Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des points et des questions soulevés dans le cadrede l’examen des rapports périodiques

Danemark

* Le sixième rapport périodique du Danemark a été publié par erreur sous la cote CEDAW/C/DNK/6. Un rectificatif sera publié afin de corriger celle-ci.

Le Groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/6)*.

Généralités

Le rapport comporte des renseignements très limités sur la législation relative à l’égalité des sexes et n’en comporte aucun sur l’application de facto de la Convention au Groenland. L’État partie est prié de fournir des renseignements suffisants en ce qui concerne le Groenland.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention

Veuillez expliquer en détail comment le Gouvernement assure la conformité du droit et des pratiques du pays avec la Convention, y compris quand il s’agit de rédiger de nouveaux projets de loi (voir art. 2, sect. A).

Veuillez donner des exemples de lois, politiques, programmes ou pratiques administratives qui auraient récemment été contestés en justice pour leur caractère sexiste, sur la base des dispositions de la Convention, et indiquer, le cas échéant, quelle a été l’issue de telles actions.

Le manuel expliquant la manière d’utiliser les procédures de recours de l’ONU, notamment la procédure de présentation d’une communication par un particulier, prévue dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (voir art. 2, sect. A), a-t-il été traduit dans d’autres langues que le danois et rendu accessible à d’autres communautés linguistiques?

Les médias ou d’autres sources d’information ont-ils rendu compte sur le fond des débats parlementaires annuels sur l’égalité des sexes? Quelle a été l’influence de ces débats?

Veuillez rendre compte de la mise en œuvre des plans d’action que le Ministre de l’égalité des sexes établit depuis 2002 à l’intention du Parlement (voir l’article 3 relatif à la politique nationale), en présentant notamment les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et les progrès accomplis à ce jour.

Veuillez expliquer la dotation en personnel du Département de l’égalité des sexes du Ministère des affaires sociales et les autres ressources dont il dispose.

Veuillez exposer en détail la stratégie d’information mise en œuvre en ce qui concerne le Conseil pour l’égalité entre les sexes et faire des observations sur sa portée (voir art. 4, sect. C.1).

A-t-on invoqué la Convention dans des affaires récemment portées à la connaissance de ce conseil?

Stéréotypes

Veuillez donner davantage de détails sur l’arrêté gouvernemental (et les directives correspondantes) relatif aux initiatives tendant à promouvoir l’égalité entre les sexes, en indiquant s’il a été ou sera évalué du point de vue de sa portée.

Veuillez indiquer les résultats du projet nordique de recherche sur la manière dont la pornographie agit sur la perception que les jeunes ont de leur rôle en tant que membres de l’un ou l’autre sexe et ceux des activités visant à faire la lumière sur les réalités, les préjugés et les mythes concernant la parentalité, la famille et les relations (voir art. 5, sect. D).

Violence à l’encontre des femmes

Veuillez indiquer les résultats de l’enquête internationale sur la violence à l’encontre des femmes, qui devaient être publiés en 2004, de l’évaluation qualitative des centres de consultation indépendants pour les victimes de la violence (voir art. 12, sect. J) et, le cas échéant, du programme coopératif de recherche sur les femmes et la violence mené dans les îles Féroé et au Groenland (voir la partie intitulée « La Convention et les Autorités des îles Féroé », p. 108, et la section sur la maltraitance des femmes à l’article 6).

Le rapport présente des mesures de lutte contre la violence à l’encontre des femmes appartenant à des minorités ethniques. Veuillez fournir des informations sur la portée de ces mesures.

Combien de poursuites ont été engagées au titre du paragraphe a) de l’article 245 du Code pénal (relatif à la mutilation génitale féminine)? Quels ont été les résultats de ces poursuites?

Trafic d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez rendre compte de la mise en œuvre des dispositions législatives concernant la traite d’êtres humains, adoptées en juin 2002, et du plan d’action contre cette traite (voir art. 6, sect. C).

Veuillez fournir des données sur la prostitution et la traite des femmes et des fillettes.

Quels progrès ont été accomplis, éventuellement, en vue d’étendre aux îles Féroé et au Groenland les obligations du Danemark en vertu du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants?

Participation à la vie politique et publique et représentationau plan international

Les initiatives prises par le Département de l’égalité des sexes se sont-elles traduites par une augmentation du nombre de femmes parmi les conseillers municipaux et les maires (voir art. 7, sect. A)?

Quelles mesures temporaires spéciales sont éventuellement envisagées dans les îles Féroé pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique?

Quelle a été concrètement la portée du plan d’action visant à réaliser l’égalité dans les services du Ministère des affaires étrangères pour 2004, en particulier aux postes de direction?

Éducation

Les possibilités d’instruction présentées dans le rapport (voir art. 10, sect. A) sont-elles offertes aux non-ressortissants, ainsi qu’aux nationaux danois appartenant à des minorités ethniques?

Emploi

Le rapport mentionne la création en 2004 d’un groupe de travail interministériel chargé d’étudier la manière dont la déségrégation du marché du travail pourrait contribuer à combattre les inégalités de rémunération (voir art. 11, sect. C). Veuillez rendre compte des résultats de l’étude, notamment des recommandations concernant des mesures de déségrégation du marché du travail et de réduction des écarts salariaux.

Veuillez fournir des informations, y compris des statistiques, s’il en existe, sur la mise en œuvre et l’incidence des modifications apportées en 2002 aux dispositions réglementaires relatives aux congés parental, de maternité et de paternité.

Comme suite aux études réalisées en 2000, quelles initiatives sont prises aujourd’hui, éventuellement, pour aider les femmes chefs d’entreprises à surmonter leurs défauts dans la création d’entreprises?

Veuillez faire des remarques sur l’abrogation du projet de loi relatif à la ventilation par sexe des statistiques salariales, mentionnée par le Conseil des femmes du Danemark (voir l’article 11 dans la partie intitulée « Observations d’ONG danoises »).

Santé

Veuillez rendre compte de l’évaluation gouvernementale de la mise en œuvre et de la portée du plan d’action visant à faire baisser le nombre d’avortements provoqués au Danemark.

Quelles mesures sont prises au Danemark pour informer les femmes appartenant aux minorités et les femmes d’autres pays sur le VIH/sida et pour lutter contre les facteurs qui les rendent plus vulnérables au virus, sachant que selon les statistiques elles constituent la majorité des femmes infectées?

Mariage et relations familiales

Quel est le nombre de femmes et d’hommes qui se sont vu refuser la réunification avec le conjoint prévue par la loi no 365 du 6 juin 2002 (voir art. 13)? Selon quels critères décide-t-on qu’un demandeur peut subvenir aux besoins de son conjoint d’origine étrangère?

Quelles ont été les incidences effectives de la loi no 1204 du 27 décembre 2003, portant modification de la loi sur les étrangers, sur le plan du mariage avec un parent proche issu d’un pays étranger?