Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par l’Allemagne en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2023 * , **

[Date de réception : 21 décembre 2023]

Première partie

A.Observations préliminaires

1.La République fédérale d’Allemagne a l’honneur de présenter au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son septième rapport périodique au titre des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 67 des observations finales (E/C.12/DEU/CO/6)

2.Le présent rapport tient compte des directives révisées concernant l’établissement de rapports adoptées en 2008. Les informations générales sur le système juridique et constitutionnel et sur la protection des droits de l’homme en Allemagne sont présentées séparément dans un document de base, conformément à la pratique récente.

3.Le septième rapport couvre la période qui s’étend de 2016 à 2022 (en partie 2023). Il rend compte des changements intervenus et des mesures prises depuis le dernier rapport et fait explicitement référence aux préoccupations et recommandations du Comité. Celles-ci sont reproduites en italique et entre parenthèses et structurent le rapport.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 65 des observations finales

4.Les observations finales sur le sixième rapport périodique ont été traduites en allemand et publiées sur le site Web du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Elles ont aussi été envoyées aux membres de la Commission du travail et des affaires sociales du Bundestag allemand et mises à disposition de tous les ministères fédéraux concernés, des Länder et, dans le cas de certains sujets, des associations communales centrales. En 2019, un échange de vues sur la mise en œuvre des recommandations a également eu lieu avec des représentants d’organisations de la société civile allemande et l’Institut allemand des droits de l’homme. Les partenaires sociaux, des représentants importants de la société civile et l’Institut allemand des droits de l’homme ont, dès le début, été associés à l’élaboration et à la production du présent rapport. Une première réunion a été organisée en septembre 2022, puis une deuxième consultation a eu lieu en septembre 2023.

5.L’inclusion de mesures ayant des incidences financières dans le présent rapport est sans préjudice des négociations en cours ou à venir sur le budget fédéral. Ces mesures ne peuvent être appliquées que si elles sont validées au niveau de la Fédération et pour autant qu’elles soient entièrement financées par les plans ou programmes thématiques correspondants.

B.Questions générales relatives à l’application du Pacte au niveau national

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 4 des observations finales

Ratification du Protocole facultatif

6.Le processus législatif lié au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s’est achevé début 2023 et le Protocole facultatif a été ratifié. L’instrument de ratification a été déposé à New York le 20 avril 2023 ; le Protocole facultatif est entré en vigueur en République fédérale d’Allemagne le 20 juillet 2023.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 5 et 6 des observations finales

7.Grâce à la ratification du Protocole facultatif, les particuliers et les groupes de particuliers résidant en Allemagne peuvent soumettre des communications au Comité, en tenant compte des conditions de recevabilité. La République fédérale d’Allemagne élargit ainsi les mécanismes de suivi de la réalisation des droits consacrés par le Pacte.

C.Autres recommandations du Comité

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 62 des observations finales

Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

8.Le Pacte civil et social fait déjà mention des droits civils, sociaux, économiques et culturels. Ces droits s’appliquent également aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire souverain des États contractants, y compris la République fédérale d’Allemagne. Il en va de même pour les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ratifiées par la République fédérale d’Allemagne. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a une portée plus large, notamment en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière, et certaines de ses dispositions ne sont pas claires. Par conséquent, sa ratification n’est pas envisagée à l’heure actuelle.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 63 et 64 des observations finales

Mise en œuvre du Programme 2030 et réalisation des objectifs de développement durable

9.Le Gouvernement fédéral tient à souligner que les obligations en matière de droits de l’homme découlant du Pacte, qui ont le statut de loi fédérale en Allemagne, sont de la plus haute importance. Outre ces obligations, le Gouvernement fédéral a identifié des domaines spécifiques du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qu’il estime particulièrement importants. Depuis février 2023, la République fédérale d’Allemagne est un pays pionnier de l’Alliance 8.7 pour l’éradication du travail forcé et du travail des enfants. La loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, prend l’ensemble du Pacte comme référence pour déterminer le devoir de diligence des entreprises, favorisant ainsi la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

10.La République fédérale d’Allemagne examine régulièrement la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le cadre du Forum politique de haut niveau des Nations Unies. En 2016 et 2021, elle a soumis deux rapports volontaires, respectivement, qui rendent compte de la mise en œuvre. Le Gouvernement fédéral utilise aussi le Forum politique de haut niveau, par exemple dans le cadre de manifestations parallèles, comme plateforme pour donner la priorité à des questions transversales telles que l’égalité des sexes, la réduction des inégalités et la participation des jeunes, qui sont essentielles à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’Allemagne soutient le droit des groupes marginalisés à participer aux processus de prise de décisions et à faire valoir les droits énoncés dans le Pacte en finançant des représentants des jeunes et des peuples autochtones. À l’échelle nationale, la stratégie allemande de développement durable constitue le cadre central de la politique de durabilité allemande et de la mise en œuvre du Programme 2030. Le Gouvernement fédéral améliore constamment cette stratégie, en examinant les indicateurs et les objectifs qui y sont associés sous un angle critique. Tous les quatre ans, la stratégie allemande de développement durable est mise à jour avec la participation du public. La prochaine mise à jour de la stratégie est prévue pour fin 2024 (décision du Conseil des ministres). Tous les deux ans, l’Office fédéral de la statistique, organisme indépendant, rend compte de l’évolution des indicateurs nationaux de durabilité dans le cadre du rapport sur les indicateurs. Sur cette base, les ministères produisent un rapport commun sur l’état d’avancement de la réalisation des objectifs et les mesures à prendre pour améliorer les indicateurs peu performants. Ce rapport est ensuite publié. Le but est de renforcer le caractère contraignant des objectifs et de déterminer qui est responsable de leur réalisation. Le Conseil consultatif parlementaire pour le développement durable du Bundestag allemand procède à l’évaluation des examens de durabilité effectués par les ministères concernés afin de déterminer si les lois et les ordonnances sont compatibles avec les objectifs et les principes de la stratégie allemande de développement durable et avec les objectifs mondiaux du Programme 2030.

11.De nombreuses dispositions du Pacte sont soutenues au niveau national par des positions légalement établies qui appartiennent aux titulaires de droits et qui contribuent également à la mise en œuvre du Programme 2030. Cela s’applique en particulier aux systèmes de sécurité minimale financés par l’impôt, conformément aux livres II et XII du Code social, qui assurent le minimum vital garanti par la Loi fondamentale.

12.La stratégie allemande de développement durable établit les principes de durabilité comme exigences fondamentales pour les politiques de développement durable. L’un de ces principes consiste à préserver et à améliorer la cohésion sociale dans une société ouverte. Afin de renforcer la cohésion sociale et de ne laisser personne de côté, chacun doit être en mesure de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique, sans discrimination.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 21 des observations finales

APD

13.Le Gouvernement fédéral s’est engagé à atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement. Cet objectif a déjà été atteint en 2016 avec 22,368 milliards d’euros, soit 0,70 % du RNB. Cette part a été maintenue sans interruption depuis 2020, avec respectivement 25,191 et 28,135 milliards d’euros de fonds publics consacrés en 2020 et en 2021 à l’aide au développement pour l’ensemble de l’Allemagne. La part du RNB consacrée à l’APD de l’Allemagne est donc passée de 0,73 % en 2020 à 0,76 % en 2021. Le Gouvernement fédéral entend maintenir ces niveaux dans les années à venir.

Seconde partieFaits nouveaux concernant les droits garantis par le Pacte

A.Dispositions générales du Pacte

Article 2Non-discrimination dans l’exercice des droits (par. 2)

14.La loi générale sur l’égalité de traitement de 2006 détermine les droits et les conséquences juridiques de la discrimination, s’agissant à la fois de la vie professionnelle et du droit civil. Elle vise à prévenir ou à éliminer toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’identité sexuelle.

15.Le 28 avril 2022, le projet de loi portant modification de la loi générale sur l’égalité de traitement a été adopté par le Bundestag allemand. La modification de 2022 prévoit que le chef de l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination est élu par le Bundestag allemand pour une période de cinq ans, sur proposition du Gouvernement fédéral, en tant que commissaire fédéral indépendant à la lutte contre la discrimination, et qu’il est nommé par le Président fédéral. En juillet 2022, Ferda Ataman a été élue première commissaire fédérale indépendante à la lutte contre les discriminations.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 9 et 10 des observations finales

Sauvegarde des droits

1.Accès à un recours utile et indemnisation : qualité pour agir en justice

16.Pour faire valoir leurs droits, les titulaires de droits des pays de production peuvent, conformément aux lois applicables en la matière, saisir les tribunaux civils allemands s’ils estiment que leurs droits ont été violés par une entreprise allemande. La nouveauté introduite par l’article 11 de la loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement est que, sous certaines conditions, les parties concernées peuvent autoriser les syndicats nationaux et les organisations non gouvernementales allemandes à intenter des actions civiles en lien avec la violation présumée d’un principe juridique très important protégé par ladite loi (ce que l’on appelle la qualité pour agir en justice). L’Allemagne a ainsi fait droit à la demande du Comité de lever les obstacles concrets empêchant les non-nationaux de saisir les tribunaux de l’État lorsqu’ils s’estiment victimes de violations commises à l’étranger par des entreprises allemandes.

17.Selon les dispositions générales du droit de procédure civile, chaque partie à un procès ou une partie tierce doit soumettre des documents certifiés, d’autres documents, des fichiers et des objets qui se rapportent à l’objet du procès ou auxquels une partie se réfère, si le tribunal l’ordonne. Selon les principes énoncés dans la jurisprudence sur la charge secondaire de la preuve, il incombe également à une partie sur laquelle ne pèse pas effectivement la charge de la preuve de fournir des informations plus détaillées sur les circonstances présentées par la partie sur laquelle repose la charge de la preuve, si celle-ci relève uniquement de sa zone de responsabilité et de son domaine de connaissances et si la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut raisonnablement pas obtenir des informations plus détaillées sur ces circonstances. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’établir une procédure de preuve distincte pour que les poursuites soient efficaces.

2.Introduction de mécanismes de recours collectif : action civile modèle en constatation

18.L’introduction de l’action civile modèle en constatation, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, a permis aux associations de protection des consommateurs agréées de lancer des actions modèles devant des tribunaux civils pour faire valoir les prétentions des consommateurs lésés par des entreprises qu’elles estiment justifiées. De telles actions sont recevables si au moins 50 consommateurs au total sont concernés par le même cas et sont inscrits au registre des plaintes tenu par l’Office fédéral de la justice. L’enregistrement ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Le délai de prescription des plaintes enregistrées est alors suspendu pendant la durée de l’action modèle. Si l’action aboutit, les consommateurs inscrits au registre peuvent se référer aux conclusions de l’action modèle contre l’entreprise concernée et, sur cette base, faire valoir leurs prétentions plus rapidement. Par ailleurs, l’action civile modèle en constatation peut faire l’objet d’un règlement à l’amiable si au moins 70 % des consommateurs inscrits l’acceptent.

19.L’action modèle en constatation permet donc aux consommateurs de faire valoir leurs prétentions en justice de manière plus simple et plus efficace et contribue à éliminer les obstacles qui entravent l’accès à la justice. Avec la transposition nationale de la directive (UE) 2020/1828 (directive relative aux actions représentatives), l’instrument de l’action modèle en constatation est complété par une action en réparation axée directement sur l’exécution, ce qui améliore encore les possibilités d’obtenir une protection juridique.

3.Responsabilité pénale des entreprises

20.Le Comité est préoccupé par le fait que la responsabilité pénale des entreprises n’est pas prévue en droit allemand. En fait, en vertu du droit allemand, les entreprises peuvent être condamnées à une amende si elles sont reconnues responsables d’infractions pénales commises par des dirigeants ou d’autres salariés, conformément aux articles 30 et 130 de la loi sur les infractions administratives. Ces dispositions s’appliquent à toutes les personnes morales ou associations de personnes et, dans certains cas, aux sociétés, selon les circonstances du cas en question. L’article 130 de la loi sur les infractions administratives qualifie d’infraction administrative le manquement à l’obligation de surveillance de la part de l’entreprise, ce qui constitue un facteur valablement contraignant pour l’application de l’article 30 de la même loi. Dans ce dernier cas, l’infraction est constituée par le fait de ne pas prendre les mesures de surveillance nécessaires pour prévenir, au sein de la société ou de l’entreprise, les manquements aux obligations qui incombent au propriétaire en tant que tel, ce qui est passible d’une peine ou d’une amende. Les articles 30 et 130 de la loi sur les infractions administratives permettent également de tenir la société mère pour responsable des infractions commises dans les filiales.

Acceptation (sans formalités administratives) des réfugiés d’Ukraine

21.Après la Pologne, c’est l’Allemagne qui a accueilli le plus grand nombre de ressortissants ukrainiens à la recherche d’une protection, avec plus d’un million de personnes (dernière mise à jour le 25 août 2023 : 1 087 245, source : Registre central des Étrangers (AZR)), dont la majorité sont des femmes et des enfants. Parmi ceux qui cherchaient une protection se trouvait une centaine de survivants de l’Holocauste qui ont été évacués vers l’Allemagne, sans formalités administratives, par la Jewish Claims Conference, avec le soutien du service de secours de la Croix-Rouge allemande. La majorité des réfugiés sont hébergés chez des particuliers. Assurer la sécurité des femmes et des enfants qui ont fui l’Ukraine pour se réfugier en Allemagne est une priorité absolue pour le Gouvernement fédéral.

22.Le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision prévue à l’article 5 (par. 1) de la directive relative à la protection temporaire. Depuis lors, les conditions de délivrance des titres de séjour à des fins de protection temporaire sont remplies, conformément à l’article 24 de la loi relative au séjour des étrangers.

23.En raison du changement du cadre juridique applicable, qui est passé de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile au livre II ou au livre XII du Code social, les réfugiés ukrainiens ayant besoin d’assistance peuvent déposer une demande de revenu minimum pour les demandeurs d’emploi au titre du livre II (depuis le 1er janvier 2023, allocation citoyenne ; adaptation du livre II du Code social) ou du livre XII du Code social. Par conséquent, les réfugiés ukrainiens, comme les citoyens allemands, ont accès au marché du travail allemand et à toutes les autres prestations telles que les allocations familiales et les soins médicaux.

24.Dès le début, l’Allemagne a donné aux réfugiés ukrainiens un accès complet aux cours d’intégration. Au 13 mars 2023, le pays comptait plus de 250 000 réfugiés ukrainiens qui avaient pris part à un cours d’intégration. Le programme fédéral de cours d’intégration avec garde d’enfants offre aux personnes concernées la possibilité de faire garder leurs enfants non scolarisés pendant qu’elles suivent un cours d’intégration.

25.Au total, 208 097 enfants et jeunes ukrainiens (au 7 août 2023) ont déjà été intégrés dans le système scolaire allemand.

26.Le Gouvernement fédéral a dressé une liste de toutes les prestations d’aide disponibles (également en ukrainien, en russe et en anglais) sur le portail central d’assistance « Germany4Ukraine ».

Ratification de la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169)

27.En 2021, l’Allemagne a ratifié la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du Travail. Celle-ci est entrée en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne le 23 juin 2022. L’Allemagne ne compte aucun peuple indigène au sens de la Convention. L’instrument a été ratifié afin de renforcer la position de l’Allemagne en matière de politique étrangère et de développement concernant la protection des droits des peuples indigènes, de promouvoir les objectifs généraux de l’Allemagne en matière de droits humains et de climat, de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la stratégie de durabilité du Gouvernement fédéral, et d’envoyer un signal positif à d’autres États pour qu’ils ratifient la Convention. L’objectif était de renforcer la protection internationale des peuples indigènes, dont l’existence est de plus en plus menacée.

Admission des réfugiés et projets en faveur des réfugiés

28.Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement fédéral finance des services de conseils en matière de procédure d’asile qui sont indépendants des autorités. L’objectif est de rendre la procédure d’asile plus efficace, notamment en veillant à ce que les personnes en quête de protection soient bien informées. Les conseils fournis portent notamment sur des questions relatives à l’emploi rémunéré, à la santé et au logement, aidant ainsi les demandeurs de protection à exercer les droits qui leur sont garantis par le Pacte. Dans ce contexte, un service est également financé pour offrir des conseils juridiques spécifiques aux personnes queer et autres personnes vulnérables en quête de protection. Avec la modification de l’article 12a de la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les bases d’un financement à long terme ont été jetées.

29.En 2016, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse, en collaboration avec l’UNICEF et d’autres organisations, par exemple des associations caritatives, a lancé l’initiative fédérale « protection des réfugiés dans les lieux d’hébergement qui leur sont destinés » afin de faire en sorte que les réfugiés bénéficient de conditions d’hébergement bonnes et sûres dans les centres d’accueil et les centres d’hébergement collectif. Dans le cadre de cette initiative fédérale, un document intitulé « Normes minimales pour la protection des réfugiés dans les lieux d’hébergement qui leur sont destinés » (4e éd., avril 2021), qui contient également des annexes dédiées aux réfugiés handicapés, aux réfugiés présentant des troubles post-traumatiques et aux réfugiés LGBTI*, a été élaboré et diffusé sous la forme de directives pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de protection spécifiques aux lieux d’hébergement. Toujours dans le cadre de l’initiative fédérale, le Gouvernement fédéral soutient également les Länder, les communes et les fournisseurs de logements locaux, en finançant divers projets visant à mettre en œuvre des mesures de lutte contre la violence et de protection des enfants.

30.Depuis 2015, la Commissaire du Gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l’intégration soutient également le travail bénévole à travers les Principes directeurs pour l’appui financier aux projets en faveur des réfugiés, en mettant l’accent sur l’autonomisation des groupes particulièrement vulnérables, tels que les enfants et les jeunes, les filles et les femmes.

Droits des personnes transgenres et violences à leur égard

31.Le Gouvernement fédéral a décidé d’abroger la loi sur les personnes transsexuelles au cours de cette législature et de la remplacer par une loi d’autodétermination en matière d’enregistrement du sexe. Le 23 août 2023, le Gouvernement fédéral a soumis un projet de loi à cet effet, rédigé conjointement par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse et le Ministère fédéral de la justice. Selon ce projet de loi, les adultes peuvent faire modifier la mention du sexe et changer de prénom en soumettant une déclaration à l’état civil. Pour les mineurs jusqu’à 14 ans, leurs représentants légaux devront soumettre la déclaration de changement ; quant aux mineurs de plus de 14 ans, ils devront eux-mêmes soumettre la déclaration de changement avec le consentement de leurs représentants légaux. Ce consentement peut être remplacé par celui du tribunal des affaires familiales.

32.Les droits des personnes transgenres et les violences à leur égard sont également au cœur du plan d’action interministériel « Vivre queer » pour l’acceptation et la protection de la diversité sexuelle et de genre, adopté par le Conseil des ministres fédéral en novembre 2022. Le plan d’action prévoit des mesures dans six champs d’action : 1) la reconnaissance juridique ; 2) la participation ; 3) la sécurité ; 4) la santé ; 5) le renforcement des structures de conseil et communautaires ; et 6) les aspects internationaux. Les mesures seront conçues, hiérarchisées et mises en œuvre dans le cadre d’un processus de travail interministériel faisant intervenir les associations et les Länder. Le processus de travail est coordonné par le Commissaire du Gouvernement fédéral à l’acceptation de la diversité sexuelle et de genre, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse et le Centre de services fédéral « Vivre queer », qui a été créé au sein de l’Office fédéral de la famille et de la société civile.

33.En ce qui concerne le troisième champ d’action qu’est la sécurité, la prévention et la lutte contre les crimes de haine à l’égard des personnes transgenres constituent un enjeu important. L’une des mesures du plan d’action dont la mise en œuvre a déjà commencé est l’inclusion explicite des motifs « spécifiques au genre » et « contre l’orientation sexuelle » comme circonstances à prendre particulièrement en compte lors de la détermination des peines en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.2 du Code pénal. Cette inclusion aide à clarifier et à renforcer la règle de droit, selon laquelle la haine des femmes et des personnes LGBTI en tant que motif de crime fait partie des « autres motifs inhumains » et doit donc être prise en compte comme un élément aggravant dans la détermination de la peine. La loi correspondante a été adoptée par le Bundestag allemand en juin 2023.

34.En 2022, le groupe de travail « Lutte contre la violence homophobe et transphobe », un comité indépendant d’experts universitaires, de praticiens et de membres de la communauté LGBTQI, a été formé au sein du Ministère fédéral de l’intérieur et du territoire (BMI). Ce groupe de travail mène des consultations pour formuler des recommandations concrètes concernant les mesures à prendre. Son objectif est d’examiner les statistiques sur les cas de crimes de haine visant des personnes LGBTQI, de formuler des recommandations pour éclaircir les zones d’ombre et pour améliorer les programmes existants de formation et de perfectionnement des forces de police fédérales et des Länder, et de favoriser la coopération entre les forces de police et les centres de conseil indépendants.

35.Depuis 2015, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse, via le programme fédéral « Vivre la démocratie ! », finance également diverses mesures aux niveaux municipal, régional et national pour lutter contre l’homophobie et de la transphobie à travers des approches pédagogiques axées sur la prévention. Depuis le début de la deuxième période de financement en 2020, des fonds ont été accordés au premier réseau de compétences dédié, composé d’institutions expérimentées travaillant dans le domaine de la prévention et de l’autonomisation. Ce réseau a pour mission de rassembler les connaissances disponibles dans tout le pays sur le domaine, de fournir des conseils spécialisés et d’assurer la transposition réussie des approches de prévention dans les structures fédérales, des Länder et municipales. En outre, neuf projets pilotes sont financés dans ce domaine pour élaborer et tester des approches pédagogiques axées sur la prévention de l’homophobie et de la transphobie dans divers domaines de la vie sociale, ainsi que des approches d’autonomisation. Dans chacun des Länder, des centres de démocratie des Länder reçoivent également des fonds pour renforcer les services de conseil aux personnes touchées par les violences d’extrême droite, racistes, antisémites, ainsi que les violences homophobes et transphobes. Plus de 350 partenariats locaux pour la démocratie, qui œuvrent dans le domaine de la prévention de l’homophobie et de la transphobie, sont également financés par les collectivités territoriales.

Réglementation juridique du triage

36.La deuxième loi modifiant la loi sur la protection contre les infections, entrée en vigueur le 14 décembre 2022, a introduit une nouvelle disposition, l’article 5c, qui régit la procédure de prise de décisions médicales relative à l’allocation des ressources en cas de capacités insuffisantes dans les unités de soins intensifs visant à préserver la vie dans un contexte d’infections causées par une maladie contagieuse. L’article 5c de la loi sur la protection contre les infections tient compte des exigences énoncées dans un arrêt du 16 décembre 2021 (1 BvR 1541/20) de la Cour constitutionnelle fédérale. Cet article a pour objet de garantir un accès égal à tous les patients nécessitant des soins intensifs médicaux et, par conséquent, de prévenir toute discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’allocation de ressources lorsque les capacités des unités de soins intensifs visant à préserver la vie sont insuffisantes. Le critère décisif pour toute décision d’allocation est la probabilité de survie actuelle et à court terme des patients concernés. Lors de l’évaluation de la probabilité de survie actuelle et à court terme, les comorbidités ne peuvent être prises en compte que si, en raison de leur gravité ou de leur combinaison, elles réduisent de manière significative la probabilité de survie à court terme liée à la maladie actuelle. Les critères qui n’affectent pas la probabilité de survie actuelle et à court terme, tels que le handicap, l’âge, l’espérance de vie moyenne ou maximale restante, le degré de fragilité et la qualité de vie, ne peuvent pas être pris en compte lors de l’évaluation de la probabilité de survie actuelle et à court terme. Les capacités déjà allouées aux unités de soins intensifs visant à préserver la vie sont exclues des décisions d’allocation.

37.Les directives relatives à la procédure prévoient les exigences en matière de documentation et la nécessité de recourir à plusieurs évaluateurs. En général, les décisions d’allocation sont prises d’un commun accord entre deux médecins spécialistes. Lorsque la décision concerne un patient présentant un handicap ou atteint de comorbidités, il convient de tenir compte de l’évaluation effectuée par l’une des personnes à consulter dont les compétences spécialisées permettent de prendre en compte les besoins particuliers du patient. Les hôpitaux dotés d’unités de soins intensifs doivent également établir une procédure de désignation des médecins chargés de participer aux décisions d’allocation des ressources et de mise en œuvre organisationnelle des processus de prise de décisions.

38.À titre de mesure supplémentaire, l’Association médicale allemande améliore le contenu relatif au handicap dans les supports de formation destinés aux médecins.

Article 3Égalité entre les hommes et les femmes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 30 et 31 des observations finales

Égale représentation aux postes de direction

39.La loi portant modification et complément de la loi du 24 avril 2015 sur la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de direction dans le secteur privé et la fonction publique est entrée en vigueur le 12 août 2021. Elle énonce de nombreuses règles qui fixent le quota minimum de femmes dans les conseils d’administration comptant plus de trois membres des sociétés cotées en bourse et des sociétés dont le conseil d’administration est paritaire. De même, les règles concernant la fixation des quotas et les sanctions ont été modifiées. Par exemple, si les sociétés cotées en bourse et les entreprises dont le conseil d’administration est composé de salariés ont l’intention de ne pas nommer de femmes parmi leurs administrateurs, elles doivent justifier cette décision. Les sociétés qui ne déclarent aucun quota ou qui ne précisent pas pourquoi elles se sont fixé un quota de zéro femme sont passibles d’amendes.

40.En 2023, la proportion de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse et des entreprises dont les conseils d’administration sont paritaires est passée à 37,36 % (contre 21,3 % en 2015).

41.La loi portant modification de la loi sur la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de direction dans le secteur privé et la fonction publique étend le quota d’au moins 30 % de femmes et 30 % d’hommes dans les conseils d’administration aux entreprises dans lesquelles la Fédération est l’actionnaire principal. Pour ces sociétés, l’obligation de nommer au moins une femme si l’organe de direction compte plus de deux membres a été introduite. Dans les entreprises où la Fédération détient une participation directe majoritaire, la proportion de femmes dans les conseils d’administration a plus que doublé entre 2011 et 2021, passant de 20,1 % à 44,3 %. La proportion de femmes dans les conseils d’administration est passée de 7,1 % à 29,2 % au cours de la même période.

42.En ce qui concerne l’administration publique fédérale (qui comprend les plus hautes autorités fédérales et les institutions qui leur sont rattachées), la loi fédérale sur l’égalité des sexes fixe l’objectif d’atteindre l’égalité des sexes aux postes de direction d’ici la fin 2025. Le « Plan postes de direction 2025 » du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse prévoit six mesures pour atteindre cet objectif.

43.Selon l’Indice d’égalité des sexes, au 30 juin 2022, la proportion de femmes occupant des postes de direction au sein des plus hautes autorités fédérales s’élevait à 41 %. Dans les institutions qui leur sont rattachées, la proportion était d’environ 43 %.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 32 et 33 des observations finales

Travail à temps partiel et droit de travailler davantage

44.Qualifier sans nuance le travail à temps partiel de « travail précaire » est trompeur : le travail à temps partiel n’est pas précaire par nature. La loi du 21 décembre 2000 sur le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée vise à promouvoir le travail à temps partiel dans tous les secteurs de l’emploi salarié, y compris auprès des salariés occupant des postes de direction.

45.L’emploi à temps partiel est un instrument important sur le marché du travail et offre aux salariés la possibilité de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Sous certaines conditions, la législation allemande sur le travail à temps partiel prévoit que la préférence est donnée, lors du pourvoi des postes vacants, aux salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter le nombre d’heures de travail prévu dans leur contrat. La loi prévoit, outre le droit existant de travailler à temps partiel pour une durée indéterminée, le droit général de travailler à temps partiel pour une durée déterminée, après laquelle les salariés reprendront leur temps de travail habituel.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 39 des observations finales

Sur l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes

46.En Allemagne, selon les statistiques et sur la base du salaire horaire brut moyen, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était encore d’environ 18 % en 2022 (7 % en Allemagne de l’Est et 19 % en Allemagne de l’Ouest ; Office fédéral de la statistique, 2023). Cet écart de rémunération non ajusté est dû à des facteurs structurels et à des différences dans les parcours professionnels entre les femmes et les hommes. Le fait que les emplois dits « typiquement féminins » soient traditionnellement moins bien rémunérés donne également lieu à des différences entre les salaires moyens des femmes et ceux des hommes. Cependant, même lorsque les qualifications et les autres caractéristiques sont identiques, on constate toujours un écart de rémunération quantifiable de 7 % (écart de rémunération ajusté) entre les femmes et les hommes.

47.Pour réduire l’écart de rémunération, le Gouvernement fédéral poursuit une approche politique holistique, qui tient compte des diverses causes, et a mis en œuvre les mesures suivantes :

La promotion des femmes à des postes de direction ;

L’élargissement continue de la couverture des services de garde d’enfants et l’amélioration de leur qualité ;

L’augmentation du salaire horaire minimum à 12 euros.

48.La loi de promotion de la transparence salariale entre les femmes et les hommes, entrée en vigueur en 2017, vise à faire respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle a introduit le droit des salariés à l’information et des obligations de déclaration pour certains employeurs. De plus, l’application de procédures de revue opérationnelle a été proposée.

49.La première évaluation de l’efficacité de cette loi, présentée à l’été 2019, a montré qu’il y avait encore un grand manque de connaissance de la loi et de ses instruments. Ainsi, depuis l’été 2020, les entreprises bénéficient d’un soutien concret pour répondre concrètement à l’exigence d’égalité salariale, par exemple via le programme « Promouvoir l’égalité salariale : conseiller, soutenir et renforcer les entreprises » et l’outil d’auto‑évaluation à bas seuil « Vérification de l’égalité dans les PME », destiné aux petites et moyennes entreprises.

50.En août 2023, le Gouvernement fédéral a présenté la deuxième évaluation de l’efficacité de la loi, qui servira de base au processus prévu pour l’améliorer. Ce processus respectera les exigences prévues par la directive de l’UE sur la transparence des rémunérations, qui doit être transposée en droit national d’ici le 7 juin 2026.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 32 et 33 des observations finales

Élargissement des services de garderie

51.L’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle est au cœur des préoccupations du Gouvernement fédéral. Selon la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, cela implique d’augmenter les possibilités de garde d’enfants.

52.Au niveau fédéral, plus de 5,4 milliards d’euros ont été alloués à cinq programmes d’investissement consacrés à l’élargissement des services de garderie destinés aux enfants d’âge préscolaire. À eux seuls, les trois premiers programmes ont créé plus de 560 000 places de garderie dans tout le pays pour les enfants de moins de 3 ans. Les fonds des quatrième et cinquième programmes d’investissement (2017-2020 et 2020-2021) serviront à créer 190 000 places supplémentaires pour les enfants d’âge préscolaire. Depuis 2015, 845 millions d’euros sont déboursés annuellement au niveau fédéral pour couvrir les dépenses de fonctionnement de manière permanente, ce chiffre ayant même atteint 945 millions d’euros en 2017 et 2018.

53.Depuis 2019, la Fédération soutient les Länder dans la prise de mesures visant à améliorer la qualité des services de garde d’enfants à l’échelle nationale et à contribuer à la réalisation de l’égalité en matière de conditions de vie pour les enfants qui grandissent en Allemagne. Afin de compenser les Länder pour la charge liée à la mise en œuvre de la loi sur la bonne éducation et la protection de la petite enfance, la loi sur la péréquation financière a été modifiée en 2019 et 2022 afin d’augmenter le montant fixe des revenus de la taxe sur la valeur ajoutée transféré aux Länder d’environ 5,5 milliards d’euros. Afin de compenser les charges résultant de la réglementation de suivi, à savoir la loi sur la qualité des garderies, la part des recettes de la taxe sur les ventes transférée aux Länder sera augmentée d’environ 3,9 milliards d’euros en 2023 et 2024 grâce à la distribution verticale des recettes fiscales correspondantes. Cela reflète les coûts supplémentaires que les Länder doivent supporter pour mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des services de garde d’enfants et à augmenter le nombre d’enfants qui en bénéficient, le but étant de renforcer à l’avenir l’appui apporté aux secteurs dans lesquels il est particulièrement important d’améliorer la qualité. L’accord de coalition prévoit d’incorporer ces mesures, avant la fin de la législature actuelle et en collaboration avec les Länder, dans une loi sur l’amélioration de la qualité par laquelle des normes nationales seront établies. L’accent doit être mis sur l’amélioration du ratio personnel/enfants, les cours de langue et les services de garde périscolaire selon les besoins. En outre, la Fédération soutient l’amélioration de la qualité des services de garde d’enfants en Allemagne à travers plusieurs programmes fédéraux et a alloué plus de 1,6 milliard d’euros à cette fin depuis 2016.

B.Droits individuels garantis par le Pacte

Article 6 Droit au travail

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 22 et 23 des observations finales

Droit ecclésiastique du travail

54.Conformément à l’article 140 de la Loi fondamentale de l’Allemagne, lu conjointement avec l’article 137 (par. 3) de la Constitution de la République de Weimar, les églises et autres communautés religieuses ont le droit de décider librement de la manière d’organiser et de gérer leurs affaires. Par conséquent, le droit du travail applicable dans le secteur ecclésiastique en Allemagne diffère à certains égards du droit du travail étatique, et il existe des particularités propres aux églises. L’inclusion des relations de travail ecclésiastiques dans le droit du travail de l’État n’empêche pas qu’elles soient considérées comme « les affaires propres » de l’Église. Le droit du travail doit donc être interprété, d’une part, à la lumière de la décision constitutionnelle en faveur de l’autodétermination ecclésiastique (art. 4 (par. 1 et 2) lu conjointement avec l’article 140 de la Loi fondamentale allemande et l’article 137 (par. 3) de la Constitution de la République de Weimar) et, d’autre part, en tenant compte des intérêts et des droits fondamentaux des salariés dans le cadre d’une évaluation générale impartiale.

55.L’article 9 de la loi générale sur l’égalité de traitement permet aux communautés et associations religieuses de traiter différemment leurs salariés dans certains cas en raison de leur religion ou de leurs convictions, et ce conformément à l’article 4 (par. 2) de la directive 2000/78/CE. La portée exacte de cette réglementation, à la lumière de l’exigence constitutionnelle allemande susmentionnée d’une part, et des dispositions de la directive européenne antidiscrimination d’autre part, doit encore être tranchée par la Cour suprême.

56.L’accord de coalition conclu entre les partis au pouvoir pour la vingtième législature prévoit qu’une révision sera menée, en collaboration avec les églises, pour déterminer dans quelle mesure le droit du travail ecclésiastique peut être aligné sur le droit du travail de l’État − les activités liées aux affaires religieuses devant rester exclues. La procédure de mise en œuvre de cette mesure est prévue pour 2023.

57.À la suite des processus de réforme interne de l’église, des changements ont commencé à s’opérer concernant les exigences des salariés des institutions ecclésiastiques. Par exemple, en novembre 2022, l’Église catholique a modifié le règlement fondamental du service ecclésiastique, qui est la principale source du droit du travail ecclésiastique. À certains égards importants (par exemple, les pratiques d’embauche et la législation relative aux licenciements), le droit du travail ecclésiastique se rapproche du droit du travail de l’État en ce qui concerne les critères d’aptitude des salariés.

Loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés mettant l’accent sur l’accès au marchédu travail allemand

58.Le 23 juin 2023, le Bundestag allemand a adopté une loi relative à l’immigration des travailleurs qualifiés et, le 7 juillet 2023, le Bundesrat a approuvé le décret législatif correspondant. La loi et le décret législatif tiennent compte des principes internationaux en matière de recrutement éthique de personnes originaires de pays tiers.

59.L’immigration de travailleurs en provenance de pays tiers reposera à l’avenir sur trois piliers : la qualification, l’expérience et le potentiel.

60.Le pilier « qualification » reste l’élément central de l’immigration. Il comprend comme précédemment la Carte bleue de l’UE et le permis de séjour national pour les travailleurs qualifiés possédant des qualifications reconnues. Ceux-ci pourront à l’avenir exercer n’importe quel emploi qualifié dans des professions non réglementées. Les seuils actuels de rémunération pour la carte bleue européenne seront revus à la baisse, et des conditions plus avantageuses pour les personnes qui débutent leur carrière seront mises en place. En outre, l’immigration à des fins de formation sera renforcée en rendant encore plus attractif le fait de venir en Allemagne pour y suivre une formation professionnelle ou des études. La formation, les études et l’emploi deviendront plus attrayants puisqu’il sera beaucoup plus facile de changer de statut et d’obtenir le titre de séjour correspondant.

61.Le pilier « expérience » permet à d’autres ressortissants qualifiés de pays tiers titulaires d’un contrat de travail dans des professions non réglementées d’immigrer en Allemagne, même si leur diplôme professionnel n’a pas été reconnu officiellement en amont. Ceux qui ont besoin de faire valider leur diplôme étranger pourront également travailler en Allemagne dans le cadre d’un partenariat de reconnaissance avec leur employeur, améliorer leurs compétences en allemand sur place et mener à bien la procédure de reconnaissance professionnelle en parallèle.

62.Le pilier « potentiel » s’adresse aux personnes n’ayant pas encore de contrat de travail en Allemagne. L’élément central est ici l’introduction d’une « carte d’opportunité » pour la recherche d’un emploi. Cette carte est délivrée sur la base d’un système de points transparent et non bureaucratique, dans lequel le potentiel d’insertion durable sur le marché du travail est déterminé par les critères suivants : la qualification (éventuellement dans une profession en pénurie de personnel), les compétences linguistiques, l’expérience professionnelle, les périodes de séjour antérieures, l’âge et la possibilité que le candidat soit accompagné de son partenaire. Les spécialistes titulaires d’un diplôme reconnu en Allemagne reçoivent la carte d’opportunité sans avoir à atteindre un certain nombre de points. Dans le cas d’un emploi qualifié, la durée de la carte d’opportunité peut être prolongée de deux ans. Cela garantit un emploi ultérieur et permet d’obtenir un emploi plus stable.

63.De surcroît, en cas de pénurie aiguë de main-d’œuvre dans des domaines pour lesquels des qualifications particulières ne sont pas requises, une nouvelle voie est ouverte, sur la base de quotas, pour accéder aux emplois de courte durée. La couverture par des conventions collectives et l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale garantiront une rémunération équitable et de bonnes conditions de travail. Par ailleurs, la réglementation dite des Balkans occidentaux, qui permet aux ressortissants de ces pays d’accéder au marché du travail allemand indépendamment de leurs qualifications, sera rendue permanente et le quota annuel passera de 25 000 à 50 000 travailleurs.

64.Un nouveau permis de séjour sera également introduit pour les entrepreneurs étrangers bénéficiant d’une subvention à la création d’entreprise accordée par une organisation commerciale allemande ou un organisme public allemand. Enfin, il est possible, sous certaines conditions, de passer d’une procédure d’asile à l’obtention d’un titre de séjour limité dans le temps pour les spécialistes ou les personnes ayant une expérience professionnelle. Cependant, il existe des limites claires à cette possibilité : seules les personnes entrées dans le pays avant le 29 mars 2023 sont éligibles. Le Gouvernement fédéral est conscient de sa responsabilité envers les travailleurs étrangers et veille au respect du droit national et du droit international qui protègent les droits des personnes exerçant une activité professionnelle en Allemagne.

Introduction de l’allocation citoyenne

65.Le revenu minimum pour les demandeurs d’emploi (livre II du Code social) a été modifié par la loi sur le revenu de citoyenneté. Le premier règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2023, suivi d’un autre le 1er juillet 2023.

66.L’allocation citoyenne assure le minimum vital garanti par la Loi fondamentale. Elle remplace l’ancien revenu minimum pour les demandeurs d’emploi et les prestations sociales. À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes qui avaient jusque-là droit au revenu minimum pour les demandeurs d’emploi et aux prestations sociales pourront bénéficier de l’allocation citoyenne si elles en ont toujours besoin.

67.L’allocation citoyenne constitue donc le revenu minimum pour les personnes en mesure de travailler qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leurs propres revenus ou actifs ou avec l’aide d’autres prestations ou de prestations plus prioritaires (c’est-à-dire ceux qui bénéficiaient auparavant du revenu minimum pour les demandeurs d’emploi) et pour les personnes qui ne peuvent pas travailler et vivent dans le même ménage que les personnes éligibles à l’allocation citoyenne, comme c’est le cas des enfants (c’est-à-dire ceux qui bénéficiaient auparavant des allocations sociales). Dans le même temps, les personnes en mesure de travailler et ayant droit à l’allocation citoyenne continueront de recevoir un soutien complet auprès des agences pour l’emploi lorsqu’ils auront décroché un emploi, par exemple au moyen de la formation professionnelle et de cours de perfectionnement.

68.La loi sur le revenu de citoyenneté contient de nombreuses modifications, dont seuls les plus importants sont mentionnés ci-après.

69.Le 1er janvier 2023, suite à l’adoption de la loi sur le revenu de citoyenneté, l’indice du minimum vital commun des régimes de revenu minimum a été augmenté, puisque depuis lors, en plus de prendre en compte l’évolution des prix et des salaires, une plus grande importance est également accordée à l’inflation. Cela a conduit à la plus forte augmentation jamais enregistrée à ce jour de l’indice du minimum vital commun.

70.Un délai de grâce d’un an a été introduit le 1er janvier 2023, ce qui signifie que les actifs ne doivent être utilisés pendant la première année de perception de l’allocation citoyenne que s’ils sont « considérables », c’est-à-dire supérieurs à 40 000 euros pour le bénéficiaire principal et 15 000 euros pour chaque personne supplémentaire composant le ménage commun. Durant ce délai de grâce, le coût réel du logement sera reconnu. Une fois la période de grâce expirée, les dépenses seront comptabilisées dans la mesure où elles sont raisonnables. Passé le délai de grâce, une exonération de 15 000 euros s’applique au patrimoine de chaque personne composant le ménage commun.

71.La loi sur le revenu citoyen a pour objet de promouvoir une insertion durable sur le marché du travail. Pour y parvenir, l’accompagnement proposé dans les agences pour l’emploi sera encore amélioré et des incitations à l’acquisition de compétences et des opportunités à cet égard seront proposées. Avec la loi sur le revenu citoyen, la priorité dite de placement professionnel a été supprimée. L’objectif est de proposer plus de possibilités de formation initiale et de perfectionnement qui offrent aux personnes concernées des perspectives durables leur permettant de se passer de l’aide ou d’en réduire le besoin (cf. recommandation no 33).

72.Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle fédérale en 2019 au sujet des réductions des prestations (dites « sanctions ») ont été appliqués dans le cadre de la loi sur le revenu citoyen (voir recommandation no 27).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 34 et 35 des observations finales

Situation des personnes handicapées au regard de l’emploi et droits des employés des ateliers protégés pour personnes handicapées

73.Le Gouvernement fédéral travaille sans relâche à l’élaboration de mesures visant à faciliter l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Cela s’applique aussi bien aux personnes handicapées travaillant sur le marché du travail général qu’à celles employées dans des ateliers protégés. Les femmes et les hommes bénéficient de manière égale de l’amélioration des possibilités de participation.

1.Quota d’emploi obligatoire et taxe compensatoire

74.En Allemagne, les entreprises comptant au moins 20 postes de travail sont tenues d’employer un certain nombre de personnes lourdement handicapées. Celles qui n’atteignent pas ce quota d’emploi obligatoire doivent s’acquitter d’une taxe compensatoire progressive. Dans la loi relative à la promotion d’un marché du travail inclusif du 6 juin 2023, un quatrième niveau de taxe compensatoire a été introduit pour les employeurs qui, malgré le quota d’emploi obligatoire, n’emploient aucune personne lourdement handicapée. À compter de janvier 2024, ils devront payer une taxe compensatoire nettement plus élevée, ce qui les incitera encore davantage à recruter des personnes lourdement handicapées.

75.Grâce à la loi visant à renforcer la participation et l’autodétermination des personnes handicapées, des « guichets uniques », répartis dans tout le pays depuis début 2022, ont été créés pour les employeurs. Ces guichets uniques fournissent aux entreprises des conseils indépendants et paninstitutionnels sur la formation, le recrutement et l’emploi des personnes lourdement handicapées, et les soutiennent dans leur demande de subvention. Cela permet notamment aux petites et moyennes entreprises de respecter leur quota d’emploi obligatoire de travailleurs handicapés.

2.Ateliers protégés pour personnes handicapées

76.Dans le cadre de la loi fédérale sur la participation et d’autres lois, le Gouvernement fédéral a mis en place depuis 2018 plusieurs mesures alternatives aux ateliers protégés pour personnes handicapées sur le marché du travail général, avec un budget pour l’emploi et un budget pour la formation.

77.Entre août 2020 et juin 2023 a été réalisée l’« Étude sur un régime de rémunération transparent, durable et prospectif des personnes handicapées dans les ateliers protégés et sur leurs perspectives sur le marché du travail en général », une enquête interdisciplinaire et participative. Cette étude a permis d’examiner non seulement la rémunération dans les ateliers et les relations juridiques de type salarial, mais aussi les alternatives sur le marché du travail en général, où les personnes handicapées se voient garantir un salaire plus élevé grâce aux dispositions relatives au salaire minimum. Les résultats de l’étude serviront de base à d’éventuelles mesures législatives.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

Instruments juridiques de l’Organisation internationale du travail (OIT)

78.Le 14 juin 2023, l’Allemagne a ratifié la Convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement (no 190). En 2022, l’Allemagne a également approuvé l’amendement à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. Depuis lors, « un environnement de travail sûr et sain » est devenu le cinquième principe de la Déclaration de 1998. Les conventions de l’OIT nos 155 et 187 sur la santé et la sécurité au travail sont ainsi classées comme normes fondamentales du travail.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 7 et 8 des observations finales

Entreprises et droits de l’homme, plan d’action national, adoption de la loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement

79.L’Allemagne s’engage à adopter des pratiques commerciales responsables qui respectent les droits de l’homme tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. La loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement a été adoptée en 2021 à la suite d’un examen de l’application du premier plan d’action national de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Depuis 2023, la loi s’applique aux entreprises basées en Allemagne et comptant au moins 3 000 salariés ; ce seuil passera à 1 000 salariés à compter de 2024. Toutefois, la loi est également importante pour les entreprises qui ne relèvent pas directement de son champ d’application, car elles peuvent en être indirectement concernées, par exemple en tant que fournisseurs d’une entreprise ayant des responsabilités juridiques en vertu de cette loi. Malgré cela, et compte tenu de leur nature, les obligations prévues par la loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement ne peuvent pas être simplement transférées aux fournisseurs.

80.La loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement adopte les concepts clés de diligence raisonnable des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et identifie des risques importants en matière de droits de l’homme en relation avec les instruments relatifs aux droits de l’homme énumérés dans l’annexe de la loi. Ces concepts clefs de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme comprennent l’interdiction du travail des enfants, la protection contre l’esclavage et le travail forcé, l’interdiction de l’inégalité de traitement en matière d’emploi, la protection contre les confiscations illégales de terres, les risques liés à la santé et à la sécurité au travail, l’interdiction de la retenue d’un salaire raisonnable, le droit de former des syndicats ou des organisations représentant les travailleurs et la protection contre la torture. En outre, certaines obligations de diligence en matière d’environnement doivent être respectées, comme l’interdiction de provoquer des modifications dommageables aux sols ou de polluer les eaux.

81.Pour se conformer aux obligations de diligence raisonnable, les entreprises doivent mettre en place des systèmes de gestion des risques appropriés et efficaces. La loi précise les mesures préventives et correctives nécessaires, prévoit la création d’un mécanisme de plainte et établit l’obligation de soumettre des rapports périodiques. Selon les obligations de diligence prévues aux articles 3 et suivants concernant les chaînes d’approvisionnement, les entreprises doivent, en plus d’être attentives à leur propre secteur d’activité, tenir compte des relations commerciales et des méthodes de production de leurs fournisseurs directs et, dans certains cas, de celles de leurs fournisseurs indirects. Par exemple, une entreprise doit étendre son analyse des risques à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement si elle doit s’attendre à une situation de risque sensiblement modifiée ou élargie (art. 5, par. 4). Lorsqu’une entreprise dispose d’indices réels selon lesquelles des fournisseurs indirects ont violé une obligation liée aux droits de l’homme ou à l’environnement, elle doit également prendre des mesures spécifiques à l’égard de ces fournisseurs indirects, au cas par cas (connaissances étayées de preuves, art. 9 (par. 3), de la loi sur diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement).

82.Les entreprises doivent donc soit mettre en place un mécanisme de plainte interne, soit participer à un mécanisme de plainte externe correspondant afin que les victimes et les parties disposant d’informations sur des violations potentielles ou réelles puissent signaler les risques et les violations.

83.Pour éviter que les entreprises se retirent de pays ou de régions aux normes faibles, elles sont encouragées à travailler localement avec leurs fournisseurs ou au sein de leur secteur pour atténuer les risques. La rupture de la relation commerciale n’est nécessaire que dans les cas suivants :

•Lorsqu’une infraction ou une violation grave est commise ;

•Lorsque les tentatives d’atténuation du risque dans le délai imparti ont échoué ;

•Lorsque d’autres mesures moins drastiques ne peuvent être prises ;

•Lorsque l’augmentation de la capacité d’influence n’a aucune chance de produire l’effet escompté.

84.Les entreprises doivent soumettre à l’autorité compétente (Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations) des rapports annuels sur le respect de leurs obligations de diligence et les publier. L’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations vérifie que les rapports sont complets. Il contrôle également le respect par les entreprises de leur devoir de diligence en fonction du risque. Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations s’exposent à une amende et peuvent, sous certaines conditions, être exclues des appels d’offres publics.

85.La loi relative à la lutte contre le travail illégal et la fraude aux prestations sociales, entrée en vigueur le 18 juillet 2019, confère à l’administration des douanes des pouvoirs supplémentaires d’audit et d’enquête en ce qui concerne les conditions de travail s’apparentant à de l’exploitation, afin notamment de contribuer à lutter contre la traite des êtres humains en relation avec l’emploi, le travail forcé et l’exploitation par le travail. L’Allemagne s’engage également à ce que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre des Nations Unies, de l’Union européenne et du G7. En ce qui concerne la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui est en cours de négociation au niveau de l’UE, l’Allemagne préconise l’établissement de règles efficaces basées sur les Principes directeurs des Nations Unies, qui n’accableront pas les petites et moyennes entreprises.

86.Le Gouvernement fédéral mène des dialogues sectoriels dans un cadre multipartite pour aider les entreprises des secteurs confrontés à des défis spécifiques en matière de droits de l’homme à se conformer correctement aux exigences de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 36 et 37 des observations finales

Augmentation du salaire minimum

87.Le salaire minimum général légal, introduit par la loi sur le salaire minimum le 1er janvier 2015, a été progressivement augmenté, passant de 8,50 euros lors de son introduction à 10,45 euros le 1er juillet 2022, conformément aux recommandations de la Commission sur le salaire minimum. Le 1er octobre 2022, la loi susmentionnée a fait l’objet d’une modification par laquelle le salaire minimum a été porté à 12 euros.

88.La loi avait pour objectif de réaliser le potentiel d’amélioration identifié dans l’évaluation de 2020 en augmentant le salaire minimum et en garantissant une protection minimale adéquate aux travailleurs. De cette manière, l’Allemagne se conforme également aux recommandations formulées au paragraphe 37, dont la recommandation de faire en sorte que le montant du salaire minimum suffise à assurer aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie convenable. Par rapport au reste de l’Europe, et en prenant comme référence le salaire médian national, le salaire minimum en Allemagne était avant cette augmentation inférieur à la moyenne. La hausse du coût de la vie, en particulier du coût du logement, menace également de compromettre le fait que le salaire minimum puisse assurer un niveau de vie décent sur la base d’un emploi à temps plein.

89.L’augmentation du salaire minimum bénéficiera à environ 5,8 millions de salariés. Selon les estimations, environ 15 % d’entre eux, notamment les personnes exerçant des mini‑emplois, les femmes et les personnes peu qualifiées, bénéficieront de l’augmentation du salaire minimum à 12 euros. En prenant comme référence le taux du salaire minimum en juillet 2022, les salariés qui percevaient le salaire minimum verront leur salaire horaire brut augmenter de près de 15 %.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 32 et 33 des observations finales

Emplois décents et conversion des emplois atypiques (emplois précaires) en emplois réguliers

90.Avec l’entrée en vigueur de la loi sur le revenu citoyen le 1er janvier 2023 (voir également « 17. Introduction de l’allocation citoyenne »), le régime du revenu minimum pour les demandeurs d’emploi a fait l’objet d’une réforme fondamentale. Les nouvelles règles en matière d’insertion sur le marché du travail mettent davantage l’accent sur l’emploi durable, le but étant de réduire les retours à répétition (phénomène dit de la « porte tournante ») dans les agences pour l’emploi, c’est-à-dire le fait pour une personne de perdre rapidement son emploi et de percevoir de nouveau le revenu minimum pour les demandeurs d’emploi. La priorité accordée au placement professionnel a été supprimée de sorte qu’une plus grande attention est désormais accordée à l’éducation continue et au développement professionnel à long terme, lesquels sont encouragés par des incitations financières pour les bénéficiaires de l’allocation citoyenne en mesure de travailler. En outre, un accompagnement complet (coaching) a été introduit en tant qu’instrument distinct pour soutenir plus intensément les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail. De plus, le marché social du travail (travail subventionné visant à accroître la participation à la vie professionnelle et sociale des personnes très éloignées du marché du travail) a été pérennisé par la loi sur le revenu citoyen.

91.L’accord de coalition a fixé pour objectif « d’empêcher que les mini-emplois ne soient utilisés à mauvais escient comme substituts à un emploi régulier ou ne deviennent un piège du travail à temps partiel, en particulier pour les femmes ». Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les salariés bénéficient d’un soutien encore plus important, notamment ceux qui se situent dans la tranche salariale inférieure de la zone de transition (pour les salaires supérieurs au seuil de revenu minimum de 520 euros par mois ; depuis le 1er janvier 2023, le plafond de la zone de transition est fixé à 2 000 euros par mois). Afin d’inciter davantage les salariés occupant des emplois marginaux à augmenter leur temps de travail au-delà de ce qui est considéré comme un mini-emploi, les effets marginaux du passage d’un emploi marginal à un emploi soumis à cotisations sociales ont été réduits.

92.Le salaire minimum général légal est un élément essentiel pour garantir des « emplois décents ». Il est essentiel que le service de l’administration fédérale des douanes chargé de faire appliquer la loi relative à l’emploi illégal et la fraude aux prestations sociales effectue des contrôles quant à l’application du salaire minimum. Dans le cadre de ses missions, ce service donne suite à toutes les demandes de contrôle possibles, conformément à l’article 2 de la loi relative à la lutte contre le travail non déclaré et le travail illégal. En adoptant une approche axée sur les risques, le service de l’administration fédérale des douanes se concentre spécifiquement sur ces secteurs particulièrement vulnérables, l’accent étant notamment mis sur le contrôle effectif du respect des conditions de travail minimales et sur la lutte contre les formes organisées de travail dissimulé. Le service est bien placé en termes d’expertise et de personnel pour lutter efficacement contre le travail non déclaré et le travail illégal, y compris pour surveiller et sanctionner les infractions au salaire minimum fixé par la loi. Le service est bien préparé pour l’avenir.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 48 et 49 des observations finales

Conditions de travail et rémunération du personnel infirmier et soignant des services de gériatrie

93.L’Allemagne partage l’avis des rapporteurs selon lequel il est nécessaire d’assurer un nombre suffisant de soignants qualifiés en gériatrie et de garantir des conditions de travail justes et favorables à ce groupe professionnel. En particulier, l’amélioration de la rémunération du personnel infirmier et soignant travaillant dans la filière de soins gériatriques est un élément important pour inciter un plus grand nombre de personnes à travailler de nouveau dans cette filière. La loi de promotion des soins de santé et les dispositions plus spécifiques de la loi sur la prime de soins prévoient qu’à compter du 1er septembre 2022, pour qu’un établissement soit agréé comme centre de soins pour personnes nécessitant des soins au titre du livre XI du Code social, il doit soit être soumis aux conventions collectives, soit rémunérer ses salariés conformément au droit du travail ecclésiastique ou, à défaut, verser au personnel soignant et infirmier au moins le montant du salaire fixé dans les conventions collectives applicables dans la région pour le secteur des soins ou le salaire ordinaire au niveau régional. Cela signifie que les infirmiers et les soignants sont souvent bien mieux payés que par le passé. Cette mesure, combinée à de nombreuses autres mesures visant à améliorer la formation et les conditions de travail, devrait contribuer à garantir la disponibilité d’infirmiers et de soignants qualifiés. Les effets de ces dispositions législatives doivent être évalués d’ici fin 2025.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 40 et 41 des observations finales

Renforcement de la sécurité et de la santé au travail

94.L’objectif de la santé et de la sécurité au travail est d’assurer est de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail par des mesures visant à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques pour la santé liés au travail. Cela inclut la création d’un environnement de travail décent et certaines obligations, comme le respect des horaires de travail et la protection des groupes particulièrement vulnérables.

95.La loi sur la sécurité et la santé au travail est l’instrument le plus important en matière de santé et de sécurité au travail. Il convient également de mentionner la loi sur la sécurité au travail, l’ordonnance sur les lieux de travail, l’ordonnance sur la sécurité industrielle, le livre VII du Code social (assurance accidents obligatoire) et l’ordonnance sur les substances dangereuses.

96.Le règlement relatif à la santé et à la sécurité au travail s’applique à tous les employeurs et salariés des secteurs privé et public, du secteur des professions libérales et des secteurs agricole et forestier. Le terme « salariés » recouvre tous les salariés et personnes assimilées à un salarié, les personnes employées dans le cadre de leur formation professionnelle, les fonctionnaires, les juges et les soldats, ainsi que les personnes employées dans les ateliers protégés pour personnes handicapées. Le règlement ne s’applique pas aux salariés qui travaillent à domicile ou à ceux qui travaillent chez des particuliers. Pour les salariés travaillant sur des navires hauturiers et dans des entreprises soumises à la loi fédérale sur les mines, le règlement ne s’applique que dans une certaine mesure.

97.La santé et la sécurité des travailleurs au travail relèvent au premier chef de la responsabilité des employeurs. Selon l’article 3 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires et de tenir compte de toutes les circonstances qui affectent la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Les employeurs doivent vérifier l’efficacité des mesures et les adapter à l’évolution de la situation. L’article 5 de la loi sur la sécurité et la santé au travail dispose que les employeurs doivent procéder à une évaluation des risques liés au travail effectué et déterminer les mesures de sécurité qui s’imposent. Pour ce faire, les employeurs doivent désigner des experts en sécurité et des médecins du travail pour les conseiller sur les questions de santé et de sécurité au travail.

98.Le contrôle de la conformité aux réglementations nationales relève de la compétence des Länder. À cet effet, chaque Land a mis en place son propre organisme d’inspection de la santé et de la sécurité au travail. Les inspecteurs ont le droit d’inspecter les établissements à tout moment, sans préavis, et peuvent émettre toute ordonnance nécessaire à la protection des salariés et des tiers. C’est au sein du Comité des Länder pour la santé et la sécurité au travail que les Länder coordonnent les mesures administratives en matière de sécurité au travail qu’ils adoptent sur leur territoire respectif.

99.Outre le système national de santé et de sécurité au travail, l’Allemagne dispose d’un système autogéré de santé et de sécurité au travail, assuré par les institutions d’assurance contre les accidents (dualisme). Son mandat de prévention repose sur le livre VII du Code social. Afin de remplir ce mandat, les institutions d’assurance accidents établissent des règles de prévention des accidents qui doivent être approuvées par le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Ces institutions doivent vérifier, par leurs propres inspecteurs, que les entreprises mettent en œuvre des mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des risques professionnels ainsi que des mesures de premiers secours efficaces, et les conseiller en conséquence.

100.Toutes les sociétés, entreprises et administrations doivent s’affilier au régime d’assurance accidents obligatoire afin que tous les salariés en Allemagne disposent d’une assurance couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le régime d’assurance accidents obligatoire et, par conséquent, ses prestations d’assurance sont financés par les cotisations des employeurs.

101.La Fédération, les Länder et les institutions d’assurance accidents collaborent dans le cadre de la stratégie commune allemande pour la sécurité et la santé au travail. Son objectif est de coordonner et de moderniser le régime de protection de la santé et de la sécurité au travail en Allemagne, d’inciter les entreprises à améliorer la santé et la sécurité au travail de leurs salariés et d’intégrer ces questions dans d’autres domaines politiques. Cela s’applique en particulier aux mesures de promotion de la santé prises par les entreprises et les caisses d’assurance maladie. Dans le cadre de la troisième période de travail, qui a débuté en 2022, les organisations collaborent pour atteindre les objectifs suivants en matière de santé et de sécurité au travail, pour lesquels chacune des organisations a établi des programmes de travail :

•Les visites d’entreprises ;

•Les pressions exercées sur le système musculosquelettique ;

•La psyché ;

•La manipulation sécurisée des substances cancérogènes dangereuses.

Article 8 Droit de s’affilier à un syndicat

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 45 des observations finales

Interdiction de grève imposée aux fonctionnaires et droit de grève des fonctionnaires

102.L’interdiction de grève est l’un des principes traditionnels de la fonction publique professionnelle au sens de la Loi fondamentale allemande (art. 33, par. 5) et s’applique non seulement aux fonctionnaires, mais aussi aux juges et aux militaires de carrière ainsi qu’aux engagés volontaires à titre militaire.

103.L’interdiction de grève ne s’applique pas à tous les membres de la fonction publique. La grande majorité d’entre eux sont des fonctionnaires bénéficiant du droit de grève. Seulement un peu plus d’un tiers des membres de la fonction publique sont des fonctionnaires.

104.En Allemagne, les fonctionnaires se trouvent dans une relation de service et de loyauté définie par le droit public (art. 33, par. 4, de la Loi fondamentale). Dans ce cadre, les fonctionnaires jouissent d’un statut juridique qui ne peut être révoqué en raison du principe de l’inamovibilité.

105.La relation mutuelle entre les fonctionnaires et leur employeur implique un devoir général de loyauté de la part des fonctionnaires. En 2018, la Cour constitutionnelle fédérale a confirmé l’interdiction de grève pour tous les fonctionnaires et, dans son arrêt, a également analysé en profondeur la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction de grève. La Cour a pleinement confirmé l’avis du Gouvernement fédéral selon lequel l’interdiction de grève est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

106.Entre-temps, les plaignants devant la Cour constitutionnelle fédérale ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (Humpert et autres c. Allemagne), dans laquelle une audience a eu lieu devant la Grande Chambre le 1er mars 2023. Le Gouvernement fédéral a réitéré son avis selon lequel l’interdiction de la grève pour les enseignants fonctionnaires en Allemagne est compatible avec la liberté d’association prévue par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas encore rendu sa décision à cet égard.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 50 et 51 des observations finales

Pauvreté touchant les enfants

107.Au cours de la vingtième législature, le Gouvernement fédéral regroupera diverses prestations d’aide aux familles dans un régime de couverture de base pour les enfants, le but étant d’offrir de meilleures opportunités aux enfants et aux jeunes. À cette fin, ce régime regroupera les prestations existantes telles que les allocations familiales, la majoration pour enfant, l’allocation citoyenne (ou revenu citoyen) et l’aide sociale, conformément aux livres II et XII du Code social, et certaines composantes du paquet éducation et participation. Le régime de couverture de base pour les enfants reposera sur un minimum vital socioculturel redéfini pour les enfants, et les familles pourront y accéder sans avec moins de formalités administratives. Les familles ne bénéficiant pas des prestations actuelles seront mieux desservies par ce régime. La couverture de base pour les enfants représente l’élément central de l’amélioration de la situation financière des familles. Le fait que la couverture de base pour les enfants diminue progressivement à mesure que le revenu augmente rend attrayant l’exercice d’un travail rémunéré supplémentaire, de sorte que les incitations au travail sont maintenues. Dans le même temps, la couverture de base pour les enfants fait partie d’un vaste ensemble de mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants.

108.Avec le plan d’action national « De nouvelles opportunités pour les enfants en Allemagne », le Gouvernement fédéral donne suite à la recommandation du Conseil relative à l’introduction d’une garantie européenne pour l’enfance, qui a été adoptée à l’unanimité par les États membres le 14 juin 2021. L’objectif est de faire en sorte que les enfants et les jeunes défavorisés aient accès à l’accueil de la petite enfance, à l’éducation et à la formation, à l’apprentissage et aux activités périscolaires, aux soins de santé, à une alimentation saine et à un logement adéquat d’ici à 2030. Selon la recommandation du Conseil, une attention particulière est accordée aux enfants particulièrement défavorisés, tels que les enfants vivant dans des foyers monoparentaux et les enfants issus de l’immigration. Le plan d’action national « De nouvelles opportunités pour les enfants en Allemagne » a été approuvé par le Conseil des ministres fédéral le 5 juillet 2023.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 46 et 47 des observations finales

Augmentation et recalcul du revenu minimum pour les demandeurs d’emploi/revenu citoyen ; nouveau règlement sur les sanctions ou les réductions de prestations,y compris la suspension des sanctions prévue au livre II du Code social

109.Les exigences établies par la Cour constitutionnelle fédérale dans son arrêt du 23 juillet 2014 concernant la détermination des indices de besoins standard ont été transposées dans la loi sur l’évaluation des besoins standards, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et adoptées dans le cadre de la loi sur la l’évaluation des besoins standards, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

110.Compte tenu des augmentations de prix actuelles, la revalorisation annuelle de l’indice des besoins standards a également été actualisée avec l’introduction de l’allocation citoyenne le 1er janvier 2023. Dans une première étape, l’indice des besoins standards sera revalorisé comme d’habitude, en prenant en compte comme référence un indice mixte composé des variations de prix pertinentes et de l’évolution moyenne des salaires et revenus nets. Dans une seconde étape nouvellement introduite, le montant résultant sera également revalorisé en fonction des données les plus récentes sur l’évolution des prix pertinents. Cette seconde revalorisation supplémentaire permettra aux ménages bénéficiaires de faire face plus facilement aux hausses des prix avant la prochaine revalorisation. Elle permettra également de garantir le respect de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 23 juillet 2014, qui requiert une réaction rapide en cas de forte hausse des prix. Grâce à cette mesure, l’indice des besoins standards applicable à compter du 1er janvier 2023 a considérablement augmenté.

111.Les réductions de prestations prévues dans le livre II du Code social ont été réorganisées début 2023 dans le cadre de l’allocation citoyenne, mettant ainsi en œuvre un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 5 novembre 2019 (1 BvL 7/16).

112.La règle générale est la suivante : si les bénéficiaires de l’allocation citoyenne ne remplissent pas leurs obligations de coopération sans justification valable, ils seront considérés comme ayant manqué à leurs obligations et, par conséquent, le montant de l’allocation pourra être réduit. Lorsqu’un bénéficiaire manque à son devoir (par exemple en refusant de travailler ou de participer à une formation, ou en abandonnant une mesure d’insertion), l’allocation citoyenne sera réduite de manière échelonnée. D’abord, l’allocation sera réduite de 10 % pendant un mois, puis, en cas de second manquement, de 20 % pendant deux mois. Enfin, une réduction de 30 % de l’indice des besoins standards sera appliquée pendant trois mois. Lorsqu’un bénéficiaire de l’allocation citoyenne ne se présente pas à un rendez-vous auprès de l’agence pour l’emploi sans motif valable (ce que l’on appelle « défaut de présentation »), une réduction de 10 % de l’indice des besoins standards sera appliquée pendant un mois. Le montant de l’allocation citoyenne peut être réduit, au maximum, d’un montant équivalent à 30 % de l’indice des besoins standards. Le nouveau règlement prévoit d’autres éléments pour garantir la proportionnalité de la réduction des prestations dans des cas particuliers (par exemple, le test des difficultés).

Réformes de l’assurance retraite

113.Depuis 2016, plusieurs réformes en matière de retraite ont été engagées pour améliorer le régime des pensions. Il s’agit notamment des mesures de réforme suivantes :

1.Loi de 2017 portant extension de la législation sur les retraites aux Länder est-allemands

114.La transition en matière de pensions, qui a débuté en 1992 dans le cadre de l’unification allemande, est désormais achevée avec la loi portant extension de la législation sur les retraites aux Länder est-allemands. Depuis 2018, les valeurs sont progressivement alignées sur celles des Länder de l’ancienne Allemagne de l’Ouest, et ce processus sera achevé d’ici à 2025.

2.Loi de 2018 sur l’amélioration des prestations d’assurance retraite et la stabilisation du régime d’assurance retraite

115.La loi prévoit l’introduction de deux plafonds à compter du 1er janvier 2019 : d’ici à 2025, d’une part, le taux de remplacement avant impôt (niveau de la pension) ne doit pas baisser en dessous de 48 %, et d’autre part, le taux de cotisation ne doit pas dépasser 20 %. Cela augmente la fiabilité de l’assurance retraite obligatoire et apporte une certitude en matière de planification à toutes les générations.

116.Extension de la « pension des mères de famille » : à partir du 1er janvier 2019, les efforts consentis par les mères et les pères dont les enfants sont nés avant 1992 pour élever leurs enfants seront mieux reconnus dans le régime de retraite grâce à l’allongement de six à trente mois (ce qui équivaut à deux points et demi de retraite par enfant) de la période parentale ouvrant droit à pension.

117.Les personnes ayant une capacité de gain réduite (nouveaux bénéficiaires à compter de 2019) ont vu leurs prestations augmenter de manière substantielle grâce à l’extension de la période supplémentaire, c’est-à-dire le calcul d’une cotisation fictive jusqu’à 65 ans et 8 mois, suivi d’une augmentation progressive jusqu’à 67 ans.

3.Régimes de retraite flexibles et règlement sur les revenus complémentaires

118.La loi sur les retraites flexibles, entrée en vigueur en 2017, permet aux personnes âgées d’organiser leur vie professionnelle de manière très personnalisée, notamment en leur donnant la possibilité de cumuler de manière plus flexible une pension partielle dont elles peuvent librement choisir le pourcentage, pour autant qu’il soit supérieur à 10 %, avec des revenus complémentaires afin de bénéficier d’une retraite anticipée. Une personne qui continue de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite aura la possibilité d’augmenter sa pension de retraite en versant ses propres cotisations. Dans pareil cas, le montant de la pension sera également majoré de 6 % par année supplémentaire travaillée. À compter de janvier 2023, les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite anticipée pourront percevoir un revenu complémentaire sans restriction.

4.Réforme des prestations et services de prévention (également régis par la loi sur les retraites flexibles)

119.L’accès au marché du travail a été facilité pour les assurés en incapacité partielle de travail. Désormais, s’ils parviennent à trouver un emploi en remplacement de celui qu’ils occupaient auparavant, ils peuvent bénéficier de prestations.

120.À l’avenir, le régime d’assurance retraite proposera également des bilans de santé liés au travail à ses affiliés de plus de 45 ans. Cette mesure est actuellement testée dans le cadre de projets pilotes.

5.Loi sur l’amélioration des régimes de retraite d’entreprise

121.La loi sur l’amélioration des régimes de retraite d’entreprise, introduite en 2018, a pour objectif d’élargir la gamme des solutions de retraite d’entreprise et de garantir aux bénéficiaires des prestations de retraite plus importantes. Dans le cadre de cette loi, un modèle de partenariat social a été introduit. Celui-ci donne pour la première fois aux partenaires sociaux la possibilité d’inclure un régime à cotisations définies dans la prévoyance d’entreprise afin d’améliorer le rendement des investissements.

6.Introduction d’une retraite de base (ou complément à la pension de retraite)

122.La loi sur la retraite de base, entrée en vigueur en 2021, a introduit un complément à la pension de retraite dont le montant est déterminé d’une manière individuelle. Il est destiné aux retraités ayant des revenus inférieurs à la moyenne et qui ont versé les cotisations obligatoires à la caisse de retraite pendant au moins 33 ans (y compris les périodes d’éducation des enfants et les périodes de dispensation de soins sans contrepartie financière). La base de calcul pour le complément est constituée par les points de rémunération cumulés pendant toute la durée d’affiliation au régime de retraite, ce qui correspond à une valeur comprise entre 0,3 et 0,8 point de revenu.

7.Améliorations supplémentaires en faveur des pensions pour capacité de gain réduite

123.La loi de réforme de 2022 a amélioré les prestations accordées aux retraités en capacité de gain réduite (ceux qui ont commencé à en bénéficier entre 2001 et 2018). À partir de juillet 2024, ils percevront un complément à leur pension.

Article 10 Droits des familles, des mères, des enfants et des adolescents à la protection et à l’assistance

Promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, accroître la participation des pères, allocation parentale

124.L’allocation parentale, l’allocation parentale plus et le bonus partenaire sont de bons instruments pour soutenir une répartition des tâches parentales entre les deux partenaires.

125.Les parents ont droit à l’allocation parentale pendant les quatorze premiers mois suivant la naissance de leur enfant. L’allocation parentale couvre 65 % des revenus que le bénéficiaire percevait avant la naissance. La mère et le père perçoivent ensemble 12 versements mensuels au total qu’ils peuvent se partager. Si les deux parents perçoivent une allocation parentale et perdent ainsi leurs revenus professionnels, ils percevront l’allocation parentale pendant deux mois supplémentaires (mois de partenariat), ce qui constitue pour eux une incitation supplémentaire à s’occuper de leur enfant et à participer à son éducation. Le fait que l’allocation parentale soit conçue comme une prestation de remplacement de salaire, avec le taux de remplacement correspondant, en fait également une option intéressante pour les pères d’un point de vue financier.

126.L’allocation parentale plus est principalement destinée aux parents souhaitant reprendre le travail plus rapidement. Elle est calculée de la même manière que l’allocation parentale, mais son montant s’élève au maximum à la moitié de celui de l’allocation parentale à laquelle le parent concerné sans activité à temps partiel aurait droit après la naissance. Grâce à l’allocation parentale plus, les parents peuvent bénéficier de l’allocation parentale pendant vingt-huit mois au maximum.

127.Le bonus partenaire est une prestation destinée aux parents qui souhaitent se partager les responsabilités familiales et professionnelles. Avec la réforme de 2021, les conditions pour bénéficier du bonus partenaire ont été encore assouplies, de sorte que les parents peuvent percevoir l’allocation parentale plus pendant deux, trois ou quatre mois supplémentaires si, pendant cette période, ils travaillent entre 24 et 32 heures par semaine (auparavant entre 25 et 30 heures par semaine). Les parents disposent ainsi d’une plus grande latitude dans le choix du nombre d’heures de travail et de leur répartition, puisque, par exemple, ils peuvent choisir de ne travailler que trois ou quatre jours par semaine. Dans le même temps, la démarche a été facilitée pour que les parents optent pour le bonus partenaire. Les parents peuvent ainsi percevoir l’allocation parentale plus pendant trente-deux mois maximum.

128.Avec la réforme de la loi fédérale sur l’allocation parentale et le congé parental en 2021, le nombre d’heures de travail autorisé pendant la durée de perception de l’allocation parentale et du congé parental a été porté à 32 heures. Cela signifie que les parents qui souhaitent travailler plus longtemps peuvent également bénéficier de l’allocation parentale. Après avoir procédé à des ajustements ciblés pour garantir une répartition socialement équitable, cette prestation familiale pourra être maintenue à un niveau élevé à l’avenir.

Allocations familiales pour la construction, accession à la propriété pour les familles

129.En 2018, le Gouvernement fédéral a consacré 9,9 milliards d’euros au programme d’allocations familiales liées à la construction de logements. L’objectif de cette prestation était d’aider les familles avec au moins un enfant mineur à acquérir un logement occupé par son propriétaire. Les ménages avec un enfant et ayant un revenu annuel imposable ne dépassant pas 90 000 euros pouvaient bénéficier de cette prestation. L’aide pour l’accès à la propriété consistait en une subvention de 12 000 euros pour chaque enfant mineur. Les fonds pouvaient être utilisés aussi bien pour l’acquisition d’un bien immobilier existant que pour la construction d’un nouveau logement. En décembre 2022, plus de 420 000 ménages avaient déposé une demande d’allocations familiales liées à la construction.

130.Depuis le 1er juin 2023, le Gouvernement fédéral propose une nouvelle subvention d’« accession à la propriété pour les familles », dont l’objectif principal est d’aider les familles avec enfants mineurs à acheter un logement occupé par son propriétaire au moyen d’un prêt à faible taux d’intérêt financés par des fonds fédéraux. Parallèlement, étant donné que les critères d’efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments sont plus stricts, une contribution est prévue pour atteindre les objectifs climatiques du Gouvernement fédéral. Dans ce cadre, un financement est accordé pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement neuf destiné à être occupé par son propriétaire et respectant des critères d’efficacité énergétique supérieurs à ceux requis par la loi. Les ménages avec au moins un enfant mineur et un revenu annuel imposable de 60 000 euros au plus ont droit à cette subvention. Le montant du prêt est déterminé en fonction du nombre d’enfants mineurs et de l’efficacité énergétique du nouveau bâtiment. Pour avoir droit à cette subvention, les ménages ne doivent pas être propriétaires d’un logement ni avoir bénéficié auparavant d’allocations familiales liées à la construction. Avec ces fonds, l’État cherche à apporter une contribution publique considérable à la construction de logements et, en même temps, à permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la propriété (recommandation formulée au paragraphe 55).

Abolition du travail des enfants dans le monde d’ici à 2025

131.Le Gouvernement fédéral est résolu à éradiquer l’exploitation du travail des enfants et les pires formes de travail des enfants. Ces dernières années, il a renforcé son engagement en faveur de la cible 8.7 des objectifs de développement durable (ODD), qui consiste notamment à mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025. Depuis 2017, le Gouvernement fédéral fait partie de l’Alliance 8.7 de l’OIT, un partenariat mondial qui rassemble des acteurs à tous les niveaux afin d’élaborer des stratégies innovantes de lutte contre le travail des enfants et le travail forcé. En tant que pays pionnier de l’Alliance 8.7, l’Allemagne œuvre depuis février 2023 à l’accélération et à l’optimisation de la réalisation de la cible 8.7 des ODD.

132.Dans le cadre du programme de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (programme IPEC), le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement cofinance dans le monde entier des projets visant à éliminer le travail des enfants. Ces projets consistent en des mesures visant à réduire la pauvreté, à promouvoir l’éducation et la sécurité sociale, et à renforcer et faire respecter les droits de l’homme. Entre 2020 et 2022, ce programme a été soutenu à hauteur de 800 000 euros. Par ailleurs, dans le cadre du Laboratoire d’accélération 8.7, le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement a financé, entre 2021 et 2023, un projet de 5 millions d’euros en République démocratique du Congo. Il s’emploie également au niveau mondial, par l’intermédiaire de la Plateforme sur le travail des enfants de l’OIT, à traiter les causes du travail des enfants et à empêcher le recours à l’avenir à ce type de travail dans les chaînes d’approvisionnement. Au niveau bilatéral, le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement a soutenu une soixantaine de mesures à différents niveaux et dans différents secteurs afin de mettre fin à l’exploitation du travail des enfants.

133.Afin d’élargir la base de connaissances sur le travail des enfants et de formuler des recommandations d’action en matière de coopération au développement, le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement a commandé l’étude « Mettre fin à l’exploitation et à la maltraitance des enfants dans le monde » et a promu d’autres publications en collaboration avec la FAO et l’UNICEF.

134.De plus, le Gouvernement fédéral est résolu à protéger les enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, instaure les conditions nécessaires sur les plans politique et juridique pour faire respecter les obligations de diligence incombant aux entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement. La loi traite en particulier de la question de l’exploitation des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 28 et 29 des observations finales

Regroupement familial au profit des personnes ayant besoin d’une protection subsidiaire

135.Le regroupement familial au profit des personnes ayant besoin d’une protection subsidiaire a été suspendu pour une durée de deux ans en vertu de la loi du 11 mars 2016 instaurant des procédures d’asile accélérées à la suite de la vague migratoire sans précédent de 2015. Avec l’entrée en vigueur, le 1er août 2018, de la loi sur la nouvelle réglementation du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, le regroupement familial au profit des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire a été de nouveau rendu possible, mais pour un quota limité à 1 000 personnes par mois. Il s’agit d’une mesure discrétionnaire fondée sur des considérations humanitaires et ayant pour objet d’établir un équilibre entre la capacité de la République fédérale d’Allemagne à accueillir des immigrants et l’intérêt des bénéficiaires de la protection subsidiaire à mener une vie familiale en Allemagne. Elle tient compte des obligations découlant du droit international, du droit communautaire et du droit constitutionnel. L’Office fédéral de l’administration sélectionne chaque mois les 1 000 personnes éligibles au regroupement familial en se basant sur les renseignements fournis par les missions diplomatiques et les autorités chargées de l’immigration et en utilisant les critères objectifs et concrets définis par la loi. Ces critères comprennent notamment la durée de la séparation, les effets sur un enfant mineur célibataire, les menaces graves pour la vie, l’intégrité physique ou la liberté de l’étranger dans le pays de résidence ou la présence d’une maladie grave, d’un besoin de soins ou d’un handicap. La décision de sélection se prend en accordant une attention particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux aspects liés à l’intégration. L’octroi du titre de séjour aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire est soumis aux mêmes conditions que celles requises pour l’octroi du titre de séjour aux membres de la famille des réfugiés en ce qui concerne l’exemption de l’obligation de disposer de moyens de subsistance suffisants et d’un logement.

136.Le législateur a tenu compte du principe d’un juste équilibre entre les intérêts en jeu, qui a été établi dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, il est à noter que les exigences prévues par la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial ne s’appliquent pas au regroupement familial au profit des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire (voir art. 3, par. 2 c), de la directive). Dans l’accord de coalition, il a été décidé qu’en matière de regroupement familial, les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire devaient être assimilées aux réfugiés au sens de la Convention de Genève relative aux réfugiés.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

Soutien face à la hausse des coûts de l’énergie

137.Depuis le début de 2022, le Gouvernement fédéral a mis en place trois programmes d’aide d’une valeur totale de plus de 95 milliards d’euros pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie. Ces programmes incluent notamment ce qui suit :

•Mesures d’aide directe aux ménages privés : ces mesures comprennent une subvention unique pour couvrir les prix de l’énergie (300 euros pour les salariés, les retraités et les allocataires et 200 euros pour les étudiants universitaires et les étudiants des établissements d’enseignement technique (formation professionnelle)), des subventions pour couvrir les frais de chauffage pour les bénéficiaires de l’allocation logement et des prestations prévues par la loi fédérale sur l’aide à la formation, et des versements uniques de 200 euros pour les adultes bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum et de 100 euros pour les bénéficiaires de l’allocation chômage ;

•Allègement fiscal : il s’agit de l’augmentation des allocations familiales, de la compensation pour le passage à une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, de la réduction temporaire à 7 % du taux de la taxe sur le gaz et le chauffage urbain (jusqu’à fin mars 2024) et de la réduction de la taxe sur les carburants du 1er juin au 31 août 2022 ;

•Amortissement de la hausse des prix de l’énergie : parmi les mesures adoptées en la matière figurent la suppression, au 1er juillet 2022, de la surtaxe prévue par la loi sur les énergies renouvelables, l’amortissement de la hausse des tarifs d’accès au réseau et le report d’un an de la hausse du prix du CO2 ;

•Réformes des régimes de sécurité sociale : il s’agit notamment de l’augmentation de l’indice de besoins normaux appliqué au revenu minimum pour les demandeurs d’emploi à 502 euros par mois (pour les adultes célibataires au lieu de 449 euros auparavant) dans le cadre de la mise en place de l’allocation citoyenne, et l’introduction des composantes permanentes « dépenses de chauffage » et « action climatique » dans la loi sur l’aide au logement ;

•Il convient également de mentionner le titre de transport public à tarif réduit au prix de neuf euros par mois civil entre le 1er juin et le 31 août 2022.

138.Un bouclier de défense économique doté de 200 milliards d’euros a été mis en place à l’automne 2022. Ce bouclier inclut des plafonds fixés à l’hiver 2022 pour les prix du gaz et du chauffage. Outre le programme d’aide d’urgence de décembre, l’imposition de plafonds tarifaires limitera à 12 ou 9,5 centimes bruts par kilowattheure le montant que les familles doivent effectivement payer le gaz et le chauffage entre mars et décembre 2023 pour l’équivalent de 80 % de la consommation de l’année précédente. De plus, en mars 2023, les montants des aides pour janvier et février 2023 ont été versés rétroactivement, ce qui allégera considérablement la charge financière des ménages en 2023. Les incitations à économiser l’énergie demeurent, car les mesures d’aide sont basées sur les chiffres de consommation antérieurs et n’ont pas d’effet sur les prix. Le plafonnement des prix de l’électricité introduit repose sur le même principe. En pratique, le prix de l’électricité que devront payer les ménages en 2023 pour l’équivalent de 80 % de la consommation de l’année précédente ne dépassera généralement pas 40 centimes bruts le kilowattheure. Des règles strictes s’appliquent également aux ménages, aux entreprises et aux institutions publiques particulièrement touchés par la hausse des prix de l’énergie, y compris les ménages particulièrement touchés et utilisant des sources d’énergie non reliées au réseau (comme le fioul ou les pellets). Les mesures prévues par le bouclier de défense sont financées par le Fonds de stabilisation économique nouvellement créé.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales

Rôle de l’Allemagne au sein des institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI), prêts ; étude d’impact sur les droits de l’homme ; mesures d’austérité

139.En tant qu’État actionnaire dans les conseils d’administration des banques multilatérales de développement, l’Allemagne exerce ses droits de vote afin de garantir le plein respect des dispositions juridiques nationales relatives à la protection des droits de l’homme, y compris celles prévues dans les conditions environnementales et sociales ainsi que leurs mécanismes d’application. Lors des processus de réforme les plus récents (2019‑2021), l’Allemagne a plaidé en faveur de l’élargissement des droits des personnes concernées par les projets. En collaboration d’autres actionnaires partageant les mêmes idées, elle est parvenue à mettre en œuvre cette initiative. Par ailleurs, l’Allemagne surveille la mise en œuvre des mesures de réforme au sein des organes mandatés des banques multilatérales de développement. Lors de l’évaluation de projets spécifiques et de stratégies nationales, régionales et sectorielles, l’Allemagne prend également en compte des considérations liées aux droits économiques, sociaux et culturels prévus par le pacte de l’ONU lorsqu’elle décide du mode de vote. Par conséquent, dans certains cas, elle décide de s’abstenir s’il existe un niveau de consensus suffisamment élevé parmi les actionnaires partageant les mêmes idées. Cela conduit aussi parfois les banques multilatérales de développement à retirer leurs propositions de gestion. Les partenaires partageant les mêmes idées se coordonnent régulièrement pour regrouper les votes en fonction de leur pondération. Parmi les critères que l’Allemagne prend également en compte figurent les effets identifiés dans le cadre des études dites d’évaluation de la pauvreté et de l’impact social. Ces études, initialement financées par l’Allemagne sur ses propres fonds au sein de la Banque mondiale, font désormais partie de sa propre analyse des risques. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative internationale pour le climat, l’Allemagne a adopté en 2023 des normes de protection environnementale et sociale susceptibles de faire office de pionnières au niveau international.

140.En tant que membre du Fonds monétaire international, l’Allemagne se conforme aux recommandations pertinentes figurant dans les observations finales sur le sixième rapport périodique dans le cadre du mandat du FMI.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 56 et 57 des observations finales

Accès à l’électricité et coupures de courant

141.Le nombre de coupures de courant a déjà fortement diminué ces dernières années ; il y a eu respectivement 234 926 et 230 015 pannes de courant en 2021 et 2020 contre 289 012 en 2019.

142.Des mesures très diverses ont été mises en place pour aider les consommateurs à faire face à la hausse des prix de l’énergie en 2022 (voir plus haut le paragraphe 33). En outre, l’accord destiné à prévenir les coupures de gaz et d’électricité en cas de retard de paiement a été renforcé et étendu, pour une durée limitée, aux contrats d’alimentation en énergie conclus par des ménages qui ne bénéficient pas des mesures d’approvisionnement indispensable. De cette manière, les consommateurs peuvent conclure un accord beaucoup plus facilement pour éviter d’être déconnectés du réseau d’alimentation. Associées aux prestations sociales, en particulier aux régimes de revenu minimum, ces mesures devraient constituer un moyen efficace de prévenir les coupures.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 38 et 39 des observations finales

Pauvreté chez les femmes âgées

143.Ces dernières années, le Gouvernement fédéral a apporté d’importantes améliorations aux prestations, ce qui a permis d’augmenter les pensions de nombreuses personnes et de réduire ainsi le risque de pauvreté chez les personnes âgées. Même si ces mesures ne ciblent pas des groupes particuliers, elles ont un effet particulièrement positif sur la situation matérielle des femmes. Parmi les mesures adoptées figure l’allongement de la période de congé parental comptabilisée dans le régime de retraite obligatoire. En outre, la loi sur la retraite de base, entrée en vigueur en 2021, introduit dans le régime d’assurance retraite obligatoire un complément à la pension de retraite dont le montant est déterminé d’une manière individuelle et qui est versé aux retraités ayant des revenus inférieurs à la moyenne et ayant cotisé à la caisse de retraite pendant au moins trente-trois ans. Au 31 décembre 2022, sur environ 1,1 million de personnes ayant droit à la retraite de base, le nombre de femmes bénéficiant du complément était considérablement plus élevé que celui des hommes. Parallèlement, de nouvelles exonérations ont été introduites dans le régime de revenu de base. En outre, le 1er octobre 2022, le Gouvernement fédéral a apporté une autre contribution importante en augmentant le salaire minimum légal à 12 euros de l’heure. Étant donné que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de travailler dans des secteurs à bas salaire, cette mesure contribue également à réduire l’écart salarial femmes-hommes.

144.La participation croissante des femmes au marché du travail a également contribué à réduire considérablement les inégalités entre les sexes en matière de retraite ces dernières années. L’écart devrait continuer à se réduire à mesure que les parcours professionnels des femmes et des hommes convergent.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 54 et 55 des observations finales

Droit au logement, aide au logement et données statistiques

145.L’« Alliance pour un logement abordable » est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de la politique du Gouvernement fédéral en matière de logement. Des représentants des organisations faîtières des communes, des Länder, des associations du secteur du logement et de la construction, des architectes, des ingénieurs et des organisations de la société civile collaborent en tant que membres de l’Alliance (composée de 35 membres). Un paquet complet de mesures pour une offensive de construction, d’investissement et d’innovation vise à surmonter les principaux obstacles à la construction de nouveaux logements abordables. Les ministères concernés collaborent étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce paquet de mesures destinées à promouvoir une construction respectueuse du climat et une utilisation durable des sols, à limiter les coûts de construction, à accélérer les procédures de planification et d’autorisation et à prévoir des incitations à l’investissement et des subventions pour la construction de logements plus abordables. Parallèlement aux nouvelles constructions, des surfaces habitables supplémentaires seront créées par des transformations, des extensions et l’augmentation de la densité résidentielle du parc immobilier existant. Outre les logements sociaux, autant de logements abordables que possible pour l’ensemble de la population devraient être construits. Un rapport public est publié une fois par an.

146.La réforme de l’allocation « logement plus » est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L’augmentation du niveau général des allocations (par l’ajustement de la formule de calcul de l’allocation logement) fera passer le nombre de ménages bénéficiaires d’environ 600 000 à environ 2 millions. Environ 380 000 ménages dits « en mobilité » qui ont bénéficié du régime du revenu de base couvrent désormais leurs besoins dans le cadre du Code social grâce à l’augmentation de l’allocation logement et à la modification du régime de prestations prioritaires de l’allocation logement. Plus d’un million de ménages dont les revenus dépassent les limites précédemment applicables ont désormais droit à des prestations.

147.Par ailleurs, pour compenser la charge supplémentaire résultant du doublement, en moyenne, des coûts de chauffage entre 2020 et 2022, le montant de l’allocation logement a été augmenté en moyenne de 1,20 euro par mètre carré de surface. L’introduction d’un nouveau volet climatique permettra également d’amortir le loyer plus élevé associé aux logements économes en énergie ou aux logements nouvellement construits, de manière généralisée et avec peu de formalités administratives. Une fois atteint le montant maximum de l’aide au logement, un supplément de 40 centimes par mètre carré est versé.

148.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports concernant les sans-abri en avril 2020, l’Office fédéral de la statistique collecte, le 31 janvier de chaque année depuis 2022, des données sur les personnes sans abri hébergées dans des institutions publiques ou financées par des fonds publics. En outre, le Gouvernement fédéral publie un rapport sur le sans-abrisme qui fournit des informations sur l’ampleur et la structure du phénomène selon des critères statistiques reconnus. Ce document couvre des formes de sans-abrisme qui ne sont pas incluses dans les statistiques officielles. Le Gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif de résoudre le problème du sans-abrisme d’ici à 2030 et d’élaborer un plan d’action national pour y parvenir. Le projet de plan d’action national, qui devrait être prêt d’ici fin 2023, sera élaboré en collaboration avec les parties prenantes des ministères fédéraux, des ministères des Länder, des organisations faîtières des communes, ainsi que des représentants des personnes concernées, de la société civile et du secteur immobilier, et fera ensuite l’objet d’une consultation publique. En Allemagne, les communes sont chargées d’assurer l’hébergement des sans-abri. La résiliation extraordinaire sans préavis d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer devient caduque si le propriétaire reçoit le montant dû au titre du loyer et l’indemnité correspondante au plus tard deux mois après avoir notifié au locataire l’avis d’expulsion ou si une institution publique s’engage à payer le loyer. L’objectif de cette règle juridique est de prévenir le sans-abrisme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13 des observations finales

Exportations agricoles vers les pays en développement ;Politique agricole commune de l’UE

149.Le Gouvernement fédéral étudie l’impact des exportations agricoles allemandes et européennes sur les secteurs agricoles et alimentaires sensibles des pays en développement. Par exemple, le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture a chargé l’Institut Thünen d’analyser l’impact de l’exportation de volaille et de produits laitiers vers le Ghana et le Sénégal. Dans ce projet de recherche, les intérêts des consommateurs et des producteurs, ainsi que la compétitivité, les chaînes de valeur et les mesures de politique agricole et de politique commerciale en vigueur et envisagées, ont été pris en compte.

150.Les recommandations concernant le soutien aux producteurs locaux et, par conséquent, le développement durable de la production s’adressent en premier lieu aux acteurs locaux. Seuls les pays concernés peuvent décider des priorités de leurs politiques agricoles, y compris d’éventuelles mesures de protection, après avoir pesé les avantages et les inconvénients et tenu compte des règles de l’OMC. Le développement agricole et la réalisation du droit à l’alimentation peuvent également être promus par la coopération et les échanges, comme le prévoit le nouveau dialogue sur les politiques agricoles entre le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture et l’Union africaine. À l’occasion du vingtième anniversaire en 2024 des Directives volontaires sur le droit à l’alimentation élaborées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, le Gouvernement fédéral a redoublé d’efforts pour appliquer ces directives aux niveaux international et national.

151.Dans le cadre des délibérations sur la réforme de la politique agricole commune après 2022, le Gouvernement fédéral s’est prononcé en faveur d’une plus grande offre de services environnementaux et, par conséquent, d’une production plus extensive. À partir de 2023, les paiements directs seront liés à l’obligation de consacrer une proportion minimale de terres à des fins non productives. De plus, la nouvelle politique agricole commune de l’Union européenne prévoit qu’à partir de 2023, au moins un quart des paiements directs devra être utilisé pour la mise en place de mesures environnementales et climatiques.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 52 et 53 des observations finales

Alimentation des enfants en milieu scolaire

152.Le 8 février 2023, le Conseil des ministres fédéral a approuvé le rapport final du groupe de travail interministériel « Effets de la COVID-19 sur la santé des enfants et des adolescents ». Le rapport a porté sur les conséquences secondaires de la pandémie sur la santé, en particulier celle des enfants et des jeunes socialement défavorisés. Toutes les études indiquent de manière cohérente que le désavantage social, sous la forme d’un accès limité à l’éducation, à la formation et aux revenus, et les inquiétudes quotidiennes qui en résultent concernant la situation financière, l’avenir et la participation sociale par rapport aux autres familles, constituent un facteur de risque pour la santé et la détresse psychologique des enfants et des jeunes. Entre autres facteurs, la nutrition a une forte incidence sur la santé des enfants et des adolescents.

153.Les écoles et les crèches sont des lieux importants pour la prévention et la promotion de la santé, car elles proposent un cadre favorable à une alimentation saine et durable et à l’éducation nutritionnelle, ainsi qu’à l’activité physique, aux interactions sociales, à l’acquisition de compétences sociales ou à l’amélioration de la santé.

154.Pour la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder, l’éducation nutritionnelle contemporaine est une composante importante de l’enseignement scolaire et fait partie des programmes scolaires des Länder. L’éducation nutritionnelle est dispensée dans différentes matières et dans le cadre d’autres activités (par exemple, la culture de fruits et légumes dans les jardins scolaires, des séances de cuisine en groupe, des campagnes telles que « Le petit-déjeuner sain »). La Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder procède régulièrement à des échanges de vues avec le Centre fédéral pour l’alimentation, entre autres institutions, qui, en plus de proposer un large éventail d’informations et de matériel pédagogique de qualité, organisent régulièrement à l’intention des enseignants des cours de formation à l’éducation nutritionnelle pratique basée sur des situations réelles. Le Centre fédéral pour l’éducation à la santé propose des informations supplémentaires pour promouvoir les modes de vie favorables à la santé.

155.Déjà en 2017, la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder avait convenu que les écoles à temps plein devraient servir des repas de midi aux écoliers. Pendant l’année scolaire 2021/22, les élèves de 72,2 % des établissements d’enseignement général ont bénéficié de cette mesure. Étant donné que les élèves de l’enseignement primaire ont droit à l’accueil toute la journée (qui sera introduit progressivement entre 2026 et 2030), la proportion d’écoliers devrait augmenter.

156.Les « Normes de qualité pour les repas scolaires » définies par la Société allemande de nutrition, qui ont fait l’objet en 2020 d’une révision axée sur la promotion de la santé et la durabilité et sont actuellement en cours de mise à jour, fournissent aux écoles un cadre pour proposer des repas complets et équilibrés. La participation au programme scolaire de l’UE favorise également une alimentation saine parmi les écoliers. En outre, la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder et le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture travaillent en étroite collaboration pour promouvoir et améliorer davantage l’éducation nutritionnelle et les repas scolaires.

Article 12 Droit à la santé

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 18 et 19 des observations finales

Introduction de la loi fédérale sur la protection du climat et d’autres mesures d’action en faveur du climat

157.Ces dernières années, la politique climatique allemande a continué de se développer avec succès grâce à de nombreux efforts. Depuis son entrée en vigueur le 18 décembre 2019, la loi fédérale sur la protection du climat constitue le cadre juridique régissant les politiques climatiques nationales. La loi fixe des objectifs contraignants en matière d’action climatique, des objectifs sectoriels annuels et des règles pour suivre les objectifs et les réajuster s’ils ne sont pas atteints. En 2021, à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale et compte tenu du renforcement des objectifs d’action climatique au niveau de l’UE, la loi fédérale sur la protection du climat a été modifiée et rendue encore plus ambitieuse.

158.Les objectifs d’action climatique sont désormais les suivants :

•En 2030 : réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à 1990 (au lieu d’au moins 55 % auparavant) ;

•En 2040 : réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 88 % par rapport à 1990 ;

•En 2045 : réduction à zéro des émissions nettes de gaz à effet de serre.

159.Les niveaux d’émissions annuels applicables aux différents secteurs ont également été adaptés à l’objectif plus ambitieux en faveur du climat fixé pour 2030. Avec cette modification, des objectifs précis ont également été introduits pour la première fois pour accroître les contributions du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie en tant que puits de carbone naturel à l’atténuation des changements climatiques.

160.La loi fédérale sur la protection du climat prévoit également que, dans le cadre d’un programme d’action climatique, le Gouvernement fédéral doit déterminer les mesures qu’il prendra pour atteindre les objectifs nationaux d’action climatique. En 2019, le Gouvernement fédéral a adopté le premier programme d’action climatique de ce type. Celui-ci prévoyait l’introduction d’un système national de tarification du CO2 pour les secteurs non couverts par le Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, des mesures sectorielles (notamment des programmes de soutien et d’incitation) et des mesures visant à réduire la charge pesant sur la population. La loi fédérale sur la protection du climat fait actuellement l’objet d’une nouvelle modification.

161.Le Gouvernement fédéral prévoit d’adopter prochainement un nouveau programme d’action climatique. La consultation publique sur le projet interministériel de programme de protection du climat 2023 s’est achevée en août 2023 et, en parallèle, le projet a été soumis pour avis au Conseil d’experts sur les questions climatiques. Le projet de programme, qui comprend des mesures d’action climatique pour tous les secteurs et des mesures intersectorielles, contribue de manière significative à combler l’insuffisance de mesures dans ce domaine d’ici à 2030. Il est toutefois très probable que davantage de mesures d’action climatique devront être adoptées dans les années à venir. Certaines mesures du programme ont déjà été mises en œuvre au cours des derniers mois, par exemple dans le cadre du paquet de mesures énergétiques urgentes visant à accélérer l’expansion des énergies renouvelables grâce à ce qui suit :

•La modification de la loi sur les sources d’énergie renouvelable (qui définit le principe de l’expansion des énergies renouvelables comme une question d’intérêt public supérieur, fait passer la part des énergies renouvelables à 80 % d’ici à 2030 et prévoit d’augmenter d’ici à 2030 la capacité de production d’énergie des parcs photovoltaïques (215 gigawatts) et parcs éoliens terrestres (115 gigawatts) figurant dans les appels d’offres) ;

•La loi sur l’énergie éolienne en mer (qui prévoit d’augmenter les objectifs d’expansion d’au moins 30 gigawatts d’ici à 2030 et de repenser le processus d’appel d’offres) ;

•La loi sur l’énergie éolienne terrestre, qui contient des dispositions sur la surface à consacrer aux parcs éoliens pour atteindre l’objectif d’affecter 2 % de la surface fédérale à l’énergie éolienne terrestre (y compris la simplification de la planification, les réglementations pour surveiller l’objectif de surface).

162.En outre, la priorité a été donnée à la rénovation énergétique des bâtiments existants dans le cadre des subventions à la construction et, à partir de 2023, la norme pour les nouveaux bâtiments a été élevée à la catégorie 55 selon la classification énergétique établie pour les logements efficaces en termes de besoins en énergie primaire. D’autres mesures sont en cours d’élaboration, sont en cours d’examen par le Gouvernement fédéral ou font l’objet de délibérations parlementaires (par exemple, la règle établissant l’obligation d’utiliser 65 % d’énergies renouvelables dans le secteur de la construction).

Abandon progressif du charbon

163.Déjà en 2020, le Bundestag et le Bundesrat allemands ont décidé de cesser progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici à 2038 au plus tard. La loi sur la réduction et la fin de la production d’électricité à partir du charbon et la modification d’autres lois (loi sur la sortie du charbon) est entrée en vigueur le 14 août 2020. La pièce maîtresse de la loi est constituée d’un règlement visant à réduire et à mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon et du lignite d’ici à 2038 au plus tard, à évaluer en permanence la sécurité d’approvisionnement énergétique, à annuler les certificats CO2 disponibles et à verser une prime d’indemnisation aux salariés plus âgés du secteur du charbon.

164.Le Gouvernement fédéral poursuit l’objectif d’avancer idéalement la sortie du charbon à 2030. La loi visant à accélérer la sortie du lignite dans le bassin minier rhénan, en vigueur depuis le 24 décembre 2022, a déjà avancé l’abandon progressif du lignite dans le bassin minier rhénan d’environ huit ans, soit à 2030.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 24 et 25 des observations finales

Interventions chirurgicales de confirmation du genre pratiquées sur des nouveau-nés et des enfants intersexes

165.En 2021, l’Allemagne a adopté la loi sur la protection des enfants présentant des variantes du développement sexuel, entrée en vigueur le 22 mai 2021. Selon cette loi, le traitement des enfants qui ne peuvent pas donner leur consentement est interdit s’il est uniquement destiné à adapter l’apparence physique de l’enfant à celle du sexe masculin ou féminin. En outre, les parents ne peuvent consentir à une opération réalisée sur les caractéristiques sexuelles internes ou externes de leur enfant qui pourrait entraîner une réaffectation de l’apparence physique de l’enfant à celle du sexe masculin ou féminin que si cette opération ne peut être différée jusqu’à ce que l’enfant prenne ultérieurement une décision libre. Le consentement à une telle intervention nécessite en principe l’approbation du tribunal des affaires familiales. Si l’intervention est nécessaire pour prévenir un danger menaçant la vie ou la santé de l’enfant et ne peut attendre une procédure devant le tribunal des affaires familiales, aucune autorisation n’est requise. Si l’autorisation du tribunal des affaires familiales est requise, celle-ci prendra en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Si une commission interdisciplinaire a déjà donné son autorisation pour que l’intervention soit pratiquée, le tribunal peut prendre sa décision dans le cadre d’une procédure simplifiée. À la demande des parents, cette commission doit également s’attacher les services d’un conseiller présentant une variante du développement sexuel. En ce qui concerne l’adoption d’un texte de loi sur l’autodétermination en matière de genre, voir no 9.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 58 et 59 des observations finales

Protection de la santé des réfugiés

1.Services de santé conformément à la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile/ allocation citoyenne

166.Les demandeurs d’asile et les autres personnes ayant droit aux prestations au titre de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile bénéficient régulièrement de services de santé conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée au cours des dix-huit premiers mois de leur séjour en Allemagne. L’article 4 de la loi prévoit, entre autres, le droit des bénéficiaires à des soins médicaux en cas de maladie grave et de douleurs aiguës, et garantit également l’administration des vaccins, la réalisation des examens nécessaires pour des raisons médicales et l’accès aux prestations liées à la grossesse et à l’accouchement. De plus, en vertu de la clause de flexibilité prévue à l’article 6 de la loi, d’autres prestations peuvent être accordées si elles sont essentielles pour garantir la santé dans des cas spécifiques. Le pouvoir discrétionnaire accordé permet à l’autorité compétente de prendre en compte toutes les circonstances du cas spécifique. Après les dix-huit premiers mois de séjour en Allemagne, les services de santé couverts correspondent à ceux pris en charge par l’aide sociale.

167.En règle générale, les personnes aptes au travail qui perçoivent l’allocation citoyenne sont affiliées à l’assurance maladie obligatoire et bénéficient de ses prestations et services de santé. Les bénéficiaires de l’aide sociale ont accès aux prestations et services de santé nécessaires auprès des institutions d’assurance maladie, avec remboursement des frais médicaux par les prestataires de services. Cela s’applique également aux réfugiés d’Ukraine titulaires d’un permis de séjour conformément au paragraphe 1 de l’article 24 de la loi sur le séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour correspondante conformément au paragraphe 5 de l’article 81 de ladite loi, lu conjointement avec le paragraphe 3.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 26 et 27 des observations finales

2.Pare-feu entre les autorités chargées des prestations et les autorités chargées de l’asile

168.Avec la participation d’autres ministères, le Ministère fédéral de l’intérieur et du territoire examine différentes options pour mettre en œuvre l’objectif fixé dans l’accord de coalition de revoir l’obligation de signaler les personnes en situation irrégulière afin qu’elles ne soient pas empêchées de se faire soigner en cas de maladie. Ce projet complexe étant en cours d’examen, aucune précision concernant son calendrier ou son contenu ne peut être apportée pour le moment.

169.Les personnes qui sont obligées de quitter le pays et n’ont pas droit aux prestations en vertu de l’article 1 (par. 1), point 5 de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile peuvent bénéficier jusqu’à leur départ du pays de soins médicaux d’urgence dans le cadre des prestations transitoires, y compris les soins qui sont exclus de la couverture médicale prévue par la loi. Dans certains cas particuliers, pour autant que certaines conditions soient remplies, des prestations appelées « aides pour personnes en situation de précarité », qui vont au-delà des prestations transitoires en termes de contenu et de durée, peuvent également être accordées (voir art. 23 (par. 3), points 3 à 6, du livre XII du Code social).

170.Le Gouvernement fédéral a également entrepris un examen pour déterminer si des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les personnes en situation irrégulière ne soient pas dissuadées de signaler des délits, y compris la violence domestique et la violence sexuelle et fondée sur le genre, et de recourir aux services de protection contre la violence.

Disponibilité internationale des médicaments (par exemple, équité en matière de vaccins)

171.L’Allemagne est l’un des principaux donateurs du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de Gavi, l’Alliance du Vaccin, de l’OMS et de l’initiative internationale de lutte contre la COVID-19, à savoir COVAX, le volet Vaccins de l’Accélérateur ACT (tant en termes de ressources financières que de distribution de vaccins). Depuis 2021, le Gouvernement fédéral finance également la production de vaccins et de médicaments en Afrique à hauteur de plus de 550 millions d’euros (par l’intermédiaire de l’initiative Équipe Europe sur la fabrication et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de la santé en Afrique (MAV+), qui compte parmi ses partenaires l’Afrique du Sud, le Ghana, le Rwanda, le Sénégal et l’Union africaine).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 14 et 15 des observations finales

Accès aux médicaments génériques ; accords commerciaux préférentiels de l’UE

172.L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne avec des pays tiers contiennent généralement un chapitre sur la propriété intellectuelle. Du point de vue du Gouvernement fédéral, les droits de propriété intellectuelle sont le préalable à la réalisation d’investissements durables dans la recherche et le développement et sont donc d’une importance cruciale pour le développement de produits pharmaceutiques innovants. Les textes négociés à l’amiable avec des pays tiers contiennent souvent une disposition selon laquelle les données soumises par un demandeur à un organisme de réglementation ne peuvent pas être utilisées par les fabricants de médicaments génériques qu’après un certain délai suivant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du produit (exclusivité des données). Cette disposition vise à garantir que les investissements dans la recherche et le développement ne sont pas dévalués par la complexité et la lenteur des procédures d’approbation, et sert donc à promouvoir l’innovation. Il convient également de noter que la Commission européenne procède régulièrement à des analyses d’impact, dans lesquelles les questions relatives aux droits de l’homme sont prises en compte, avant d’entamer des négociations sur un accord de libre-échange. Le Gouvernement fédéral estime que, dans ce contexte, il convient également d’examiner les effets possibles des dispositions relatives à l’exclusivité des données sur l’accès aux médicaments. Dans ce cas de figure, il est important de trouver un juste équilibre entre des objectifs concurrents au cas par cas.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 48 et 49 des observations finales

Situation des résidents des maisons de retraite ayant besoin de soins

173.L’Allemagne partage l’avis du Comité selon lequel les services de soins peuvent être améliorés en recrutant davantage d’infirmiers et de soignants à l’étranger. De plus, l’Allemagne réaffirme sa détermination à faire en sorte que les directives de l’OMS et de l’OIT soient pleinement respectées et appliquées dans les processus de recrutement internationaux. Il s’agit notamment d’assurer une pleine égalité de traitement en matière de rémunération et de conditions de travail et de faire respecter l’interdiction de facturer des honoraires de recrutement aux personnes embauchées. Le label de qualité « Recrutement équitable et services sanitaires en Allemagne » en est une garantie.

174.La loi sur le renforcement du personnel soignant du 11 décembre 2018 prévoyait que le nouveau système qualité des établissements de soins hospitaliers deviendrait opérationnel en octobre 2019. Conformément au mandat légal, dans le nouveau système qualité élaboré par des universitaires indépendants experts en soins infirmiers et en soins, une importance bien plus grande est accordée à la qualité des soins offerts aux résidents. Les maisons de retraite doivent collecter tous les six mois des données de qualité sur tous les résidents en utilisant 10 indicateurs de qualité au total. Les contrôles de qualité externes nouvellement mis en place et effectués chaque année par le service médical et le service de contrôle privé de l’assurance maladie s’appuient sur ces données de qualité. Les résultats de la collecte de données basée sur les indicateurs et ceux des contrôles de qualité externes sont publiés. Le nouveau système qualité représente donc une évolution majeure en termes d’assurance qualité interne, d’examen externe de la qualité et de production de rapports de qualité.

175.Le 1er janvier 2020, l’Allemagne a introduit un nouveau cadre financier pour la formation du personnel infirmier et soignant. Avec la réforme du cadre juridique de la formation et de l’emploi dans le secteur des soins infirmiers et autres, les coûts de la formation professionnelle en alternance dans le secteur des soins infirmiers et autres soins seront refinancés dans tout le pays par des fonds de formation alloués à chaque Land. Les stagiaires doivent également être rémunérés et les frais supplémentaires résultant des missions de formation dans ce cadre peuvent également être remboursés.

Mesures de lutte contre la solitude

176.En Allemagne, des millions de personnes, jeunes et moins jeunes, se sentent seules. La solitude a de nombreuses causes, présente de multiples facettes et se fait sentir sous des formes différentes selon les étapes de la vie. Les sentiments de solitude ont augmenté pendant la pandémie de coronavirus.

177.Depuis 2018, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse accorde davantage d’attention au problème de la solitude. Au début, cela s’est fait par le réseautage et, à partir de 2020, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour lutter contre la solitude des personnes âgées. Il s’agit notamment du projet pilote « Ensemble − les uns pour les autres : relations et communauté pour les personnes âgées » de l’association Malteser Hilfsdienst, qui a été mis en œuvre dans plus de 100 sites et s’adresse particulièrement aux personnes très âgées qui se sentent seules (durée du projet : de juin 2020 et à décembre 2024), et d’un programme pilote financé par le Fonds social européen et composé de 29 projets visant à accroître la participation des personnes âgées, notamment pendant la période de transition vers l’après-emploi (durée du programme : d’octobre 2020 à septembre 2022). Le programme « Renforcement de la participation sociale des personnes âgées : lutter contre la solitude et l’isolement social » du Fonds social européen plus (FSE+) soutient plus de 70 projets (durée : d’octobre 2022 à septembre 2027).

178.Le Réseau de compétence Solitude (Kompetenznetz Einsamkeit), financé depuis août 2021 par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse et lancé par l’Institut de travail social et de pédagogie sociale (durée : jusqu’en décembre 2025), et qui inclut tous les groupes d’âge, complète les activités. Le Réseau de compétence Solitude rassemble des connaissances sur des services et des lieux spécifiques pour lutter contre la solitude, diffuse des informations sur le problème et étudie les facteurs permettant de prévenir et d’atténuer activement la solitude. Depuis janvier 2023, le Réseau de compétence Solitude publie également un baromètre de la solitude, dont l’objectif est de fournir des conclusions représentatives sur la prévalence de la solitude en Allemagne.

179.Le projet pilote « (Clubs) unis contre la solitude » de la Confédération olympique et sportive allemande, financé depuis octobre 2022 (durée jusqu’en décembre 2024), cible également les personnes de tous les groupes d’âge. Son objectif est de démontrer le potentiel du sport et des clubs sportifs comme lieux de rencontre et de socialisation.

180.En juin 2022, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse et le Réseau de compétence Solitude ont commencé à élaborer une stratégie de lutte contre la solitude, dans le cadre de laquelle a été lancé un vaste processus participatif. La stratégie vise également à sensibiliser le public à ce sujet, notamment par une première campagne de sensibilisation à lors de la saison automne-hiver 2022.

Périodes prolongées de prise en charge par la famille

181.Les familles dont certains membres ont besoin de soins ont été particulièrement sollicitées pendant la pandémie de COVID-19. Afin de contrer cette pression, le Gouvernement fédéral a décidé d’offrir une aide temporaire d’urgence aux proches aidants pendant la pandémie de COVID-19 et a récemment prolongé cette mesure jusqu’au 30 avril 2023. Selon la loi sur le congé des proches aidants, un congé de courte durée est désormais possible jusqu’à 20 jours ouvrables par personne nécessitant des soins intensifs, au lieu des 10 jours précédemment prévus, et le droit à l’indemnité forfaitaire pour proche aidant a été prolongé en conséquence à 20 jours ouvrables. En outre, les conditions pour demander un congé en vertu de la loi sur le congé des proches aidants et la loi sur le congé des aidants familiaux ont été assouplies : le délai de préavis pour le congé de soins a été réduit à 10 jours et la demande, tant pour le congé pour proches aidants que pour celui pour aidants familiaux, peut être soumise par écrit, c’est-à-dire par courrier électronique. Les congés accordés au titre de la loi sur le congé des aidants familiaux et de la loi sur le congé des proches aidants ne doivent pas nécessairement être consécutifs pendant la période de soins intensifs, mais peuvent être accordés à nouveau après une interruption ou une fois le congé terminé, si l’employeur y consent. Si le congé pour aidants familiaux est utilisé pour la première fois lorsqu’un besoin urgent de soins se fait sentir, il peut être à nouveau pris pour s’occuper de cette même personne, à condition que la période maximale de 24 mois ne soit pas épuisée.

182.Par ailleurs, la loi transposant en Allemagne la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle, en vigueur depuis le 14 décembre 2022, a également introduit dans la loi sur le congé des proches aidants et la loi sur le congé des aidants familiaux, l’obligation de répondre aux demandes de congé présentées par les salariés en vertu de ces lois dans un délai de quatre semaines suivant leur réception, une exigence qui s’applique également aux employeurs de petites entreprises qui ne dépassent pas les seuils minimaux (loi sur le congé des aidants familiaux : 26 salariés, hors salariés en formation professionnelle ; loi sur le congé des proches aidants : 16 salariés). Si la demande est rejetée, le rejet doit être motivé. Les salariés des petites entreprises peuvent également bénéficier du droit à un congé pour s’occuper d’un proche parent si cela est convenu avec leur employeur. Ils peuvent mettre fin au congé de manière anticipée si le proche parent n’a plus besoin de soins ou s’il devient impossible ou déraisonnable de lui prodiguer des soins à domicile. Pendant la période de congé, ils peuvent demander un prêt sans intérêt auprès de l’Office fédéral de la famille et de la société civile. En outre, une protection contre le licenciement pendant la période de congé convenue a été introduite.

183.Tant la mesure relative aux soins intensifs que les modifications introduites dans la loi sur le congé des proches aidants et la loi sur le congé des aidants familiaux ont pour objectif de mieux concilier entre l’aidance et la vie professionnelle, comme le mentionne la recommandation no 33.

Article 13 Droit à l’éducation

Rattrapage pour combler les lacunes d’apprentissage

184.Le 5 mai 2021, le Cabinet fédéral a adopté le programme d’action « Programme d’action en faveur des enfants et des jeunes pour rattraper le retard d’apprentissage dû à la COVID-19 pour les années 2021 et 2022 ». La Fédération et les Länder ont ensuite signé un accord sur la mise en œuvre de ce programme d’action.

185.La Fédération et les Länder avaient pour objectif commun d’aider les enfants, les jeunes et leur contrer les conséquences des fermetures d’écoles dues à la pandémie. La « réduction des déficits d’apprentissage » était l’une des principales stratégies pour atteindre cet objectif.

186.La Fédération et les Länder ont financé le programme à hauteur de 2 milliards d’euros. Dans le cadre du programme d’action, la Fédération et les Länder ont convenu qu’entre 2021 et 2022, ils alloueraient 1,29 milliard d’euros, dont 1 milliard d’euros seraient réservés à la mesure centrale de « réduction des déficits d’apprentissage ». Les 290 millions d’euros restants ont été alloués à des mesures de soutien et d’aide aux enfants et aux jeunes, en dotant les écoles de bénévoles et de travailleurs sociaux supplémentaires (220 millions d’euros) et en organisant des camps pour les enfants et les jeunes, en offrant aux jeunes des opportunités de travail extrascolaire et en mettant en place des services de protection de l’enfance et de la jeunesse (70 millions d’euros).

187.L’objectif convenu concernant la mesure de « réduction des déficits d’apprentissage » était d’apporter un soutien individualisé et ciblé à tous les élèves dans l’acquisition de compétences de base sur la base d’enquêtes sur la situation d’apprentissage. La priorité devait être donnée aux années au cours desquelles les décisions relatives au choix d’orientation devaient être prises, comme les 4e et 6e années de l’enseignement primaire, les 9e et 10e années et les classes préparatoires à l’obtention des diplômes donnant accès à l’enseignement supérieur.

188.Les Länder ont mis en œuvre la mesure dans le cadre de leurs structures et compétences actuelles, conformément à ce qui a été convenu avec la Fédération. Les Länder ont utilisé leurs propres fonds selon le principe de parité. La mesure devait être indépendante du prestataire et du type d’école et couvrir à la fois l’enseignement général et la formation professionnelle. Il fallait en outre coopérer avec des fondations, des associations, des initiatives, des centres d’éducation pour adultes et des prestataires de cours privés. En mars 2023, les Länder ont présenté leur rapport final sur la mise en œuvre du programme d’action.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 6 des observations finales

Pacte numérique pour l’école et autres accords pour mettre à disposition des élèves et des enseignants des appareils portables (en prêt) et pour mettre en place les structures d’administration et de soutien nécessaires

189.Afin d’améliorer l’infrastructure numérique des écoles, la Fédération et les Länder ont adopté le « Pacte numérique pour l’école 2019-2024 » en 2019. Le pacte s’appuie sur la stratégie « Campagne éducative pour une société du savoir numérique » du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche et sur la stratégie « L’Éducation dans le monde numérique » de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder.

190.Dans le cadre du Pacte numérique pour l’école, la Fédération aide les Länder et les communes à investir dans l’infrastructure éducative numérique au niveau municipal, avec une enveloppe initiale de 5 milliards d’euros. Cela équivaut à un taux de financement de 90 %. Les Länder apportent leur propre contribution de 10 % et financent également d’autres mesures. Les Länder sont chargés de mettre en œuvre de l’éducation numérique à travers des concepts pédagogiques, l’adaptation des programmes scolaires et la refonte des programmes de formation et de perfectionnement du personnel enseignant. Les établissements scolaires assurent le fonctionnement et la maintenance de l’infrastructure technique.

191.En 2020, la Fédération et les Länder ont relevé les défis posés par les conséquences de la pandémie en renforçant le Pacte numérique pour l’école. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a conclu trois autres accords pour mettre à disposition des élèves et des enseignants des appareils portables de prêt et pour mettre en place les structures d’administration et de soutien nécessaires. Ces accords, dotés chacun de 500 millions d’euros, ont pour objectif de réduire la charge pesant sur les familles, les enseignants, les établissements scolaires, les enfants et les jeunes pendant les périodes d’enseignement à distance. Les Länder contribuent à hauteur d’au moins 10 % des fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces trois accords. La Fédération et les Länder continueront de collaborer pour accélérer la transition numérique des écoles à l’avenir.

Pacte numérique pour les personnes âgées

192.Les compétences numériques sont essentielles à la participation sociale des personnes âgées. En Allemagne, parmi les 7 millions de personnes âgées qui n’utilisent pas Internet, bon nombre le feraient si elles en connaissaient les avantages concrets et si elles bénéficiaient d’un soutien à long terme pour se servir de ces appareils. C’est pourquoi le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse et l’Association allemande fédérale des organisations des personnes âgées ont lancé le Pacte numérique pour les personnes âgées en 2021. Dans le cadre de ce pacte, des manières très concrètes dont les technologies numériques peuvent être utiles aux personnes âgées sont présentées et des compétences numériques de base sont enseignées dans près de 300 centres d’expérience dans toute l’Allemagne. La plateforme www.digitalpakt-alter.de donne un aperçu des partenaires et des exemples de bonnes pratiques. Les personnes âgées peuvent trouver une liste de points de contact sur cette plateforme. Il existe également un service téléphonique qui fournit des informations aux personnes âgées qui ne disposent pas d’Internet.

193.Les autres composantes du Pacte numérique pour les personnes âgées sont le projet « Ange numérique PLUS » (« Digitaler Engel PLUS », www.digitaler-engel.org), dans le cadre duquel des équipes mobiles de conseillers enseignent aux personnes âgées des compétences numériques de manière facile à comprendre et adaptée à la vie quotidienne, et le projet « Intelligence artificielle (IA) pour bien vieillir » (« Künstliche Intelligenz (KI) für ein gutes Altern »). Ce dernier permet aux personnes âgées et aux organisations de personnes âgées d’acquérir des compétences liées au thème de l’intelligence artificielle. Le guide « L’intelligence artificielle dans le quotidien des personnes âgées » est un bon point de départ. Le projet a pour objectif de permettre aux personnes âgées de participer activement au débat actuel sur l’IA et de faire en sorte qu’elles aient une plus grande visibilité et soient prises en compte dans la recherche et le développement de systèmes d’IA.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 60 et 61 a) des observations finales

Pénurie d’enseignants

194.La Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder publie régulièrement un aperçu de l’évolution attendue de l’offre et de la demande de recrutement des enseignants dans les Länder. Les derniers calculs effectués à l’aide du modèle (mars 2022) prédisent des différences dans la relation entre la demande et l’offre d’enseignants pour la période 2021-2035. Dans le cas de l’enseignement secondaire supérieur (matières générales ou enseignement secondaire préparatoire à l’enseignement supérieur), on s’attend à une offre excédentaire dans toute l’Allemagne dans les prochaines années, tandis que les chiffres pour tous les autres postes d’enseignant indiquent que, dans certains cas, il y aura demande considérable d’enseignants. L’augmentation de la demande d’enseignants s’explique principalement par les diverses évolutions, notamment les changements démographiques et la forte immigration.

195.Étant donné que la pénurie d’enseignants a un impact considérable sur l’enseignement et peut conduire à des effectifs réduits dans certaines matières, les Länder ont mis en place diverses mesures pour répondre aux besoins en enseignants, qui sont présentées dans un rapport adopté par la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder en octobre 2022. L’objectif principal de ces mesures est de rendre les études universitaires d’enseignement et le service préparatoire plus attrayants pour les enseignants. En outre, les Länder ont pris d’autres mesures, tant conjointement qu’individuellement, pour remédier à la pénurie d’enseignants, en particulier dans les écoles primaires. Par exemple, plusieurs Länder ont augmenté le salaire de départ des enseignants du primaire, et des enseignants du secondaire sont affectés provisoirement dans les écoles primaires. De plus, les enseignants du secondaire supérieur peuvent participer à des mesures de développement des compétences afin d’obtenir les qualifications requises pour enseigner dans le primaire. Afin de recruter des personnes souhaitant opérer une transition professionnelle ou changer de carrière, tous les Länder disposent de programmes structurés de développement des compétences.

196.Par ailleurs, en janvier 2023, la Commission scientifique permanente de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder a publié une déclaration contenant des recommandations sur la manière de remédier à la pénurie d’enseignants. La déclaration recommande de créer des réserves d’emplois pour les enseignants qualifiés, de proposer des programmes de reconversion aux enseignants du secondaire de deuxième cycle pour les former à d’autres niveaux d’enseignement et de former les enseignants aux matières dans lesquelles il y a pénurie d’enseignants. Afin de soutenir les enseignants qualifiés et de réduire leur charge de travail, il est recommandé de recourir à des étudiants et des équipes pluriprofessionnelles, d’adopter des mesures préventives de promotion de la santé et de mettre en place l’enseignement hybride dans les classes supérieures. En ce qui concerne les modèles de reconversion professionnelle, une proposition a été faite en vue de leur évaluation et de leur amélioration. Ces propositions sont actuellement examinées par les Länder et par la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder. De plus, la Commission scientifique permanente travaille actuellement à la formulation d’un avis d’expert sur le recrutement et la qualification des enseignants.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 60 et 61 b) des observations finales

Éducation inclusive

197.Les Länder évaluent et élaborent leurs plans d’action et mesures pour donner effet aux dispositions de l’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et mettre ainsi en place un système d’enseignement inclusif. L’objectif des Länder est de faciliter l’apprentissage inclusif et la participation large et effective des enfants, des adolescents et des jeunes, avec ou sans handicap, et, en même temps, de maintenir et d’améliorer les normes établies en matière d’éducation répondant à des besoins particuliers, d’orientation et de services de soutien. L’amélioration des services de conseil aux parents et aux étudiants fait également partie des mesures prises dans de nombreux Länder.

198.La Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder examine, une par une, les recommandations concernant les différentes priorités relatives à l’éducation répondant à des besoins particuliers. Les recommandations révisées concernant l’éducation scolaire, l’orientation scolaire et le soutien pour les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers en matière d’apprentissage et de développement intellectuel ont été adoptées en 2019 et 2021. Outre les principes communs à tous les Länder sur l’accompagnement individuel des élèves par des approches différenciées, la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder établit le cadre pour l’acquisition de compétences par les enseignants. En 2020, un rapport intermédiaire sur l’état de mise en œuvre de la déclaration commune sur la « Formation des enseignants adaptée à l’école de la diversité », formulée en 2015 par la Conférence des recteurs allemands et de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder, a été publié. Le rapport indique que, dans tous les Länder, la formation aux compétences en enseignement général et en éducation répondant à des besoins particuliers est considérée comme une composante essentielle du service préparatoire et que les futurs enseignants apprennent à adopter une attitude professionnelle et valorisante envers l’inclusion.

199.La scolarisation commune d’enfants handicapés et non handicapés n’a cessé d’augmenter depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Par exemple, au cours de l’année scolaire 2021/22, 44 % des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ont été scolarisés dans des écoles ordinaires. Le taux de fréquentation des écoles spéciales est resté pratiquement inchangé entre 2015 et 2021. La mise en place d’un système éducatif commun auquel les enfants handicapés et non handicapés participent pleinement et effectivement est un processus à long terme que les Länder poursuivent.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 60 et 61 c) des observations finales

Scolarisation des enfants réfugiés et demandeurs d’asile

200.Le droit à l’éducation et l’accès non discriminatoire aux mesures éducatives s’appliquent également aux enfants issus de l’immigration ainsi qu’aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Les Länder organisent le système scolaire indépendamment du statut de résidence et de la durée du séjour, de sorte que les enfants d’âge scolaire des demandeurs d’asile et des réfugiés sont soumis à la scolarité obligatoire dans tous les Länder. Dans la plupart des Länder, les mesures d’intégration dans les établissements scolaires ordinaires sont mises en place dès que la famille quitte le centre d’accueil et est affectée à une commune. Dans certains Länder, les enfants peuvent bénéficier de possibilités d’éducation à bas seuil dans leur centre d’accueil initial.

201.Les enfants des demandeurs d’asile et des réfugiés acquièrent généralement leurs premières connaissances en allemand dans des classes d’apprentissage de la langue ou des « classes d’accueil » afin d’assurer une transition rapide vers des classes ordinaires. Quelques enfants sont immédiatement intégrés dans des classes ordinaires, tout en suivant des cours de langue supplémentaires.

202.En ce qui concerne les enfants et les jeunes qui ont fui l’Ukraine à la suite de la guerre d’agression russe, les Länder ont pris diverses mesures d’intégration pour faire en sorte que plus 213 000 enfants et jeunes puissent être scolarisés (chiffre actualisé au 6 août 2023). En mars 2022, la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder a créé un groupe de travail sur l’Ukraine (Ukraine task force) afin de renforcer la coordination des mesures et a adopté en juin 2022 des directives sur la scolarisation des enfants et des jeunes d’Ukraine en quête de protection pour l’année scolaire 2022/23. Ces directives prévoient la scolarité obligatoire et l’acquisition de la langue allemande dans le cadre des structures existantes afin de parvenir à une intégration rapide dans des classes ordinaires. L’enseignement en ligne au moyen de manuels ukrainiens ou dispensé par des enseignants résidant en Ukraine peut être utilisé comme mesure complémentaire. En matière de prise en charge psychosociale, les ressources dont disposent les Länder sont utilisées et élargies et, lorsque cela est possible, l’aide de spécialistes ukrainiens est sollicitée.

203.Dans de nombreux cas, la réussite scolaire dépend davantage de la situation sociale des enfants que de leur origine migratoire. Dans ce contexte, les Länder et le Gouvernement fédéral ont mis en place diverses mesures en faveur des enfants socialement défavorisés. Un exemple est l’initiative conjointe « Leistung macht Schule » (Promotion de l’excellence dans l’enseignement scolaire) du Gouvernement fédéral et des Länder, qui soutient depuis 2018 les élèves indépendamment de leur origine ou de leur statut social.

Article 14 Enseignement primaire obligatoire

Droit légal à un accueil toute la journée à l’école primaire pour les enfants en âge d’y être scolarisés

204.Le 1er août 2026, un droit légalement reconnu à l’accueil toute la journée (accueil périscolaire) pour les élèves de l’enseignement primaire entrera en vigueur dans tout le pays. Ce droit s’appliquera dans un premier temps aux élèves de première année du primaire et sera étendu chaque année à l’année suivante du primaire, de sorte qu’à partir de l’année scolaire 2029/30, tous les élèves inscrits dans les quatre premières années de l’enseignement primaire auront droit, en vertu de la loi, à l’accueil toute la journée. L’expansion des services d’accueil périscolaire a pour objectif d’améliorer l’équilibre entre vie de famille et travail, de renforcer le soutien spécifique apporté aux écoliers et, par conséquent, les possibilités de participation et l’équité en matière d’éducation, et de promouvoir les écoles comme lieux d’apprentissage et de vie.

205.Le futur service d’accueil introduit par ce droit sera offert huit heures par jour, cinq jours ouvrables par semaine. Le droit à l’accueil toute la journée s’appliquera également pendant les vacances scolaires ; cependant, les Länder peuvent ordonner la fermeture des écoles pour une durée maximale de quatre semaines.

206.Même si le nombre d’écoles à temps plein, quel qu’en soit le type, a augmenté ces dernières années et même si 72,2 % des écoles d’enseignement général étaient déjà des écoles à temps plein en 2021/22, il est nécessaire d’étendre davantage l’infrastructure éducative pour garantir l’exercice de ce droit. C’est pourquoi la Fédération et les Länder ont négocié conjointement des mesures pour le financement et la mise en œuvre en temps opportun du système dans le cadre de la loi sur la promotion des services d’accueil toute la journée. À partir de 2024, les données sur le niveau de développement et d’accueil des enfants des écoles primaires s’accompagneront de changements correspondants dans les règles statistiques. Jusqu’au 31 décembre 2027, la Fédération accordera aux Länder une aide financière pouvant aller jusqu’à 3,5 milliards d’euros pour soutenir le développement des services d’accueil toute la journée. La Fédération contribue aux coûts de fonctionnement supplémentaires supportés par les Länder. En augmentant le produit de la taxe sur les ventes transféré aux Länder de 135 millions d’euros en 2026 et en augmentant progressivement la part de financement de la Fédération par la suite. À partir de 2030, l’augmentation sera de 1,3 milliard d’euros par an.

207.Pour ce qui est des ressources humaines, les Länder soutiennent également les enseignants en incluant des modules sur les besoins spécifiques des écoles à temps plein dans les programmes de formation et de développement professionnel des enseignants, ainsi qu’en échangeant des expériences dans le cadre de réseaux et de conférences spécialisées. Les Länder formulent actuellement des recommandations visant à accroître encore la qualité pédagogique des écoles à temps plein et des services d’éducation et de conseil à temps plein.

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique, et droit à la protection des droits d’auteur

Égalité des sexes dans le domaine de la culture

208.En février 2023, Lisa Paus, Ministre fédérale des femmes, a lancé l’alliance « Ensemble contre le sexisme ». Grâce à des activités de relations publiques ciblées, à des événements, à des matériaux et à des recommandations, l’alliance soutient efficacement les entreprises, les organisations et les parties prenantes dans la lutte contre le sexisme. Plus de 450 organisations et entreprises ont déjà rejoint l’alliance (www.gemeinsam-gegen-sexismus.de).

209.La Commissaire du Gouvernement fédéral à la culture et aux médias considère la question des femmes dans le secteur de la culture et des médias comme une priorité politico‑culturelle. La visibilité des préoccupations des femmes dans ces domaines est un aspect essentiel d’un engagement global en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

210.Le Commissaire du Gouvernement fédéral à la culture et aux médias finance depuis de nombreuses années un programme réussi de mentorat pour les femmes hautement qualifiées qui aspirent à des postes de direction dans le secteur de la culture et des médias et soutient un projet spécial visant à enquêter sur le manque de données sur l’égalité des sexes dans le secteur de la culture, à donner une plus grande visibilité à la question de la justice de genre et à appuyer la mise en place de réseaux entre experts. La Commissaire du Gouvernement fédéral à la culture et aux médias soutient le Centre de confiance Themis contre le harcèlement et la violence sexuels depuis 2018 et renforcera son soutien cette année afin d’élargir et d’améliorer encore les services de prévention. La Commissaire du Gouvernement fédéral à la culture et aux médias prévoit de présenter prochainement un ensemble de mesures visant à soutenir spécifiquement le secteur de la culture et des médias afin de promouvoir un changement culturel qui ne laissera aucune place aux transgressions ou aux abus de pouvoir à caractère sexuel à l’avenir.

211.L’amélioration du cadre structurel pour l’égalité entre les femmes et les hommes revêt également un grand intérêt pour les Länder. Les départements de la culture des Länder ont convenu de leurs positions sur les questions suivantes :

•Écart de rémunération entre les hommes et les femmes : rémunération équitable ;

•Fracture numérique entre les hommes et les femmes : meilleure allocation de fonds pour l’équipement technique et l’éducation continue ;

•Écart de représentation des sexes : composition paritaire des jurys et des instances de direction et renforcement de la surveillance.

Soutien culturel à l’Ukraine et la culture dans l’éducation des enfants et des jeunes

212.Pour plus d’informations sur d’autres mesures, telles que celles visant à assurer la gestion du passé colonial, l’assistance culturelle à l’Ukraine et le soutien aux artistes et aux acteurs culturels pour atténuer les conséquences de la pandémie, comme le programme Neustart Kultur(« Redémarrage de la Culture »), et celles relatives à l’éducation des enfants et des jeunes, voir l’annexe 1 accessible depuis la page Web du Comité.