Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de la Tchéquie *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

1.Veuillez indiquer les mesures mises en place pour sensibiliser le grand public et les femmes aux droits des femmes consacrés par la Convention, aux procédures de communication ou d’enquête décrites dans le Protocole facultatif et aux recommandations générales du Comité. Veuillez également présenter les dispositions que l’État partie a prises, ou prend actuellement, pour garantir l’intégration de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité dans les programmes d’études et de formation en droit destinés au personnel de maintien de l’ordre, aux juges, aux avocats et aux procureurs.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus, des efforts de relèvement et des crises mondiales

2.Compte tenu de la note d’orientation du Comité sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la COVID-19, veuillez indiquer les mesures et les mécanismes qui ont été instaurés pour gérer les répercussions à long terme de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) après que le groupe de travail sur les conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a été dissous en 2022, en mettant l’accent sur les effets disproportionnés subis par les groupes défavorisés et marginalisés, comme les femmes roms (par. 21). Veuillez également indiquer quelles dispositions ont été prises pour que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et garantir que de telles crises ne viennent pas remettre en cause les progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

3.Dans le prolongement de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez communiquer des informations sur les effets des mesures prises pour atteindre les objectifs définis dans le Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité 2021-2025, y compris sur le budget alloué et sur la mobilisation de la société civile aux fins de sa mise en œuvre et de son évaluation effectives (par. 39 à 43).

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

4.Veuillez apporter des précisions au sujet du cadre législatif relatif à la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez aussi communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été prises aux fins de l’adoption d’une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe la discrimination directe comme la discrimination indirecte dans les sphères publique et privée, y compris la discrimination croisée, conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention.

Accès à la justice

5.Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre de recours formés par des femmes victimes de discrimination ces quatre dernières années, sur les peines infligées aux auteurs des faits et sur les réparations accordées aux victimes. Veuillez aussi communiquer des renseignements actualisés sur les mesures complémentaires qui ont été prises, outre l’extension du champ d’application de l’exonération des frais de justice aux affaires d’indemnisation de victimes de stérilisation illégale, pour garantir que toutes les femmes ne disposant pas de moyens financiers suffisants reçoivent une aide juridictionnelle de qualité, inclusive et accessible dans le cadre des procès pour discrimination. Veuillez aussi communiquer le nombre de demandes d’exonération des frais de justice déposées par des femmes dans le cadre d’un procès pour discrimination, et celui des exonérations accordées (par. 33 à 35).

Mécanisme national de promotion des femmes

6.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises et sur les plans d’action adoptés en application de la Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2021-2030, et sur les résultats obtenus jusqu’à maintenant en ce qui concerne les huit chapitres thématiques (par. 14). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre intégrale des conditions de la mission de coordonnatrice ministérielle ou de coordonnateur ministériel pour l’égalité femmes-hommes, sachant que le respect de ces conditions ne peut être imposé, sur les coordonnatrices et coordonnateurs ministériels en fonction, ainsi que sur leur mandat et sur leurs rattachements respectifs (par. 26). Veuillez aussi présenter des informations actualisées quant aux mesures prises pour accroître les ressources humaines, techniques et financières du service chargé de l’égalité femmes-hommes, en particulier l’allocation de crédits préaffectés provenant du budget ordinaire de l’État partie.

7.Veuillez apporter des précisions au sujet des dispositifs portant obligation de rendre compte et d’assurer un suivi de l’application des lois et politiques relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres. Veuillez communiquer des informations actualisées quant à l’état d’avancement de la mise au point d’une norme révisée pour les audits de genre (par. 27). Veuillez fournir des renseignements sur l’acceptation et la mise en œuvre des recommandations issues des trois analyses consacrées à la méthode d’évaluation des conséquences pour chaque sexe de la présentation de documents aux autorités publiques, sur le degré d’utilisation de cette méthode et sur les résultats obtenus (par. 28).

Institution nationale des droits de l’homme

8.Veuillez fournir des informations quant à l’action menée pour renforcer le mandat du Défenseur des droits, notamment en lien avec la protection et la promotion des droits humains des femmes, pour faciliter son agrément en qualité d’institution nationale des droits humains conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, voir résolution 48/134 de l’Assemblée générale). En outre, veuillez communiquer des détails au sujet des ressources humaines, techniques et financières allouées au Défenseur des droits pour que son bureau puisse fonctionner de manière efficace.

Mesures temporaires spéciales

9.Veuillez apporter des informations au sujet de toute mesure temporaire spéciale, y compris l’imposition de quotas, mise en œuvre ou dont la mise en œuvre est envisagée dans tout domaine relevant de la Convention dans lequel les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, qui serait venue s’ajouter au quota de 40 % de représentation des femmes aux postes de décision recommandé dans la Stratégie +1 (par. 58). Veuillez indiquer si l’État partie prévoit de modifier la loi antidiscrimination et d’autres textes législatifs pertinents de manière à y inclure des mesures temporaires spéciales, dans le but de parvenir plus rapidement à l’égalité réelle des femmes et des hommes dans la vie politique et publique. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour sensibiliser les parlementaires, les fonctionnaires gouvernementaux, les employés et le grand public à la nécessité et au caractère limité dans le temps des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes fondés sur le genre

10.Veuillez fournir des renseignements complémentaires quant à l’action menée pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre persistants et profondément ancrés, qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes, notamment les formes de discrimination croisée fondées sur l’âge, le handicap, le statut de migrante ou d’autres motifs. En outre, veuillez décrire les résultats obtenus au moyen de la campagne médiatique « C’est ça l’égalité ! » et de toute autre initiative ciblée de sensibilisation et d’éducation visant à promouvoir l’égale répartition des responsabilités domestiques et familiales entre femmes et hommes, et leur incidence sur les employeurs (par. 65). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en vue de l’adoption d’une législation complète contre les publicités sexistes ou discriminatoires et les portraits stéréotypés des femmes dans les médias, y compris les médias sociaux.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

11.Veuillez communiquer :

a)Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de déclarations de culpabilité et de condamnations auxquelles ont donné lieu, au cours des quatre dernières années, des affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilé par âge de la victime, type de violence commise et relation entre la victime et l’auteur ;

b)Des informations sur les mesures de prévention, de protection et de répression qui ont été prises en matière de violence à l’égard des femmes et des filles roms fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle, ainsi que sur les recherches visant à mettre au jour les causes profondes de la violence fondée sur le genre dont elles sont victimes ;

c)Des informations actualisées sur le projet de modification du Code pénal soumis par le Ministre de la justice, visant à redéfinir le viol en prenant pour fondement l’absence de consentement, et sur les mesures prises pour faciliter l’adoption du projet de modification en question (par. 95) ;

d)Des informations complémentaires et actualisées sur le renforcement des compétences du personnel judiciaire et des agents chargés de l’application des lois en ce qui concerne la prise en compte de la problématique du genre dans les enquêtes liées à des affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ainsi que sur le nombre de fonctionnaires formés à cet effet, leurs rangs et leurs rattachements respectifs ;

e)Des renseignements sur la situation des femmes et des filles réfugiées et demandeuses d’asile dépourvues de protection temporaire, en particulier les réfugiées d’Ukraine, et sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour les protéger contre toutes les formes de violence.

12.Veuillez fournir des informations au sujet des progrès accomplis au titre de la modification de la loi no 108/2006 Coll. relative aux services sociaux, dont l’objectif est de renforcer la spécialisation des services mis à la disposition des femmes et de leurs enfants victimes de violence domestique ou de violence fondée sur le genre (par. 76). Veuillez aussi fournir des informations actualisées au sujet de la mise en œuvre et de l’incidence du programme de subvention relatif à la famille et à la défense des droits de l’enfant, du programme de subvention relatif au développement de services à destination des victimes de la criminalité et du programme de subvention relatif à la prévention des pathologies sociales, et sur leur financement (par. 78 à 80). Veuillez décrire le rôle joué par les organisations de la société civile s’agissant de la prestation de services de soutien aux victimes.

13.Veuillez fournir des informations sur la législation existante en matière de harcèlement sexuel dans les espaces publics. À la lumière des résultats de l’étude sociologique sur la fréquence du harcèlement sexuel dans les transports publics, dont il est ressorti que celle-ci était élevée, veuillez fournir des renseignements au sujet de la fréquence du harcèlement sexuel dans d’autres environnements, comme les universités ou les lieux de travail, ainsi que les mesures prises pour y faire face (par. 96).

Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution

14.À la lumière de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez communiquer :

a)Des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes dans l’État partie, notamment les mesures préventives ciblant spécifiquement les femmes et les filles roms, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes migrantes, et pour assurer l’identification précoce des victimes de la traite et leur orientation vers les services d’appui appropriés, y compris aux frontières ;

b)Des informations sur le renforcement des capacités en matière d’application de la loi, ainsi que des compétences des spécialistes des questions judiciaires et des travailleurs sociaux, en ce qui concerne l’identification, les enquêtes et l’approche centrée sur les victimes ;

c)Des renseignements sur les politiques élaborées en application de la résolution du Parlement européen en date du 14 septembre 2023 sur la réglementation de la prostitution et sur son incidence, ainsi que sur les programmes proposés aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution ;

d)Le nombre de cas signalés, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines imposées aux coupables, ventilé par genre, âge, appartenance ethnique et pays d’origine des victimes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

15.Veuillez fournir des informations actualisées sur la représentation, en particulier aux postes de décision, de femmes de l’État partie : a) au Parlement européen (par. 121) ; b) à la Chambre des députés (par. 115 à 117) ; c) au Sénat (par. 118 à 120) ; d) dans la fonction publique au niveau municipal, en particulier dans les grandes villes (par. 122 et 123) ; e) dans l’administration publique (par. 127 à 130) ; f) dans la justice (par. 131) ; g) à la tête d’entreprises (par. 132 et 134) ; h) dans la vie politique et publique, s’agissant en particulier des femmes issues de groupes défavorisés et marginalisés, comme les femmes roms. Veuillez aussi fournir des informations actualisées sur les mesures spécifiques, comme des plans visant à modifier le droit électoral, qui ont été prises conformément à la recommandation générale no 40 (2024) du Comité sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, dans le but d’accroître la représentation des femmes, notamment des femmes roms, dans la vie politique et publique, ainsi que sur les dispositifs d’incitation et sur les sanctions applicables en cas de non-conformité.

Éducation

16.Veuillez présenter :

a)Les stratégies visant à encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’étude et des parcours professionnels pour lesquels elles n’optent généralement pas (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques, technologies de l’information et des communications) ;

b)Des données ventilées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire enregistrés parmi les filles roms, réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que sur les taux d’inscription dans le supérieur dont il est fait état en ce qui les concerne ;

c)Les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre, notamment les stéréotypes intersectionnels, dans les programmes et les manuels scolaires, ainsi que parmi les éducateurs ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accès à une éducation inclusive des filles handicapées ou appartenant à d’autres groupes défavorisés, notamment les enfants réfugiés d’Ukraine, et pour éviter qu’elles n’abandonnent leurs études ;

e)Les mesures prises pour lutter contre la ségrégation entre les sexes dans toutes les filières de l’enseignement et les efforts déployés pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans le système éducatif, notamment parmi les professeurs et les maîtres de conférences (par. 151 et 152).

Emploi

17.Veuillez fournir des informations actualisées au sujet des écarts de rémunération et de pension de retraite entre les femmes et les hommes dans l’État partie et sur les mesures prises pour les réduire et les faire disparaître progressivement (par. 164 et 168). Veuillez aussi apporter des précisions quant aux progrès accomplis au titre du renforcement du corps de l’inspection du travail et aux sanctions imposées aux entreprises qui ne se plient pas à l’interdiction de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe dans l’emploi, telle que stipulée dans la loi antidiscrimination et dans le Code du travail (par. 167). Veuillez aussi communiquer le détail des mesures prises en vue d’éliminer, pour donner suite à la proposition du Défenseur des droits dans son vingtième rapport sur le thème de la discrimination (par. 173), la pratique discriminatoire consistant à supprimer des postes permanents vacants lorsque leurs titulaires sont en congé de maternité ou en congé parental, ainsi que des informations sur les crèches proposant des services de qualité qui sont à disposition sur les lieux de travail, et en particulier sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans.

18.Veuillez fournir des informations actualisées sur les taux d’emploi parmi les femmes travaillant à temps partiel, les femmes handicapées, les femmes roms et les travailleuses migrantes. Veuillez fournir des renseignements quant aux efforts déployés pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et promouvoir la représentation des femmes à des postes de direction ainsi que dans les chambres professionnelles et les syndicats (par. 175).

Santé

19.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que chacun bénéficie de services de santé complets, accessibles et gratuits ou d’un coût abordable dans l’ensemble de l’État partie, y compris dans les zones rurales et reculées. Veuillez aussi fournir des informations sur les efforts déployés en vue de l’adoption d’une loi relative aux droits des patients, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive des femmes et les droits connexes, ainsi que sur les mesures prises pour encourager l’allaitement au sein pour les femmes qui le souhaitent. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le projet pilote d’inclusion dans le système d’assurance de santé publique des soins obstétricaux dispensés sous la supervision du personnel médical des maternités.

20.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour revoir la durée actuelle (trois ans) du délai de prescription fixé pour le dépôt des demandes d’indemnisation par les victimes de stérilisation forcée ou non consentie, l’objectif étant de l’allonger et, au minimum, d’obtenir que le délai en question commence à courir à compter du moment de la prise de conscience de la signification véritable et de l’ensemble des conséquences de la stérilisation par la victime plutôt qu’à partir du moment de la stérilisation. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’application de la loi no 297/2021 Coll. relative au versement d’une somme forfaitaire aux victimes de stérilisation illégale, ainsi que sur le nombre des demandes d’indemnisation satisfaites (par. 193). Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la procédure d’indemnisation est efficace et équitable.

Autonomisation économique des femmes

21.Veuillez fournir des informations sur les avantages sociaux, les abattements, les pensions de retraite et les dispositions relatives au logement social et autres mesures en vigueur qui visent à réduire le risque de pauvreté auquel sont exposées les femmes, ainsi que sur leurs incidences. Veuillez aussi indiquer quelles mesures ont été prises pour répondre aux besoins économiques des foyers monoparentaux dirigés par une femme, des femmes âgées et des femmes roms. Veuillez également fournir des informations sur tout éventuel plan visant à modifier la législation de l’État partie en ce qui concerne l’obligation de versement d’une pension d’un montant approprié au titre de l’obligation alimentaire envers les enfants.

Réfugiées ukrainiennes et autres femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile

22.Étant donné que l’État partie est l’un de ceux qui accueillent le plus de réfugiés ukrainiens, dont des femmes et des filles constituent une proportion importante, et qu’il reçoit chaque mois entre 7 000 et 8 000 nouveaux arrivants, veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles réfugiées ukrainiennes qui ont obtenu une protection temporaire. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour lever les restrictions pesant sur l’octroi de logements en urgence, qui plongent nombre de réfugiés dans la détresse financière et les privent d’un hébergement stable. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les femmes réfugiées ukrainiennes se voient offrir la possibilité d’assurer leurs propres moyens d’existence sur une base stable.

Mariage et rapports familiaux

23.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’abrogation des articles 673 et 865 2) du Code civil et pour faire en sorte que les femmes handicapées puissent exercer leur droit au mariage, leurs droits parentaux et leur droit d’adopter des enfants conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Veuillez aussi fournir des informations sur les efforts consentis pour modifier la législation de l’État partie afin que soient reconnues les unions de fait, de telle sorte que les mêmes droits et responsabilités s’appliquent aux deux partenaires lorsqu’ils mettent fin à une telle union.