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Convention relative aux droits de l'enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.94924 juin 2004 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-sixième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 949e SÉANCE *
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 18 mai 2004, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
Deuxième rapport périodique d’El Salvador
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* Il n’a pas été établi de compte rendu pour la 948e séance.
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser,une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)
Deuxième rapport périodique d’El Salvador (CRC/C/65/Add.25); Liste des points à traiter (CRC/C/Q/SLV/2); Réponses écrites aux questions posées dans la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/54))
1. Sur l’invitation du Président, la délégation salvadorienne composée de M me Argueta de Barillas, M. Sanchez Trejo, M. Betancourt, M me de Quintana, M. Avelar, M me Guerrero, M. Rodriguez Batres, M. Rodriguez Cruz, M me Bonilla de Avelar, M. Recinos et M me Rivas, prend place à la table du Comité.
2.Mme ARGUETA DE BARILLAS (El Salvador) dit que le caractère multidisciplinaire de la délégation d’El Salvador témoigne de l’importance que ce pays accorde à la protection et au développement complet de l’enfance. Depuis la signature des Accords de paix, 12 ans auparavant, le peuple et le Gouvernement salvadoriens s’emploient à construire une société pacifique et un État moderne et démocratique, en accordant une attention particulière aux mineurs, qui représentent environ 42 % de la population.
3.La législation salvadorienne reprend tous les principes généraux consacrés par la Convention, notamment ceux d’intérêt supérieur de l’enfant et de non-discrimination, et c’est dans cet esprit qu’ont été adoptés la loi sur l’égalisation des chances pour les personnes handicapées et le règlement technique concernant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments, aux transports et aux moyens de communication.
4.Les mineurs ainsi que des organisations non gouvernementales et des organisations intergouvernementales, telles que l’Organisation panaméricaine de la santé et L’UNICEF, ont été étroitement associés à l’élaboration de la nouvelle politique nationale en faveur du développement complet des enfants et des adolescents, qui est menée depuis 2001.
5.Ces dernières années, El Salvador a ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’enfant, notamment la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles additionnels, dont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, tout récemment, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. El Salvador a également modifié son Code pénal pour lutter contre ces pratiques.
6.Par ailleurs, des modifications ont été apportées au Code de la famille pour renforcer le droit à l’identité des enfants et assurer l’exécution de l’obligation alimentaire. Les dispositions législatives relatives à l’adoption ont été mises en conformité avec celles de la Convention de La Haye, et la loi contre les violences dans la famille a été modifiée pour renforcer les mesures de protection et de soutien aux victimes et faciliter l’intervention de la police et du ministère public. En 2003, un manuel concernant l’application de la loi contre les violences dans la famille a été élaboré avec la participation de tous les organes législatifs, judiciaires et policiers compétents.
7.L’avant-projet de code de l’enfance et de l’adolescence en cours d’examen par l’Assemblée législative donne lieu à une vaste consultation. Cet instrument réunira toutes les dispositions concernant l’enfance, qui auront été au préalable mises en conformité avec les dispositions de la Convention.
8.De nombreuses mesures administratives ont été prises pour faciliter l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le développement complet de l’enfant et le respect de ses droits, la réinsertion des mineurs en conflit avec la loi, et pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants. En outre, le Gouvernement élabore actuellement, en collaboration avec la société civile, un plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence.
9.Les droits et les libertés civils des mineurs sont inscrits dans la Constitution et dans des instruments juridiques tels que le Code de la famille, la loi contre les violences dans la famille, le Code pénal et la loi relative aux mineurs délinquants, et sont protégés par différentes institutions créées à cet effet.
10.Diverses mesures ont en outre été prises pour améliorer les services d’aide psychologique et sociale aux familles, assouplir les modalités de l’exécution de l’obligation alimentaire, créer des centres de médiation pour résoudre autrement que par la voie judiciaire les conflits concernant la garde des enfants, réduire le nombre d’enfants placés en institutions, ne recourir à l’adoption que dans des cas exceptionnels et venir en aide aux enfants des rues. Il convient d’indiquer à cet égard qu’en 2002 le Bureau du Procureur général a conclu avec diverses ONG nationales et internationales un accord visant à coordonner les différentes actions menées pour prendre en charge les enfants des rues.
11.Par ailleurs, 256 des 703 affaires concernant des enfants portés disparus pendant le conflit armé ont été élucidées et le Parlement examine actuellement un projet de loi portant création d’une commission de recherche des enfants disparus.
12.Les efforts considérables déployés pour améliorer le système de soins de santé ont porté leurs fruits, comme en témoignent les indicateurs de santé. C’est ainsi que le taux de mortalité infantile est revenu de 35 pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 25 en 2003. Le pourcentage d’enfants souffrant de malnutrition, le taux de mortalité maternelle et le taux de fécondité des adolescentes ont également baissé sensiblement. En outre, des maladies transmissibles telles que la poliomyélite, le tétanos néonatal, la diphtérie et le choléra ont été éliminées, et le nombre de cas de paludisme, de rubéole et de tuberculose a considérablement diminué.
13.De nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre le VIH/sida, notamment l’adoption de la loi relative à sa prévention, et venir en aide aux personnes qui vivent avec le VIH/sida. Par exemple, les femmes enceintes peuvent si elles le souhaitent subir gratuitement un test de dépistage et, si le test s’avère positif, bénéficier d’une prise en charge thérapeutique, notamment de traitements antirétroviraux.
14.Dans le domaine de l’éducation, 95 % des infrastructures scolaires détruites par les tremblements de terre de 2001 ont été reconstruites. Des mesures ont été prises pour améliorer l’enseignement professionnel et la formation des maîtres, pour introduire de nouvelles techniques pédagogiques et pour moderniser les systèmes de gestion et de financement des établissements éducatifs. Les taux de scolarisation ont considérablement augmenté à tous les niveaux de l’enseignement. Pour les enfants âgés de 4 à 6 ans, ce taux est passé de 11 % en 1989 à près de 50 % en 2003. Plus de 750 000 enfants marginalisés bénéficient d’un programme combinant mesures éducatives, sanitaires et alimentaires. Des campagnes d’information concernant la prévention des maladies sexuellement transmissibles et des violences familiales sont également organisées à l’intention des enseignants, des enfants et de leurs parents.
15.M. LIWSKI, rapporteur pour El Salvador, souhaiterait savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour remédier aux disparités importantes qui existent entre les zones rurales et les zones urbaines, les premières étant nettement défavorisées par rapport aux secondes, qu’il s’agisse du taux de scolarisation, du raccordement au réseau d’eau potable, du revenu familial mensuel moyen, du taux de malnutrition chronique, du taux de mortalité ou encore de la proportion de personnes vivant dans la pauvreté.
16.Le Comité se demande pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées. On sait en effet que pendant le conflit armé qu’a connu le pays de 1980 à 1991 et qui a fait plus de 75 000 victimes, de nombreuses personnes, notamment des enfants, ont «disparu». Il incombe donc à l’État partie de chercher à savoir ce que sont devenues ces personnes.
17.Le Comité a conscience que les catastrophes naturelles qui ont durement frappé El Salvador ces dernières années ont entravé le développement économique du pays et rendu plus difficile l’exercice des droits économiques et sociaux. Il prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie depuis la présentation du rapport initial, en particulier la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’entrée en vigueur du Code de la famille et la suppression de la distinction discriminatoire entre les enfants naturels et les enfants légitimes.
18.En ce qui concerne l’éducation, il serait intéressant de savoir pourquoi 40 % seulement des enfants poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire, qui s’achève à 14‑15 ans, et ce que deviennent les 60 % restants, notamment les enfants des milieux défavorisés.
19.Le Comité relève que l’âge de la responsabilité pénale est très bas (12 ans), de même que l’âge minimum d’admission à l’emploi, que le Code du travail fixe à 12 ans, ce qui semble d’ailleurs en contradiction avec la disposition de la Constitution concernant ledit âge.
20.Tout en saluant la volonté de l’État partie d’entreprendre une vaste réforme de son droit interne, M. Liwski s’inquiète de la promulgation de la loi antigangs en octobre 2003 et de sa reconduction en avril 2004. Cette loi, qui introduit le concept d’adulte compétent, a en effet été déclarée contraire à la Constitution par la Chambre constitutionnelle et il serait donc intéressant de savoir comment l’État partie entend faire cohabiter, au sein de son système pénal, les deux lois apparemment contradictoires que sont la loi sur les jeunes délinquants et la loi antigangs.
21.Même s’il est compréhensible que, face à des situations de violence et d’insécurité, l’opinion publique soit favorable à un durcissement de la législation, il convient de relever que les adolescents en cause sont avant tout des victimes de l’exclusion sociale, sans réelles possibilités d’intégration ni projet de vie viable. Certains chiffres méritent ainsi d’être éclairés: quelque 6 660 adolescents auraient été arrêtés depuis l’entrée en vigueur de la loi antigangs et la mise en œuvre du plan «Main de fer», et seuls 5 % d’entre eux environ auraient été présentés à un juge. Dans ce contexte complexe, il serait utile de savoir si l’application de la nouvelle législation a permis d’améliorer la situation et de conforter l’État partie dans ses positions quant aux modalités de sanction des adolescents délinquants.
22.Toujours dans le domaine législatif, il serait bon de savoir si l’avant-projet de code de l’enfance et de l’adolescence repose sur une large base consensuelle arrêtée dans le cadre d’un vaste processus de consultation et d’un débat public au sein de la société civile.
23.Au sujet des mesures administratives, M. Liwski aimerait savoir si le Secrétariat national à la famille − organisme chargé d’établir les principes directeurs de la politique nationale en faveur de l’enfance − assume pleinement ses fonctions de direction ou s’il convient d’engager une réforme dans ce sens, si ses compétences sont définies de manière précise, et si l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence − chargé de l’exécution des politiques susmentionnées − dispose de suffisamment d’autonomie dans son action. Il serait également bon de savoir si la coordination entre le Gouvernement et ces institutions ainsi qu’entre les divers départements au niveau territorial est garantie et de disposer d’un complément d’information sur la relation qui existe entre le plan national d’action, à formulation annuelle, et la politique nationale pour le développement intégré des enfants et des adolescents.
24.Enfin, la délégation pourrait donner des explications sur les raisons de la baisse des crédits budgétaires affectés à l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence et au secteur de l’éducation entre 2001 et 2003 et fournir des données sur les montants budgétaires alloués à la santé.
25.Mme KHATTAB aimerait connaître les raisons du retard pris dans l’adoption de l’avant‑projet de code de l’enfance et de l’adolescence par l’Assemblée législative et obtenir des informations relatives à tout débat public ou parlementaire éventuel à ce sujet. Il est impérieux que le Gouvernement parvienne à traduire ses engagements politiques en actes concrets, notamment du point de vue des budgets alloués à l’enfance.
26.Si l’on ne peut que saluer le rôle important joué par la Première Dame de la République dans la mobilisation des différentes composantes de la société en faveur de la réalisation des droits de l’enfant, il faudrait veiller à éviter toute politisation de son action. Aussi, serait-il intéressant de connaître les liens qui existent entre cette personnalité de haut rang et les autres instances chargées de la protection de l’enfance, la manière dont ses efforts sont mis en œuvre ainsi que le type de contrôle opéré sur ses activités et leur efficacité.
27.Les statistiques fournies par l’État partie pêchent par leur manque de synthèse, d’analyse et de rigueur, notamment pour ce qui est des taux de scolarisation. Il conviendrait notamment de savoir si, parallèlement au Ministère de l’éducation, le secteur privé et les donateurs internationaux assurent des services d’éducation dans le pays, comment leur contribution éventuelle est prise en compte dans le calcul du budget et la façon dont les autorités ont prévu de pallier la baisse récurrente de la participation financière des organismes internationaux (UNICEF, etc.) aux programmes d’éducation.
28.Eu égard à la conclusion récente d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et les pays d’Amérique centrale (CAFTA), qui comporte notamment des dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, Mme Khattab demande si le Gouvernement salvadorien a prévu, afin de concilier ses obligations au titre de la Convention et de cet accord, d’offrir aux enfants un accès gratuit ou subventionné aux médicaments, antisida notamment, et dans quelle mesure ces dispositions pourraient être inscrites dans le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence.
29.En outre, il serait utile de connaître les mesures prises par l’État partie pour éviter les mariages d’enfants, sachant que le Code de la famille autorise les moins de 18 ans à se marier s’ils sont pubères ou si la femme est enceinte. La délégation pourrait de plus apporter des précisions sur le fonctionnement des tribunaux aux affaires familiales, la formation dont bénéficient leurs juges, la présence éventuelle de travailleurs sociaux et le mandat de ces institutions vis-à-vis des enfants en difficulté.
30.M. CITARELLA aimerait obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement du système législatif de l’État partie et sur le statut des traités internationaux, notamment de la Convention, dans la législation nationale, dans la mesure où, bien qu’en théorie la Convention puisse être invoquée directement devant les tribunaux, dans la pratique aucune affaire n’a encore été recensée à ce jour. Il exprime lui aussi son inquiétude face à la loi antigangs et au fait que des enfants puissent être traités par la justice comme des adultes. Même si l’on peut comprendre la popularité d’une telle loi face à une situation de pauvreté et d’insécurité généralisée, il serait bon que la délégation aide à comprendre cet état de fait. Les dispositions de la Convention pourraient apporter un nouvel éclairage sur la question et contribuer à l’amélioration de la législation en vigueur dans l’État partie.
31.Mme CHUTIKUL souhaiterait savoir quel est le rôle du Bureau du Procureur adjoint pour les droits des enfants et comment ses compétences s’articulent avec celles de l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) et de l’Institut salvadorien de promotion de la femme, ces trois instances étant toutes habilitées à recevoir les plaintes d’enfants. Il serait également utile de disposer d’informations sur le type de plaintes reçues, les enseignements qui en ont été tirés, les incidences pratiques de l’application de la législation en la matière et la présence éventuelle de bureaux de ce type au niveau local.
32.Elle aimerait obtenir un complément d’information sur les mécanismes visant à coordonner les politiques et les programmes sur les droits des enfants, notamment entre les instances, départements et ministères compétents et aux niveaux central et local, ainsi que sur les efforts visant à améliorer la connaissance de la Convention auprès du public et à dispenser une formation et des renseignements sur la Convention et les droits de l’homme en général aux différents professionnels de l’enfance. Dans cette optique, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les forces de police sont associées aux cours de formation et aux décisions prises par la direction de l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence.
33.Enfin, la délégation pourrait donner des renseignements sur les différences que présentent le plan national d’action en faveur de l’enfance 2001-2010 et la politique nationale pour le développement intégré des enfants et des adolescents, expliquer en quoi cette politique nationale s’inspire du document «Un monde digne des enfants» adopté par la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, et donner des informations sur les pratiques, les structures et les accords existant en matière de coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et sur la participation des enfants à tous les processus les concernant.
34.M. KRAPPMANN demande un complément d’information sur la réalisation effective du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit dans le Code de la famille (art. 350) et le respect de l’opinion de l’enfant. Sachant qu’il est apparemment communément admis dans l’opinion publique que les parents sont les mieux placés pour déterminer ce qu’il y a de mieux pour leur enfant, il serait intéressant de savoir s’il existe des procédures spécifiques chargées d’établir ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant, si les enfants ont la possibilité d’y prendre part et éventuellement de faire recours contre la décision prise à leur égard.
35.Mme VUKOVIC-SAHOVIC demande si le Gouvernement salvadorien envisage de proposer aux forces de sécurité privées − dont les effectifs sont quasiment deux fois supérieurs à ceux de la police nationale − des cours de formation et de sensibilisation aux droits de l’enfant. Il serait utile également de savoir quelle est la perception que l’État partie a de la participation des enfants.
36.MmeSMITH aimerait savoir si le Bureau du Procureur pour la protection des droits de l’homme est doté de ressources suffisantes et si cette institution est respectée, aussi bien par les autorités que dans la population en général. Elle souhaiterait également attirer l’attention du Gouvernement sur la coopération avec les organisations non gouvernementales, domaine dans lequel les informations manquent mais qui semble devoir être renforcé et amélioré.
37.M. KOTRANE engage l’État partie à mettre en place un plan d’action national de formation aux droits de l’homme propre à assurer une formation cohérente à tous les professionnels travaillant avec et pour des enfants. Notant avec étonnement qu’El Salvador n’est partie qu’à une seule des conventions de La Haye, il invite l’État partie à ratifier les Conventions no 23 (concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires) et no 24 (sur la loi applicable aux obligations alimentaires) et demande quels moyens il s’est donnés pour garantir aux enfants l’exercice de leurs droits économiques et sociaux − dont le droit à la pension alimentaire n’est qu’un exemple.
38.MmeSARDENBERG déplore que 12 ans après la signature des Accords de paix, la culture de la paix n’ait toujours pas supplanté celle de la violence, de l’impunité, des tortures et autres brutalités. La Médiatrice a reçu des menaces de mort, la loi d’amnistie suscite les critiques et, de manière générale, le conflit est encore bien présent dans les esprits. Les rapporteurs spéciaux qui se sont rendus dans le pays ne disent pas autre chose. La question se pose donc de savoir ce que l’État partie fait pour favoriser la réconciliation nationale.
39.M. FILALI fait observer que le rapport ne contient que peu d’éléments sur les conséquences concrètes des mesures adoptées en termes d’amélioration des conditions de vie de la population salvadorienne. Il serait donc utile que la délégation apporte de plus amples précisions. Il y aurait lieu de revenir en particulier sur les rapports, et éventuellement la hiérarchie, qui existent entre les différentes institutions mises en place pour protéger les droits de l’homme, sur les voies de recours ouvertes à un enfant qui souhaiterait se plaindre d’une violation de ses droits et les procédures à suivre pour ce faire, sur la répartition des crédits budgétaires et sur la diffusion du texte de la Convention, du rapport précédent et des observations finales le concernant ainsi que la participation de la société civile à l’établissement du rapport à l’examen.
40.S’agissant de la loi antigangs, il se demande si l’État partie n’a pas opté pour la répression au détriment de l’analyse et de la prévention du problème des gangs et fait valoir qu’en tout état de cause ce type de loi d’exception doit être temporaire et respecter le principe fondamental de non‑discrimination.
41.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, constate que la critique déjà adressée à l’État partie en 1995 par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale quant au peu d’informations fournies sur la situation des populations autochtones reste d’actualité.
42.Des statistiques font aussi défaut concernant les enfants nés hors mariage; à ce sujet, il relève que la mère a apparemment la possibilité de reconnaître son enfant né hors mariage et demande s’il faut en conclure que le rapport juridique entre la mère et l’enfant ne se crée pas immédiatement de lui-même dès la naissance.
43.Enfin, insistant sur le fait que, selon le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, le nombre d’enfants disparus dans l’État partie serait proche de 2 600, il demande le contenu et l’état d’avancement du plan qui devait être élaboré par le Groupe de travail chargé d’enquêter sur le sort des enfants disparus.
La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 12 heures.
44.M. FERNANDO AVELAR (El Salvador) indique que le paragraphe 10 de l’article 38 de la Constitution n’autorise le travail des mineurs de 14 ans que dans les cas exceptionnels où travailler est indispensable à la survie de l’enfant ou de sa famille, et à la stricte condition que cela ne nuise ni à sa santé ni à son éducation. La même disposition interdit les travaux nocturnes ou dangereux aux mineurs de 18 ans. Il n’y a donc pas de contradiction entre la Constitution et le nouveau Code du travail. On pourra noter également que le Bureau de coordination nationale de l’IPEC (Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT) a travaillé, en collaboration avec une dizaine d’organisations non gouvernementales, à définir cinq grandes catégories de formes de travail qui ne pouvaient plus être tolérées sous aucun prétexte.
45.M. RODRIGUEZ BARTES (El Salvador) a pris note des inquiétudes exprimées au sujet de la baisse des crédits budgétaires alloués à l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence, mais fait valoir que cette baisse est pour l’essentiel la conséquence logique de la politique consistant à privilégier le placement en famille d’accueil − qui a permis de ramener le nombre d’enfants placés en institution de 3 000 à 900 environ en trois ans − qui, entre autres avantages, s’avère moins coûteuse. Les crédits ainsi économisés ont été attribués à d’autres secteurs sociaux et ont notamment permis de financer des programmes de prévention de la violence.
46.S’agissant du degré d’indépendance de l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence, il précise que si la Première Dame du pays et plusieurs ministères − dont le Ministère de l’intérieur, et donc à travers lui les services de police − y sont représentés, le Bureau du Procureur général et diverses organisations non gouvernementales le sont aussi. Cet institut est la voie de recours par excellence pour un enfant qui estimerait ses droits bafoués, mais il est aussi possible de déposer une plainte auprès de la police nationale ou de l’Institut salvadorien de promotion de la femme.
47.El Salvador entretient depuis toujours d’importantes relations de coopération internationale. Le pays doit beaucoup à l’UNICEF, à l’Institut interaméricain de l’enfance, à la Banque interaméricaine de développement, à l’Agence pour le développement international des États-Unis et à l’Organisation internationale du Travail, entre autres. Selon un recensement effectué récemment, le pays compte quelque 250 organisations non gouvernementales, dont bon nombre ont conclu un accord de coopération technique avec les autorités.
48.Pour ce qui est des rapports entre la politique et le plan d’action national concernant l’enfance et l’adolescence, la première a été élaborée en 2001 et il s’agissait de dresser les grandes orientations que devait suivre le pays tout entier, tandis que le plan d’action a été défini ultérieurement pour préciser les mesures concrètes de mise en œuvre de la politique, énoncer les objectifs à atteindre ministère par ministère et prévoir les mesures de surveillance et de suivi. Ce plan d’action, fortement appuyé par l’UNICEF, est toujours à l’étude; il devra ensuite donner lieu à un processus de consultation de la société civile avant d’être formellement approuvé. Le système d’information mis en place sept ans auparavant pour recueillir des données statistiques pour tous les indicateurs de la situation des enfants et pour l’ensemble de la population enfantine du pays sera mis à profit pour assurer un suivi très sérieux de l’application du plan d’action.
49.Mme ARGUETA DE BARILLAS (El Salvador) ajoute que le plan d’action a été élaboré en période préélectorale et que c’est pourquoi son adoption a pris du retard, le Code électoral interdisant en effet le lancement de ce type de plan en période préélectorale pour en éviter l’exploitation à des fins politiques.
50.Mme ORTIZ se félicite de l’adhésion de l’État partie à de très nombreux instruments internationaux mais s’étonne du peu d’effets des réformes engagées, et elle aimerait donc savoir à quels niveaux et pourquoi elles se heurtent à des résistances.
51.Mme BONILLA DE AVELAR (El Salvador) dit qu’une fois accompli le travail d’alignement de la législation nationale sur les normes internationales, il reste à accomplir le long et difficile travail de formation et de sensibilisation des habitants, lesquels peuvent se révéler plus ou moins réceptifs selon les groupes de population. La rédaction de l’avant-projet de code de l’enfance et de l’adolescence a donné lieu à un débat véritablement national qui se poursuit à l’heure actuelle, l’examen du texte au Parlement, entamé voilà près de deux ans, n’étant toujours pas achevé. L’un des droits de l’enfant les plus sujets à controverse est sans doute le droit à l’information, plus particulièrement le droit d’avoir accès à une éducation sexuelle, que certaines familles considèrent comme une entrave au droit qui était traditionnellement le leur de contrôler les informations auxquelles leurs enfants avaient accès.
52.Mme KHATTAB aimerait en savoir davantage sur les mesures prises pour que l’idée de droits liés à la procréation fasse son chemin, notamment jusque chez les chefs religieux, dont on peut craindre qu’ils soient très influents et confortent une partie de la population dans ses positions conservatrices.
53.Mme BONILLA DE AVELAR (El Salvador) signale que le droit à l’éducation sexuelle figure parmi les innovations du projet de code de l’enfance et de l’adolescence et fait l’objet d’un important travail de sensibilisation, mené notamment en direction des religieux, auxquels il faut expliquer que le droit à l’information ne constitue pas une menace, mais surtout auprès des jeunes, car ce sont eux les principales cibles des mises en garde contre les dangers des maladies sexuellement transmissibles, des grossesses précoces et de l’exploitation sexuelle.
54.Mme SARDENBERG demande si d’autres questions soulevées par le projet de code de l’enfance et de l’adolescence, comme la participation de l’enfant à la vie de la famille, à la vie scolaire ou à la société, rencontrent aussi une résistance.
55.Mme BONILLA DE AVELAR (El Salvador) indique que le principal point d’achoppement reste l’éducation sexuelle, dont certains craignent qu’elle n’échappe au contrôle des parents.
56.M. LIWSKI demande si certains secteurs de la société se sont plaints de l’absence de débat sur d’autres aspects du projet de code de l’enfance, notamment sur l’excès de centralisation que pourrait entraîner son application. Il souhaite savoir s’il est prévu d’ouvrir le débat.
57.Mme BONILLA DE AVELAR (El Salvador) répond qu’aucun type de préoccupation n’est exclu du débat.
58.Mme SARDENBERG souligne que ce débat est capital car il s’agit de modifier en profondeur la société, mais qu’il ne saurait se prolonger indéfiniment. Il est maintenant grand temps que le code soit appliqué.
59.M. RODRIGUEZ CRUZ (El Salvador) explique que la loi fixe à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale, mais qu’entre 12 et 18 ans c’est la loi sur les jeunes délinquants qui s’applique, et non le Code pénal, qui ne s’applique qu’à partir de 18 ans.
60.Selon une enquête, 74 % des habitants du pays estiment avoir été victimes des agissements des gangs de jeunes. En juillet 2003, le Président de la République a lancé le plan «Main de fer» pour lutter contre ce phénomène, qui est du reste loin de concerner uniquement les mineurs puisque moins de 20 % des personnes poursuivies pour des actes commis dans le cadre de gangs ont moins de 18 ans. Le plan «Main de fer» s’accompagne de mesures de rééducation et d’un programme visant à créer un sentiment de sécurité au sein de la population. On s’est par exemple attaché à faire disparaître les graffitis, qui couvraient littéralement les murs de certaines villes. La loi antigangs est provisoire; la première portait sur 180 jours et la deuxième sur 90 jours. La disposition selon laquelle des mineurs pouvaient être jugés comme des adultes a été supprimée dans la deuxième loi car elle a été déclarée contraire à la Constitution.
61.Les effectifs des forces de sécurité privées sont effectivement supérieurs à ceux de la police nationale mais les membres de ces forces privées sont tenus par la loi de suivre un cours de formation dispensé par l’École nationale de la sécurité publique − qui porte entre autres thèmes sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant. Les préoccupations du Comité seront répercutées auprès des autorités compétentes afin qu’elles prennent des mesures en vue de renforcer la formation des membres de ces forces de sécurité.
62.Mme KHATTAB demande des précisions sur les «délits portant atteinte à la liberté sexuelle» mentionnés dans les réponses écrites et souhaite savoir pourquoi les délits portant atteinte à l’ordre constitutionnel et à la paix publique ainsi que les délits relatifs au patrimoine sont aussi fréquents chez les jeunes.
63.M. LIWSKI souhaiterait que la délégation fournisse des exemples concrets de l’application des lois adoptées concernant l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
64.Relevant qu’une forte proportion des naissances ne sont pas enregistrées dans les zones rurales du pays et que les coûts d’enregistrement et la bureaucratie découragent les parents de faire enregistrer leur enfant, il demande si le Gouvernement a prévu d’adopter des mesures pour faciliter cet enregistrement. Il voudrait également savoir si la commission nationale de recherche des enfants disparus pourra être mise en place prochainement et si des mesures d’accompagnement et d’assistance sont proposées aux familles des enfants disparus.
65.Il souhaiterait obtenir des explications sur la forte augmentation du nombre d’adoptions à l’étranger, qui est passé de 30 en 2000 à 117 en 2003, et demande si toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la transparence de ces adoptions.
66.Il demande des précisions sur la privatisation du système de santé ainsi que davantage d’informations sur l’anémie des moins de 5 ans et les carences en vitamine A et en iode. Il souhaite connaître les mesures prises pour lutter contre les grossesses précoces, sachant que 30 % des accouchements à l’hôpital concernent des jeunes femmes de moins de 19 ans. Des précisions sur les mesures prises pour promouvoir l’allaitement seraient également utiles.
67.Notant que 40 % seulement des enfants qui achèvent le cycle d’enseignement primaire continuent dans le secondaire, il demande quelles formations sont proposées aux 60 % restants. Concernant le travail des enfants, il souhaiterait obtenir des précisions sur la situation des petites filles qui travaillent comme employées de maison ou qui sont embauchées dans le secteur du textile.
68.Mme AL-THANI se félicite de l’évolution de la terminologie employée pour désigner les handicapés, qui témoigne d’un changement de mentalité, mais déplore que les enfants handicapés soient victimes de discrimination dans le cadre des activités sportives et culturelles. Elle note que la campagne de prévention, de dépistage et de traitement précoce des handicaps lancée en 1996 ne s’est pas poursuivie faute de ressources financières et demande si une autre initiative de ce type est prévue. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles le projet de réinsertion des victimes des mines antipersonnel a pris fin. Enfin, elle demande des précisions sur le nombre d’enfants handicapés placés en institutions.
69.Elle aimerait savoir si les soins de santé sont gratuits et constate qu’il y a contradiction entre le nombre élevé d’hôpitaux «amis des bébés» et le très faible taux d’allaitement maternel. Elle demande si des mesures sont prises pour promouvoir l’allaitement et si les femmes qui travaillent bénéficient d’horaires aménagés pour allaiter.
70.Elle voudrait connaître les taux de suicide chez les adolescents et obtenir des précisions sur le nombre d’enfants rendus orphelins du fait du VIH/sida et sur les mesures prises pour leur venir en aide.
71.Mme LEE constate que le taux d’analphabétisme diminue mais reste très élevé dans les zones rurales, en particulier chez les filles, et souhaite donc connaître les mesures prises pour remédier à cette situation. Étant donné que certains enfants ne sont pas acceptés à l’école car ils n’ont pas d’uniforme, elle se demande si des mesures ont été adoptées pour garantir l’accès de tous à l’éducation.
72.Mme KHATTAB s’interroge sur les chiffres fournis dans les réponses écrites du Gouvernement concernant les enfants handicapés, selon lesquels il y aurait beaucoup plus de garçons handicapés que de filles.
73.Elle demande si des mesures ont été prises pour combattre la violence au sein de la famille vu le niveau alarmant des chiffres.
74.Elle constate que les adolescents sont de plus en plus touchés par le VIH/sida et souhaite connaître la stratégie du Gouvernement à cet égard et savoir quels traitements sont proposés et à quel prix.
La séance est levée à 13 heures.
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