Table des matières(suite)

Chapitre		Paragraphes	Page
4.	Droits civils et politiques et accélération de l’égalité entre hommes et femmes (art. 4, 7, 8 et 9)	142 – 179	34
	Participation aux charges publiques et aux élections populaires	142 – 156	34
	Mesures temporaires spéciales	157 – 160	37
	Rapports entre l’Etat et la société civile	161 – 179	38
5.	Droits économiques, sociaux et culturels, promotion de la femme dans les domaines social, économique et culturel (art. 3, 10, 11, 12 et 13)	180 – 308	41
	Élimination de la pauvreté	180 – 190	41
	Égalité des droits dans l’éducation	191 – 203	46
	Égalité des chances dans l’emploi et le travail	204 – 264	46
	Accès à la santé	265 – 308	60
6.	Le mariage et les relations familiales (art. 16)	309 – 314	69
7.	Supression de la violence à l’égard des femmes (art. 6 et Recommandation n° 19 de L’organisation des Nations Unies)	315 – 360	70
	Violence domestique et familiale	315 – 343	70
	Violence sexuelle	344 – 355	75
	Traite des femmes et exploitation de la prostitution d’autrui	356 – 360	78
8.	Élimination de la discrimination à l’égard des femmes appartenant à certains groupes	361 – 432	79
	Femmes rurales (art. 14)	361 – 389	79
	Femmes autochtones	390 – 404	85
	Filles	405 – 408	88
	Femmes handicapées	409 – 417	89
	Femmes âgées	418 – 424	91
	Femmes atteintes du VIH/sida	425 – 432	93
	ANNEXE :
	Plan pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2000-2010*		95

* L’Annexe est disponible sur demande.

Présentation

Le Gouvernement chilien présente ici le quatrième rapport relatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce texte a pour objet de répondre à l’obligation de l’État chilien de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a signés. En particulier, il rend compte des mesures adoptées, des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans l’application des droits énoncés dans la Convention susmentionnée. Le présent rapport porte sur la période de quatre ans comprise entre janvier 1999 et décembre 2002.

Depuis la soumission du troisième rapport, en 1998, des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne la situation et la condition des femmes chiliennes, de même qu’en ce qui concerne les réformes juridiques, les politiques gouvernementales, les programmes réalisés et les actions menées pendant cette période. Des obstacles persistent toutefois dans divers domaines et s’opposent à la pleine égalité entre hommes et femmes au Chili, maintenant ces dernières dans une situation défavorisée. Aussi le présent rapport se propose-t-il de rendre compte de la réalité en faisant état aussi bien des progrès que des difficultés, même si ces dernières ne sont pas en rapport direct avec la volonté du Gouvernement du Président Ricardo Lagos d’accélérer les changements en vue d’éliminer la discrimination sexuelle.

L’élaboration du présent rapport a nécessité un travail intersectoriel qui a fait intervenir divers ministères et services publics sous la coordination du Service national de la femme (SERNAM). La méthodologie adoptée pour son élaboration a nécessité la participation de différents organismes publics et la systématisation des renseignements relatifs aux domaines sur lesquels porte le rapport. Cela a également nécessité une harmonisation des critères de base utilisés pour l’information et une coordination permanente avec les différents responsables désignés au sein de chaque service gouvernemental. Les ministères et services publics doivent être remerciés de leur collaboration pour la collecte et l’analyse des renseignements présentés.

Le corps du rapport se compose de deux grands chapitres : le premier expose les aspects généraux de la situation et de la condition des femmes au Chili et leur évolution au cours des 10 dernières années; le second développe les renseignements fournis par l’État chilien au sujet des politiques, des mesures et des initiatives juridiques destinées à donner effet aux engagements pris dans le cadre de la Convention. Les renseignements sont présentés en suivant les articles de la Convention, regroupés en huit thèmes qui recoupent également les thèmes relatifs aux questions féminines, et qui font l’objet de diverses résolutions de l’Organisation des Nations Unies. Le deuxième chapitre contient également les réponses du Gouvernement chilien aux observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du rapport précédent.

I.Introduction

Au cours des années 90, le Chili a été marqué par des mesures de rétablissement et de consolidation démocratique et par une insertion rapide dans l’économie internationale alliée à une forte croissance économique. Cette évolution est à l’origine de la stabilité politique, économique et sociale du pays, qui a été largement reconnue au niveau national et international. En dépit de ce qui précède, divers aspects des institutions nationales doivent encore être démocratisés, ce qui doit se traduire par des changements dans la Constitution. Il conviendrait en particulier de revoir l’institution des sénateurs désignés et la composition du Conseil de sécurité nationale, d’éliminer l’impossibilité pour le Président de la République de destituer les commandants en chef des forces armées, enfin de modifier le système électoral binomial encore en vigueur.

De même, il est indispensable de veiller à ce que les effets de la croissance bénéficient d’une manière plus équitable à l’ensemble de la population, en particulier aux femmes sans ressources. L’intégration rapide du Chili au processus de mondialisation et son ouverture aux marchés mondiaux, dont témoignent les récents accords d’association avec l’Union européenne, accord de libre-échange nord-américain et accord de libre-échange avec la Corée du Sud notamment, ont fait apparaître les conséquences économiques, sociales et politiques décisives que la libéralisation commerciale comporte pour le développement du pays. Parmi les défis actuels figurent l’analyse des effets et des possibilités de ce phénomène pour les femmes, l’adoption des mesures nécessaires pour éviter qu’il n’ait pour elles des conséquences négatives et veiller à les transformer en une chance réelle d’améliorer la situation et la condition des femmes dans le pays.

Le pays a connu au cours des 10 dernières années d’énormes transformations qui ont eu une incidence décisive sur la manière de vivre des Chiliens et les relations entre eux. La population a expérimenté, en un laps de temps relativement court, une transformation fulgurante, qui s’est traduite par une évolution des modèles culturels, des groupes de référence, du style de vie et de la structure familiale ainsi que des mécanismes de mobilité sociale et des rapports entre l’individu et la collectivité.

La situation des femmes chiliennes s’est aussi sensiblement modifiée pendant la période considérée, en même temps que se produisaient des changements démographiques qui ont touché l’ensemble de la population du pays. On observe notamment un ralentissement du taux de croissance de la population et son vieillissement progressif, une urbanisation persistante dans le pays, plus particulièrement parmi la population féminine, un abaissement des taux de fécondité, une augmentation du nombre de femmes chefs de famille et un relèvement du niveau d’éducation des jeunes femmes, en particulier dans l’enseignement supérieur.

Ces phénomènes et ces changements, alliés aux politiques menées par les gouvernements démocratiques des dernières années, se sont soldés par des progrès pour les femmes dans divers domaines. Des discriminations persistent néanmoins dans quelques secteurs, aussi bien au niveau de la législation que de son application, et dans les pratiques qui traduisent encore des conceptions stéréotypées et discriminatoires. D’importants problèmes restent à résoudre pour garantir que les progrès du pays ont un impact positif sur la condition de l’ensemble des femmes chiliennes. Il est indispensable d’affermir les politiques des pouvoirs publics afin que ces changements offrent vraiment aux femmes la possibilité de participer dans des conditions d’égalité au développement politique, social, culturel et économique du pays.

II. Situation actuelle des femmes chiliennes

Les principaux changements qui sont intervenus au cours de la dernière décennie dans la société chilienne, et plus particulièrement dans la population féminine, sont exposés ci-après. On a utilisé les résultats du XVII° recensement de la population et du VI° recensement de l’habitation effectués le 24 avril 2002.

La population et sa répartition dans l’espace

Sur la base du recensement de 2002, nous pouvons signaler que la population du pays est passée de 13 348 401 habitants en 1992 à 15 116 435 habitants en 2002, ce qui représente une progression de 1 768 034 personnes en l’espace de 10 ans. Entre 1992 et 2002, la population du Chili a augmenté à un taux moyen annuel de 1,2 personne pour cent habitants, ce qui représente une progression inférieure à celle enregistrée au cours de la décennie antérieure, pendant laquelle le taux moyen annuel avait été de 1,6. Le ralentissement du rythme de l’accroissement de la population place le pays, au début du XXI° siècle, parmi les quatre pays d’Amérique latine qui connaissent la plus faible croissance démographique.

En 2002, le pays comptait plus d’hommes que de femmes, comme au cours des années précédentes. Le Chili compte actuellement 7 668 740 femmes et 7 447 695 hommes, ce qui équivaut à 50,7 % de femmes et 49,2 % d’hommes. La répartition de la population par sexe est restée quasiment inchangée depuis l’année 1992. En 10 ans, l’indice de féminité est passé simplement de 104 femmes pour 100 hommes en 1992 à 103 femmes pour 100 hommes en 2002.

Au cours des dernières années, le taux d’urbanisation du pays n’a cessé d’augmenter. La population du pays se trouve de plus en plus concentrée dans les zones urbaines, où dominent les femmes. En 2002, le pourcentage de la population vivant dans les zones urbaines était de 86,6 %, contre 13,4 % dans les zones rurales. En 1992, le pourcentage était de 83,5 % dans les zones urbaines, contre 16,5 % dans les zones rurales.

On observe une plus forte proportion de femmes que d’hommes dans les zones urbaines, rapport qui se trouve inversé dans les zones rurales. L’évolution de ce rapport au cours de la décennie varie également en fonction du lieu de résidence. Dans les zones urbaines, même si proportionnellement les femmes sont plus nombreuses que les hommes, le rapport de féminité régresse puisqu’il est passé de 108 femmes pour 100 hommes en 1992 à 106 femmes pour 100 hommes en 2002. Dans les régions rurales en revanche, l’indice de féminité est passé de 86 femmes pour 100 hommes en 1992 à 87 femmes pour 100 hommes en 2002.

La plus forte proportion de femmes que d’hommes dans les zones urbaines est liée au manque de possibilités d’emploi pour les femmes à la campagne, ce qui les amène à émigrer vers les zones urbaines. L’insertion professionnelle de ces femmes dans les villes se fait toutefois, dans les conditions normales, grâce à des emplois précaires et mal rémunérés. De même, le facteur décisif dans les faibles variations des indices de féminité tient aux variations de la mortalité entre les sexes, qui s’est modifiée dans le temps et en fonction de l’âge des personnes.

La population étrangère, qui provient essentiellement d’Amérique du Sud, est en progression, le nombre de femmes dépassant le nombre d’hommes. Lors du recensement de 2002, on a dénombré 184 464 immigrants résidant au Chili, ce qui représente 1,2 % de la population totale du pays. En 1992, ces immigrants étaient au nombre de 105 070, ce qui représentait 0,8 % de l’ensemble de la population. Comme dans les recensements précédents, il est apparu que la majorité d’entre eux, soit 67,9 % de l’ensemble des résidents étrangers, provenait d’Amérique du Sud. Sur ce total, la proportion des femmes étrangères qui résident dans le pays est de 51,5 %, tandis que celle des hommes est de 48,5 %.

Population et groupes d’âge

On observe un fléchissement persistant du nombre de personnes âgées de moins de 15 ans et une augmentation des personnes âgées. Dans ce dernier groupe d’âge, il y a une nette prédominance des femmes par rapport aux hommes. D’après le recensement de 2002, 25,7 % de la population a moins de 15 ans et 11,4 % a 60 ans ou plus. En revanche, en 1960, les mêmes groupes d’âge représentaient 39,6 % et 6,8 % de la population respectivement.

La principale différence dans la répartition de la population par sexe concerne les personnes âgées, parmi lesquelles la nette prédominance féminine s’explique par la tendance universelle à une plus longue espérance de vie chez les femmes. Ce fait et l’accroissement progressif du nombre de personnes âgées dans le pays posent un problème pour les pouvoirs publics lorsqu’il s’agit d’élargir l’offre des services publics à ce segment de la population, et plus particulièrement aux femmes âgées, compte tenu de leurs caractéristiques de plus grande vulnérabilité.

Fécondité

Les femmes chiliennes ont actuellement un plus faible taux de fécondité. Au cours des dernières années, le comportement de la femme chilienne dans le domaine de la reproduction s’est modifié. Selon le recensement de 2002, la moyenne d’enfants par femme est de 2,3. Avant 1960, cette moyenne se situait autour de 5. Si, en 1992, le nombre d’enfants par femme à l’échelon national était de 2,39, ce chiffre était tombé à 2,26 en 2002, ce qui démontre une tendance persistante à une diminution du taux de fécondité.

La moyenne d’enfants par femme est plus faible dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En 2002, le nombre d’enfants par femme était de 2,1 dans les zones urbaines, et de 2,9 dans les zones rurales. La moyenne d’enfants par femme a diminué dans les zones urbaines et dans les zones rurales, et plus encore dans ces dernières, même si les femmes y ont plus d’enfants. Dans les zones urbaines, la moyenne d’enfants par femme est tombée de 2,3 enfants en 1992 à 2,1 enfants par femme en 2002. Dans les zones rurales, cette moyenne est tombée de 3,2 en 1992 à 2,9 en 2002.

Malgré la tendance à la baisse du taux de fécondité, on observe un accroissement de la moyenne d’enfants parmi les femmes âgées de moins de 20 ans. Il ressort des chiffres de 2002 que le nombre moyen d’enfants chez les femmes âgées de 15 à 25 ans a diminué par rapport au recensement précédent. C’est ainsi qu’en 1992, la moyenne d’enfants pour les femmes de cette tranche d’âge était de 0,45 en 1992 et de 0,43 en 2002. Toutefois, la ventilation par sous-groupes de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans montre que la moyenne d’enfants parmi les femmes âgées de moins de 20 ans est passé de 0,15 à 0,20, tandis que parmi celles âgées de 20 à 24 ans, la situation est inverse, la moyenne d’enfants ayant reculé de 0,77 à 0,64. Ces données sont particulièrement intéressantes si l’on considère qu’elles englobent la grossesse des adolescentes, qui pose un problème particulier pour les programmes publics axés sur la prévention de la grossesse chez les adolescentes et la planification familiale.

Si l’on considère la fécondité rétrospective, les femmes de 50 ans ou plus ont eu, en moyenne, près de 4 enfants. Pour celles âgées de 30 à 34 ans, cette moyenne est de 1,8 enfant par femme.

État civil

On observe une tendance à une moindre formalisation des relations de couple. Le nombre de personnes qui se déclarent mariées diminue alors qu’augmentent le concubinage/la vie en couple. Si la proportion de célibataires et de veufs reste quasiment inchangée, celle des personnes séparées et, plus particulièrement des personnes vivant en concubinage/en couple, a marqué une progression importante pendant la décennie, passant de 5,7 à 8,9 %, ce qui s’est accompagné d’une diminution des personnes mariées, dont le nombre est tombé de 51,8 % en 1992 à 46,2 % en 2002.

Le nombre de personnes dont le mariage a été annulé est en augmentation, en particulier celui des personnes séparées. Dans chacune de ces catégories, le pourcentage de femmes est supérieur à celui des hommes. Le nombre des personnes séparées est passé de 3,4 % en 1992 à 4,7 % en 2002. S’agissant de la progression des annulations et des séparations, il apparaît qu’en 2002, la proportion de femmes dont le mariage avait été annulé était pratiquement le double de celle des hommes (0,6 % et 0,3 % respectivement) et le nombre de femmes séparées était également supérieur à celui des hommes (5,5 % et 3,9 % respectivement). Cette situation peut s’expliquer par le fait que les hommes se marient plus fréquemment une deuxième fois, et donc que la proportion d’hommes mariés (47,5 %) est supérieure à celle des femmes (44,8 %) pour l’année 2002.

Les veuves sont beaucoup plus nombreuses que les veufs, ce qui s’explique par la plus grande espérance de vie des femmes, qui dépasse de six ans en moyenne celle des hommes. En 2002, le nombre de femmes veuves était quasiment quatre fois plus élevé que celui des hommes veufs (8,1 % et 2,2 % respectivement). Cette réalité tient au fait que plus on avance en âge, plus la proportion de femmes chefs de foyer est élevée, ce qui place ces femmes dans une situation de vulnérabilité accrue qui exige une attention spéciale et un ciblage des politiques sociales.

Il convient de rappeler que le pays dispose actuellement d’états civils très délimités qui ne traduisent pas les diverses réalités que connaissent les personnes. Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf. Si une personne est séparée, elle a l’état civil d’une personne mariée, à moins d’avoir obtenu l’annulation de son mariage, auquel cas elle a l’état civil de célibataire, sauf si elle se remarie par la suite. Si une personne vit en concubinage, elle aura l’état civil de célibataire ou de personne mariée en fonction de sa situation avant qu’elle ne commence à vivre en concubinage. Les situations décrites sont liées à l’inexistence dans l’état civil de concubinage, d’annulation de mariage ou de séparation. Le projet de loi sur le mariage civil, dont il sera question plus loin, vise à reconnaître quasiment toutes ces réalités sur le plan juridique, ce qui permettra à son tour d’atténuer les discriminations dont souffrent les femmes qui se trouvent dans cette situation.

Les femmes chefs de famille et types de foyers

Le nombre de foyers déclarés comme ayant une femme à leur tête est en augmentation sensible. leur proportion est passée de 25,3 % en 1992 à 31,5 % en 2002. Le nombre de femmes chefs de famille est particulièrement élevé dans les zones urbaines, où leur pourcentage est passé de 26,9 % en 1992 à 33,0 % en 2002.

On observe un relèvement du niveau d’éducation des femmes chefs de famille et de leur participation au marché du travail. Sur le plan du nombre d’années d’études enregistrées, et comme c’est le cas pour l’ensemble de la population, le niveau d’éducation des femmes chefs de famille est nettement plus élevé qu’il y a 10 ans, leur proportion ayant augmenté aussi bien dans l’enseignement entre 7 et 12 ans que dans l’enseignement à partir de 13 ans. On observe tout particulièrement une augmentation du pourcentage de femmes chefs de foyer qui ont accompli 13 années ou plus d’études officielles, cette proportion étant passée de 9,7 % en 1992 à 20,2 % en 2002. Comme c’est le cas au niveau général pour l’augmentation du taux de participation des femmes au marché du travail, le pourcentage de femmes chefs de foyer qui sont économiquement actives est passé de 34,7 % en 1992 à 42,2 % en 2002.

Le nombre de foyers a augmenté, mais le nombre moyen de personnes par foyer a toutefois diminué. Le nombre de foyers a progressé de 25,7 % par rapport à l’année 1992. La taille moyenne des foyers au niveau national est de 3,6 personnes, chiffre inférieur à celui de 1992 (3,9 personnes). On observe cette diminution de la taille des foyers aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Le noyau familial – père, mère et enfants – reste prédominant, bien que l’on observe toutefois une augmentation persistante des foyers monoparentaux. Le type de foyer le plus fréquent est le noyau familial, qui représentait 57,0 % de l’ensemble des foyers en 2002. La famille élargie, qui représentait 21,9 % de l’ensemble des foyers au cours de la même année, se généralise également. On observe une augmentation progressive, mais systématique, des familles monoparentales, dont la proportion est passée de 8,3 % en 1992 à 11,6 % en 2002.

Éducation

L’alphabétisation de la population du pays s’est améliorée, notamment parmi les femmes. La proportion de la population âgée de 10 ans ou plus qui sait lire et écrire était de 95,9 % en 2002, avec un nombre pratiquement égal d’hommes et de femmes au niveau national. Par rapport à 1992, la population alphabétisée du pays a progressé de 1,2 %, soit une augmentation de 1,3 pour les femmes et de 1,0 pour les hommes.

Au cours de la décennie, d’importants progrès d’alphabétisation ont été enregistrés, en particulier parmi les femmes rurales, dont le niveau reste toutefois inférieur à celui de la femme urbaine. La majorité de la population alphabétisée se trouve concentrée dans les zones urbaines (96,8 % en 2002 et 94,3 % en 1992); pendant ces 10 années toutefois, la plus forte progression a été enregistrée parmi la population rurale, dont le taux d’alphabétisation est passé de 85,97 % en 1992 à 89,16 % en 2002. Cette progression est particulièrement sensible parmi les femmes rurales. Au sein de la population féminine, on observe qu’en 2002, le taux d’alphabétisation des femmes était de 89,2 %, c’est-à-dire sensiblement inférieur à ce qu’il était dans les zones urbaines, où il atteignait 96,7 %. En dépit de ce qui précède, c’est dans les zones rurales que l’on observe la plus forte amélioration de l’alphabétisation des femmes, qui est passée de 85,6 % en 1992 à 89,2 % en 2002. Ces progrès témoignent d’une diminution de l’écart entre les populations urbaines et rurales, en particulier parmi les femmes.

Le niveau d’instruction de la population progresse, en particulier parmi les femmes jeunes et dans l’enseignement supérieur. Le relèvement du niveau d’éducation des femmes apparaît clairement parmi les femmes appartenant au groupe d’âge compris entre 25 et 29 ans. En 1992, les femmes de ce groupe qui ne dépassaient pas le niveau d’éducation primaire représentaient 34,4 %, proportion qui avait été ramenée à 19 % en 2002. Une situation analogue existe dans l’éducation secondaire, où la réduction a toutefois été moins marquée (de 38,4 % à 34,4 %). On observe un relèvement sensible du niveau atteint dans l’enseignement universitaire par ce groupe de femmes, qui a progressé de 10 points en pourcentage, passant de 7,5 % à 17,1 % au cours de la décennie.

Cette amélioration du niveau d’éducation des femmes chiliennes se retrouve dans le reste de la région latino-américaine. L’Amérique latine a une population féminine dans l’ensemble mieux éduquée, en particulier dans les échelons supérieurs. Il n’en reste pas moins que, comme on le verra plus loin de façon plus détaillée, le capital humain féminin fait encore l’objet de multiples mesures discriminatoires. Dans la majorité des pays de la région, on observe que les femmes jeunes ayant fait plus de 10 années d’études forment une majorité, mais qu’elles sont aussi plus nombreuses que les hommes à être touchées par le chômage. Ce qui précède prouve que l’amélioration de l’éducation des femmes, en particulier au niveau de l’enseignement supérieur, n’a pas le même effet que pour les hommes, c’est-à-dire qu’elle ne se traduit pas par une égalité dans l’emploi ou dans les revenus pour un nombre égal d’années d’éducation .

Participation au marché du travail

Le taux de participation des femmes au marché du travail a connu une forte augmentation au cours des dernières 10 années. Ce taux de participation est en effet passé de 28,06 % en 1992 à 35,57 % en 2002, ce qui dénote une progression supérieure à sept points en pourcentage pendant la période qui s’est écoulée entre les deux recensements. En revanche, pendant la même période, la participation des hommes au marché du travail a enregistré une baisse de 1,49 points en pourcentage. Malgré cela, les femmes chiliennes se trouvent encore en deçà du taux de participation des femmes d’Amérique latine, qui approche de 45,2 %.

Le taux de participation des femmes progresse dans tous les groupes d’âge, celui des femmes âgées de 25 à 34 ans étant celui qui enregistre la plus forte augmentation. Compte tenu des variables d’âge et de sexe, le plus fort accroissement relatif des 10 dernières années a été enregistré dans le groupe d’âge des femmes de 25 à 34 ans, suivi par celui des femmes de 45 à 54 ans. Cette situation pourrait signifier que les femmes ont leurs enfants plus tard.

Les hommes, en revanche, ont vu une diminution de leur participation au marché du travail dans tous les groupes d’âge, à l’exception de celui allant de 55 à 64 ans, pour lequel on a noté une légère augmentation. L’abaissement du taux de participation des hommes s’explique principalement du fait que les plus jeunes (15 à 24 ans) entrent plus tard sur le marché du travail, ce qui pourrait signifier qu’ils restent plus longtemps à l’école et/ou qu’ils se dirigent vers l’enseignement supérieur.

L’augmentation de la participation économique des femmes se produit aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, mais elle est toutefois beaucoup moins marquée dans les premières (19,02 % et 37,81 % respectivement). En dépit de ce qui précède, l’augmentation frise les sept points en pourcentage dans les unes et les autres, ce qui signifie, en termes relatifs, que le changement a été plus marqué dans les zones rurales. La persistance de la participation des femmes au travail agricole saisonnier, qui va de pair avec l’agriculture pour l’exportation, est sans doute l’un des facteurs à l’origine de cette situation, d’où la difficulté de parvenir à ce que les femmes rurales aient accès à des emplois de meilleure qualité pour ce qui est de la stabilité et des conditions de travail.

Les femmes qui ont un emploi ont un niveau de scolarité supérieur à celui des hommes. Les femmes ayant un emploi qui ont un haut niveau de scolarité (13 années d’études ou plus) représentent 37,79 % du total, proportion qui n’est que de 26,83 % chez les hommes. À l’extrême opposé, les travailleurs qui ont une très faible scolarité (six années d’études ou moins) représentent 12,05 % des femmes et 17,75 % des hommes.

La segmentation des emplois selon le sexe persiste. La majorité des femmes continuent d’exercer des travaux socialement considérés comme féminins. Le secteur tertiaire de l’économie est le seul qui a connu un accroissement de l’emploi pour les deux sexes dans l’économie chilienne. Entre 1992 et 2002, l’emploi dans le secteur tertiaire a progressé de 43,1 %, tandis qu’il diminuait de 20,5 % dans le secteur primaire et de 1,1 % dans le secteur secondaire. La majorité des femmes effectue des travaux traditionnellement considérés par la société comme appartenant à leur sexe, par exemple dans les services et les techniques, chacune de ces catégories représentant 16,5 % du total des femmes qui travaillent. Nombreuses sont également les spécialistes et les employées de bureau, qui représentent 13,0 % et 11,5 % respectivement. Il semble ressortir de ce qui précède que l’éducation plus poussée des femmes, qui dépasse celle des hommes, n’a pas réussi à élargir et à diversifier les emplois qui leur sont offerts.

Équipement des foyers

On note une nette amélioration de l’équipement des foyers, ce qui facilite les travaux domestiques, dont la plupart restent la responsabilité des femmes. On observe un large accès à la technologie et une forte augmentation de l’accès à l’électroménager. En 2002, 20,5 % des foyers disposaient d’un ordinateur , 23,9 % avaient une télévision par câble ou satellite et 10,2 % possédaient un raccordement à l’Internet. En 1992, seulement 48,2 % des foyers disposaient d’une machine à laver, appareil dont disposaient 78,8 % d’entre eux en 2002; la présente d’un réfrigérateur est passée de 54,6 % à 82,1 %; celle d’un micro-ondes de 4,2 % à 30,0 %. Le nombre de foyers disposant d’un téléphone de réseau fixe est passé de 23,6 % à 51,5 %, tandis que ceux disposant d’un téléphone cellulaire est passé de 1,0 % à 51,0 %.

Ce qui précède rend compte des progrès qui facilitent l’inclusion des femmes dans le monde du travail, dans la mesure où ils leur simplifient les tâches domestiques. Cela n’élimine toutefois pas la nécessité de changements plus conséquents dans la répartition des responsabilités au sein des ménages et encore moins la position d’infériorité qui est souvent attribuée aux femmes au sein de la famille. S’agissant de la répartition des tâches domestiques toutefois, une évolution positive se dessine peu à peu, en particulier parmi les jeunes, même s’il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une situation d’égalité entre les hommes et les femmes et à ce que le choix des tâches soit pleinement libre et non influencé par les modèles de comportement dominants des deux sexes.

III.Examen article par article

1.Principe d’égalité des femmes et des hommes devant la loi

Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, différentes modifications apportées à la loi ont permis de progresser sensiblement en vue de garantir aux hommes et aux femmes l’égalité dans la jouissance de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Malgré ces progrès importants, des cas subsistent dans lesquels la femme est maintenue dans un état d’infériorité par rapport à l’homme en raison de la persistance de normes discriminatoires dans le système juridique et du fait que certaines initiatives juridiques destinées à y remédier sont encore en cours d’examen. De même, malgré les progrès réalisés en matière de législation, on observe encore dans certains cas des problèmes d’interprétation au niveau des tribunaux qui empêchent que la règle, dans son application pratique, atteigne pleinement les objectifs qui l’ont inspirée.

Principe de l’égalité dans la Constitution [art. 2 a)] :

Révision de la Constitution politique du Chili , instituant explicitement l’égalité entre les hommes et les femmes. L’article premier de la Constitution en particulier a été modifié pour indiquer que « les êtres humains » et non plus « les hommes », naissent libres et égaux en dignité et en droits, en ajoutant à la garantie constitutionnelle de l’égalité devant la loi (art. 19, par. 2, alinéa 1) que « les hommes et les femmes sont égaux devant la loi ».

Égalité devant la loi et élimination de la discrimination dans la législation [art. 2b, 2c, 7, 15 1)] :

La Loi n° 19 741 , qui porte modification de la Loi sur l’abandon de famille et le versement de pensions alimentaires, vise à garantir le versement de pensions alimentaires en temps voulu et équitables et leur versement effectif. Cette loi prévoit notamment la possibilité pour le défendeur d’avoir des revenus pour payer à son enfant mineur 40 % d’un revenu minimal, ou 30 % d’un revenu minimal pour chaque enfant, s’il en a plus d’un. Par ailleurs, la loi exige que le juge demande le versement d’une pension alimentaire temporaire depuis le moment où existent des raisons valables pour faire valoir le droit à une pension alimentaire. S’agissant des enfants mineurs, la loi oblige non seulement le juge à demander le versement d’une pension temporaire, mais à exiger son versement dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la demande. Si le défendeur ne peut s’y conformer, il devra apporter la preuve qu’il ne peut le faire dans ce délai.

Par ailleurs, le juge est tenu, dans le cas de travailleurs dépendants, de décréter que le versement se fera sous forme de retenue sur le salaire par l’employeur. Cela signifie que ce dernier devra déduire du salaire du travailleur le montant de la pension alimentaire qu’il versera directement au bénéficiaire. Il en ira de même en cas de renvoi, le montant correspondant à la pension alimentaire étant retenu sur les indemnités versées.

Projet de loi portant modification de la Loi n° 19 325 sur la violence intrafamiliale . Cette loi vise à apporter des modifications à la réglementation juridique de la violence intrafamiliale afin de remédier aux lacunes constatées dans la loi actuellement appliquée. Ces modifications ont pour objet d’améliorer la procédure et d’instituer des sanctions adaptées au type de comportement que l’on souhaite sanctionner. Il est notamment envisagé d’élargir la notion de violence intrafamiliale, d’accroître les moyens de demander et d’obtenir des mesures de protection, de limiter les possibilités d’accords entre les parties, d’élargir les pouvoirs des agents de police pour leur permettre d’intervenir en cas de délit, de réglementer le régime de sanctions efficaces.

Projet de loi portant création de tribunaux aux affaires familiales et consacrant le système de médiation. Ce projet vise à créer une juridiction spécialisée pour connaître des questions familiales avec l’aide permanente d’équipes interdisciplinaires de spécialistes. Le projet vise par ailleurs à mettre à la disposition des personnes des instances appropriées pour trouver des solutions concertées en créant en fait un système de médiation.

Les difficultés pour mettre en œuvre cette initiative tiennent au fait que la modernisation du système d’administration de la justice a englobé un ensemble d’initiatives juridiques prioritaires qui visaient à apporter une solution globale, cohérente et efficace aux problèmes dont, selon l’opinion des experts et de l’avis général des citoyens, souffre actuellement le système de la justice. L’ampleur des transformations entreprises, notamment le remplacement de la procédure d’enquête par une procédure pénale accusatoire, a absorbé jusqu’à maintenant une part importante des efforts et des ressources du gouvernement.

Loi n° 19 688 portant modification de la loi organique relative à l’enseignement, et donnant droit aux étudiantes enceintes ou allaitantes d’accéder aux établissements d’enseignement. L’article 2 de cette loi comprend un paragraphe qui prévoit que la grossesse et la maternité ne constitueront pas un obstacle à l’admission et au maintien dans les établissements d’enseignement à tous les niveaux, établissements qui devraient, par ailleurs, accorder des facilités d’études appropriées aux intéressées.

Parmi les observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du rapport précédent figure « la persistance de stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société… le fait que les adolescentes abandonnent l’école en cas de grossesse ». Par ailleurs, le Comité a noté « avec préoccupation que les adolescentes enceintes sont seules exclues des établissements d’enseignement privés ».

Un progrès important à cet égard a été la révision susmentionnée à la loi organique relative à l’enseignement qui visait à garantir l’admission et le maintien dans les établissements d’enseignement de toutes les élèves enceintes ou allaitantes. Cette modification vise à garantir non seulement l’admission de ces élèves, mais aussi leur maintien dans ces établissements en leur octroyant des facilités pour leurs études. Pour produire l’effet requis, cette réforme nécessite toutefois un effort plus suivi de renforcement des réseaux d’appui dans les autres secteurs de la société, et pas seulement dans l’enseignement, avec lesquels collaborent aussi bien le secteur de l’éducation que le Service national de la femme.

Parmi les initiatives qui ont été prises, il y a lieu de mentionner un programme qui a pour objet d’améliorer la fréquentation scolaire. Le programme intitulé « le lycée pour tous » a produit des stratégies différenciées par sexe pour aborder le problème de l’abandon scolaire, les raisons de l’abandon étant différentes pour les garçons et pour les filles. Dans le cas des filles, des conditions sont progressivement créées pour leur permettre d’accéder à des services de garde pour leurs enfants et d’avoir accès à des contrôles de santé infantile et maternelle.

Réforme de la Constitution portant approbation de 12 années d’enseignement obligatoire. Cette réforme institue le caractère obligatoire de 12 nnées d’études et le devoir de l’État d’assurer la gratuité de ce niveau d’instruction pour tous les Chiliens jusqu’à l’âge de 21 ans. La règle juridique stipule que l’éducation primaire et l’éducation secondaire sont obligatoires, l’État étant tenu de financer un système gratuit dans ce but afin d’en garantir l’accès à l’ensemble de la population. Dans le cas de l’éducation secondaire, ce système, conformément à la loi, sera prolongé jusqu’à 21 ans.

Loi n° 19 602 portant modification de la loi organique constitutionnelle sur les municipalités, qui autorise celles-ci à assumer des fonctions liées notamment à la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Projet de loi qui sanctionne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ce projet vise à sanctionner le harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui, selon les chiffres communiqués par la Direction du travail, concerne environ 20 % des femmes. Ce projet de loi définit ce comportement et le sanctionne. Il modifie pour cela le Code du travail, punissant de renvoi les personnes qui harcèlent sexuellement un employé ou une employée en les menaçant de nuire à leur situation professionnelle. Si c’est l’employeur qui se conduit ainsi, l’employé(e) peut mettre fin à son contrat de travail en exigeant l’indemnisation prévue par la loi ainsi que les indemnités pour préjudice moral fixées par le juge.

Ce projet de loi prévoit la possibilité d’exiger de ce même juge du travail des indemnités correspondantes pour préjudice moral, sans avoir à recourir à un autre tribunal, et stipule l’obligation d’inscrire dans le règlement interne des entreprises employant plus de 10 personnes une procédure pour recevoir et examiner les accusations de harcèlement sexuel. De même, les normes pertinentes du Code administratif et des employés municipaux sont adaptées pour donner effet aux sanctions en cas de comportements de cette nature.

Le gouvernement a entrepris, par le biais des différents mécanismes dont il dispose, d’accélérer l’adoption de ce projet de loi; la lenteur avec laquelle avance ce projet tient au fait qu’il n’est pas prioritaire dans le programme de la Commission du Sénat sur le droit du travail.

Loi n° 19 617 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et autres instruments juridiques pour les questions liées au délit de viol. Cette réforme, d’une grande importance pour les femmes, a modifié le caractère pénal du viol en instituant un nouveau délit dont peuvent être victimes aussi bien les hommes que les femmes. L’enlèvement en tant que délit pénal a été supprimé, car il exigeait pour être reconnu que la femme ait été « pucelle ». La définition pénale du viol a été adaptée en éliminant toute allusion discriminatoire comme l’exigence que la victime soit une femme « de bonne réputation ».

La définition du délit de sodomie a été modifiée, seules les relations homosexuelles avec un mineur étant sanctionnées. Les relations homosexuelles entre adultes consentants qui se déroulent dans un lieu privé sont dépénalisées, sauf lorsque cette conduite constitue une violation, un acte de stupre ou un abus sexuel.

La notion d’« abus malhonnêtes » a été remplacée par celle d’« abus sexuels ». Est également sanctionnée la personne qui emploie un mineur pour réaliser des documents pornographiques. Le viol conjugal est expressément reconnu et la suppression de la responsabilité pénale lorsque l’agresseur épouse la victime est suspendue.

S’agissant de la procédure, le nombre de personnes pouvant dénoncer des délits sexuels est élargi aux éducateurs, aux médecins et autres personnes qui pourraient en être informées en raison de leur activité. La confrontation entre la victime et l’agresseur est supprimée et la qualité de preuve est étendue à n’importe quel certificat médical.

Projet de loi portant modification de la Loi sur le mariage civil. Ce projet vise à examiner de près une institution dont la réglementation remonte à 1884, en reconnaissance du fait que la dissolution du mariage est un phénomène qui n’a rien d’exceptionnel et qui exige une réglementation détaillée de ses effets et la reconnaissance de plusieurs solutions allant de la séparation judiciaire au divorce définitif.

Dans ce sens, le projet de loi traite des ruptures et crises graves du mariage en réglementant l’annulation, la séparation et le divorce définitif. Il apporte des modifications aux conditions exigées pour la validité du mariage en éliminant l’exigence des compétences du fonctionnaire civil, en relevant l’âge minimal du mariage et en améliorant les normes relatives aux vices de consentement et à l’aptitude à contracter un mariage. Ce texte réglemente la séparation des conjoints, en reconnaissant que celle-ci consiste en une séparation de corps, et suspend le devoir de cohabitation et de fidélité; il institue le divorce définitif, qui crée un nouvel état civil permettant de contracter un nouveau lien matrimonial. Aussi bien dans l’annulation que dans la séparation et le divorce, les conjoints doivent parvenir à un accord suffisant et complet de leurs relations ultérieures.

Parmi les observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du rapport précédent, il convient de signaler la suivante : « Le Comité est préoccupé par l’absence de toute loi sur la dissolution du mariage ». Il y a lieu de souligner à ce sujet que l’initiative juridique mentionnée consacre le divorce définitif dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes et garantit un dédommagement économique à celui des conjoints qui assure en priorité la garde des enfants et les travaux domestiques.

L’examen du projet de loi portant modification de la loi sur le mariage civil se trouve actuellement au stade final. La lenteur de la procédure d’adoption de ce projet tient aux conceptions idéologiques de secteurs influents de la vie nationale, qui ont une vue plus conservatrice et/ou plus religieuse de l’institution du mariage et qui se sont opposés à la possibilité de faire reconnaître le divorce définitif. Cette difficulté a eu pendant longtemps pour effet d’empêcher l’exécutif de faire avancer ce projet, ce qui est indispensable dans un système fortement présidentialiste comme celui du Chili. L’engagement d’une réforme en matière de divorce définitif pris par le Gouvernement du Président Lagos dans son programme s’est traduit par une attitude plus dynamique de la part de l’exécutif, ce qui a permis de surmonter les obstacles mentionnés.

Parallèlement à la diffusion de propos hostiles au divorce dans les diverses sphères de la vie nationale ont été diffusées des enquêtes d’opinion dans lesquelles une proportion majoritaire de la population se déclarait favorable au divorce définitif. Ces facteurs ont permis de relancer cette initiative, dont l’examen par le parlement se trouve actuellement assez avancé.

Projet de loi portant modification de divers textes juridiques afin de promouvoir le droit des femmes à participer à la vie publique nationale. Ce projet vise à inclure un système de quotas dans les lois organiques sur les partis politiques, les consultations populaires, les scrutins et les votes des municipalités.

Dans ses observations relatives au troisième rapport, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est « inquiété du faible taux de participation des femmes à la vie politique et dans la fonction publique, notamment au niveau de la prise de décisions ». « Le Comité exhorte le gouvernement à compléter les mesures prises en adoptant des stratégies globales comportant des mesures temporaires spéciales ».

À cet égard, la partie du projet qui porte sur la loi réglementant la constitution et le fonctionnement des partis politiques stipule qu’il conviendrait de mettre en place des procédures pour garantir qu’aucun sexe n’occupe plus de 60 % de l’ensemble des postes de direction dans ces partis. S’agissant du système de quotas au titre de la « démocratie paritaire » proposé pour les procédures électorales, aussi bien parlementaires que municipales, il est stipulé que, dans les déclarations de candidatures, la proportion de candidats de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas dépasser 60 %.

Malgré la pertinence de cette initiative et l’appui que le SERNAM a donné au projet de loi, son examen devant le parlement rencontre des difficultés. Cela s’explique par le faible degré d’importance et de priorité que les parlementaires accordent à cette question, attitude que l’on rencontre également chez certains des dirigeants de partis politiques et des personnalités publiques.

La Loi 19 582 , qui porte modification de la Loi organique relative aux municipalités afin d’autoriser les femmes qui exercent les fonctions de maire dans une municipalité à désigner un suppléant/une suppléante pendant leur congé pré et postnatal, à concurrence d’une durée maximale de 130 jours. Cette désignation était auparavant effectuée par le Conseil municipal parmi ses membres, le choix pouvant ainsi tomber sur des conseillers/conseillères élus/élues appartenant à d’autres partis politiques ou listes, ce qui nuisait à la continuité de la gestion pendant toute la durée du congé pré et postnatal.

Réforme du travail

Le gouvernement a soumis au parlement de nombreuses initiatives concernant des réformes juridiques destinées à remédier à des injustices ou à améliorer la situation des travailleurs. Le parlement a été un centre actif de discussions et de négociations à ce sujet en faisant approuver des lois qui visent à répondre à certains des engagements internationaux, mais en s’opposant à d’autres tout aussi pertinents de l’avis du gouvernement.

Parmi ces initiatives, il convient de signaler la Loi n° 19 759 , qui modifie le Code du travail sur les questions ci-après :

Respect des droits individuels du travailleur au sein de l’entreprise;

Réduction de la journée de travail;

Protection et renforcement du droit d’association des travailleurs;

Protection des travailleurs pendant et après le processus de négociation collective;

Réglementation des nouvelles formes d’emploi; et

Renforcement des moyens de contrôle de la Direction du travail.

Cette réforme autorise de nouvelles formes de recrutement de nature à favoriser l’emploi des femmes tout en garantissant leurs droits sociaux : elle interdit les pratiques discriminatoires dans les offres de travail, incorpore deux nouvelles normes au Code du travail en vue d’assurer une protection aux travailleurs/travailleuses à domicile et reconnaît explicitement le « télétravail ». La diminution de la journée de travail est un autre aspect déterminant pour les femmes en raison des difficultés liées à leurs rôles pas toujours faciles à concilier; les aspects ci-après ont été modifiés à cet égard :

Diminution du temps normal de travail, qui sera ramené de 48 à 46 heures par semaine à compter du 1er janvier 2005.

La limite de 48 heures par semaine – et de 46 heures à partir de 2005 – s’applique aux travailleurs/travailleuses des services de télégraphe, de téléphone, de télex, d’électricité, d’eau et des employés de théâtre; cette modification favorise également les personnes qui travaillent dans des hôtels, des restaurants ou des clubs, qui continuent à travailler 10 heures par jour, mais qui ne travailleront plus que cinq jours par semaine.

Le nombre d’heures supplémentaires est limité à deux par jour et devra être convenu par écrit.

Les travailleurs/travailleuses du secteur commercial bénéficient de deux jours de repos par mois qui doivent coïncider avec deux dimanches et ne peuvent pas être cumulés.

Réglementation du travail à mi-temps.

S’agissant des travailleurs/travailleuses agricoles saisonniers, la réforme fixe des normes expresses pour améliorer leur situation .

La réforme prévoit par exemple ce qui suit :

–Les personnes qui jouent le rôle d’intermédiaires pour les travailleurs/travailleuses agricoles et les personnes qui assurent des services dans des entreprises commerciales ou agro-industrielles devront s’inscrire dans un registre spécial tenu à cet effet par les services compétents de l’Inspection du travail. Cela permettra d’officialiser les services d’embauche agricole et de donner ainsi plus de garanties aux travailleurs saisonniers dans ce secteur. Grâce à cela, la Direction du travail pourra s’assurer que les normes de travail de ces opérateurs sont respectées. Cela devrait également permettre d’améliorer la sécurité du transport des travailleurs/travailleuses embauchés par ces intermédiaires.

–L’employeur a l’obligation d’assurer des conditions de logement appropriées et salubres aux travailleurs/travailleuses qui ne peuvent rentrer chez eux, de même que des conditions propices pour garder, préparer et consommer des aliments ou les leur fournir en cas d’impossibilité de les acheter directement, l’employeur étant également tenu de fournir des transports en commun lorsque la distance jusqu’au lieu de travail est supérieure à trois kilomètres.

–Les syndicats de travailleurs agricoles saisonniers sont également habilités à soumettre un projet de convention collective aux employeurs et à procéder à des négociations collectives avant le début des travaux saisonniers. Ces négociations permettront de convenir de règles communes de travail et de rémunération, notamment en matière de prévention de risques, d’hygiène et de sécurité, de répartition de la journée de travail, d’alimentation, de transport, de logement et de garderies d’enfants. On pourra aussi décider des normes concernant les salaires minimum qui seront appliquées aux travailleurs affiliés au syndicat, ainsi que des formes et modalités d’application des conditions de travail et d’emploi convenues. En outre, la réforme du travail prévoit que les employeurs dont les exploitations ou les locaux d’emballage se trouvent sur une même commune pourront créer et entretenir pendant la saison considérée un ou plusieurs services de crèche et de garderie pour s’occuper des enfants des travailleuses.

Ces initiatives, qui font partie de celles dont il sera question dans le chapitre consacré aux droits économiques et sociaux de la femme, cherchaient à remédier à la situation de précarité du travail dans laquelle se trouvent ces travailleuses. Elles visent aussi à faire adopter des mesures pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les observations qu’il a formulées au sujet du rapport précédent, dans lesquelles il [constatait] « avec inquiétude que, malgré les efforts déployés par le SERNAM, les femmes occupant des emplois saisonniers sont dans une situation particulièrement précaire liée aux conditions de travail, aux salaires et à la nécessité de faire garder les enfants ».

Protection de la maternité et responsabilité commune du développement et de l’éducation des enfants :

Loi n° 19 670 sur l’octroi d’une protection pendant un an aux femmes et aux hommes, veufs ou célibataires, qui informent le tribunal de leur volonté d’adopter un enfant conformément aux dispositions de la loi d’adoption. Cette protection court à compter de la date à laquelle le juge décide de confier les soins personnels ou l’éducation des enfants à ces travailleurs.

Cette loi élargit en outre le bénéfice de cette protection aux hommes qui disposent, en cas de décès de la mère, d’un congé postnatal qui peut durer jusqu’à un an à compter de ce décès. Alors que la Loi n° 19 250 de 1993 autorisait le père à prendre un congé postnatal si la mère mourait en couches ou avant la fin de son congé postnatal, elle ne lui donnait pas la même protection que celle accordée aux travailleuses, qui ne peuvent être congédiées dans un délai d’un an après l’expiration du congé postnatal. Cette loi visait à accorder les mêmes avantages aux pères qui bénéficient du congé postnatal en cas de décès de la mère en leur assurant la même protection.

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité. Ce projet vise à modifier le droit de faire usage du congé prénatal afin que, sur présentation d’un certificat médical, jusqu’à trois semaines puissent s’écouler entre le congé prénatal et le congé postnatal, avec possibilité de travailler à temps partiel pendant cette période additionnelle afin de prolonger en quelque sorte la période d’allaitement du nouveau-né.

Projet de loi élargissant à toutes les femmes qui travaillent le droit de s’occuper de l’alimentation des enfants âgés de moins de deux ans. Ce projet vise à élargir à toutes les travailleuses, qu’elles aient ou non accès à des crèches et des garderies, le droit d’avoir deux pauses d’une demi-heure pour alimenter leurs enfants âgés de moins de deux ans.

Loi de filiation n° 19 585 , qui porte modification du Code civil et autres textes législatifs en matière de filiation, par laquelle tous les enfants sont égaux, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, établissant ainsi leur pleine égalité devant la loi. Cette loi consacre également le principe de l’identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

Cette loi stipule que le soin des enfants incombe aux deux parents, à moins qu’ils ne soient séparés, auquel cas les soins incombent principalement à la mère même si, pour des raisons spécifiques, le juge peut confier la garde des enfants au père. Cette même loi consacre, au sujet de l’autorité parentale, une règle qui demeure discriminatoire à l’égard des femmes étant donné que pendant que les parents vivent ensemble, c’est le père qui exerce cette autorité, alors qu’en cas de séparation, cette autorité incombe à la personne qui s’occupe des enfants, c’est-à-dire à la mère en général. Cette dernière règle a toutefois été d’une application difficile car, en cas de séparation de fait, la présence du père est souvent exigée pour l’exécution d’actes patrimoniaux pour des enfants mineurs.

Loi n° 19 711 qui réglemente le droit de visite des enfants placés sous la protection de l’un de leurs parents. Cette loi vise à garantir le plein exercice du droit des parents qui ne vivent pas avec leurs enfants d’avoir avec eux des rapports directs et réguliers.

Loi n° 19 591 qui modifie le Code du travail en matière de protection de la maternité. Cette loi interdit de subordonner l’engagement, la mobilité, les promotions et le renouvellement de l’emploi des femmes à l’absence de grossesse. Elle élimine également l’exception qui touchait les employées de maison dans la mesure où celles-ci n’avaient pas droit aux avantages liés à la maternité. Elle élargit le bénéfice des crèches et garderies afin que les travailleuses puissent exercer ce droit.

Capacité juridique et son exercice [art. 15, par. 2 et 3 et art. 16, alinéa i) h)] :

Projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens. Ce projet modifie le Code civil et d’autres lois complémentaires en matière de régime matrimonial et de communauté réduite aux acquêts en octroyant à la femme et au mari les mêmes droits et obligations.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans les observations qu’il a formulées au sujet du rapport antérieur soumis par le Gouvernement du Chili, a déclaré être « préoccupé par le fait que le droit de la famille limite notamment le pouvoir des femmes d’administrer les biens qui leur appartiennent en propre ou dont elles partagent la propriété ». Le projet de loi susmentionné propose à cet égard des modifications capitales au régime de la communauté conjugale en remplaçant le régime de la communauté de biens par le régime de communauté réduite aux acquêts, dans lequel mari et femme sont égaux. Ce nouveau régime de communauté réduite aux acquêts vise à éliminer la qualité de « chef de la communauté conjugale » attribuée au mari qui, à ce titre, administre les biens propres de son épouse. Par ailleurs, ce projet met fin à l’institution du patrimoine réservé de la femme mariée car, étant donné qu’il s’agit d’une compensation en quelque sorte pour l’administration par le mari des biens propres de son épouse, cela n’a plus de sens si celle-ci se charge elle-même de l’administration de tout ce qui lui appartient.

L’examen de ce projet a progressé lentement, puisqu’il a commencé en 1995; cela s’explique par le fait qu’après son examen par la Chambre, le texte a subi diverses modifications qui ont eu tendance à le dénaturer. L’exécutif envisage actuellement de soumettre un avant-projet pour renforcer et améliorer l’idée initiale.

Ratification de traités et d’accords internationaux :

Cour pénale internationale :

Le Chili n’a pas encore ratifié le Traité de Rome; le Parlement a entamé en 2002 la procédure d’approbation, qui a été ralentie par l’opposition d’un groupe de députés à l’origine d’une requête adressée à la Cour constitutionnelle.

Le 8 avril 2002, celle-ci a décidé que le Traité, qui contient le texte du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nécessitait une modification de la Constitution avant de pouvoir être approuvé par le Congrès national, puis ratifié par le Président de la République. Cette décision reposait sur le fait que la constitution d’un tribunal ayant compétence pour trancher des conflits effectivement soumis à la juridiction chilienne parmi les autorités créées par la Constitution conformément aux dispositions de l’article 74 de la Charte doit nécessairement recevoir l’autorisation de l’Assemblée constituante; et pour que la Cour pénale internationale puisse connaître des délits commis au Chili, elle doit être incorporée au régime interne par un aménagement de la Constitution.

Ayant pris connaissance de la décision de la Cour constitutionnelle dès le lendemain, le 9 avril 2002, le gouvernement a soumis au Sénat un projet de réforme de la Constitution dans lequel il était proposé, à partir d’exemples fournis par la France, le Luxembourg, le Portugal et l’Irlande, d’adopter une disposition transitoire (la quarante et unième) pour autoriser l’État chilien à reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale, conformément aux conditions prévues dans le traité approuvé à Rome le 17 juillet 1998.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes :

Le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Gouvernement chilien a signé en décembre 1999, a été entamé avec le projet que le Président de la République a soumis le 29 janvier 2001 au Président de la Chambre des députés. La Commission des relations extérieures de la Chambre des députés, après avoir pris connaissance des opinions des autorités du gouvernement et de représentants d’organismes privés, favorables ou hostiles à la ratification, a approuvé le Protocole.

La Chambre des députés siégeant en séance plénière a à son tour approuvé le Protocole. Le Sénat a pris connaissance de l’approbation du Protocole par la Chambre basse. La Commission des relations extérieures de la Chambre haute s’est saisie de la question et l’a examinée au mois de janvier 2002, pendant la législature spéciale. À cette occasion, l’établissement du programme législatif incombe au pouvoir exécutif, qui a décidé de retirer ce projet, et ne l’a pas repris depuis cette date.

Les délibérations de la Chambre des députés n’ont pas été rendues publiques par les médias mais, après son approbation, le Protocole a suscité, lors de son examen par le Sénat, une solide campagne d’opposition menée par les deux principaux consortiums de la presse écrite au Chili, qui jouissent d’un large pouvoir et influent sur les programmes d’information de la télévision et d’une bonne partie des radios. Les principaux arguments avancés à l’appui du refus de ratifier le Protocole reposaient sur le fait que ce protocole constituait un transfert de la souveraineté nationale à un organisme comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, auquel était attribué le pouvoir d’imposer au Chili une loi autorisant l’avortement. Ces arguments ont été brandis par la plus haute autorité ecclésiastique du pays devant la Commission du Sénat et largement diffusés dans les médias par les représentants des partis conservateurs de l’opposition, des ONG conservatrices ainsi que par des journalistes et des représentants des médias susmentionnés.

2.Mesures de lutte contre la discrimination (art. 2 et 3)

Élimination de la discrimination dans la législation, les actes et les pratiques des institutions publiques :

Ainsi que le prévoit la Loi n° 19 023, le Service national de la femme, créé en 1991 « a pour vocation de collaborer avec l’exécutif pour étudier et proposer des mesures et plans généraux visant à assurer à la femme les mêmes droits et les mêmes chances qu’à l’homme, dans le cadre du développement politique, social, économique et culturel du pays », tout en respectant la nature et la spécificité qui découlent de la diversité naturelle des sexes, y compris l’influence des femmes dans les relations familiales.

L’élaboration et la mise en œuvre du Plan 1994-1999 pour l’égalité des femmes ont été l’une des initiatives clefs de la gestion institutionnelle du SERNAM. Ce plan énonçait la nécessité d’inclure les questions relatives aux femmes dans l’ensemble des politiques publiques et il a été approuvé par l’exécutif, en 1995, dans le cadre de son programme d’action.

La mise en œuvre de ce plan a conduit à des modifications législatives axées sur la reconnaissance et la jouissance des mêmes droits par les femmes et les hommes, ainsi qu’à des actions concrètes qui ont favorisé un accès plus équitable aux avantages, aux ressources et aux possibilités qu’offrait le développement. Parallèlement, on a observé des progrès dans la prise de conscience des degrés d’inégalité qui caractérisaient les liens entre les personnes et dans l’inscription à l’ordre du jour des pouvoirs publics des mesures discriminatoires qui touchent les femmes et des inégalités entre les sexes.

Sur la base des progrès réalisés, le SERNAM a élaboré par la suite, pour les années 2000-2010 , un deuxième plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes qui cherche à renforcer les politiques dans ce domaine au sein des institutions publiques. Ce deuxième plan définit six grands thèmes intersectoriels à étudier, chacun étant doté d’objectifs particuliers, ainsi que les orientations qui devront influer sur les actions concrètes à mener au cours de cette décennie. Ces domaines d’intervention sont les suivants : garantie d’une culture d’égalité des chances entre les hommes et les femmes; défense des droits des femmes et leur plein exercice; participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions; autonomie économique des femmes et élimination de la pauvreté; bien-être dans la vie quotidienne et qualité de vie des femmes; enfin place accordée à l’égalité entre les sexes dans les politiques des pouvoirs publics.

Le SERNAM a élaboré des plans d’action au niveau national, régional et/ou communal en fonction des particularités et des nécessités de chaque localité en vue de mettre en œuvre les objectifs et les orientations énoncées dans le nouveau plan pour l’égalité des chances. Bien que ces plans d’action soient encore en cours d’exécution, ils constituent néanmoins le principal instrument stratégique qui influe sur la gestion des institutions. De même, dans le dessein de mettre en œuvre les objectifs proposés, des initiatives, des stratégies et des actions ont été mises au point à l’échelon national, ainsi que dans chacune des treize régions du pays qui disposent d’une direction régionale du SERNAM.

Un progrès très important à cet égard a été la création du Conseil des ministres pour l’égalité des chances, qui a pour mission de superviser et d’appliquer le Plan pour l’égalité des chances destiné à amener les ministères, services et entreprises de l’État à intégrer les questions d’ordre sexospécifique dans leurs politiques. Cet organe a permis de faire un bond qualitatif dans la prise en considération par les organismes publics des politiques de promotion de l’égalité des chances : pour la première fois dans le pays, la problématique de l’égalité des sexes a pu être considérée comme une affaire d’État et fait intervenir les divers ministères.

Cette perspective d’État dans la manière d’aborder les questions sexospécifiques a été entérinée dans l’instruction présidentielle portant création du Conseil des ministres pour l’égalité des chances, qui stipulait que « le Chili a pris les engagements internationaux qui s’imposaient à cet égard, par exemple dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cela exige l’inclusion de mesures d’égalité dans toutes les questions qui relèvent de l’État ».

Si, au cours des dernières années, il y a eu un processus graduel d’intégration de la problématique sexospécifique dans tous les aspects de la gestion des services publics, ce processus s’est intensifié depuis 2000 en fournissant des preuves spécifiques de son inclusion dans les principaux instruments de gestion au niveau central.

Parmi ces instruments figure notamment le Programme d’amélioration de la gestion (PMG), dont l’un des éléments est le système d’équité entre les sexes, qui cherche à améliorer les chances des femmes et des hommes de manière à ce qu’ils aient les mêmes possibilités d’accès aux avantages des politiques dans le secteur public. À cet effet, toutes les institutions publiques, nationales et régionales, sont invitées à réviser les produits stratégiques (biens et/ou services) qu’elles offrent afin de définir les obstacles à l’équité entre les sexes et de proposer des solutions pour permettre aux hommes et aux femmes d’avoir accès à ces produits et d’en bénéficier dans les mêmes conditions.

Ce programme, qui est placé sous la coordination du Ministère des finances et dont le contrôle est confié au SERNAM, sera mis en oeuvre entre 2002 et 2005. Il importe de signaler que ses résultats sont directement liés aux revenus des fonctionnaires des services publics, étant donné qu’entre 3 et 6 % de leurs traitements sont tributaires des résultats obtenus dans le cadre de ce programme.

Il est actuellement indispensable pour la prise de décisions par les pouvoirs publics de disposer de renseignements qui permettent de rendre compte de la situation particulière des hommes et des femmes. C’est pourquoi un processus a été engagé afin d’intégrer des critères sexospécifiques dans les statistiques officielles des organismes publics, en coordination avec l’Institut national de statistiques (INE). Un ensemble de mesures ont été élaborées à cette fin, parmi lesquelles il convient de signaler la ventilation par sexe des statistiques publiques, en particulier celle des usagers/bénéficiaires des services publics, la construction d’une base de données statistiques concernant la situation des femmes et des hommes au cours de la dernière décennie, à laquelle il est possible d’accéder par le biais du site Web du SERNAM; enfin la diffusion de l’information sur les femmes et les hommes dans le pays par le biais d’une publication commune du SERNAM et de l’Institut national de statistiques (INE).

Des organismes internationaux, dont le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le PNUD et l’Agence allemande de coopération technique ont estimé que les mesures dont il a été question plus haut représentaient des progrès importants.

Dans un autre domaine et dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement du Président Ricardo Lagos, et avec l’aide des associations du secteur public pendant les négociations de l’année 2000, il a été proposé de créer une Commission bipartite chargée d’élaborer un plan sur l’égalité des chances destiné à être mis en oeuvre au sein des organismes centraux et décentralisés du secteur public de l’État.

La Commission bipartite a été constituée en 2001 et se compose du Ministère du travail, du SERNAM et de la Centrale unique des travailleurs, qui représente les associations du gouvernement central et des services décentralisés de l’État, soit plus de 320 000 travailleurs du secteur public, dont 56 % sont des femmes.

L’élaboration d’un plan sur l’égalité des chances pour les organismes centraux et décentralisés du secteur public de l’État a pour objectif d’assurer une meilleure protection et d’améliorer de manière générale les conditions de travail des femmes dans le service public, en transformant tous les cas de discrimination, d’exclusion ou de discrédit essentiellement liés à des considérations sexuelles dont souffrent les femmes fonctionnaires, ou d’y remédier.

Dans le domaine de la défense des droits, les centres d’information sur les droits de la femme, que le SERNAM a encouragés depuis sa création, sont devenus depuis l’an 2000 les bureaux de l’information, des réclamations et des suggestions (OIRS). Ces bureaux s’intègrent dans le processus de modernisation de l’État et font partie du programme d’amélioration de la gestion au bénéfice des usagers et constituent désormais un réseau de plus de 150 bureaux d’information publique.

Les bureaux de l’information, des réclamations et des suggestions (OIRS) du Service national de la femme visent à répondre aux besoins d’information sur les droits des femmes en facilitant un accès rapide aux données d’information des services du réseau d’institutions publiques de l’État ainsi que l’exercice de leurs droits par les citoyens. La conception et le fonctionnement de ces bureaux du SERNAM sont tout particulièrement axés sur les femmes et représentent une action positive destinée à donner aux femmes les mêmes conditions d’accès à l’information que celles dont bénéficient les hommes.

Ces bureaux du SERNAM sont activement représentés dans les 13 régions du pays et accordent une attention directe et indirecte aux usagers. L’attention directe fournie sous forme d’écoute individuelle (personnelle et téléphonique), d’ateliers de groupes et de campagnes massives d’information sur les droits au cours desquelles sont distribués des brochures et des dépliants. L’attention indirecte permet de répondre aux questions des femmes par le biais de réponses à des lettres ou des courriers électroniques et des programmes radiodiffusés. La diffusion de renseignements se fait également par le biais du site Web du SERNAM et sur le portail « Mujeres Chile », qui comporte une section intitulée INFOMUJER destinée à communiquer des renseignements sur les droits des femmes sous une forme claire et simple. Cette section est l’une des plus fréquemment visitées, de même que le panneau d’affichage (annonces) et la vitrine des micro-entreprises. D’autres aspects de ce site sont étudiés dans la section suivante.

L’importance des moyens de communication électroniques va croissant pour les femmes dans la mesure où le fossé informatique diminue. Beaucoup de progrès restent cependant à faire dans ce domaine étant donné que les femmes naviguent moins sur l’Internet que les hommes, mais utilisent plus qu’eux le courrier électronique .

Accès à la justice, protection juridictionnelle sur un pied d’égalité avec les hommes devant les tribunaux et élimination de la discrimination dans le système pénal (art. 2)

S’agissant de l’accès des femmes à la justice, il convient de souligner que 70 % des personnes qui utilisent le système d’assistance juridique gratuite dans le pays sont des femmes qui souhaitent obtenir des consultations et/ou qui entreprennent des démarches pour elles-mêmes ou pour des membres de leur famille et/ou leur conjoint. La majorité d’entre elles sont des chefs de famille, et 42 % d’entre elles n’ont pas terminé l’école primaire. Parmi les questions qui suscitent le plus de consultations, 42 % sont des questions familiales, comme par exemple l’alimentation et la filiation, questions le plus souvent soulevées par des femmes. Ce qui précède fait ressortir l’importance qu’il y a à répondre à ces questions soulevées par les femmes de façon équitable, de manière à leur garantir l’accès à la justice dans des conditions d’égalité.

Le SERNAM a établi un lien institutionnel avec le Ministère de la justice et les services qui en dépendent. Ce ministère, par l’intermédiaire des organismes d’assistance judiciaire et du programme d’accès à la justice, s’est engagé à fournir un service de qualité en se penchant expressément sur les situations qui intéressent plus particulièrement les femmes, telles que la violence intrafamiliale et l’attention aux victimes de délits sexuels. Les institutions de ce secteur ont intégré dans leur action le principe d’équité, aussi bien en ce qui concerne l’accès que les résultats par rapport aux variables d’âge, d’ethnies, de population et de sexe.

En matière de promotion des droits et de participation des femmes, le SERNAM a réalisé diverses publications destinées à faire connaître les droits des femmes, en particulier dans le secteur judiciaire.

Depuis l’année 2000 a été mise en marche la Réforme de la procédure pénale, qui sera pleinement appliquée dans tout le pays en 2005. Le SERNAM s’est employé à intégrer une perspective sexospécifique dans les nouvelles institutions et dans l’application des nouvelles procédures. Ce travail a été effectué en collaboration avec le Ministère public et a porté plus particulièrement sur les centres pour femmes battues et pour témoins afin d’assurer un refuge aux victimes des délits et de s’intéresser aux équipes de travail de ces centres. Dans les régions en particulier ont été créés des liens et des protocoles de travail entre ces unités et les centres de prévention et d’aide aux victimes de la violence intrafamiliale du SERNAM, par le biais desquels on tente de fournir aux victimes et aux témoins de cas graves de violence domestique un accueil approprié et un appui thérapeutique.

Avec la coordination de la Gendarmerie chilienne, des initiatives ont été prises pour prévenir les mesures discriminatoires à l’égard des femmes dans le milieu pénitentiaire et/ou y mettre fin. De manière concrète, par le biais du département de la rééducation, la formation et la qualification de fonctionnaires spécialisés dans les questions féminines, les enfants et la famille, de même que l’amélioration des services fournis aux femmes enfermées dans des centres pénitentiaires, ont été encouragées.

Le règlement des établissements pénitentiaires prévoit que les directeurs pourront autoriser les visites familiales ou intimes, si les conditions de l’établissement le permettent, pour les internés qui n’ont pas de permis de sortie et qui en ont fait préalablement la demande. Jusqu’en 2002, le Centre pénitentiaire pour femmes, qui regroupe plus de 95 % de la population pénale féminine de la région métropolitaine, ne disposait pas de l’infrastructure nécessaire pour autoriser des visites intimes. Depuis cette année, un local spécial a été aménagé à cette fin pour répondre aux mesures nécessaires d’hygiène afin d’éviter les maladies sexuellement transmissibles.

D’autre part, la Gendarmerie chilienne applique le Programme « Connaît ton enfant », qui vise principalement à encourager le développement et la pratique du rôle formatif des pères et des mères dans la croissance et la formation qualitative et spirituelle de leurs enfants. Parallèlement, le programme d’allaitement est également appliqué dans le dessein d’apporter aux enfants de femmes enfermées dans des établissements pénitentiaires une protection physique, une stimulation affective et psychomotrice et une aide alimentaire afin que les enfants et les bébés allaités par leurs mères restent auprès d’elles et mènent une vie aussi proche que possible de la vie à l’extérieur de la prison. De même, en collaboration avec la Fondation Integra, des crèches et des garderies ont été créées à partir de l’année 1999 et entretenues à l’intérieur des prisons de femmes du pays et ont été dotées d’un personnel spécialisé et d’un programme pédagogique précis dans lequel les mères sont intégrées.

3.Modification des modèles socioculturels : (art. 5)

Élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou autres fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes :

Afin de modifier les modèles socioculturels de comportements des hommes et des femmes, diverses initiatives ont été lancées dans le domaine de l’éducation, en particulier en révisant et en adaptant les matériels et cadres pédagogiques aux différents niveaux de l’éducation dans un souci d’équité entre les sexes.

À ce titre, on a entrepris de réaliser un projet sur l’éducation, la culture et le changement qui traite de l’inclusion des variables sexospécifiques et de la solution non violente des conflits dans les matériels pédagogiques utilisés dans l’enseignement primaire et secondaire. Un effort a été réalisé dans le même sens dans l’éducation préscolaire avec l’Union nationale des jardins d’enfants; un effort systématique a également été réalisé avec l’Institut national de la jeunesse, et s’est soldé par la signature de diverses conventions.

Par ailleurs, une perspective sexospécifique a été incorporée dans les programmes d’études à tous les niveaux de l’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire et éducation des adultes), ce qui est extrêmement pertinent étant donné que ces programmes constituent la carte de navigation de l’enseignement. Cette perspective a également été intégrée dans les éléments de référence des instruments de programmation ainsi que dans les stratégies de formation et de recyclage des enseignants.

Pour aborder ce changement socioculturel dans la perspective des communications, une stratégie a été élaborée, notamment avec l’octroi du « Prix Image : Les femmes et les médias » (Premio Imagen : Mujer y Medios de Comunicación). Ce prix est octroyé chaque année, depuis 1998, et récompense des programmes écrits, radiodiffusés et télévisés ainsi que des agences de publicité et de journalisme électronique en évaluant les meilleurs programmes de communication qui contribuent à donner une image de la femme sans stéréotypes et exclusions.

Les campagnes massives de communication ont constitué un élément clé de cette stratégie visant à favoriser, par le biais des médias et de la publicité, des modifications dans les modèles de comportement socioculturel chez les hommes et chez les femmes et pour faire connaître les droits des femmes dans les domaines considérés comme prioritaires : violence dans la famille, droits dans le travail, droits de la famille et autres. Il y a lieu de signaler quelques-unes de ces campagnes de masse : en 2000-2001, la campagne "Mujer con Derechos, Mujer Ciudadana" (les droits de la femme citoyenne); en 1999, la campagne dans les médias intitulée "Sin violencia entre hombres y mujeres se vive mejor" (Pour une vie meilleure sans violence entre les hommes et les femmes); en 2001, une campagne qui a eu un large impact national a porté sur la violence intrafamiliale, sur les thèmes « Il y a des paroles qui blessent, contrôle des paroles » et « Ne laisse pas la violence frapper ton conjoint ». En 2002 a eu lieu une campagne contre la violence à l’égard des femmes sous le titre de "Cuerpos Golpeados" (Corps battus).

Toutes ces campagnes, comme d’autres activités menées dans le même dessein, ont bénéficié de la participation de réseaux sociaux formés par les églises, des organismes non gouvernementaux, des fédérations d’étudiants et des syndicats professionnels, des moyens de communication, des agences de publicité, parallèlement à des organismes publics qui ont appuyé ces campagnes par leurs propres actions, en incorporant les questions d’équité entre les sexes dans leurs travaux.

À partir de 2001, le SERNAM a installé un portail destiné aux citoyens sur l’Internet, plus particulièrement à l’intention des femmes qui utilisent le réseau et qui n’ont pas accès à d’autres actions du SERNAM. Il s’agit d’une action positive visant à les encourager à utiliser l’Internet et à les informer de leurs droits, de leurs avantages et des possibilités qui s’offrent à elles, tout en encourageant l’interactivité et la constitution de réseaux. Ce portail fournit des renseignements gratuits, attrayants, compréhensibles, pertinents et opportuns.

Ce portail dispose d’une infothèque qui contient des renseignements concernant les droits des femmes, ses statistiques ventilées par sexe, des études et un guide relatif au Web. Il offre également une vitrine de micro-entreprises pour favoriser la commercialisation de leurs produits dans tout le pays. Il présente des programmes spéciaux à l’occasion du 8 mars, des élections parlementaires et des campagnes organisées autour de la violence dans la famille. Des forums, des enquêtes, des consultations personnelles par mel et affichage quotidien garantissent une interactivité permanente avec les femmes qui utilisent ce portail. En 2001, ce portail a reçu le prix du meilleur site à l’occasion du premier festival du Web au Chili, dans la catégorie des services publics. En 2002, il a été choisi parmi les trois meilleurs, cette fois dans la catégorie des sites thématiques.

Responsabilité commune des hommes et des femmes dans les soins aux enfants et leur développement et la maternité comme fonction sociale :

Compte tenu de certaines des transformations sociales enregistrées dans notre pays, comme par exemple la participation accrue des femmes à l’emploi rémunéré et l’accroissement du nombre de femmes chefs de famille, la forme sous laquelle les services éducatifs perçoivent cette réalité et reconnaissent la diversité des cellules familiales est particulièrement importante. À cet égard, depuis 2000, le pays dispose d’une politique sur la participation des pères, des mères et des tuteurs, dont l’objectif est de veiller à la reconnaissance de cette diversité et à encourager le partage des responsabilités familiales en favorisant la participation des pères à l’éducation des enfants. On cherche à faire comprendre que les mères ne sont pas les seules responsables des enfants et qu’il s’agit d’une responsabilité que devraient assumer les deux parents.

Dans ce cadre ont été menées des campagnes visant à encourager la participation des pères et des mères, à renforcer leur responsabilité de citoyen à l’égard de l’école, à élaborer des stratégies en matière de communications pour transformer les liens entre la famille et l’école et à garantir une plus grande équité entre les pères et les mères et entre les différents types de familles.

Parmi diverses mesures à signaler figure l’élaboration d’une politique nationale en faveur des enfants et des adolescents et du Plan d’action intégré pour 2001-2010, qui a été élaboré par les organismes publics chargés de mener des actions en faveur de ces groupes d’âge. Ce plan se fonde sur la Convention relative aux droits de l’enfant, qui contient un article concernant la responsabilité commune des deux parents pour ce qui est d’élever les enfants et d’assurer leur développement, aspect qui a été repris dans la politique susmentionnée.

Parmi les mesures axées sur l’appui et sur le renforcement des familles en tant que principales responsables du développement intégral des enfants qui figurent dans le plan, il convient de signaler les suivantes : possibilité pour les pères d’assister à la naissance de leurs enfants dans tous les hôpitaux publics; appui à la motion parlementaire visant à ce que le père ou la mère qui ne vivent pas avec leurs enfants aient avec eux des rapports directs et réguliers, et que les uns et les autres se chargent de leur éducation; mise à la disposition des familles et des collectivités d’un matériel éducatif sur le partage des responsabilités familiales.

La Commission interministérielle de la famille, qui coordonne le Service national de la femme, a défini une série d’orientations pour l’action gouvernementale en faveur des familles afin de renforcer et de concentrer les initiatives prises par les différents organismes gouvernementaux au sujet de cette question fondamentale.

Cette action est guidée par les principes directeurs ci-après : protection de la famille en tant qu’espace créant et reproduisant les relations fondées sur l’affection, le respect mutuel et la confiance, l’acceptation inconditionnelle, la réciprocité et la solidarité entre tous ses membres; l’égalité des droits et des devoirs entre les femmes et les hommes dans leurs rôles et leurs responsabilités familiales; l’équité dans l’exercice des droits culturels, économiques, sociaux et politiques de tous les membres de la famille.

Ces principes déterminent à leur tour différentes lignes d’action axées sur le renforcement de la famille, au nombre desquelles figurent notamment la mise au point et le renforcement d’initiatives en matière d’éducation pour que les hommes et les femmes, les garçons et les filles, les jeunes et les adultes acquièrent pour les différentes étapes de la vie familiale des compétences en harmonie avec le cycle de la vie familiale; la promotion de l’équité entre les sexes dans le couple : respect mutuel et formes souples de répartition et d’exercice des responsabilités familiales; la promotion de programmes, de lois et d’initiatives destinés à concilier la vie familiale et professionnelle des hommes et des femmes; l’appui aux pères et aux mères en tant que principaux responsables du développement et de l’éducation de leurs enfants au moyen des conditions socioculturelles et institutionnelles qui rendent cela possible; la reconnaissance et la promotion de l’exercice d’une paternité responsable pour assurer le plein épanouissement des enfants; le développement de programmes et de services de prévention et d’appui aux pères, aux mères et/ou aux adultes chargés d’élever les enfants en cas de difficultés dans l’exercice des fonctions parentales.

Afin de garantir que les principes et les orientations arrêtés sont appliqués, une action commune a été engagée avec l’UNICEF dans l’objectif de former des agents ou des travailleurs sociaux au niveau local. A cet effet, diverses rencontres avec des personnes qui travaillent avec les familles au niveau local ont été organisées dans différentes instances.

S’agissant du partage des responsabilités familiales, des activités de sensibilisation ont été menées et du matériel pédagogique a été élaboré et distribué à différents acteurs clefs dans l’action menée auprès des familles en matière d’éducation des enfants : professeurs, personnel des centres de santé familiale, aides familiales du Système Chili solidaire, notamment. En outre, ces initiatives ont permis de faire connaître les dispositions des Conventions 156 et 103 de l’OIT sur la question.

Depuis 1998, le SERNAM élabore un plan d’action sur la manière de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les femmes et les hommes. L’objectif est de faciliter l’élaboration de politiques dans le secteur public et l’adoption de pratiques au sein des entreprises afin de concilier la vie professionnelle et la vie familiale aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Il s’agit de garantir que l’activité professionnelle soit compatible avec l’exercice des fonctions propres à la vie en famille, parmi lesquelles figure l’exercice de la paternité et de la maternité.

Diverses initiatives ont été prises à cette fin, dont voici quelques-unes : études d’opinion menées auprès d’hommes et de femmes pour savoir comment ils perçoivent la famille et le travail, et études qui rendent compte des mesures prises par les entreprises pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, aussi bien au niveau international qu’au niveau national.

Parallèlement, la Convention 156 et la Recommandation 165 de l’OIT, qui ont été signées par le Chili, ont fait l’objet d’opérations de diffusion et divers intervenants dans la vie du pays ont été sensibilisés à l’importance de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour la qualité de vie des individus, mais aussi pour la productivité et les conditions de travail dans les entreprises. Il convient de signaler l’élaboration et la diffusion d’instruments destinés à servir de guide pour l’adoption de politiques sur les ressources humaines, dont des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les travailleurs et les travailleuses.

Diverses modifications au Code du travail qui vont dans ce sens ont été promulguées, par exemple la possibilité pour les pères, en cas de mort de la mère, d’avoir droit au congé postnatal; le congé d’une année accordé aux femmes et aux hommes, veufs ou célibataires qui informent le tribunal de leur volonté d’adopter un enfant conformément aux dispositions de la loi sur l’adoption, délai qui court à compter de la date à laquelle le juge décide de confier les soins personnels ou l’éducation à ces travailleurs.

4.Droits civils et politiques et accélération de l’égalité entre hommes et femmes : (art. 4, 7, 8 et 9)

Participation aux charges publiques et aux élections populaires :

Au Chili, comme dans la majorité des pays du monde, la participation des femmes aux activités politiques est encore limitée, surtout aux échelons supérieurs, qu’il s’agisse d’élections populaires ou de désignation par les autorités. Il ressort des indices de l’Organisation des Nations Unies qu’en 2000, le Chili arrivait au 38e rang (sur 174), selon l’indicateur du développement humain et qu’il n’arrivait qu’au 51e rang selon l’indicateur de la participation des femmes, qui mesure la participation des femmes aux organes de décisions économiques, sociales et politiques et leur accès à ces organes.

Cette réalité a été soulignée dans les observations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées au sujet du dernier rapport présenté par le Gouvernement chilien, dans lesquelles le Comité « s’inquiète du faible taux de participation des femmes à la vie politique et dans la fonction publique, notamment au niveau de la prise de décisions ».

En dépit de cette sous-représentation des femmes dans la vie politique et publique du pays, on a observé au cours des 10 dernières années un accroissement de la participation des femmes aux fonctions publiques attribuées par nomination et, dans une moindre mesure, aux fonctions faisant l’objet d’élections populaires. Selon une étude réalisée par le Service national de la femme, seulement 7 % des postes de confiance de l’exécutif étaient occupés par des femmes en 1991, proportion qui était passée à 22 % en 2001.

Si, sur le plan de la Constitution, il n’y a pas d’obstacle ou de limitation juridique à la participation des femmes aux élections et à leur élection, des inégalités de fait existent néanmoins dans l’accès au pouvoir. A cela vient s’ajouter un système électoral qui ne garantit pas une participation égale des hommes et des femmes.

S’agissant des fonctions publiques dont les titulaires sont désignés par le Président, les gouvernements de la concertation ont encouragé divers mécanismes qui ont contribué à éliminer les inégalités existantes et à faire face aux limitations culturelles qui freinent la participation des femmes à la vie politique officielle. L’administration actuelle du Président Ricardo Lagos a explicitement exprimé sa volonté de faire appel à la collaboration des femmes. Aussi observe-t-on une augmentation du nombre de femmes dans la majorité des postes où les titulaires sont désignés par la présidence par rapport aux périodes antérieures. En particulier, on a observé entre 1999 et 2000 une progression sensible de la participation des femmes aux postes de ministres, de sous-secrétaires, d’intendants, particulièrement de gouverneurs, le pourcentage de femmes dans cette dernière catégorie étant passé de 10 % en 1999 à 30 % en 2000.

Au premier rang viennent les femmes ministres, qui ont été au nombre de 5 – dans 17 ministères – au début du Gouvernement du Président Lagos, chiffre qui est actuellement de trois femmes ministres sur un total de 17 secrétariats d’État. Il convient de noter que deux ministères traditionnellement confiés à des hommes ont actuellement à leur tête des femmes, à savoir le Ministère de la défense et le Ministère des relations extérieures.

Toutefois, cette tendance marquée à l’accroissement de la représentation féminine dans les postes de décision de l’exécutif ne s’est pas poursuivie au même rythme dans les années suivantes (2001 à 2003), et a même subi un léger recul dans certains cas. Pour l’année 2003, on observe un repli de la représentation féminine aux postes d’intendants, où l’on comptait une seule femme parmi les 13 personnes qui occupent cette charge. La situation est plus favorable pour les postes de sous-secrétaires (sur 29 sous-secrétaires, 8 sont des femmes) et de gouverneurs (sur 51 gouverneurs, 14 sont des femmes).

La proportion de femmes faisant partie du pouvoir judiciaire a évolué de façon positive entre 1992 et 2002, bien que la représentation demeure inégale et que les stéréotypes persistent. Dans les différentes fonctions répertoriées en 2002, les femmes représentent actuellement 9,5 % des effectifs de la Cour suprême, et 24,4 % de ceux de la Cour d’appel. Toutefois, à mesure que le pouvoir de décision diminue, le nombre de femmes faisant partie de ces deux Cours augmente, leur présence étant faible aux postes les plus élevés. Malgré ce qui précède, un fait très pertinent et qui fera date dans l’histoire du pouvoir judiciaire a été la nomination, en 2001, de deux femmes à la Cour suprême, où elles occupent les fonctions de ministre et de procureur.

Au Congrès national, la présence des femmes a été faible, bien que les dernières élections aient été marquées par une légère progression. L’année 2001 a été celle où la présence féminine a été la plus forte, ce qui marque un tournant dans la participation des femmes au Parlement. Lors des élections de 2001, 15 femmes députés ont été élues (dont 9 pour un nouveau mandat) Au Sénat, dont la moitié des membres devaient être renouvelés, la situation est moins favorable dans la mesure où les deux seules candidates qui se sont présentées n’ont pas été élues.

Ce fait confirme que lorsqu’il s’agit d’élections générales, la présence des femmes diminue aux postes de décision. Au Congrès national, 11 % sont des femmes. La Chambre haute se compose de 49 sénateurs dont 38 ont été élus démocratiquement; sur ce total, on ne compte que deux femmes (5 %). À la Chambre basse en revanche, sur 120 députés, 15 sont des femmes, soit 12,5 % du total. Il convient de signaler qu’au cours des deux dernières années, la Chambre des députés a été présidée par des femmes.

Au cours des trois dernières élections parlementaires, le nombre de femmes qui se sont présentées a été inférieur à celui des hommes. En 2001, les candidates aux postes de députés n’étaient que 41 (contre 84 en 1997), et les hommes étaient au nombre de 281 (contre 358 en 1997), parmi lesquels ont été élus 15 femmes et 105 hommes, ce qui représente un taux de 37 % pour chaque sexe. Cela signifie que le rapport entre le nombre de candidats et le nombre d’élus a été le même pour les femmes et pour les hommes. La même chose ne s’est pas produite au Sénat, où la situation est nettement plus défavorable pour les femmes.

S’agissant des élections aux autorités locales, la proportion des femmes qui sont maires est de 12 %, ce qui représente 42 municipalités sur 341, tandis que 308 ont été élues conseillères municipales sur un total de 1 783 postes, soit un pourcentage de 17 %. Il importe de noter une augmentation de la représentation des femmes parmi les élus puisqu’en 1996, les femmes ne représentaient que 9,4 % des maires et 14,4 % des conseillers municipaux.

S’agissant du nombre de candidates aux élections municipales, la participation des femmes était de 17,3 %, c’est-à-dire que sur 4 642 candidats, 806 étaient des femmes, dont 350 ont été élues maires ou conseillères municipales. Ce chiffre est important puisqu’il montre que 43,4 % des femmes candidates ont été élues.

Pour ce qui est de la représentation du gouvernement au niveau international, le Service des affaires étrangères compte peu de femmes, puisqu’elles n’occupent que six postes de consul et sept postes d’ambassadeur. Toutefois, le nombre de femmes admises à l’Académie diplomatique est en augmentation constante et on espère qu’elles représenteront 50 % des étudiants d’ici quelques années. Cette augmentation s’est traduite par une progression du nombre de femmes qui, dans le Service des affaires étrangères, occupent des postes de troisième, deuxième et premier secrétaire.

Le Chili est coauteur de deux résolutions relatives à la participation des femmes dans le système des Nations Unies : celle sur l’intégration des droits fondamentaux de la femme dans l’ensemble du système des Nations Unies, qu’approuve chaque année la Commission des droits de l’homme sans procéder à un vote, et qui est présentée conjointement par le Chili et le Canada, et celle sur l’amélioration du statut de la femme dans le système des Nations Unies, dans le dispositif de laquelle le Secrétaire général est invité à parvenir à ce que « les femmes occupent 50 % des postes en respectant pleinement le principe de la répartition géographique équitable conformément au paragraphe 3 de l’article 101 de la Charte ». La dernière version de cette résolution (Résolution n° 58/144) qui a été approuvée par la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale en 2003, réitère ce même objectif. Par ailleurs, le Gouvernement chilien a soutenu la candidature d’une remarquable juriste chilienne, qui a été élue au poste de juge à la Cour interaméricaine de justice de l’OEA.

Mesures temporaires spéciales :

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a déclaré ce qui suit dans les observations qu’il a formulées au sujet du troisième rapport présenté par le Gouvernement chilien : « Le Comité exhorte le Gouvernement à compléter les mesures prises en adoptant des stratégies globales comportant des mesures temporaires spéciales,… destinées à faciliter la participation des femmes à la vie publique! ».

S’agissant de l’application de mesures de discrimination positive, un groupe parlementaire a présenté en 1997 un projet de loi sur les quotas sous le nom de « projet de loi visant à modifier divers organes juridiques afin de favoriser le droit des femmes de participer à la vie publique nationale ». Ce texte envisage trois modifications principales, en vertu desquelles les partis devront envisager des procédures et des formules électorales pour que, dans la composition des différents organes internes et également de la direction centrale, l’un ou l’autre sexe ne dépasse pas 60 % des membres de l’instance considérée. Par ailleurs, ce texte stipule que lors du dépôt des candidatures de chaque parti, ni l’un ni l’autre sexe ne pourra dépasser 60 % des candidatures présentées.

Le projet susmentionné a été soumis à nouveau au début de 2003, avec de légères modifications, par un plus grand nombre de députés appartenant à tous les partis politiques et fait actuellement l’objet d’une première lecture à la Commission de la famille de la Chambre des députés. Cette initiative cherche à garantir une représentation plus équitable des femmes et des hommes au Congrès national.

S’agissant des initiatives lancées par le SERNAM afin de renforcer la participation politique des femmes, il y a lieu de mentionner la réalisation de diverses études visant à analyser les causes de la faible participation des femmes à la vie publique nationale. Les principales conclusions de ces études ont été très utiles pour trouver les arguments en faveur d’une loi sur les quotas et pour préciser le chemin juridique à suivre. En 2001, des séminaires ont été organisés dans toutes les régions du pays à l’intention des intervenants politiques concernés afin de sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de disposer d’une loi sur les quotas au Chili.

Rapports entre l’État et la société civile :

L’évolution de la participation des femmes à la vie sociale et publique du pays a été examinée sous différents angles, dont l’un parmi beaucoup d’autres concerne la forme et la fréquence de la participation des femmes au tissu associatif et la manière dont leurs besoins et leur condition ont été pris en compte dans la définition des politiques publiques. Cette dimension de la participation des femmes a été abordée par le gouvernement, qui a cherché à prendre des mesures de nature à garantir aux citoyens et citoyennes des conditions institutionnelles et juridiques qui leur permettent de participer aussi bien aux diverses manifestations de la vie associative qu’à la définition des politiques que l’État met en oeuvre.

Le gouvernement a ainsi commencé à prendre diverses initiatives pour renforcer le tissu social, affaibli par la perte de confiance sociale sous le régime militaire, la désaffection à l’égard de la participation aux organisations de la vie civile et l’insuffisance actuelle d’organisations citoyennes fortes et autonomes.

Au Chili, 30,4 % des personnes âgées de plus de 12 ans appartiennent à une organisation sociale. Les chiffres ne semblent pas indiquer qu’il existe d’importantes différences dans la participation des hommes et des femmes, la participation féminine n’étant que de 1,3 % inférieure à celle des hommes.

Un aspect pertinent pour caractériser les diverses formes d’inclusion sociale des hommes et des femmes est lié aux raisons qui poussent les uns et les autres à participer, ce qui est intimement lié aux rôles traditionnels des hommes et des femmes. D’après l’enquête CASEN 2000, les femmes appartiennent essentiellement à des organisations religieuses (10,9 %), tandis que les hommes appartiennent principalement à des organisations sportives et récréatives (10,7 %).

Une analyse plus approfondie des inégalités qui subsistent dans l’intégration des femmes à la vie sociale montre que parmi les personnes qui appartiennent à une organisation quelconque, ce sont les femmes qui sont le plus souvent exclues des hautes charges. D’autre part, les femmes sembleraient avoir plus de difficultés que les hommes à participer aux organisations plus traditionnelles, car elles doivent assumer de plus lourdes responsabilités au foyer et acceptent d’avoir un rôle essentiellement domestique, ce qui est incompatible avec les formes de participation et les horaires de fonctionnement des organisations.

Dans les relations entre l’État et la société civile et dans la participation de cette dernière à l’élaboration et à la révision des politiques des pouvoirs publics, le gouvernement actuel s’est employé a avoir une gestion plus proche des citoyens. Cette orientation s’est traduite par le troisième programme du gouvernement de la concertation, qui établit la nécessité de créer de nouvelles relations avec les citoyens et leurs organisations afin de jeter les bases d’une nouvelle alliance entre l’État et la société civile.

À cet égard, il convient de souligner la politique nationale de participation des citoyens, qu’a lancée le gouvernement actuel. Par le biais d’une instruction présidentielle de 2000, cette politique est reconnue comme constituant un élément fondamental de tout système démocratique puisqu’elle contribue à ce que les droits et les devoirs énoncés dans la Constitution soient effectivement reconnus et respectés.

L’un des principaux axes de cette politique concerne l’égalité des chances de participation, ce qui oblige les organes de l’administration publique à créer des mécanismes pour mettre en oeuvre le principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes afin de garantir la participation des femmes aux politiques et aux programmes des pouvoirs publics.

Dans le cadre de cette politique, les organismes gouvernementaux s’engagent à adopter une série de mesures pour en garantir l’application. A cette fin, le SERNAM s’est notamment engagé à créer différents organes de dialogue avec la société civile (secteurs rural, ouvrier et universitaire, organisations sociales féminines, etc.) et à faire participer les femmes qui utilisent ses programmes au cycle de planification et de suivi. Cette politique vise à créer des relations de collaboration et de respect mutuel entre l’État et les citoyens, tout en favorisant le renforcement de la société civile et en conférant une plus grande légitimité aux politiques des pouvoirs publics.

Le gouvernement, par l’intermédiaire de la Division des organisations sociales, qui fait partie du Secrétariat général du gouvernement, a mis au point diverses initiatives destinées à créer de meilleures conditions institutionnelles pour permettre aux citoyens et aux citoyennes de participer dans des conditions d’égalité à la vie sociale et politique de leur pays.

À cet effet, le gouvernement a entrepris de mettre en oeuvre, dès l’année 2002, un instrument de consultation nationale sur les perceptions, les pratiques et les possibilités de participation aux politiques du gouvernement ainsi qu’à la société civile dont disposent les citoyens et les citoyennes. Cet instrument, désigné sous le nom d’Observatoire social, se fonde sur l’hypothèse que les hommes et les femmes ne se heurtent pas aux mêmes obstacles s’ils souhaitent participer aux actions gouvernementales et à la société civile, car ils ont des responsabilités distinctes au foyer, dans la famille, dans le travail, ainsi qu’un différent degré d’autonomie, compte tenu des relations de pouvoir qui s’exercent au sein de la famille. L’observatoire social sera utilisé pour élaborer les politiques des pouvoirs publics en tenant compte des pratiques sociales et des modèles culturels et, notamment, des inégalités entre les sexes dans l’accès à l’offre dans le secteur public.

Le gouvernement a encouragé la création d’une institution destinée à traiter de la discrimination sous ses diverses formes et aspects par le biais d’un programme spécialisé dans ce domaine. Ce programme, intitulé « Tolérance et non-discrimination », entrepris en 2002, vise à créer les conditions propices au plein exercice des droits et à la participation des citoyens appartenant à divers secteurs sociaux victimes de discrimination. A cette fin, une série d’actions ont été menées auprès de fonctionnaires publics et d’organisations sociales. Dans le premier cas, une stratégie de sensibilisation a été menée auprès des employés des services du gouvernement au sujet de la nécessité d’éliminer toutes les formes de discrimination au moyen d’ateliers appliquant des méthodes spécialisées et d’une formation reconnue dans ce domaine. Dans le deuxième cas, des actions ont été lancées en collaboration avec différents services publics afin de favoriser l’accès aux services de santé des femmes migrantes enceintes, d’intégrer les enfants de ces femmes dans le système éducatif et afin de garantir l’accès aux services de santé préventive aux travestis, qui sont victimes de discrimination dans les centres de soins hospitaliers.

La Division des organisations sociales (DOS) a entrepris de renforcer les réseaux des organisations dont la mission est d’éliminer la discrimination, de même que celles constituées par des personnes victimes de discrimination en finançant des projets et en les associant à l’action menée en collaboration avec les institutions gouvernementales afin de formuler des engagements axés sur l’élimination de la discrimination et le traitement respectueux des citoyens et des citoyennes.

Le plan de renforcement de la société civile constitue la proposition du gouvernement visant à garantir un associationnisme plus autonome et viable aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Lancé depuis l’année 2000, ce plan comprend diverses mesures portant sur cinq domaines thématiques, dont quatre traitent directement du renforcement des formes sous lesquelles les citoyens participent à la vie sociale et publique de manière organisée.

Ce plan envisage des mesures pour créer un cadre normatif de nature à favoriser l’autonomie et la viabilité des organisations, aussi bien en ce qui concerne leurs formes de financement que leur autonomie institutionnelle. Afin de mettre en oeuvre des formes novatrices de financement, le gouvernement a encouragé la création d’un fonds pour le développement de la société civile, qui allie des ressources privées et des ressources publiques, et vise à développer les capacités sociales des organisations. Parallèlement, afin de renforcer les divers groupements sur le plan institutionnel, l’élaboration d’un plan de formation et d’assistance technique a été entreprise afin d’articuler la demande et l’offre de formation à l’intention des dirigeants des organismes sociaux.

Ce plan envisage également d’encourager le travail bénévole et les actions solidaires, étant entendu que celles-ci renforcent la confiance sociale et, partant, la vie sociale du pays. Cette initiative, dont la première étape est un programme pilote portant sur quatre régions du pays qui débouchera sur une stratégie nationale dans ce domaine, a examiné les diagnostics existants, selon lesquels les femmes seraient plus disposées à fournir un travail bénévole et à participer à des groupements de ce type. Cette stratégie est considérée comme une occasion intéressante de faciliter la participation des femmes à la vie sociale de leur région, étant entendu que l’on peut espérer, s’agissant des relations entre les sexes, que ces relations déboucheront sur ce type d’activités. Ces considérations entreront dans la formulation d’une politique de caractère national qui est actuellement en cours.

Étant donné que les femmes sont plus nombreuses à se charger d’obtenir des renseignements et à rechercher des solutions aux besoins de la famille en matière de travail, d’éducation, de soins aux enfants, de santé, etc., les difficultés d’accès à l’information auxquelles elles se heurtent constituent un obstacle à leur intégration, ce qui est à n’en pas douter un important problème social. C’est la raison pour laquelle les femmes constituent une cible prioritaire de la mission du gouvernement d’informer les citoyens des actions menées par les pouvoirs publics, notamment en matière d’avantages et de programmes sociaux.

Une modalité qui a été privilégiée pour l’information des citoyens a été la plate-forme digitale qui offre, par le biais de l’Internet, la possibilité de fournir des informations à un plus grand nombre de personnes de manière plus efficace. Indépendamment des possibilités que cela offre pour atteindre les masses, diverses études ont montré que 65 % des personnes qui consultent l’Internet sont des hommes et que 35 % seulement sont des femmes, sans compter que le plus grand nombre des personnes qui ont accès à l’Internet ont moins de 34 ans et ont un haut niveau d’instruction. Ce fait pose un nouveau défi de gestion, à savoir le transfert des compétences et des instruments nécessaires pour que les hommes et les femmes aient accès à l’information électronique dans des conditions d’égalité.

À cet égard, le Secrétariat général de la présidence, en collaboration avec le Sous-Secrétariat aux télécommunications, a élaboré une stratégie afin de mettre en place des centres d’accès à l’information digitale, désignés sous le nom d’infocentres communautaires, en incitant les organisations communautaires de chaque communauté à se charger elles-mêmes de les administrer et d’en être les principales bénéficiaires.

5.Droits Économiques, sociaux et culturels, promotion de la femme dans les domaines social, Économique et culturel : (art. 3, 10, 11, 12 et 13)

Élimination de la pauvreté :

Au cours de la dernière décennie, la lutte contre la pauvreté dont souffre le pays a très nettement évolué de manière positive, de même que la pauvreté parmi les femmes . Entre 1990 et 2000, la pauvreté en général a presque diminué de moitié, tombant de 38,6 % à 20,6 %; parallèlement, la pauvreté parmi les femmes est tombée de 39,3 % à 20,8 %, c’est-à-dire qu’elle a diminué de 18,5 points en pourcentage. Au cours de la même période, la population indigente a régressé de 12,9 % à 5,7 %. Il convient néanmoins de signaler que si la tendance à l’abaissement de la pauvreté s’est poursuivie entre 1998 et 2000, les chiffres relatifs à l’indigence sont restés inchangés.

L’écart entre la pauvreté des hommes et des femmes a diminué, passant de 1,4 point en pourcentage en 1990 (37,9 % d’hommes pauvres contre 39,3 % de femmes pauvres) à 0,4 point en pourcentage en 2000 (20,4 % d’hommes pauvres contre 20,8 % de femmes pauvres). Le pourcentage de femmes pauvres a reculé au cours des 10 dernières années, mais le pourcentage de femmes qui vivent dans des conditions d’indigence est resté constant depuis 1996, ce qui a obligé le gouvernement à concentrer l’offre publique de programmes sociaux sur ce groupe, comme on le verra plus loin.

Les niveaux de pauvreté sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes. Sur l’ensemble de la population indigente, 52,2 % sont des femmes et 47,8 % sont des hommes. Dans le cas de la population pauvre mais non indigente, la proportion est de 50,9 % de femmes contre 49,1 % d’hommes.

On constate que les femmes qui habitent dans les zones rurales sont défavorisées, aussi bien par rapport aux hommes des zones rurales que par rapport aux femmes des zones urbaines. Dans les zones rurales, 24,7 % des femmes se trouvent dans des conditions de pauvreté, contre 23 % des hommes. Si l’on compare les femmes des zones rurales et celles des zones urbaines, on observe un pourcentage élevé de femmes rurales qui se trouvent dans des conditions d’indigence, proportion qui atteint 8,7 % alors qu’elle n’est que de 5,4 % parmi les femmes urbaines. En raison de la grande pauvreté que connaissent les femmes rurales, elles émigrent vers les zones urbaines, réduisant ainsi la proportion de femmes vivant à la campagne plus que celle des hommes.

Au cours de la dernière décennie, on a observé une tendance à l’augmentation progressive du nombre de foyers ayant une femme à leur tête. D’après l’enquête CASEN effectuée en 2000, 76,9 % des foyers ont un homme à leur tête, alors que 23,1 % ont une femme. Le nombre de foyers ayant une femme à leur tête a tendance à être plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales, se situant à 24,3 % dans le premier cas, contre 16 % dans le deuxième cas. On observe que plus les femmes avancent en âge, plus forte est la proportion des chefs de famille, c’est-à-dire que 39,6 % des chefs de famille se trouvent dans le groupe d’âge de 60 ans ou plus, c’est-à-dire parmi les femmes âgées. Les foyers ayant une femme à leur tête ont des revenus qui, en moyenne, sont inférieurs de 36,8 % à ceux des foyers ayant un homme à leur tête. Il résulte de ce qui précède que les familles qui ont une femme à leur tête sont plus vulnérables et risquent plus de reproduire les conditions de pauvreté dans les générations suivantes.

Malgré les progrès observés dans la lutte contre la pauvreté, la situation demeure préoccupante pour l’État, en particulier en ce qui concerne les femmes. Voici quelques-unes des politiques plus spécialement destinées à améliorer les conditions de pauvreté pour les femmes :

Le Programme de qualification professionnelle pour les femmes à faibles revenus, notamment les femmes chefs de famille, commencé en 1992 et coordonné par le SERNAM jusqu’en 2001. Ce programme a porté en 2000 sur l’éducation et la formation professionnelle, l’appui aux initiatives d’emploi indépendant, de santé, de soins aux enfants, de logement, d’emploi, de protection juridique et il a été appliqué dans 103 communes par le biais d’accords conclus avec les municipalités, venant en aide à 70 000 femmes. Cette action novatrice a suscité l’intérêt de divers pays d’Amérique latine tels que l’Argentine, le Mexique, le Honduras et l’Équateur notamment.

En 1998 a été constitué le Réseau Prorural, qui représente une initiative novatrice pour lutter contre la pauvreté rurale. Dans le cadre institutionnel, ce réseau fonctionne par le biais d’un Conseil directeur national (placé sous la présidence du Ministre de l’agriculture et composé de la Ministre du SERNAM et de sous-secrétaires et directeurs de services et intendants des régions concernées), une Direction exécutive nationale, un Comité technique national et des organes équivalents au niveau des régions et des communes.

Pour tenter de répondre à la situation des familles qui vivent dans des conditions d’exclusion sociale et économique a été mis en place en 2002 le programme « Système Chili solidaire », qui vise à assurer une protection sociale intégrale aux 225 000 familles les plus pauvres du pays et qui est coordonné par le Ministère de la planification et de la coopération. Le système Chili solidaire a les objectifs suivants : garantir des allocations minimales aux 225 000 familles les plus pauvres du pays, entre 2002 et 2005; apporter un appui total à ces familles en tenant compte des multiples aspects de leur situation; intégrer les prestations des pouvoirs publics à ces familles dans un système cohérent et coordonné; appuyer ces familles de façon personnalisée en fonction de la situation particulière de chacun de leurs membres.

Ce système comprend un élément temporel qui en est la condition d’admission et trois éléments permanents. Le premier consiste en un appui psychosocial intensif et un bon de protection de la famille qui est versé pendant 24 mois à la femme de la famille, qu’elle en soit ou non le chef. Les autres éléments sont des aides monétaires garanties, un accès préférentiel à des programmes de promotion et de prévoyance sociales et d’insertion dans le monde du travail. Ces avantages sont accordés directement aux femmes chefs de famille, renforçant ainsi le rôle stratégique qu’elles jouent dans la lutte contre la pauvreté.

Ainsi donc, si ce système vise bien les familles qui souffrent de pauvreté extrême, les femmes qui se trouvent dans cette situation représentent un axe central d’intervention. Parallèlement, ce système représente un énorme effort de coordination et d’intégration des politiques, programmes, avantages et services existants, et également de constitution de réseaux nationaux et locaux permanents, à côté de l’identification des familles socialement et économiquement les plus vulnérables.

Égalité des droits dans l’éducation : (art. 10)

Les dernières décennies ont été marquées par le développement dans le pays de la portée de l’éducation et de l’accès de la population à l’éducation; à cet égard, la participation des filles et des garçons au système éducatif est pratiquement la même. Toutefois, les questions de qualité et d’égalité dans l’éducation sont actuellement plus pertinentes que les questions d’accès, et revêtent une importance particulière pour ce qui est des sexospécificités.

La dernière décennie a vu une évolution positive de l’éducation des femmes, dont la moyenne de scolarité est passée de 8,9 années d’études en 1990 à 9,7 en 2000. En règle générale, les niveaux de scolarité des hommes et des femmes sont homogènes. Dans les groupes d’âge les plus jeunes (de 15 à 29 ans), les femmes présentent une moyenne d’années d’études légèrement supérieure (11,2) à celle des hommes (11,1), situation inverse de celle observée pour les autres groupes d’âge. Il est donc possible de conclure qu’il existe chez les jeunes générations une tendance à prolonger les années d’études et à parvenir à une plus grande égalité entre les sexes dans le domaine de l’éducation.

On observe une diminution de l’analphabétisme dans tous les groupes d’âge, et plus particulièrement chez les personnes âgées, parmi lesquelles le pourcentage est tombé de 15 % en 1998 à 13 % en 2000. L’analphabétisme des femmes a reculé de 0,8 point en pourcentage entre 1998 et 2000. De même, on observe une réduction de l’écart en pourcentage entre les hommes et les femmes qui ne savent ni lire ni écrire (en 1998, cet écart était de 0,6 point en pourcentage et il était de 0,2 point en pourcentage en 2000). Il faut voir là le résultat des efforts des pouvoirs publics visant à favoriser l’accès à l’éducation, ce qui a permis de diminuer sensiblement les niveaux d’analphabétisme, en particulier parmi les jeunes générations (1 %).

L’existence ou l’absence d’aide à des établissements éducatifs ne laisse pas apparaître de différences en fonction du sexe des élèves, domaine dans lequel des formes de discrimination apparaissaient au cours des années précédentes. Seulement 1 % des filles et des garçons âgés de 7 à 13 ans ne vont pas dans un établissement d’enseignement, dont 50,2 % sont des garçons et 49,5 % sont des filles. Ce chiffre traduit l’impact des efforts réalisés pour élargir l’enseignement de base à tous les enfants du pays et pour les maintenir dans le système scolaire.

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), le pourcentage de non inscrits est de 9,9 %, chiffre qui marque un recul de 3,1 points en pourcentage par rapport à 1998 (13 %). Les raisons invoquées pour justifier le fait de ne pas suivre de cours dans un établissement d’enseignement présentent des différences entre les hommes et les femmes. La principale justification des hommes est la « difficulté économique » (19,8 %), alors que, pour les femmes, c’est la « maternité ou la grossesse » (28,7 %), suivie de la « difficulté économique » (21,9 %). Cela prouve l’importance des mesures de prévention de la grossesse chez les adolescentes et, lorsque cela s’est déjà produit, des mesures propres à favoriser la fidélisation et la permanence des adolescentes dans le système éducatif.

La Constitution politique du Chili énonce à l’article 19 relatif aux droits et devoirs constitutionnels, au paragraphe 10, le droit à l’éducation qui vise à assurer le plein développement de la personne pendant les différentes étapes de sa vie. Très récemment encore, seule l’éducation primaire (8 ans) était obligatoire, obligation qui s’étend désormais à l’enseignement secondaire (12 ans), ce qui signifie que l’État doit financer un système gratuit destiné à en garantir l’accès à toute la population.

Un programme actuellement en cours d’exécution a pour objet d’abaisser le taux d’abandon scolaire. Le programme du « Lycée pour tous », eu égard au fait que les causes de l’abandon scolaire ne sont pas les mêmes chez les hommes et chez les femmes jeunes, a mis en place des stratégies différenciées par sexe pour faire face à ce problème. Dans le cas des jeunes mères et des jeunes femme enceintes, elles bénéficient de services de gardes d’enfants et ont accès aux contrôles sanitaires pour les enfants et les mères.

Ainsi qu’il a déjà été indiqué, un progrès significatif réalisé pendant la période à l’étude est la modification, approuvée en 2000, de la Loi organique relative à l’enseignement afin de garantir à toutes les élèves enceintes ou qui allaitent l’accès aux établissements d’enseignement et leur maintien dans lesdits établissements. C’est ainsi qu’en août 2000 a été ajouté à l’article 2 de cette Loi 18 962 relative à l’enseignement un paragraphe prévoyant que la grossesse et la maternité ne constituent pas un obstacle à l’admission dans les établissements d’enseignement de quelque niveau que ce soit et au maintien dans ces établissements qui doivent, par ailleurs, accorder les facilités d’étude que cela exige. Cette réforme exige que soient encore consolidés les réseaux sociaux d’appui qui font intervenir divers secteurs de la société.

S’agissant de l’accès à l’éducation, toutes les mères d’enfants inscrits dans des écoles destinées aux familles à faibles revenus, bénéficient du programme de régularisation des études offerts par le ministère et qui privilégient tout particulièrement les femmes dont les enfants sont inscrits dans le système scolaire. C’est ainsi qu’il convient de signaler à titre d’exemple que pendant l’année 2001, 65 % des personnes qui ont suivi des cours pour régulariser leurs études étaient des femmes.

Le SERNAM a élaboré un ensemble de programmes et de projets dans le dessein d’incorporer la variable sexospécifique dans les matériels éducatifs distribués dans l’éducation préscolaire, primaire, secondaire et pour la formation des adultes, et afin d’éliminer les rôles masculins et féminins stéréotypés à tous les niveaux et dans tous les types d’enseignement. Parmi les programmes et les projets ainsi élaborés, il convient de mentionner le projet intitulé « Éducation, culture et changement » sur le règlement non violent des conflits, réalisé en collaboration avec le Ministère de l’éducation et qui vise à collaborer avec la communauté enseignante (professeurs, élèves, familles) dans les différentes formes de relations, en particulier pour l’élimination de la violence comme forme légitime de règlement des conflits. À cette fin, un matériel éducatif a été mis au point pour le premier et le second cycles de l’enseignement primaire ainsi que pour l’enseignement secondaire. Entre 1997 et 2000, des professeurs et des chefs de classe ont été formés dans tout le pays en vue de la mise en œuvre de ce projet. Pendant les années 2001 et 2002, le SERNAM a formé des enseignants et des responsables de classe dans toutes les régions du pays à la mise en œuvre du projet, afin qu’ils se chargent de poursuivre les transferts méthodologiques dans leurs régions respectives.

Dans le domaine préscolaire, le projet sur la croissance et le développement sur le chemin de l’affectivité quotidienne visait à mettre au point des matériels à intégrer dans l’éducation préscolaire en collaboration avec l’Union nationale des jardins d’enfants (JUNJI), et a été appliqué dès l’année 1999 dans l’ensemble du pays, avant d’être validé par la JUNJI comme faisant partie de son programme d’études. En 2002 a été élaboré un projet pilote complémentaire sur la sexualité, les sexospécificités et l’affectivité dans l’éducation préscolaire, qui a été entériné en 2002 en vue de son application en 2003. Il y a également lieu de signaler le projet sur les lettres qui parlent (Las Letras Hablan), destiné à intégrer une perspective sexospécifique dans l’enseignement des adultes. Les nouveaux programmes d’études pour la formation des adultes sont actuellement en cours d’élaboration.

L’élaboration d’une proposition nationale des pouvoirs publics sur la sexualité responsable a commencé en 2000 grâce aux efforts combinés des secteurs de la santé, de l’éducation, de l’Institut national de la jeunesse et du SERNAM. Cette proposition intitulée « Vers une sexualité responsable » vise essentiellement à encourager le dialogue social et la réflexion active autour de la nécessité de développer une sexualité saine et entière parmi les individus, les familles et les collectivités, principalement parmi les jeunes.

À partir de 2001, un plan pilote sur la manière de valider un modèle de gestion pour traiter le thème de la sexualité a été lancé dans huit communes du pays. À cette fin ont été prises des mesures de formation en matière d’éducation sexuelle, de sexualité et de sexospécificité, mais aussi de santé sexuelle et génésique, à l’intention du personnel de direction et du personnel enseignant des établissements d’éducation, des parents et des élèves, du personnel des services de consultation et des représentants des organismes sociaux. L’évaluation de ce qui a été fait jusqu’à maintenant a contribué à faire disparaître des préjugés et des tabous, mais il n’est pas encore possible de déterminer quels ont été les impacts de l’intervention afin de mesurer par exemple l’incidence que ce modèle pourrait avoir sur les taux de grossesse parmi les adolescentes.

Égalité des chances dans l’emploi et le travail : (art. 11)

Accès au travail rémunéré

Au cours de la dernière décennie, le taux de participation des femmes chiliennes à la main-d’œuvre a enregistré une progression soutenue (passant de 32,4 % en 1990 à 39,3 % en 2000), au contraire de la participation des hommes, qui a légèrement diminué au cours de la période étudiée. Toutefois, le taux de participation des femmes est sensiblement inférieur à celui des hommes (39,3 % et 73,2 % respectivement pour l’année 2000), et continue d’être l’un des plus bas de l’Amérique latine.

Contrairement à ce qui se produit avec les hommes, la participation des femmes au marché du travail est solidement liée à leur niveau d’éducation, leur niveau socioéconomique, leur position au sein du foyer ou leur état civil, et à leur âge. C’est ainsi que le taux de participation des chefs de foyer est sensiblement supérieur à celui des femmes qui ne le sont pas, en particulier si celles-ci sont mariées. Celui des femmes ayant un haut niveau d’éducation et qui appartiennent à des foyers disposant de plus de ressources économiques est plus élevé que celui des femmes qui ont moins d’éducation et qui appartiennent à des foyers plus pauvres. Il semble ressortir de ce qui précède que la situation familiale et le stade de la vie des femmes sont déterminants pour leur intégration au monde du travail; de même, leur situation socioéconomique et le niveau d’éducation qu’elles ont atteint, facteurs qui sont interdépendants, ont une incidence décisive à cet égard.

Bien que la main-d’oeuvre féminine ait un niveau d’éducation supérieur à la main-d’oeuvre masculine, les femmes connaissent des taux de chômage supérieurs à ceux des hommes. On observe que si 34,3 % de la main-d’oeuvre masculine n’ont accompli que 8 années de scolarité ou moins et 65,7 % ont plus de 8 ans de scolarité, ces pourcentages atteignent 27,7 % et 74,3 % respectivement chez les femmes . Parallèlement, en 2002, le taux de chômage était de 8,5 % pour les femmes et de 7,5 % pour les hommes.

Jusqu’en 1998, on a observé un fléchissement marqué des taux de chômage aussi bien pour les femmes que pour les hommes; en 1999, par suite de la crise économique qu’a connue le pays, le chômage a considérablement augmenté, en particulier parmi les femmes (passant de 7,6 % à 10,3 % en l’espace d’une année), ce qui prouve la grande vulnérabilité de l’emploi féminin dans les situations de crise économique. Ces taux ont eu tendance à fléchir au cours des années suivantes, du fait que l’économie a commencé à amorcer un lent redressement.

Conditions de travail

Dans les observations qu’il a formulées au sujet du dernier rapport soumis par le Gouvernement chilien, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques relatives à la condition des femmes qui travaillent et à l’amélioration de leurs conditions de vie, aspects qui sont examinés ci-après.

La femme chilienne est fortement touchée par la ségrégation sexuelle dans l’emploi, bien qu’elle gagne progressivement du terrain dans les secteurs de l’activité économique qui employaient traditionnellement des hommes. Les femmes travaillent principalement dans le secteur des services commerciaux, sociaux et individuels, dans le secteur commercial et dans le secteur financier (dans chacun de ces domaines, les femmes représentent 53,0 %, 44,5 % et 39,4 % respectivement de la main-d’oeuvre). Dans les deux premiers secteurs toutefois, cette participation a eu tendance à fléchir d’environ un point en pourcentage entre 1999 et 2001. En revanche, pendant cette période, la participation des femmes dans des branches d’activité qui ne sont pas traditionnellement féminines, comme l’industrie, les transports et les communications, l’agriculture et la pêche, a légèrement augmenté. En ce qui concerne les catégories professionnelles, la main-d’oeuvre féminine se concentre parmi les salariés, les travailleurs indépendants et les employés de maison (secteurs qui représentent respectivement 60,1 %, 21,3 % et 13,3 % de l’ensemble des femmes qui travaillent); contre une proportion infime (1,9 %) d’employeurs ou de patrons, c’est-à-dire moins que chez les hommes (3,6 %). Il apparaît qu’en 1999 et 2001, le nombre de femmes qui travaillent à leur compte a progressé de plus de 1 %.

La précarité des conditions d’emploi pour les femmes ressort également de la durée du contrat de travail, dans la mesure où celui-ci donne une idée de la qualité de l’emploi et de la mesure dans laquelle les personnes salariées sont protégées par cet instrument juridique. Une inégalité apparaît entre les hommes et les femmes salariés quant à leur situation contractuelle dans l’emploi, en particulier parmi les femmes à faibles revenus. En 2000, sur le total des femmes salariées, 72,1 % avaient un contrat de travail, proportion qui atteignait 77,2 % parmi les hommes. L’écart entre les travailleurs et les travailleuses qui n’ont pas de contrat s’accentue parmi ceux qui ont de faibles revenus; les femmes salariées du premier quintile de revenus sont celles qui souffrent de la plus grande précarité dans leur emploi puisque seulement 39,7 % d’entre elles ont un contrat, avec l’insécurité que cela représente. Par rapport aux années 1996 et 1998, les conditions de travail des femmes qui se trouvent dans cette situation se sont détériorées, puisque le nombre de femmes qui avaient un contrat atteignait 46,7 % et 41,1 % respectivement pendant ces années. Là encore, la crise économique qu’a connue le Chili en 1998 a joué un rôle à cet égard, comme en témoigne la forte vulnérabilité de l’emploi des femmes, en particulier de celles à faibles revenus, face aux mouvements cycliques de l’économie.

Un pourcentage important des personnes qui travaillent ne cotisent pas au système de prévoyance, ce qui touche une proportion légèrement supérieure de femmes. Parmi les personnes qui travaillent, 37,2 % ne cotisent pas au système de prévoyance, l’écart entre les hommes et les femmes représentant 2,8 points en pourcentage au détriment des femmes. Les femmes appartenant aux tranches d’âge les plus jeunes sont celles qui cotisent le plus au système de prévoyance. Dans la tranche d’âge allant de 45 à 59 ans, c’est l’inverse qui se produit, le nombre de personnes qui cotisent étant plus faible que dans les tranches d’âge plus jeunes et cette proportion étant plus faible dans les quintiles à faibles revenus. La part de la population qui ne cotise pas au système de prévoyance tient au fait que la cotisation n’est obligatoire que pour les travailleurs salariés, et ne l’est pas pour les travailleurs indépendants ou ceux qui sont à leur compte, catégorie dans laquelle la participation féminine a progressé au cours des dernières années et qui appartient bien souvent au secteur parallèle de l’économie.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a reconnu l’existence de cette situation dans les observations qu’il a formulées au sujet du dernier rapport présenté, lorsqu’il a déclaré : « le Comité note avec préoccupation que la modicité des revenus d’un grand nombre de femmes travaillant dans le petit commerce et dans le secteur parallèle les maintient en marge du système de protection sociale ».

Le système de protection sociale appliqué au Chili est un système de capitalisation personnelle dans lequel le montant de la retraite perçue par le travailleur est directement lié au montant accumulé au fil des années pendant lesquelles il a cotisé au système. Les caractéristiques de l’insertion et de la trajectoire professionnelle des femmes, qui occupent des emplois moins bien rémunérés et versent par conséquent moins de cotisations, et qui sont souvent interrompues à des moments déterminés de leur cycle de vie pour assumer leurs fonctions de reproduction, auxquelles s’ajoute le fait qu’elles cotisent pendant moins d’années, contribuent à ce que les conditions normales de leur retraite sont moins avantageuses que celles des hommes. Certains de ces aspects font actuellement l’objet de discussions dans le secteur public afin d’envisager les mesures éventuelles qui permettraient de renverser la situation.

Si l’on compare la situation salariale des hommes et des femmes, on observe que les femmes gagnent moins que les hommes, bien que l’écart des salaires se soit atténué au cours des dernières années, tombant de 40,6 % en 1998 à 35 % en 2000.

L’écart salarial se creuse en fonction de l’âge, des années de scolarité et des responsabilités accrues en fonction de la catégorie d’emploi (postes de direction). Les femmes qui ont fait jusqu’à trois ans d’études gagnent en moyenne 18,6 % de moins que les hommes dans la même situation, alors que les femmes ayant fait 13 années d’études ou plus gagnent en moyenne 51,5 % de moins que leurs homologues du sexe opposé. Par ailleurs, les femmes qui occupent des postes de direction reçoivent des rémunérations inférieures de moitié, tandis que parmi les travailleurs salariés (employés/ouvriers), les femmes gagnent 14,7 % de moins.

Cet écart dans les salaires varie également en fonction de la branche d’activité économique, mais c’est toujours la femme qui reçoit un salaire moindre. Les différences par branche d’activité économique sont les suivantes : dans le secteur minier, l’écart salarial est de 39;8 %, tandis que dans le secteur des services communaux, sociaux et individuels, il n’est plus que de 17 %. Selon ces données, l’écart augmente dans les secteurs où les traitements sont les plus élevés, quel que soit le groupe professionnel ou le secteur économique.

Le coût professionnel de l’engagement d’une femme est inférieur au coût de l’engagement d’un homme, ce qui contredit les idées généralement acceptées à cet égard. L’analyse des différences par sexe des coûts professionnels, aussi bien salariaux que non salariaux, permet de conclure qu’en moyenne, le coût total de la main-d’œuvre (coûts salariaux + coûts non salariaux) est inférieur de plus de 30 % pour les femmes à ce qu’il est pour les hommes. Cet écart est plus marqué parmi le personnel de direction, pour lequel le coût total de l’emploi d’une femme représente 61,1 % du coût total de l’emploi d’un homme, proportion qui atteint 62,5 % dans le secteur commercial.

S’agissant des dépenses non salariales, il ressort des résultats de ces enquêtes que pour les travailleuses, ces dépenses représentent en moyenne 71 % de ce qu’elles sont pour les hommes (autrement dit les femmes coûtent 29 % de moins que les hommes). Un argument fréquemment invoqué pour ne pas recruter de femmes ou pour leur verser une rémunération inférieure est précisément que les dépenses non salariales sont plus élevées pour la femme que pour l’homme, ce qui est contredit par des études comme celle citée plus haut, qui démontre le contraire. Selon la catégorie professionnelle, les différences les plus marquées se rencontrent chez les travailleurs effectuant des travaux individuels (46,9 %) et les plus faibles parmi les spécialistes (84,5 %), les experts (78,4 %) et le personnel de direction (76,3 %). Selon la branche d’activité économique, la différence la plus marquée correspond au secteur des services communaux sociaux et individuels (66 %) bien qu’en moyenne, il soit toujours plus coûteux d’engager un homme qu’une femme.

Le Chili n’échappe pas au processus de mondialisation de l’économie, qui a entraîné un assouplissement croissant de la main-d’œuvre au niveau mondial et qui dans certains cas a aggravé la précarisation de l’emploi. Cela ressort de l’accroissement du secteur parallèle que l’on observe dans les différents pays de la région. Tous ces phénomènes ont tendance à avoir des effets plus marqués sur l’emploi des femmes, par ailleurs fortement tributaire des cycles d’expansion et de récession de l’économie qui, dans une économie ouverte comme celle du Chili, sont de plus en plus liés aux aléas de l’économie mondiale, situation sur laquelle le pays n’a qu’un contrôle limité.

À cet égard, le pays s’emploie à mettre en place des mécanismes pour protéger la situation des travailleurs et des travailleuses soumis aux cycles de l’économie mondiale et nationale. Par ailleurs, le programme des pouvoirs publics a vivement encouragé la mise en place et l’appui aux instances et aux initiatives axées sur les micro et petites entreprises qui sont celles qui créent le plus d’emplois et dans lesquelles les femmes ont une participation croissante.

Mesures axées sur le travail dépendant

Une initiative déterminante pour créer des instruments qui permettent de protéger les travailleurs/les travailleuses contre l’instabilité accrue de l’emploi caractéristique de cette période a été la création de l’assurance pour mise en disponibilité. Il s’agit d’une nouvelle modalité d’assurance sociale mise en place par le Gouvernement chilien afin de protéger les travailleurs/les travailleuses en cas de cessation du travail. Chaque travailleur dépendant visé par le Code du travail dispose d’un compte personnel dans lequel aussi bien le travailleur que l’employeur doivent verser chaque mois une fraction ou pourcentage de la rémunération. En cas de cessation du travail, le travailleur peut retirer les sommes accumulées dans son compte personnel et, au besoin, faire appel à un fonds de solidarité constitué en partie par les contributions des employeurs et par les contributions de l’État. L’assurance pour mise en disponibilité permet aux personnes qui perdent leur emploi d’avoir quelques revenus et vient également en aide aux personnes qui renoncent à chercher un nouvel emploi.

Organes et initiatives d’aide productive

Au cours des dernières années, le gouvernement a créé des organes et lancé des initiatives en vue d’améliorer les politiques et les programmes d’aide productive en mettant l’accent plus particulièrement sur les petites entreprises, ce qui devrait conduire à une plus grande égalité des chances entre les femmes et les hommes pour l’accès aux ressources et aux marchés étant donné que c’est dans cette catégorie d’entreprises que l’on trouve le plus grand nombre de femmes chefs d’entreprise.

En 1999 a été constitué le Comité public-privé de la petite entreprise, en réponse à l’un des 12 engagements pris par le Président Ricardo Lagos pendant sa campagne électorale à l’égard de ce secteur industriel. Il s’agit d’un organisme de dialogue permanent auquel participent les principales organisations représentatives de ce secteur, les organismes publics chargés de formuler et de mettre en oeuvre les politiques d’aide productive ainsi que le Service national de la femme.

En 2000 a été constitué le Comité d’aide aux micro et petites entreprises, qui a un caractère gouvernemental et qui vise à favoriser une gestion coordonnée et a avoir des effets synergiques dans l’action des différentes institutions qui le composent. Ce comité a mis en place diverses commissions pour traiter de thèmes spécifiques, notamment la Commission d’études qui s’est attachée en particulier à améliorer les diagnostics offerts aux micro et petites entreprises, compte tenu du fait que les considérations sexospécifiques sont l’un des aspects sur lesquels doivent systématiquement porter ces études.

En 2001, un projet de statut pour le développement des petites entreprises a fait l’objet de consultations auprès des citoyens. Ce projet définit un ensemble d’orientations qui serviront à définir la politique des pouvoirs publics en matière d’aide productive à cette catégorie d’entreprises. Cela a donné lieu à d’amples consultations menées dans les différentes régions du pays et auxquelles ont participé des hommes et des femmes chefs d’entreprise ainsi que des organisations d’aide telles que des ONG dotées d’une longue expérience de la collaboration avec des femmes chefs de micro et de petites entreprises, aussi bien en matière d’action que d’enquête. Ce projet se trouve actuellement au stade de la mise en oeuvre des propositions par le biais de mesures spécifiquement axées sur le développement de ce secteur, la réorientation des programmes dans le secteur public, l’adoption de nouveaux instruments ainsi que de modifications normatives et/ou juridiques.

Organes et initiatives axés sur l’emploi temporaire

En janvier 2001 a été créé le Comité public – privé de l’emploi temporaire, qui a pris certains engagements : formation de 1 000 travailleuses comme surveillantes de production non polluante et de prévention des risques dans l’utilisation de pesticides; 9 000 bourses de formation destinées aux femmes qui travaillent, dont une certaine proportion est réservée au personnel féminin temporaire; élaboration de 9 thèses de licence dont l’une avait pour thème les variables qui limitent l’utilisation des exonérations fiscales pour la formation dans le secteur de la sylviculture et de l’agriculture, qui constitue un élément important dans la mise en œuvre des engagements pris dans le domaine de la formation, étant donné que ce secteur n’absorbe que 2 % des excédents fiscaux.

Depuis l’année 2000, le SERNAM a adopté une orientation plus délibérément axée sur les hommes et les femmes chefs d’entreprise en général et sur certains secteurs de la production en particulier afin de mettre fin à la discrimination sexuelle dans le travail. C’est ainsi que des mesures ont été prises afin d’inclure une perspective sexospécifique dans l’action des principales associations de chefs d’entreprises du secteur agricole en créant le comité public-privé du travail agricole saisonnier. À cet effet, des commissions ont été constituées concernant l’hygiène du travail, les conditions de travail, les gardes d’enfants, les pesticides, la formation professionnelle, dont chacune dépend de ministères et de services publics distincts.

Par ailleurs, dans le secteur de la pêche, des groupes de travail tripartites ont été mis en place dans trois régions du pays où se trouve concentrée une forte proportion des femmes salariées de ce secteur afin de convenir de mesures pour améliorer les conditions d’emploi des travailleuses. Dans cette perspective ont été organisés des ateliers d’information sur l’hygiène du travail, des entreprises ont fait l’objet d’un contrôle, des centres de garde d’enfants ont été ouverts et des rencontres ont été organisées à l’intention des femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche.

Bonnes pratiques professionnelles axées sur l’égalité des chances

Le Gouvernement chilien a ratifié la Convention 156 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales, de 1981, grâce à la participation active du SERNAM. Après la ratification de cette convention, ses dispositions ont été diffusées et des séminaires tripartites ont été organisés avec la participation d’experts afin d’encourager et de diffuser les mesures nécessaires pour adapter la législation nationale aux dispositions figurant dans cette convention, au nombre desquelles figurent les bonnes pratiques des entreprises axées sur l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’emploi.

Afin d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail et leurs conditions de travail, le Service national de la femme a inclus dans son programme d’action, à côté des mesures traditionnelles d’adéquation des normes et du contrôle ainsi que d’information sur les droits, la question des bonnes pratiques professionnelles pour l’égalité des chances entre hommes et femmes. Cela a nécessité l’ouverture de consultations permanentes avec le secteur privé. Voici quelques-unes des mesures prises à ce titre : sensibilisation du secteur des entreprises; distinction des entreprises qui appliquent de bonnes pratiques professionnelles pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; élaboration de normes pour ces bonnes pratiques professionnelles; enfin réalisation d’études et de guides pratiques pour l’application de ces politiques, dont le contenu s’exprime autant sous forme de mesures inhérentes au travail, de compromis entre la vie professionnelle et la vie familiale, de mesures de type économique et d’assurance maladie.

Programmes d’emploi et développement de la production :

Au cours des deux dernières années, le SERNAM a mené, en collaboration avec d’autres instances de l’État, différentes actions axées sur l’emploi et le développement de la production afin d’encourager la participation des femmes chefs de famille. Il y a lieu de signaler en particulier les programmes de création d’emplois que le gouvernement applique afin d’abaisser les taux de chômage pendant les mois de l’année au cours desquels ils ont tendance à augmenter. Le SERNAM administre des fonds en vue de mettre en œuvre le programme destiné à encourager l’emploi des femmes, dont les objectifs consistent à atténuer l’inégalité actuelle entre les hommes et les femmes, en particulier des femmes chefs de famille, afin de lutter contre le chômage et d’accroître les possibilités pour les femmes d’avoir des revenus réguliers.

Ce programme met l’accent sur l’appui à la création d’initiatives d’autofinancement, avec formation à la gestion et à la commercialisation, à l’achat d’outils et à la recherche de capital initial. Les politiques destinées à faciliter l’accès des femmes étaient axées sur les secteurs les plus pauvres, où les taux de chômage sont nettement supérieurs à ceux des hommes.

L’une des mesures prises a été l’élaboration et la diffusion d’un manuel de la femme à la recherche d’un emploi, qui a été élaboré dans le cadre d’un projet régional de l’OIT (Colombie, Uruguay et Chili). Ce manuel est actuellement utilisé par les bureaux municipaux de médiation dans l’emploi, qui dépendent du Service national de la formation et de l’emploi (SENCE) dans les différentes municipalités du pays.

En août 2002, le Journal officiel a publié la Loi n° 19 748 , qui vise à faciliter la création de micro-entreprises familiales. Cette loi devrait favoriser la création et la reconnaissance juridique d’environ six cent mille micro-entreprises familiales en réduisant les restrictions et les conditions exigées pour leur mise en place. Étant donné que les micro et les petites entreprises produisent plus de 85 % de l’emploi à l’échelon national, cette loi a joué un rôle capital dans le redressement économique du pays et a également eu des retombées sociales extrêmement positives.

Depuis la promulgation de ce règlement, un nombre important de petites unités de production ont eu recours à la loi et ont abandonné le secteur parallèle qui était le leur. Les femmes qui ont eu recours à cette initiative ont été en majorité les bénéficiaires des programmes d’urgence de création d’emplois mis en place par le SERNAM à l’intention des femmes chefs de famille, y compris les femmes chefs de micro-entreprises parallèles ayant bénéficié de l’appui du Fonds de solidarité et d’investissement social (FOSIS) et la Banque nationale. Afin de faciliter leur reconnaissance officielle et d’encourager les initiatives productives des femmes, le SERNAM a édité en 2002 un manuel de démarches faciles (Manual del Trámite Fácil) en collaboration avec les institutions chargées du développement de la production.

Le Ministère de l’économie a inscrit sur sa page Web un lien avec le site Web du SERNAM afin que les femmes chefs d’entreprise puissent s’informer des activités, des cours, des séminaires, des annonces de réunions, de l’appui financier, des droits de la femme et puissent avoir accès au répertoire des femmes d’affaires. Par le biais du site Web Sitio Empresa du Ministère de l’économie, et de son lien avec les femmes chefs d’entreprise, celles-ci peuvent obtenir des renseignements sur la formation, le développement de la production, le financement, la santé, l’innovation et la technologie.

En 2002, le service de la coopération technique (SERCOTEC) a aidé 3 779 femmes au titre de son programme destiné aux femmes chefs de micro-entreprises, ce qui représente près de 25 % des micro-entreprises. Au nombre des mesures prises pour éliminer la pauvreté, le Fonds de solidarité et d’investissement social (FOSIS) a élaboré, en collaboration avec d’autres services publics, des programmes dynamiques d’appui aux micro-entreprises sous forme de formation, d’assistance technique et de conseils de gestion et d’appui de groupe, ainsi que d’autres programmes d’intervention financière pour faciliter l’accès au crédit. Bien que le pourcentage de femmes chefs d’entreprise soit faible, leur participation à ces programmes a donné d’excellents résultats.

Formation professionnelle, perfectionnement et recyclage :

L’un des efforts soutenus de la décennie qui a porté ses fruits concerne la préparation des femmes pour une meilleure insertion dans le milieu du travail.

Le SERNAM a institué une coordination permanente et étroite avec le Service national de la formation et de l’emploi (SENCE), qui fait partie du Ministère du travail, afin de faciliter l’accès des travailleuses, et plus particulièrement de celles qui ont de faibles revenus, aux différents programmes de formation professionnelle offerts par ce service. La participation des femmes à ces programmes représente actuellement environ un tiers de la participation des hommes. On entend accroître le nombre de femmes qui participent aux programmes de formation professionnelle mis en œuvre par les entreprises sous forme d’exonération fiscale (modalité de réduction d’impôts). L’objectif à atteindre en 2003 est que les femmes représentent 50 % de la main-d’œuvre formée.

Il ressort des données publiées par le SENCE que les secteurs économiques dans lesquels la main-d’œuvre féminine se trouve concentrée offrent peu de moyens de qualification. En revanche, les secteurs à forte présence masculine offrent un plus grand nombre d’activités de perfectionnement. C’est pourquoi le SERNAM s’est employé, en collaboration avec le SENCE, à intensifier les actions visant à atténuer l’isolement professionnel des femmes et les difficultés d’accès à la formation professionnelle.

Le SENCE coordonne une commission interministérielle de formation des travailleuses agricoles saisonnières qui a pour mission d’améliorer les conditions de travail dans ce secteur. Les associations d’employeurs font partie de cette commission, qui s’était fixé pour l’année 2002 les mesures ci-après : programmes destinés à améliorer la qualité et la pertinence de la formation professionnelle, campagnes de sensibilisation axées sur les agriculteurs afin d’améliorer et d’élargir l’utilisation des moyens de formation existants, d’améliorer les niveaux de scolarité, étant donné que la majorité des travailleurs/travailleuses agricoles n’ont pas terminé leur scolarité primaire.

Le SERNAM travaille avec le Ministère de la planification et de la coopération (MIDEPLAN), avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, avec le Fonds de solidarité et d’investissement social (FOSIS) et avec le Service national pour la formation et l’emploi (SENCE) pour mettre en œuvre le programme pilote d’appui au travail indépendant, qui a encouragé l’application jusqu’en 2001 de mesures de formation au travail indépendant à l’intention des femmes chefs de famille qui y participent.

Les programmes énumérés comportent notamment des cours de formation auxquels s’ajoutent les possibilités de formation fournies par le programme du SERNAM en faveur des femmes chefs de famille, par l’École de la femme, Fondation en faveur de la promotion de la femme et de ses droits (PRODEMU), et par les ONG qui s’intéressent aux femmes.

Protection de la santé et sécurité des conditions du travail temporaire :

En 2000, afin de contribuer à l’amélioration de l’insertion, de la permanence dans l’emploi et des conditions de travail des travailleuses agricoles saisonnières, une nouvelle stratégie de travail a été mise en place avec le plein appui du Président de la République. Toutes les institutions publiques qui s’intéressent à ce domaine analysent de la sorte ce qui a été fait jusqu’ici et, sur cette base, projettent des mesures, des projets de programmes et des mesures politiques. Cet ensemble d’accords s’intitule « Engagement du Gouvernement à l’égard du travail agricole temporaire ». C’est ainsi que, sous la coordination de la Ministre du SERNAM, et grâce à un effort conjoint des ministères du travail, de la santé et de l’agriculture et des services connexes, le gouvernement a pris divers engagements en matière de garde d’enfants, d’information, de surveillance et de formation concernant l’utilisation des pesticides, les conditions d’hygiène, la sécurité, la santé dans le travail et le contrôle du respect des normes dans les conditions de travail.

Cette initiative vise à répondre à l’un des problèmes que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a signalé dans les observations qu’il a formulées au sujet du rapport antérieur présenté par le Chili, dans lesquelles il constatait avec inquiétude que : « … malgré les efforts déployés par le SERNAM, les femmes occupant des emplois saisonniers sont dans une situation particulièrement précaire liée aux conditions de travail, aux salaires et à la nécessité de faire garder les enfants ».

Le SERNAM, à l’issue de négociations concernant les travailleuses temporaires, a obtenu que les travailleurs/travailleuses temporaires dans l’agriculture et la pêche ainsi que d’autres groupes de travailleurs/travailleuses aient toute liberté pour rester inscrits pendant un an au système d’assurance du Fonds national de la santé après avoir cumulé seulement 60 jours de cotisations, qu’ils soient consécutifs ou non. Il convient de signaler qu’en 1999, l’affiliation nécessitait quatre mois de cotisations.

La Commission sur les pesticides a entrepris de réviser le Décret 594 sur les conditions d’hygiène et de sécurité du travail dans les services d’hygiène, les douches, les matières ergonomiques et la réglementation des pesticides. L’Association des exportateurs de fruits (ASOEX), la Fédération des producteurs de fruits (FEDEFRUTA) et le Service national de l’agriculture (SNA) analysent actuellement la proposition du Ministère de la santé et du Ministère de l’agriculture concernant l’adéquation du Décret 594, qui réglemente les conditions environnementales et sanitaires dans le secteur agricole et forestier, afin de parvenir à un accord sur ce point et d’éliminer ce qui constitue depuis longtemps un sujet de controverse et assurer de meilleures conditions de santé dans le travail aux femmes qui trouvent un emploi dans ce secteur.

Depuis 2001 a commencé la mise en œuvre, dans neuf régions du pays, du programme national de contrôle de la situation de la médecine du travail, mis en oeuvre par le Ministère de la santé afin de vérifier les règles de santé de base, la prévention des risques, la protection des personnes, le maniement et le contrôle des produits chimiques utilisés à des fins agricoles, l’emballage des résidus dangereux et des pesticides périmés. Ce contrôle est effectué en utilisant la fiche unique mise au point par le Ministère de la santé et sur laquelle sont inscrites les suggestions faites par les employeurs du secteur considéré. Les résultats obtenus ont été publiés au mois de mars 2002 et ont permis de contrôler 770 installations.

Sécurité sociale :

L’Institut de normalisation prévisionnelle (INP), organisme d’État chargé d’administrer les politiques des pouvoirs publics en matière de sécurité sociale, a exécuté une série de projets relatifs aux services sociaux afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et à l’intégration sociale des personnes. On a mis l’accent dans ce contexte sur la situation des femmes face à la sécurité sociale, en soulignant les nouveaux phénomènes qui les affectent, parmi lesquels il y a lieu de citer notamment le vieillissement de la population et la prédominance des femmes dans ce processus, la discrimination pour des raisons de sexe et d’incapacité, le travail des enfants dans les familles qui ont une femme à leur tête.

Il convient de signaler l’exécution par l’INP de projets d’enseignement de la lecture et de l’écriture aux adultes retraités, dont 90 % des bénéficiaires étaient des femmes analphabètes par manque de pratique ou de scolarité. En collaboration avec d’autres organismes (sous-secrétariats du Ministère du travail, sous-secrétariat de la santé, Secrétariat ministériel régional du travail dans la région métropolitaine, Programme en faveur de l’emploi et SENCE), l’INP a parallèlement élaboré un projet de soins domiciliaires pour les personnes âgées et la formation de soignantes qui visait à habiliter les femmes chefs de famille à fournir des soins à domicile à des personnes âgées.

Par ailleurs, un avant-projet de loi a été proposé en vue d’éliminer l’incompatibilité des pensions de retraite et de reconversion pour percevoir deux pensions ou plus auprès de la même caisse. Les bénéficiaires femmes seraient les veuves qui reçoivent des versements de divers services et caisses de prévoyance. L’avant-projet de modification juridique est actuellement examiné par le Secrétariat général de la présidence (SEGPRES).

Prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédits :

En 2002, une étude sur l’endettement des personnes dans le système financier, a établi que les femmes s’endettent moins et que, quand elles le font, elles observent mieux les conditions de remboursement. À partir de cette constatation, diverses banques ont mis en place des prêts spéciaux à l’intention des femmes et/ou ont donné une plus large diffusion aux modalités de crédit ciblées sur cette section du marché. Selon l’étude susmentionnée, les femmes représentent 38 % des personnes endettées et 26 % du montant total de la dette dans le système financier, tandis que les hommes représentent 62 % des personnes endettées et 74 % du montant total des dettes. Par ailleurs, 2,3 % du total de la dette des hommes et 1,6 % du total de la dette des femmes arrivent à échéance, tandis que 0,6 % de la dette totale des femmes et 0,8 % de la dette totale des hommes font l’objet de pénalités.

S’agissant des crédits accordés par la Banque nationale, on observe une plus forte représentation féminine pour les prêts destinés aux micro-entreprises; 44;3 % des crédits octroyés aux micro-entreprises sont destinés à des femmes, pourcentage qui tombe à 30,2 % dans le cas des petites entreprises.

Le Président de la Banque nationale s’est engagé à donner un appui aux femmes à la tête de micro-entreprises à partir de l’année 2002. Cet engagement s’est notamment traduit par : des programmes spécialisés de formation à l’intention des femmes chefs d’entreprise; des crédits destinés à améliorer la qualité de vie des femmes; une aide pour accéder à des études supérieures; un accord avec le Fonds national de la santé (FONASA) et les administrations des caisses de retraite (AFP) afin que les femmes chefs de micro-entreprises puissent avoir accès aussi bien au système de santé publique, aux caisses de retraite, à l’assurance vie et à l’assurance maladie.

Le Service de coopération technique (SERCOTEC) contribue à accroître les possibilités offertes aux femmes chefs d’entreprise par le biais du programme d’accès au crédit, en subventionnant les institutions financières qui accordent des crédits aux micro-entreprises. Dans les opérations effectuées entre 1992 et 2002, la moyenne de participation des femmes se situe autour de 50 %. Cela est dû au fait que les institutions financières qui participent à ce programme, ont mis en place des programmes spéciaux à l’intention des femmes.

Mesures destinées à éviter la discrimination à l’égard des femmes qui travaillent pour des raisons de mariage ou de maternité :

La Loi n° 19 591 a été promulguée et modifie le Code du travail en matière de protection de la maternité. Cette loi interdit de subordonner l’accès des femmes à l’emploi, leur mobilité, leur promotion et la reconduction de leur emploi à l’absence de grossesse, ce qui interdit toute discrimination à l’égard de la femme qui se trouve enceinte. Par ailleurs, cette loi permet de reconnaître le droit des employées de maison à un congé de maternité, en éliminant l’exception qui les concernait dans la mesure où elles étaient exclues du bénéfice de ce droit. Cette loi élargit également l’accès aux garderies pour les femmes qui travaillent en substituant à la notion d’établissement la notion d’entreprise. L’obligation de disposer d’une garderie n’incombe plus à l’établissement qui emploie 20 travailleuses ou plus, mais à l’entreprise dans son ensemble, et il suffit donc que les femmes qui travaillent dans les différents locaux ou boutiques de l’entreprise soient plus de 20 pour pouvoir en bénéficier.

En 2000 a été promulguée la Loi n° 19 670, qui élargit la protection maternelle aux mères adoptives. Cet instrument juridique leur confère une plus grande stabilité dans l’emploi en interdisant leur renvoi pendant l’année qui suit la date de la décision de justice qui confie aux parents la garde personnelle des enfants conformément à la loi sur l’adoption. Parallèlement à cette protection, les mères adoptives auront droit à un congé avec traitement pendant un délai pouvant aller jusqu’à douze semaines, auront accès à une garderie et auront le droit d’alimenter leurs enfants âgés de moins de deux ans et de demander un congé en cas de maladie grave d’un enfant âgé de moins d’un an.

Le projet de loi visant à assouplir le congé pré et postnatal fait actuellement l’objet d’un deuxième examen. Ce projet vise à permettre de transférer une partie du congé prénatal pour en faire un congé postnatal. Une recommandation de l’exécutif (SERNAM) a été approuvée afin d’octroyer à la travailleuse enceinte la possibilité de transférer jusqu’à trois semaines de son congé prénatal en congé postnatal si sa santé et celle de l’enfant à naître ne sont pas en danger, fait qui devra être établi au moyen d’un certificat médical. De même, cette proposition prévoit qu’au cas où la travailleuse ferait usage de cette possibilité, la durée de la période transférée puisse être augmentée par le biais d’une réduction de la durée des journées de travail.

En dernier lieu, il convient de signaler le projet de loi qui étend à toutes les femmes qui travaillent le droit de nourrir leurs enfants en bas âge. Ce projet vise à étendre à toutes les femmes qui travaillent, qu’elles aient ou non le droit à une garderie, d’avoir deux interruptions d’une demi-heure pour alimenter leurs enfants âgés de moins de deux ans.

Garde d’enfants :

Les services de garde d’enfants destinés aux garçons et aux filles ont quasiment doublé au cours des dernières années, mais ils restent insuffisants. La couverture de l’éducation préscolaire publique pour les enfants âgés de moins de 5 ans est passée de 16,6 % en 1990 à 26,5 % en 2000. Les services publics de garde d’enfants sont pour la plupart ceux offerts par l’Association nationale des jardins d’enfants (JUNJI), la Fondation d’assistance aux mineurs (INTEGRA) et le Programme pour l’amélioration de la qualité de l’éducation (MECE) du Ministère de l’éducation. Pour l’année 1998, la couverture préscolaire offerte par le système public s’étendait à environ 24,7 % des enfants âgés de moins de six ans. S’agissant du reste des jeunes enfants, bien que l’on ne dispose pas actuellement de renseignements statistiques qui s’y rapportent directement, on est en droit de supposer qu’ils vont dans des garderies privées ou qu’ils sont confiés à des femmes, que ce soit leur mère, d’autres membres de la famille ou des proches (sœurs, grand-mère, voisines, etc.).

Afin que la protection de la maternité prévue par les lois ne porte pas préjudice aux chances professionnelles des travailleuses et que les soins aux enfants soient assumés par les pères et les mères, le SERNAM a encouragé des études et des initiatives afin d’élargir la couverture des garderies (pour les enfants âgés de moins de 2 ans) moyennant un financement qui ne soit pas imputé directement sur l’emploi des femmes, tâche qui se poursuit actuellement.

Le SERNAM a proposé la mise en place du programme sur les centres de soins pour les enfants des travailleuses saisonnières. Au début, entre 1990 et 1991, il n’existait que deux centres qui s’occupaient au total de 100 enfants dans deux communes du pays; en 2000-2001, 143 centres de soins s’occupaient au total de 9 971 jeunes enfants dans 82 communes du pays. Cette initiative collective a été menée avec la participation de l’Association nationale des jardins d’enfants (JUNJI), du Conseil national de l’aide scolaire et des bourses (JUNAEB), de l’Institut national des sports, de la Fondation INTEGRA, des municipalités, des travailleuses temporaires, des organisations communautaires et des chefs d’entreprise. En 2002, 146 centres avaient été installés dans 86 communes et s’occupaient de 10 100 enfants.

L’engagement des entreprises vise à affecter des fonds à ces garderies d’enfants en utilisant les exonérations d’impôts pour continuer à élargir leur portée. Parallèlement, pendant la récolte des fruits en 2002, avec l’accord des chefs d’entreprise, un projet pilote de garderies a été mis en œuvre afin d’améliorer l’application de la loi correspondante.

Le SERNAM a analysé l’obligation juridique pour les entreprises d’offrir gratuitement des garderies afin de supprimer l’effet discriminatoire qu’aurait pour les femmes l’imposition d’un coût direct supplémentaire qui nuirait à l’emploi de la main-d’œuvre féminine. Dans le cas des travailleuses agricoles saisonnières, cette nécessité de garderies d’enfants comporte des difficultés supplémentaires du fait que précisément le caractère temporaire du travail dans ce secteur complique la pleine application des dispositions de la loi relative aux garderies d’enfants en raison du coût de l’entretien d’établissements appropriés qui ne seront utilisés que de manière sporadique. Afin de résoudre ce problème, le SERNAM a proposé différentes formules qui permettraient d’élargir et de diversifier les possibilités dont disposent les chefs d’entreprises horticoles afin de répondre à ce besoin des travailleurs et des travailleuses saisonniers, en collaboration avec INTEGRA, JUNJI et les municipalités.

Accès à la santé : (art. 12)

Aux termes de la Charte du Chili, toute personne a le droit de choisir le système de santé qu’elle souhaite utiliser, qu’il soit public ou privé. Deux systèmes coexistent dans le pays, l’un public qui fonctionne par le biais du Fonds national de la santé (FONASA), et un autre privé, qui est géré par les organismes d’assurance maladie (ISAPRES), institutions qui sont gérées et contrôlées par la direction d’ISAPRES.

La majorité de la population chilienne est affiliée au système de santé publique, dans lequel les femmes sont plus nombreuses que les hommes. En 2000, 66,5 % de la population du pays était affiliée au système de santé publique. S’agissant de l’affiliation au système ISAPRES, elle représente 19,8 % de la population, sans présenter de différences sensibles entre les sexes, contrairement à ce qui se produit dans l’affiliation au système public, où la proportion des hommes est de 63,7 % et celle des femmes de 69,1 %.

Au cours des dernières années, la participation des femmes au système public a augmenté, tandis que leur participation au système privé diminuait. Les femmes qui adhèrent au système public sont principalement celles à faibles revenus. On observe un accroissement du nombre de femmes qui adhèrent au système public, dont la proportion est passée de 63,9 % en 1998 à 69,2 % en 2000. Parallèlement, le nombre de femmes affiliées au système ISAPRES a reculé de 22 % en 1998 à 18,4 % en 2000. On trouve une forte concentration de femmes affiliées à ce système dans les quintiles à faibles revenus, parmi lesquels les taux d’inscription dépassent 80 %.

L’État, par le biais de ses politiques en matière de santé, a introduit la gratuité des prestations pour les usagers appartenant au système public pour le premier niveau des soins, principalement pour les soins aux enfants en bonne santé, le contrôle prénatal, la distribution d’aliments au titre du Programme d’alimentation complémentaire et les consultations médicales générales.

Depuis 1997 et jusqu’à ce jour, le Ministère de la santé et le SERNAM ont lancé, avant de signer un accord de collaboration, un programme concernant la santé des femmes qui, dans le cadre d’une approche intégrée et sexospécifique, portait sur l’ensemble du cycle de vie de la femme et pas seulement sur la période où elle est en âge de procréer, et tenait compte des aspects économiques, sociaux et culturels. C’est ainsi que le Programme concernant la santé des femmes prévoit des consultations spécialisées pour le traitement de la stérilité et de la ménopause, la médecine du travail, la sexualité, la santé génésique, la nutrition et la lutte contre le tabagisme; une protection spéciale est accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes les plus pauvres, celles des zones rurales et les adolescentes. En 2002, 75 % des prestations du Programme concernant la santé des femmes ont porté sur la santé sexuelle et la santé génésique.

Parmi les progrès réalisés en ce qui concerne la santé des femmes, il y a lieu de signaler l’augmentation progressive du nombre de femmes faisant l’objet d’un examen de dépistage du cancer du col de l’utérus, en particulier parmi les groupes d’âge à haut risque, pour lesquels la couverture a atteint 70 % en 2000. De la même manière, il convient de signaler l’augmentation du nombre de femmes qui adoptent un système de contrôle de la fécondité. À la fin de 2000, près d’un million de femmes utilisaient les méthodes contraceptives proposées par les services de santé du système public. On note également une généralisation des soins de santé mentale dans le cadre du programme de soins primaires et la signature d’un accord entre le SERNAM et le Service de santé « Metropolitano Occidente » pour l’application d’un plan pilote qui envisage de faire figurer au dossier médical les interventions de santé mentale en cas de violence au sein de la famille.

En mai 2002, le congrès national a été saisi, sous forme de projet de loi du gouvernement, du système AUGE (Plan d’accès universel avec garanties explicites), plan de santé intégré qui s’insère dans un ensemble de textes législatifs sur la réforme de la santé. Le projet de loi AUGE, également intitulé Régime de garanties en matière de santé, s’inspire du droit universel à la santé et vise à garantir de manière explicite la protection intégrale des maladies qui sont aujourd’hui les causes les plus fréquentes de mortalité, d’incapacité et de diminution de la qualité de vie. Le système AUGE vise à garantir le traitement de 56 maladies prioritaires d’un point de vue sanitaire, assorti de critères de qualité, de délais d’attente définis, d’une participation raisonnable aux frais et de plafonds qui permettent de protéger les revenus des familles. Ce système, qui n’établit aucune distinction en fonction de l’âge, du sexe, de la situation économique ou du système de santé auquel sont affiliées les personnes, et qui assurera une protection intégrale au premier niveau de soins à longueur d’année, une place particulière étant accordée à la prévention et à la promotion, aura un effet très marqué sur les femmes étant donné que bon nombre des maladies sur lesquelles il porte ont une plus forte incidence chez les femmes.

L’un des problèmes les plus graves dont souffre le système actuel de sécurité sociale en matière de santé est lié aux différences de prix auxquelles doivent faire face les personnes en fonction de leur sexe, de leur âge et d’autres facteurs de risque. Pour mettre fin à ces formes de discrimination et pour assurer à l’ensemble des Chiliens et des Chiliennes le même accès aux garanties du système AUGE, le projet de loi prévoit l’obligation pour ISAPRES et FONASA de garantir à tous leurs bénéficiaires un régime d’assurance maladie au même prix, sans aucune forme de discrimination. Cela se fera grâce à un mécanisme de solidarité qui permettra de couvrir les bénéficiaires à haut risque, en particulier en fonction de variables de sexe et d’âge. Ce principe de solidarité dans la réforme de la santé permettra à toutes les Chiliennes et à tous les Chiliens de partager les dépenses liées au risque de tomber malade en mettant fin aux discriminations qui existent aujourd’hui à l’égard des femmes et des personnes âgées. On favorisera ainsi tout particulièrement les femmes en âge de procréer ainsi que les personnes âgées, les enfants âgés de moins d’un an et ceux qui, par leur situation, courent plus de risques de contracter des maladies graves.

Pour répondre aux questions qui se posaient, un projet de loi sur les droits et les devoirs dans le domaine de la santé a été élaboré en 2000 au titre de la réforme de la santé au Chili, et il est actuellement examiné par le Parlement. L’une des principales questions sur lesquelles porte le projet est l’accès à la santé sans discriminations arbitraires, c’est-à-dire qu’il énonce le droit pour toute personne de recevoir des soins de santé sans discriminations de sexe, d’orientation sexuelle, d’ethnie, de niveau socioéconomique, d’idéologie ou de système de santé.

Dans le domaine des soins dentaires, le programme intégral d’hygiène dentaire pour les femmes pauvres, notamment celles qui sont chefs de famille et qui ont des emplois saisonniers, a reçu en 2002 un prix de l’OMS en raison de son caractère novateur et sa grande efficacité sociale. Ce programme a permis en 2001 de soigner 9 000 femmes dans 82 communes du pays. Parallèlement, depuis août 2000, la Fondation PRODEMU, l’Association des chirurgiens-dentistes et la Banque nationale ont mené la campagne « Sourire de femme », qui a bénéficié des contributions de nombreux organismes privés et publics dans l’ensemble du pays. Entre août 2000 et novembre 2001, la campagne d’information et de sensibilisation a porté sur plus de 66 000 femmes. Sur l’ensemble des femmes soignées, 20 126 qui ont à ce jour terminé leur traitement ont eu recours à d’autres formes de paiement bancaire; par ailleurs, 4 757 femmes dans le pays ont demandé un appui solidaire pour leurs traitements dentaires.

En 2000, le Ministère de la santé et l’Institut national de statistiques ont réalisé la première enquête sur la qualité de vie et la santé à l’échelon national et régional afin d’étudier les facteurs qui influent sur la santé, la notion de bien-être, le niveau de santé, les maladies, l’incapacité et l’accès aux services. Cette enquête a permis de réunir des renseignements pour l’élaboration de politiques de santé et constitue la base de référence pour le suivi des buts et objectifs sanitaires établis pour la décennie; elle sera répétée tous les 4 ans. Toutes les données sont ventilées par sexe et les résultats font l’objet d’une analyse sexospécifique.

En 2000 a été entrepris le programme de soins primaires aux femmes atteintes de dépression, réalisé avec l’appui de psychiatres et de psychologues des services cliniques, qui a permis en 2001 de traiter 66 815 personnes, dont 95 % étaient des femmes. En 1999 a commencé l’élaboration du Plan national de santé mentale et de psychiatrie, dont l’une des priorités est le traitement de la dépression chez les femmes.

Il convient également de mentionner l’élaboration permanente des programmes ci-après, dont les principales bénéficiaires sont des femmes : programme de lutte contre le cancer du col de l’utérus, programme de lutte contre le cancer du sein, programme pour la santé des adultes, programme de lutte contre la tuberculose, programme de soins palliatifs et de traitement de la douleur, programme pour les personnes âgées, programme d’alimentation complémentaire et programme de lutte contre le VIH/sida.

Dans le domaine de la santé, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulé diverses observations à l’occasion du dernier rapport présenté par le Gouvernement chilien au sujet des cas de grossesse chez les adolescentes, des services de santé sexuelle et de santé génésique ainsi que de la reconnaissance et de la protection des droits en matière de reproduction.

Le Comité a recommandé d’étudier la situation des adolescents et d’adopter diverses mesures pour satisfaire les besoins des adolescents en matière de services et d’information concernant la sexualité et la reproduction, notamment en développant la planification familiale et les méthodes contraceptives. Il a demandé que soient renforcées les mesures qui visent à prévenir les grossesses non désirées, notamment par une diffusion plus large et sans restrictions de moyens contraceptifs divers.

À cet égard, le gouvernement a entrepris en 1997 la mise en oeuvre dans le cadre du système de santé du programme en faveur de l’adolescent, qui prévoit la mise en place de services de promotion, de prévention, de détection précoce, de traitement et de rééducation pour les problèmes de santé de la population comprise dans la tranche d’âge allant de 10 à 19 ans. Les bénéficiaires de ce programme sont en majorité des femmes. Entre 1997 et 2000, on est parvenu à mieux coordonner et intégrer les activités et les ressources destinées à la population adolescente et également à améliorer l’étendue et la qualité de l’information.

Le gouvernement a entrepris de mettre en oeuvre une politique d’éducation sexuelle dans laquelle l’accent est mis sur la participation des familles et la valorisation de la maternité et du rôle des pères et des mères à l’égard de leurs enfants. Tous les surveillants du système sont désormais informés de la manière dont le présent programme d’étude pourrait accroître les possibilités d’aborder la question. Dans le même ordre d’idée, une expérience pilote est menée en collaboration avec le Ministère de la santé et le Service national de la femme sous le nom de « Plan pilote en vue d’une sexualité responsable », qui a pour but d’aider les collectivités à accroître leurs capacités existantes afin de créer leurs propres diagnostics participatifs dans ce domaine et de définir des mesures et des projets avec l’aide des secteurs susmentionnés.

Dans les observations qu’il a formulées au sujet du rapport précédent, le Comité a fait allusion au fait que les droits des Chiliens en matière de reproduction étaient insuffisamment reconnus et protégés et a déploré que la loi interdise le recours à toute forme d’avortement, ce qui touchait la santé des femmes, accroissait la mortalité maternelle et provoquait de nouvelles souffrances lorsque les mères étaient emprisonnées pour avoir violé la loi. Cet organisme a recommandé d’étudier la possibilité de réviser la législation relative à l’avortement en vue de garantir des interruptions de grossesse sans danger ou d’autoriser les femmes à interrompre la grossesse pour des raisons thérapeutiques ou pour des raisons de santé, y compris de santé mentale, et en vue de mettre fin aux lois qui exigent du personnel de santé qu’il signale les cas d’avortement aux organismes d’application des lois et qui imposent des sanctions pénales aux femmes qui ont subi des interruptions de grossesse.

Un projet de loi sur les droits en matière de sexualité et de reproduction, soumis en 2000 par un groupe de parlementaires, est actuellement examiné par le Parlement. Cette initiative a été lancée par le forum "Red de Salud y Derechos Sexuales y Reproductivos" (Réseau pour la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction) et d’autres organisations de la société civile. L’argumentation juridique du projet définit les droits en matière de sexualité et de reproduction et définit la loi-cadre proposée, en prenant comme point de départ les notions de liberté, d’autonomie, d’égalité, d’équité et d’autonomisation. Ce projet reconnaît notamment le droit de toute personne à la sexualité comme source de développement personnel et de bonheur, et ce indépendamment de la procréation, et le devoir de l’État d’élaborer et de mettre en oeuvre les politiques publiques nécessaires pour garantir ce droit.

Par ailleurs, le Ministère chilien de la santé a élaboré un document sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les mesures de réforme de la santé au Chili, qui avait été préparé par le groupe de conseillers de ce ministère chargé de ces questions et qui comprend, à côté de spécialistes du secteur public, des représentants d’organisations de la société civile et des milieux universitaires. Ce document affirme qu’une perspective sexospécifique pourra difficilement être incorporée dans les politiques de la santé si la notion de santé utilisée est strictement biomédicale, si les diagnostics de la situation du pays en matière de santé sont décidés uniquement à partir de critères épidémiologiques sans tenir compte des considérations socioculturelles qui s’attachent aux relations sociales du pouvoir entre femmes et hommes grâce auxquelles la réforme de la santé doit défendre et garantir l’inclusion et le développement stratégique de tous ces éléments de la dimension sexospécifique.

S’agissant de l’avortement, le gouvernement n’a pas décidé d’envisager de dépénaliser cet acte au titre de son mandat étant donné que la situation ne se prête pas encore à l’examen de ce thème dans le cadre d’un débat public, pas même l’avortement thérapeutique, qui existait au Chili jusqu’en 1989, avant d’être interdit par le gouvernement militaire. L’opposition obstinée à l’analyse d’un phénomène qui touche des dizaines de milliers de femmes manifestée par les moyens de communication conservateurs, les secteurs religieux opposés à toute allusion à cette réalité et les partis politiques qui partagent ce point de vue a eu un effet marqué sur l’opinion publique au cours des trois dernières décennies.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est également inquiété que les femmes ne puissent subir une stérilisation que dans des établissements de santé publique et après avoir obtenu le consentement de leur mari et avoir déjà eu quatre enfants. À cet égard, il importe de préciser que les femmes adultes ont toujours pu se faire stériliser aussi bien dans des établissements publics que dans des établissements privés, la différence tenant à ce que dans les premiers, il était exigé que les femmes aient l’autorisation de leur mari et aient déjà eu quatre enfants, alors que dans les cliniques privées, l’accord du médecin traitant suffisait.

En 2000, le nouveau règlement pour la stérilisation volontaire des femmes et des hommes a été approuvé en vertu d’une résolution spéciale du Ministère de la santé. Ce nouveau règlement reconnaît et garantit le droit pour les femmes adultes de décider de se soumettre à une stérilisation sans exiger le consentement d’une autre personne. Dans le cas des femmes qui ne sont pas habilitées à prendre de décisions en raison d’une maladie mentale, l’option d’une stérilisation doit être étudiée par la Commission nationale de protection des droits des personnes atteintes de maladie mentale, qui a été créée en 2000.

Dans les observations qu’il a formulées au sujet du dernier rapport, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé à être informé de l’incidence qu’a la consommation de tabac, d’alcool, de stupéfiant et d’autres substances sur la santé des femmes de tous âges.

En ce qui concerne le tabagisme chez les femmes, il ressort d’une étude de l’OMS qu’au Chili, 25 % des femmes et 38 % des hommes âgés de plus de 15 ans fument.

D’après les études réalisées par l’Association nationale contre le cancer (CONAC), au cours des dernières années, le nombre de cas de cancer du poumon chez les femmes a augmenté de 25 % en raison du tabagisme. Si le nombre de morts dues à cette maladie chez les hommes s’est stabilisé ou a diminué au cours des 10 dernières années dans le pays, l’indice de la mortalité féminine due au cancer du poumon a augmenté et dépasse désormais celui du cancer du sein en raison du nombre élevé de femmes qui fument. Par ailleurs, cette maladie est actuellement diagnostiquée chez les femmes qui ont commencé à fumer dans les années 70 et 80; ces femmes ont plus de 30 ans, ont une addiction au tabac qu’elles n’ont pas réussi à vaincre, ont une faible estime d’elles-mêmes, état psychologique qui prédispose à l’apparition et au développement de ce syndrome cancérigène.

La CONAC effectuera une étude sur la qualité de vie des femmes âgées de plus de 20 ans afin de déterminer le pourcentage des femmes susceptibles de développer un cancer des poumons. L’hypothèse est que 5 % des femmes qui fument risquent de développer un cancer et que les femmes peuvent présenter une plus grande vulnérabilité au cancer du poumon que les hommes, raison pour laquelle il serait préférable de combattre la maladie pendant les premières années qui suivent le diagnostic, en particulier chez les personnes âgées de moins de 50 ans. Cette association mènera également une campagne à l’intention des femmes âgées de moins de 30 ans pour abaisser l’incidence de cette maladie.

Le Ministère de la santé élabore le programme intitulé « La santé sans le tabac » à l’intention de tous les bénéficiaires du Fonds national de la santé (FONASA) et des services de santé du pays. Ce programme vise notamment à contribuer à l’élaboration de politiques, de programmes et d’interventions de promotion, de prévention, de traitement et de désintoxication en matière de consommation d’alcool, de tabac et de drogues. À cet effet, le Ministère de la santé joue un rôle de réglementation, d’évaluation et de contrôle, en collaboration avec d’autres ministères et organisations qui s’occupent de la question.

S’agissant de la consommation de drogues, une étude réalisée en 2000 montre que l’incidence de la consommation de drogues illicites parmi les femmes est la suivante : marihuana 2,92 %, pâte de coca 0,21 %, cocaïne 0,48 % et autres types de drogues illicites 3,16 %. Ces pourcentages sont de 9,09 %, 1,29 %, 2,65 % et 10,09 % respectivement chez les hommes. Il ressort donc des données que les femmes chiliennes consomment beaucoup moins de drogues que les hommes. Toutefois, leur consommation progresse lentement d’année en année, sauf pour ce qui est de la pâte de coca. Les adolescents âgés de 15 à 19 ans de sexe masculin et d’un haut niveau socioéconomique sont les plus exposés à la consommation de drogues, selon les conclusions d’une enquête réalisée par le Conseil national de contrôle des stupéfiants (CONACE) auprès des jeunes de la grande agglomération de Santiago en 2002.

Le gouvernement a élaboré une politique nationale de prévention et de contrôle des drogues afin d’entreprendre une action systématique, intégrée, cohérente, concertée et de longue haleine qui permette de prévenir l’usage abusif des stupéfiants et des substances psychotropes et de réduire la demande. On envisage également de contrôler l’offre, et aussi d’éliminer ou de diminuer sensiblement le trafic illicite. On envisage enfin de soigner et de désintoxiquer les personnes qui souffrent de toxicomanie afin de contribuer à améliorer de façon soutenue la qualité de vie aux niveaux individuel, familial et social.

Les politiques spécifiques visent à prévenir la consommation excessive, contrôler l’offre, éliminer le trafic illicite, enfin soigner et guérir. Des plans d’ensemble et des plans spécifiques sont en cours d’étude ou de mise en œuvre pour l’élaboration de ces politiques. En ce qui concerne la prévention de la consommation excessive de stupéfiants, il convient de signaler la création d’un fonds national pour le financement de projets communautaires de prévention, d’un plan pour le plein épanouissement de la personne, de la famille et de la collectivité, d’un plan de sensibilisation de l’opinion publique, enfin de la mise au point d’un système de collecte et de traitement des données. Le traitement et la désintoxication comportent notamment un plan de formation, de recyclage et de perfectionnement du personnel chargé des soins et de la rééducation, un plan de participation de la collectivité au traitement et à la désintoxication, un plan à l’intention des consommateurs de drogues dans les établissements pénitentiaires ainsi que sur les lieux de travail.

La question de la prévention de la consommation de drogues fait l’objet de 58 projets de prévention communautaire réalisés dans l’ensemble du pays afin de former des femmes venues de milieux populaires en tant qu’agents de prévention. Des mesures préventives ainsi que des politiques publiques sont également en cours d’élaboration pour lutter contre le phénomène du microtrafic de drogues d’une manière intégrée car diverses études ont montré qu’une proportion importante des petits trafiquants sont des femmes.

Par ailleurs, le Conseil national de contrôle des stupéfiants (CONACE) a défini quelques lignes d’action à l’égard des femmes. En matière de soins et de désintoxication, ce conseil a conclu avec la gendarmerie du Chili un accord en vertu duquel trois centres thérapeutiques ont été créés à l’intention des femmes internées dans des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, une ligne d’action spécifique a été adoptée pour le traitement de la toxicomanie chez les femmes. Ce programme envisage une action individuelle auprès des patientes et également auprès des patientes et de leurs enfants. En dernier lieu, une enquête est en cours afin d’étudier de manière approfondie le rapport qui existe entre les femmes et le microtrafic, compte tenu de la forte incidence de ce délit chez les femmes.

Participation au sport et à l’activité physique :

En matière de sport et d’activité physique, diverses institutions, sans être principalement axées sur le sport, y ont eu recours en affectant des ressources à des projets d’épreuves sportives comme moyen de contribuer à améliorer la qualité de vie et à la réalisation d’objectifs spécifiques.

Jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi sur le sport en 2001, la Direction générale des sports et des loisirs (DIGEDER) était l’organisme chargé de promouvoir et de développer le sport dans le pays; cette direction était chargée de faire appliquer la Loi n° 19 276 et s’inscrivait dans une structure centralisée qui dépendait du Ministère de la défense. Ses rapports avec le monde du sport se faisaient au moyen de la présentation de projets aux représentations régionales de la DIGEDER.

De gros efforts ont été réalisés pendant les années 90 afin d’accroître la participation féminine. Le programme de gymnastique aérobique pour les maîtresses de maison a été lancé avec beaucoup de succès dans les communes les plus pauvres de la région de Santiago tout d’abord, puis dans les communes les plus nécessiteuses de l’ensemble du pays par la suite. A cette date, la participation des femmes au sport et/ou aux activités physiques se faisait par le biais de leur participation à des programmes particuliers que l’État offrait à la collectivité ou de la présentation de projets par des groupes organisés à l’intention des représentations régionales de la DIGEDER.

Le programme d’appui aux travailleuses saisonnières a également été lancé afin de proposer une activité physique et des loisirs à leurs enfants en cas de prolongation de la journée de travail. Cette action est menée conjointement avec le Conseil national de l’aide scolaire et des bourses (JUNAEB).

À la fin des années 90, on a commencé à observer, dans le cadre du programme de gymnastique aérobique pour les maîtresses de maison, une participation très active d’un grand nombre de personnes âgées. C’est pourquoi la Direction des sports au Chili offre encore à ce jour ce programme aux personnes âgées.

L’organisation de compétitions sportives nationales et internationales a vivement intéressé la communauté sportive du pays au cours de cette décennie. A l’échelon national, il y a des compétitions sportives dans les établissements scolaires et dans l’enseignement supérieur. À l’échelon international, il existe des compétitions telles que les jeux pour les étudiants sud-américains et les concours binationaux organisés avec les pays limitrophes. Dans les deux cas, la participation féminine a été très analogue à celle des hommes.

Le 22 janvier 2001 a été promulguée la Loi n° 19 712 sur le sport et a été créé l’Institut national des sports (IND), qui a remplacé la DIGEDER et qui est un service public fonctionnellement décentralisé et doté d’une identité juridique et d’un patrimoine propre. La mission de l’IND est de faciliter la pratique de l’activité physique et du sport et de contribuer ainsi à améliorer la qualité de vie de la population. Parallèlement, il a pour mission de proposer une politique nationale des sports, de promouvoir la culture du sport et d’allouer des ressources à cette fin, parmi de multiples autres fonctions.

Dans la politique nationale relative à l’activité physique et au sport, qui est définie comme le cadre et la perspective dans lesquels l’État devra mener ses efforts pour promouvoir, généraliser et améliorer le sport, l’un des principes énoncés est « l’égalité des chances », tandis que l’un des objectifs spécifiques recherchés consiste à définir et à coordonner des projets de programmes de nature à diversifier les possibilités offertes pour la pratique permanente et durable d’activités physiques et sportives.

L’IND mène ses activités par le biais des programmes ci-après : le sport comme formation à l’intention des enfants et des jeunes d’âge scolaire appartenant de préférence aux familles les plus nécessiteuses; le sport en tant que loisir destiné à des personnes appartenant à différents groupes d’âges qui souffrent de pauvreté; le sport de compétition, qui s’adresse principalement aux enfants et aux jeunes; enfin, le sport de haut niveau qui vise à appuyer les différentes fédérations ainsi que le Comité olympique du Chili (COCH) pour leur permettre de créer des conditions compétitives dans les différentes disciplines sportives considérées comme pertinentes.

Dans ces programmes qui recoupent tous les groupes d’âges, on peut constater qu’en matière de sport et d’activité physique, des efforts ont été réalisés afin d’intéresser les femmes. C’est ainsi qu’au titre du sport comme formation, des écoles de sport à forte participation féminine ont été créées; en 2002, 47,1 % des bénéficiaires étaient des femmes. Dans les sports considérés comme loisirs, les meilleurs résultats ont été obtenus avec les programmes de gymnastique aérobique et de gymnastique pour les adultes, dont 48 % des bénéficiaires étaient des femmes. Dans le sport de compétition, la participation des filles est presque de 50 % dans les compétitions scolaires, mais les femmes représentent seulement 27,1 % en moyenne des participants dans l’ensemble des activités sportives de compétition. C’est dans les sports de haut niveau que l’on observe la plus faible participation des femmes et des filles, mais des mesures à court, moyen et long terme sont actuellement élaborées afin de stimuler la participation féminine.

Il ressort des chiffres disponibles que jusqu’à la fin de l’enseignement de type classique, la pratique du sport est relativement la même parmi les hommes et parmi les femmes, alors que par la suite, les femmes ont tendance à abandonner largement la pratique du sport pour s’y intéresser à nouveau quand elles atteignent le troisième âge. Avec cette précision, l’IND pourra à l’avenir adopter des mesures spéciales destinées à créer les conditions nécessaires pour que les femmes qui élèvent leurs enfants soient en mesure de pratiquer des sports et/ou une activité physique.

6.Le mariage et les relations familiales : (art. 16)

Dans le dessein d’encourager la connaissance et la diffusion de tout un ensemble de droits, notamment dans le domaine du droit de la famille, le registre de l’état civil et de l’identité a élaboré et diffusé une série de brochures depuis 1999. Du fait qu’elles traitent des questions qui sont à l’origine du plus grand nombre de consultations et de procédures juridiques de la part des femmes, on estime que ces brochures ont a ouvert un plus large accès à l’information pour cette population. Ces brochures traitent des thèmes ci-après : naissance, décès, mariage, régimes patrimoniaux, loi de filiation, immatriculation des véhicules motorisés, casier judiciaire, nouveau passeport, nouvelle carte d’identité.

S’agissant des progrès législatifs réalisés en matière de mariage et de relations familiales, ils ont déjà été expliqués dans la section sur l’égalité devant la loi, mais il y a lieu de faire état des aspects ci-après :

Le projet de loi portant modification de la loi sur le mariage civil autorise le divorce dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes et garantit une indemnisation économique pour celui des conjoints qui s’est plus spécialement consacré au soin des enfants et aux travaux domestiques.

La Loi n° 19 585 sur la filiation, qui est entrée en vigueur en octobre 1999, instaure l’égalité des enfants devant la loi. Cette loi élimine toute forme de discrimination entre les enfants nés du mariage de leurs parents et les enfants nés hors mariage, en accordant à ces derniers les mêmes droits en matière de pension alimentaire, d’héritage et de représentation juridique. Elle consacre le principe de la libre recherche de paternité en utilisant toutes les formes de preuves, y compris les preuves biologiques.

Le 18 janvier 2001 a été publiée au Journal officiel la Loi n° 19 711, qui réglemente le droit de visite aux enfants confiés à la garde de l’un de leurs parents. Cette loi vise à rendre effectif le droit du père ou de la mère d’entretenir une relation directe et personnelle avec les enfants dans cette situation.

Cette loi remplace le régime conjugal par un régime de communauté réduite aux acquêts. Elle apporte des modifications capitales au régime de succession du mariage en remplaçant le régime de la communauté de biens par un régime égalitaire de communauté de biens réduite aux acquêts entre mari et femme.

7.Suppression de la violence à l’égard des femmes : (art. 6 et Recommandation n° 19 de l’Organisation des Nations Unies)

Violence domestique et familiale :

Au Chili, la première étude sur la prévalence de la violence dans la famille, a été réalisée en 1993 et a montré que 26,2 % des femmes mariées ou qui vivent en concubinage reconnaissaient avoir expérimenté la violence physique dans leurs relations de couple, tandis que 33,5 % d’entre elles déclaraient avoir expérimenté une violence psychologique. En 2001, une nouvelle étude, réalisée à la demande du SERNAM, a montré que 50,3 % des femmes mariées ou qui ont été mariées ou qui ont vécu en concubinage dans la région métropolitaine ont expérimenté une forme quelconque de violence de la part de leur conjoint. 16,3 % seulement ont subi une violence psychologique, 34 % ont subi une violence physique et/ou sexuelle, dont 14,9 % ont subi des violences sexuelles. La forme la plus courante de violence à l’égard des femmes est précisément la violence qui intervient dans la famille, et la principale prévalence correspond à la violence exercée par les conjoints et les ex-conjoints, notamment les mauvais traitements physiques, psychologiques et sexuels à l’égard des femmes.

En 1992, le Service national de la femme a mis en place le programme national de prévention de la violence dans la famille, qui aborde pour la première fois la question de la prévention de la violence sous l’angle des pouvoirs publics. C’est alors que furent mis en place les six premiers centres de soins et de prévention de la violence dans la famille et que furent développés les premiers modules de formation, en commençant avec les forces de gendarmerie du Chili. Au cours de cette période, qui couvre presque 10 années, le Gouvernement chilien, par l’intermédiaire du SERNAM, a inscrit la violence dans la famille à l’ordre du jour des pouvoirs publics, a défini le caractère multidimensionnel de la question et a abordé cette problématique sous un angle socioculturel, et a également donné une dimension sexospécifique aussi bien aux soins qu’à la prévention. Parallèlement, des réseaux communautaires interinstitutionnels commencent à se créer dans l’ensemble du pays et ont permis d’utiliser les ressources disponibles dans ce domaine et d’obtenir que les dirigeants politiques, les intervenants technoprofessionnels et la société civile s’intéressent à ce problème et à sa solution éventuelle, essentiellement sous forme de prévention.

Le 27 août 1994 a été promulguée la Loi n° 19 325 sur la violence dans la famille, après quatre années de procédures parlementaires. Cette loi encourage la dénonciation et prévoit des mécanismes de protection et de pénalisation. Le pouvoir exécutif prépare actuellement un projet portant modification de cette loi, afin d’en améliorer l’application. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la création de tribunaux aux affaires familiales, qui est en cours d’examen par le parlement, contient des normes qui modifieront les procédures prévues par la loi sur la violence dans la famille et qui transfèreront la compétence juridictionnelle actuellement confiée aux juges civils aux nouveaux juges de la famille.

En 1996, le Gouvernement chilien a également ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention , la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, dite Convention de Belém do Pará.

L’année 1998 a vu la publication officielle des orientations techniques pour les soins aux enfants maltraités et aux victimes de la violence et le lancement d’activités de prévention et d’aide dans les centres de santé mentale de la famille (COSAM) ainsi que des activités de prévention et de dépistage dans les programmes pour la santé de la femme et pour la santé de l’enfant respectivement. Au cours de la même année a été élaboré un guide permettant de dépister dans les services d’urgence les mauvais traitements physiques et les abus sexuels chez les enfants et les adolescents et d’y faire face.

En 1999 a été approuvée la réforme du Code pénal en matière de délits sexuels, qui marque une étape déterminante dans la mesure où elle actualise cette question et définit expressément la violence conjugale. Depuis la promulgation de cette loi et par le biais de la Résolution n° 710 du Service médico-légal, non seulement ce service mais tous les spécialistes de la santé des hôpitaux, des cliniques ou établissements analogues, qu’ils soient publics ou privés, sont habilités à procéder à des visites, des examens médicaux et à des examens biologiques pour confirmer les faits et en identifier les auteurs. Depuis, le Ministère de la santé s’emploie à augmenter le volume et la qualité des soins apportés aux personnes victimes de violence sexuelle en ayant recours à de nouvelles règles et à de nouveaux protocoles de soins et grâce à des accords avec le Ministère public.

En 2001, le SERNAM a publié le manuel sur l’application de la loi relative à la violence dans la famille à l’intention plus particulièrement des juges et des fonctionnaires de la justice. Par ailleurs, un nombre important de fonctionnaires publics, principalement dans les secteurs de l’éducation, de la santé, du pouvoir judiciaire, des municipalités et des services de police (en particulier la gendarmerie du Chili) ont reçu une formation liée au problème de la violence dans la famille en vue de les intéresser principalement aux questions de prévention (primaire et secondaire). Entre 1991 et 1999, 24 000 fonctionnaires ont reçu cette formation..

Prévention :

Au cours des dernières années, diverses campagnes ont été menées par les moyens de communication sur le thème de la prévention de la violence dans la famille. Il y a eu notamment, en 2000, la campagne intitulée “Mujer con derechos, Mujer ciudadana” (Les droits des citoyennes) qui, en diffusant une brochure d’information sur les moyens d’agir en cas de mauvais traitement du conjoint ("Mi pareja me trata mal, ¿qué puedo hacer?"), a fourni directement aux femmes des renseignements au sujet de la loi sur la violence dans la famille et sur les services auxquels il est possible de faire appel pour demander un appui.

En 2001 a été menée la campagne de prévention de la violence familiale dans les jeunes couples sous le titre "No dejes que la violencia golpee a tu pareja" (Ne laissez pas la violence frapper votre couple), qui visait à encourager parmi les jeunes couples, en association avec la société civile, la coexistence fondée sur le respect et la non-violence. Cette campagne visait à intéresser la société à ce problème et à l’engager à opérer des changements culturels afin de parvenir à une culture de paix fondée sur le respect et l’égalité des droits. Cette campagne a été menée sur deux fronts simultanément : mobilisation de la population et diffusion de messages par les moyens de communication (affiches, messages radiophoniques, spots télévisés, vidéos éducatives, brochures).

Afin de prévenir la violence dans la famille, des éducateurs ont été formés en 2000 et 2001 dans toutes les régions du pays afin de continuer à élargir la mise en oeuvre du projet d’intervention formative dans la résolution des conflits en tenant compte des différences entre les sexes, avec mise au point de modules pour l’éducation primaire et secondaire.

Depuis 1999, l’Association nationale des jardins d’enfants (JUNJI) met en oeuvre un accord passé avec le SERNAM, dans le dessein de renforcer l’action menée auprès des enfants d’age préscolaire et de leurs familles en vue d’encourager l’instauration de relations saines grâce à la mise en œuvre, dans les jardins d’enfants des 13 régions du pays, du projet sur la croissance et le développement sur le sentier de l’affectivité quotidienne ("Crecer y Desarrollarse en la Senda de la Afectividad Cotidiana"). Entre 1999 et 2001, on a réussi à former 850 éducateurs/éducatrices dans 101 jardins d’enfants et à toucher ainsi 5 335 familles, et ce projet a ainsi pu être inscrit au programme de la JUNJI.

À titre de mesure de prévention et d’éducation, l’inscription de la violence dans la famille aux programmes de formation professionnelle a joué un rôle déterminant. Il y a lieu de signaler à cet égard l’Académie judiciaire (qui forme à la fois des juges et des fonctionnaires), la gendarmerie du Chili (à tous les échelons) et certaines universités, qui ont inclus cette question dans certaines disciplines ou dans certains programmes d’études supérieures. Par ailleurs, ce thème a été inclus en partie et sous diverses formes dans les collèges, ce qui amène les élèves à se renseigner fréquemment sur la question dans les bibliothèques et les centres de documentation et à demander des entretiens avec des spécialistes.

En 2002 et 2003 ont eu lieu des tables rondes sur la prévention de la violence dans la famille réunissant des représentants du SERNAM, d’institutions des Nations Unies et de la société civile. Cette action est coordonnée par le SERNAM et vise à encourager les actions, aussi bien dans le domaine de l’éducation que dans celui de la santé, en faveur d’une coexistence démocratique fondée sur la pratique de l’égalité, le respect de la diversité et le recours au dialogue comme moyen de résoudre les conflits.

Le Ministère de la justice a élaboré une politique de prévention des mauvais traitements à enfants en mettant quelque peu l’accent sur la violence à l’égard des filles. Parmi les tâches qui incombent à la Division des mineurs du Ministère de la justice, il y a lieu de citer la coordination, depuis 1995, du Comité intersectoriel de prévention de la maltraitance. Ce Comité est chargé d’élaborer des politiques, de formuler des recommandations et de coordonner l’action du secteur public dans les différents secteurs concernés. Un plan de prévention de la maltraitance infantile a été élaboré à cet effet pour la période 2001-2006. Parmi les mesures qui y sont envisagées est celle qui met en parallèle la prévention de la maltraitance et la promotion des bons traitements à l’égard des filles et des garçons de notre pays. Depuis 1997, le Comité a mené chaque année en octobre des campagnes nationales et régionales en faveur des bons traitements qui visaient à promouvoir le respect des droits des enfants et à prévenir la maltraitance à leur égard.

Examen des cas de violence :

Afin de répondre à la demande croissante d’aide en cas de violence dans la famille, le SERNAM a créé en 2001 et 2002 des centres pour les femmes battues et la prévention de la violence domestique dans l’ensemble du pays. C’est ainsi qu’ont été créés au cours de ces deux années 23 nouveaux centres au niveau national, élargissant ainsi les services qu’offraient alors 13 centres au niveau local.

Ces centres disposent d’équipes interdisciplinaires (avocats, psychologues, assistantes sociales, conseillers) et ont pour objet d’offrir des services spécialisés et interdisciplinaires aux femmes, aux filles et aux garçons victimes de violence domestique ainsi qu’aux hommes à l’origine de cette violence, mais aussi de prévenir la violence dans la famille. L’action menée par ces centres est actuellement en cours d’évaluation et de révision dans le dessein de modifier l’orientation de la politique dans ce domaine.

Au cours de ces années et grâce à ces interventions, un réseau institutionnel de services a pu être renforcé afin de fournir un appui spécialisé, par exemple en cas de viol et/ou d’abus sexuel à l’égard de femmes, de filles et de garçons. De la même manière, par le biais de l’action de ces centres, une formation continue est offerte aux fonctionnaires des institutions qui s’occupent de ce problème dans l’ensemble du pays; pendant les années 2001 et 2002, 5 067 fonctionnaires ont pu ainsi recevoir une formation.

Dans le secteur de la santé, un appui a été fourni par le réseau de la santé mentale, principalement dans les centres communautaires de santé mentale dans la famille (COSAM) qui ont été mis en place dans 5 régions du pays et où travaillent des équipes multidisciplinaires composées de psychologues, d’assistantes sociales et de psychiatres. Ces centres ont traité en 2001 un total de 28 597 personnes qui souffraient de différents problèmes de santé mentale, réparties comme suit : 7 503 femmes victimes de violence, 3 044 enfants et 1 269 agresseurs. Par ailleurs, 4 904 actions de prévention ont été menées.

Au cours de ces mêmes années, des organisations sociales et non gouvernementales ont pris de nombreuses mesures pour améliorer la qualité des services de soins d’urgence aux femmes victimes de violence domestique et sexuelle et à en faciliter l’accès. Dans de nombreuses opérations de soins ou de prévention, les services publics ont collaboré avec la société civile ou se sont inspirés de son action pour élaborer et mettre en oeuvre leurs politiques, mesures et programmes.

Violence à l’égard des femmes rurales :

Pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes des secteurs ruraux du pays, on a réalisé une étude qui rend compte de la proportion de femmes victimes de violence en fonction de leur lieu de résidence. Il ressort de cette étude que dans les régions urbaines, 45,4 % des femmes ont déclaré avoir subi une forme de violence, chiffre qui atteint 50,4 % dans les régions rurales. 19,7 % des femmes dans les régions urbaines et 17,1 % dans les régions rurales ont été victimes de violence psychologique uniquement. 25,7 % des femmes des régions urbaines et 33,3 % des régions rurales ont été victimes de violence physique ou sexuelle, ou des deux. Les femmes appartenant à ce groupe ont également connu la violence psychologique.

Il ressort de ce qui précède que les femmes des régions rurales sont plus fréquemment que les femmes des régions urbaines confrontées à la violence, que la violence psychologique est la même dans les deux cas, que la violence physique et/ou sexuelle est plus fréquente dans les zones rurales et qu’une forte proportion des femmes qui ont subi cette forme de violence ont également connu la violence psychologique.

Pour faire face à la violence domestique que connaissent les femmes des régions rurales, des réseaux locaux d’appui et de prévention ont été créés autour des mécanismes institutionnels existants afin d’accueillir les femmes qui en sont victimes et de les renseigner sur les plans judiciaire et social. Par ailleurs, les fonctionnaires publics ont reçu une formation à cet effet.

Sanctions pénales et autres moyens :

En matière de sanctions, notre législation ne prévoit pas explicitement des sanctions pénales pour les différentes formes de violence à l’égard des femmes, sauf quand cette violence est à l’origine de lésions plus ou moins graves, et qu’elle est passible de peines de prison. La loi sur la violence dans la famille, par ailleurs, en dépit du fait qu’il s’agit d’une loi civile, prévoit des peines de prison allant jusqu’à 60 jours, des amendes, des soins thérapeutiques ou des programmes d’éducation, et enfin l’exécution de travaux au service de la collectivité.

Il importe de signaler l’application progressive au Chili de la réforme de la procédure pénale, qui devrait notamment déboucher sur la protection et le traitement adéquat des victimes et sur des procédures rapides, efficaces et transparentes, toutes choses qui devraient servir les intérêts des femmes victimes d’agressions graves et de violence sexuelle.

S’agissant de la protection civile offerte dans les cas de violence dans la famille, il a déjà été fait allusion à la loi 19 325 sur la violence au sein de la famille, au projet de révision de cette loi actuellement à l’étude et au projet de loi sur la création des tribunaux aux affaires familiales. Dans l’un et l’autre cas, des mesures de protection sont prises et sont assorties des moyens propres à toute procédure.

Faute de ressources suffisantes, il n’existe pas de centres d’accueil gouvernementaux pour les victimes de la violence domestique, ce qui a amené le SERNAM à instaurer une liaison, par le biais des centres pour femmes battues, avec les centres d’accueil ou refuges pour les femmes qui existaient dans le pays. Ces derniers sont insuffisants par rapport à la demande potentielle et relèvent le plus souvent d’organismes privés et/ou religieux, tels que l’Église méthodiste, ou Église catholique, par le truchement du Foyer du Christ.

Dans les cas d’inceste ou d’outrage à la pudeur - aujourd’hui désigné sous le nom d’abus sexuel au Chili -, un appui est offert par le biais des centres pour femmes battues et par l’Unité des victimes et témoins de délits violents, qui relève du Ministère de la justice.

Sécurité des citoyens

Le Ministère de l’intérieur a inclus dans sa politique sur la sécurité des citoyens, qui relève de la Division du même nom, non seulement la violence délinquante dirigée contre des personnes mais, depuis 2002, également la violence dans la famille; cela ne visait pas à redéfinir ce phénomène et à le considérer comme exclusivement circonscrit au domaine privé de la famille, mais comme une violence qui se rattache à l’insécurité que ressentent les citoyens, et plus particulièrement les citoyennes, qui en sont victimes, les personnes qui en sont témoins et la communauté tout entière. Par ailleurs, ce problème a de graves répercussions sur la progression de la délinquance, car les familles qui connaissent la violence ont tendance à avoir un plus grand nombre de jeunes qui connaissent des situations de délinquance, d’abus de drogue, d’alcoolisme, d’abandon scolaire et de grossesse chez les adolescentes.

Cela a eu pour conséquence d’accorder un plus haut degré de priorité à cette forme de violence dans le programme des pouvoirs publics sur la sécurité des citoyens dont traitent les comités de sécurité des citoyens, que ce soit à l’échelon du voisinage ou des communes. A la fin de 2002, 24 communes avaient mis en place un plan de sécurité communal et 16 nouvelles communes devaient le faire dans le courant de l’année 2003.

Violence sexuelle :

Il est difficile d’enquêter sur la prévalence de la violence sexuelle car les chiffres dont on dispose correspondent uniquement aux affaires rendues publiques à la suite d’une dénonciation ou d’une consultation médicale dans un centre de santé publique. Certaines études permettent toutefois d’évaluer approximativement l’ampleur du problème au Chili.

En 1992, la Direction des études sociologiques de l’Université catholique du Chili a estimé, dans le cadre d’une enquête réalisée par le SERNAM, que 20 000 délits sexuels environ sont commis au Chili chaque année, dont 15 à 20 % seulement font l’objet de dénonciations, ce qui signifie qu’entre 80 et 85 % restent ignorés. Dans 9 cas sur 10, les victimes sont des femmes, dont la plupart ont entre 5 et 14 ans. Plus de 70 % des agressions sont commises par des personnes connues de la victime ou par des proches

Par ailleurs, d’après l’étude nationale sur le comportement sexuel réalisée par le Ministère de la santé (2000) à partir d’une population représentative du pays, plus de 7 % des femmes interrogées ont déclaré avoir été victimes d’un viol. Dans quasiment la moitié des cas, ce viol a été leur initiation sexuelle. Ce nouvel élément est très important pour la planification de la prévention et du traitement de la violence sexuelle dans les secteurs de la justice, de la santé, de l’éducation, de même que dans les organisations de la société civile.

Cette étude a également confirmé ce que l’on savait, à savoir que les agresseurs sont généralement des familiers ou des personnes connues des victimes : la majorité des femmes violées ont déclaré avoir été la victime d’une connaissance, d’un familier ou d’un conjoint qui, ensemble, représentent 78 % des agresseurs. Enfin, l’étude contenait l’affirmation selon laquelle les renseignements consignés démontrent l’évidente vulnérabilité des femmes (vulnérabilité sexuelle contenue et renforcée par une vulnérabilité plus large de nature sociale), qui subissent non seulement les effets de la violence physique et psychologique d’un viol, mais qui sont également exposées à la transmission du VIH.

D’autres données sur ce problème proviennent directement de l’Institut médico-légal. En 2000, des expertises réalisées par les services de sexologie légistes ont dénombré au total 1 889 agressions sexuelles dans la région métropolitaine, contre 4 395 dans l’ensemble du pays, chiffre qui a atteint 2 217 en 2001. Sur l’ensemble des víctimes traitées par ce service, environ 75 % étaient âgés de moins de 18 ans et 80 % étaient des femmes. A Santiago, 660 examens pour viol ont été effectués (hommes et femmes) et 1 221 à la suite d’outrages à la pudeur. Il ressort des données fournies par le centre d’assistance aux victimes d’agressions sexuelles (CAVAS) qu’en 10 années, ce centre s’est occupé de 5 439 víctimes au niveau national, dont 80 % avaient moins de 18 ans et 78 % étaient des femmes. Ces statistiques montrent que la grande majorité des personnes concernées sont des femmes et que la majorité des victimes qui demandent et/ou qui reçoivent une assistance sont âgées de moins de 18 ans.

Une autre étude qui démontre l’ampleur du problème est celle qu’a réalisée l’Organisation non gouvernementale d’éducation populaire en matière de santé (EPES) sur la violence sexuelle dans les relations conjugales dans la commune de San Ramón (région métropolitaine de Santiago). Sur les femmes interrogées dans le cadre de cette étude, 22,7 % ont déclaré être victimes de violences sexuelles qui, dans 21,4 % des cas, étaient des relations sexuelles imposées par le conjoint. Le profil des femmes victimes de la violence sexuelle est le suivant : 41 ans en moyenne, 80 % sont mariées, 52 % sont maîtresses de maison, 48 % ont un emploi rémunéré et 47 % ont terminé leurs études primaires.

Au Chili, on a observé que 63 % des femmes qui ont vécu des situations de violence physique et/ou sexuelle au sein de leur couple présentent sept symptômes ou plus de troubles mentaux, dont voici quelques-uns : perte d’appétit, difficulté à accomplir les tâches quotidiennes, sentiment d’incapacité à jouer un rôle utile dans la vie, idées de suicide. Tout cela rend la personne incapable de mener une vie normale dans la famille, dans son emploi et dans la société pour prendre confiance en soi, pour faire confiance à sa famille, à la collectivité et à la société en général.

Malheureusement, le manque de comparabilité et de périodicité avec des statistiques antérieures ne nous permettent pas d’établir si la violence sexuelle a augmenté ou reculé dans notre pays au cours des dernières années et, par conséquent, dans quelle mesure les politiques, les programmes et les réformes juridiques énumérées ci-après ont contribué à en réduire la fréquence.

En 1999, ainsi qu’il a déjà été indiqué, la réforme du Code pénal en matière de délits sexuels a été approuvée et constitue une contribution capitale car elle actualise la question et définit précisément le viol entre époux. Cette loi définit le viol anal et buccal et le viol entre époux, confère une pleine valeur de preuve aux certificats médicaux établis par un service quelconque et prévoit des mesures de protection pour les victimes. La réforme de la procédure pénale, dont la mise en oeuvre a commencé, contribuera également à mieux juger les affaires de violence sexuelle et à mieux traiter les victimes.

Le Centre d’assistance aux victimes d’agressions sexuelles (CAVAS), créé en 1987 et qui relève de la Police judiciaire du Chili, a pour mission d’informer, de guider et de sensibiliser la communauté en matière d’agressions sexuelles, en cherchant à démystifier le délit, en donnant une image réelle de l’abus et en éduquant la collectivité. Dans ce centre travaille une équipe interdisciplinaire de spécialistes (psychologues, psychiatres, assistantes sociales, notamment), dont la principale fonction est de traiter les victimes en les conseillant gratuitement et en leur apportant une assistance politique, psychologique, juridique et sociale indépendamment de la procédure judiciaire.

Le service médico-légal a pour fonction importante de réaliser des expertises de sexologie légiste en cas d’agression sexuelle. Ces expertises sont effectuées par l’Unité de sexologie médico-légale qui a pour fonction d’appuyer le pouvoir judiciaire pour les questions médico-légales en s’assurant et en certifiant l’existence d’agressions sexuelles, dont les femmes sont majoritairement victimes. Depuis 1995, ce service est ouvert 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Ce service dispose d’un personnel hautement spécialisé, qui a conscience du fait que les personnes qui font appel à lui ont vécu une expérience traumatisante et qui, pour atténuer le stress que comporte la visite à un service médical, leur fournisse des soins humanisés. Ce personnel dispose des instruments les plus perfectionnés pour déceler les lésions les plus infimes et les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que pour prélever des échantillons biologiques pour des examens d’ADN.

Un accord passé avec la gendarmerie et la police judiciaire au Chili a permis d’intégrer également à ce service du personnel de ces deux institutions, qui sont celles qui reçoivent le plus grand nombre de dénonciations d’agressions sexuelles. Cet accord prévoit la présence permanente d’un gendarme et d’un attaché des services de la police judiciaire de la Brigade des délits sexuels et des mineurs (Brisexme). Ce service dispose également d’une ligne téléphonique exclusivement réservée à la communication de renseignements sur les délits sexuels.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution d’autrui :

Quelque 60 000 personnes, dont 10 000 filles et garçons mineurs, se livrent actuellement à la prostitution au Chili. Il n’existe pas de statistiques ventilées par sexe. On ignore l’existence de statistiques sur la traite des personnes.

Le Chili n’a pas ratifié la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Il n’a pas non plus ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, pas plus que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète ladite convention. Le Chili n’a pas ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le Chili a ratifié en 1996 la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), qui porte, parmi d’autres formes de violence, sur la traite des êtres humains et la prostitution forcée.

En matière de législation interne, le Code pénal chilien sanctionne à l’article 367 l’encouragement à la prostitution (proxénétisme) et la corruption des mineurs. La Loi n° 19 409 du 31 août 1995 sur le trafic des personnes a ajouté au Code pénal l’article 367 bis, qui crée ce délit. Cet article sanctionne celui qui encourage ou facilite l’entrée dans le pays ou la sortie du pays de personnes pour l’exercice de la prostitution, avec aggravation des peines lorsque la victime est mineure, lorsque la prostitution s’accompagne de violence ou d’intimidation, fait intervenir la tromperie, l’abus d’autorité ou de confiance ou la parenté, lorsque le coupable est le conjoint, le tuteur ou le gardien, lorsqu’il profite de la détresse économique de la victime, ou encore lorsqu’il s’agit d’une conduite habituelle.

La prostitution comme activité n’est pas interdite au Chili, seulement réglementée au moyens de contrôles sanitaires et, dans certains cas, par exemple en cas d’esclandre sur la voie publique, elle est sanctionnée en tant qu’attentat à la pudeur ou aux bonnes moeurs . Les maisons closes ou maisons de tolérance sont interdites.

8.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes appartenant à certains groupes

Femmes rurales (art. 14) :

Dans les observations qu’il a formulées au sujet du troisième rapport soumis par le Gouvernement chilien, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé que le gouvernement le tienne informé, dans le rapport suivant, de l’avancement de la condition des femmes rurales et autochtones, notamment dans les domaines de la santé, de l’emploi et de l’éducation.

Au cours de la dernière décennie, on a observé une diminution sensible de la population rurale et, à l’inverse, une augmentation de la population urbaine. Il ressort des résultats du recensement de 2002 que la population rurale ne représente plus que 13,4 % de l’ensemble de la population du pays, alors que la population des zones urbaines en représente 86,6 %. En 1992, 16,5 % de la population vivait dans les régions rurales alors que 83,5 % vivait dans les zones urbaines.

Dans les zones rurales, à la différence de ce qui se passe dans le reste du pays, le pourcentage de la population féminine est plus faible bien que, au cours des dernières années, la proportion des femmes ait légèrement augmenté dans ces zones par rapport aux hommes. La détérioration des conditions de vie de la population rurale par rapport à la population urbaine amène la première à chercher des solutions à ses problèmes en émigrant vers les villes, où bien souvent elle ne les trouve pas, et où elle contribue à aggraver les niveaux de pauvreté et les besoins de la population urbaine.

Malgré les progrès que le pays a réalisés au cours de la dernière décennie pour éliminer la pauvreté, relever le niveau de l’éducation, du logement et des services de base notamment, ces progrès n’ont pas été suffisants pour combler les écarts entre le secteur rural et le secteur urbain. Ces écarts concernent la scolarité, l’analphabétisme, la pauvreté et les conditions de travail, domaines dans lesquels la situation des femmes des régions rurales est plus défavorisée que celle des femmes des régions urbaines et également que celle des hommes dans les deux catégories de zones. Cela n’empêche pas que, dans plusieurs de ces domaines, on observe des améliorations sensibles dans le secteur rural, et en particulier dans la situation des femmes rurales, par exemple dans leur participation au marché du travail et dans leur niveau d’éducation.

Pauvreté et femmes chefs de famille

Malgré la réduction générale de la pauvreté parmi les femmes au cours des dernières années, celles qui habitent dans les zones rurales sont encore plus touchées par la pauvreté que les hommes de ces régions, ou que les femmes qui habitent dans les zones urbaines. Dans les zones rurales, 24,7 % des femmes vivent dans des conditions de pauvreté, contre 23 % des hommes. S’agissant des femmes des régions urbaines, on observe qu’elles connaissent plus rarement des conditions d’indigence que les femmes des régions rurales (5,4 % et 8,7 % respectivement).

Alors que le nombre des femmes chefs de famille augmente progressivement dans le pays, on observe que, dans les zones rurales, la proportion des familles ayant une femme à leur tête est plus faible. En 2000, 23,1 % des foyers du pays avaient à leur tête une femme; alors que cette proportion est de 16 % dans les régions rurales, elle atteint 24,3 % dans les régions urbaines. En dépit de ce qui précède, on observe une plus forte proportion de femmes chefs de famille âgées de plus de 60 ans dans les zones rurales (56,7 %), que dans les zones urbaines (37,8 %).

La plus forte incidence de la pauvreté dans les zones rurales ressort du fait qu’elle touche environ les deux tiers des foyers qui ont une femme à leur tête. Dans les zones rurales, 64,1 % des foyers qui ont une femme à leur tête se trouvent concentrés dans les quintiles qui ont les revenus les plus bas, alors que dans les zones urbaines, ces quintiles ne comptent que 37 % des foyers qui ont une femme à leur tête.

Travail

Le taux de participation à l’emploi parmi les femmes rurales a progressivement augmenté depuis 1990. Ce taux de participation est passé de 17,6 % en 1990 à 22,4 % en 2000. Il convient de signaler qu’entre 1998 et 2000, malgré une légère diminution du volume de la main-d’œuvre dans le pays, la participation des femmes a augmenté alors que celle des hommes diminuait, cette progression de la participation des femmes étant particulièrement marquée dans les zones rurales (où elle est passée de 22,1 % en 1998 à 24,4 % en 2000).

En dépit de ce qui précède, le taux de participation des femmes rurales à l’emploi demeure très inférieur à celui de leurs congénères des régions urbaines, et plus encore à celui des hommes. Si la participation des femmes rurales est de 22,4 %, celle des hommes des régions rurales est de 73,8 %, tandis que celle des femmes des régions urbaines est de 41,8 %. Parallèlement, l’écart entre la participation des femmes et celle des hommes dans les régions rurales est plus marqué qu’entre celle des femmes et des hommes dans les régions urbaines. En dépit de ce qui précède, il convient de signaler qu’il existe des lacunes dans l’enregistrement des données relatives à la population active parmi les femmes des régions rurales, et on estime que plus du cinquième de cette population est considérée comme active.

S’il est vrai que le taux de chômage était plus élevé en 2000 qu’il ne l’était en 1990 , dans les deux catégories de zones et aussi bien pour les femmes que pour les hommes, le taux le plus élevé concerne les femmes des régions urbaines et dépasse celui des hommes des régions urbaines ainsi que celui des femmes des régions rurales. Toutefois, le chômage parmi ces dernières est sensiblement plus élevé que celui des hommes des régions rurales. En 2000, le taux de chômage féminin était de 11,7 % dans les zones urbaines et de 10,1 % dans les zones rurales; celui des hommes ne dépassait pas 6,6 % dans les régions rurales.

En ce qui concerne les secteurs de l’activité économique, dans les zones rurales, les femmes travaillent en majorité dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche ainsi que dans les services communaux et sociaux et les emplois domestiques, dans des proportions comparables, soit 70,8 % de participation dans l’un et l’autre secteur. Les revenus des femmes sont les plus bas dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche, de même que dans l’industrie manufacturière et artisanale et dans le secteur de l’électricité, du gaz et de l’eau, revenus qui par ailleurs sont nettement inférieurs à ceux des hommes dans les mêmes branches et à ceux des femmes dans les régions urbaines. Au quatrième rang des revenus les plus bas viennent ceux de la branche des services communaux et sociaux et des emplois domestiques.

En matière de revenus, on observe des différences marquées dans le pays en fonction des groupes professionnels, notamment pour les faibles salaires des travailleurs non qualifiés , catégorie qui regroupe aussi bien les femmes que les hommes qui occupent des emplois ruraux. Le groupe des travailleurs non qualifiés comprend 37,7 % des femmes rurales qui travaillent, proportion qui est la même pour les hommes; 18 % d’entre elles travaillent comme vendeuses dans des commerces et dans des restaurants, proportion sept fois supérieure à celle des hommes; enfin on compte 17,1 % de travailleuses qualifiées dans l’agriculture, l’élevage et la pêche, proportion qui est deux fois plus élevée pour les hommes.

Il est donc possible de conclure ce qui suit de la situation des femmes rurales sur le marché du travail : leur participation à la main-d’œuvre a augmenté plus que celle des hommes, bien qu’elle soit encore inférieure à cette dernière; les niveaux de chômage sont nettement supérieurs à ceux des hommes, mais inférieurs à ceux de leurs congénères dans les zones urbaines; elles travaillent en majorité dans les secteurs des services communaux et sociaux et dans des emplois domestiques ainsi que dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche et dans le commerce; le nombre de travailleuses non qualifiées est élevé, mais il l’est aussi parmi les hommes; elles ont toutefois fait un plus grand nombre d’années d’études que les hommes.

Les revenus des femmes rurales sont en moyenne assez inférieurs à ceux des hommes, avec de grandes différences selon les branches d’activité et les emplois. Toutefois, bien que leurs revenus soient inférieurs, elles sont moins nombreuses dans les deux premiers quintiles de revenus.

Les femmes rurales qui travaillent comptent une proportion plus élevée d’emplois non permanents, mais sans différence marquée avec les hommes qui travaillent; la proportion de celles qui ont un contrat de travail à durée indéterminée est plus faible, tandis que la proportion de celles qui ont un emploi sans contrat est plus élevée. Parmi les emplois sans contrat dans la zone rurale, les différences entre les sexes sont minimes, la proportion étant légèrement plus élevée pour les femmes, cette proportion étant au contraire plus faible que pour les hommes dans les emplois à durée indéterminée et plus élevée pour les contrats à durée déterminée. Dans les zones urbaines, la proportion des femmes qui n’ont pas de contrat de travail est sensiblement supérieure à celle des hommes.

En pourcentage, un plus grand nombre de femmes travaillent dans des entreprises employant une seule personne, ce qui n’est pas le cas dans les entreprises qui emploient plus d’une personne mais moins de cinquante, dans lesquelles la proportion des hommes est plus élevée. Dans les entreprises de plus de 50 personnes dans les zones rurales, on trouve plus de femmes que d’hommes et une forte proportion d’employés qui ne cotisent pas, cette proportion étant toutefois la même pour les hommes et pour les femmes. S’agissant des caisses de prévoyance, 56,4 % des employés ne cotisent pas à une caisse dans les zones rurales, la proportion étant la même pour les hommes et pour les femmes, proportion qui atteint 62,6 % pour l’ensemble du pays.

Enfin, le fait que les femmes ont des revenus inférieurs à ceux des hommes aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, mais avec une inégalité moins marquée dans les zones rurales, est un aspect pertinent à considérer en matière de revenus. Dans les zones urbaines, la moyenne des revenus féminins représente 61,1 % de la moyenne masculine, alors que dans les zones rurales, cette proportion est de 79,7 %, c’est-à-dire qu’elle est moins inégale. Il n’est toutefois pas possible d’oublier que les revenus moyens dans les zones rurales se situent à 49,1 % de la moyenne urbaine. Il ressort de ce qui précède que, dans ce cas, les grandes inégalités entre les zones urbaines et les zones rurales sont plus fortes que les inégalités entre les sexes.

Éducation

Des progrès significatifs ont été réalisés dans le pays afin d’éliminer l’analphabétisme, qui reste toutefois plus élevé dans le secteur rural que dans le secteur urbain. En 2000, 4 % seulement de la population était analphabète, sans que des différences marquées apparaissent entre les hommes et les femmes. On observe toutefois des variations importantes en fonction du lieu de résidence : si l’analphabétisme dans les zones urbaines ne dépasse pas 2,6 %, il atteint 12,2 % dans les zones rurales. Cette situation s’explique par le taux élevé d’analphabétisme observé parmi la population de plus de 60 ans qui habite dans le secteur rural du pays, les femmes de cette tranche d’âge étant les plus défavorisées à cet égard.

Les niveaux de scolarité des femmes rurales sont en nette amélioration puisqu’ils égalent et dépassent même dans certains cas ceux des hommes. Ils n’en demeurent toutefois pas inférieurs aux niveaux observés dans les zones urbaines. En 2000, la population âgée de plus de 15 ans avait eu une scolarité moyenne de 9,8 années, sans présenter de différence marquée entre les sexes. S’il est vrai que le degré de scolarité dans les zones rurales est nettement inférieur à celui des zones urbaines (6,7 et 10,3 années respectivement), les femmes rurales ont des niveaux de scolarité légèrement supérieurs à ceux de leurs homologues masculins. Cette différence en faveur des femmes est plus marquée dans les tranches d’âge plus jeunes alors qu’elle devient négative pour les femmes de plus de 40 ans.

On est en droit de conclure que sur le plan de l’éducation, les femmes ont enregistré des progrès considérables, aussi bien dans les régions urbaines que dans les régions rurales. L’accès des filles et des adolescentes à l’éducation, surtout dans les zones rurales, est en net progrès. Malgré cela, des différences persistent entre les secteurs pauvres et les secteurs moins pauvres étant donné que les jeunes qui appartiennent à des secteurs pauvres fréquentent moins l’école que ceux appartenant à des foyers moins pauvres en raison de la nécessité d’avoir un emploi ou de s’occuper des tâches domestiques, situation qui présente des différences entre les sexes.

Santé

En ce qui concerne le système de prévoyance sanitaire, on observe des différences d’une zone de résidence à l’autre. Une plus forte proportion de la population rurale adhère au système de santé publique, dont un grand nombre comme indigents. En 2000, 66,5 % de la population cotisait au système de santé publique par le biais du Fonds national de santé (FONASA), soit 63,7 % des hommes et 69,1 % des femmes. En outre, une personne sur cinq le faisait à titre d’indigent, proportion qui était largement majoritaire dans la population rurale puisqu’elle se situait autour de 60 %. Parallèlement, la proportion de la population qui cotise au système privé (ISAPRES) est plus élevée dans le secteur urbain, où elle se situe autour de 20 %, que dans le secteur rural.

Pour les femmes, vient s’ajouter à ce qui précède le fait que lorsqu’elles ne participent pas au marché du travail ou n’ont pas de contrat régulier, ce qui est plus fréquent chez les femmes que chez les hommes, elles ont plus de difficulté à obtenir une assurance maladie quelconque, ou elles doivent le faire en tant que personne à la charge de leur conjoint.

En matière de santé préventive, il importe de souligner les progrès réalisés dans le dépistage du cancer du col de l’utérus chez les femmes rurales, diagnostic qui permet d’appliquer en temps voulu des traitements appropriés. Si en 1990 la zone de résidence apparaissait comme un facteur déterminant pour l’exécution du programme Papanicolau, la différence entre les femmes rurales et les femmes urbaines s’était estompée en 2000, passant entre ces deux années de 34,9 % à 52,3 % dans les zones rurales et de 40,6 % à 53 % dans les zones urbaines.

Exemples de conception, d’élaboration et de suivi des politiques

L’intérêt que l’État attache aux femmes rurales s’est tout d’abord manifesté en 1995 avec le Plan pour l’égalité des chances des femmes rurales. Entre 2000 et 2002, le groupe de travail sur les femmes des zones rurales, organe de dialogue, de coordination des actions et de répartition des ressources, qui regroupe des femmes rurales, des ONG et des institutions gouvernementales, a été renforcé. Ce groupe de travail a pour objectif central de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, plans et programmes qui ont une incidence positive sur le développement et l’autonomisation des femmes du secteur rural et de celles qui sont employées dans la sylviculture, l’agriculture et l’élevage en tenant compte de leur diversité ethnique, culturelle et sociale ainsi que des différences d’âge.

Ce groupe de travail a défini 84 indicateurs sexospécifiques pour le secteur rural et a organisé des groupes de travail auxiliaires dans les 13 régions du pays. L’action coordonnée de ces 13 groupes de travail a mis en lumière certains problèmes : élaboration d’une proposition à l’intention des institutions publiques pour la mise au point de nouvelles mesures axées sur les femmes rurales; adéquation des programmes existants; utilisation du programme d’amélioration de la gestion pour déterminer les variables pour lesquelles il serait possible d’envisager les besoins et les exigences des femmes rurales.

Accès au crédit :

En règle générale, les politiques engagées par les pouvoirs publics à l’égard des femmes rurales s’adressaient plus particulièrement aux productrices. Le gouvernement, par l’intermédiaire de l’Institut national de développement agricole (INDAP), a élaboré des politiques pour renforcer la modernisation de l’agriculture familiale en mettant à la disposition des entreprises agricoles différents services de type financier, des conseils techniques et des moyens d’arrosage. À partir de 1990, cet Institut a modifié son optique traditionnelle concernant le rôle des femmes en reconnaissant leur contribution aux systèmes de production et le manque d’équité à leur égard dans l’accès aux ressources nécessaires pour développer leurs activités agricoles et le contrôle de ces ressources et a engagé des travaux qu’il a ouverts à la participation des femmes.

La participation des femmes aux crédits individuels de l’INDAP est passée de 16 % à 17 % entre 1998 et 2001. Les placements ont également augmenté d’un point en pourcentage, passant de 12 % en 1998 à 13 % en 2000. Au cours de cette dernière année, la participation des femmes aux services d’assistance technique a été de 20 %, ce qui représente le même pourcentage qu’en 1998.

Des subventions ont été versées en 2001 et 2002, 17 075 femmes recevant en 2001 une aide à la production agricole équivalent à 62 % du montant total accordé. Cela s’explique par le fait que la présence d’une femme comme chef de famille a constitué l’un des critères de sélection. En 2002, un montant de 430 000 dollars E.-U. a été affecté à l’appui de 222 projets d’investissement de 1 693 paysannes choisies à l’issue d’un concours de projets productifs.

La Fondation pour la recherche agraire (FIA) est venue en aide en 2001 à 731 femmes pour des projets d’élevage de camélidés, de floriculture, d’horticulture organique, d’apiculture, de gestion et d’agritourisme, et a contribué à la réalisation de 19 voyages technologiques pour un montant total de 543 000 dollars E.-U. Pour les projets novateurs réalisés par des femmes productrices, un montant d’environ 2,5 millions de dollars E.-U. sera attribué au cours des cinq prochaines années.

Femmes autochtones :

Selon les données du dernier recensement réalisé en 2002, la population du pays correspondant aux peuples d’origine était de 692 192 personnes, soit 4,6 % de l’ensemble de la population. Au niveau national, sur toutes les ethnies d’origine, la plus forte proportion correspond aux mapuches, avec 87,3 %; les aymará représentant 7,0 % et les atacameños 3,0 %. Les autres ethnies prises ensemble représentent moins de 1 % de la population, les yámana, qui sont au nombre de 1 685 personnes, représentant le plus faible pourcentage, soit 0,2 %.

Selon l’enquête CASEN 2000, la majeure partie de la population autochtone habite dans les zones rurales (62,8 %). Toutefois, cette proportion est inférieure à celle de la population non autochtone qui habite dans les zones urbaines (80,9 %).

La population autochtone du Chili, comme c’est le cas dans d’autres pays du monde, est plus fortement touchée que le reste de la population par la pauvreté et l’exclusion. Il convient toutefois de signaler qu’au cours des dernières années, les niveaux de pauvreté des populations autochtones ont été réduits plus sensiblement que ceux de la population non autochtone. Près d’un tiers de la population autochtone du pays vit dans des conditions de pauvreté et d’indigence (32,2 %), ce qui représente quelque 12 points en pourcentage de plus que les niveaux de pauvreté de la population non autochtone. Entre 1996 et 2000, toutefois, les niveaux de pauvreté chez les autochtones ont diminué de 3,4 points, plus que ceux de l’ensemble de la population du pays pendant la même période (2,6 %). Cela a signifié que 22 655 personnes autochtones sont sorties de la pauvreté. Malgré cela, les niveaux d’indigence parmi les autochtones sont restés pratiquement inchangés pendant cette période.

S’agissant des différences sexospécifiques, elles ne semblent pas significatives pour ce qui est de la pauvreté. Aussi bien les hommes que les femmes autochtones connaissent des taux de pauvreté semblables (21,2 % et 21,4 % respectivement). S’agissant des niveaux d’indigence, ceux-ci sont légèrement supérieurs pour les femmes que pour les hommes autochtones (11,1 % et 10,8 % respectivement).

Les taux de pauvreté les plus élevés parmi les autochtones sont liés au taux relativement plus faibles des revenus des ménages. L’appui monétaire dont bénéficient les foyers autochtones a toutefois augmenté entre 1996 et 2000 et a dépassé au cours de ces deux années l’appui dont bénéficient les foyers non autochtones du pays. Ce qui précède témoigne de l’action préférentielle menée par l’État à l’égard des groupes ethniques autochtones, en particulier en matière de subventions monétaires, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis 1996 jusqu’à ce jour.

Il n’y a pas de différences significatives entre les groupes autochtones et les groupes non autochtones pour ce qui est de leur niveau de participation au marché du travail . Toutefois, la main-d’œuvre autochtone connaît des niveaux de chômage plus élevés que la population non autochtone. Par ailleurs, les conditions de travail des personnes qui appartiennent à des populations d’origine apparaissent relativement plus précaires que celles des populations non autochtones : la proportion des personnes qui n’ont pas de contrat de travail, ou ont des emplois de caractère temporaire est quelque peu supérieure parmi les personnes non autochtones. S’agissant de la protection sociale, les différences sont plus radicales étant donné que parmi les personnes autochtones qui ont un travail, plus de la moitié ne cotisent pas au système de prévoyance.

Par ailleurs, la population autochtone présente de plus hauts niveaux d’analphabétisme et des niveaux inférieurs d’éducation que la population non autochtone, mais il convient toutefois de signaler que ces différences ont diminué parmi les enfants et les jeunes. Cela signifie que les différences sociales héritées peuvent être surmontées dans la mesure où les enfants autochtones peuvent accéder à des niveaux d’éducation plus élevés que ceux auxquels ont accédé leurs parents et grands-parents. En outre, les enfants et les jeunes autochtones reçoivent une attention préférentielle de la part de l’État, ce qui signifie qu’ils bénéficient d’une plus large part des avantages des programmes tels que le programme d’alimentation scolaire, la distribution d’outils et de textes et de la prestation de soins médicaux et dentaires.

La population autochtone n’est pas très différente de la population non autochtone pour ce qui est de l’état de santé. Ce qui toutefois est significatif est la forte proportion des personnes autochtones qui utilisent le système public de santé (80,4 %).

Les niveaux d’accès à certaines des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Internet et téléphone mobile) ne sont pas aussi élevés parmi la population autochtone que parmi la population non autochtone. En revanche, le niveau de participation de la population autochtone est plus élevé que celui de la population non autochtone et les organisations auxquelles appartient la première sont plus variées.

Le cadre de référence pour le rôle de l’État à l’égard des ethnies autochtones du pays est défini par la loi sur les populations autochtones , qui stipule que la société en général et l’État en particulier doivent, par le biais des institutions, respecter, protéger et promouvoir les cultures, les familles et les collectivités autochtones et encourager leur développement en adoptant des mesures appropriées à cette fin, protéger les terres des autochtones en veillant à leur bonne exploitation, à leur équilibre écologique et en favorisant leur élargissement.

Parmi les actions menées par l’État afin d’améliorer les conditions de vie des populations chiliennes autochtones, il convient de mentionner le programme sur la santé des populations autochtones du Ministère de la santé, qui est financé par la BID et dont l’une des lignes d’action concerne le développement progressif d’un modèle interculturel en matière de santé. Cela suppose d’incorporer dans le modèle de santé les connaissances, les pratiques et les besoins des autochtones pour la protection de la santé et le traitement des maladies en fonction de leurs propres conceptions et de leur propre culture, dans une atmosphère de respect et de réciprocité.

Dans ce contexte, divers services de santé du pays ont réalisé, en matière de respect des droits des femmes autochtones, des expériences locales destinées à humaniser l’accouchement et les soins au nouveau-né et à la mère en valorisant les connaissances traditionnelles de la culture autochtone. Par exemple, l’une des exigences les plus fréquentes des femmes aymará a trait à la survivance de l’accouchement traditionnel, de caractère communautaire, dans une ambiance familiale protégée et dans un milieu et des conditions affectives déterminées qui font bien évidemment défaut dans l’accouchement en milieu hospitalier.

À Iquique, on a commencé à inclure les soins d’une sage-femme traditionnelle dans la préparation à l’accouchement des femmes enceintes aymará qui en font la demande, dans la Maison de la famille des hauts plateaux, qui est administrée par une organisation aymará en accord avec les services de santé. Dans les hôpitaux d’Arica et de Temuco, les soins aux accouchées d’origine autochtone qui en font la demande comportent une alimentation conforme à leurs traditions. Dans l’hôpital d’Osorno , un projet a été élaboré afin d’améliorer la pertinence culturelle de l’accouchement des femmes mapuches et huilliches.

La Division de la protection sociale du Ministère de la justice est chargée de la coordination du secteur de la justice pour les questions liées aux sexospécificités et aux peuples autochtones. On envisage d’élaborer pour l’année 2003 un plan de travail pour le secteur de la justice pour la période 2003-2006 à l’intention des populations autochtones. Ce projet envisagera plusieurs formes d’action pour permettre notamment d’éviter les actes discriminatoires et de fournir un service de qualité qui soit culturellement pertinent.

À cet égard, en 2000 et 2002, un programme de formation a été mis en œuvre à l’intention des fonctionnaires des organismes d’assistance juridique gratuite pour les questions de conception et d’interprétation du monde et de législation autochtone. Étant donné que la majorité des personnes qui ont recours à l’assistance juridique sont des femmes, cette formation a permis d’améliorer sensiblement les services fournis aux femmes autochtones qui l’utilisent. Les principaux axes d’intervention adoptés par les organismes d’assistance juridique gratuite pour les questions autochtones entre les années 2000 et 2002 ont été les suivants : formation et sensibilisation de spécialistes des consultations juridiques; élaboration de dépliants de diffusion et d’information en mapudungum; mise en place de services juridiques de médiation pour les femmes autochtones.

Filles :

L’une des initiatives les plus pertinentes menées concernant les enfants et les adolescents a été l’élaboration de la politique nationale en faveur des enfants et des adolescents et du plan d’action intégré pour 2001-2010 par divers organismes publics qui s’intéressent à ces segments de la population, en accord avec des organisations de la société civile et des organismes internationaux tels que l’UNICEF.

L’un de ces organismes publics, le Service national des mineurs (SENAME) considère ses usagers, c’est-à-dire les garçons et les filles, comme bénéficiaires de droits dans le domaine des droits de l’homme, et leur accorde donc le même traitement et les mêmes chances qu’aux adultes par le biais d’activités destinées à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ce cadre, ce service s’emploie à renforcer les programmes qui contribuent à garantir l’égalité des chances entre les garçons et les filles. C’est le cas notamment des Bureaux de protection des droits [Oficinas de Protección de Derechos (OPD)], du Programme de lutte contre la maltraitance infantile, des Programmes d’intervention auprès des familles des adolescents, ainsi que des Programmes de protection et de conseil juridique pour les adolescents.

En raison de l’importance qu’a acquise sur le plan mondial et sur le plan interne l’élaboration de politiques spécifiques pour les filles, le Service national des mineurs a créé, en juin 2001, une commission de travail spécialisée comprenant des représentants des services chargés de la protection des droits, de la responsabilité juvénile et de la planification. Elle avait pour mission de donner suite aux engagements pris dans le Plan sur l’égalité des chances pour 2001-2006 en proposant à cet effet de nouvelles mesures au sein de ce service. Voici quelques-unes des grandes orientations de ce plan : promotion des droits de la femme et du bon traitement des enfants et sensibilisation à ce sujet; formation des fonctionnaires et des spécialistes qui s’occupent de femmes, d’enfants et de familles aux questions de sexospécificité; enfin élaboration de programmes et de mesures spécifiques à l’intention des filles et de leurs familles.

Par ailleurs, le Service médico-légal a organisé, pour garantir l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux des femmes et des filles dans des conditions d’égalité avec les hommes, des séries d’échanges et de séminaires afin d’informer et de préparer les fonctionnaires qui doivent s’occuper des femmes et des filles victimes de viols, d’abus sexuels et de mauvais traitements physiques et psychologiques. Ces initiatives ont un double but, dont le premier est d’éviter les menaces, les perturbations et les restrictions qui affectent la jouissance et l’exercice des droits des femmes et des filles dans le cadre des enquêtes criminelles sur les délits qui portent atteinte à leur liberté sexuelle ou, lorsqu’il s’agit de délits assortis d’une responsabilité civile, qui portent atteinte à leur intégrité physique ou psychologique; le deuxième consiste à faire suffisamment connaître quels sont les droits des femmes et des filles dans ces domaines aux victimes de délits sexuels qui s’adressent à ce service et à l’ensemble des fonctionnaires des forces de police qui traitent directement de ce type de délits et de toutes les formes d’abus.

Femmes handicapées :

Le Gouvernement chilien a commencé à envisager l’incapacité comme une question sociale prioritaire à partir de 1990. En 1994, il a promulgué la Loi Nº 19 284 sur l’intégration sociale des personnes handicapées. Cette loi a créé le Fonds national pour les handicapés (FONADIS), organisme du gouvernement qui s’intéresse tout spécialement aux personnes handicapées et s’est constitué en fonds public rattaché au pouvoir exécutif par le biais du Ministère de la planification et de la coopération (MIDEPLAN).

Les renseignements tirés des registres du FONADIS ainsi que les statistiques montrent que, sur le plan quantitatif, la proportion d’hommes et de femmes handicapés était assez homogène dans l’ensemble de la population du pays. Au Chili, les personnes qui souffrent d’un handicap quelconque sont environ 788 000, ce qui représente 5,3 % de l’ensemble de la population. Dans la répartition par sexe, on observe que 5,1 % des hommes et 5,4 % des femmes souffrent d’une déficience quelconque, ce qui indique que, en règle générale, cette répartition est homogène. Dans certains types de handicap toutefois, on observe des différences plus ou moins marquées, comme par exemple, pour les handicapés visuels, parmi lesquels les femmes sont proportionnellement plus nombreuses que les hommes (2,3 % contre 1,4 %).

Sur le plan qualitatif, les handicaps touchent différemment les hommes et les femmes, ces dernières risquant de se trouver dans une situation plus défavorisée, comme cela se produit dans d’autres domaines de la société où les inégalités entre les sexes n’ont pas encore été éliminées.

Le Gouvernement chilien, par l’intermédiaire du FONADIS, a encouragé diverses initiatives, à savoir notamment : le programme de financement d’aides techniques (AT) qui vise à financer, en totalité ou en partie, l’achat par des tiers d’aides techniques destinées à des personnes handicapées ayant peu de ressources ou à des personnes morales qui s’en occupent bénévolement. Le fonctionnement de ce programme est lié à la demande d’aides techniques, qui est équivalente chez les hommes et chez les femmes. Parallèlement, depuis 2002, ce programme donne la priorité, dans l’ensemble des postulantes, aux demandes émanant de femmes chefs de famille qui ont peu de ressources et ont moins de 65 ans.

Le programme de financement de projets, qui vise à financer, en totalité ou en partie, des plans, des programmes et des projets en faveur des personnes handicapées, destinés à être exécutés par des tiers et qui portent de préférence sur la prévention, le diagnostic, la rééducation et l’intégration sociale des personnes handicapées. Il importe de rappeler qu’il n’y a pas de différenciation par sexe entre les bénéficiaires qui constituent la population cible de ce type de projets. On constate que 87 % des projets portent sur des groupes des deux sexes, 5 % concernent uniquement les femmes et 8 % uniquement les hommes. La raison en est le grand nombre de projets à base communautaire ou de projets complémentaires des programmes des services de santé, des municipalités, etc.

En raison de l’importance qui s’attache à l’examen de la perspective sexospécifique, cette dimension faisait partie des conditions de participation au 9º Concours national de projets organisé par le FONADIS en 2003. C’est ainsi que, pour le financement des projets, un critère de priorité a été prévu en faveur des projets qui prennent en compte les sexospécificités en s’intéressant de préférence aux problèmes des femmes handicapées et en répondant quantitativement et qualitativement aux besoins particuliers des femmes.

Bourses d’appui technique pour les élèves handicapés de l’enseignement secondaire qui ont peu de ressources. Ce programme vise à comparer les possibilités d’intégration dans l’enseignement et à réduire l’écart entre les garçons et les filles handicapés ou non en matière d’apprentissage. À cet égard, le système officiel d’éducation au Chili comporte encore de nombreux obstacles pour les enfants et les jeunes handicapés. En 2002, la répartition par sexe des élèves titulaires de bourses était de 47 % pour les femmes et de 53 % pour les hommes. S’il est vrai que les bénéficiaires hommes sont plus nombreux, la différence n’est pas significative. Ce programme n’a pas mis en place des moyens de sélection ou des conditions explicites exigées des élèves, mais il comporte néanmoins un contrôle permanent pour garantir l’égalité parmi les candidatures retenues.

Bureaux de placement. Cette initiative vise à trouver un emploi aux personnes handicapées des deux sexes par le biais d’une gestion coordonnée des organismes publics et privés, grâce à l’intervention directe d’équipes professionnelles spécialisées dans ce domaine. En 2002, ce programme, dans sa phase pilote, a permis de placer 211 personnes handicapées des deux sexes dans divers emplois dans les trois régions du pays où il a été mis en œuvre (Région métropolitaine, Quatrième région et Huitième région), dépassant ainsi l’objectif qui avait été fixé. Sur ces personnes, 63 % sont des hommes et 37 % des femmes. Cet écart entre les sexes se retrouve non seulement dans le placement, mais aussi dans les inscriptions des postulants, où les hommes sont plus nombreux que les femmes. Cette inégalité correspond à celle que l’on retrouve dans l’ensemble de la population en ce qui concerne l’accès au travail des hommes et des femmes, comme il ressort des statistiques et des études nationales.

À cet égard, on peut affirmer que la femme handicapée souffre d’une double discrimination lorsqu’elle essaie d’accéder au monde du travail, plus encore lorsqu’il s’agit de femmes disposant de peu de ressources. Face à cette situation de discrimination à l’égard des femmes handicapées, le FONADIS adoptera comme critère prioritaire à partir de 2003, dans les bureaux de placement, que lorsque deux candidats de sexe différent ont le même niveau de qualifications pour un emploi, la priorité sera donnée aux femmes. A court terme, ce critère a pour objectif de réduire l’écart dans l’attribution d’emplois aux hommes et aux femmes, dans le cadre de ce programme.

Femmes âgées :

La prise en compte par l’État de la population âgée comme bénéficiaire de politiques publiques a vu le jour au début des années 90 avec l’arrivée des gouvernements démocratiques. Pendant l’administration du Président Aylwin et par le biais du Ministère de la planification et de la coopération (MIDEPLAN), les personnes âgées ont été assimilées aux groupes vulnérables sur lesquels devaient porter en priorité les politiques sociales du gouvernement.

Avant les années 90, les problèmes des personnes âgées relevaient principalement d’organisations religieuses et avaient un net caractère d’assistance. Dans un premier temps, le gouvernement démocratique s’est employé à réaliser des études, à rassembler des antécédents et à rechercher à l’étranger des expériences susceptibles de fournir des orientations sur la manière d’aborder la question au Chili.

En 1995, sous la présidence d’Eduardo Frei, a été créée la Commission nationale pour les personnes âgées, qui a formulé un diagnostic au sujet des personnes âgées et d’autres questions liées au vieillissement. À l’issue de cette enquête, la commission a élaboré le livre de la Commission des personnes âgées, dont les conclusions étaient si importantes et accablantes que le Président de la République, par le décret présidentiel n° 203 du 27 novembre 1995, a créé le Comité national pour les personnes âgées. Jusqu’au 31 décembre 2002, ce comité était l’organisme gouvernemental chargé de conseiller le Président de la République pour des questions liées à ce groupe d’âge et à d’autres questions de vieillissement. Il a principalement servi à coordonner et à encourager l’adoption de mesures dans ce domaine par les différentes institutions du pays, aussi bien publiques que privées, et par la société civile.

L’objectif principal de la politique nationale est d’amener un changement culturel dans toute la population pour que les personnes âgées soient mieux traitées et appréciées dans notre société, ce qui exige de mieux comprendre le vieillissement, et également d’améliorer le niveau de vie pour toutes les personnes âgées.

Au début de 2003 a été créé le Service national des personnes âgées (SENAMA), organisme responsable de toutes les personnes âgées du pays, et plus particulièrement de celles qui sont dans le besoin, en tenant compte de leur double vulnérabilité, à savoir la pauvreté et la vieillesse. La récente mise en place de ce service a permis d’institutionnaliser la question du vieillissement et des personnes âgées dans des structures de l’État. Le SENAMA a pour principale fonction de coordonner les interventions à cet égard avec les différents ministères du domaine social, les services et organismes publics, les institutions du secteur privé et de la société civile, dans des domaines aussi importants que la santé, la prévoyance sociale, l’éducation, le logement, la culture et les loisirs, les municipalités, l’entreprise privée et la société civile (universités, institutions religieuses et ONG).

Il convient de signaler quelques mesures actuellement appliquées dans différents domaines : en matière de logement, l’affectation de 2 % du montant total de l’un des programmes de construction de logements sociaux aux personnes âgées. En matière de santé, des soins gratuits aux personnes âgées de plus de 65 ans qui sont affiliées au système public, et également le programme de vaccination antigrippe, le programme d’alimentation complémentaire (PACAM), le bilan de santé pour les personnes âgées. Dans le domaine de la prévoyance sociale, le relèvement des retraites, l’aide dans les mois d’hiver, la carte d’identité pour les retraités. En matière de tourisme et de loisirs, le programme de vacances pour le troisième âge mis en œuvre par le Service national du tourisme (SERNATUR) va entrer dans sa troisième année d’application et compte une participation de plus de 20 000 personnes âgées. Dans ce programme, le Gouvernement chilien subventionne à hauteur de 60 % le coût du voyage touristique, les 40 % restants étant à la charge du participant.

Il convient de signaler qu’il n’est tenu compte de la variable sexospécifique que dans la mesure où la majorité des personnes âgées sont des femmes et qu’une plus forte proportion d’entre elles participent à ces programmes. Toutefois, il n’y a pas à ce jour de politiques ou de programmes spécifiques pour répondre aux divers besoins d’un sexe ou de l’autre.

Femmes atteintes du VIH/sida :

Au Chili, la surveillance épidémiologique du VIH/sida, les cas de sida et les personnes porteuses du VIH recensées dans le pays devant obligatoirement être signalés, permet de disposer de données sur l’incidence de cette maladie et ses caractéristiques épidémiologiques. Jusqu’à décembre 2001, 4 646 cas de maladie et 5 228 cas de personnes porteuses du VIH avaient été signalés dans les treize régions du pays, de même que le décès de 3 012 personnes. L’incidence annuelle des cas de sida et des nouvelles infections signalées a tendance à augmenter; en 1999, dernière année pour laquelle on dispose de chiffres définitifs, le taux d’incidence du sida atteignait 3,60 pour 100 000 et celui des nouvelles infections 4,61 pour 100 000.

L’analyse des cas de sida enregistrés depuis le début de l’épidémie montre que la plupart concernent les hommes, qui représentent 89,1 % des cas de sida, alors que les femmes n’en représentent que 10,9 %. On observe toutefois une progression relativement plus forte des cas de sida chez les femmes que chez les hommes, compte tenu de tous les modes de transmission. Cette situation se retrouve dans la proportion entre les hommes et les femmes, l’écart s’étant réduit avec le temps, pour se situer à 5,8 : 1 en 1999 (dernière année étudiée pour laquelle on dispose de chiffres définitifs).

Dans le pays, le pourcentage de garçons et de filles vivant avec le VIH/sida qui bénéficient du système de santé publique et qui reçoivent un traitement a progressivement augmenté entre 1996 et 2000. S’agissant du protocole de prévention de la transmission verticale du VIH, le pourcentage de femmes enceintes vivant avec le VIH/sida qui reçoivent un traitement, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, a également augmenté. Si leur état général le nécessite, les femmes affiliées au secteur public poursuivent leur thérapie antirétrovirale après l’accouchement. À ce jour, 100 % des garçons et des filles vivant avec le VIH/sida qui appartiennent au système de santé publique et qui ont besoin d’un traitement sont soignés, comme 100 % des femmes enceintes vivant avec le VIH/sida, qu’elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé.

Entre 1996 et 2000, le pourcentage de femmes adultes qui ne sont pas enceintes et relèvent du secteur public et qui reçoivent le traitement antirétroviral dont elles ont besoin a progressivement augmenté. A la fin de 2002, ce pourcentage atteignait 85 %. Les femmes emprisonnées qui sont atteintes de ce virus reçoivent des soins et ont accès à des mesures de prévention de transmission verticale dans les mêmes conditions que le reste de la population féminine.

Entre 1999 et 2000 a été élaborée, avec une large participation sociale et sectorielle, une loi visant à sanctionner toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida dans les domaines du travail, de l’éducation et des services de santé, en stipulant par exemple que l’examen doit toujours être réalisé avec le consentement explicite du malade et s’accompagner de conseils. Cette loi a été promulguée à la fin de l’année 2001.

Les travailleuses sexuelles bénéficient de programmes de prévention entre pairs et de mesures d’hygiène sexuelle, y compris pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une étude sur la prévalence du VIH réalisée en 2001 auprès des travailleuses sexuelles placées sous le contrôle des centres des maladies sexuellement transmissibles de la Région métropolitaine a permis de démontrer que le pourcentage de femmes atteintes du VIH/sida était de 0 % et que l’incidence des maladies sexuellement transmissibles était faible.

Étant donné qu’actuellement les personnes qui courent le plus grand risque d’être infectées sont les femmes qui ont un partenaire stable, car elles n’ont pas conscience du danger en raison de leurs convictions en matière de fidélité, le gouvernement a intensifié la diffusion d’informations à l’intention de ce groupe cible. Toutefois, les campagnes qui encouragent l’emploi de préservatifs continuent à être rejetées par les secteurs les plus conservateurs du pays, malgré la progression avérée de la contagion.

Le rôle de la femme en tant que garante de la santé pour les questions liées au VIH/sida n’a pas été encouragé dans le pays. On a privilégié l’accès des femmes à la prévention et leur rôle d’agents de prévention auprès d’autres femmes dans le cadre de projets régionaux intersectoriels en matière de santé.

Annexe

Plan pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2000-2010