Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 800e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 27 juillet 2007, à 15 heures

Présidente :MmeŠimonovič

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Kenya (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Kenya (CEDAW/C/KEN/6; CEDAW/C/KEN/ Q/6 et Add.1)

À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation kényenne prennent place à la table du Comité.

Article 7 à 9 (suite)

M me Zou, rappelant que le Gouvernement kényen a décidé de porter la représentation des femmes dans la fonction publique de 30 à 50 %, voudrait savoir si une date limite a été fixée pour la réalisation de cet objectif.

M me Saiga voudrait savoir si les dispositions gouvernant la nationalité kényenne peuvent être modifiées sans un amendement constitutionnel.

M me Kamau (Kenya) dit que la directive concernant la représentation des femmes est entrée en vigueur avec effet immédiat, et la nomination de femmes a suivi rapidement. Le Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux a procédé à un audit de la situation dans la fonction publique en vue de créer un point de référence. La pratique consistant à exiger que les femmes demandent l’autorisation de leur père ou du mari pour obtenir un passeport est manifestement discriminatoire, mais peut être modifiée uniquement par un amendement à la Constitution.

M me Chelaite (Kenya) dit qu’il est malheureux que le projet de nouvelle Constitution ait été rejeté par le public; cette situation a fait l’objet de beaucoup de manipulation politique et a retardé des améliorations dans plusieurs domaines.

Articles 10 à 14

M me Zou dit que malgré l’introduction de la gratuité de l’enseignement primaire pour tous, les préjugés traditionnels et culturels à l’égard de la scolarisation des filles semblent persister, surtout dans les zones rurales. Elle se demande si le Gouvernement s’est employé à surveiller l’observation de la politique d’éducation obligatoire, à pénaliser les parents qui refusent d’envoyer leurs enfants à l’école et à sensibiliser la population à la question.

Tout en se félicitant des nombreuses statistiques de l’éducation ventilées par sexe fournis par le Gouvernement, l’orateur dit que le prochain rapport périodique devrait également contenir des données ventilées par zones urbaines et rurales. Elle voudrait savoir si les 35 % des filles qui n’achèvent par leurs études abandonnent l’école parce qu’elles sont devenues enceintes, se sont mariées à un âge précoce ou si elles ont d’autres raisons pour interrompre leurs études, s’il existe des dispositions permettant aux jeunes mères de continuer leur éducation ainsi que des activités d’éducation sexuelle et de prévention du VIH/sida dans les écoles.

Rappelant l’objectif du Millénaire pour le développement consistant à parvenir à l’éducation primaire universelle d’ici à 2015, et la politique ‘Éducation pour tous’, elle voudrait connaître l’ampleur des ressources humaines et financières que le Gouvernement kényen a affectées à la réalisation de ces objectifs. Rappelant également qu’il n’existe pas d’évaluation officielle de la politique d’éducation introduite en 2005, elle souligne qu’il faut procéder à une telle évaluation, seul moyen d’identifier les problèmes qui demeurent.

M me Suda (Kenya) dit que quand l’éducation primaire était payante, les parents avaient tendance à envoyer à l’école leur fils plutôt que leurs filles. La politique de gratuité de l’éducation primaire introduite en 2003 a amélioré les taux de scolarisation et la parité dans les écoles. Le Gouvernement s’emploie à travailler avec des organisations non gouvernementales (ONG), y compris des organisations d’inspiration religieuse, pour mettre en relief l’importance de l’éducation des filles, tout en restant sensible aux attitudes culturelles. Les écoles elles-mêmes organisent des journées portes ouvertes et invitent des femmes conférencières qui peuvent servir de modèle pour les filles, alors que le Gouvernement s’efforce de renforcer la scolarisation en créant des écoles mobiles et des programmes de repas scolaires.

Le Gouvernement prévoit d’introduire la gratuité de l’enseignement secondaire en 2008. S’agissant des études supérieures, il a adopté des mesures préférentielles en matière d’entrée à l’université où seulement 30 % des étudiants sont des femmes. Toutefois, des efforts visant à accroître le nombre de femmes admises aux études supérieures doivent aller de pair avec des mesures destinées à améliorer la représentation des femmes parmi les cadres des établissements éducationnels. Des efforts analogues sont déployés dans le domaine de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente. L’absence de données ventilées par résidence (urbaine ou rurale) tient à la nature des enquêtes qui servent de base pour l’élaboration des statistiques. Cette lacune sera comblée dans le prochain rapport périodique.

Les grossesses d’adolescentes et les mariages précoces posent toujours des problèmes, mais le Gouvernement a adopté une politique de réadmission des jeunes mères à l’école. Le Ministère de l’éducation travaille à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et du programme ‘Éducation pour tous’ en collaborant avec d’autres secteurs pour accroître la scolarisation des filles.

M me Chelaite (Kenya) dit que le Président a ordonné aux administrations provinciales de faire appliquer, en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère de l’éducation et des directeurs d’école, la politique d’éducation obligatoire. Les parents qui refusent d’envoyer leurs enfants à l’école sont passibles de poursuites en vertu de la législation relative aux enfants.

M me Lichuma (Kenya) dit que le Ministère de l’éducation a collaboré avec le conseil national de lutte contre le sida aux fins de l’élaboration d’un programme d’études concernant le VIH/sida à tous les niveaux du système d’éducation. La loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida mentionne expressément l’éducation en matière de prévention. Toutefois, l’éducation sexuelle pose des problèmes, surtout en raison de l’opposition des milieux religieux.

Articles 11 et 12

M me Halperin-Kaddari dit que bien que l’existence d’un écart de salaire fondé sur le sexe soit manifeste, le rapport n’a pas fourni des renseignements suffisamment détaillés sur le secteur public et presque pas de renseignements sur le secteur privé ou sur le secteur non structuré, qui est important. En l’absence de ces renseignements, il est impossible de mesurer les progrès. Elle invite la délégation kényenne à préciser si dans ses réponses à la liste des questions (CEDAW/C/KEN/Q/6), elle s’est référée à la situation existante conformément à la législation relative à l’emploi existante, ou à la situation qui résultera de la promulgation du projet de loi en instance d’adoption, notamment en ce qui concerne le salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle voudrait savoir si les écarts de salaire varient selon qu’il s’agit du secteur public ou du secteur privé et si le projet de loi prévoit une meilleure protection contre le harcèlement sexuel et le licenciement, notamment pour les femmes qui retournent au travail à l’issue du congé de maternité. Enfin, les restrictions concernant les heures de travail des femmes figurant à la section 28 de la loi relative à l’emploi paraissent être incompatibles avec le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, qui prévoit un examen périodique de la législation en matière de protection en vue de son abrogation ou de sa révision le cas échéant.

M me Kamau (Kenya) dit que le projet de loi relatif à l’emploi, s’il est adopté, renforcera la protection des femmes employées dans les secteurs tant public que privé. L’écart de salaire dans le secteur privé continue de poser des problèmes, et il faut créer une base de référence pour mesurer les progrès. Le Ministre du travail peut modifier facilement, en publiant un avis au journal officiel, la section 28 de la loi relative à l’emploi qui limite le travail des femmes et des adolescents dans l’industrie entre 18 h 30 et 6 h 30.

M me Suda (Kenya) dit que le Gouvernement n’est pas en mesure de fournir des statistiques sur l’économie parallèle où les femmes prédominent, ce secteur étant de par sa nature même non réglementé et non structuré. Le fonds pour le développement de l’entreprise féminine créé en 2006 aidera à autonomiser économiquement les femmes, notamment si elles travaillent dans le secteur non structuré.

M me Arocha Dominguez dit qu’elle s’inquiète du fait que les taux de mortalité infantile ne se soient pas améliorés, et souhaite savoir si les taux de mortalité et de morbidité pour les filles de moins de 5 ans sont différents de ceux des garçons, quelles en sont les causes et ce qu’il faut faire pour atteindre les objectifs correspondants du Millénaire pour le développement.

Bien que la prévalence du VIH/sida ait été réduite, les taux d’infection demeurent plus élevés dans les zones rurales. L’orateur voudrait savoir quels sont les programmes de prévention et de traitement à la disposition des femmes rurales. Comme des sources non gouvernementales ont signalé que les taux d’infection des filles et des femmes âgées de 15 à 24 ans sont plus élevés que ceux des hommes du même groupe d’âge, elle se demande si les efforts de sensibilisation ont mis l’accent sur la population non scolarisée.

Consciente en particulier des difficultés que l’éducation sexuelle soulève dans les écoles kényennes, l’orateur voudrait savoir pourquoi le nombre de femmes mariées qui utilisent la contraception, en particulier les préservatifs, tombe rapidement d’un niveau initial de 40 % à un pourcentage nettement inférieur après la première année et s’il existe des informations concernant le taux d’avortement et les effets de l’avortement sur la mortalité maternelle.

M me Coker-Appiah, rappelant que le Gouvernement kényen s’est engagé à améliorer les services de santé maternelle et infantile, voudrait savoir quels sont les plans concrets élaborés aux fins de la réalisation de cet objectif. Rappelant également que les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions contribuent à un taux élevé de mortalité maternelle, elle voudrait savoir si le Gouvernement a examiné la question de la criminalisation de l’avortement et s’il s’est employé à persuader le personnel sanitaire à ne pas refuser de traiter des femmes qu’il soupçonne d’avoir subi un avortement manqué.

Reconnaissant que des facteurs biologiques, économiques et sociaux rendent les femmes plus vulnérables au VIH/sida que les hommes et que les femmes sont également les principaux prestataires de soins pour les personnes souffrant de la maladie, elle se demande pourquoi certaines des stratégies du pays en la matière ne paraissent pas cibler ces phénomènes de manière efficace. La politique d’abstinence, de fidélité et d’utilisation du préservatif constitue un exemple à cet égard; il est peu probable d’être efficace si les femmes occupent une position inférieure dans leurs relations. L’orateur voudrait savoir si le plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida a tenu compte de la vulnérabilité des femmes, si la pauvreté des femmes les empêche d’avoir accès aux traitements et si les droits fondamentaux des femmes et des filles, y compris leurs droits en matière de procréation, sont protégés si elles vivent avec le VIH ou le sida.

M me Lichuma (Kenya) dit que son pays applique progressivement les dispositions de la Convention relatives aux droits en matière de santé. Répondant aux questions concernant le VIH/sida, elle dit que le Gouvernement, malgré l’absence de fonds, a atteint certains succès dans la lutte contre ce fléau. Ce succès est attribuable principalement aux donateurs internationaux, et surtout à la Banque mondiale, qui ont aidé à financer une série de programmes. À ce propos, elle demande instamment à tous les partenaires internationaux de continuer à soutenir la lutte contre le VIH/sida en Afrique.

Toutefois, la réalisation la plus importante du Gouvernement réside dans l’adoption de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida, qui erige en infraction le fait de transmettre sciemment le VIH. Cette loi, la première en son genre en Afrique, est entrée en vigueur en décembre 2006. Le Gouvernement collaborera avec les organisations de la société civile et les organisations des droits de l’homme pour assurer sa mise en oeuvre effective.

Si la mortalité infantile et maternelle est élevée, cela tient à l’insuffisance des services de santé, à la pauvreté, au faible niveau d’instruction des parents et au manque de médicaments. Face à ces problèmes, le Gouvernement a décidé d’éliminer les paiements par l’usager pour les services de santé maternelle rendus dans les dispensaires et centres sanitaires publics, action qui devrait profiter à quelque 1,2 millions de femmes en âge de procréer. En coopération avec l’UNICEF, le Gouvernement a également commencé des campagnes de vaccination des enfants, et le Ministère de la santé a commencé la diffusion d’un programme radio éducationnel dans les langues locales qui met l’accent sur la santé procréative et infantile. Toutefois, ces programmes, comme beaucoup d’autres, exigent des ressources financières et l’orateur espère que les donateurs internationaux seront disposés à fournir l’aide nécessaire à cet égard.

Des centres pour le dépistage et le soutien psychosocial ont été créés dans l’ensemble du pays et les médicaments antirétroviraux sont disponibles gratuitement dans tous les hôpitaux publics.

M me Kanau (Kenya) dit que quelque 5 000 femmes meurent chaque année des complications d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et que 70 % des admissions aux pavillons gynécologiques sont le résultat de tels avortements. Bien que l’avortement ne soit pas illégal, l’accès aux services d’avortement sans risque est sévèrement limité. Conformément à la législation actuelle, deux médecins doivent constater que la vie de la femme est en danger avant qu’on ne puisse interrompre la grossesse. Toutefois, bien que la question soit controversée, les milieux médicaux et juridiques ont lancé une campagne intense en faveur de la libéralisation des avortements dans le système de santé publique.

Le Ministère de la santé a également ordonné à tous les centres de santé publique de fournir à toute femme victime d’une agression sexuelle qui se présente dans un tel centre dans les 72 heures après l’agression, des services de contraception d’urgence, un soutien psychosocial et un traitement antirétroviral.

M me Suda (Kenya), revenant sur la question de la qualité des soins médicaux et de sa relation avec la mortalité maternelle, dit qu’en plus de l’éloignement des dispensaires fournissant des services de santé maternelle, l’attitude des dispensateurs de soins dissuade souvent les femmes de tirer parti des services disponibles. Face à ce problème, le Gouvernement a créé une série de maternités pilotes où l’on suit des pratiques optimales afin de garantir que les femmes reçoivent les soins nécessaires. Cette initiative, qui fait partie d’une série d’autres mesures, a commencé à se répercuter sur le nombre d’infections par le VIH/sida, ainsi que sur la mortalité et la morbidité maternelles.

M me Tan, notant que la majorité des femmes vivent dans les zones rurales et se livrent à l’agriculture, se félicite de la prorogation du programme de vulgarisation pour l’agriculture et l’élevage et demande de plus amples informations sur zone couverte et sur les connaissances et les compétences diffusées parmi les communautés rurales.

Elle note que d’après le rapport, certains des principaux obstacles à l’application de la politique foncière nationale résident dans les droits fonciers coutumiers et se demande si le Gouvernement a créé des programmes destinés à éduquer la population rurale concernant les droits des femmes en matière de propriété foncière. Rappelant que cette politique ne tient pas compte spécifiquement des travailleuses agricoles, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend appliquer des politiques destinées à aider les travailleurs agricoles des deux sexes.

Enfin, notant que les femmes ont accès à des crédits offerts par des institutions non bancaires qui n’exigent pas de sûreté, l’orateur souhaite obtenir des renseignements sur ces institutions, y compris leur nombre et leur distribution, ainsi que des données sur les prêts accordés à des femmes.

M me Kamau (Kenya) dit que dans le cadre du programme national de vulgarisation pour l’agriculture et l’élevage, le Gouvernement, agissant par le biais des administrations provinciales, a déployé de nombreux efforts qui visent à sensibiliser les communautés rurales à la contribution que les femmes apportent à la vie rurale et au soutien que les hommes peuvent leur apporter. Il a également adopté une série de politique et de mesures visant à donner aux femmes un rôle accru dans la gestion de l’argent. Par exemple, les institutions officielles qui soutiennent le développement agricole exigent désormais que les hommes et les femmes décident conjointement de l’utilisation des crédits qu’elles leur accordent. Alors que ses politiques ont connu quelques succès, les pratiques culturelles et l’isolement des communautés rurales ont limité leur portée et leur efficacité.

On ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre de femmes atteintes par les efforts visant à faire connaître la politique foncière nationale. Travaillant ensemble, le Gouvernement et la société civile ont encouragé de vastes consultations et discussions sur cette politique étant données ses effets sur les communautés rurales et son incidence majeure sur propriété foncière et l’utilisation des terres.

M me Suda (Kenya), dit que historiquement, les services de vulgarisation ont répondu, de manière disproportionnée, aux besoins des agriculteurs travaillant à grande échelle; les femmes, qui gèrent des petites exploitations de subsistance, n’ont eu qu’un accès limité à ces services. Reconnaissant que ces exploitations font une contribution importante au PIB et que la majorité d’entre elles appartiennent à des femmes, le Gouvernement a décidé de restructurer et de réorienter les services de vulgarisation afin de répondre aux besoins des exploitations appartenant à des femmes.

S’agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers. Ne pouvant pas offrir de sûreté, elles ont généralement pu obtenir des crédits uniquement auprès des institutions financières non structurées. À cet égard, le fonds de développement des entreprises gérées par des femmes d’un montant de 2 milliards de schillings kényens devrait constituer un tournant en ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes.

M me Dzombo (Kenya) dit que le fonds sera administré par le Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux. Pour garantir que les femmes puissent en bénéficier, le Gouvernement a demandé des manifestations d’intérêt de la part des institutions de microfinancement de l’ensemble du pays qui servent ces femmes. En outre, plusieurs entités officielles, dont la société de financement agricole, ont accordé des subventions à des femmes rurales.

M me Chelaite (Kenya), souligne qu’à la différence du Gouvernement précédent, le Gouvernement actuel oriente ses politiques vers les femmes rurales à la base, et dit qu’il a créé des comités au niveau des districts et des divisions pour veiller à la disponibilité de crédits pour les femmes rurales.

M me Halperin-Kaddari se demande quelle est la protection dont jouissent, en vertu de la législation actuelle et de la législation proposée, les personnes qui saisissent la justice pour faire valoir leur droit à un salaire égal et leur droit à prendre un congé de maternité sans craindre d’être licenciées.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité et rappelant les observations formulées par la délégation concernant la réalisation progressive de l’égalité d’accès aux services de santé, dit que conformément à l’article 2 de la Convention, les États parties doivent mettre en oeuvre sans tarder une politique d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

M me Kamau (Kenya) dit qu’il y a plusieurs recours à la disposition des femmes victimes de discrimination. Le premier moyen de protection réside dans les syndicats qui peuvent défendre leurs membres contre les employeurs. Les parties lésées peuvent également saisir le tribunal du travail chargé de régler les conflits entre travailleurs et employeurs, ou la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend un comité pour les questions du travail. Enfin, des organisations de la société civile offrent des conseils gratuits aux travailleurs parties à des conflits du travail.

M me Lichuma (Kenya) dit que la Commission nationale des droits de l’homme se livre à la médiation pour divers types de conflits, y compris les conflits du travail. Bien qu’il n’existe pas de données ventilées par sexes, la Commission reçoit et règle bon nombre de cas de licenciement.

M me Baraza (Kenya) dit que la disposition du projet de constitution garantissant le droit au congé de maternité jouit d’un soutien universel parmi la population. Toutefois, on ne sait pas quand la nouvelle constitution entrera en vigueur, le peuple kényen l’ayant rejeté lors du récent référendum.

M me Chelaite (Kenya) dit que le projet de loi relatif à l’emploi examiné à l’heure actuelle par le Parlement traité de la plupart des questions concernant le travail évoquées par les experts. En outre, il existe une commission parlementaire chargée d’enquêter sur les questions du travail et de conseiller les ministères compétents quant aux mesures à prendre.

Articles 15 et 16

M me Belmihoub-Zerdani dit que l’article 16 pose une série de difficultés. Conformément au rapport (par. 166), le principe de l’égalité proclamé par la Constitution est contredit par des dispositions « de récupération » qui refusent l’égalité en matière de droits personnels. Par conséquent, une femme peut jouer n’importe quel rôle dans la vie publique, y compris celui de chef du Gouvernement, mais ne jouit pas de droits égaux dans sa vie personnelle. Il existe cinq différentes catégories de mariage et de divorce et, comme il n’existe pas de définition de la discrimination conformément à l’article premier de la Convention, divers groupes de femmes kényennes sont victimes de discrimination. Le Kenya n’est pas le seul pays qui a hérité des lois et du système constitutionnel du Royaume-Uni. D’autres pays d’Afrique se trouvant dans la même situation ont trouvé le moyen de modifier la situation. Il devrait y avoir un seul code civil gouvernant le mariage applicable dans des conditions d’égalité à tous, alors que ceux qui souhaitent adopter des formes religieuses ou autres du mariage peuvent en disposer.

L’orateur voudrait savoir si des progrès ont été accomplis concernant la nouvelle loi relative au mariage et au divorce qui devait être soumise au Parlement en juin 2007, comme cela est signalé dans la réponse à la question 27 (CEDAW/C/KEN/ Q/6/Add.1). Elle est disposée à offrir ses services dans la recherche d’une solution. L’intégration de la Convention dans la législation kényenne devrait être de la plus haute priorité, sinon sa ratification n’a aucun effet.

M me Tan souhaite obtenir de plus amples informations sur les dispositions de la nouvelle loi relative au mariage. D’après le rapport (par. 168), de nombreuses femmes sont favorables aux mariages polygames. Elle voudrait savoir si l’on a conduit une enquête sur les vues des femmes concernant les avantages des unions polygames et demande des informations détaillées sur le nombre de telles unions. Elle se demande quel est le nombre d’épouses permises conformément au droit coutumier et dans les concubinats et si toutes les épouses ont les mêmes droits. Elle voudrait également savoir si une femme a droit à une pension alimentaire pour elle-même et pour ses enfants en cas de divorce ou de détérioration irréversible des relations, si elle reçoit une partie des biens du mari et si ces biens sont partagés avec les autres épouses. Elle voudrait également savoir comment ces questions sont traitées dans le projet de loi proposé.

D’après le rapport (par. 169), seule la mère à l’obligation de subvenir aux besoins d’un enfant né hors mariage, mais la loi relative aux enfants est interprétée par les tribunaux. Elle voudrait savoir si la loi peut être révisée en vue d’y incorporer une disposition obligeant le père biologique à subvenir aux besoins des enfants naturels.

L’orateur souhaite obtenir de plus amples informations sur les jugements rendus par les tribunaux en faveur des femmes dans des cas de cohabitation. À mesure de l’augmentation du nombre de couples qui cohabitent, elle se demande si des chiffres sont disponibles, et si l’on entend adopter des lois gouvernant de telles unions pour assurer la protection juridique des parties en cause, en particulier des femmes.

Elle demande également des informations sur les dispositions concernant les droits patrimoniaux des femmes prévues dans le projet de loi relatif aux biens patrimoniaux en cours d’élaboration, et sur son état actuel.

M me Halperin-Kaddari partage la frustration à l’égard de la législation actuelle gouvernant le mariage et le divorce au Kenya. Cette législation est un domaine qui soulève de vives préoccupations : si une femme n’est pas autonome en la matière, toute la Convention est dépourvue de signification.

L’orateur demande des informations sur la législation actuelle, la manière dont elle doit être modifiée et voudrait savoir si toutes les dispositions discriminatoires seront supprimées par la nouvelle législation. Plus concrètement, s’agissant des mariages polygames, elle demande des éclaircissements sur la référence figurant dans le rapport (par. 168) d’après laquelle, « selon le type de coutume, l’épouse ne peut recevoir la garde des enfants ou obtenir une pension alimentaire ».

Elle demande également des éclaircissements sur ce qui semble être une contradiction, les mères étant seules responsables pour les enfants nés hors mariage, alors que les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Elle se demande s’il existe des chiffres concernant les mariages précoces, si ces mariages ont été érigés en infraction et, dans l’affirmative, voudrait savoir quelles sont les sanctions effectivement imposées dans la pratique. Elle aimerait également savoir si les dispositions discriminatoires du droit islamique en matière d’héritage seront éliminées dans la nouvelle législation. En outre, elle voudrait savoir si la pratique discriminatoire du prix à payer pour la mariée sera supprimée et elle demande des informations sur la définition des biens patrimoniaux figurant dans la nouvelle loi correspondante.

M me Baraza (Kenya) dit que l’existence de tant de régimes juridiques différents en matière de mariage soulève des problèmes. Ces derniers sont très complexes, et les procédures gouvernant la dissolution du mariage sont également très variées. Par conséquent, la Commission de réforme du droit s’efforce d’élaborer une loi unique globale gouvernant le mariage. Un projet a déjà été rédigé et devrait être ratifié les 13 et 14 août. Toutes les parties prenantes nationales ont été invitées à participer à ce processus; par la suite, le projet sera envoyé au Ministère aux fins de son examen par le Parlement.

Il est en effet décevant qu’au Kenya une femme puisse exercer n’importe quelle fonction publique, mais ne puisse pas maîtriser sa vie personnelle. Une tentative de régler cette question dans le projet de nouvelle constitution a été déjouée, et la disposition « de récupération » reste en place.

Le projet de loi relatif à la violence familiale a été élaboré il y a huit ans, sans résultat, et les efforts en faveur de la réforme de la législation relative au mariage ont commencé en 1968. Un groupe spécial a rédigé un projet de loi globale relative au mariage, mais son texte n’a jamais été accepté, bien qu’en 1972, la République unie de Tanzanie ait basé sa propre loi sur ce même projet. L’une des raisons de cet échec réside dans le problème de la polygamie, le projet de loi ayant recommandé son abolition. Au Kenya, la plupart des hommes sont polygames, y compris ceux qui examinent la législation au Parlement. Par conséquent, dans les conditions actuelles, l’élimination de la polygamie n’est pas un objectif réaliste et bien des femmes affirment être heureuses en tant qu’épouses parmi d’autres. Il est donc impossible d’adopter une loi conforme à toutes les dispositions de la Convention.

La Common Law reconnaît les unions de fait. Toutefois, cette reconnaissance n’est pas automatique et si une relation s’est détériorée irréversiblement, il y a des problèmes concernant les biens accumulés durant son existence. Le fardeau de la preuve concernant ces unions est très élevé. Conformément à une recommandation de la Commission, on examinera la manière de données à des mariages présumés une plus grande stabilité grâce à leur enregistrement. Conformément au projet dont le Parlement sera saisi prochainement, tous les mariages, quelle que soit leur forme, seraient enregistrés.

L’orateur ne peut pas promettre au Comité que la polygamie sera supprimée, mais du moins est-il prévu de donner à chaque femme mariée son propre certificat de mariage. Conformément à une autre recommandation, un certificat serait également émis pour les mariages de fait qui ont duré 2 ans.

Le groupe spécial chargé d’examiner les lois concernant les femmes a signalé que la majorité des Kényens étaient favorables à la polygamie, mais l’orateur ne dispose pas des statistiques précises. S’agissant du nombre de femmes permises, le droit coutumier africain permet n’importe quel nombre. L’un des objectifs du projet de loi relatif aux biens patrimoniaux consiste à établir un système équitable de répartition des biens patrimoniaux, de manière à éviter que la part accordée à la deuxième épouse ne réduise la part de la première, et ainsi de suite.

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition à cet égard. En attendant que la nouvelle loi soit adoptée, il n’est pas clair quelle définition sera utilisée, la question étant controversée. Au départ, les biens patrimoniaux ont été définis comme le foyer conjugal et les terres qui l’entourent et qui servent à nourrir à la famille. En cas de dissolution, ces biens seraient répartis à parts égales. D’autres biens acquis durant le mariage pourraient être répartis en fonction de la contribution faite à leur acquisition.

Conformément à la loi relative aux enfants, les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins d’un enfant, qu’il soit né au sein d’un mariage ou hors mariage. La question dont la justice est saisie à l’heure actuelle concerne une situation où le père d’un enfant né hors mariage revendique la paternité.

Au Kenya, le nombre de couples qui cohabitent augmente, des jeunes de moins en moins nombreux vont à l’église pour se marier ou enregistrent leur mariage. En cas de rupture, des parents nient parfois l’existence d’un mariage, même après une longue période de cohabitation et quand le couple a des enfants.

En vertu de la législation actuelle, les filles peuvent se marier à 16 ans avec le consentement des parents. La réforme devrait harmoniser cette disposition avec la loi relative aux enfants qui fixe l’âge du mariage à 18 ans.

La loi islamique est une question très controversée au Kenya. Nombre de femmes affirment d’être satisfaites de la répartition des biens conformément au Coran. Le projet de constitution contenait une disposition conformément à laquelle les musulmans étaient exempts des dispositions relatives à l’égalité, ce qui était jugé absurde par les juristes défenseurs des droits de l’homme.

M me Lichuma (Kenya) souhaite préciser que son pays comprend parfaitement la Convention. Le Kenya adopte une approche participative et invite la population à faire connaître ses vues. Les résultats sont fonction de cette limitation, toute loi qui n’est pas acceptée ne pouvant pas être appliquée.

M me Chelaite (Kenya) dit que sa délégation a invité MmeBelmihoub-Zerdani à se rendre au Kenya pour voir ce que l’on pourrait faire pour progresser dans certains des domaines qui ont été évoqués. Le Kenya accueillerait volontiers des visiteurs, et accepterait avec plaisir des fonds qui lui seraient offerts pour ses activités relatives à l’application de la Convention. Elle exprime sa reconnaissance aux institutions qui ont fourni une aide, y compris le FNUAP et l’UNIFEM pour les questions de santé, et la Banque mondiale dans le domaine du VIH/sida.

La délégation kényenne apprécie tous les travaux accomplis par le Comité à l’égard du Kenya. Elle attend avec intérêt les observations et recommandations du Comité, elle les diffusera et y donnera suite. Elle remercie la Présidente et tous les membres du Comité et les invite à visiter le Kenya.

La Présidente remercie tous les membres de la délégation kényenne de leurs réponses très utiles. Le Comité espère que ses conclusions et recommandations aideront à modifier la situation en ce qui concerne l’application de la Convention dans le pays. S’agissant de l’invitation à visiter le Kenya, elle espère qu’à l’avenir le Comité mettra au point des procédures de suivi ou organisera des séminaires sur ses conclusions, ce qui permettra de vérifier les résultats de ces travaux. Le Gouvernement a manifestement la volonté politique de progresser en ce qui concerne la réforme indispensable de la législation qui permettra d’appliquer la Convention.

La séance est levée à 17 h 15..