Observations finales concernant le dixième rapport périodique de la République démocratique populaire lao *

Le Comité a examiné le dixième rapport périodique de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/10) à ses 2091e et 2092e séances (voir CEDAW/C/SR.2091 et CEDAW/C/SR.2092), tenues le 8 octobre 2024. La liste de points et de questions établie par le groupe de travail de présession figure dans le document CEDAW/C/LAO/Q/10, et les réponses de l’État partie, dans le document CEDAW/C/LAO/RQ/10.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le dixième rapport périodique de l’État partie, ainsi que son rapport sur la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/LAO/FCO/8-9) et ses réponses écrites à la liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail de présession. Il remercie également l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation multisectorielle, conduite par la Vice-Présidente de l’Union des femmes lao et Vice-Présidente de la Commission nationale pour l’avancement des femmes, des mères et des enfants, Chansoda Phonethip, et composée de représentantes et représentants du Ministère des affaires étrangères, de l’Union des femmes lao et de la Commission nationale pour l’avancement des femmes, des mères et des enfants, ainsi que de l’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Latsamy Keomany, et d’autres représentantes et représentants de la Mission permanente de la République démocratique populaire lao auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, et d’interprètes.

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-neuvième session (7-25 octobre 2024).

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2018, des huitième et neuvième rapports périodiques soumis en un seul document par l’État partie (CEDAW/C/LAO/CO/8-9), et notamment de l’adoption de la loi de 2019 sur l’égalité des genres.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Le plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) ;

b)La vision à l’horizon 2030 et la stratégie pour l’égalité des genres (2016-2025) ;

c)Le plan d’action national sur les mères et les enfants (2021-2025) ;

d)Le plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2021-2025) ;

e)Le plan national de développement socioéconomique (2021-2025) ;

f)Le plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en 2019 ;

g)Le troisième plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2021-2025) ;

h)La stratégie nationale et le plan d’action pour les services intégrés de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente (2016-2025) ;

i)La stratégie nationale (2021-2030) et le plan d’action pour la prévention et le traitement du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (2021-2025) ;

j)La vision à l’horizon 2035 de l’Union des femmes lao ;

k)Le plan stratégique de promotion des femmes lao à l’horizon 2030 et le plan de promotion des femmes lao (2021-2025).

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif n o 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel que joue le pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine application de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l’Assemblée nationale, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Visibilité de la Convention

Le Comité se félicite des campagnes de sensibilisation à la Convention qui ont été menées. Il s’inquiète toutefois de la portée limitée de ces activités et du fait que les femmes, en particulier les femmes rurales, n’ont qu’une connaissance limitée des droits que leur reconnaît la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour diffuser largement, y compris en ligne, la Convention, les recommandations générales et les observations finales du Comité ainsi que la législation nationale pertinente, dans les langues locales, et pour sensibiliser le public à ces questions.

Cadre constitutionnel et législatif

Le Comité se félicite de l’inclusion du principe de l’égalité des genres dans l’article 37 de la Constitution de l’État partie et de l’adoption de la loi sur l’égalité des genres en 2019. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’absence de dispositions permettant de garantir l’application de la loi sur l’égalité des genres au niveau des provinces, des districts et des municipalités ;

b)L’absence d’une disposition constitutionnelle interdisant expressément la discrimination fondée sur le genre et l’absence d’une législation générale sur la lutte contre la discrimination ;

c)Le fait que, même si l’article 224 du Code pénal érige en infraction la discrimination à l’égard des femmes, aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux, en raison d’une préférence culturelle pour le recours à la médiation.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter des dispositions visant à garantir l’application de la loi sur l’égalité des genres au niveau des provinces, des districts et des municipalités et d’allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à sa mise en œuvre ;

b) De modifier la Constitution pour y inclure une disposition interdisant la discrimination fondée sur le genre et d’adopter une législation générale sur la lutte contre la discrimination, qui couvre à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisées, conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention ;

c) De faire savoir que les femmes victimes de discrimination ne sont pas obligées de recourir à la médiation et de veiller à ce qu’elles puissent porter leur affaire devant les tribunaux.

Accès des femmes à la justice

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a renforcé dans une certaine mesure les capacités des agents chargés de l’application de la loi en ce qui concerne la Convention, la loi sur l’égalité des genres et la loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et à la prévention de cette forme de violence. Il se félicite également de l’existence de dispositifs d’assistance juridique. Il note toutefois avec préoccupation que ces dispositifs manquent souvent de ressources et de moyens et note :

a)Qu’il faudrait renforcer davantage les capacités des magistrats et des agents chargés de l’application de la loi en ce qui concerne la Convention et la législation nationale pertinente ;

b)Que des obstacles persistants, notamment la stigmatisation, la peur de représailles, l’existence de stéréotypes de genre discriminatoires et profondément enracinés et l’ignorance du droit, dissuadent les femmes et les filles de porter plainte en cas de violation de leurs droits et que leur accès à la justice est encore plus restreint par le recours fréquent à la médiation.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice et recommande à l’État partie :

a) D’allouer suffisamment de fonds aux dispositifs d’assistance juridique et de veiller à ce que ces dispositifs soient accessibles à toutes les femmes ;

b) D’instaurer un renforcement systématique des capacités des magistrats et des agents chargés de l’application de la loi, et également des étudiants en droit, en ce qui concerne la Convention et l’application de la législation relative aux droits des femmes et de lutter contre les préjugés et stéréotypes de genre existant dans le système judiciaire et parmi le personnel chargé de l’application de la loi ;

c) De mener des campagnes de sensibilisation et de diffuser des informations sur les recours dont disposent les femmes et les filles pour faire valoir leurs droits et de veiller à ce que la médiation ne soit pas privilégiée par rapport aux procédures judiciaires ;

d) De veiller à ce que les femmes victimes de discrimination fondée sur le genre puissent porter plainte sans crainte de faire l’objet de représailles ou de stigmatisation et aient accès à des recours utiles.

Femmes et paix et sécurité

Le Comité note que l’État partie a intégré la question des femmes et la paix et la sécurité dans son plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2021-2025), et se félicite que le prochain plan d’action national, en cours d’élaboration pour la période 2026-2030, couvre la question des changements climatiques. Il regrette toutefois le manque d’informations sur l’inclusion dans le plan d’une approche et d’objectifs tendant à la parité.

Conformément à sa recommandation générale n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité et de veiller à ce que les femmes dans toute leur diversité et les hommes soient représentés sur un pied d’égalité pendant son élaboration et sa mise en œuvre, et à ce que le plan comprenne une approche et des objectifs tendant à la parité pour la représentation des femmes dans la mise en œuvre des mesures relevant de la paix et de la sécurité.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité se félicite de l’adoption de la quatrième stratégie nationale pour l’égalité des genres (2016-2025). Il s’inquiète toutefois de l’absence d’une collecte systématique et complète de données ventilées par genre, âge, handicap, appartenance ethnique, lieu de résidence et situation socioéconomique, qui sont essentielles pour élaborer et coordonner efficacement les politiques en faveur de la promotion des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un cadre systématique et complet de collecte de données ventilées par genre, âge, handicap, appartenance ethnique, lieu de résidence et situation socioéconomique, et d’utiliser ces données pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes, en veillant à ce que les politiques et programmes visant à faire progresser l’égalité des genres répondent aux besoins particuliers des différents groupes de femmes.

Institution nationale des droits humains

Le Comité prend note du rôle que remplissent plusieurs organes gouvernementaux, dont le Comité directeur national chargé des droits humains, la Commission nationale pour l’avancement des femmes, des mères et des enfants et le Comité national des personnes handicapées, s’agissant de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes. Il reste toutefois préoccupé par l’absence d’une institution nationale des droits humains fonctionnant conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) dans l’État partie.

Le Comité engage l’État partie à créer une institution nationale des droits humains indépendante qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 ) et soit dotée d’un large mandat de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Organisations non gouvernementales

Le Comité s’inquiète des restrictions injustifiées qui sont imposées aux organisations non gouvernementales et aux femmes militantes. Il constate en particulier avec préoccupation que les décrets no 238 (2017) et no 13 (2010) entravent les activités de la société civile et des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de défense des droits des femmes. Il est également préoccupé par les cas dans lesquels des femmes militantes ont été victimes de représailles.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que toutes les femmes puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association conformément au droit international, sans ingérence. Il exhorte l’État partie à :

a) Revoir les conditions d’enregistrement des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales afin de veiller à ce que ces organisations, en particulier celles qui défendent les droits des femmes, puissent mener leurs activités sans restriction injustifiée ;

b) Soutenir financièrement et sous d’autres formes le fonctionnement et les activités de la société civile et des organisations de femmes, en particulier des organisations locales qui aident les femmes et les filles victimes de discrimination et de violence fondées sur le genre ;

c) Enquêter sur les représailles dont sont victimes les défenseuses des droits humains et autres militantes, et sanctionner ces actes.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note de l’application de mesures temporaires générales en faveur des groupes défavorisés dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Toutefois, il note avec préoccupation que malgré la persistance de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans tous les domaines, l’État partie n’a pas adopté de mesures temporaires pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont traditionnellement sous-représentées ou désavantagées.

Rappelant ses recommandations générales n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales et n o 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer, en consultation avec les organisations de femmes et sur la base de données ventilées sur les formes de discrimination croisées à l’égard des femmes, des mesures temporaires spéciales ciblées, telles que des systèmes de quotas, des systèmes qui fassent alterner les candidats hommes et femmes et des subventions, afin de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont traditionnellement sous-représentées ou désavantagées, y compris dans la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi, la vie économique, le secteur agricole et les politiques d’adaptation aux changements climatiques ;

b) De prendre des mesures concrètes pour faire comprendre aux fonctionnaires de l’État et au grand public, de façon globale et systématique, le caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et l’utilité de ces mesures en tant qu’elles sont porteuses de changement, ainsi que les conséquences que peut avoir le fait de ne pas recourir à de telles mesures pour faire progresser l’égalité réelle et favoriser le développement national ;

c) D’intégrer des mesures spéciales temporaires dans les lois et les plans d’action nationaux existants ;

d) D’accorder une attention particulière aux femmes qui sont victimes de formes de discrimination croisées, notamment les femmes handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques ou linguistiques, les femmes rurales et les femmes vivant dans la pauvreté.

Stéréotypes de genre

Le Comité se félicite de l’intégration de l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le programme scolaire du secondaire, dans les formations professionnelles et dans l’éducation à la citoyenneté. Il note également avec satisfaction que des séances de formation sont organisées à l’intention des étudiantes et étudiants de niveau universitaire afin de lutter contre les stéréotypes de genre. Toutefois, il constate avec préoccupation que cette formation a été dispensée à un nombre très limité de femmes et d’hommes. Il reste également préoccupé par le fait que les stéréotypes de genre concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société perdurent dans l’État partie et sont à l’origine d’autres violations des droits fondamentaux des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale, dotée d’un budget distinct et faisant l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers, afin d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et de faire comprendre les effets préjudiciables des stéréotypes de genre sur l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’une plus grande couverture des séances de formation sur la prévention des stéréotypes de genre à tous les niveaux du système éducatif.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment la diffusion de la législation pertinente, la formation des chefs de village et des organes directeurs dominés par les hommes, l’ouverture d’une ligne téléphonique spéciale permettant de signaler les actes de violence fondée sur le genre et la mise en place d’aménagements raisonnables pour les victimes ayant un handicap. Il note également avec satisfaction que les châtiments corporels sont interdits par la loi depuis avril 2024. Il est toutefois préoccupé par :

a)Les taux alarmants de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans les sphères publique et privée, y compris l’augmentation des viols et des actes de violence domestique dans le contexte des crises économiques, dont sont victimes de manière disproportionnée les groupes de femmes défavorisés et marginalisés ;

b)Le faible taux de signalement des actes de violence domestique par les femmes qui en sont victimes, dû à la stigmatisation sociale liée à ce phénomène ;

c)L’insuffisance des enquêtes concernant les disparitions et les décès de femmes, notamment dans la zone économique spéciale du Triangle d’Or ;

d)L’absence d’une définition du viol fondée sur le non-consentement et le manque de dispositions pénales incriminant expressément le viol conjugal, le harcèlement sexuel et les violences obstétricales ;

e)L’augmentation de la violence facilitée par les technologies ;

f)Le nombre limité de refuges destinés aux femmes et filles victimes d’actes de violence fondée sur le genre, notamment de violence domestique, en particulier dans les zones rurales et reculées ;

g)L’absence de données sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et sur les sanctions imposées aux responsables, ventilées par âge et par relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, le Comité recommande à l’État partie :

a) De mieux sensibiliser le grand public, en coopération avec les médias, à l’égalité des genres, au caractère criminel de la violence fondée sur le genre et à la nécessité pour les victimes et les témoins de la dénoncer, et d’inclure ces questions dans les programmes scolaires à tous les niveaux de l’enseignement ;

b) D’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, et d’adopter des mesures de prévention, en accordant une attention particulière aux femmes appartenant à des groupes marginalisés ;

c) D’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au pouvoir judiciaire et aux agents chargés de l’application de la loi afin de s’assurer que les cas de violence à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes efficaces et tenant compte des questions de genre et d’organiser des formations obligatoires à cet effet ;

d) D’apporter les modifications juridiques nécessaires au Code pénal afin d’ériger expressément en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, le harcèlement sexuel et les violences obstétricales, et d’adopter une définition du viol fondée sur l’absence de consentement ;

e) D’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies (approuvés par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 17/4 ) et les critères relatifs à l’environnement, à la société et à la gouvernance pour veiller à ce que les sociétés transnationales contrent les risques liés au genre et les crimes fondés sur le genre commis contre des femmes dans la zone économique spéciale du Triangle d’Or, et de combattre l’impunité pour ces crimes dans la zone ;

f) De veiller à ce que les médias sociaux soient tenus responsables des contenus publiés par les utilisateurs en cas de violence et de harcèlement en ligne contre des femmes, à ce que ces contenus soient rapidement retirés et à ce que des mécanismes de signalement efficaces soient en place pour traduire en justice les auteurs d’actes de violence et de harcèlement en ligne ;

g) De garantir la fourniture de fonds suffisants aux refuges et aux services d’aide aux femmes et aux filles victimes d’actes de violence fondée sur le genre, ainsi qu’à leurs enfants, en accordant une attention particulière aux femmes issues de groupes marginalisés, et de veiller à ce que des refuges et des services soient accessibles dans tout l’État partie, en particulier pour les femmes handicapées ;

h) D’adopter une législation prévoyant des ordonnances de protection efficaces, y compris des ordonnances d’expulsion, à l’encontre des partenaires violents et des membres de la famille, afin de permettre aux femmes victimes d’actes de violence domestique de rester chez elles en toute sécurité ;

i) De recueillir, d’analyser et de publier régulièrement des données statistiques sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge et par relation entre la victime et l’auteur des faits, afin de pouvoir élaborer des mesures plus adaptées pour prévenir et combattre ce type de violence.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité salue les efforts que l’État partie a déployés pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment l’adoption du troisième plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2021-2025) et la création du Comité directeur national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, de la Direction de la sécurité de la zone économique spéciale du Triangle d’Or et du Bureau de travail de la zone économique spéciale du Triangle d’Or, l’objectif étant de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, le travail forcé, la prostitution forcée et d’autres violations des droits humains dans la zone. Il prend note de l’adoption d’une directive pour l’identification des victimes et d’une directive nationale pour la protection, l’accompagnement et la prise en charge des victimes de la traite. Il note toutefois avec préoccupation que la traite des femmes et des enfants, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, est en augmentation. Il est également préoccupé par :

a)Le faible nombre de poursuites menées à bien contre des trafiquants et l’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières allouées à l’application des lois et politiques de l’État partie visant à lutter contre la traite des personnes ;

b)L’absence de procédures axées sur les victimes et fondées sur les droits et de procédures d’identification précoce et d’orientation des victimes vers des services de soutien et des programmes de réadaptation dans les cas de traite des femmes et des filles.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières aux organes chargés de l’application de la loi et au pouvoir judiciaire pour qu’ils puissent mener des programmes efficaces visant à mieux faire appliquer les lois et les politiques de lutte contre la traite et à traduire les trafiquants en justice ;

b) De renforcer la coopération avec les pays voisins et les organisations internationales compétentes afin de lutter efficacement contre la traite au niveau régional grâce à la réalisation d’enquêtes conjointes, à l’échange de renseignements et à la coordination des initiatives visant à démanteler les réseaux de trafiquants ;

c) De prendre immédiatement des mesures pour renforcer sa capacité de réglementation et d’application de la loi afin de surveiller et de contrôler efficacement les activités dans la zone économique spéciale du Triangle d’Or, de prévenir la traite et les infractions qui y sont liées, de poursuivre les trafiquants et d’établir les mesures de réadaptation et de réinsertion nécessaires pour les victimes ;

d) D’améliorer l’identification précoce et l’orientation des femmes et des filles victimes de la traite vers des services de soutien adaptés, notamment des programmes de réadaptation, une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale ainsi que des mécanismes de soutien économique pour prévenir toute nouvelle victimisation.

Le Comité note avec préoccupation que des femmes sont exploitées à des fins de prostitution et que les femmes qui se prostituent tombent sous le coup de la loi pénale dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de mener des campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’intention des hommes et des garçons, afin de lutter contre la chosification des femmes et la demande de services de prostitution. Il recommande également à l’État partie :

a) De procéder aux modifications législatives nécessaires pour mettre fin à la criminalisation des femmes qui se prostituent ;

b) D’offrir des possibilités d’éducation et des revenus alternatifs, des programmes de sortie et un accès aux prestations sociales aux femmes qui se prostituent ou risquent de se livrer à la prostitution et qui souhaitent en sortir.

Participation à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilité. Il note toutefois avec préoccupation que les femmes restent largement sous-représentées dans les systèmes de prise de décision à tous les niveaux, et que les femmes issues de groupes marginalisés sont essentiellement exclues de la représentation.

À la lumière de sa recommandation générale n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre immédiatement des mesures pour atteindre la parité dans tous les systèmes de prise de décision, y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales, telles que des systèmes qui fassent alterner les candidats hommes et femmes, et en garantissant l’égalité d’accès aux processus de nomination et la transparence de ces processus ;

b) De mener des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience à la population que le droit des femmes d’être représentées sur un pied d’égalité avec les hommes dans les systèmes de prise de décision est un droit fondamental et le préalable à la stabilité sociale et au développement durable dans l’État partie ;

c) D’accorder une attention particulière à la représentation des groupes de femmes défavorisés, tels que les minorités ethniques, les femmes handicapées et les femmes vivant dans la pauvreté.

Nationalité

Le Comité prend note avec préoccupation du faible taux d’enregistrement des naissances dans l’État partie. Il prend note également de l’absence d’informations permettant de savoir si les enfants de migrantes nés dans l’État partie ont accès à la nationalité lao.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour améliorer l’accès aux procédures d’enregistrement des naissances et les faciliter, en particulier pour les femmes des zones rurales, grâce à des procédures accessibles et abordables, notamment en ligne, et à des unités d’enregistrement mobiles. Il recommande également à l’État partie de veiller à ce que les enfants de migrantes, y compris de migrantes sans papiers, nés en République démocratique populaire lao aient un accès adéquat à la nationalité lao.

Éducation

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures visant à accroître la scolarisation des filles, notamment en accordant 2 000 bourses à des filles membres de minorités ethniques, en offrant des repas gratuits dans les cantines scolaires et en créant des dortoirs pour les filles venant de zones rurales éloignées. Il s’inquiète toutefois de la sous-représentation des femmes et des filles dans l’enseignement supérieur, dans la formation professionnelle et dans les domaines d’études non traditionnels, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Il note avec préoccupation que les inégalités constatées trouvent racine dans les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales qui donnent la priorité à l’éducation des garçons par rapport à celle des filles, et dans les taux élevés d’abandon scolaire chez les filles, en particulier les filles membres de minorités ethniques, en raison des mariages d’enfants, des longues distances à parcourir pour se rendre à l’école et des tâches domestiques. Il est également préoccupé par :

a)L’accès limité des filles à l’enseignement dans les langues locales ;

b)L’inadéquation des infrastructures scolaires dans les zones rurales et isolées ;

c)L’absence d’éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser l’opinion à l’importance de l’éducation des filles à tous les niveaux aux fins de leur autonomisation, et :

a) De mener des campagnes de sensibilisation pour que les parents prennent conscience que l’éducation est la base de l’emploi futur et de l’indépendance économique des filles et soient incités à envoyer leurs filles à l’école, et de fournir des subventions aux familles dans le besoin pour qu’elles scolarisent les filles, en accordant une attention particulière aux filles membres de groupes marginalisés ;

b) D’adopter des mesures spéciales temporaires et de mener des campagnes de sensibilisation pour garantir la parité dans les domaines d’études où les filles sont traditionnellement sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et les technologies de l’information et des communications ;

c) D’allouer les ressources nécessaires à l’enseignement dans les langues locales, à l’adaptation des infrastructures scolaires et à l’accès à l’éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées, en particulier dans les zones rurales.

Emploi

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que de la prise en compte des questions de genre dans le plan national de développement socioéconomique. Toutefois, il relève avec préoccupation :

a)Que le pourcentage de femmes dans l’emploi formel a baissé, passant de 81 % en 2012 à 47 % en 2022, et que seulement 52 % des femmes sont actuellement employées dans le secteur structuré de l’économie, où elles sont concentrées dans des emplois peu qualifiés ;

b)Que les femmes sont surreprésentées dans le secteur non structuré de l’économie ;

c)Que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes persiste, les femmes vivant dans la capitale ne gagnant en moyenne que 77 % des salaires des hommes ;

d)La charge disproportionnée que représentent pour les femmes les tâches domestiques non rémunérées ;

e)L’accès limité des femmes aux secteurs émergents, y compris l’économie numérique ;

f)L’absence de législation érigeant expressément en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;

g)Que les femmes ne sont pas suffisamment protégées contre la discrimination au travail fondée sur la situation familiale ;

h)Le manque d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour soutenir les travailleuses migrantes lao à l’étranger.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter une stratégie et un programme globaux pour promouvoir l’emploi des femmes, y compris des mesures temporaires spéciales pour parvenir à une participation égale des femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées, et à leur passage de l’emploi informel à l’emploi formel ;

b) De remédier à l’écart de rémunération qui persiste entre les femmes et les hommes en appliquant effectivement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, en reconnaissant la valeur des professions où les femmes sont surreprésentées et en encourageant une rémunération plus élevée, et de favoriser l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés et non traditionnels, y compris dans les secteurs émergents ;

c) De mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance d’un partage égal des responsabilités domestiques et familiales entre les femmes et les hommes, de garantir une protection juridique contre la discrimination au travail fondée sur la situation familiale et d’adopter des mesures visant à promouvoir la conciliation des vies professionnelle et familiale, telles que le congé de paternité ou le congé parental partagé et la mise à disposition de structures de garde d’enfants abordables dans l’ensemble de l’État partie, tant pour les femmes que pour les hommes ;

d) D’adopter des lois qui érigent en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de faire en sorte qu’elles soient réellement appliquées ;

e) De recueillir et de fournir des données sur les travailleuses migrantes lao à l’étranger et d’adopter des mesures pour protéger leurs droits, notamment au moyen d’accords bilatéraux conclus avec les pays de destination.

Santé

Le Comité note avec satisfaction la création de la Caisse nationale d’assurance maladie et l’adoption de la loi sur la santé publique, qui prévoit des soins de santé universels. Il se félicite également de la fourniture de services de santé sexuelle et procréative, y compris le traitement des infections sexuellement transmissibles, dans le cadre de la stratégie nationale et du plan d’action pour les services intégrés de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente (2016-2025) et de la version révisée du plan pour la période 2020-2025. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’accès limité aux services de santé pour les femmes et les filles qui ne disposent pas de ressources suffisantes ;

b)Les disparités importantes observées dans l’accès aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, entre les zones rurales et urbaines, qui touchent de manière disproportionnée les femmes issues de groupes marginalisés ;

c)La persistance de taux élevés de mortalité maternelle, due, en partie, à la pression sociale exercée sur les femmes pour qu’elles accouchent en dehors des hôpitaux et à l’accès limité à des services de santé sexuelle et procréative abordables pour les femmes enceintes, en particulier dans les zones rurales et isolées ;

d)La malnutrition et l’accès limité aux services de santé prénatale et obstétrique pour les femmes issues de groupes ethniques minoritaires, ce qui se traduit par des taux élevés de mortalité maternelle et infanto-juvénile dans leurs communautés.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De garantir un accès abordable à des services de santé adéquats, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, en éliminant les obstacles financiers et en étendant la couverture de la Caisse nationale d’assurance maladie à toutes les femmes et à toutes les filles, en particulier les femmes rurales et celles issues de groupes marginalisés ;

b) De réduire les disparités entre les zones rurales et urbaines en ce qui concerne l’accès des femmes aux services de santé, en particulier les services de santé sexuelle et procréative, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles appartenant à des groupes ethniques minoritaires ;

c) De réduire la mortalité maternelle en s’attaquant aux croyances sociales qui obligent les femmes à accoucher en dehors des hôpitaux et en garantissant l’accès à des soins prénatals et à des services obstétriques adéquats pour les femmes rurales et les femmes issues de groupes marginalisés ;

d) De veiller à ce que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires aient accès à une alimentation adéquate, à des services de santé et à des médicaments essentiels, et de s’attaquer à leurs taux élevés de mortalité maternelle et infanto-juvénile en leur garantissant l’accès à des services de santé prénatale et obstétrique.

Le Comité note avec préoccupation que l’avortement n’est légal qu’en cas de complications médicales, de viol, d’échec de la contraception, de pauvreté, ou quand la famille compte déjà quatre enfants ou en raison du jeune âge des parents. Il note également avec préoccupation l’absence de services d’avortement sûrs dans l’État partie et la stigmatisation des femmes et des jeunes filles qui cherchent à se faire avorter.

Conformément à sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et aux cibles 3.1 et 3.7 des objectifs de développement durable, à savoir réduire le taux mondial de mortalité maternelle et assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, le Comité recommande à l’État partie de légaliser et de dépénaliser l’avortement dans tous les cas, et de veiller à ce que les femmes et les adolescentes aient un accès adéquat à l’avortement sécurisé et à des soins après l’intervention.

VIH/sida

Le Comité accueille favorablement la stratégie nationale (2021-2030) et le plan d’action pour la prévention et le traitement du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (2021-2025). Il note toutefois avec préoccupation l’augmentation continue du nombre de cas de VIH dans l’État partie, notamment chez les femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de garantir le libre accès aux médicaments antirétroviraux, d’introduire dans les programmes scolaires une éducation à la sexualité adaptée à l’âge, notamment sur les comportements sexuels responsables, et de renforcer les campagnes de sensibilisation pour déstigmatiser les femmes et les filles séropositives et encourager le dépistage du VIH.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité prend note de la loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, du projet de microfinance rurale visant à promouvoir l’inclusion financière, du Fonds de réduction de la pauvreté et des prêts à faible taux d’intérêt destinés à promouvoir l’autonomisation économique des femmes dans l’État partie. Il note toutefois avec préoccupation la féminisation de la pauvreté et le fait que les femmes continuent d’avoir un accès inégal aux débouchés économiques. Il est également préoccupé par :

a)L’absence de mesures ciblées visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes, en particulier des femmes rurales et des groupes de femmes marginalisés ;

b)L’accès inégal des femmes aux produits et services financiers, aux marchés concurrentiels, aux compétences commerciales numériques, aux gadgets et aux opportunités génératrices de revenus, en particulier dans l’économie numérique émergente ;

c)Le manque de données ventilées par genre sur la portée, l’étendue et l’accessibilité des institutions financières, leur incidence sur l’entrepreneuriat féminin et leur accessibilité aux pauvres.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter des mesures temporaires spéciales, telles que des subventions et des garanties de crédit pour les jeunes entreprises et les entreprises de croissance créées par des femmes, ainsi que des quotas pour l’inclusion d’entreprises détenues par des femmes dans les procédures de marchés publics, et de supprimer les obstacles structurels qui empêchent les femmes d’accéder aux débouchés économiques sur un pied d’égalité avec les hommes ;

b) De garantir l’égalité d’accès des femmes aux produits et services financiers, aux marchés concurrentiels et aux opportunités génératrices de revenus, et de fournir un appui ciblé aux entrepreneures, notamment en ce qui concerne les compétences commerciales numériques essentielles pour participer à l’évolution de l’économie numérique, en accordant une attention particulière aux femmes issues de groupes marginalisés ;

c) De réviser les politiques réglementaires des institutions bancaires et des institutions de microfinance afin d’améliorer la collecte de données sur les bénéficiaires des produits et l’incidence des prêts sur l’entrepreneuriat féminin et la réduction de la pauvreté des femmes.

Avantages économiques et sociaux

Le Comité note avec satisfaction l’inclusion du droit à la sécurité sociale dans la stratégie nationale de protection sociale à l’horizon 2025 et la mise en place de systèmes de protection sociale pour les femmes qui travaillent dans le secteur informel et les femmes rurales. Il note toutefois avec préoccupation la féminisation de la pauvreté, en raison notamment de la crise économique, de la hausse de l’inflation due aux politiques d’ajustement structurel et de la restructuration de la dette. Il note également avec préoccupation que l’accès des femmes à la protection sociale reste insuffisant, en particulier pour les femmes rurales et celles qui travaillent dans le secteur informel. Il note en outre avec préoccupation que des obstacles géographiques, linguistiques et éducatifs empêchent les femmes issues de groupes marginalisés, telles que les femmes issues de minorités ethniques, les femmes handicapées et les femmes migrantes, d’accéder aux centres de protection sociale et aux prestations sociales, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’œuvrer en priorité pour éliminer la pauvreté chez les femmes, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes défavorisés, d’aider les femmes à accéder à des prêts à faible taux d’intérêt sans garantie et à participer à des initiatives entrepreneuriales afin de les autonomiser sur le plan économique, et de leur donner la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie économique ;

b) De veiller à ce que les femmes, y compris les femmes rurales, les femmes travaillant dans le secteur informel, les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, les femmes handicapées et les femmes migrantes, aient un accès adéquat à la protection sociale, notamment en facilitant leur inscription à des régimes de protection sociale ;

c) De supprimer les obstacles géographiques, linguistiques et éducatifs qui empêchent les femmes d’accéder aux prestations sociales, notamment en créant des centres de protection sociale accessibles et mobiles, en mettant en place des programmes de sensibilisation et en fournissant des informations dans les langues locales.

Femmes rurales

Le Comité prend note avec satisfaction de la formation des femmes rurales et des travailleuses migrantes aux techniques modernes de production agricole, ainsi que l’octroi de bourses aux filles non scolarisées pour soutenir l’élevage. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le fait que seulement 1,6 % des chefs de village sont des femmes ;

b)Le fait que la loi foncière de 2019 n’exige plus que les titres fonciers soient attribués aux deux époux, ce qui peut entraîner une discrimination à l’égard des femmes en matière de propriété foncière.

Rappelant sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter des mesures ciblées pour faire en sorte que les femmes aient un accès égal aux programmes de soutien à l’agriculture, à la pêche et à l’élevage et qu’elles bénéficient de manière égale des débouchés économiques dans ces secteurs ;

b) De mener des campagnes de sensibilisation et d’adopter des mesures temporaires spéciales, telles que des systèmes qui fassent alterner les candidats hommes et femmes, afin de parvenir à la parité femmes-hommes aux postes de direction des villages ;

c) De modifier la loi foncière de 2019 pour garantir l’égalité des droits des femmes en matière de propriété foncière et l’égalité d’accès aux titres fonciers, et de veiller à ce qu’une assistance juridique soit disponible pour aider les femmes rurales à faire valoir leurs droits.

Changements climatiques

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour intégrer les questions de genre dans les stratégies de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe. Toutefois, il relève avec préoccupation :

a)Que les femmes, en particulier les femmes issues de minorités ethniques et les femmes handicapées, sont nettement sous-représentées dans l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe ;

b)L’absence de financement de l’action climatique tenant compte des questions de genre dans le budget national.

Rappelant sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l’État partie :

a) De garantir la parité, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes défavorisés, notamment les femmes rurales, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes handicapées, dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe ;

b) D’intégrer les questions de genre dans toutes les stratégies de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe et d’inclure des indicateurs spécifiques pour suivre la participation et le rôle moteur des femmes dans la mise en œuvre de ces stratégies ;

c) D’intégrer un financement de l’action climatique tenant compte des questions de genre dans le budget national afin de garantir que des ressources suffisantes sont allouées pour aider les femmes à s’adapter aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Mariage et relations familiales

Le Comité est préoccupé par les mariages forcés dans l’État partie. Il note également avec préoccupation l’absence de protection économique des femmes abandonnées par leur mari, le Code de la famille ne prévoyant pas le versement d’une pension alimentaire destinée aux enfants en cas de séparation.

Rappelant sa recommandation générale n o 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’interdire les mariages forcés, d’offrir aux femmes des possibilités de revenus et des avantages sociaux adéquats afin de lutter contre la pauvreté, cause première des mariages forcés, et de sensibiliser aux facteurs de risque qui poussent les femmes à contracter des mariages forcés ;

b) De modifier le droit de la famille afin de garantir en toutes circonstances l’accès des femmes au versement de pensions alimentaires destinées aux enfants lors de la dissolution du mariage et de mettre en place des mécanismes efficaces pour garantir le respect de ces obligations.

Mariage d’enfants

Le Comité note avec préoccupation que, bien que le Code pénal interdise le mariage avant l’âge de 18 ans, 30,5 % des femmes sont mariées avant cet âge dans l’État partie. Il est également préoccupé par le fait que l’article 9 du Code de la famille prévoit des exceptions autorisant le mariage à partir de l’âge de 15 ans dans des « cas spéciaux et nécessaires », sans en préciser la signification.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier l’article 9 du Code de la famille afin de supprimer toute exception à l’âge minimum du mariage fixé à 18 ans et :

a) De mener des campagnes de sensibilisation du public pour délégitimer et démanteler les normes sociales qui justifient le mariage des enfants, en faisant appel aux chefs traditionnels et aux médias ;

b) D’ériger en infraction les fiançailles d’enfants, d’en poursuivre les auteurs et de veiller à ce que les victimes de mariages d’enfants aient accès à des services de soutien adéquats, conformément à la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019).

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe premier de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l’État partie à ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention et à accepter la modification du paragraphe premier de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans les langues officielles de l’État partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un lien entre l’application de la Convention et l’action qu’il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l’assistance technique régionale ou internationale.

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans tous les compartiments de la vie. Il l’invite donc à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, auxquelles il n’est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité invite l’État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 11 c), 37 a), 39 d) et 49 a).

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date d’échéance du onzième rapport périodique de l’État partie en fonction d’un futur calendrier prévisible de présentation des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans et après l’adoption d’une liste de points et de questions à traiter, le cas échéant, avant la soumission du rapport par l’État partie. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera présenté.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).