Introduction
Le présent document constitue le neuvième rapport périodique soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par le Kenya en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il présente les progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre de la Convention sur la période allant d’août 2016 à août 2021, en examinant la situation article par article. Ce rapport répond également aux observations finales et recommandations formulées en 2017 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du huitième rapport périodique du pays. L’observation finale ou la recommandation concernée est indiquée dans le paragraphe qui lui est consacré.
Pendant la période considérée, le Kenya a tenu des élections générales en 2017 et le Parti du jubilé (Jubilee Party) a formé le Gouvernement. Le pays prépare actuellement les élections générales prévues en août 2022. Le Kenya continue de respecter ses obligations internationales en matière de droits humains dans l’ensemble du cycle électoral, bien que la pandémie de COVID-19 ait compliqué la situation.
Le présent rapport fait référence à la Constitution kényane de 2010, qui définit les caractéristiques des structures politiques et juridiques visant à promouvoir et à protéger les droits humains dans le pays. Les statistiques utilisées dans ce rapport proviennent principalement du Bureau national de statistique (BNS), principal organisme gouvernemental chargé de la collecte, de l’analyse et de la diffusion des données. On y reprend également des informations reçues des départements et organismes publics au niveau national et au niveau des comtés, en collaboration avec la société civile et le secteur privé, sous la direction du Ministère de la fonction publique, du genre, des personnes âgées et des programmes spéciaux, par l’intermédiaire d’un groupe de travail technique. Tous ces acteurs, à différents égards, élaborent et mettent en œuvre des politiques, des stratégies et des initiatives visant à améliorer la condition des femmes et des filles au Kenya.
Article 1
Définition de la discrimination
La Constitution interdit la discrimination pour divers motifs, notamment : la race, le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, l’état de santé, l’origine ethnique ou sociale, la couleur de la peau, l’âge, le handicap, la religion, l’opinion, les croyances, la culture, la tenue vestimentaire, la langue ou la naissance. Le droit de ne pas subir de discriminations est consacré par la Déclaration des droits figurant au chapitre 4 de la Constitution ainsi que dans d’autres articles.
Les articles 2 5) et 2 6) de la Constitution consacrent les traités internationaux ratifiés par le Kenya, dont la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes fait partie. De fait, la définition de la discrimination inscrite dans la Convention est partie intégrante de la législation kényane et les principes établis dans la Convention sont directement applicables dans le pays.
Depuis 2010, le Gouvernement a pris des mesures pour abroger les lois discriminatoires et a promulgué de nouvelles lois, notamment la loi sur le mariage de 2014 et la loi sur les biens matrimoniaux de 2015, qui sont actuellement appliquées par les tribunaux.
La loi sur la succession est de plus en plus largement appliquée afin de protéger les droits des femmes et des filles à hériter des biens de leurs parents, comme le prévoit la Constitution.
En réponse aux paragraphes 8 et 9 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : aucune restriction ne s’oppose à la nomination de femmes de confession musulmane en tant que médiatrices dans les modes alternatifs de règlement des litiges. Toutefois, un débat national a été lancé, notamment au sein de la communauté musulmane, sur la nomination de femmes de confession musulmane en tant que kadhis.
En réponse au paragraphe 10 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur l’absence d’une législation complète contre la discrimination : le Gouvernement a introduit des dispositions antidiscriminatoires dans divers textes de loi, mais aucune législation complète n’a été adoptée jusqu’à présent en la matière.
En réponse à la recommandation contenue au paragraphe 11 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, au sujet de l’absence d’une protection complète et explicite des personnes intersexes contre la discrimination dans la Constitution et le fait que les actes homosexuels constituent toujours un crime au regard de la législation de l’État partie : le Gouvernement a reconnu les personnes intersexes dans le cadre du recensement de la population et des logements de 2019.
Le 24 mai 2019, trois juges de la Haute Cour ont rendu un jugement unanime établissant que la loi criminalisant les actes sexuels entre personnes de même sexe ne constituait pas une violation de la Constitution [affaire EG & 7 autres c. le Procureur général ; DKM & 9 autres c. le Procureur général (requêtes nos 150 et 234 de 2016).
En ce qui concerne les personnes transgenres, la magistrature a traité la question de l’identité de genre et une jurisprudence en la matière a été établie par la Haute Cour du Kenya dans l’affaire de la Division de l’examen judiciaire no 147 de 2013 République c. Conseil national des examens et une autre requérante ex-parte, Audrey Mbugua Ithibu. Dans une affaire où la partie requérante demandait une décision de justice obligeant le Conseil national des examens à supprimer la mention du genre sur le certificat d’études secondaires et à rééditer le certificat sous un nouveau nom, la Cour a estimé que les règles du Conseil n’exigeaient pas que le genre soit indiqué sur le certificat.
Article 2
Obligations de l’État partie et mesures visant à éliminer la discrimination
La Constitution, loi suprême du pays, dispose que l’État a le devoir d’éliminer la discrimination. Elle fait obligation à celui-ci de faire disparaître les discriminations et de faire respecter les droits et les libertés fondamentales.
L’article 27 4) de la Constitution dispose que l’État a interdiction d’établir à l’égard d’une personne une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur quelque motif que ce soit, en particulier la race, le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, l’état de santé, l’origine ethnique ou sociale, la couleur de la peau, l’âge, le handicap, la religion, les valeurs, les croyances, la culture, l’habillement, la langue ou la naissance. L’article 27 5) prévoit qu’une personne ne peut exercer de discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’une autre personne sur la base des motifs susmentionnés.
L’article 21 de la Constitution impose à l’État et à tous ses organes une obligation fondamentale d’observer, de protéger, de promouvoir, de garantir et de respecter les droits et les libertés fondamentales énoncés dans la Charte des droits. En outre, il fait obligation à tous les organes de l’État et aux fonctionnaires de répondre aux besoins des différents groupes de la société, y compris les femmes. Enfin, l’État doit appliquer une législation conforme à ses obligations internationales en matière de droits humains et de libertés fondamentales.
Une commission nationale pour les questions de genre a été mise en place et chargée de surveiller la situation à cet égard et de formuler des recommandations à l’intention des différents départements et organismes publics sur les moyens d’éliminer les discriminations fondées sur le genre.
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures tant sur le plan juridique que politique afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Les instruments suivants sont essentiels à la mise en œuvre du cadre politique et législatif :
a)La Constitution ;
b)La loi sur la Commission nationale pour les questions de genre et la promotion de l’égalité (2011) ;
c)La loi sur les biens matrimoniaux (2013) ;
d)La loi sur le mariage (2014) ;
e)La loi foncière (2012) ;
f)La loi sur l’enregistrement des biens fonciers (2012) ;
g)La loi sur la lutte contre la traite des personnes (2010) ;
h)La loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines (2011) ;
i)La loi sur les infractions sexuelles (2006, révisée en 2012) ;
j)La loi sur la citoyenneté kényane et l’immigration (2011) ;
k)La loi portant modification de la loi sur les successions (2010, révisée en 2018) ;
l)La loi sur les enfants (2001) ;
m)La loi sur les personnes en situation de handicap (2003) ;
n)La Politique nationale de 2019 sur le genre et le développement ;
o)La version populaire de la stratégie en matière de genre ;
p)Le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de genre ;
q)La Politique nationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines (2019) ;
r)La Politique nationale sur l’hygiène menstruelle (2019) ;
s)La Politique nationale de prévention et de répression des violences fondées sur le genre (2014) (en cours de révision).
Un plan d’action national (2020-2022) a été élaboré afin de donner suite aux observations finales du Comité sur le huitième rapport périodique du Kenya et partagé avec les parties concernées. Ce plan d’action, qui est le fruit d’une collaboration entre les acteurs étatiques et non étatiques, définit 28 priorités pour la mise en œuvre, les mesures à prendre, les parties responsables, les indicateurs et les délais à respecter. Sa mise en œuvre est en cours.
La principale difficulté réside dans la persistance de pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et discriminatoires qui entravent l’élimination de la discrimination à l’égard des filles et des femmes. Toutefois, le Gouvernement mobilise les ressources nécessaires, encourage le dialogue au sein des communautés, mène des activités de sensibilisation, applique les lois, politiques et mesures existantes et développe des partenariats entre les acteurs étatiques et non étatiques pour permettre aux filles et aux femmes d’accéder à l’autonomie et protéger leurs droits.
Article 3
Égalité
La Constitution contient des dispositions fortes et explicites sur le droit à l’égalité, qui est d’ailleurs inscrit dans la Charte des droits. Les femmes et les hommes ont droit à l’égalité de traitement et notamment à l’égalité des chances dans les domaines politique, économique, culturel et social. À cet égard, la loi suprême du pays interdit la discrimination directe et indirecte.
La Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection et au même bénéfice de la loi, que l’égalité implique la pleine et égale jouissance de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales et que les femmes et les hommes ont le droit d’être traités sur un pied d’égalité, y compris en ce qui concerne l’égalité des chances dans les domaines politique, économique, culturel et social. Article 27 1), 2) et 3).
L’égalité fait partie des valeurs et principes nationaux de gouvernance énoncés à l’article 10 2) b) de la Constitution. La dignité humaine, l’équité, la justice sociale, l’inclusion, l’égalité, les droits humains, la non-discrimination et la protection des personnes marginalisées sont d’autres valeurs qui complètent le principe d’égalité.
Tous les organismes publics sont tenus d’élaborer des rapports annuels sur les mesures qu’ils ont prises pour garantir le respect des valeurs nationales énoncées à l’article 10 et notamment s’agissant de la non-discrimination et de l’action positive dans le recrutement et la promotion des employés. Ainsi, les femmes ont pu bénéficier de meilleures opportunités dans le secteur public.
Le Gouvernement continue de déployer des initiatives législatives, administratives et judiciaires pour instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines socioculturel, politique et économique tout en adoptant de nouvelles lois et de nouvelles politiques. La Politique nationale sur le genre et le développement (2019) définit un cadre pour la réalisation de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes dans les domaines social, économique, politique et culturel, comme envisagé dans la Constitution. Elle prévoit également la mise en place et le renforcement de mesures d’action positive destinées à réduire les inégalités de genre dans l’accès aux ressources productives telles que la terre, la main-d’œuvre, les finances, l’information et la technologie, entre autres.
Des avancées ont été réalisées en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre, principalement en ce qui concerne la sensibilisation et l’obligation de rendre compte de l’engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes et des jeunes filles. L’article 201 b) de la Constitution dispose que le système des finances publiques doit promouvoir une société équitable et notamment que (iii) les dépenses doivent favoriser le développement équitable du pays, notamment en prenant des dispositions spéciales pour les groupes et territoires marginalisés. La Commission nationale pour les questions de genre et la promotion de l’égalité a élaboré des lignes directrices en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre afin d’améliorer l’allocation des recettes aux femmes et aux autres groupes défavorisés et de combler les lacunes dans la réalisation de l’égalité entre les genres et de l’avancement des femmes.
L’article 203 de la Constitution définit les critères à prendre en compte pour déterminer les parts équitables de recettes pour les comtés, ce qui inclut une action positive à l’égard des territoires et des groupes défavorisés. Il est prévu que l’augmentation des recettes allouées aux territoires jusqu’à présent défavorisés profitera aux femmes en ce qui concerne les services de distribution d’eau et d’électricité et d’autres facilités.
Le mécanisme national de promotion de l’égalité des genres a été érigé en Département d’État pour les questions de genre afin de garantir la transversalisation de la dimension de genre dans tous les ministères, départements et organismes publics, ainsi que le suivi et l’évaluation des lois, politiques et stratégies spécifiques à l’égalité des genres. Les fonctions du Département d’État pour les questions de genre ont été élargies par le décret no 1 de janvier 2020 pour lui permettre d’aborder la question de l’égalité entre les hommes et les femmes de manière plus complète.
Le Gouvernement a donné effet à l’article 59 1) de la Constitution en créant trois commissions, qu’il continue de renforcer : la Commission nationale des droits humains (CNDH), la Commission nationale pour les questions de genre et la promotion de l’égalité (CNGE) et la Commission de la justice administrative (CAJ) ou [le Bureau du (de la) Médiateur(trice)]. Ces commissions sont chargées de promouvoir l’égalité et l’équité entre les genres et, d’une manière générale, de coordonner et de faciliter l’intégration de la dimension de genre dans le développement national, de veiller au respect, à la promotion et à la protection des droits humains dans les institutions publiques et privées et d’agir en qualité d’organes principaux de l’État chargés de veiller au respect des obligations découlant des traités et conventions relatifs aux droits humains.
Par l’intermédiaire de la CNGE, le Gouvernement suit les institutions publiques pour s’assurer que leurs systèmes, leurs activités, leurs installations, leurs politiques et leurs procédures sont conformes aux dispositions de la Constitution sur l’égalité des genres. Il est envisagé de renforcer cette surveillance pour corriger les normes et les cultures organisationnelles ainsi que les préjugés inhérents qui entravent la prise de décision des femmes.
La promotion de l’égalité des genres a en outre été renforcée collectivement par la création de groupes de travail sectoriels sur l’égalité des genres, composés de parties concernées représentant notamment les ministères, départements et organismes publics, le Conseil des gouverneurs, la société civile, les entités de défense des droits humains des femmes, le secteur privé, le milieu universitaire et les partenaires de développement, y compris les organismes des Nations Unies.
Le cadre consultatif intergouvernemental sur le genre, adopté en janvier 2019, prévoit une structure de coordination des fonctions liées au genre entre les deux niveaux de gouvernement (national et comté), ainsi qu’un espace pour discuter des fonctions et compétences concomitantes liées à l’égalité des genres et à l’avancement des femmes.
Le rapport sur la situation en matière d’égalité et d’inclusion, qui fait l’objet d’une publication régulière, présente les progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes d’égalité et d’inclusion dans les domaines de l’emploi, de la représentation politique, de la protection sociale et de l’éducation, aux deux niveaux de gouvernement, ainsi que dans les secteurs public et privé. Il fournit des données et des recommandations pratiques détaillées sur la manière de combler les lacunes existantes en matière d’égalité et d’inclusion pour les groupes d’intérêt (femmes, jeunes, personnes en situation de handicap, personnes âgées, enfants, groupes marginalisés ou minoritaires) dans les quatre secteurs concernés.
En 2018, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la CNGE, a élaboré un manuel juridique sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Ce document a pour but de guider les élus, tant au niveau national qu’au niveau des comtés, dans l’examen des directives et des lois en matière d’égalité et de non-discrimination et de les aider à superviser l’élaboration et l’application, par les institutions étatiques et non étatiques, de programmes, de plans et de mesures destinés à garantir pleinement l’égalité des genres et l’inclusion des groupes d’intérêt dans la société.
Le Gouvernement a continué d’organiser des forums d’éducation publique pour les groupes d’intérêt sur l’égalité des genres, l’égalité et l’inclusion et le droit à la non-discrimination, ainsi que des séminaires de responsabilisation pour les porteurs de devoirs et les titulaires de droits, y compris des formations dans des contextes humanitaires. De même, le Gouvernement a continué à faciliter des formations sur l’égalité des genres pour les membres du système judiciaire par l’intermédiaire de l’Institut de formation judiciaire, de l’Association des femmes juges du Kenya, du colloque annuel des juges, ainsi que pour la police et les acteurs du secteur juridique par l’intermédiaire des programmes de formation de la Law Society du Kenya.
Le Gouvernement a élaboré une stratégie pour la réalisation de l’objectif de développement durable no 5 sur l’égalité des genres et l’avancement de toutes les femmes et de toutes les filles (2020-2025). Celle-ci vise à accélérer les progrès concernant les indicateurs liés au genre dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les grands domaines prioritaires comprennent : le renforcement des cadres politiques, législatifs et institutionnels ; l’autonomisation socioéconomique ; le leadership et la prise de décision ; la prise en compte des questions de genre dans les politiques et les budgets ; l’élimination de la violence fondée sur le genre ; l’élimination des pratiques néfastes ; l’accès à la santé sexuelle et reproductive ; la recherche, la collecte et l’analyse de données ventilées selon le genre ; la coordination et le dialogue avec les parties prenantes.
En réponse aux paragraphes 14 et 15 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur le mécanisme national de promotion des femmes : le Gouvernement continue d’allouer des ressources au Département d’État pour les questions de genre et l’action positive et à la Commission nationale pour les questions de genre et la promotion de l’égalité afin de leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat. Les deux institutions ont également été dotées de plans de mobilisation des ressources afin d’accroître le financement de leurs programmes en collaboration avec les parties prenantes et les partenaires de développement.
En ce qui concerne la recommandation contenue au paragraphe 15 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, selon laquelle le Gouvernement doit doter la CNGE d’un mécanisme de plainte et de l’autorité nécessaire pour rendre des conclusions contraignantes : cette recommandation n’a pas encore été mise en œuvre. La Commission continue de recevoir et de traiter les plaintes relatives à des discriminations à l’égard des femmes et surveille l’évolution de la situation concernant les inégalités entre les genres et les discriminations à l’égard de toutes et tous : femmes, hommes, personnes en situation de handicap, jeunes, enfants, personnes âgées, minorités et communautés marginalisées. Toutefois, le pouvoir de rendre des conclusions contraignantes est actuellement l’apanage des cours et des tribunaux.
En ce qui concerne la recommandation contenue au paragraphe 15 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 , relative à la collecte et à la publication de données ventilées par genre : le BNS recueille actuellement des données ventilées par sexe, genre, ethnicité, handicap et âge, afin d’éclairer les politiques et programmes concernant les femmes et les filles et d’aider à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des cibles des objectifs de développement durable liées au genre, ceci dans le cadre du Plan en matière de statistiques sectorielles sur le genre (PSSG) 2019/20-2022/23.
En 2020, le BNS, en partenariat avec le Département d’État pour les questions de genre, ONU-Femmes et l’UNICEF, a mené une étude visant à mesurer le degré d’autonomisation des femmes et a mis au point l’indice d’autonomisation des femmes kényanes. Cet indice est le premier instrument permettant une mesure complète et systématique de l’autonomisation des femmes et des filles au Kenya. Il apportera aux parties prenantes les informations nécessaires pour adapter les solutions afin de respecter les engagements nationaux, régionaux et internationaux en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes, y compris l’objectif de développement durable no 5, qui vise l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les filles et de toutes les femmes d’ici à 2030.
Article 4
Mesures spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes
Le Kenya est partie à un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui reconnaissent l’égalité entre les hommes et les femmes. L’article 2 6) de la Constitution prévoit que tout traité ou convention ratifié par le Kenya fait partie de la législation kényane. Le Gouvernement continue de prendre des mesures spécifiques dans le cadre de la législation, des politiques et des programmes pour faire de l’égalité entre les genres une réalité.
La Constitution consacre le principe de l’égalité des hommes et des femmes et impose à l’État d’adopter des programmes et des politiques d’action positive pour pallier les désavantages subis par des individus ou des groupes en raison d’une discrimination passée.
Le Gouvernement, pour donner effet aux obligations internationales et aux dispositions constitutionnelles sur les mesures spéciales de réforme, a mis en œuvre des mesures législatives et politiques dans divers domaines, notamment l’éducation, la représentation politique, l’emploi et l’économie. Ces mesures ont permis l’inclusion obligatoire des femmes, des jeunes, des groupes marginalisés et des personnes en situation de handicap dans les processus politiques et publics du pays.
La Constitution prévoit une égalité globale entre les hommes et les femmes et définit également les bases de la protection de cette égalité en établissant que les organes dont les sièges sont pourvus par élection ou nomination doivent être composés « au maximum de deux tiers de personnes de l’un ou l’autre genre ». Ce principe s’applique à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais les articles de la Constitution qui régissent la composition des deux chambres ne contiennent pas de dispositions visant à le faire appliquer dans ces chambres. Dans la pratique, ce principe a donc été partiellement appliqué à l’Assemblée nationale et au Parlement, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du nombre de femmes dans les deux chambres du Parlement. Le quota de femmes n’a toutefois pas été atteint.
Soucieux de respecter les quotas de genre, le Gouvernement a élaboré le PSSG 2019/20-2022/23, qui a été aligné sur la Vision 2030, le plan à moyen terme (PMT) III 2018-2022 et la Stratégie du Kenya pour le développement des statistiques (2019-2023), ainsi que sur les cadres normatifs mondiaux liés au genre, tels que les objectifs de développement durable, le Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le PSSG vise également à renforcer l’application du principe de responsabilité par des statistiques fondées sur des données probantes.
Le Gouvernement a élaboré une politique de diversité dans la fonction publique qui définit des stratégies visant à garantir l’intégration des différents groupes de la population, en particulier les femmes, les différentes ethnies, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités et des groupes marginalisés. Les ministères concernés et la Commission suivent la mise en œuvre de ces mesures en vue de créer des stratégies à long terme pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes.
En réponse au paragraphe 16 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant l’application de mesures temporaires spéciales propres à accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles en situation de handicap et aux femmes rurales : tous les ministères, départements et organismes concernés avancent progressivement dans l’intégration, le suivi et l’évaluation des programmes relatifs à l’égalité des genres afin de faciliter la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’égalité des chances dans la vie politique et publique, ainsi que dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Tous les organismes publics ont créé des bases de données pour rendre compte régulièrement à la Commission et au Département d’État pour les questions de genre des activités menées à cet égard.
En réponse au paragraphe 17 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, sur l’application de la règle constitutionnelle limitant aux deux tiers la représentation d’un genre donné : le Parlement n’a pas encore adopté de législation pour faire appliquer cette règle malgré cinq tentatives d’amendement de la Constitution visant à établir des mécanismes à cet effet. Le Gouvernement a toutefois présenté au Parlement un projet de loi en 2019 portant modification de la loi relative à la représentation des groupes d’intérêt afin de donner effet à l’article 100 de la Constitution et de promouvoir la représentation des femmes, des personnes en situation de handicap, des jeunes et des autres minorités ethniques au Parlement.
Il reste toutefois difficile de parvenir à l’égalité des genres dans les fonctions pourvues par élection, ce à quoi le Gouvernement fait face en proposant des amendements à diverses lois ainsi qu’une éducation civique et des actions de sensibilisation. L’égalité des genres a progressé en ce qui concerne les postes pourvus par nomination.
Article 5
Mesures visant à corriger les préjugés sociaux et culturels, les stéréotypes et les pratiques préjudiciables
La Constitution établit les bases nécessaires à l’élimination des modèles sociaux et culturels fondés sur l’infériorité ou la supériorité d’un sexe par rapport à l’autre en prévoyant des dispositions concernant l’égalité entre les hommes et les femmes et en interdisant explicitement toute discrimination fondée sur divers motifs. En outre, l’article 2 4) rend inopérante dans la mesure de son incompatibilité toute autre loi ou coutume et tout article ou omission incompatible ou en contradiction avec la Constitution.
L’article 204 de la Constitution (2010) établit un fonds de péréquation. Ce fonds a été mis en place dans les comtés jusqu’alors marginalisés afin de remédier aux inégalités économiques entre les ethnies et les régions, et bénéficie aux femmes de manière directe et indirecte. En outre, une politique de péréquation a été mise en place pour améliorer l’accès aux fonds afin de fournir des services de base (eau, routes, services de santé et électricité) qui profitent directement aux femmes de ces régions.
La loi sur le mariage de 2014 a renforcé la protection des femmes dans le cadre du mariage en prévoyant l’enregistrement des mariages, y compris les mariages coutumiers. Dans les cas où la loi semble limiter les droits individuels, les tribunaux sont intervenus pour déclarer les dispositions en question inconstitutionnelles. Par exemple, dans l’affaire Tukero Ole-kina c. Procureur général et autre (2019) eKLR, la Cour a estimé que l’article 66 1) de la loi sur le mariage était inconstitutionnel, nul et non avenu dans la mesure où il limitait la présentation d’une demande de séparation et de divorce dans un mariage civil à un délai de trois ans.
Les tribunaux ont également contribué à l’élimination des pratiques culturelles néfastes, par exemple dans le cadre de la pétition constitutionnelle no 244 de 2019, qui visait à préserver la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) au titre du droit au choix [Dr. Tatu Kamau, requérant, contre l’honorable Procureur général, le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines et neuf autres parties intéressées, dont l’Institut Katiba et l’Association kényane des femmes parlementaires (KEWOPA) [2021] eKLR], les trois juges de la Haute Cour ont estimé que la requête était sans fondement et l’ont donc rejetée. La Cour a ordonné au Procureur général de transmettre des propositions à l’Assemblée nationale afin d’envisager des amendements à l’article 19 de la loi no 32 de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines en vue d’interdire toutes les pratiques néfastes de MGF, comme indiqué dans le jugement.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 21 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la mise à jour et l’adoption de la politique relative aux MGF : la politique nationale sur l’éradication des mutilations génitales féminines de 2019 est en vigueur et appliquée. Elle a été révisée afin de l’aligner sur la Constitution, la loi de 2011 sur l’interdiction des MGF et les objectifs de développement durable. Cette politique reflète l’objectif de développement durable no 5 et contribuera également à la réalisation des objectifs de développement durable nos 3 et 4 : promouvoir l’autonomisation en matière d’éducation, éliminer les mariages précoces, les grossesses d’adolescentes, le travail des enfants, le risque de violence fondée sur le genre, l’infection par le VIH et la pauvreté.
L’application de la loi de 2011 sur l’interdiction des MGF a joué un rôle clé dans l’action menée pour mettre un terme à cette pratique dans le pays. Au plus haut niveau, on s’est engagé à modifier les modèles et stéréotypes culturels néfastes. Le 4 juin 2019, le Président de la République du Kenya s’est fermement engagé à éliminer les MGF d’ici 2022, en apportant l’impulsion nécessaire pour faire en sorte qu’elles disparaissent dans cette génération.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a intégré des éléments de lutte contre les MGF dans les programmes scolaires et a créé des unités de lutte contre les MGF et le mariage des enfants afin d’accélérer les poursuites dans ce type d’affaires, en collaboration avec le Bureau du Procureur général.
En réponse au paragraphe 18) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, relatif à la persistance des stéréotypes discriminatoires sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ainsi que d’autres pratiques néfastes : le Gouvernement a mis en place des mesures concrètes et dégagé des financements pour un programme interinstitutionnel de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre.
En réponse aux alinéas a) à c) du paragraphe 19 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre une stratégie globale pour éliminer les pratiques néfastes et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes. Le programme interinstitutionnel de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre couvre les normes sociales et culturelles qui favorisent ces violences aux niveaux individuel, institutionnel et communautaire, en renforçant l’obligation de rendre compte et l’application de la législation et des politiques, ainsi qu’en renforçant la qualité et l’utilisation des services essentiels en la matière. Les principaux acteurs du programme sont les Ministères de la fonction publique et du genre, de l’intérieur et de la coordination du Gouvernement national, de l’éducation, du travail et de la protection sociale, de la santé, des technologies de l’information et des communications et de l’innovation et de la jeunesse, ainsi que le Bureau du Procureur général et la magistrature.
Le Gouvernement a également mis en place un Comité technique pluri-institutions sur l’accélération de l’éradication des mutilations génitales féminines d’ici 2022. Le Comité est composé de référents des Ministères de la fonction publique et du genre, de la santé, de l’éducation, de l’intérieur et de la coordination du Gouvernement national, du travail et de la protection sociale, ainsi que du Trésor national, de la Communauté de l’Afrique de l’Est, des technologies de l’information et des communications, de l’innovation et de la jeunesse, du Bureau du Procureur général et de la Commission de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Le 17 avril 2019, le Conseil de lutte contre les MGF, en collaboration avec le FNUAP et d’autres parties prenantes, a organisé une réunion interministérielle pour mettre fin aux MGF transfrontières, à laquelle ont participé le Kenya, l’Ouganda, l’Éthiopie et la Somalie, qui a abouti à la signature d’une déclaration historique visant à mettre fin aux MGF transfrontières. Un plan d’action régional a également été élaboré à l’intention des acteurs étatiques et non étatiques afin de renforcer les capacités de planification des activités de prévention et d’intervention. Le Conseil a également formé 4 530 porteurs de devoirs de 20 comtés où les MGF étaient les plus répandues en mai 2019.
Afin de garantir que les femmes victimes de pratiques néfastes puissent porter plainte sans crainte de représailles ou de stigmatisation, et aient accès à des voies de recours efficaces ainsi qu’à une aide couvrant, notamment, une assistance juridique, médicale et psychologique et un hébergement dans des centres d’accueil, le Gouvernement continue de faire appliquer la loi sur la protection des victimes, qui donne effet à l’article 50 9) de la Constitution. Le règlement général de 2020 sur la protection des victimes a été élaboré pour rendre la loi opérationnelle. Le Conseil de protection des victimes a mis en place une politique et un fonds d’affectation spéciale pour les victimes afin de couvrir les dépenses liées à l’assistance aux victimes/survivantes d’actes criminels. En outre, le règlement du Fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes est en cours d’élaboration afin que celui-ci puisse être opérationnel, et un projet de charte des droits des victimes a été élaboré.
En réponse au paragraphe 20 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 , portant sur les MGF et leur prévalence dans certaines communautés, le manque de données précises, le taux relativement faible de poursuites et l’impunité persistante des auteurs, ainsi que la médicalisation des MGF : le Gouvernement continue d’appliquer la législation et de mettre en place des politiques et des programmes dans ce domaine.
En réponse au paragraphe 21 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, relatif à la nécessité de veiller à ce que la loi de 2011 sur l’interdiction des MGF soit largement connue et appliquée : le Gouvernement, agissant par l’intermédiaire du Conseil de lutte contre les MGF, a imaginé plusieurs initiatives, notamment des dialogues communautaires, des rites de passage alternatifs et la mobilisation des anciens de la communauté, des chefs culturels et des responsables religieux. Plus de 10 000 filles ont suivi des rites de passage alternatifs au cours de la période examinée. En outre, le Conseil, en collaboration avec le FNUAP et d’autres parties prenantes, a organisé des réunions interministérielles pour mettre fin aux mutilations génitales féminines transfrontières.
En ce qui concerne la poursuite des contrevenants, au cours de l’exercice 2016/2017, le Bureau du Procureur général était saisi de 95 nouvelles affaires de MGF et d’infractions connexes et de 166 affaires datant de l’exercice 2015/2016, soit un total de 261 affaires. Sur ces 261 affaires, 16 ont abouti à des condamnations et 8 à des acquittements, 5 ont été retirées et 232 sont toujours en attente de procès. Au cours de l’exercice 2017/2018, 346 affaires de MGF avaient été traitées, parmi lesquelles 34 avaient abouti à des condamnations et 10 à des acquittements, 22 avaient été retirées et 280 étaient encore en attente de procès.
Une unité d’instruction chargée de la lutte contre les MGF a été créée au sein du Bureau du Procureur général, et le Conseil a mis au point un outil complet de suivi des affaires de MGF qui facilite l’application du principe de responsabilité aux niveaux du signalement, de l’enquête et de l’instruction des dossiers, tout en permettant aux autorités de suivre les exemples de réussite, dans lesquels les filles ont été protégées de MGF grâce à la mobilisation de mécanismes judiciaires et au recours à des voies de substitution aux poursuites pénales.
Le Bureau du Procureur général a élaboré des consignes générales pour les enquêtes et les poursuites dans les affaires de mutilations génitales féminines, y compris les infractions liées à des pratiques culturelles néfastes, afin d’uniformiser les enquêtes et les poursuites dans ces dossiers et de les rendre plus efficaces. Ces consignes définissent les conditions requises pour qu’un procureur prenne la décision d’inculper quelqu’un, les preuves à présenter, la conduite du procès et le traitement des survivantes et des témoins dans le cadre des poursuites engagées dans les affaires de MGF et d’autres crimes liés à ces pratiques. Elles ont permis un renforcement des poursuites des auteurs de mutilations génitales féminines et une augmentation du nombre de condamnations.
En collaboration avec l’Institut kényan de développement des programmes scolaires, le Conseil a défini et intégré aux programmes scolaires de base des éléments relatifs à la lutte contre les MGF, des lignes directrices relatives aux rites de passage alternatifs, ainsi qu’une version simplifiée de la loi contre les mutilations génitales féminines, en anglais et en kiswahili. La brochure s’adresse aux filles, aux enseignants, aux chefs, à la police, aux parents, aux médecins et au grand public, et vise à renforcer la protection, la prévention et le signalement des cas. Elle contient également des informations sur la ligne d’assistance téléphonique (1195) qui permet au public de signaler les cas de violence fondée sur le genre et de mettre les survivantes en contact avec des centres de secours où elles peuvent recevoir de l’aide.
En réponse au paragraphe 21 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur des mesures visant à éradiquer les mutilations génitales féminines, y compris une plus grande sensibilisation des chefs religieux et coutumiers et du grand public, en coopération avec la société civile, quant à la nature criminelle des mutilations génitales féminines et à leurs répercussions sur les droits humains des femmes, ainsi qu’à la nécessité d’éradiquer ces mutilations et leurs justifications culturelles implicites : les deux niveaux de gouvernement appuient diverses initiatives visant à mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes et facilitent des actions de proximité axées sur l’évolution des mentalités des communautés concernées.
En outre, le Gouvernement a mis en place un comité technique national, composé de diverses parties prenantes, chargé de suivre la concrétisation des engagements pris lors du Sommet de Nairobi CIPD+25, notamment l’élimination des pratiques culturelles néfastes, dont les MGF. Le Comité a présenté des rapports annuels sur les progrès réalisés à cet égard.
Le Gouvernement continue en outre de célébrer les principales journées internationales consacrées aux groupes d’intérêts, dans le cadre desquelles des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public sont organisées sur diverses questions concernant ces groupes, y compris les lois qui les concernent. Ces journées sont les suivantes : Journée internationale des femmes ; Journée internationale des familles ; Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées ; Journée internationale de la fille ; Journée de l’enfant africain ; Journée internationale des personnes handicapées ; Journée internationale de la jeunesse ; Journée internationale des femmes rurales ; Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.
Le Gouvernement a élaboré un cadre de suivi et d’évaluation pour rendre compte de la mise en œuvre du Plan d’action.
Une difficulté réside dans le fait que les pratiques culturelles prennent du temps pour évoluer et que, malgré les mesures législatives et stratégiques mises en place pour interdire les MGF, cette pratique persiste encore dans certaines communautés. La résistance des communautés pratiquant traditionnellement les MGF a entravé les efforts déployés pour y mettre fin, ce qui a constitué un obstacle majeur à l’application des dispositions de la loi sur leur interdiction et à l’évolution des mentalités au sein de ces populations. Par ailleurs, la loi de 2014 sur le mariage reconnaît toujours les mariages polygames, avec les problèmes qui en découlent. Bien que cela semble aller à l’encontre de l’article 45 3) de la Constitution qui dispose que les parties à un mariage ont des droits égaux au moment du mariage, pendant le mariage et lors de la dissolution de celui-ci, la Haute Cour a jugé que ce n’était pas le cas. La place de la polygamie dans le pays est un sujet de débat permanent.
Article 6
La violence à l’égard des femmes
La Constitution garantit à chacun le droit à la liberté et à la sécurité, ce qui inclut le droit de ne pas être soumis à une forme quelconque de violence de la part de sources publiques ou privées et de ne pas être soumis à une quelconque forme de torture, qu’elle soit physique ou psychologique. Il est spécifiquement interdit aux partis politiques de se livrer à des actes de violence ou d’intimidation sur leurs membres, leurs partisans, leurs opposants ou toute autre personne, ou d’encourager de tels actes. Ces dispositions posent les bases de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. Dans sa Vision 2030, le Kenya constate l’augmentation des cas de violence à l’égard des femmes et des filles et définit des stratégies visant à réduire cette violence et les vulnérabilités qui la favorisent.
Le Gouvernement doit mettre en œuvre les lois et politiques suivantes déjà en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes :
a)Loi sur les infractions sexuelles (2006) ;
b)Loi sur les enfants (2001) ;
c)Loi sur la traite des personnes (2010) ;
d)Code pénal, chapitre 63 ;
e)Loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines (2011) ;
f)Loi sur la protection contre la violence familiale (2015).
En réponse au paragraphe 22 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur le taux élevé de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles : le Gouvernement continue de prendre et de faire appliquer des mesures législatives, stratégiques et programmatiques. La loi est davantage appliquée et les cas de violence fondée sur le genre donnent plus souvent lieu à des poursuites. Par exemple, au cours de l’exercice 2016/2017, le Bureau du Procureur général a enregistré 6 899 nouveaux cas de violence fondée sur le genre et d’infractions connexes et 14 651 cas au cours de l’exercice 2015/2016, soit un total de 21 550 cas. Sur ces 21 550 cas, 1 703 ont abouti à des condamnations et 587 à des acquittements, 578 plaintes ont été retirées et 18 682 sont toujours en attente d’un procès. Au cours de l’exercice 2017/2018, les services ont traité 24 954 cas de violence fondée sur le genre. Sur ces 24 954 cas, 1 668 ont abouti à des condamnations, 761 à des acquittements, 936 ont été retirées et 21 589 sont en attente de procès. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et la situation des femmes dans les conflits armés, le Kenya est fermement résolu à éradiquer toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence à l’égard des femmes dans la vie publique, et à promouvoir une société pacifique.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 22 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur l’application stricte de la loi sur la protection contre la violence domestique et notamment l’octroi de ressources humaines et financières suffisantes à cet effet : le Gouvernement a mis en place les règles et règlements nécessaires et a élaboré un cadre législatif type sur la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’intention des gouvernements de comté.
En réponse au paragraphe 22 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, relatif à la nécessité de former aux droits des femmes les magistrats, les procureurs, les policiers et les autres responsables de l’application des lois : le Gouvernement continue de mettre en œuvre son programme conjoint avec les organismes des Nations Unies sur l’élimination de la violence fondée sur le genre, notamment en assurant la formation des porteurs de devoirs tels que la Police nationale, les magistrats, les procureurs et les praticiens de la santé. Depuis le lancement de ce programme en 2017, plus de 200 000 agents de sécurité ont été formés à la gestion des violences liées aux élections et une cartographie des prestataires de services participant à la lutte contre les violences fondées sur le genre dans le pays a été faite.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 22 e) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, visant à accroître les taux d’enquête, de poursuite et de condamnation dans les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris dans les implantations sauvages et dans les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés : le Gouvernement a élaboré une politique modèle pour les comtés en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre afin de fournir des orientations aux gouvernements des comtés sur les éléments critiques et les aspects à prendre en considération pour l’application de la politique en la matière. Concernant la transposition de la Politique nationale sur le genre et le développement de 2019 au niveau des comtés, au moyen de l’élaboration de politiques de promotion de l’égalité des genres, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la CNGE, a mis en place dans 34 comtés des groupes de travail techniques sur l’égalité et l’inclusion, composés d’acteurs étatiques et non étatiques, afin de renforcer la collaboration et les partenariats dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et d’améliorer le circuit d’orientation entre les différents acteurs, y compris les forces de l’ordre. Le Gouvernement a publié à l’intention du personnel médical un manuel de formation intitulé « Mettre un terme à la médicalisation des MGF ».
Le cadre national de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre définit une stratégie aux fins de la bonne coordination de l’action des différents acteurs étatiques et non étatiques face à la violence domestique au Kenya. Il prévoit un mécanisme centralisé pour le suivi des progrès réalisés en matière de gestion de la prévention et des interventions. En outre, il facilite la disponibilité de données crédibles et fiables, permettant de guider l’élaboration des politiques et de simplifier la présentation des données pour les rapports réguliers et périodiques à l’intention des parties prenantes ou de la communauté internationale.
Par l’amendement à la loi sur les délits sexuels (2006), le Gouvernement a abrogé l’article 38 de la loi qui faisait courir aux femmes le risque d’être attaquées pour avoir engagé des poursuites contre leurs agresseurs, avec effet au mois de juin 2012. Les victimes de délits sexuels, en majorité des femmes, peuvent depuis lors signaler les cas de violence sexuelle sans encourir de sanctions pénales. En outre, les règlements d’application de la loi sur les délits sexuels ont été adoptés.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission, a élaboré des lignes directrices pour la création de refuges et de centres de rétablissement pour les victimes de violence fondée sur le genre, afin d’intervenir dans les cas de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes et des enfants. Se fondant sur les conclusions d’une étude exploratoire sur le recours à des refuges pour les interventions dans les cas de violence fondée sur le genre et de violence, la Commission a facilité l’élaboration de lignes directrices pour la mise en place de refuges.
En 2016, le Gouvernement a mis en place un système d’information sur la violence sexuelle et fondée sur le genre afin de constituer un mécanisme coordonné de suivi et de communication de l’information concernant les avancées dans la prévention et la répression de la violence sexuelle et fondée sur le genre et la cartographie des minorités ethniques et des communautés marginalisées dans l’ensemble des 47 comtés du Kenya. Le système, mis au point par la Commission, vise à harmoniser la collecte de données sur ces violences dans cinq secteurs clés, à savoir : la santé, la police, le système judiciaire, le ministère public et l’éducation.
Le Gouvernement a élaboré des directives nationales sur la prise en charge des cas de violence sexuelle, à des fins de gestion, de suivi et d’évaluation, qui établissent les normes gouvernementales en matière de prestation de services, notamment en matière de services de conseil, de traitement et de prise en charge des blessures, des maladies sexuellement transmissibles, de PPE, de prise en charge du VIH et de prévention des grossesses. Ces lignes directrices fournissent des informations détaillées sur la gestion des cas de violence sexuelle. Le cadre national de suivi et d’évaluation de la situation en matière de violence sexuelle prévoit un dispositif de gestion et de suivi des progrès réalisés dans le cadre des programmes de prévention et d’intervention, y compris des mécanismes structurels de coordination, et garantit la disponibilité de données crédibles et fiables pour la prise de décisions pour les politiques et les programmes.
Le Kenya rend compte chaque année au Conseil de sécurité de l’ONU de l’application de la résolution no 1325 sur les femmes et la paix et la sécurité. Le deuxième plan d’action national du Kenya a été lancé en mai 2020 avec pour thème : « Mettre en évidence l’aspect crucial des priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité et la pandémie de COVID-19 ». Le plan s’appuie sur les réussites du précédent et intègre des questions émergentes telles que les changements climatiques, les catastrophes humanitaires, l’extrémisme violent, la violence fondée sur le genre, la traite des êtres humains et les migrations forcées, les inégalités structurelles, la décentralisation, ainsi que les facteurs religieux et culturels. Il a été communiqué aux parties intéressées le 5 juin 2020. En outre, un outil de transposition dans le contexte local est en cours d’élaboration afin de guider la mise en œuvre du plan au cours des cinq prochaines années.
Afin de suivre et d’atténuer les effets de la violence fondée sur le genre, une ligne d’assistance téléphonique gratuite (1195) a été relancée en mars 2017 pour associer les membres de la communauté et les survivantes à la lutte contre la violence sexuelle, les mutilations génitales féminines et d’autres formes de violence, en facilitant un signalement de tous les cas dans le délai recommandé de 72 heures.
Le Ministère de la santé a élaboré des directives pour la création d’un système de lutte contre la violence fondée sur le genre dans les établissements de santé en août 2020. Le Gouvernement a établi et financé un programme pluri-institutions sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le Kenya codirige également la Coalition d’action du Forum Génération Égalité sur la violence fondée sur le genre avec le Royaume-Uni, l’Islande et l’Uruguay.
En réponse au paragraphe 13 a) à d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les mesures de protection des défenseuses des droits humains, le Gouvernement reconnaît le travail de ces femmes et a instauré un environnement pacifique pour leur permettre de mener librement leurs activités sans crainte ou menace de harcèlement, de violence ou d’intimidation. En outre, le règlement relatif au fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes est en cours d’élaboration et devrait permettre de rendre opérationnel ce fonds afin d’indemniser les victimes. Un projet de charte des droits des victimes a par ailleurs été élaboré.
En ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et l’application de sanctions appropriées dans les cas de menaces et de violences envers des femmes en lien avec les processus politiques, la loi de 2016 sur les infractions électorales vise à favoriser la participation des femmes aux élections en pénalisant la violence envers les femmes en période électorale.
Le Gouvernement a mis en place un Comité consultatif national pour la lutte contre la traite des personnes en vue de fédérer les efforts dans ce domaine. Celui-ci regroupe des agents de différents organismes publics, notamment les départements chargés de l’immigration, des poursuites judiciaires, des enquêtes et de l’enfance, qui préparent des rapports réguliers sur le phénomène. Les membres du comité bénéficient également d’un renforcement continu de leurs capacités en matière de détection, d’enquête et de poursuite des trafiquants d’êtres humains.
Le Gouvernement a lancé le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2017), qui fait actuellement l’objet d’une révision. En outre, le pays a entrepris des activités de renforcement des capacités et de formation des procureurs, du personnel des départements chargés des services d’immigration, de l’enregistrement des personnes, de la Police nationale et des services d’aide à l’enfance. Le Gouvernement a créé un refuge dans le quartier de Kabete à Nairobi pour héberger les rescapées de la traite avant qu’elles puissent être réunies avec leur famille.
En réponse aux paragraphes 26 et 27 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite et protéger les victimes de celle-ci, notamment l’adoption de la loi sur la protection des victimes de 2013 : le Gouvernement a créé plusieurs institutions avec qui il travaille main dans la main pour lutter contre la traite des personnes. Il collabore également avec des organisations de la société civile qui apportent un soutien juridique et technique dans les affaires de traite des êtres humains. Parmi ces organisations, on peut citer la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale organisée, qui a identifié 144 victimes de la traite au cours de descentes de police.
En réponse au paragraphe 27 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, relatif à l’application stricte de la loi sur la lutte contre la traite des personnes : le Gouvernement a intensifié ses efforts dans ce domaine et un plus grand nombre de poursuites ont été engagées et de condamnations prononcées à l’encontre des trafiquants, des enquêtes ont également été menées sur les allégations de complicité des autorités dans les crimes de traite, et de nouveaux fonds ont été alloués au Fonds d’aide aux survivantes. Le Gouvernement a également élargi le mandat du Groupe de la protection de l’enfance pour y inclure la cyberprotection contre l’exploitation des enfants. En outre, des fonctionnaires ont contrôlé les agences de recrutement afin de s’assurer qu’elles respectent les exigences en matière d’enregistrement et adhèrent à un code de conduite.
Le Groupe de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des enfants de la Direction des enquêtes criminelles a bénéficié d’un renforcement de ses capacités d’enquête, de la création d’un nouveau bureau à Mombasa et d’une augmentation de ses effectifs. Des cybercentres ont été créés pour augmenter le nombre d’enquêtes sur les cas d’exploitation d’enfants en ligne. Ces centres reçoivent des informations relatives à des cas d’exploitation et de traite d’enfants et les transmettent aux agents pour que des mesures soient prises.
En réponse au paragraphe 27 d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la formation du personnel des forces de l’ordre et des frontières à l’identification précoce des victimes de la traite et à leur orientation vers les services appropriés, le Bureau du Procureur général a mis en place et activé un groupe spécialisé dans le traitement des affaires de traite d’êtres humains. Le manuel établi par le groupe à l’intention des procureurs sur la traite des personnes fournit aux enquêteurs et aux procureurs des orientations en la matière. Le Ministère du travail et de la protection sociale a été doté d’un comité consultatif sur la lutte contre la traite. Le Gouvernement a également créé un fonds national d’assistance aux victimes de la traite et élaboré les lignes directrices du mécanisme national d’orientation afin d’orienter les éventuelles survivantes de la traite vers les services compétents. Ces lignes directrices prévoient un système d’identification, d’orientation, de soutien holistique et d’assistance adaptés au genre, à l’âge et aux besoins de chacune et la réintégration des victimes de la traite au Kenya.
En réponse au paragraphe 27 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, relatif à la lutte contre les causes profondes de la traite et de l’exploitation des femmes : le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale de l’emploi, a lancé le 29 janvier 2019 un site Web d’information sur la migration de la main-d’œuvre au Kenya afin de mettre à disposition des informations et de promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière.
En réponse au paragraphe 27 e) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, au sujet de la mise à disposition de ressources suffisantes pour les services d’aide aux victimes de la traite, y compris les refuges, pour l’exercice 2019/2020, le Gouvernement a alloué 20 millions de shillings kényans (197 530 dollars) au Fonds national d’assistance. Les services offerts ont compris des soins médicaux, des consultations psychosociales, un appui à la réadaptation et à la réintégration, de la nourriture et des vêtements, une assistance juridique et des moyens de transport. En 2018, la Police nationale a commencé à assurer gratuitement la sécurité des centres d’hébergement pendant la nuit.
Le Gouvernement a élaboré de nouvelles politiques concernant les Kényans qui recherchent un emploi à l’étranger afin de garantir que leurs contrats de travail respectent les normes définies par la loi. Le cadre réglementaire couvre les recrutements à l’étranger par l’encadrement des activités des agences de recrutement privées. Le Gouvernement a envoyé des Attachés du travail au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Arabie saoudite pour apporter une assistance aux travailleurs migrants, parmi lesquels se trouvent des survivants de la traite.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale de l’emploi, dispense une formation aux travailleurs migrants avant leur départ et leur indique les numéros d’appel d’urgence à composer pour joindre les missions diplomatiques. Un projet de procédures standards pour lutter contre la traite des êtres humains a été élaboré.
En ce qui concerne l’exploitation de la prostitution, le Kenya a adopté et signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le met en œuvre, respectivement, depuis 2000 et 2008. Ainsi, les hôteliers doivent signer un code de conduite pour la protection des enfants et la lutte contre la prostitution de ceux-ci. Le plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants au Kenya (2018-2022) est en cours d’exécution.
La Direction des enquêtes criminelles, en collaboration avec le Département des services d’aide à l’enfance, l’Autorité kényane des communications et d’autres partenaires, a mis en place un système de protection des enfants en ligne afin de protéger les enfants kényans contre les atteintes à leur intégrité physique en ligne. Elle a également créé une cellule de lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles sur les enfants, qui assure des services d’enquête, de conseil et de suivi pour les cas signalés. Le plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles sur les enfants en ligne a été instauré et des lignes directrices sont en cours d’élaboration.
La loi de 2018 sur les détournements d’ordinateurs et les cybercrimes permet une détection, une interdiction, une prévention, une réponse, une enquête et des poursuites rapides et efficaces en matière d’informatique et de cybercrimes et facilite la coopération internationale en matière d’informatique et de cybercriminalité et les poursuites en cas de cyberviolence fondée sur le genre.
Pour s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation sexuelle, le Gouvernement met en œuvre des stratégies et des projets qui visent à favoriser le développement rural, réduire la pauvreté et faire reculer l’exode rural.
Malgré les efforts déployés par le Gouvernement et ses partenaires, les problèmes posés par la violence à l’égard des femmes persistent. La violence et la menace de violence, ainsi que le harcèlement, restent des problèmes pour de nombreuses femmes dans la vie publique et privée, et l’incapacité ou le refus de signaler ces incidents ne fait qu’aggraver le problème.
D’autres difficultés existent également, telles que la porosité des frontières, la prolifération des armes légères et de petit calibre, la corruption, entre autres, et le manque de sensibilisation du public aux risques et aux protections offertes par la loi.
Article 7
Vie politique et publique
La Constitution contient de nombreuses dispositions relatives à l’égalité, notamment l’article 27 qui prévoit l’égalité des genres dans tous les postes pourvus par élection ou par nomination. Plus précisément, l’article 81 b) de la Constitution promeut l’égalité des genres et l’inclusion dans les postes de responsabilité politique. L’article 177 1) a largement contribué à l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction dans les assemblées de comté. En outre, l’article 100 fait obligation au Parlement de promulguer une loi visant à promouvoir la représentation des femmes, des personnes en situation de handicap, des jeunes, des minorités ethniques et autres, ainsi que des communautés marginalisées.
Depuis 2010, la plupart des femmes qui occupent des postes de direction politique ont bénéficié de l’application de la règle des deux tiers. Les avancées des femmes sont illustrées par la progression de leur représentation en politique au niveau des comtés, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Dans l’ensemble, la performance des candidates aux élections générales de 2017 a été meilleure qu’en 2013, et les femmes ont franchi des étapes importantes en remportant notamment pour la première fois des sièges de gouverneure et de sénatrice.
Le principe de l’action positive, qui a permis à un plus grand nombre de femmes d’accéder à des mandats en 2013, en particulier au niveau des comtés, a fait d’elles des candidates expérimentées et donc plus performantes lors des campagnes suivantes. Au fur et à mesure que les femmes entrent dans la politique et au gouvernement, que ce soit par élection ou nomination, leur expérience leur permettra de progresser à long terme dans la politique, ce qui se traduira à plus long terme par une augmentation de la représentation et des chances de succès dans les campagnes électorales.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues aux paragraphes 30 et 31 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la participation à la vie politique et publique : le Gouvernement n’a cessé d’améliorer le contexte politique et public en vue d’une participation effective des femmes, par des mesures législatives et politiques, et a constaté une plus grande participation des femmes.
Le Ministère de la fonction publique et du genre, l’École nationale de l’administration publique et Echo Network Africa, en partenariat avec le bureau de pays d’ONU-Femmes au Kenya, ont mis au point un programme de formation national commun et harmonisé afin d’offrir une formation initiale aux femmes qui ont l’intention de se porter candidates à des fonctions politiques et d’augmenter ainsi le nombre de femmes qualifiées qui se présentent aux élections. Le programme peut être adapté aux femmes aspirant à un mandat politique ainsi qu’à celles à un poste de direction dans divers contextes. Il est destiné aux leaders politiques, actuels et potentiels, en particulier aux femmes et aux jeunes, à tous les niveaux.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, au sujet de la mise en place immédiate du cadre institutionnel et juridique nécessaire à l’application du décret présidentiel de 2006 sur l’action positive et la règle constitutionnelle des deux tiers dans toutes les fonctions publiques : cette situation a changé depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2010, qui consacre désormais cette règle dans son article 27.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 b) sur le renforcement des capacités des femmes candidates en matière de leadership et de financement de campagne : le Gouvernement a élaboré une stratégie et un plan d’action nationaux pour améliorer la représentation des femmes dans la sphère publique et politique. Par la suite, le Forum des assemblées de comté et la Commission ont élaboré un programme de formation pour les femmes siégeant dans les Assemblées de comté afin de leur permettre de mieux s’acquitter de leurs fonctions de représentation, de contrôle, d’établissement du budget et de législation. Ce programme a été déployé dans l’ensemble des 47 comtés.
De même, le Forum des assemblées de comté, en partenariat avec ONU-Femmes et le Conseil des gouverneurs, a organisé en mai 2021 un forum local sur la condition des femmes (CSW Mashinani), qui a été l’occasion pour les femmes occupant des postes à responsabilités dans les comtés de discuter des moyens de promouvoir la participation et le leadership des femmes dans toutes les formes de prise de décision et d’envisager des mécanismes garantissant la participation des femmes à la prise de décision. Le Forum a mis en place des programmes de renforcement des capacités pour les femmes siégeant dans les Assemblées de comté.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur l’intensification des mesures visant à garantir que les femmes puissent voter en toute sécurité pendant les élections : le Gouvernement a continué à intégrer progressivement la règle limitant aux deux tiers la part de représentants d’un même genre dans le recrutement et les nominations au sein de la fonction publique.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la nécessité de veiller à ce que les partis politiques qui ne respectent pas la règle des deux tiers ne puissent pas bénéficier de fonds, conformément à la loi de 2012 sur les partis politiques, et de prévoir des mesures d’incitation pour les partis politiques qui incluent un nombre égal de femmes et d’hommes sur leurs listes électorales, à des rangs égaux : le Gouvernement encourage les partis politiques à mettre en place des mesures d’incitation financière pour augmenter le nombre de femmes candidates à des postes pourvus par élection en faisant payer aux femmes des frais d’inscription deux fois moins élevés que ceux des hommes.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 e) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les enquêtes, les poursuites et la prise de sanctions appropriées dans les affaires de menaces et de violences envers des femmes en lien avec des processus politiques : le Gouvernement a renforcé les formations à la sécurité pour lutter contre la violence à l’égard des femmes pendant les élections. La loi de 2012 sur les partis politiques et la loi de 2012 sur les infractions électorales ont un grand rôle dans la protection et l’autonomisation des femmes et prévoient des sanctions fermes en cas de violence à l’égard des femmes pendant les élections. Les procédures électorales prévues par la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral et la CNGE visent à prévenir la violence politique et à assurer une surveillance efficace.
Le Gouvernement continue de mettre en œuvre son programme conjoint avec les organismes des Nations Unies pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Depuis 2017, les agents de sécurité ont été formés à la gestion des violences liées aux élections, et une cartographie des prestataires nationaux de services liés aux violences fondées sur le genre a été réalisée. En outre, les porteurs de devoirs (Police nationale, magistrature, Ministère public et praticiens de la santé) ont été formés aux procédures standards pour la prise en charge des survivantes de violences sexuelles, aux cadres juridiques et politiques en matière de violences fondées sur le genre et à la chaîne de la preuve.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 f) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur l’élimination des obstacles à la nomination de femmes à des postes d’ambassadrices et l’augmentation du nombre de celles-ci : le Gouvernement s’efforce progressivement d’appliquer la règle des deux tiers pour les nominations.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 31 g) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la sensibilisation des acteurs politiques, des médias, des chefs coutumiers et du grand public au fait que la participation pleine, égale, libre et démocratique des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique et publique est une condition indispensable à la mise en œuvre effective de la Convention, ainsi qu’à la stabilité et au développement économiques du pays, le Conseil des médias du Kenya et l’Association des femmes kényanes dans les médias ont dressé des profils de femmes dans les médias grand public et sociaux. Les campagnes médiatiques et l’éducation civique ont permis de faire évoluer progressivement les attitudes de la société à l’égard des femmes et de mieux faire connaître les normes acceptables en matière de conduite électorale.
Le Ministère de la fonction publique, du genre, des personnes âgées et des programmes spéciaux, en collaboration avec les organisations de défense des droits des femmes, apporte son soutien au Forum sur les priorités communes des femmes. Ce forum a élaboré une stratégie visant à préserver les acquis en matière d’égalité des genres, en particulier la réalisation du principe des deux tiers.
En 2017, la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral a déclaré 1 862 personnes dûment élues, dont 172 femmes (9 %), parmi lesquelles trois gouverneures et trois sénatrices, 23 membres de l’Assemblée nationale, 47 représentantes et 96 membres d’assemblées de comté. Le taux de réussite des femmes en 2017 est resté similaire à celui de 2013, environ 13 % des candidates ayant remporté les élections.
Le nombre de candidates aux élections générales de 2017 était supérieur de 29 % à celui de 2013, et 13 % des candidates ont été élues. Sur l’ensemble des candidates, le nombre de femmes élues a augmenté de 18 % par rapport à 2013.
Les femmes occupent respectivement 33,3 % et 18,5 % des postes de secrétaires de cabinet et de secrétaires principales. En 2017, 32,1 % des chefs de secrétariat administratif étaient des femmes. On retrouve des femmes à des postes clés de secrétaire de cabinet dans les domaines de la défense, des affaires étrangères, du sport et du patrimoine, de l’eau et de l’assainissement, et de l’irrigation.
Dans la magistrature, des femmes occupent les postes de Présidente et Vice-Présidente de la Cour suprême, ainsi que de Greffière en chef. La part de femmes dans la magistrature est passée de 46 % en 2016 à 53 % en 2019, tandis que leur taux d’occupation des postes de juges est passé de 43 % en 2016 à 46 % en 2019, atteignant ainsi les objectifs de parité dans les plus hautes sphères du pouvoir judiciaire.
Le nombre de femmes présidant des conseils d’universités publiques a également augmenté. Sur les 30 universités publiques du Kenya, 23,3 % sont présidées par des femmes. De même, quatre universités ont une part égale d’hommes et de femmes (50/50) dans leur conseil d’administration. Pour 33,3 % des universités, la règle des deux tiers n’était pas respectée au sein du Conseil d’administration.
Dans d’autres secteurs, les femmes représentent 57 % de tous les avocats et avocates en exercice, 49 % des magistrats et magistrates, 41 % des juges de la Haute Cour, 36 % des commissaires de comté, 33 % des membres des assemblées de comté et 31 % des sénateurs et sénatrices.
La politique nationale sur le genre et le développement de 2019 est entièrement alignée sur la Constitution afin de permettre la participation des femmes, des personnes en situation de handicap, des jeunes et des minorités. Le Ministère a également rédigé une stratégie nationale pour soutenir les femmes titulaires de mandats électifs et guider les acteurs étatiques et non étatiques dans la mise en œuvre de programmes visant à préparer les femmes aux élections.
L’adoption de la proposition de loi sur la représentation des groupes d’intérêts (amendement) de 2019 entraînera la modification de plusieurs lois afin de donner effet à l’article 100 de la Constitution et d’accroître la représentation des femmes, des personnes en situation de handicap, des jeunes et d’autres minorités au Parlement.
Le Gouvernement continue de sensibiliser les fonctionnaires à l’égalité des genres et aux droits des femmes. Plusieurs comtés ont participé à la campagne HeForShe. Le Kenya codirige la Coalition d’action contre la violence fondée sur le genre, reconnaissant ainsi le rôle et la contribution essentiels des organisations de défense des droits des femmes et des organisations dirigées par des filles dans la réalisation de l’égalité entre les genres.
Toutefois, la participation globale des femmes en tant que candidates reste faible. Seules 9,2 % de femmes ont été élues et l’adoption par le Parlement des projets de loi relatifs aux deux tiers de représentation a ralenti en 2018 et 2019.
Plusieurs facteurs ont entravé la participation des femmes à la vie politique, notamment les barrières culturelles, enracinées dans des valeurs traditionnelles et religieuses, les rôles et les stéréotypes de genre, ainsi que le manque d’accès au financement.
Article 8
Participation au niveau international
Le nombre de femmes nommées dans les missions diplomatiques a augmenté. Actuellement, le corps diplomatique compte 18 femmes (32,4 %) et 56 hommes. Le poste de Secrétaire de cabinet aux affaires étrangères est occupé par une femme et plusieurs femmes occupent divers postes au niveau international.
Absence de mécanismes et de structures permettant de garantir le strict respect de la règle des deux tiers au niveau international.
Article 9
Nationalité
Le Gouvernement a accordé la citoyenneté à 1 670 apatrides shona et à 1 300 apatrides d’origine rwandaise et de la communauté ethnique makonde qui, en vertu de la loi, peuvent prétendre à la citoyenneté kényane.
Le Gouvernement a rédigé un projet de loi sur les réfugiés en 2019, actuellement au stade de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui porte sur la reconnaissance, la protection et la prise en charge des réfugiés afin de donner effet à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, au Protocole de 1967 et à la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, ainsi qu’à d’autres fins connexes.
Le projet de loi sur les réfugiés prévoit également la création d’une commission des affaires des réfugiés chargée d’aider le ou la Commissaire aux réfugiés dans sa mission de reconnaissance des réfugiés. Il prévoit également la création d’une Commission de recours des réfugiés, chargée d’examiner les recours formés par les personnes s’étant vues refuser la reconnaissance du statut de réfugié par le commissaire.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 33 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, consistant à veiller à ce que toutes les réfugiées et apatrides mariées à des ressortissants kényans puissent obtenir la citoyenneté et la transmettre à leurs enfants, sans obstacles administratifs : le Gouvernement est en train de réviser la loi de 2012 sur la citoyenneté et l’immigration.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 33 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la délivrance de cartes d’identité et de titres de propriété aux apatrides, y compris les Pemba et Warundi, ainsi qu’à tous les enfants nés au Kenya de citoyens britanniques d’outre-mer : le Gouvernement est en train de réviser la loi de 2012 sur la citoyenneté et l’immigration.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 33 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant la facilitation de la délivrance de documents officiels et de l’enregistrement des mariages, en particulier dans les zones rurales, notamment par une augmentation des ressources, un développement des capacités technologiques et un élargissement de la couverture géographique des centres Huduma : le Gouvernement délivre des documents officiels à ceux qui remplissent les conditions requises par la loi kényane. La loi prévoit des procédures à suivre pour obtenir des documents officiels.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 33 d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, sur la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie : le Gouvernement s’est engagé à adhérer aux conventions des Nations Unies relatives à l’apatridie.
Le Kenya accueille un grand nombre de réfugiés, ce qui pose certaines difficultés, notamment une lourde charge financière et des risques en matière de santé et de sécurité. Il lui est également difficile de continuer à accueillir davantage de réfugiés et de demandeurs d’asile.
Article 10
Éducation
Des progrès significatifs ont été réalisés depuis 2003, année où le Gouvernement a instauré l’enseignement primaire gratuit. En 2018, le taux brut de scolarisation était passé à 104 % et le taux net à 92,4 %. La gratuité de l’enseignement secondaire en externat, mise en place en 2008, a contribué à l’augmentation des taux de scolarisation. Les taux brut et net de scolarisation dans le secondaire étaient respectivement de 42,5 % et 28,9 % en 2008 et sont passés à 70,3 % et 53,2 % en 2018, soit une augmentation respective de 27,8 % et 24,3 %.
Le Gouvernement a mis en place le Système national d’information sur la gestion de l’éducation, une solution de gestion des données basée sur le Web qui collecte des données et des informations auprès des établissements d’enseignement, les traite et affiche le statut au regard d’indicateurs prédéfinis et fournit au secteur une base solide pour une gestion efficace permettant que chaque apprenant soit pris en compte. Le système a permis de rationaliser la gestion des données pour éclairer la prise de décision et la planification dans le secteur de l’éducation en hébergeant des données sur les étudiants et élèves, liées à un identifiant unique généré de manière aléatoire à l’aide d’un algorithme vérifiable. Les taux d’inscription et de rétention ont augmenté, de même que la réussite scolaire, et les résultats d’apprentissage des filles s’en sont trouvés améliorés.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues aux paragraphes 34 et 35 a) et b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, sur la mise en œuvre de mesures propres à accroître le nombre de filles et de femmes dans l’enseignement secondaire et supérieur et à garantir la scolarisation des filles et l’achèvement de leurs études dans les écoles des zones rurales et semi-arides et dans les établissements urbains informels : le Gouvernement a déployé une politique « 100 % de passage » en complément de la gratuité de l’enseignement secondaire en externat, en application de laquelle les taux de passage de l’école primaire à l’école secondaire sont passés de 83,3 % en 2018 à 95 % au premier trimestre 2020.
Le Gouvernement a augmenté les subventions forfaitaires accordées par élève à toutes les écoles publiques et plus particulièrement aux écoles d’enseignement spécialisé, afin de consolider le droit des enfants à un enseignement de base gratuit et obligatoire. Les lignes directrices de la politique d’éducation exigent de tous les établissements d’enseignement qu’ils adoptent, conçoivent et mettent en œuvre des programmes adaptés aux apprenants en situation de handicap. Ces mesures ont permis de faciliter l’accès à l’éducation des filles ayant des besoins particuliers.
Le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur l’enseignement et la formation professionnels dans les comtés en 2021, qui fournit un cadre pour la mise en place de systèmes d’administration de la formation dans ce domaine au sein des comtés. Le texte prévoit que les comtés devront déterminer quels apprentis ont des besoins particuliers, évaluer leurs besoins et mettre en place des mesures pour assurer l’enseignement et la formation professionnels.
Le Gouvernement a systématisé l’achat de manuels scolaires pour les écoles afin de garantir le respect d’un ratio livre/enfant de 1:1.
La CNGE a procédé à une évaluation rapide de certains centres d’évaluation des examens et de ressources (EARC) dans trois comtés (Kiambu, Kisumu et Homabay) afin de déterminer leur degré de préparation en vue de l’examen et de l’aide à la réadaptation, ainsi que de l’aide aux enfants ayant des besoins particuliers afin de les préparer aux études.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 35 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, sur la collecte et la publication de données sur le taux d’abandon scolaire des filles et les motifs qui l’expliquent, et sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de ce phénomène, de faciliter la réintégration des victimes de la violence fondée sur le genre, des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, ainsi que des filles enceintes et des jeunes mères dans le système d’enseignement : le Gouvernement offre à tous les apprenants la possibilité de progresser et d’accéder à une éducation de qualité dans les établissements d’enseignement de base. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’UNESCO, le FNUAP, le Population Council et l’Alliance pour la santé et les droits sexuels et reproductifs, a développé des directives nationales pour la réintégration dans le système d’enseignement préscolaire et d’éducation de base. Ces directives fournissent un cadre visant à favoriser la réinsertion après un abandon scolaire, y compris pour les élèves ayant des besoins particuliers ou étant en situation de handicap, afin d’améliorer les taux de rétention, de transition et d’achèvement à tous les niveaux de l’éducation de base. Elles constituent également un outil de prévention et d’intervention pour lutter contre l’abandon scolaire et ses causes. Elles ont permis aux jeunes filles enceintes et aux jeunes mères de reprendre le chemin de l’école et de poursuivre leur éducation.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 35 d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, visant à offrir davantage de mesures incitatives pour que les parents envoient leurs filles à l’école, ainsi que des sanctions pour ceux qui ne le font pas : le Gouvernement et d’autres parties prenantes ont renforcé l’accès à l’éducation pour les filles grâce à l’octroi de diverses bourses d’études, notamment via les programmes et structures suivants : Elimu (Éducation) ; Wezesha (Autonomisation) ; Fonds de développement national pour les personnes en situation de handicap (NDFPWD) ; NEMI ; KPC ; Fondation Jomo Kenyatta ; Programmes de bourses au niveau des comtés ; Fonds de développement des circonscriptions du Gouvernement national ; Fonds pour l’action positive. Ces bourses ont permis à un plus grand nombre de filles issues de familles vulnérables d’accéder à l’éducation, puisque 55 % de celles-ci sont attribuées à des filles (4 811 sur 9 000 en 2020). La loi sur l’enfance érige en infraction pénale le fait de ne pas inscrire les enfants à l’école, passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois ou d’une amende n’excédant pas 50 000 shillings kényans.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 35 e) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la nécessité d’étendre la fourniture de serviettes hygiéniques aux filles : le Gouvernement a introduit une politique de gestion de l’hygiène menstruelle pour la période 2019-2030. De ce fait, la rétention des filles dans les établissements d’enseignement s’est améliorée, tout comme leur motivation, ce qui leur a permis d’obtenir de meilleurs résultats scolaires et d’avoir accès à des méthodes hygiéniques pour gérer leurs menstruations. Pendant l’exercice 2019/20, 1 359 008 filles ont eu accès à l’éducation, et 1 675 679 pendant l’exercice 2020/21.
Le Gouvernement a introduit des programmes d’alimentation dans les écoles des zones arides et semi-arides ainsi que la distribution gratuite de serviettes hygiéniques dans toutes les écoles primaires publiques du pays afin de permettre aux filles de continuer à fréquenter l’école. En 2019, 3,7 millions de filles ont reçu collectivement 14,8 millions de paquets de serviettes hygiéniques, pour un coût de 420,6 millions de shillings kényans. En ce qui concerne l’objectif de 100 % de passage de la primaire au secondaire en 2019 et 2020, un taux de 99,9 % a été atteint grâce au concours des agents administratifs du Gouvernement national.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 35 f) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la pleine mise en œuvre, y compris par la mise à disposition de ressources suffisantes, de la loi sur la fonction d’enseignant, de la loi sur les enfants de 2001 (révisée en 2011) et de la loi sur les soins de santé reproductive de 2014 : le Gouvernement a continué d’accroître la part du budget national allouée à l’éducation. En 2015, cette part était de 16,65 %, puis elle est passée à 26 % (473 milliards de shillings kényans) et 29,4 % (497 milliards de shillings) pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, respectivement.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 35 g) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant l’application d’une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les atteintes et le harcèlement sexuels dans les écoles et la nécessité de veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés comme il se doit : le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission de la fonction d’enseignant, a adopté des règlements prévoyant des sanctions à l’encontre des enseignants qui se rendent coupables de harcèlement sexuel.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 35 h) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant le renforcement de la sensibilisation parmi le personnel scolaire et les élèves à la tolérance zéro vis-à-vis de la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, la mise en place de mécanismes de signalement confidentiel et la prestation d’une assistance psychologique, médicale et juridique adaptée à toutes les victimes : dans les communautés où les normes culturelles et les normes liées au genre continuent d’entraver l’accès à l’enseignement secondaire, le Gouvernement national et les gouvernements des comtés mènent des initiatives de communication au sujet des habitudes culturelles qui entravent l’accès à l’enseignement secondaire, en particulier pour les filles. De même, la CNGE continue de sensibiliser les enseignants à la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les établissements d’enseignement. La Commission a formé 6 658 mentors (champions des questions de genre), 224 chefs et 221 chargés de l’éducation sur le terrain, dont 165 chargés de l’assurance qualité, sur ce sujet.
Au cours de l’exercice 2017/2018, le nombre total d’établissements d’enseignement a augmenté de 5,1 %, passant de 86 179 en 2016 à 90 587. Le nombre d’établissements préscolaires, primaires et secondaires a augmenté respectivement de 1,3 %, 6,7 % et 7,2 % en 2017. On notera que le nombre d’écoles privées a augmenté plus rapidement que celui des écoles publiques au cours de l’année considérée (2017/2018). Le nombre total d’établissements d’enseignement technique et professionnel enregistrés a sensiblement augmenté (de 50,9 %), passant de 1 300 en 2016 à 1 962 en 2017. Cette hausse s’explique en partie par l’application de la loi sur les établissements enregistrés d’enseignement technique et professionnel, qui rend obligatoire l’enregistrement de tous les établissements de ce type. Avec l’octroi d’une charte au Garrisa University College, le nombre d’universités publiques a augmenté de un. Tous ces éléments ont permis aux femmes et aux jeunes filles, en particulier dans les communautés marginalisées, d’accéder plus facilement aux établissements d’enseignement à tous les niveaux de l’éducation.
Le nombre d’écoles primaires est passé de 33 202 en 2016/2017 à 37 910 en 2018/2019. Les effectifs du primaire ont globalement augmenté (5 060 300 et 5 219 300 respectivement pour les filles et les garçons en 2016 contre 5 178 300 et 5 364 300 respectivement en 2018). Le nombre d’inscriptions dans les établissements techniques et les établissements d’enseignement et formation techniques et professionnels est passé de 113 963 et 88 593 respectivement pour les hommes et les femmes en 2016 à 205 142 et 158 742 respectivement en 2018. Le nombre de bénéficiaires de prêts pour les établissements d’enseignement et formation techniques et professionnels est passé de 20 093 et 10 852, respectivement pour les hommes et les femmes en 2016/2017 à 23 791 et 20 991 respectivement en 2017/2018.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Institut kényan pour l’élaboration des programmes scolaires, a lancé un programme d’études basé sur les compétences, qui a remplacé le système 8-4-4. Ce programme met l’accent sur l’importance de la capacité à acquérir des compétences et à les appliquer pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne. Ce programme scolaire favorise l’acquisition de compétences stimulant la communication, la collaboration et l’efficacité individuelle.
En 2017, le Gouvernement a mis en place un système de subvention de l’enseignement secondaire, créé de nouveaux centres de protection de l’enfance afin de permettre aux anciens enfants travailleurs de bénéficier d’un logement, de conseils et de services de réinsertion. Il a également élaboré une politique nationale d’emploi qui prévoit l’établissement de rapports sur le nombre d’enfants extraits du travail et sur le développement de zones sans travail des enfants.
Le Gouvernement a proposé un projet d’amendement de la loi sur l’éducation de base en 2021 pour résoudre les problèmes posés par la nutrition, le travail des enfants et la maltraitance. Le texte vise à favoriser une meilleure nutrition pour les enfants dans les écoles et en particulier pour les filles. Il prévoit également une peine sévère pour toute personne qui emploie un enfant qui a l’âge de la scolarité obligatoire dans un travail ou une occupation qui l’empêche d’aller à l’école. Cette disposition, si elle est adoptée par le Parlement, réduira considérablement le travail des filles et facilitera leur accès à l’éducation.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Centre national de lutte contre le terrorisme, a élaboré des lignes directrices sur la sécurité des enfants vis-à-vis de l’extrémisme violent en 2020. Ces orientations traitent de la portée, de la justification, du cadre juridique et politique et mettent en évidence les comportements probables des élèves en fonction des différents niveaux de risque et de la menace représentée. Le Centre a établi une grille d’application qui permettra aux enseignants de définir des stratégies d’alerte et d’intervention précoces afin de garantir la sécurité des enfants à l’école.
Article 11
Emploi
Le nombre de femmes qui travaillent a augmenté. On compte 9,89 millions de femmes actives, soit environ 100 000 de plus que les hommes, qui sont 9,79 millions à occuper un emploi. Selon le recensement national du BNS, le nombre de femmes actives est plus élevé dans les zones rurales du Kenya, où elles sont 600 000 de plus que les hommes à exercer une activité économique. Les femmes représentaient 50,2 % de la population active totale.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues aux paragraphes 36 et 37 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur l’amendement de la loi sur l’emploi de 2007 : le Gouvernement a proposé plusieurs amendements à cette loi. Le 30 mars 2021, le Président Uhuru Kenyatta a promulgué la loi de 2021 portant modification de la loi sur l’emploi. Ce texte faisait partie des trois projets d’amendement de la loi sur l’emploi déposés au Parlement en 2019. La loi est entrée en vigueur le 15 avril 2021 et modifie la loi sur l’emploi de 2007 afin d’y inclure un congé avant l’adoption. L’article 29 A a été ajouté et prévoit que, lorsqu’un enfant doit être placé sous la garde et le contrôle continus d’un requérant qui est salarié au sens de la loi sur l’emploi, ce dernier a droit à un congé préadoptif d’un mois à plein salaire.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues au paragraphe 37 c) et d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant la mesure et la quantification des travaux domestiques non rémunérés des femmes et leur prise en compte dans le produit national brut et la réalisation de recherches en vue de mesurer et de valoriser le travail non rémunéré des femmes : le Gouvernement, par l’intermédiaire du BNS, mène actuellement une enquête sur l’utilisation du temps au Kenya dans le cadre du programme « Women Count » (Les femmes comptent).
Le Plan en matière de statistiques sectorielles sur le genre 2019-2023 (PSSG) reconnaît la nécessité d’investir dans des enquêtes sur l’utilisation du temps qui quantifient le temps passé à effectuer des soins et travaux domestiques non rémunérés et de l’intégrer dans la planification économique au niveau national et au niveau des comtés. Les données officielles de l’enquête seront disponibles pour la première fois au Kenya dans le courant de l’année 2021. Des projets visant à valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés sont également à l’étude. Le Gouvernement est prêt à envisager la ratification de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Article 12
Santé
Conformément à l’article 43 a) de la Constitution qui protège le droit de chaque individu au meilleur état de santé possible, y compris le droit aux services de soins de santé et aux soins de santé reproductive, la loi sur la santé de 2017 établit un système de santé national qui facilite, de manière progressive et équitable, le meilleur état de santé possible, protège et promeut les droits à la santé de toutes les personnes au Kenya, y compris les droits des femmes à une nutrition et à des services de soins de santé de base, ainsi que les droits des groupes vulnérables.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues aux paragraphes 38 et 39 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la santé : le Gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment des propositions d’amendements à la loi sur la santé et la mise en place de plusieurs politiques et programmes.
En outre, afin d’améliorer l’accès à des services de santé essentiels sûrs, efficaces et de qualité, y compris à des médicaments et vaccins indispensables et abordables pour tous, sans faire basculer les personnes dans la pauvreté, le Gouvernement a mis en place la couverture sanitaire universelle en 2018.
Les fonds enregistrés pour les membres du Fonds national d’assurance hospitalisation sont passés de 6,1 millions de shillings (environ 61 000 dollars des États-Unis) en 2016/17 à 7,7 millions de shillings (environ 77 000 dollars) en 2017/18. Le nombre d’établissements de santé est passé de 8 984 en 2016 à 10 820 en 2018 ; le nombre total d’accouchements dans ces établissements, de 1 006 800 à 1 107 200 ; le nombre d’enfants ayant suivi un schéma complet de vaccination, de 1 192 500 à 1 299 700 ; le nombre de membres du personnel de santé enregistré, de 149 005 à 175 681.
En ce qui concerne l’accès aux services de santé, le Gouvernement a adopté la politique de santé collective et le document de séance no 2 de 2017 relatif à la politique de santé du Kenya pour la période 2014-2030. Cette politique vise à garantir la gratuité des services de maternité. Le Gouvernement a par ailleurs élaboré une politique de santé reproductive en 2015, dont l’objectif est d’améliorer l’état de santé reproductive de toutes les personnes au Kenya en favorisant un accès équitable à ces services et en améliorant leur qualité, leur efficacité et leur efficience à tous les niveaux.
En réponse à l’observation finale contenue au paragraphe 39 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur le renforcement des efforts visant à abaisser le taux élevé de mortalité maternelle et à garantir l’accès de toutes les femmes aux établissements de soins de santé et à la prise en charge médicale par du personnel qualifié, les résultats obtenus pour la santé des femmes continuent de s’améliorer grâce au programme de maternité Linda Mama (anciennement Programme de services de maternité gratuits), qui fournit un ensemble de services de santé de base accessibles à tous les membres de la population visée en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer, ce qui place le Kenya sur la voie de la couverture sanitaire universelle. Linda Mama couvre les 47 comtés et 2 400 établissements de santé publique desservant environ 400 000 femmes enceintes.
L’introduction du programme de maternité gratuite Linda Mama a entraîné une augmentation significative du nombre de femmes enceintes ayant recours à des services de santé maternelle et néonatale. Ce programme a été conçu pour faire face aux problèmes de mortalité maternelle élevée et faciliter l’accès à des services d’accouchement spécialisés, afin de promouvoir la santé de la mère et de l’enfant. Le Gouvernement a jusqu’à présent déboursé une somme cumulée de 11 651 431 063,00 shillings dans ce cadre. Ce programme a contribué à améliorer sensiblement les indicateurs de santé maternelle et néonatale et, partant, à réduire la mortalité maternelle et infantile.
Le Ministère de la santé a publié des modules de base à l’intention des volontaires de santé collective, regroupés dans un manuel, afin d’aider le système de santé des quatre niveaux à mettre en œuvre la stratégie en offrant une formation appropriée aux volontaires de santé collective pour qu’ils puissent prendre en charge les interventions nécessaires, identifier et suivre les femmes enceintes et de les mettre en contact avec des établissements de santé pour qu’elles puissent bénéficier de soins de santé maternelle. Au total, 5 000 volontaires ont été déployés dans les 47 comtés, ainsi que 2 500 internes en médecine. En 2020, le Gouvernement a versé près de 12 milliards de shillings kényans pour le programme.
Le Gouvernement a prévu deux lits adaptés aux personnes en situation de handicap dans tous les établissements de santé afin d’accueillir les mères en situation de handicap. Cette mesure a facilité l’accès de ces mères à la santé maternelle et aux services connexes, entraînant ainsi une diminution de la mortalité maternelle.
En réponse à l’observation finale contenue au paragraphe 39 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, visant à accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de la politique de gratuité des soins de maternité, mettre en place des programmes de sensibilisation et veiller à leur exécution : les données relatives à la fréquentation des services de santé par les mères ont montré que moins de femmes ont suivi leur quatrième consultation prénatale (58,9 % en 2019 contre 55,1 % en 2020). En ce qui concerne le taux d’accouchement par du personnel qualifié, il est passé de 80,6 % en 2019 à 79,3 % en 2020, la crainte de contracter des infections à la COVID-19 dans les établissements de santé étant à l’origine de tous ces résultats.
Le Gouvernement a étendu la politique de gratuité des soins de maternité aux soins prénatals et postnatals afin de développer la couverture sanitaire universelle, en particulier pour les femmes et les jeunes enfants. La gratuité des services maternels a permis une augmentation du recours à des accoucheuses qualifiées parmi les femmes qui habitent à proximité des hôpitaux mais n’avaient pas les moyens de s’offrir ces services au départ. Cependant, le recours aux services maternels gratuits reste compliqué pour les femmes pauvres vivant dans des zones reculées.
En réponse au paragraphe 39 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, demandant que des mesures soient prises immédiatement pour mettre fin à toute détention après l’accouchement pour défaut de paiement des factures médicales : cette pratique n’est plus en usage ni dans les établissements privés ni dans les établissements publics.
En réponse au paragraphe 39 e) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : le Code pénal n’a pas encore été modifié de façon à dépénaliser l’avortement dans tous les cas et de le légaliser, au moins en cas de viol, d’inceste, de grave malformation fœtale ou de risques pour la santé ou la vie de la femme enceinte, de garantir l’accès à des soins de qualité après un avortement, en particulier en cas de complications survenant à la suite d’avortements non médicalisés, mais les normes visant à réduire la morbidité et la mortalité dues à des avortements non médicalisés au Kenya, adoptées en 2012, ont été rétablies.
En réponse au paragraphe 39 f) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, visant à inclure dans les programmes scolaires un enseignement complet et adapté à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que sur les comportements sexuels responsables, en mettant l’accent sur la prévention des grossesses précoces et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, dont l’infection par le VIH, garantir l’accès de tous, y compris des adolescents, à des moyens de contraception modernes et prendre des mesures pour faire en sorte que les filles qui ne vont pas à l’école bénéficient de ce type d’informations : la politique de santé sexuelle et reproductive des adolescents a été conçue en 2015 afin d’améliorer la santé sexuelle et reproductive des adolescents et contribue à la réalisation de leur plein potentiel et au développement de la nation. Elle intègre les questions relatives à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des adolescents dans les politiques générales de santé et de développement. La politique tient compte du contexte social, économique, culturel et démographique de la santé sexuelle et reproductive des adolescents, y compris ses implications et ses conséquences pour leur santé et leur développement.
La campagne « Tujulishane », qui signifie « Éduquons-nous les uns les autres », a été lancée dans le but de donner aux individus et aux communautés les moyens d’être des agents du changement. Elle porte sur les programmes destinés aux mères, aux adolescents et aux enfants et visant à promouvoir la santé et à améliorer les conditions de vie des populations vulnérables, en particulier des adolescents et des personnes vivant avec un handicap. Elle a également vocation à aider les individus et les communautés à fournir des programmes et des services de haute qualité et équitables entre les genres.
Le Ministère de la Santé, soucieux d’améliorer la santé reproductive des adolescents, a préparé un kit d’information à ce sujet, qui est également disponible en braille pour les malvoyants. Les informations sont accompagnées d’animations graphiques afin d’éduquer le plus grand nombre de jeunes possible. Ces mesures ont permis d’améliorer la santé maternelle et infantile et de réduire la mortalité maternelle et infantile.
Le Gouvernement s’attache à garantir des salaires suffisants et des conditions de travail satisfaisantes pour les professionnels de la santé, à adopter des dispositions législatives pour que la santé soit déclarée service essentiel et à exiger des règles minimales de prestation de services en période de grève.
Le 12 juin 2019, la Haute Cour, dans la requête no 266 de 2015 (Federation of Women Lawyers & 3 autres c. Procureur général) a déclaré inconstitutionnel le retrait par le Directeur des services médicaux des Normes et directives pour la réduction de la morbidité et de la mortalité dues à des avortements non sécurisés au Kenya et du Programme national de formation pour la gestion des grossesses non désirées, risquées et non planifiées. La Cour a estimé que ces retraits n’étaient pas justifiables, qu’ils étaient préjudiciables aux femmes et qu’ils violaient le droit des femmes et des adolescentes en âge de procréer de jouir du meilleur état de santé possible. Elle a également estimé que cette restriction injustifiable constituait une violation du droit des femmes et des jeunes filles à la non-discrimination, ainsi que du droit à l’information, de leurs droits en tant que consommatrices et de leur droit à bénéficier des avancées de la science.
En réponse au paragraphe 39 h) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la dépénalisation de l’avortement : le Gouvernement a présenté au Sénat le projet de loi de 2019 sur les soins de santé reproductive.
En réponse au paragraphe 39 i) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : le Gouvernement s’efforce d’accroître la part du budget national consacrée à la santé pour se conformer à la Déclaration d’Abuja ; celle-ci est de 9,5 %. En proportion du budget total du gouvernement, les allocations au secteur de la santé ont augmenté et sont passées de 7,8 % avant la dévolution au cours de l’exercice 2012/13 à 9,1 % au cours de l’exercice 2019/20. En pourcentage du PIB, les allocations du Gouvernement au secteur de la santé ont légèrement augmenté, passant de 1,9 % à 2,2 % au cours de la même période. Les budgets des comtés ont augmenté progressivement au cours de la période considérée, tout comme le budget du Ministère de la santé, qui a augmenté de près de 50 % entre l’exercice 2017/18 et l’exercice 2018/19, portant le total des allocations gouvernementales à la santé à un niveau record de 9,5 % du budget total. De nouvelles allocations pour des subventions assorties de conditions aux hôpitaux de niveau 5 et un financement supplémentaire pour les programmes liés à la couverture sanitaire universelle ont contribué à ces augmentations. Toutefois, malgré la hausse significative des allocations budgétaires au secteur de la santé, les tendances actuelles ne permettent pas encore d’atteindre l’objectif de 15 % du budget national total que le Gouvernement s’est engagé à atteindre, comme le prévoit la Déclaration d’Abuja de 2001 (Union africaine, 2001).
Soucieux de favoriser un financement durable, prévisible et suffisant des programmes et des politiques de santé, le Gouvernement déploie la stratégie de santé Plus (Health Policy Plus) qui vise à mobiliser de multiples moyens pour promouvoir un financement durable de la santé et renforcer la gestion des systèmes de santé au Kenya et dans l’ensemble de la région d’Afrique de l’Est. Parmi ces moyens, citons la production de nouvelles données pour éclairer la prise de décision, la dynamisation du dialogue national, le renforcement des capacités au niveau national, l’élaboration de nouvelles politiques et lignes directrices et la mise à disposition de ressources nationales pour la lutte contre le VIH et la planification familiale.
Le projet de loi sur l’assistance médicale à la procréation de 2016 vise à réglementer cette technologie, à interdire certaines pratiques connexes, à créer une autorité de contrôle en la matière et à prendre des dispositions pour les enfants nés à la suite d’un processus d’assistance médicale à la procréation. Les tribunaux ont réalisé plusieurs avancées dans la promotion et la protection du droit à la santé. Les services d’assistance médicale à la procréation comprennent le diagnostic et le dépistage, la chirurgie endoscopique, l’insémination intra-utérine, la fécondation in vitro, l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes, la cryoconservation, le dépistage et le diagnostic génétiques préimplantatoires, l’oncofertilité, le don de gamètes et d’embryons ou la gestation pour autrui, pour les hommes et les femmes infertiles et hypofertiles.
Article 13
Autonomisation économique des femmes et avantages sociaux
Le Gouvernement a commencé à élaborer une politique nationale d’autonomisation économique des femmes. L’objectif de cette politique est de parvenir à l’égalité des genres au moyen d’initiatives visant à renforcer l’autonomie économique des femmes dans le cadre du développement national.
En 2018, le Gouvernement a mené une évaluation des statistiques nationales sur le genre en vue d’élaborer un plan de travail pour combler les lacunes en la matière.
En 2021, le Gouvernement a élaboré une politique agricole qui met en avant l’importance de l’égalité des genres dans le développement agricole et prévoit des mesures pour remédier aux déséquilibres entre les genres.
En réponse à l’observation finale et aux recommandations contenues aux paragraphes 40 et 41 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant l’autonomisation économique des femmes et la création d’une base de données complète de tous les bénéficiaires du Fonds pour les entreprises de femmes (FEF), du Fonds de développement des entreprises de jeunes et du Fonds Uwezo, ainsi que des adjudicataires de marchés publics, en vue de toucher les femmes des zones rurales et les femmes en situation de handicap : des mesures ont été prises pour garantir que ces initiatives, y compris le Fonds Uwezo, soient accessibles à toutes les femmes, y compris les femmes rurales, grâce à des activités de sensibilisation et à la mise en place de critères clairs pour les candidatures et à la simplification de la procédure d’introduction de ces dernières.
Chaque institution a en outre créé sa propre base de données et le Gouvernement a entamé un processus de centralisation. Le projet de règlement sur la gestion des finances publiques (Biashara Kenya Fund de 2020), qui vise à fusionner le FEF, le Fonds Uwezo et le Fonds de développement des entreprises de jeunes, a été présenté aux parties intéressées dans le cadre d’une consultation publique en mai 2020. Les soumissions sont en cours d’examen par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a continué de favoriser l’autonomisation économique des femmes par l’intermédiaire de fonds d’action positive : depuis sa création en 2007, le FEF a versé 19,2 milliards de shillings à 111 840 groupes (1 780 000 personnes), 116 500 000 shillings ont été versés à 17 COOPEC (coopératives d’épargne et de crédit) et 74 276 050 shillings à 117 personnes pour les achats locaux. Le taux groupé de remboursement des prêts s’élève à 96 %.
En réponse au paragraphe 41 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les données : 90 % des bénéficiaires du Fonds sont des femmes et 10 % des hommes. Des données complètes sont tenues à jour et classées en fonction des différents secteurs économiques auxquels les bénéficiaires participent, par exemple l’industrie, la sécurité alimentaire et la nutrition, le « table banking » (système de prêt et d’épargne au sein d’un groupe), l’industrie manufacturière et le logement abordable et approprié. Parmi les autres activités entreprises, on peut citer les suivantes :
a)Formation à l’entrepreneuriat : plus de 1,45 million de bénéficiaires ont été formés à la gestion d’entreprise ;
b)Appui commercial et création de liens : 21 000 femmes ont reçu une aide pour commercialiser leurs produits et services aux niveaux local et international grâce à des collaborations avec des partenaires et d’autres institutions publiques, ainsi que pour développer des liens avec des entreprises plus grandes ;
c)Adoption des nouvelles technologies : M-Pesa pour les remboursements de prêts, formations virtuelles et commercialisation électronique des produits par les bénéficiaires par l’intermédiaire du WEFSOKO (sur Facebook et Instagram).
En réponse au paragraphe 41 a) et b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, sur le versement et les bénéficiaires des fonds : sur la période couverte par le PMT II, l’État a versé un total de 12,31 milliards de shillings par l’intermédiaire du FEF et du Fonds Uwezo pour aider les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap à acquérir des compétences entrepreneuriales et à renforcer leurs capacités. Ces fonds ont bénéficié à 1 545 694 personnes dans les 290 circonscriptions. De plus, l’État a déboursé 5,2 milliards de shillings par l’intermédiaire du Fonds d’action positive du Gouvernement national à l’appui d’initiatives d’action positive, de programmes de groupe et de projets. Le nombre de membres bénéficiant des prêts a augmenté de 18,9 %, passant de 21 616 en 2018/19 à 25 703 en 2019/20. Cette augmentation est en partie due à l’intensification des campagnes de sensibilisation et au renouvellement des certificats d’enregistrement. Le nombre de femmes bénéficiaires a augmenté de 26,5 %, passant de 17 274 en 2018/19 à 21 848 en 2019/20.
Depuis la création du Programme d’accès aux marchés publics en 2013, 45 812 marchés, pour un montant de 50 milliards de shillings, ont été adjugés à des entreprises détenues par des jeunes (44 %), des femmes (53 %) et des personnes en situation de handicap (3 %). Le Département supervise le programme afin de favoriser l’accès des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap à celui-ci. Le FEF propose des financements pour les achats locaux et services locaux à un taux de 1 % pour les frais administratifs et de zéro pour les intérêts, respectivement, pour un montant total de 79,6 millions de shillings.
Le FEF a également introduit le prêt thamini, un type de prêt spécialement destiné aux veuves, qui est distribué par l’intermédiaire de groupes dirigés par des veuves. En juin 2022, un total de 15,4 millions de shillings avait été versé à 987 bénéficiaires.
Le FEF, dans son manuel révisé sur les principes et procédures de crédit, a pris acte du fait que le besoin de prêts individuels ne pouvait plus être ignoré. Dans ce contexte, il a décidé d’accorder des prêts individuels en plus des prêts de groupe. La nouvelle politique a introduit les éléments suivants : des stratégies de prêts de groupe renforcés, avec une responsabilité solidaire qui incite les membres à aider leurs pairs à réussir, avec un cycle de prêt de 1 million de shillings au lieu de 750 000 shillings ; un calendrier de remboursement amélioré pour les différents cycles de prêt (12 mois pour 100 000, 200 000 ou 350 000 shillings kényans, 18 mois pour 500 000 shillings et 24 mois pour 750 000 ou 1 000 000 shillings). Cette politique représente une amélioration par rapport à la précédente, qui fixait le délai de remboursement de tous les prêts à 12 mois. Parmi les autres améliorations, citons l’introduction du prêt Chama (club/groupe) Plus, qui permet à un individu au sein d’un groupe de demander un prêt individuel avec pour seule garantie la cogarantie des autres membres du groupe. De même, la politique a introduit des produits de prêt tels que le prêt Kilimo (agriculture) pour les femmes travaillant dans l’agro-industrie, ainsi que des prêts pour le financement d’actifs et des prêts aux entreprises pour l’autonomisation économique des femmes.
Le FEF a relancé le financement des COOPEC, qui avait été suspendu en raison de difficultés opérationnelles. Jusqu’à présent, 23 COOPEC se sont associées au Fonds pour les entreprises de femmes et un total de 171,5 millions de shillings leur a été versé.
Certains gouvernements de comté, par exemple dans le comté de Kirinyaga, dans le centre du pays, ont mis en place un système d’appui à la chaîne de valeur agricole et sanitaire de bout en bout, en signant des contrats avec des marchés déjà établis (localement et internationalement) pour leurs produits agricoles. Parmi les mesures prises, citons la création d’une usine de fabrication de matériel de santé et d’articles hospitaliers. L’emploi tout au long de la chaîne de valeur garantit une représentation égale des genres.
Le Gouvernement est conscient du fait que les groupes d’entraide et les organisations locales sont essentiels à l’autonomisation des femmes rurales. Au fil des ans, les efforts visant à étendre le nombre de groupes enregistrés se sont multipliés, jusqu’à atteindre aujourd’hui un total de plus de 225 000. Cette évolution a entraîné un recours accru au financement de l’action positive, qui est passé de 2,227 milliards de shillings kényans en 2015 à 3,002 milliards de shillings kényans en 2021.
En réponse au paragraphe 43 d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : le Fonds d’action positive du Gouvernement national a appuyé un grand nombre d’individus et de groupes : 8 309 groupes de femmes et 128 coopératives d’épargne et de crédit appartenant à des femmes, afin de leur permettre de mettre en place un système de « table banking » et des fonds autorenouvelables en vue de l’autonomisation économique des femmes ; 95 296 étudiants vulnérables et 28 258 apprentis en formation professionnelle, qui ont reçu des bourses d’études et des allocations ; 107 689 écolières dans le besoin, qui ont reçu des serviettes hygiéniques et bénéficié de programmes de mentorat ; 8 296 groupes (tous concernés par l’action positive) ont reçu des fonds pour développer diverses initiatives génératrices de revenus à valeur ajoutée ; 3 973 765 membres de collectivités ont bénéficié d’une éducation civique axée sur la formation des habitants et de groupes susceptibles d’être financés.
Article 14
Autonomisation des femmes rurales
Depuis l’indépendance, le Gouvernement a mis en place diverses politiques et mesures pour réduire la pauvreté. Actuellement, le plan stratégique 2018-2022 est axé sur la réalisation des « quatre grandes priorités », qui visent à mener des projets et des politiques qui accéléreront la croissance économique et transformeront les vies en créant des emplois, en permettant aux Kényans de satisfaire leurs besoins fondamentaux, en améliorant les conditions de santé et de vie, en abaissant le coût de la vie et en réduisant la pauvreté et l’inégalité.
Le Gouvernement encourage l’exécution de programmes relatifs à l’égalité des genres et aux changements climatiques. La CNGE a collaboré avec le PNUD et d’autres partenaires pour réaliser une évaluation rapide des répercussions des changements climatiques sur les groupes d’intérêt. Ces travaux se sont traduits par la prise d’initiatives destinées à lutter contre les inégalités entre les genres dans la vie et les moyens de subsistance des populations, y compris pour les femmes vivant dans les zones forestières, et par des préparatifs en vue de la conception et de l’exécution de l’initiative « Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement » (REDD+) au Kenya ainsi que des efforts dans cette direction.
En réponse au paragraphe 43 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, visant à faciliter l’accès des femmes rurales à la terre, mettre fin à toutes les coutumes et pratiques traditionnelles qui les empêchent d’accéder aux terres au même titre que les hommes et mettre en place un cadre législatif clair afin de protéger leurs droits à la succession et à la propriété foncière : la loi sur les terres communautaires no 27 de 2016 donne effet à l’article 63 5) de la Constitution qui prévoit la reconnaissance, la protection et l’enregistrement des droits fonciers communautaires.
En réponse au paragraphe 43 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les droits des femmes rurales : la création de services chargés de l’égalité des genres dans les Ministères, Départements et organismes a contribué à une plus grande prise de conscience de la nécessité d’aider les femmes à faire valoir leurs droits fonciers. Le Ministère des affaires foncières et la Commission nationale des affaires foncières, en collaboration avec la FAO, ont formé leur personnel à l’administration des terres et à l’appui aux femmes dans leur quête pour obtenir des droits fonciers. Ce personnel est formé de manière continue, notamment en ce qui concerne l’intégration des questions d’égalité des genres et la gouvernance en matière de droits fonciers.
Le Ministère des affaires foncières et de l’aménagement du territoire, en collaboration avec d’autres parties prenantes, s’est engagé dans l’initiative Kilimandjaro, qui donne vie et effet aux dispositions de la Charte du Kilimandjaro. Le principal objectif de cette initiative est de garantir l’accès des femmes rurales aux terres et aux ressources naturelles et de définir un cadre à cet effet. Une série de réunions consultatives ont été organisées et ont abouti à l’adoption d’un plan d’action visant à mettre en œuvre les dispositions de la charte. La Commission nationale des affaires foncières, avec le soutien des partenaires de développement et des organisations de la société civile, entretient un dialogue permanent avec les femmes. Un programme de championnes et champions a été mis en place afin de sensibiliser la population à la question des droits fonciers.
En réponse au paragraphe 43 c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur l’élaboration d’une politique nationale d’égalité des genres en matière de développement agricole, le Ministère des affaires foncières a élaboré la toute première politique foncière nationale, en 2009, qui consacre les droits des femmes à la terre.
Un manuel de formation sur les droits fonciers et les droits de propriété des femmes au Kenya a été élaboré. Il ne se limite pas à simplifier les effets des nouvelles lois foncières en ce qui concerne les droits fonciers et les droits de propriété des femmes ; il vise également à sensibiliser les femmes et l’ensemble de la communauté aux conditions et procédures légales en matière de propriété et d’enregistrement fonciers. En outre, le manuel clarifie les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la terre et aux droits de propriété des femmes, fait prendre conscience de l’analyse situationnelle des dispositions législatives relatives à la terre et aux droits de propriété des femmes et propose des perspectives et des stratégies pour faire progresser les droits des femmes à la terre et à la propriété au Kenya.
En réponse au paragraphe 43 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, relatif à la promotion de la participation des femmes rurales aux processus décisionnels : le plan national d’aménagement du territoire (2015-2045) a été élaboré. Il aborde diverses questions, notamment l’accès inégal aux ressources pour les femmes des zones rurales, met en avant le fait que près de la moitié des agriculteurs du monde en développement sont des femmes. Le plan prévoit des dispositions pour les militantes qui émergent en faveur des droits fonciers des femmes, pour les femmes qui revendiquent leurs droits fonciers et pour des partenariats avec les organisations de la société civile dans ce domaine.
Le FEF a publié un manuel de formation à l’entrepreneuriat pour les femmes chefs d’entreprise en 2018. Un total de 324 agents ont participé à sa mise en application et 1,4 million de femmes ont été formées.
Le développement et la diffusion de technologies utiles aux femmes, telles que l’énergie solaire, les options de cuisine propre et les initiatives permettant d’économiser l’eau pour gagner du temps, ont accru l’efficacité des femmes dans les foyers ruraux et amélioré le coût de la vie.
Afin d’améliorer la production alimentaire au niveau des ménages, le Gouvernement a construit 4 400 réservoirs en 2018 dans le cadre du projet d’irrigation des foyers. Ceux-ci stockeront 6 millions de mètres cubes d’eau, ce qui permettra d’irriguer 6 000 acres supplémentaires.
Le Gouvernement continue de soutenir des programmes de protection sociale, par exemple :
a)Le programme transfert en espèces pour les orphelins et les enfants vulnérables, qui a permis à 1,63 million de personnes de bénéficier de 35,829 millions de shillings de 2016 à aujourd’hui ;
b)Le programme de transfert en espèces pour les personnes âgées a permis de distribuer un total de 75,8 millions d’euros, dont 2,5 millions de femmes ont bénéficié depuis 2016 ;
c)Le programme pour les personnes vivant avec un handicap grave a distribué un total de 4,3 millions de shillings depuis 2016 et 112 816 femmes ont eu accès à ces financements.
Jusqu’en 2017, le Gouvernement a soutenu quatre programmes de transferts en espèces inconditionnels, respectivement contre la faim (dans quatre des comtés les plus pauvres et les plus arides de Turkana, Wajir, Mandera et Marsabit) et à l’intention des personnes âgées, des orphelins et enfants vulnérables et des personnes vivant avec un handicap grave. Au total, plus de 600 000 ménages ont reçu des transferts en espèces dans les 47 comtés. En 2017, le Gouvernement s’est engagé à renforcer et à étendre le programme de transferts en espèces pour les personnes âgées (Inua Jamii), afin de le rendre plus inclusif et de le faire bénéficier à toutes les personnes âgées de 70 ans et plus. Ce programme inconditionnel de transferts en espèces est considéré comme une pension sociale non contributive pour les personnes âgées. Une politique nationale sur les personnes âgées et le vieillissement est en place.
En réponse au paragraphe 43 d) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, s’agissant de la nécessité de garantir l’accès des femmes rurales à des services de qualité, notamment en développant la formation des sages-femmes et en améliorant la qualité des services fournis aux bénéficiaires du programme de transferts en espèces contre la faim : le programme est désormais mis en place dans les centres Huduma. Par exemple, dans le Centre Huduma de Wajir, le service d’information du Programme est actif depuis la mi-septembre 2018 et reçoit actuellement une moyenne de 300 bénéficiaires par jour.
Le Gouvernement célèbre la Journée internationale des femmes rurales afin de faire connaître à ces femmes les possibilités qui s’offrent à elles aux niveaux national et départemental.
En réponse au paragraphe 45 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la prise de mesures en faveur de l’application de la décision de la Commission africaine de reconnaître les droits du peuple endorois à sa terre ancestrale et de garantir la consultation des femmes endorois dans ce processus, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de formuler des recommandations à cet effet. En juin 2020, le groupe de travail a transmis ses recommandations au secrétaire du cabinet chargé de l’environnement et les Endorois attendent l’application de ces recommandations.
En réponse au paragraphe 45 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur les mesures visant à protéger les femmes et les filles autochtones, y compris celles du comté de Baringo, contre la violence et le vol et à garantir que les auteurs soient poursuivis et punis : les Gouvernements du Kenya et de l’Ouganda ont signé un protocole d’accord « The Kenya (Turkana/West Pokot)-Uganda (Karamoja) Cross Border Programme for Sustainable Peace and Development » [Programme transfrontalier Kenya (Turkana/West Pokot)-Ouganda (Karamoja) pour une paix et un développement durables]. Le protocole d’accord a été signé le 12 septembre 2019 à Moroto (Ouganda). Cela permettra une meilleure coopération et une coexistence pacifique entre les populations vivant de part et d’autre de la frontière et remédiera à l’isolation en vue d’améliorer leurs moyens de subsistance. Un accord similaire a été signé avec l’Éthiopie en 2015. En outre, le Gouvernement est en train de développer le programme de renforcement de la résilience des communautés face à la sécheresse (ECORAD II). Une réunion de préfaisabilité et de participation des parties prenantes a été organisée en avril 2019 dans six comtés (West Pokot, Baringo, Marsabit, Isiolo, Samburu et Elgeyo Marakwet).
Le Gouvernement a élaboré une politique nationale de promotion de la famille, qui attend l’approbation du Cabinet. De même, le Cabinet a approuvé la politique nationale sur les personnes âgées et le plan de mise en œuvre connexe est en cours de validation.
En réponse au paragraphe 49 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la protection des femmes âgées contre toutes les formes de violence (y compris celles qui sont accusées de sorcellerie) et contre le lynchage, et pour garantir que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés, le protocole sur les droits des personnes âgées, qui interdit la violence à l’encontre des personnes âgées, a été approuvé par le Cabinet et attend maintenant l’approbation de l’Assemblée nationale.
En réponse au paragraphe 49 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la collecte et la publication de données concernant la situation des femmes âgées, y compris la violence fondée sur le genre qu’elles subissent : le Gouvernement a pris en charge cette question dans le protocole sur les droits des personnes âgées.
En réponse au paragraphe 45 b) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant la prise de mesures visant à protéger les droits des femmes et des filles en situation de handicap, en leur assurant l’accès au logement, à la justice, aux soins de santé et aux autres services de base ainsi qu’à la protection sociale sur un pied d’égalité avec les autres, et de promouvoir leur autonomie, leur accès aux services communautaires et leur participation à la vie politique et à la vie publique : le Gouvernement est en train de revoir la législation afin de l’aligner sur la Constitution et les normes internationales en matière de droits humains. Les textes de loi concernés comprennent : le projet d’amendement de 2019 portant modification de la loi sur les personnes en situation de handicap de 2003 et le projet de loi de 2019 portant modification de la loi relative à la représentation des groupes d’intérêt qui vise à promouvoir la représentation des femmes, des personnes en situation de handicap, des jeunes et des minorités ethniques et autres au Parlement. En outre, le projet de loi contient des dispositions expresses qui obligent l’État à faciliter la participation publique des personnes en situation de handicap et à répondre aux préoccupations des femmes, des filles et des enfants, des jeunes et des personnes âgées en situation de handicap. Par ailleurs, la politique nationale sur le handicap garantit que les personnes vivant avec divers types de handicaps ne soient pas victimes de discrimination et aient accès aux services publics. La politique a été revue et alignée sur la Constitution et la Convention et est en attente d’approbation par le Cabinet. Un plan d’action national pour les droits des personnes en situation de handicap (2015-2022) a été élaboré et un comité permanent composé des principales parties prenantes a été mis en place pour en surveiller la mise en œuvre.
Des données ont été recueillies concernant les personnes en situation de handicap dans le cadre du recensement de la population et du logement de 2019 au Kenya à l’aide du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap.
Le Gouvernement a facilité des discussions avec le caucus des personnes en situation de handicap sur les questions clés que sont l’inclusion, l’égalité et la non-discrimination, ainsi que la participation et l’implication des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques dans le contexte des réformes constitutionnelles en cours. Le caucus a soumis, respectivement au Parlement et aux organismes publics, des propositions relatives à des projets de loi et à des réglementations et lignes directrices ayant un lien direct avec les questions de handicap, notamment : le règlement sur les personnes en situation de handicap (amendements) (2020) et Règlement sur la construction (code de la construction) (2020).
Pour ce qui est de faciliter la tâche des fonctionnaires en situation de handicap au Kenya, le Gouvernement a favorisé la publication des journaux électroniques dans des formats accessibles aux personnes incapables de lire les imprimés et l’utilisation de traducteurs pour les personnes sourdes dans toutes les stations de médias.
Le Gouvernement étudie les avis sur l’examen et la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.
Article 15
Égalité devant la loi
L’article 27 de la Constitution de 2010 garantit l’égalité et le droit à la non-discrimination et dispose que toute personne est égale devant la loi et a droit à une protection et à des avantages égaux. Au-delà de la loi suprême, le plan de développement « Kenya Vision 2030 » a été renforcé. D’autres politiques et cadres juridiques ont été adoptés pour promouvoir et faire respecter les principes d’égalité et de non-discrimination et en suivre l’application.
Une étude menée en 2016 sur l’indice d’égalité et d’inclusion dans les différents secteurs a conclu que les indices de participation à la vie active, d’égalité des genres, de santé et d’éducation s’élevaient respectivement à 64 %, 38 %, 67 % et 61 %. Ces chiffres constituent une référence importante pour le suivi de la question de l’égalité et de l’inclusion pour les Gouvernements nationaux et les Gouvernements de comté en ce qui concerne l’emploi, la représentation politique, la protection sociale et l’éducation.
En 2018, la Commission a élaboré un manuel juridique sur les principes d’égalité et de non-discrimination qui a pour but de guider les élus, tant au niveau national qu’au niveau des comtés, dans l’examen des directives et des lois en matière d’égalité et de non-discrimination et de les aider à superviser l’élaboration et l’application, par les institutions étatiques et non étatiques, de programmes, de plans et de mesures destinés à garantir pleinement l’égalité des genres et l’inclusion des groupes d’intérêt dans la société.
Le Gouvernement continue à assumer la tâche cruciale de sensibiliser les fonctionnaires des organismes publics à l’importance de la promotion de l’égalité des genres et des droits des femmes. Par exemple, au niveau local, il a entrepris la campagne HeForShe, qui invite les hommes et les personnes de tout genre à se montrer solidaires des femmes afin de créer une force audacieuse, visible et unie en faveur de l’égalité des genres. Par ailleurs, le Kenya codirige avec le Royaume-Uni la Coalition d’action contre la violence fondée sur le genre créée dans le cadre de l’initiative Génération égalité, qui reconnaît le rôle et la contribution essentiels des organisations de défense des droits des femmes et des organisations dirigées par des filles dans la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des jeunes filles dans toute leur diversité.
Le Gouvernement a également mis en place des mesures spéciales, y compris des initiatives d’action positive dans la plupart des secteurs (éducation, santé et agriculture, par exemple), afin de promouvoir l’égalité entre les genres. Les ministères concernés et la CNGE suivent l’application de ces mesures. Tous ces éléments contribuent à l’élaboration de stratégies à long terme visant à promouvoir la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision.
Le Cadre consultatif intergouvernemental sur la prise en compte des questions de genre entre le Gouvernement national et les gouvernements des comtés par l’intermédiaire du Conseil des gouverneurs a été adopté en janvier 2019. Il prévoit un mécanisme de consultation et de collaboration sur les questions d’égalité des genres et l’autonomisation des femmes entre les deux niveaux de gouvernement et les parties prenantes.
Afin de garantir le respect des quotas de genre, le Kenya a élaboré le PSSG 2019/20-2022/23, qui a été aligné sur la Vision 2030, le PMT III, le plan par secteur sur les questions de genre 2018-2022 et la stratégie kényane pour le développement des statistiques (2019-2023). En outre, le plan a également été aligné sur les cadres normatifs mondiaux liés aux questions de genre, tels que les objectifs de développement durable, le Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le PSSG 2019/20-2022/23 vise également à renforcer l’obligation de rendre des comptes grâce à des statistiques fondées sur des données probantes.
L’obligation de rendre compte de l’amélioration des quotas de genre a également été renforcée par la publication annuelle du rapport sur la situation en matière d’égalité et d’inclusion au Kenya, qui examine le degré d’application des principes d’égalité et d’inclusion au niveau du Gouvernement national et des Comtés dans les domaines de l’emploi, de la représentation politique, de la protection sociale et de l’éducation. Le rapport fournit de nombreuses données et des recommandations pratiques détaillées sur la manière de combler les lacunes existantes en matière d’égalité et d’inclusion pour les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les enfants et les groupes marginalisés ou minoritaires dans les quatre secteurs concernés.
Le Gouvernement continue de prendre des mesures pour lutter contre les préjugés inhérents, les obstacles structurels et les pratiques d’exclusion et pour renforcer la prise en compte des questions de genre dans les institutions, les structures et les politiques afin de créer un environnement propice à la participation pleine et effective des femmes à la vie publique et à la prise de décision. Les efforts les plus notables se sont concentrés sur la sphère électorale.
Le Conseil national de l’administration de la justice a créé le Comité des usagers des tribunaux afin d’offrir une plateforme d’échange sur les différents problèmes qui affectent les usagers des tribunaux en vue d’améliorer l’accès à la justice pour les Kényans. À cet égard, un manuel d’orientations à l’intention des comités des usagers des tribunaux a été élaboré, qui est centré sur une approche de la justice criminelle fondée sur les droits humains. Il aborde les rôles et les mandats des différents acteurs du système.
Afin de remédier aux inégalités fondées sur le genre dans l’accès aux systèmes de justice traditionnelle, les femmes sont désormais reconnues comme faisant partie du conseil des anciens. Ainsi, quatre comtés ont élu des femmes au conseil des anciens, à savoir Kisumu (1 sur 14), Siaya (1 sur 17), Migori (1 sur 10) et Homabay (1 sur 16).
Le pouvoir judiciaire a élaboré un cadre pour la transformation du système judiciaire pour la période 2017-2021 (Sustaining Judiciary Transformation - An Agenda for Service Delivery), afin de promouvoir l’efficacité de l’administration de la justice, l’accès à la justice et le bon fonctionnement du système judiciaire. En décembre 2017, 39 Hautes Cours avaient été créées dans autant de comtés. Le pouvoir judiciaire a inauguré un système de gestion dématérialisée des affaires et un système d’archivage des affaires en ligne en 2020, qui ont pour but de favoriser un accès réel à la justice pour les femmes et les hommes.
L’accès des femmes aux services juridiques s’est considérablement amélioré depuis 2015 grâce au succès du cadre de transformation du système judiciaire (2012‑2016), notamment grâce aux mesures suivantes : la création de nouveaux tribunaux, afin de réduire les distances à parcourir pour les litigants, en particulier dans les régions éloignées ; l’augmentation du nombre de tribunaux itinérants et la mise en place d’une politique et d’une stratégie visant à garantir leur efficacité ; la publication des règles de l’article 22 sur les requêtes visant à faire respecter les droits fondamentaux ; l’adoption d’une politique d’intégration du handicap, qui prévoit des aménagements raisonnables pour les employés et les usagers des tribunaux ; l’adoption de règles relatives aux délits sexuels en vue d’assurer la protection des témoins vulnérables et des victimes ; la promulgation de la loi sur le tribunal des petites réclamations et de la loi sur l’aide juridique ; le recrutement d’un plus grand nombre de juges, de magistrats, de Khadhis et de membres du personnel judiciaire. Toutes ces mesures ont été mises en place dans le but de faciliter l’accès à la justice.
Le Bureau du Procureur général, dans le souci de développer les solutions alternatives aux poursuites, a mis au point une politique de déjudiciarisation visant à améliorer l’accès à la justice des groupes vulnérables, notamment les enfants et les femmes, et à permettre un règlement à l’amiable des affaires pénales. En outre, les lignes directrices et les règles relatives à la négociation de plaidoyers ont été publiées au journal officiel afin d’améliorer ce processus. Le Bureau a également élaboré des directives concernant la décision d’inculper et instauré une gestion centralisée des dossiers et des dossiers entrants au siège, en lien avec le pouvoir judiciaire pour faciliter le suivi.
La loi sur l’accès à l’information de 2016 a été adoptée pour donner effet à l’article 35 de la Constitution. À cet égard, le Kenya a avancé dans la simplification de l’accès à l’information en créant des portails Internet (par exemple, e-government, e-citizen, e-procurement, i-tax). La Commission de déontologie et de lutte contre la corruption, la magistrature, le Bureau du Procureur général, les commissaires aux comptes et d’autres institutions publient leurs rapports de performance périodiques sur leurs sites Web respectifs, ce qui a permis d’améliorer l’accès à l’information pour les femmes. La loi de 2019 sur la protection des données, qui protège le droit à la vie privée, a également été promulguée.
La Commission nationale des droits humains du Kenya a conclu un mémorandum d’accord avec l’École nationale de l’administration publique portant sur la formation des juges à divers aspects de la protection des droits humains. En 2018/2019, 123 juges ont été formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap dans le système de justice pénale. L’École nationale de l’administration publique propose des formations relatives à différents volets de la protection des droits humains. La politique et le plan d’action nationaux en matière de droits humains ont été adoptés afin de faire appliquer les dispositions de la Constitution.
En réponse au paragraphe 52 h) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant la pleine mise en œuvre de la loi de 2016 sur l’aide juridique : le plan d’action national (2017-2022) repose sur diverses politiques et plans législatifs, une enquête sur la situation actuelle de l’assistance juridique et des propositions issues de consultations approfondies avec les acteurs de l’assistance juridique qui ont été menées au fil des ans. Tous ces éléments, pris ensemble, ont inspiré l’élaboration d’objectifs stratégiques et des programmes d’intervention et d’activités correspondants. Le plan d’action national vise à améliorer le taux d’accès à la justice pour tous les Kényans, notamment en élargissant l’offre d’assistance juridique, en rationalisant et en améliorant le cadre de règlement alternatif des litiges au moyen d’une coordination efficace.
La promulgation de la loi de 2016 sur l’Autorité nationale de l’emploi fournit un cadre institutionnel pour la concrétisation des dispositions de l’article 56 c) de la Constitution kényane, qui prévoit une action positive par la création d’opportunités d’accès à l’emploi pour les minorités et les communautés marginalisées.
En 2016, le Parlement a adopté la loi sur l’assistance juridique visant à donner effet ou vie aux articles 19 2), 48, 50 2) g) et h) de la Constitution sur l’accès à la justice. De même, le Cabinet a approuvé la politique nationale d’assistance juridique et de sensibilisation en mai 2015, créant un cadre juridique et politique pour faciliter la fourniture de services d’assistance juridique. L’une des principales fonctions du Service national d’assistance juridique est de fournir un système abordable, accessible, durable, crédible et responsable. Un comité de supervision a également été mis en place pour diriger les services d’assistance juridique et superviser le personnel de ceux-ci. Le Service est désormais l’organisme officiel responsable de la prestation et de la gestion des services d’assistance juridique au Kenya, dont les femmes ont pu bénéficier.
La loi sur la procédure civile dispose que les femmes qui ne doivent pas être forcées de paraître en public conformément aux traditions et mœurs de leurs communautés seront dispensées de se présenter en personne devant les tribunaux (article 82). Elle prévoit en outre que la langue utilisée par la Cour supérieure et la Cour d’appel est l’anglais et que la langue des cours subordonnées est l’anglais et le swahili (article 86). Des traducteurs sont disponibles pour traduire les procédures judiciaires dans toutes les langues autochtones du Kenya pour les personnes qui ne parlent ni l’anglais ni le swahili.
En réponse au paragraphe 52 a), b) et c) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : le Gouvernement a adopté la politique foncière nationale de 2009 qui reconnaît le rôle des femmes dans les questions foncières, ce qui constitue un pas important vers l’égalité des genres. Cette politique propose de réviser la loi sur la succession, la loi sur les biens matrimoniaux et d’autres lois connexes pour garantir l’équité du traitement des genres et la promulgation d’une législation spécifique réglementant la répartition des biens matrimoniaux en remplacement de la loi anglaise de 1882 sur les biens des femmes mariées. La politique garantit la protection des droits des veuves, des veufs et des divorcés en promulguant la loi sur la copropriété des biens matrimoniaux.
En 2019, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la CNGE, a entrepris de sensibiliser les présidents et secrétaires des Conseils de la fonction publique des comtés à la situation en matière d’égalité et d’inclusion au Kenya et à l’importance de la prise en compte des groupes d’intérêts dans ces conseils. Au total, 90 membres de 41 comtés ont été sensibilisés.
Dans d’autres secteurs, les femmes représentent 57 % de tous les avocats et avocates en exercice, 49 % des magistrats, 41 % des juges de la Haute Cour, 36 % des commissaires de comté, 33 % des membres des assemblées de comté et 31 % des sénateurs et sénatrices.
L’accès à la justice figure dans plusieurs dispositions législatives kényanes et revient régulièrement dans toute la Constitution, en particulier dans les articles 22 1) et 48. Une politique de déjudiciarisation a été élaborée pour améliorer l’accès à la justice des groupes vulnérables et permettre un règlement à l’amiable des affaires pénales. En outre, les lignes directrices et les règles relatives à la négociation de plaidoyers ont été publiées au journal officiel afin de favoriser cette pratique.
Le Gouvernement a mis en place et fait appliquer un cadre juridique solide pour régler la question des droits fonciers et des droits de propriété des femmes, notamment la loi sur les successions (2018) et la loi sur les terres communautaires (2016), entre autres. Un amendement à la loi de 2018 sur les successions reconnaît désormais la légitimité des filles, au même titre que celle des garçons, en matière d’héritage et de droits fonciers. L’application de certaines de ces lois est illustrée par une décision historique rendue en 2018, qui a accordé à six sœurs mariées des droits égaux sur les terres de leur père face à leurs deux frères, dans le cadre d’un litige de longue date, dans l’affaire Joshua Kiprono Cheruiyot c. Racheal Cheruiyot (2017) eKLR.
La loi de 2016 sur les lois foncières (amendement) a modifié la loi sur la Commission foncière nationale en introduisant des dispositions qui permettent à la Commission de recevoir et d’examiner toutes les plaintes relatives à des injustices foncières historiques, d’enquêter sur celles-ci et de recommander les mesures de réparation qui s’imposent. Les règlements de la Commission foncière nationale (enquête sur les injustices foncières historiques) ont été publiés en 2017 pour guider les enquêtes en la matière, ouvrant ainsi la voie à des milliers de Kényans qui soulèvent cette question sensible depuis des décennies. La majorité des recommandations formulées par la Commission vérité, justice et réconciliation a été appliquée, y compris la réinstallation et la compensation de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, la création du Service national d’assistance juridique, l’adoption de lois de lutte contre la corruption et la mise en place de stratégies de promotion et de protection des droits des femmes.
La loi sur les biens matrimoniaux, publiée au journal officiel le 10 janvier 2014, contient des dispositions fondamentales qui protègent les biens matrimoniaux, définis par elle comme étant uniquement des biens appartenant conjointement aux époux. Toutefois, la loi refuse aux femmes le droit aux biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ou d’un décès en leur demandant de prouver leur contribution à l’acquisition des biens durant le mariage. Dans la pratique, cela peut être discriminatoire en ce qui concerne les droits des femmes à la terre et à la propriété.
La loi sur les successions a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par l’amendement de 2021, qui a introduit une nouvelle définition du terme « conjoint » afin d’inclure les épouses reconnues en vertu de la loi sur le mariage de 2014. Un débat est également toujours en cours sur les dispositions discriminatoires contenues dans les lois, telles que l’article 153 du chapitre 63 du Code pénal de 2012, qui part du principe que toute personne se livrant à la prostitution est une femme.
Le débat sur la nomination de femmes khadhis est en cours, mais jusqu’à présent le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas nommé de femme à cette fonction.
Article 16
Mariage et vie familiale
La Constitution considère la famille comme l’unité principale de la société. En même temps, elle protège l’égalité entre les hommes et les femmes avant, pendant et après le mariage. Le Gouvernement a pris des mesures législatives pour protéger les membres de la famille. On peut notamment citer :
a)La Constitution du Kenya (2010) ;
b)La loi sur les biens matrimoniaux (2013) ;
c)La loi sur le mariage (2014) ;
d)La loi sur l’enregistrement des biens fonciers (2012) ;
e)La loi portant modification de la loi sur les successions (2010, révisée en 2018) ;
f)La loi sur la protection de la famille contre la violence domestique (2015) ;
g)La Politique nationale de prévention et de répression des violences fondées sur le genre (en cours de révision) ;
h)La loi sur la protection sociale (2016).
Le Gouvernement a conçu une politique nationale de promotion de la famille, qui doit être approuvée par le Cabinet. Dans le cadre de cette politique, il recense les défis auxquels sont confrontées les familles et entreprend de les relever en fournissant des lignes directrices sur ce qu’il compte faire, en collaboration avec les parties prenantes, pour atteindre les objectifs fixés en la matière.
La création du système de gestion de l’information foncière, qui permet de saisir, gérer et analyser des données foncières référencées sur le plan géographique afin de produire des informations foncières pour faciliter la prise de décision en matière d’administration et de gestion foncières, est prévue au paragraphe 158 du document de séance no 3 de 2009 sur la politique foncière nationale. Le Gouvernement a donc mis en place un système de gestion de l’information foncière complet, informatisé, efficace, facile à utiliser, accessible, abordable, transparent et tenant compte des questions de genre, afin de permettre une prise de décision précise et rapide. Les ensembles de données comprennent des données sur le géoréférencement, la cartographie, la propriété foncière, les droits fonciers, la planification de l’utilisation des terres, l’évaluation et les inventaires des différentes catégories de terres.
Le Ministère de l’aménagement du territoire a participé au programme de gouvernance foncière de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), intitulé « Améliorer la gouvernance foncière dans la région de l’Autorité intergouvernementale pour le développement ». Dans le cadre de ce programme, l’IGAD a appuyé une évaluation de l’égalité des genres dans le domaine foncier au Kenya et l’élaboration de plans d’action pour les droits fonciers des femmes dans le pays. L’IGAD a organisé des réunions consultatives avec les principales parties prenantes afin de définir les priorités du pays en ce qui concerne les droits fonciers des femmes. Un consensus a été dégagé sur les problèmes majeurs relatifs aux droits fonciers des femmes et sur la hiérarchisation des questions principales.
En réponse au paragraphe 52 a) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8 : la section 7 de la loi sur les biens matrimoniaux n’a pas encore été abrogée, mais la Constitution reconnaît le principe de l’égalité dans tous les domaines du mariage, y compris la propriété.
En réponse au paragraphe 52 f) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la séparation des biens pendant le mariage pour protéger les intérêts patrimoniaux des femmes lorsque leur mari prend une nouvelle épouse : la part des conjoints ou la propriété des biens matrimoniaux est fonction de la contribution de chacun à leur acquisition ou à leur amélioration, et, lors de la dissolution du mariage, le tribunal divise les biens en suivant ce principe.
En réponse au paragraphe 52 g) des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, portant sur la révision des exigences aux fins de l’enregistrement de tous les mariages afin de protéger les droits des femmes : le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour l’enregistrement des mariages coutumiers au Kenya. Ces derniers sont régis par les règles relatives au mariage (mariage coutumier) de 2017, en application de la loi sur le mariage. Ces règles ont été promulguées dans l’avis du journal officiel no 5345 publié le 9 juin 2017, qui exigeait que tous les mariages coutumiers soient enregistrés à partir du 1er août 2017.
En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation, dans les meilleurs délais, de l’amendement à l’article 20 1) de la Convention concernant le temps de réunion du Comité (CEDAW/C/KEN/8, par. 52) : le Gouvernement a entamé le processus de ratification, mais le Parlement a rejeté l’amendement en question ; il continue donc de renforcer l’application de la loi afin de protéger les droits et les libertés individuels dans le pays.
En réponse aux paragraphes 53 et 54 des observations finales concernant le rapport CEDAW/C/KEN/8, concernant le fait de s’appuyer sur la Déclaration et au Programme d’action de Beijing dans le cadre des efforts visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention et à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable y associés : le Gouvernement a fait la preuve de son engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes en souscrivant au Programme d’action de Beijing et a participé au processus d’examen depuis son adoption. Le Kenya souscrit également aux objectifs de développement durable et a souligné que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes sont des droits fondamentaux et constituent l’une des principales priorités pour assurer le développement durable, notamment dans le chapitre 4 de la Constitution du Kenya de 2010 (Charte des droits), dans sa Vision 2030 et dans la partie du PMT III consacrée au genre, à la jeunesse et aux groupes vulnérables.