant, victime de la traite ou déplacé du fait d’une guerre, de troubles civils ou d’une catastrophe est considéré comme un enfant ayant besoin de soins et de protection. Les mécanismes de protection prévus par la même loi ont également été établis, comme indiqué dans les réponses aux paragraphes 47 et 48 des observations finales.
158.Concernant la prise en charge et la protection de ces enfants, la loi établit des procédures qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, les enfants peuvent être placés chez des proches, dans une famille d’accueil ou dans un lieu sûr où ils bénéficieront des services de soins et de protection dont ils ont besoin, notamment pour subvenir à leurs besoins de base (nourriture, logement, vêtements, assistance médicale ou scolaire).
Mesures administratives
159.Les mesures administratives sont décrites dans les réponses aux paragraphes 48 et 55 des observations finales.
160.Les services sociaux permettent aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et de bénéficier de soins de santé et de services sociaux adaptés lorsqu’elles sont dépendantes.
161.En 2010, l’État Partie s’appuie aussi sur le Mécanisme national d’orientation pour la protection des migrants vulnérables. Ce mécanisme consiste en un tableau ou un parcours qui fournit des indications sur les différentes étapes de la prise en charge des migrants vulnérables ayant besoin de protection. Il favorise la coordination entre les acteurs nationaux chargés de fournir une assistance efficace et complète à certaines catégories de migrants vulnérables, notamment les demandeurs d’asile, conformément au cadre juridique national et aux meilleures pratiques internationales.
162.En 2018, l’Agence zambienne de statistique a estimé que 955 301 enfants étaient astreints au travail. L’État Partie a donc élaboré et mis en œuvre le premier Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des mineurs. Le deuxième Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2020-2025) vise à endiguer ce fléau. La Politique nationale sur le travail des enfants établie par le Gouvernement prévoit un plan d’action et désigne, au niveau national et des districts, les organisations et comités responsables de la lutte contre les formes les plus courantes de travail des enfants dans le pays.
163.Les Comités de district identifient les victimes de ce phénomène et aident les enfants à réintégrer le système scolaire. Ils sont chargés de mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, organisent des programmes de sensibilisation et conseillent les victimes.
164.L’État Partie, en collaboration avec d’autres acteurs clefs tels que le Ministère du travail et de la sécurité sociale, participe à des programmes menés dans les districts par le biais de mécanismes de coordination (Comités de district sur le travail des enfants et Comités de district pour la protection de l’enfance). Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme, par l’intermédiaire du bureau du Commissaire à l’enfance, soutient l’État dans ses efforts pour protéger les enfants et promouvoir la protection contre le travail des enfants, notamment en mettant en œuvre des programmes ciblés et en diligentant des inspections en cas de signalement ou de suspicion de recours au travail des enfants.
165.L’État Partie a donné au régime national d’assurance maladie les moyens d’inclure les personnes âgées (65 ans et plus) afin qu’elles puissent bénéficier de services de soins de santé primaires gratuits.
166.L’État Partie indique qu’en application de la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre, il a le devoir de fournir un hébergement, des traitements médicaux, des services juridiques et des services de réadaptation (conseils psychosociaux, etc.) aux personnes survivantes de la violence fondée sur le genre. L’État Partie gère six refuges dans six districts (Chongwe, Chipata, Mungwi, Sesheke, Mansa et Lundazi). Ces refuges accueillent des personnes survivantes de la violence fondée sur le genre et des victimes de la traite. L’État Partie se charge de la recherche et de la réunification des familles, ainsi que de la réintégration des personnes rescapées lorsque cela est possible. Il oriente également les personnes survivantes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire vers d’autres organismes et acteurs.
167.L’État Partie indique que le module de formation sur la violence fondée sur le genre destiné aux services de police zambiens est en cours de révision. Par ailleurs, la formation sur la violence fondée sur le genre a été intégrée dans le cursus de formation des agents du Ministère du développement local et des services sociaux et d’autres parties prenantes, dans le cadre des activités de sensibilisation au mécanisme de recours relatif aux transferts sociaux en espèces.
168.L’État Partie, avec le soutien de ses partenaires de coopération, a adopté des normes minimales concernant la gestion des refuges temporaires. Ces normes définissent les services qui doivent être proposés aux victimes de la traite et de la violence fondée sur le genre, ainsi que la manière dont ces refuges ou centres d’accueil de victimes devraient être gérés, qu’ils soient privés ou publics.
Mesures prises pour appliquer l’article 11 du Pacte
Mesure législative
169.L’État Partie a adopté plusieurs lois, notamment la loi no 10 de 2007 sur la biosécurité, la loi sur la santé publique (Recueil des lois de la Zambie, chap. 295) et la loi no 22 de 2010 sur le développement de l’industrie laitière, qui visent à garantir que les aliments sont de qualité, nutritifs et exempts de substances nocives.
Mesures administratives
170.L’État Partie a adopté une Stratégie nationale d’action pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de son Plan national de développement. Le huitième Plan national de développement, qui couvre la période considérée, est axé sur les infrastructures et le développement humain. Parallèlement, afin de faire baisser le niveau élevé de pauvreté dans les zones rurales et de promouvoir le développement rural, ce plan entend stimuler la productivité agricole, promouvoir l’agro-industrie et améliorer la fourniture de services de base (eau et assainissement, santé, éducation et formation professionnelle, entre autres). Les domaines visés par le plan correspondent globalement à ceux retenus par l’État Partie, à savoir l’agriculture, l’éducation, la santé et le logement local.
171.L’État Partie a adopté plusieurs mesures visant à promouvoir l’accès des personnes et groupes défavorisés et marginalisés au crédit. Il a notamment lancé diverses initiatives pour faciliter l’accès des groupes sociaux vulnérables aux financements et rendre ces financements plus abordables. Exemples de mesures :
Possibilités de financement par le biais de la Commission pour l’autonomisation économique des citoyens ;
Mise en œuvre du Programme d’aide sociale qui prévoit la fourniture d’un soutien éducatif, de nourriture et d’un hébergement aux personnes et ménages défavorisés ;
Soutien aux agriculteurs viables, mais vulnérables grâce au programme d’aide aux intrants agricoles ;
Réduction des coûts de fonctionnement des entreprises grâce à la baisse des taux d’intérêt, à la création d’une autorité de contrôle de la réglementation des entreprises et à la mise en place de guichets uniques pour la délivrance des autorisations d’exploitation, de manière à libérer davantage de ressources pour les investissements dans le secteur privé.
172.Des mesures ont été adoptées pour que la population ait accès à des denrées alimentaires abordables, de qualité et en quantité suffisante pour satisfaire les besoins nutritionnels de chacun, et pour garantir que ces aliments sont exempts de substances nocives et culturellement acceptables. Afin de réduire le coût des denrées alimentaires, l’État Partie, ses partenaires et des organisations non gouvernementales mettent à disposition de bénéficiaires ciblés des intrants agricoles subventionnés ou gratuits. La diversification agricole fait partie des stratégies de la Politique agricole, laquelle encourage la diversification des cultures et des formes d’élevage, de manière à contribuer à la diversification de l’alimentation de base.
173.L’État Partie a créé au sein du Département agricole du Ministère de l’agriculture une section Alimentation et nutrition, qui a pour tâche de fournir des services de vulgarisation axés sur la transformation et l’utilisation des produits agricoles. Il a également amélioré les infrastructures rurales, notamment les routes et les aires de stockage, et construit et rénové les principales installations de stockage des denrées alimentaires et les abreuvoirs pour le bétail. Ces mesures ont permis d’améliorer l’accessibilité des denrées alimentaires, leur qualité et leur quantité.
174.Pour favoriser l’acceptation culturelle, l’État Partie encourage la recherche participative, la recherche dans les fermes et la recherche fondée sur les cultures et les élevages locaux.
175.L’État Partie a également adopté des mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès à l’alimentation, à la terre, au crédit et aux ressources naturelles pour permettre aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés de se nourrir. Exemples de mesures en place :
Alimentation : Le Programme de soutien aux intrants, qui représente plus de 52 % du budget du Ministère de l’agriculture et vient en aide à au moins 1,6 million de petits exploitants agricoles ;
Crédit : Plusieurs institutions, dont la Commission pour l’autonomisation économique des citoyens, ont été créées afin de favoriser l’accès des particuliers et des groupes à des crédits abordables ;
Ressources naturelles : Les communautés locales sont associées à la gestion des ressources naturelles par le biais de structures de cogestion. Une partie des ressources naturelles est réservée à la communauté.
176.L’État Partie a adopté un certain nombre de politiques visant à réaliser le droit à une alimentation adéquate afin d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Plusieurs documents de politique générale, notamment la Politique agricole nationale (2004-2015), le huitième Plan national de développement (2002-2026) et le Pacte zambien du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine (PDDAA), visent à renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et en couvrent les différents aspects. L’État partie utilise l’examen à mi-parcours des documents de politique générale et des plans de suivi et d’évaluation de l’exécution comme mécanismes pour suivre les progrès accomplis vers la pleine réalisation du droit à une alimentation adéquate.
177.Le programme de transferts sociaux en espèces a eu des effets positifs (selon les évaluations). Les données montrent que les bénéficiaires ont pu scolariser leurs enfants, améliorer leurs moyens de subsistance, accéder plus facilement à la nourriture et acheter des petits animaux d’élevage. Malgré ces effets positifs, des problèmes de retard de croissance et de malnutrition générale subsistent. C’est pourquoi, en 2022, l’État Partie a lancé un projet pilote de nutrition, « 1 000 jours de transferts sociaux en espèces ». L’objectif est de tester la possibilité d’ajouter une sixième catégorie qui ciblerait les femmes et les enfants de moins de 2 ans ou les 1 000 premiers jours de la vie. Cette catégorie supplémentaire permettrait de prendre en compte les questions de genre et de nutrition dans le programme de transferts sociaux en espèces. Actuellement, le programme « 1 000 jours » est mis en œuvre à titre expérimental dans les districts de Chipata, Kalabo, Mpika et Mwinilunga.
178.Cette initiative Cash Plus s’appuie sur le programme de transferts sociaux en espèces pour cibler les ménages dans lesquels vivent des femmes et des adolescentes enceintes ou qui allaitent, ainsi que des enfants âgés de moins de 2 ans. Les bénéficiaires sélectionnés pour le projet pilote « 1 000 jours » peuvent être des ménages qui bénéficient ou non du programme. Les ménages qui bénéficient du programme touchent un complément en espèces (75 kwachas zambiens par mois versés tous les deux mois, soit 150 kwachas zambiens), les ménages qui n’en bénéficient pas touchent 225 kwachas zambiens versés tous les deux mois, soit 450 kwachas zambiens. En plus de cette somme, les ménages sont orientés, au cas par cas, vers d’autres services − Mouvement pour le renforcement de la nutrition (Mouvement SUN II), Eau, assainissement et hygiène pour tous (WASH), Santé sexuelle et reproductive des adolescents, Développement de la petite enfance, Assainissement total piloté par la communauté.
Le droit à l’eau
179.À la fin du mois de juin 2023, plus de 13 000 ménages avaient accès à l’eau grâce à 634 nouveaux trous de forage équipés de pompes manuelles et à la construction de 130 systèmes de distribution d’eau. Dans son budget 2024, l’État Partie s’est engagé à construire 1 374 trous de forage et à en remettre en état 1 270 autres répartis sur son territoire – 92 000 ménages devraient en bénéficier − pour accélérer l’accès à une eau propre et salubre. Le Projet intégré en faveur des petites villes est réalisé dans quatre provinces − Luapula, Muchinga, Province du Nord et Province de l’Ouest. Il devrait être achevé en 2024 et bénéficier à plus de 193 000 ménages. Trois projets d’alimentation en eau− plus d’un million de bénéficiaires − devraient être achevés ou lancés d’ici à la fin de l’année 2024.
180.En 2023, l’État Partie a remis en état six barrages et lancé la construction de 16 barrages polyvalents, principalement dans les zones exposées au stress hydrique, dans les provinces du Centre, de l’Est, de Luapula, du Nord, du Nord-Ouest et du Sud. Selon les estimations, 15,7 millions de mètres cubes d’eau seront collectés, ce qui permettra de répondre aux besoins de plus de 22 000 ménages et d’environ 1,7 million d’animaux d’élevage. En 2024, l’État Partie s’est engagé à entreprendre la construction de 38 barrages répartis sur l’ensemble du territoire, à en remettre en état six autres dans les provinces de l’Est et du Sud, ainsi qu’à pérenniser l’entretien des barrages dans tout le pays et à mettre en œuvre des programmes visant à restaurer et à protéger les sources d’eau.
181.L’État Partie a augmenté le budget consacré à l’eau et à l’assainissement, de 541 millions en 2015 à 1 948 869,116 milliard de kwachas zambiens en 2024. Cette augmentation permettra de financer la remise en état et la construction de l’infrastructure d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans des zones rurales, périurbaines et urbaines. Il a en outre signé un accord avec le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, par l’intermédiaire de la Millennium Challenge Corporation, pour la réalisation d’un projet d’amélioration de l’approvisionnement en eau à Lusaka. Un million de personnes devraient bénéficier directement du projet.
Le droit à un logement convenable
182.Dans son budget national pour 2024, l’État Partie a alloué 2 651 214,182 milliards de kwachas zambiens au logement et aux équipements collectifs, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 799 millions alloués en 2015. Il a poursuivi la construction de logements abordables par l’intermédiaire de l’Autorité nationale du logement. En 2023, celle-ci s’était fixé pour objectif de construire 10 500 logements dans le cadre d’un programme de location avec option d’achat qui s’inscrit dans un projet de construction de 50 000 logements au niveau national. L’État Partie s’associe au secteur privé pour s’attaquer au problème de la pénurie de logements.
183.En 2023, la Zambia National Building Society (ZNBS) a lancé un projet visant à aider l’État Partie à remédier à la pénurie de logements, en proposant des prêts hypothécaires abordables aux personnes à revenus faibles et intermédiaires. Une partie du produit du prêt a été investie dans l’assistance technique et le renforcement des capacités institutionnelles de la ZNBS. Ce projet a favorisé le développement urbain en facilitant l’accès des Zambiens à des logements formels, tout en encourageant le secteur privé à s’impliquer dans le développement de l’habitat. Au total, 1 771 prêts immobiliers à des conditions avantageuses ont été octroyés pour un montant total de plus de 254 000 000 kwachas zambiens, dont 445 prêts hypothécaires et 1 326 prêts destinés à l’achat de matériaux de construction. Ces facilités de crédit ont permis la création de 4 427 emplois. Durant la période d’exécution du projet, près de 90 % des nouveaux biens immobiliers ont été « autoconstruits ». Les prêts destinés à l’achat de matériaux de construction se sont révélés être une solution intéressante, en permettant aux bénéficiaires de construire leur logement petit à petit et à leur rythme.
Mesures prises pour appliquer l’article 12 du Pacte
184.La Politique nationale de santé adoptée par l’État Partie en 2013 est en cours de révision pour tenir compte des nouveaux enjeux dans le secteur de la santé.
185.En ce qui concerne les installations publiques de soins de santé, l’État Partie a notamment ouvert des postes sanitaires, des centres de santé, des hôpitaux de soins primaires et secondaires, des hôpitaux de district et des hôpitaux de soins tertiaires, principalement dans des zones urbaines et rurales. Il a également pris des mesures pour renforcer les services de soins de santé primaires et les rendre plus accessibles, en déployant des agents de santé communautaires dans les zones reculées et en fournissant des services de soins de santé de base dans les postes sanitaires de proximité.
186.Conformément au Plan stratégique national pour la santé (2022-2026), l’État Partie a pris des mesures essentielles pour garantir l’efficacité des services de réadaptation à tous les niveaux de soins.
187.Il a ainsi porté de quatre à 15 le nombre d’hôpitaux proposant des services de réadaptation et de six à 24 le nombre de districts disposant de services de réadaptation à base communautaire. Par ailleurs, quatre hôpitaux proposent des services spécialisés de réadaptation intensive. Ces mesures répondent aux besoins des personnes handicapées en améliorant l’accès à des services de réadaptation de qualité dans tout le pays. L’État Partie a aussi lancé plusieurs politiques et programmes pour rendre les soins de santé plus accessibles et inclusifs. Le Plan stratégique national pour la santé, par exemple, fixe des objectifs en matière d’amélioration de l’accès des populations vulnérables aux services de santé. Des organisations non gouvernementales et des organisations internationales jouent également un rôle important en soutenant plusieurs initiatives, notamment des initiatives axées sur l’amélioration de l’accessibilité pour les populations vulnérables.
188.L’État Partie finance des services de soins de santé essentiels, qui sont fournis gratuitement dans les établissements publics de soins primaires. Le Régime national d’assurance maladie prend en charge le coût des soins de ses assurés, y compris les services de santé essentiels.
189.Toute personne de plus de 18 ans doit s’assurer auprès du Régime national d’assurance maladie. Les salariés du secteur formel (public et privé) cotisent à hauteur de 2 % de leur salaire mensuel de base, prélevés à la source (1 % à la charge de l’employeur et 1 % à la charge du salarié). Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 1 % de leurs revenus déclarés.
190.Les personnes vulnérables, notamment les personnes pauvres, souffrant de troubles mentaux, âgées de plus de 65 ans, ainsi que les enfants de moins de 18 ans et d’autres groupes vulnérables identifiés par le Ministère de la santé, sont exemptées des cotisations au Régime national d’assurance maladie, qui sont prises en charge par l’État Partie.
191.Ainsi, les coûts des services de soins de santé sont en grande partie pris en charge par l’État et le Régime national d’assurance maladie, de sorte qu’ils sont abordables pour la majorité de la population.
192.La fourniture de soins de santé implique de garantir la qualité et l’efficacité des médicaments et des équipements médicaux dans l’État partie. Celui-ci, par l’intermédiaire d’organismes de réglementation tels que l’Autorité zambienne de réglementation des médicaments (ZAMRA) encadre l’autorisation, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des médicaments sur l’ensemble de son territoire. L’Autorité veille à ce que les médicaments répondent aux normes internationales et soient validés par les instances scientifiques avant d’être mis à la disposition des établissements de santé et de la population.
193.La ZAMRA lutte contre la distribution et l’utilisation de médicaments périmés et inefficaces. Pour ce faire, elle procède à une surveillance et un contrôle rigoureux des produits pharmaceutiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de leur importation à leur distribution aux établissements de santé. Les produits périmés et inutilisables sont mis en quarantaine et détruits une fois par trimestre. D’autre part, les professionnels de la santé sont formés à reconnaître tout problème lié à la qualité ou à l’efficacité des médicaments et des équipements médicaux et à les signaler.
194.L’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, compte atteindre 70 % de ses objectifs d’ici à 2026, en recrutant 3 000 soignants en 2023 et 4 000 en 2024. Afin d’améliorer la planification, le développement et la formation des agents de santé, un Système intégré d’information sur les personnels a été déployé dans tous les districts et est désormais opérationnel. Dans le cadre du Plan stratégique national des personnels de santé (NHRH-SP) (2018-2024), l’État Partie a également mis en place un Plan opérationnel de formation initiale et en cours d’emploi à leur intention.
195.L’État Partie s’est attaché à améliorer l’accès aux services de santé de la mère et de l’enfant, en augmentant le nombre d’établissements de santé, en particulier dans les zones rurales. Il a notamment créé des postes de santé et des cliniques dans les collectivités n’ayant qu’un accès restreint aux services de base. Des efforts ont également été déployés pour former et déployer un plus grand nombre de soignants, notamment des sages-femmes et des agents de santé communautaires, qui fourniront des services de santé de la mère et de l’enfant essentiels dans les zones rurales. Ces mesures contribuent à améliorer la qualité des soins et l’accès aux services.
196.L’État Partie a déployé des programmes de planification familiale pour améliorer l’accès aux méthodes contraceptives et aux services de santé procréative. Ces programmes prévoient des campagnes d’éducation et de sensibilisation aux méthodes de planification familiale et à la santé procréative. Des programmes d’éducation et de sensibilisation ont été menés pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé de la mère et de l’enfant, notamment l’importance des soins prénatals, de la présence de personnel qualifié lors de l’accouchement, et de l’allaitement maternel. Ces programmes s’adressent aux femmes comme aux hommes.
197.Dans les établissements de santé, des efforts ont été faits pour renforcer les services de soins obstétricaux d’urgence et faire baisser la mortalité, notamment par la présence de personnel qualifié pour les accouchements, l’ouverture de consultations d’urgence et la fourniture de matériel obstétrical de base. L’État Partie s’est attaché à intégrer les services de santé sexuelle et procréative dans d’autres programmes afin d’assurer une prise en charge globale des femmes et des enfants. Il a ainsi intégré des services de planification familiale dans les programmes de soins prénatals et de lutte contre le VIH/sida. Une attention particulière a été accordée aux groupes défavorisés et marginalisés − notamment les adolescentes, les femmes vivant en milieu rural et celles issues de ménages à faible revenu − grâce à des interventions et des programmes de sensibilisation ciblés.
198.Ces mesures témoignent de la détermination de l’État Partie à améliorer les services de santé de la mère et de l’enfant ainsi que les services de santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier dans les zones rurales et pour les populations vulnérables.
199.L’État Partie a adopté une approche intégrée pour améliorer l’eau, l’assainissement et l’hygiène (WASH) dans les établissements de santé, en mettant l’accent sur les éléments indispensables à la création d’environnements sûrs et salubres. Parmi les mesures prises figurent l’installation de l’eau courante dans les zones sensibles, notamment à proximité des services de maternité, la construction d’installations sanitaires et de réservoirs d’eau, ainsi que l’aménagement de points d’eau destinés au lavage des mains. Par ailleurs, les personnels sont formés au contrôle de la qualité et aux techniques de traitement de l’eau, aussi bien dans les établissements de santé que dans les communautés, de manière à renforcer la capacité à respecter les normes de sécurité en la matière.
200.Les opérations de contrôle de la qualité de l’eau servent de systèmes d’alerte précoce, en ce qu’elles permettent de réagir rapidement en cas de menaces. En cas de crise ou d’épidémie, tout est mis en œuvre pour fournir de l’eau potable aux communautés touchées. La procédure consiste à rechercher les contacts dans les zones et les ménages touchés, puis à nettoyer et désinfecter leur environnement, et à distribuer du chlore domestique et des matériels pédagogiques pour promouvoir l’hygiène des mains et les bonnes pratiques sanitaires.
201.Ces initiatives sont soutenues par la distribution de consommables (chlore, savon liquide, gel hydroalcoolique) de sorte que les communautés ont accès aux produits d’hygiène essentiels. Des évaluations régulières permettent de recueillir des informations utiles à la prise de décisions et à la mise en œuvre de ces initiatives, en mettant l’accent sur la quantification des besoins et la fourniture d’un accompagnement et d’un soutien technique sur place. Par ailleurs, des vêtements et des équipements de protection individuelle sont fournis aux professionnels de santé afin de les protéger pendant les interventions et d’éviter la propagation des maladies.
202.L’État Partie a fait une priorité du renforcement des programmes et des stratégies de vaccination pour lutter contre les maladies infectieuses et protéger la population. Il entend notamment étendre la couverture vaccinale, en particulier des enfants, grâce à des cliniques mobiles et à des programmes de sensibilisation dans les zones reculées. Les services de vaccination systématique respectent le calendrier national et des campagnes périodiques ciblant des maladies ou des groupes d’âge particuliers sont organisées pour augmenter les taux de couverture, en particulier en cas d’épidémie.
203.Afin d’assurer une distribution efficace des vaccins, l’État Partie a renforcé la gestion de sa chaîne d’approvisionnement, le but étant de préserver l’efficacité des vaccins et de réduire les pertes au minimum. Des mécanismes complets de surveillance épidémiologique et d’intervention rapide permettent de détecter et de contenir rapidement les flambées épidémiques ; ils sont appuyés par des campagnes d’éducation à la santé visant à promouvoir la vaccination et la prévention.
204.La collaboration avec des partenaires internationaux, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les organismes des Nations Unies, contribue au renforcement des programmes nationaux de vaccination, grâce à un appui à la fois technique et financier.
205.L’État Partie a engagé des mesures globales pour lutter contre l’usage de substances psychoactives, en particulier chez les enfants et les adolescents. Des campagnes de sensibilisation du public, des programmes éducatifs et des interventions politiques sont organisés pour lutter contre l’abus d’alcool, le tabagisme, l’usage de drogues illicites et d’autres substances nocives. Le but est de s’attaquer aux causes profondes de l’usage de substances tout en encourageant la population à adopter des modes de vie sains.
206.Dans ce contexte, l’État Partie attache une grande importance aux services de traitement et de réadaptation adéquats pour les personnes toxicodépendantes, en mettant l’accent sur le soutien à leurs familles. En traitant le problème de la toxicodépendance de manière globale, le pays entend atténuer son impact social et économique sur les personnes et les collectivités.
207.Dans ce contexte, l’État Partie élabore actuellement un projet de loi sur la lutte antitabac pour protéger la population contre les effets nocifs du tabagisme. Une politique nationale de lutte contre l’alcoolisme vise également à protéger la population contre les effets néfastes de la consommation d’alcool.
208.L’État Partie lutte activement contre le VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) au moyen de stratégies globales comprenant des campagnes d’éducation et de sensibilisation ciblées sur les groupes à haut risque, les enfants, les adolescents et le grand public. Elles visent à mieux faire connaître les modes de transmission et les méthodes de prévention. L’État Partie offre également des services d’appui aux personnes vivant avec le VIH ou le sida et à leur famille, notamment en matière d’accès aux traitements, aux soins et à un soutien psychosocial.
209.La lutte contre la stigmatisation sociale et la discrimination liées au VIH et au sida fait partie intégrante de l’approche de l’État Partie. Grâce à des programmes de sensibilisation et à la mobilisation de la population, il entend promouvoir l’acceptation et la compréhension, et lutter contre les préjugés et les idées fausses autour de la maladie. En mettant l’accent sur la prévention et les services de soutien tout en s’attaquant à la stigmatisation et à la discrimination, l’État Partie veut enrayer la propagation du VIH/sida et des IST, promouvoir des communautés plus saines et améliorer le bien-être général de sa population.
210.L’État Partie s’est efforcé de renforcer l’accessibilité et l’efficacité des soins de santé. Pour ce faire, il s’est engagé à augmenter le budget alloué aux médicaments, reconnaissant le rôle essentiel que ceux-ci jouent dans la fourniture des soins de santé. Ce faisant, il entend garantir un approvisionnement constant en médicaments essentiels, réduire les pénuries et offrir aux patients des traitements en temps utile. Parallèlement, la promotion de la fabrication locale de médicaments, de vaccins et de fournitures médicales est une priorité. En développant les capacités de production nationales, l’État Partie espère limiter la dépendance aux importations, favoriser l’autosuffisance nationale, la croissance économique et la création d’emplois dans le secteur pharmaceutique.
211.Face à la complexité des procédures d’achat et des chaînes d’approvisionnement, l’État Partie a mis en place des contrats-cadres de longue durée. De cette manière, il a été possible de réduire les délais d’exécution, de renforcer l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement et de limiter les retards de livraison. Par ailleurs, une gestion rigoureuse des stocks et une utilisation rationnelle des médicaments sont encouragées. Le personnel qualifié chargé de gérer les stocks doit ajuster les niveaux des stocks, limiter les pertes et veiller à un usage approprié des produits pharmaceutiques.
212.Le développement des réseaux de distribution des produits pharmaceutiques sur le dernier kilomètre est une autre priorité pour garantir l’équité dans l’accès aux soins. Le renforcement des circuits logistiques, associé à l’intégration de solutions technologiques, contribue à améliorer l’efficacité et la fiabilité des livraisons jusque dans les collectivités isolées et mal desservies.
213.Dans le domaine de la santé mentale, la fourniture de traitements et de soins adaptés est une priorité. L’État Partie a donc investi dans le renforcement des capacités des soignants à traiter les problèmes de santé mentale et, ce faisant, à améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Des formations sont dispensées dans les 10 provinces, en particulier dans les établissements de soins de santé primaires, afin d’améliorer le diagnostic précoce et de prévenir l’évolution vers des troubles sévères.
214.Des directives relatives au traitement des troubles mentaux ont été élaborées et sont en cours de diffusion. Les praticiens sont encouragés à les utiliser et à les adapter au contexte local. Afin d’apporter un appui technique aux autres établissements, des spécialistes en santé mentale interviennent directement sur place et organisent des échanges virtuels sur la prise en charge des cas. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour garantir l’efficacité de l’approvisionnement et de la distribution des psychotropes par l’Autorité zambienne des médicaments et des fournitures médicales (ZAMMSA), dans le but d’améliorer les résultats thérapeutiques.
215.L’aide judiciaire, fournie principalement par l’hôpital psychiatrique, le Chainama Hills Mental Hospital, est efficace. Des psychiatres apportent leur aide aux représentants légaux des patients et répondent aux ordonnances judiciaires dans les six mois suivant la demande. Un programme de mentorat en psychiatrie légale a été mis en place pour augmenter le nombre de spécialistes formés à la prise en charge des troubles mentaux dans un contexte judiciaire. Des visites dans les établissements pénitentiaires du pays sont effectuées sur demande ou en cas de besoin pour prendre en charge des personnes placées sous main de justice. Patients et soignants sont informés des procédures judiciaires en cas de prise en charge des troubles mentaux dans un contexte judiciaire.
Mesures prises pour appliquer l’article 13 du Pacte
216.L’État Partie reconnaît le droit de toute personne à l’éducation. Il convient également que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il convient en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
217.L’État Partie s’engage à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
218.L’État Partie demeure résolu à garantir l’égalité des chances en matière d’éducation pour tous les enfants, indépendamment de leur situation socioéconomique, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur genre et de leur condition physique. Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, il a poursuivi le processus de réforme politique, législative et administrative. Les lois et la politique suivantes ont été révisées :
Loi de 2011 sur l’éducation ;
Loi no 4 de 2013 sur l’enseignement supérieur (modification no 23 de 2021) ;
Révision de la Politique nationale d’éducation de 1996 − Éduquer notre avenir ;
Loi no 5 de 2013 sur les métiers de l’enseignement ;
Loi no 31 de 2016 sur le Comité des prêts et des bourses pour l’enseignement supérieur ;
Loi no 3 de 2023 sur le Conseil des examens de Zambie.
219.En 2023, l’État Partie a alloué 23,3 milliards de kwachas zambiens au secteur de l’éducation, soit 13,9 % du budget national. En 2024, ce budget s’élève à 27,3 milliards de kwachas zambiens, soit 15,4 % du budget national.
220.Les enfants doivent être inscrits ou enregistrés à l’école, conformément à l’article 17 (par. 1) de la loi no 23 de 2011 sur l’éducation, qui oblige les parents à scolariser leurs enfants ayant l’âge officiel d’entrée en première année d’études dans un établissement d’enseignement et à veiller à ce qu’ils assistent aux cours. L’article 17 (par. 4) dispose ainsi que quiconque, sans excuse valable, n’inscrit pas un enfant d’âge scolaire dans un établissement d’enseignement, empêche un élève d’aller à l’école ou déscolarise un élève commet une infraction et, en cas de condamnation, encourt une peine d’amende maximale de cent mille unités pénales ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou les deux.
221.L’État Partie a progressivement rendu l’enseignement général et professionnel disponible et accessible à tous, sans aucune forme de discrimination à l’égard des apprenants.
222.Le Ministère de l’Éducation a aussi mis en place des programmes éducatifs destinés aux minorités ethniques. L’État Partie a ouvert des écoles dans des camps de réfugiés, notamment à Mayukwayukwa et Maheba, pour augmenter le taux de scolarisation. De plus, les droits humains sont enseignés dans le cadre du programme scolaire, de la première année jusqu’à l’université.
223.Au fil des ans, beaucoup d’enfants ont dû abandonner l’école à différents stades de leur scolarité malgré leur détermination, les parents, tuteurs ou parrains n’ayant plus les moyens financiers de les y envoyer. Pour remédier à ce problème, l’État Partie a instauré la gratuité de l’enseignement primaire en 2001, puis de l’enseignement préscolaire et secondaire en 2021, afin de les rendre accessibles à tous. Cette mesure a eu une incidence positive directe sur tous les parents dont les enfants sont scolarisés dans le public.
224.En 2022, l’État Partie a mis en œuvre une politique de gratuité de l’enseignement (Éducation pour tous) de la petite enfance à la 12e année (Éducation de la petite enfance et enseignement secondaire). Grâce à cette politique, les parents et tuteurs sont dispensés de frais de scolarité, ce qui a entraîné une augmentation des inscriptions − de 336 434 en 2021 à 379 738 en 2022 dans l’enseignement préscolaire, de 3 563 985 en 2021 à 3 901 230 en 2022 dans le primaire, et de 1 125 195 en 2021 à 1 257 713 en 2022 dans le secondaire. Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, l’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a recruté 37 218 enseignants au total en 2022 et 2023. Par ailleurs, il a entrepris de réviser le cadre de référence des programmes d’enseignement, de l’enseignement préprimaire à l’enseignement supérieur, en passant par l’alphabétisation des jeunes et des adultes.
225.L’instauration de la gratuité de l’enseignement (Éducation pour tous) a entraîné la suppression des frais d’inscription, des cotisations aux associations de parents d’élèves et des frais d’examen, ainsi que la mise en place d’une subvention compensatoire au profit de tous les établissements secondaires publics. S’agissant des frais d’inscription, l’État Partie a fixé un plafond de 600 kwachas par élève dans toutes les écoles secondaires subventionnées, étant entendu que le Forum des secrétaires à l’éducation (ESF) veillerait à maintenir ces frais à un niveau raisonnable et abordable dans tous les établissements concernés.
226.Un Programme de bourses destiné aux élèves internes du secondaire est géré par le Fonds de développement des collectivités afin de prendre en charge les frais d’internat des élèves issus de ménages vulnérables, sélectionnés sur la base de critères de vulnérabilité.
227.Dans l’enseignement supérieur, l’État Partie a remplacé le Programme de bourses par un Programme de prêts étudiants. Au départ, seuls quelques étudiants étaient éligibles, mais le programme a été élargi et davantage d’étudiants inscrits dans toutes les universités publiques peuvent désormais en bénéficier. Le nombre total de bénéficiaires a ainsi augmenté de 18 % entre 2022 et 2023 (de 24 482 à 28 827 étudiants). D’autre part, 21 381 étudiants ont bénéficié d’une aide en 2021 − ils étaient 15 % de plus en 2022. Actuellement, les étudiants de huit universités publiques sont éligibles à un prêt. Par ailleurs, l’État Partie, par le biais du Fonds de développement des collectivités, a prévu un budget spécifique pour financer les bourses destinées aux internes du secondaire et en formation professionnelle.
228.Dans les établissements d’enseignement supérieur et universitaire publics, les dispositions légales prévoient une augmentation des prêts, des bourses et des aides financières afin de permettre au plus grand nombre d’accéder aux études supérieures. Le Comité des prêts et des bourses pour l’enseignement supérieur s’est associé à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour accorder des bourses à des réfugiés.
229.L’État Partie est très attaché à la qualité des programmes d’alphabétisation destinés aux jeunes et aux adultes, conformément à la Politique nationale d’éducation de 1996, que le Ministère de l’éducation a entrepris de réviser pour prendre en compte les nouveaux enjeux de l’éducation.
230.Le Ministère de l’éducation propose un programme d’alphabétisation des jeunes et des adultes, qui est principalement chargé de permettre aux personnes qui n’ont jamais été scolarisées ou qui ont quitté l’école prématurément d’acquérir des compétences de base (lecture, écriture, numératie, compétences fonctionnelles). Ce programme a connu une forte expansion avec la création de 106 centres en 2023. En outre, l’État Partie mène des actions de sensibilisation et célèbre plusieurs événements, dont la Journée internationale de l’alphabétisation (en septembre).
231.Les établissements scolaires sont dotés de structures de soutien pour favoriser le maintien des élèves à l’école, notamment grâce à des environnements scolaires adaptés aux élèves et à des services de soutien scolaire, d’orientation et de conseil. Un grand nombre d’écoles ont depuis amélioré leurs systèmes de soutien, en particulier leurs services d’orientation et de conseil, ce qui leur a permis d’augmenter leurs taux de rétention.
232.L’État Partie a porté le nombre d’écoles primaires de 9 441 en 2020 à 10 546 en 2021. Le nombre d’écoles secondaires a lui aussi été augmenté, puisqu’il est passé de 1 290 en 2020 à 1 729 en 2021. Cette augmentation résulte de la transformation de certaines écoles primaires en écoles secondaires et de la construction de 82 établissements d’enseignement secondaire dans le cadre du projet d’amélioration de l’éducation en Zambie.
233.L’État Partie a mis en place un programme d’alimentation scolaire dans certaines écoles maternelles et primaires. À ce jour, ce programme est déployé dans 5 321 établissements répartis dans 70 districts et bénéficie à environ 2 300 000 élèves (environ 35 % des élèves). L’objectif premier est de renforcer la qualité de l’enseignement primaire, de le rendre plus accessible et d’assurer une participation égalitaire.
234.Par ailleurs, des établissements d’enseignement technique pour les filles ont été créés dans tout le pays et les établissements historiquement réservés aux garçons ont ouvert leurs portes aux élèves de sexe féminin. Jusqu’en 1996, il n’existait aucun établissement technique pour les filles et celles-ci n’étaient pas systématiquement acceptées dans les établissements pour garçons existants. Depuis 2023, des établissements techniques pour filles ont été créés et la quasi-totalité des établissements pour garçons admet désormais aussi des filles.
235.L’État Partie a considérablement augmenté l’allocation budgétaire allouée aux orphelins et enfants vulnérables. Le Ministère de l’éducation soutient financièrement les élèves orphelins et vulnérables qui ont abandonné l’école ou risquent de le faire pour des raisons socioéconomiques. Les élèves concernés bénéficient de bourses qui leur permettent de reprendre ou de poursuivre leurs études secondaires.
236.Le Fonds de développement des collectivités gère un programme de bourses qui permet de couvrir les frais d’internat des élèves vulnérables. Le Fonds contribue aussi à l’amélioration et à la sécurisation des internats à proximité des écoles.
237.L’État Partie, reconnaissant l’importance de l’éducation spécialisée, a considérablement amélioré la législation dans ce domaine. Le Ministère de l’éducation prend désormais en charge l’éducation des élèves handicapés. À ce jour, les politiques en place ont jeté les bases des pratiques actuelles en matière d’éducation répondant à des besoins particuliers et d’éducation inclusive.
238.Cependant, la qualité de l’éducation spécialisée pâtit du manque de ressources et d’autres difficultés. Elle n’est donc pas comparable à celle offerte dans les pays développés. Dans ce contexte, l’État Partie a créé un nouveau poste budgétaire pour les écoles accueillant des élèves ayant des besoins spéciaux, afin que ceux-ci aient accès à un enseignement mieux adapté et plus intéressant.
Équité
239.L’abaissement des seuils d’admission aux examens nationaux de fin de 7e et 9e années pour les filles est une mesure de discrimination positive en faveur du sexe défavorisé, compte tenu des écarts observés en termes de résultats scolaires et d’accès à l’éducation. Le ministère compétent applique cette mesure dans le cadre de son initiative visant à renforcer la participation des filles à l’éducation. Ce principe est appliqué aux examens d’entrée en 8e et 10e années.
240.Le nombre de grossesses et de réadmissions dans le système scolaire a connu une hausse entre 2017 et 2020, avant de baisser en 2021. Ce recul pourrait être attribué aux programmes de sensibilisation mis en œuvre dans les établissements scolaires,visant à encourager l’abstinence ou l’adoption de comportements de protection contre les grossesses non désirées. Il pourrait aussi s’expliquer par le taux élevé de non-réponse des écoles aux demandes de données pour l’ensemble des indicateurs. Le nombre de réadmissions à tous les niveaux est resté nettement inférieur au nombre d’élèves ayant abandonné l’école en raison d’une grossesse, ce qui indique que toutes les filles concernées ne font pas le choix de reprendre leur scolarité.
Nombre de grossesses et de réadmissions par cycle scolaire (2016-2021)
|
Cycle scolaire |
Nombre de cas |
Année |
||||
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
||
|
Primaire |
Grossesses |
10 684 |
11 453 |
11 502 |
12 330 |
6 230 |
|
Réadmissions |
5 527 |
4 917 |
5 669 |
5 078 |
5 274 |
|
|
Secondaire |
Grossesses |
2 956 |
3 576 |
4 222 |
4 089 |
12 359 |
|
Réadmissions |
2 052 |
2 488 |
3 158 |
2 876 |
8 091 |
Source : Bulletin statistique de l’éducation, 2021.
241.En 2015, l’État Partie a lancé l’initiative « Maintien des filles à l’école » dans le but de combattre les inégalités en matière de niveau d’instruction liées au genre et à la pauvreté et de réduire le taux d’abandon chez les adolescentes vulnérables dans le cycle secondaire. Placée sous la direction du Ministère de l’éducation, cette initiative s’adresse aux filles issues de ménages en situation d’extrême pauvreté et bénéficiaires de transferts sociaux en espèces, afin de leur permettre d’accéder à l’enseignement secondaire grâce à des bourses couvrant uniquement les frais de scolarité. Le nombre total de bénéficiaires est passé de 28 799 filles dans 39 districts en 2020 à 148 616 filles réparties dans 65 districts en 2023.
242.Le programme finance la fourniture de serviettes hygiéniques aux élèves vulnérables dans les établissements de tout le pays. À ce jour, 1 027 841 filles ont déjà bénéficié de ce programme. L’objectif est de permettre à 145 424 élèves supplémentaires de disposer de serviettes hygiéniques d’ici au 31 décembre 2023.
243.En parallèle des actions menées par le Gouvernement, des partenaires − la Campagne pour l’éducation des filles, le Forum des éducatrices africaines (FEA) de Zambie et les Écoles communautaires ouvertes de Zambie − ont travaillé en étroite collaboration avec le Ministère pour faciliter la réintégration des élèves déscolarisés dans le système éducatif et leur permettre de poursuivre leur scolarité. À titre d’exemple, la Campagne pour l’éducation des filles a joué un rôle important dans la promotion de la scolarisation des filles. En 2020, le programme a étendu ses activités de trois à 46 districts dans quatre provinces et concerné 62 611 filles.
Indice de parité filles/garçons
244.L’indice de parité filles/garçons indique le rapport entre le nombre d’élèves de sexe masculin et féminin scolarisés. Un indice inférieur à 1 signifie qu’il y a plus d’élèves garçons que filles. Grâce à plusieurs interventions et mesures législatives, le Ministère a enregistré des avancées notables dans l’amélioration de cet indice, même si des efforts supplémentaires restent nécessaires. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la situation actuelle en matière de parité :
Indice de parité filles/garçons, élèves de la 1re à la 7e année et de la 8e à la 12e année (2017-2021)
|
Classe |
Année |
||||
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
1 re à 7 e année |
1 |
1,02 |
1,03 |
1,03 |
1,01 |
|
8 e à 12 e année |
0,9 |
0,85 |
0,93 |
0,94 |
1,07 |
Indice de parité filles/garçons dans les établissements scolaires, par niveau scolaire et type d’établissement − 2021
|
Province/classe |
1 re à 7 e année |
8 e à 12 e année |
|
|
Écoles communautaires |
1,03 |
1,22 |
|
|
Écoles subventionnées |
1,11 |
1,36 |
|
|
Écoles publiques |
1,04 |
1,05 |
|
|
Écoles privées |
1,08 |
1,06 |
Source : Bulletin statistique de l’éducation, 2021.
245.Entre 2017 et 2020, l’indice de parité était supérieur à 1 dans le primaire, ce qui signifie que les filles étaient aussi nombreuses que les garçons, tandis que dans le secondaire, cet indice était inférieur à 1, indiquant que les filles étaient sous-représentées. En revanche, en 2021, l’indice a atteint 1 aussi bien dans le primaire que dans le secondaire, ce qui indique une parfaite égalité numérique entre filles et garçons scolarisés. Par ailleurs, les progrès enregistrés ont été plus marqués dans le primaire que dans le secondaire. Les écoles publiques et communautaires sont donc appelées à redoubler d’efforts pour améliorer la parité à tous les niveaux, de la 1re à la 12e année.
246.Le Ministère de l’éducation continue d’explorer d’autres pistes pour sensibiliser les communautés et promouvoir la scolarisation des filles en collaboration avec divers acteurs, afin de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes et de favoriser le maintien des adolescentes à l’école.
247.Le Ministère de l’éducation travaille de manière étroite avec d’autres Ministères − Ministère de l’intérieur et de la sécurité intérieure, Ministère du développement local et des services sociaux, et Ministère de la santé, en particulier − ainsi qu’avec des institutions religieuses, des ONG, des chefs coutumiers et des autorités locales, pour interdire le retrait des filles de l’école en vue de les marier.
Mesures prises pour appliquer l’article 14 du Pacte
248.L’État Partie a instauré l’enseignement primaire obligatoire et gratuit et poursuivi la construction de nouveaux établissements scolaires afin de mieux assurer l’effectivité de ce droit (voir le paragraphe 230, Mesures prises pour appliquer l’article 13).
Mesures prises pour appliquer l’article 15 du Pacte
249.Le Comité est invité à noter qu’en 2014, l’État Partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a révisé les programmes scolaires de toutes les classes, de la 1re à la 12e année. Cette réforme a permis de mettre en place un système d’enseignement et de formation offrant des parcours d’apprentissage diversifiés, adaptés aux centres d’intérêt et aux résultats d’apprentissage des élèves. Les établissements scolaires sont désormais tenus de proposer des options d’apprentissage en fonction des attentes des élèves : ceux qui sont portés vers les études peuvent poursuivre dans la filière de leur choix, tandis que ceux qui souhaitent s’engager dans une formation professionnelle disposent de parcours adaptés. Les élèves acquièrent ainsi à la fois des qualifications académiques et professionnelles. À cette fin, les matières professionnelles ont été harmonisées avec les programmes de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de la formation à l’entrepreneuriat (TEVET), afin de doter les élèves des compétences de base nécessaires pour entrer sur le marché du travail tout en poursuivant leur scolarité. Les élèves du premier cycle du secondaire passent des examens de niveaux III, ceux du deuxième cycle du secondaire passent les examens de niveau II et I. L’évaluation et la certification sont assurées par l’Autorité de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de la formation à l’entrepreneuriat (TEVETA). Par ailleurs, dans le cadre de ses efforts pour promouvoir la recherche scientifique et la créativité, l’État partie continue de soutenir les clubs JETS (Junior Engineering Technical Society) dans plusieurs établissements, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation. Ces clubs visent à valoriser les réalisations scientifiques des élèves et à encourager l’innovation et la recherche.
250.Le Comité est également invité à constater que l’État Partie a continué à soutenir la recherche scientifique et les activités créatives, notamment en adoptant, en 2003, la Politique culturelle nationale mise en œuvre par le Ministère du tourisme. Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir et protéger les droits culturels et artistiques, l’État Partie a entrepris la construction et la rénovation de villages culturels, de théâtres et de galeries d’art sur l’ensemble du territoire. En 2013, un théâtre polyvalent d’une capacité de 700 places a été construit dans le village culturel de Maramba, à Livingstone. Les travaux de construction d’un théâtre polyvalent à Masala, à Ndola, ainsi que de la galerie d’art de Livingstone ont également été achevés. Outre le théâtre Venus à Kabwe, le petit théâtre Kitwe à Kitwe et le village culturel Kabwata à Lusaka, six autres villages culturels sont en cours de construction dans les districts de Mansa, Solwezi, Kasama, Chipata, Kabwe et Chinsali.
III.Conclusion
251.Le Comité est invité à noter que l’État Partie est résolu à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du Pacte. L’État Partie est pleinement conscient que les droits économiques, sociaux et culturels sont essentiels non seulement à l’épanouissement de chaque individu, mais aussi au développement global du pays. À cet égard, il continue d’appliquer progressivement les dispositions du Pacte et de réviser sa législation afin de la rendre conforme au Pacte, de garantir la pleine jouissance de tous les droits qui y sont énoncés et d’assurer à sa population un niveau de vie décent.