Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24 a) et b), 26 f), 28 c), 34 a) et 50), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés aux présentes.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité publiée le 22 avril 2020 à propos des obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour : corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable, et répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et des femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience :

a)Contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)Garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décision, un accès égal aux moyens d’émancipation économique et aux prestations de service, notamment dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)Permette aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie et notamment de l’aide financière destinée aux aidants non rémunérés.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité se félicite de la publication de ses observations finales précédentes et des informations fournies par l’État partie sur la suite qu’il a donnée aux recommandations sur le site Web du Ministère de la femme. Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 10), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que la Convention, la jurisprudence du Comité découlant du Protocole facultatif s’y rapportant et ses recommandations générales soient bien connues des femmes et entrent dans la formation obligatoire des membres de l’appareil judiciaire, du personnel des services de détection et de répression, des avocats, des travailleurs sociaux, du personnel médical et des autres professionnels concernés.

Définition de l’égalité et de la non-discrimination

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 12), veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour :

a)Modifier l’article 21 1) a) de la loi de 1993 relative aux droits de l’homme, pour y incorporer des dispositions interdisant expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;

b)Revoir la législation existante pour y introduire, y compris dans les politiques et les programmes, conformément au paragraphe 5 de la recommandation générale no 28 (2010) du Comité concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’Article 2 de la Convention, une démarche non pas neutre du point de vue du genre, mais fondée sur le genre, qui tienne également compte de la situation des femmes maories, et indiquer au Comité si l’outil d’analyse du genre « Bringing Gender In » du Ministère de la femme est utilisé de manière systématique.

Accès à la justice

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 14), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Rendre plus disponible l’aide juridique gratuite aux femmes, en particulier aux femmes maories, aux femmes migrantes et aux femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment devant les tribunaux civils et les tribunaux des affaires familiales ;

b)Diffuser des informations, en particulier dans les zones rurales et isolées, sur les voies de recours judiciaire ouvertes aux femmes dont les droits ont été bafoués ;

c)Renforcer de manière systématique les capacités des juges, des procureurs, des avocats, des agents de police et autres agents des services de détection et de répression, dans les domaines de la Convention, de la prise en compte des questions de genre et des méthodes d’enquête et d’interrogatoire respectueuses du genre ;

d)Lever les obstacles que rencontrent les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes maories, les femmes appartenant à d’autres minorités ethniques et les femmes handicapées, pour avoir accès à la justice.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des observations finales précédentes (par. 18), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter et bien financer la mise en œuvre d’un plan d’action national pour la promotion des femmes et d’un plan d’action national pour les femmes, et la paix et la sécurité ;

b)Renforcer le rôle, le fonctionnement et l’efficacité du Ministère de la femme et du Ministère des personnes handicapées, créés le 1er juillet 2022, en les dotant de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat de promotion et de protection des droits des femmes et des droits des femmes handicapées ;

c)Adopter des méthodes de budgétisation respectueuses du genre de manière à garantir l’intégration des questions de genre dans les processus d’élaboration des textes législatifs et des politiques dans tous les organismes publics.

Institution nationale des droits de l’homme

Compte tenu des observations finales précédentes (par. 20), veuillez préciser le mandat de la Commission des droits de l’homme pour les plaintes déposées par des migrants et informer le Comité du nombre et de l’issue des plaintes reçues de femmes.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 22), veuillez décrire les mesures prises pour examiner la possibilité de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité, et adopter et appliquer des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas, dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier dans la vie politique et sur le marché du travail, ainsi que dans le secteur privé, et veiller à faire des efforts particuliers et plus importants pour atteindre la parité des genres dans la composition des conseils d’administration du secteur public et établir un objectif précis pour parvenir à la parité des genres dans les conseils d’administration du secteur privé.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des observations finales précédentes (par. 24), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et en société et faire mieux comprendre le principe de l’égalité entre femmes et hommes ;

b)Recueillir systématiquement des données sur les pratiques préjudiciables, notamment la cyberintimidation visant les adolescentes, réviser la loi de 2015 sur les communications numériques préjudiciables et mettre en œuvre le programme de travail du Groupe consultatif sur la prévention de harcèlement pour la période 2019‑2022 ;

c)Continuer de lutter contre les pratiques préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et/ou le mariage forcé, la pratique du paiement de la dot, la polygamie, les crimes dits d’« honneur » et la stérilisation forcée, et recueillir systématiquement des données ventilées selon l’âge et l’origine ethnique sur ces pratiques préjudiciables, y compris les décisions de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur la criminalité de 1961 ;

d)Adopter des dispositions législatives claires interdisant expressément toute intervention chirurgicale ou tout autre traitement médical non indispensable sur les enfants intersexués avant qu’ils n’aient atteint l’âge légal de consentement, donner des conseils et un accompagnement appropriés aux familles de ces enfants, notamment par l’intermédiaire du réseau néo-zélandais Child and Youth Intersex Clinical et prévoir une réparation pour les personnes intersexuées qui ont subi ce type d’intervention chirurgicale ou de traitement médical non indispensable.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 26), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Ériger en infraction pénale dans la législation nationale toute forme de violence fondée sur le genre, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre sur Internet et le harcèlement obsessionnel, et préciser le mandat, les activités et les ressources attribués à la Ministre chargée de la prévention de la violence familiale et de la violence sexuelle et au Conseil exécutif chargé de l’élimination de la violence familiale et de la violence sexuelle, tels que visés par l’ordonnance de 2022 en vigueur, afin de prévenir et de combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre ;

b)Mettre en œuvre la stratégie nationale Te Aorerekura visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre et à la violence sexuelle et le plan d’action qui en a résulté et veiller à leur efficacité dans la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris des femmes maories, des femmes des minorités ethniques, des lesbiennes, des bisexuelles, des transsexuelles et des femmes intersexuées, et des femmes handicapées ;

c)Évaluer l’efficacité des programmes de sensibilisation à la lutte contre la violence fondée sur le genre, notamment la campagne « It’s not OK » contre la violence familiale, un des trois cadres quinquennaux de prévention de la violence familiale ; et le projet pilote « Safe Man Safe Family » (CEDAW/C/NZL/FCO/8, par. 17 et 18), et donner des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration d’indicateurs dans le cadre de la stratégie nationale visant à mettre fin à la violence familiale et à la violence sexuelle (ibid., par. 16) ;

d)Tirer des recommandations de l’enquête de 2019 du Ministère de la justice intitulée « Attrition and progression – Reported sexual violence victimisations in the criminal justice system » (Attrition et progression – Victimisations de violences sexuelles signalées dans le système de justice pénale) et leur donner suite ;

e)Renforcer la collecte et la diffusion de données désagrégées sur la violence fondée sur le genre à l’encontre des femmes sur le site Web de suivi de la criminalité de la Police néo-zélandaise, en particulier le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes qui ont fait l’objet d’enquêtes et le nombre d’enquêtes qui ont donné lieu à des poursuites, les sanctions infligées aux auteurs, le nombre de femmes victimes de violence qui ont eu droit à une assistance juridique et à des services d’accompagnement appropriés et le nombre de ces femmes qui ont obtenu réparation, notamment sous la forme d’une indemnité monétaire en vertu de la loi de 2018 sur la violence familiale (CEDAW/C/NZL/FCO/8, par. 26) ; veuillez décrire également les tendances observées pendant la pandémie de COVID-19.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de renouveler l’invitation faite à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et au Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles d’effectuer une mission en Nouvelle-Zélande. En outre, veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Assurer une coordination et une collaboration efficaces entre les entités chargées de lutter contre la violence fondée sur le genre et préciser le nombre de femmes et de filles qui bénéficient des modèles de réponse intégrée en matière de sécurité Integrated Safety Response et Whāngaia Ngā Pā Harakeke ;

b)Faire des progrès dans la collecte systématique, par le Bureau des questions relatives au handicap, de données sur les actes de violence fondée sur le genre, y compris de violence sexuelle et de violence familiale, commis à l’encontre de femmes et de filles handicapées, et de données statistiques sur le nombre et l’issue des mesures de protection demandées par des femmes et des filles handicapées (CEDAW/C/NZL/FCO/8, par. 11 et 28), ainsi que toute disposition prise pour assurer des aménagements raisonnables aux femmes et aux filles handicapées lorsqu’elles demandent des mesures de protection ;

c)Donner suite aux recommandations formulées dans les rapports de la Commission royale d’enquête sur la maltraitance dans les établissements de soins ;

d)Offrir un véritable recours aux femmes victimes de l’acte de terrorisme perpétré à Christchurch le 15 mars 2019.

Traite

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 28), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Modifier l’article 19 de la loi de 2003 sur la prostitution, afin d’en limiter les conséquences négatives sur la vie des femmes migrantes ;

b)Mettre en œuvre le Plan d’action contre le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage moderne (de mars 2021) et indiquer comment les questions de genre sont prises en compte dans le Plan d’action et dans sa mise en œuvre ;

c)Renforcer les dispositifs permettant de recenser, de protéger et d’aider les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle et leur fournir une assistance juridique, un abri et une aide à la réinsertion à long terme, et fournir des données complètes sur les victimes de la traite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 30), veuillez indiquer toute mesure temporaire spéciale adoptée et appliquée, y compris des objectifs assortis de délais, des quotas ou un traitement préférentiel, pour accélérer une représentation égale des femmes, notamment des femmes maories, des femmes d’autres minorités ethniques, des femmes rurales et des femmes handicapées, aux postes de décision dans tous les domaines et à tous les niveaux, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. En outre, veuillez préciser les mesures prises pour que les femmes politiques ne soient pas victimes de harcèlement, notamment sur Internet.

Éducation

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 32), veuillez indiquer les mesures législatives et politiques prises et les ressources appropriées qui leur ont été consacrées pour :

a)Faciliter l’accès des filles et des femmes vivant dans les zones rurales à l’enseignement secondaire et supérieur, notamment par une augmentation des ressources ;

b)Veiller à ce que le pouvoir décisionnel dans les écoles et les consultations communautaires obligatoires sur l’éducation sanitaire ne constituent pas un obstacle à ce que les programmes scolaires comprennent des cours obligatoires adaptés à la culture et à l’âge des élèves, sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, ainsi que sur les comportements sexuels responsables, l’accent étant mis sur la prévention et les conséquences des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que sur la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle et la violence au sein du couple ;

c)Assurer aux filles un environnement éducatif sûr, exempt de discrimination, de harcèlement sexuel et de violence, et inscrire l’éducation à la non‑violence dans les programmes scolaires ;

d)Redoubler d’efforts pour éviter que des pressions ne soient exercées sur les adolescentes enceintes pour les pousser à quitter l’école ou à changer de filière et mettre en place une politique de réinsertion des mères adolescentes, tout en se préservant du risque que la grossesse et la maternité des adolescentes soient perçues comme une norme ;

e)Continuer de faire tomber les stéréotypes et les obstacles structurels susceptibles de dissuader les filles de s’inscrire dans des domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes ;

f)Lever tous les obstacles à l’éducation des filles qui vivent dans les zones rurales, en particulier les obstacles financiers et les obstacles liés au transport ;

g)Veiller à ce que le système éducatif soit ouvert à tous et qu’il accueille aussi les femmes et les filles handicapées.

Emploi

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 34), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Évaluer, notamment par la collecte et l’analyse de données, l’impact des plans d’action pour l’emploi axés sur la population sur les conditions de travail, dans tous les domaines d’emploi, des femmes maories et des femmes originaires des îles du Pacifique, des femmes issues d’autres groupes minoritaires, des femmes handicapées, des jeunes femmes, des femmes âgées et des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile ;

b)Adopter et faire respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans une nouvelle loi sur les relations de travail applicable tant au secteur public qu’au secteur privé, notamment par des méthodes analytiques de classement et d’évaluation des emplois et des enquêtes régulières sur les salaires, et revoir régulièrement les salaires dans les secteurs où les femmes sont très présentes ;

c)Aider les femmes qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie à retrouver un emploi ;

d)Adopter des mesures temporaires spéciales pour lutter contre la ségrégation professionnelle en milieu de travail et veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes chances de promotion sur le marché du travail.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir un financement suffisant pour les structures et les services d’accueil pour enfants ;

b)Prévenir le harcèlement sexuel au travail, en veillant à ce que tous les lieux de travail suivent une politique contre le harcèlement sexuel, que les victimes aient accès aux services de santé, y compris aux services de santé mentale, et que les plaintes pour harcèlement sexuel et pour intimidations au travail fassent l’objet d’enquêtes et que les auteurs soient déférés en justice ;

c)Ratifier les traités et conventions internationaux pertinents, notamment les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail comme la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183), la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190).

Santé

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 40), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Légaliser l’avortement, dans la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement, telle que modifiée par la loi de 2020 relative au droit à l’avortement (no 6), également en cas de grossesse au-delà de 20 semaines, au moins lorsqu’il y a viol, inceste, menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou malformation grave du fœtus ; veuillez faire le point sur la proposition de modification de la loi sur la contraception, la stérilisation et l’avortement (en lieux sécurisés) et veiller à ce que les femmes puissent se faire avorter sans risque et bénéficier d’une prise en charge ultérieure ;

b)Veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmières ou d’infirmiers et de sage-femmes pour assurer des services de soins de santé appropriés, y compris de santé mentale, aux femmes, en particulier pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, notamment aux femmes rurales, aux femmes handicapées, aux femmes maories et aux femmes d’autres minorités ethniques ;

c)Modifier la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement afin qu’aucune stérilisation ne soit effectuée sans le consentement préalable, libre et éclairé de la femme concernée, y compris des femmes handicapées ;

d)Soutenir les femmes qui aident les membres de leur famille atteints de handicaps, en particulier en cas de suspension temporaire de services de soins pour ces membres de la famille du fait de la pandémie.

Avantages économiques et sociaux et autonomisation économique

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 38), veuillez décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Groupe consultatif d’experts sur la protection sociale. Préciser également si la loi sur la sécurité sociale de 2018 (no 32) est pleinement conforme aux obligations de l’État partie découlant de la Convention et quelles autres mesures sont prises pour faire en sorte que le système de sécurité sociale réponde aux besoins de groupes de femmes défavorisées, comme les femmes rurales, les femmes maories, les femmes originaires des îles du Pacifique, les femmes migrantes et réfugiées et les femmes handicapées.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects de genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe, ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales.

Femmes rurales et femmes en situation de pauvreté

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 42), veuillez préciser les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des femmes rurales, notamment pour lutter contre la pauvreté, mettre fin à la violence fondée sur le genre, améliorer l’accès au logement et aux soins de santé, offrir des alternatives au travail non rémunéré et favoriser une plus grande utilisation des technologies modernes et un accès adéquat à l’Internet à haut débit dans les zones rurales.

Femmes maories et femmes issues d’autres minorités ethniques

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 44), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Élaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;

b)Adopter des textes de loi, y compris des mesures spéciales temporaires et des mesures de sensibilisation, pour lutter contre les formes de discrimination croisée dont sont victimes les femmes maories, les femmes originaires des îles du Pacifique et les femmes issues d’autres minorités ethniques, notamment quand elles veulent avoir accès aux services de santé, protéger leur droit à la propriété foncière et garantir aux femmes handicapées des aménagements raisonnables dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux soins de santé ;

c)Mettre en œuvre les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et proposer des alternatives à la détention pour réduire le nombre élevé de détenues maories.

Migrantes

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 46), veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour :

a)Veiller à ce que la détention d’immigrantes ne soit utilisée qu’en dernier ressort et que les femmes réfugiées et demandeuses d’asile qui sont enceintes, qui allaitent, qui sont âgées ou handicapées ne soient pas détenues ;

b)Réviser les lois sur l’immigration, pour faciliter l’obtention de permis de résidence permanente aux mères d’enfants qui ont la nationalité néo-zélandaise ;

c)Garantir la disponibilité de refuges, d’une aide juridique et psychologique, de mécanismes de plainte et de réparation pour les femmes migrantes victimes de violence.

Mariage et rapports familiaux

Donner des informations à jour sur la suite donnée aux recommandations formulées dans le rapport final du Groupe indépendant chargé d’examiner les réformes de la justice familiale de 2014, notamment l’adoption d’une deuxième proposition de loi visant à renforcer le tribunal des affaires familiales (CEDAW/C/NZL/FCO/8, par. 39 et 43), et expliquer comment une démarche de genre a été intégrée dans la mise en œuvre des recommandations et en quoi les recommandations ont été bénéfiques pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre, notamment de violence sexuelle et de violence familiale. Veuillez préciser aussi les mesures prises pour renforcer les capacités des juges et des autres professionnels du système judiciaire et des forces de sécurité dans le domaine des droits des femmes, de l’égalité des sexes et de la prise en compte des questions de genre dans les décisions de justice.

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (par. 48), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les femmes victimes de violence familiale ne soient pas contraintes de participer à la recherche de solutions extrajudiciaires, comme la médiation obligatoire ;

b)Veiller à ce que la violence familiale exercée à l’encontre d’un enfant ou de la mère soit dûment prise en compte dans les procédures relatives à la garde des enfants, en particulier lorsque l’on envisage une garde physique partagée, et procéder à une analyse des conséquences de la garde physique partagée sur le développement et le bien-être des enfants ;

c)Analyser la pertinence de la théorie du syndrome d’aliénation parentale, afin d’en limiter l’utilisation dans les conflits relatifs à la garde des enfants.

Informations complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent (CEDAW/C/NZL/CO/8) en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie devra répondre, au cours du dialogue, à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.