Conseil économique et social

E/C.12/Q/ISR/2 5 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession21‑24 mai 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique d’ISRAËL concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.32)

I. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (Art. 1 er à 5)

1.Veuillez indiquer au Comité dans quelle mesure et de quelle manière l’exercice par l’État partie de ses attributions et responsabilités dans les territoires occupés affecte la jouissance par les habitants de ces territoires, y compris ceux des colonies de peuplement juives, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

2.Veuillez fournir des renseignements récents sur les mesures prises par l’État partie, le cas échéant, pour donner effet aux recommandations du Comité, en particulier celles figurant dans le paragraphe 39 de ses observations finales sur le rapport initial d’Israël (E/C.12/1/Add.27) qui concernent, entre autres, les bouclages des territoires et les conséquences qui en résultent pour la circulation des personnes et des biens et pour l’accès à l’emploi et aux moyens de subsistance; pour le passage en toute sécurité, aux points de contrôle, du personnel médical palestinien et des Palestiniens allant se faire soigner; et pour la libre circulation des denrées alimentaires et des approvisionnements essentiels. Veuillez indiquer également ce que fait l’État partie pour veiller à ce que ces bouclages n’empêchent pas les organisations internationales, y compris les organismes des Nations Unies, d’apporter aux populations des territoires palestiniens occupés une aide humanitaire et une aide au développement.

3.Veuillez donner des renseignements sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’application du plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe (2000) (par. 32). Veuillez préciser la source et l’effet juridique de la décision prise en octobre 2000, et indiquer où en est sa «mise en œuvre progressive» en termes d’avancées et/ou de difficultés rencontrées. Veuillez également fournir des renseignements récents sur les progrès réalisés par l’État partie pour remédier au sous‑développement du secteur arabe dans le cadre de la loi de budget pour l’année 2001 et après (par. 33).

4.En ce qui concerne le rapport de l’État partie sur l’affaire Ka’adan, où la Haute Cour a confirmé dans sa décision que la politique de discrimination de la partie défenderesse fondée sur la religion ou la nationalité était illégale (par. 29 à 31), veuillez expliquer quelle incidence a la décision rendue dans cette affaire sur les initiatives similaires d’installation de colonies de peuplement et de développement dans d’autres zones sous la juridiction et/ou le contrôle effectif d’Israël.

5.Veuillez expliquer la distinction faite dans la loi israélienne entre différentes catégories de statut par rapport à la religion et à la nationalité. Quels sont les types de statut existant en Israël par rapport à la nationalité et en quoi consistent les différences avec la citoyenneté s’agissant de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels?

6.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre la recommandation du Comité demandant à l’État partie de reconsidérer ses liens avec des institutions telles que l’Organisation sioniste mondiale/Agence juive et le Fonds national juif, afin de remédier aux problèmes évoqués au paragraphe 11 des observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie (E/C.12/1/Add.27).

7.Veuillez indiquer s’il y a eu une amélioration de la situation des personnes handicapées en matière d’emploi depuis l’adoption de la loi relative à l’égalité de droits des personnes handicapées (1998).

II. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (Art. 6 à 15)

Articles 6 à 9 − Droits en matière de travail

8.Où se situent les populations druse et circassienne et les autres groupes de population officiellement considérés comme distincts dans le tableau sur l’application de la loi sur le salaire minimum (tableau 10) figurant dans le rapport de l’État partie?

9.Veuillez fournir des renseignements récents sur les statistiques du chômage et sur les difficultés rencontrées et les mesures prises pour faire face au problème du chômage depuis le dernier rapport de l’État partie.

Articles 10 à 12 − Droits sociaux

10.Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’approvisionnement des communautés palestiniennes en eau salubre et en quantité suffisante? Veuillez commenter les informations selon lesquelles la nappe phréatique palestinienne serait polluée et contaminée par le déversement de déchets toxiques, l’utilisation dangereuse d’engrais chimiques et la salinisation due à un pompage excessif.

11.En ce qui concerne la construction de logements, veuillez fournir des statistiques, ventilées par population juive et non juive, indiquant les nouveaux logements construits depuis 1967 à Jérusalem par les autorités et par le secteur privé.

12.Veuillez donner des détails sur le budget de 520 millions de NIS prévu pour le développement de certains quartiers de Jérusalem qui est mentionné dans le rapport de l’État partie (par. 335) et sur les montants effectivement alloués. Indiquer quel pourcentage de ce budget a été utilisé à ce jour et quelles sont les grandes lignes de ce programme de développement. Veuillez également préciser à quelle période s’appliquent les chiffres indiqués, quels sont les groupes de population auxquels le budget de développement de 520 millions de NIS est destiné et quels sont ceux auxquels était destiné le budget de 179 millions de NIS pour 1997‑1999 à Jérusalem‑Est (par. 336).

13.Veuillez fournir des statistiques, ventilées par groupe de population, sur les demandes de permis de construire déposées et sur celles qui ont été approuvées pour construire des logements et entreprendre d’autres travaux à Jérusalem‑Est et Ouest (par. 340).

14.Lorsqu’il démolit des bâtiments construits illégalement sans permis, que fait l’État partie pour veiller à ce que ces mesures punitives soient exécutées en toute conformité par rapport à ses obligations en vertu du Pacte, notamment s’agissant de la nécessité de recourir à la force pour faire respecter la loi et du principe de proportionnalité correspondant (par. 341)?

15.Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur le nombre de logements que les autorités israéliennes ont fait démolir entre 1997 et 2001; sur leurs habitants/propriétaires et sur les conditions de réinstallation et de vie de ces derniers aujourd’hui (par. 341).

16.Les propriétaires dont le logement est démoli sont‑ils indemnisés?

17.Quels critères de planification l’État partie applique‑t‑il pour déterminer si un village en Israël doit être reconnu ou non?

18.Comment l’État partie évalue‑t‑il et chiffre‑t‑il l’indemnité à verser aux Bédouins qui sont forcés de se réinstaller dans des villes ou villages reconnus en échange des biens qu’ils ont perdu (par. 361)?

19.Selon plusieurs sources, il serait attribué aux colonies de peuplement juives dans le Néguev une part disproportionnée des terres, par habitant, par rapport à celle qui est allouée à la population bédouine. Si cette information est exacte, quelles sont les mesures correctives prises par l’État partie pour «réduire la fracture économique et sociale entre ce groupe de population [bédouine] et le reste de la population» (par. 370 et 371)?

20.L’État partie déclare que dans ses plans directeurs, les besoins démographiques de la population arabe, qui sont supérieurs à ceux de la population juive, sont spécialement pris en considération, et il présente simultanément des indicateurs de densité d’occupation du logement considérablement plus élevés pour les non‑Juifs en Israël (tableaux, p. 87 à 89). Qu’est‑il fait pour que l’utilisation des terres et l’aménagement du territoire des communautés non juives soient adaptés à leurs besoins, compte tenu de facteurs tels que la croissance démographique naturelle, l’entretien des infrastructures et les restrictions en vigueur dans le passé? En particulier, quelle est la quantité de terre allouée par habitant dans les colonies de peuplement juives planifiées en Israël et dans les territoires occupés par rapport aux centres de population arabes existants? En outre, veuillez indiquer comment les personnes dont les biens ont été confisqués par les autorités israéliennes sont indemnisées.

21.Veuillez fournir des données comparatives sur le nombre de colonies de peuplement qui existaient dans la bande de Gaza et sur la Rive occidentale au moment de la présentation du rapport initial de l’État partie et sur le nombre de colonies de peuplement établies depuis dans ces mêmes zones. Veuillez indiquer également combien de personnes résident dans les nouveaux quartiers israéliens de l’autre côté des lignes palestiniennes à Jérusalem‑Est.

22.Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage du budget de l’État partie qui est alloué à l’entretien des colonies de peuplement, y compris pour les routes, ainsi que sur les avantages prévus en matière de logement, d’écoles maternelles gratuites et de subventions pour frais de transport. Quel est l’investissement annuel moyen par habitant dans les autorités régionales des territoires, par rapport à l’investissement par habitant en deçà de la Ligne verte?

23.Veuillez fournir des renseignements récents sur l’affaire portée devant la Haute Cour, dans laquelle le bien‑fondé des sept implantations bédouines prévues dans le Néguev est contesté.

24.Veuillez fournir des données comparatives, ventilées par groupe de population et couvrant la période considérée dans le rapport, sur le nombre et la proportion de familles et d’individus qui vivent en dessous du seuil de pauvreté en Israël (tableau 23).

Articles 13 à 15 − Droits culturels

25.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que le système d’enseignement permette à chacun de trouver sa place dans une société libre et encourage la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques et religieux.

26.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur l’exercice par les Israéliens arabes de leur droit de participer à la vie culturelle et de préserver leur identité et leurs institutions culturelles et leur littérature, ainsi que des renseignements sur la protection et la préservation des lieux saints de l’islam.

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