Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par les Pays‑Bas en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 1er juillet 2022]

I.Introduction générale

1.Le Royaume des Pays-Bas a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 11 décembre 1978. Le Pacte est entré en vigueur dans l’ensemble du Royaume le 11 mars 1979.

2.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») a examiné le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume des Pays-Bas à ses 43e, 44e et 45e séances, les 10 et 11 novembre 2010. Les observations finales du Comité figurent dans le document publié sous la cote E/C.12/NLD/CO/4-5.

3.Ce sixième rapport du Royaume des Pays-Bas est soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte. Le dialogue sur l’actualisation des informations figurant dans les précédents rapports et sur les mesures stratégiques prises entre 2010 et 2017 comme suite aux recommandations issues des observations finales s’est tenu les 1er et 2 juin 2017. Après le dialogue, les Pays-Bas ont fait parvenir des renseignements écrits sur les mesures qui avaient été prises jusqu’en 2018 inclus pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 8, 12 et 40 a) des observations finales du Comité concernant leur sixième rapport périodique, comme celui-ci le leur avait demandé au paragraphe 60. Toutes les informations relatives à la position des Pays-Bas et aux mesures qu’ils ont prises pour appliquer le Pacte et la législation sont disponibles sur le site Web du Gouvernement, en néerlandais et en anglais. On trouvera sur le site en anglais des traductions anglaises de tous les documents publiés sur le site néerlandais.

Structure constitutionnelle du Royaume des Pays-Bas

4.Le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre pays bénéficiant du même statut : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise). Le Royaume dans son ensemble est lié par les obligations découlant des traités internationaux et sa responsabilité au regard du droit international public peut être engagée. Les pays qui le composent disposent chacun d’une grande autonomie interne, notamment en ce qui concerne l’application du Pacte. On trouvera dans le présent rapport une introduction générale suivie de quatre parties, chacune décrivant la situation dans l’un des quatre pays du Royaume.

5.Les trois îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba (appelées conjointement « Caraïbes néerlandaises ») sont des collectivités publiques dont le statut équivaut peu ou prou à celui d’une municipalité des Pays-Bas. Les politiques et législations publiques tiennent compte de leur situation géographique, de leur taille et de leur insularité.

6.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en vigueur dans l’ensemble du Royaume. Chaque pays du Royaume est responsable de la protection des droits de l’homme sur son territoire et dispose de ses propres mécanismes de surveillance en la matière.

7.L’exécution des obligations découlant des traités relève de la compétence des quatre pays qui constituent le Royaume. Ceux-ci ont le même statut et sont pleinement autonomes en ce qui concerne leurs affaires intérieures, y compris la manière dont ils s’acquittent des engagements internationaux pris par le Royaume.

8.Au paragraphe 60 des observations finales concernant le sixième rapport périodique, le Comité a prié le Royaume de fournir, dans un délai de dix-huit mois, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 8, 12 et 40 a). Le Royaume a fait parvenir un rapport en 2018 pour répondre à cette demande, mais au vu de la lettre de suivi envoyée par le Comité (2019-20/CESCR/FU), celui-ci a jugé que certaines réponses n’étaient pas suffisantes. Il a estimé que les progrès réalisés à Curaçao et en ce qui concernait l’accès à la nourriture, à l’eau et au logement (dispositif « un lit, une douche et du pain ») étaient insuffisants et qu’il ne disposait pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur deux points (le mécanisme de suivi du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et les obligations légales des entreprises en matière de respect des droits de l’homme).

II.Les Pays-Bas

2.1Introduction

Application du Pacte au niveau national (recommandation figurant au paragraphe 6 des observations finales)

9.Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a publié un guide sur les droits économiques, sociaux et culturels qui vise à garantir le respect des droits sociaux et économiques dans les politiques publiques et la législation. Publié en février 2022, le Guide sur la révision constitutionnelle fait référence aux droits économiques, sociaux et culturels en général et au Pacte en particulier. Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume encourage activement l’utilisation de ce guide, qui a été soumis au Parlement, pour l’élaboration des politiques publiques et des lois.

Pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par toutes les personnes relevant de sa juridiction (recommandation figurant au paragraphe 15)

10.Le droit international est directement applicable aux Pays-Bas. L’article 94 de la Constitution disposant que les normes légales en vigueur dans le Royaume ne s’appliquent pas si elles sont en conflit avec des dispositions conventionnelles contraignantes pour tous, les tribunaux sont habilités à écarter une disposition d’une loi adoptée par le Parlement pour appliquer une disposition du droit international à la place.

11.Ce pouvoir est toutefois limité : les tribunaux doivent d’abord déterminer qu’une disposition du droit international est « contraignante pour tous » et que la norme nationale en question est en conflit avec cette disposition. Si tel est le cas, les tribunaux peuvent remettre en cause la loi concernée.

12.De manière générale, les droits économiques, sociaux et culturels sont de nature programmatique, c’est-à-dire que leur réalisation requiert l’adoption, par les pouvoirs législatif et exécutif, de mesures législatives ou autres. Ils ne sont donc pas considérés comme « contraignants pour tous » en ce sens qu’ils ne sont pas des droits opposables auxquels un tribunal peut donner effet dans un cas particulier. D’une manière générale, la réalisation de ces droits nécessite qu’une décision politique soit prise quant aux moyens disponibles pour leur donner effet de manière abordable et efficace, dans la limite des ressources budgétaires et des autres intérêts nationaux concurrents.

Réalisation des droits garantis par le Pacte au niveau local (recommandation figurant au paragraphe 17)

13.C’est la législation qui énonce les tâches relevant des municipalités dans le domaine social. Cette organisation trouve son fondement dans l’article 124 de la Constitution néerlandaise. Cela signifie que les municipalités sont tenues d’exécuter les tâches qui leur sont légalement confiées. En application de la loi sur les municipalités, l’État est tenu de rembourser aux municipalités les dépenses liées à l’exécution de ces obligations. La loi sur les subventions aux collectivités locales dispose que les coûts associés aux nouvelles politiques publiques dont l’exécution est confiée aux autorités locales et régionales doivent être déterminés à l’avance.

14.Les municipalités jouissent d’une grande d’autonomie. La loi ne prévoit pas de soutien supplémentaire de la part de l’administration centrale pour les tâches qui leur sont déléguées. Toutefois, dans la pratique, elles bénéficient d’un appui pour la réalisation de ces tâches, souvent de la part d’organisations faîtières locales ou régionales, telles que l’Association des municipalités néerlandaises.

15.Afin d’établir clairement les conséquences que les nouvelles tâches et politiques publiques auront pour les autorités locales avant qu’elles ne soient intégrées dans la législation, un test de faisabilité est effectué : le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume, d’autres ministres et les autorités locales travaillent ensemble pour déterminer dans les meilleurs délais les conséquences voulues et involontaires d’une nouvelle politique publique et prendre les mesures appropriées. Le test porte notamment sur le financement, ainsi que sur la faisabilité des propositions et leurs conséquences administratives.

Application du plan d’action national pour les droits de l’homme, adoption de plans d’action nationaux pour toutes les entités constitutives du Royaume et promotion d’une prise de conscience générale (recommandation figurant au paragraphe 8)

16.Comme indiqué dans leur précédent rapport, les Pays-Bas ont créé l’Institut néerlandais des droits de l’homme, qui est entré en fonction le 1eroctobre 2012. L’Institut s’est vu accorder le statut d’accréditation « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme en 2014, puis de nouveau à la fin de l’année 2020. Il a pris plusieurs mesures relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines du droit au logement des Roms et des gens du voyage, du sans-abrisme et du droit à l’éducation des enfants handicapés. Il publie des conclusions non contraignantes sur des plaintes pour discrimination émanant de particuliers, conseille les décideurs aux niveaux national et local, communique des informations au Parlement et au grand public et coopère avec les organisations de la société civile. Son mandat couvre aussi les Caraïbes néerlandaises, sauf en ce qui concerne l’examen des plaintes émanant de particuliers, car la loi de lutte contre la discrimination n’est pas applicable sur ces territoires. En 2019, le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume avait commencé à envisager la possibilité d’étendre le champ d’application de cette loi aux Caraïbes néerlandaises, mais les réflexions ont été interrompues pendant la pandémie de COVID-19. Elles reprendront en 2022.

17.Des informations générales sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont disponibles (en néerlandais) sur les sites Web suivants : www.rijksoverheid.nl, www.nederlandrechtsstaat.nl et https://www.government.nl/topics/human-rights.

18.L’École de droit législatif et l’École des juristes de la fonction publique proposent aux fonctionnaires des modules généraux sur les droits de l’homme. Cet investissement dans la qualité des conseils juridiques permet de garantir que chaque division des affaires publiques est en mesure de repérer les principaux problèmes relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a publié un guide sur les droits économiques, sociaux et culturels visant à garantir le respect des droits sociaux et économiques dans les politiques publiques et la législation. Publié récemment, le guide sur la révision constitutionnelle fait référence aux droits économiques, sociaux et culturels en général et au Pacte en particulier. Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume encourage activement l’utilisation de ce guide pour l’élaboration des politiques publiques et des lois.

19.Le plan d’action national 2020 pour les droits de l’homme a été lancé le 10 décembre 2019. Le thème du plan d’action, à savoir l’accès aux services, a été choisi en consultation avec plusieurs municipalités et partenaires de la société civile et l’Institut néerlandais des droits de l’homme. En plus d’énoncer des mesures concrètes visant à améliorer la qualité des services pour tous, le plan d’action donne un aperçu clair de l’infrastructure réglementaire, légale et institutionnelle mise en place aux Pays-Bas pour que les droits de l’homme soient pris en compte dans l’élaboration des lois et des politiques publiques. Il récapitule aussi les différentes parties prenantes, à savoir les autorités nationales et locales et les partenaires de la société civile. En juillet 2021, le Parlement a été informé de l’avancement de l’exécution du plan d’action.

20.L’intérêt porté à la politique des droits de l’homme au niveau local a pris de l’ampleur avec le deuxième plan d’action national pour les droits de l’homme, notamment avec la plateforme des droits de l’homme dédiée aux municipalités. Lancée à l’automne 2021 par l’Association des municipalités néerlandaises, l’Institut néerlandais des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume, cette plateforme devrait devenir un forum où les municipalités pourront partager leurs connaissances et élaborer de nouvelles initiatives, ce qui permettra de faire connaître l’importance des droits de l’homme de nombreuses manières. Les municipalités et les autres autorités locales mettent des informations sur les droits de l’homme à la disposition de leurs employés et du public.

Ratification du Protocole facultatif (recommandation figurant au paragraphe 56)

21.Le Gouvernement a demandé au Conseil d’État, un organe consultatif indépendant, un rapport sur les incidences d’une éventuelle acceptation de la procédure de plainte prévue à l’article 11 du Protocole facultatif. Il tiendra également compte de l’évaluation du fonctionnement des organes conventionnels dans la décision qu’il prendra concernant la ratification éventuelle du Protocole facultatif.

Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (recommandation figurant au paragraphe 57)

22.Le Royaume des Pays-Bas n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille parce qu’il est, sur le principe, opposé à l’idée que des étrangers qui se trouvent illégalement sur son territoire puissent se prévaloir des droits qui sont énoncés dans la Convention.

Plein exercice des droits consacrés par le Pacte dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau national et mise au point et application des indicateurs relatifs à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (recommandations figurant aux paragraphes 58 et 59)

23.Les Pays-Bas ont fait du Programme de développement durable à l’horizon 2030 un axe majeur d’orientation et d’action. Un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées (https://www.sdgnederland.nl) est entré en jeu et a fait de la réalisation des objectifs de développement durable un véritable « mouvement ». Ce mouvement, associé à un grand nombre de données et d’études et à la mobilisation de la population, forme une large base propice à la réalisation des objectifs. Le Bureau national de la statistique fournit des informations et des données statistiques fiables permettant d’éclairer l’élaboration des politiques publiques. Il publie chaque année un rapport sur l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de développement durable aux Pays-Bas (le dernier date de 2020) qui inclut tous les indicateurs définis par l’ONU. Des données issues de ce rapport figurent dans l’annexe statistique. En outre, plusieurs groupes ESC font régulièrement l’objet d’un suivi et de recherches, parfois en néerlandais et en anglais. On trouvera à l’annexe du présent rapport quelques chiffres sur les enjeux actuels.

24.Les enquêtes quantitatives sont souvent complétées par des études réalisées par l’Institut néerlandais de recherche sociale, l’organisme public chargé de la recherche sur les aspects sociaux de tous les domaines de l’action publique. Dans sa publication bisannuelle intitulée « L’état de la société aux Pays-Bas », l’Institut analyse l’évolution de la situation sociale au cours des dix dernières années. Il élabore aussi des études axées sur certaines questions sociales, y compris sur des aspects des droits économiques, sociaux et culturels.

25.Outre l’Institut néerlandais de recherche sociale, de nombreuses autres organisations communiquent aux autorités des informations utiles à l’élaboration de nouvelles politiques plus adaptées.

2.2Politique nationale en matière de droits de l’homme

Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (recommandation figurant au paragraphe 12)

Obligations de l’État au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (recommandation figurant au paragraphe 13)

26.Plusieurs mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations figurant aux paragraphes 12 et 13 des observations finales. À la demande du Ministère des affaires étrangères, l’Institut néerlandais des droits de l’homme a évalué les progrès réalisés dans l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il s’est notamment demandé quelle avait été l’influence du plan d’action national pour les droits de l’homme sur la législation et les politiques publiques et à quels résultats ce plan d’action avait permis de parvenir. Il a constaté que les secteurs public et privé avaient mis en place de nombreuses initiatives, mais qu’il restait encore des progrès à faire. La même année, le Gouvernement a publié sa réponse à l’étude.

27.Au paragraphe 10 des observations finales, le Comité recommandait aux Pays-Bas de porter leur aide publique au développement (APD) à 0,7 % de leur produit national brut (PNB). En 2021, 0,52 % du PNB a été consacré à l’ADP. Le nouveau Gouvernement souhaite augmenter de 500 millions d’euros les dépenses structurelles aux fins de la coopération pour le développement. Avec cette augmentation, la part du PNB consacrée à l’APD devrait atteindre 0,65 % en 2025.

28.Le Royaume des Pays-Bas est d’avis que le débat international sur l’APD devrait se tenir au sein du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’objectif de 0,7 % du PNB consacré à l’ADP a été convenu par le Comité en 1970, puis réaffirmé par les pays à plusieurs reprises depuis. Les Pays-Bas ont toujours soutenu cet objectif au sein du Comité.

29.Le Royaume des Pays-Bas rend compte annuellement de ses dépenses au titre de l’APD au Comité d’aide au développement et au Parlement néerlandais. L’appui financier des Pays-Bas à des projets relatifs aux droits de l’homme dans le contexte de l’APD a considérablement augmenté ces dernières années.

2.3Non-discrimination et égalité de traitement

30.Aux Pays-Bas, les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination sont aux fondements de la démocratie et de l’État de droit. Chacun a le droit d’être traité comme une personne faisant ses propres choix et ayant ses propres talents et responsabilités.

Discrimination à l’égard des groupes minoritaires (recommandation figurant au paragraphe 19)

31.L’article premier de la Constitution néerlandaise interdit toute discrimination fondée sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif. En outre, la discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l’orientation sexuelle, la nationalité, l’état civil, l’âge ou le handicap, est interdite dans les domaines de l’emploi, de la fourniture de biens et de services, du logement, de l’éducation et de la santé. Concernant l’aide et les prestations sociales, la discrimination raciale est interdite, au même titre que tous les autres types de discrimination, conformément à l’article premier de la Constitution ; en effet, le principe général de non‑discrimination énoncé dans cette disposition s’applique à toute mesure prise à l’échelle nationale ou locale. La Constitution et la loi de lutte contre la discrimination interdisent la discrimination dans toutes les sphères de la vie sociale.

32.Aux Pays-Bas, la lutte contre la discrimination figure en bonne place parmi les priorités politiques. L’État a adopté une définition large de la discrimination et du racisme qui couvre de multiples motifs et domaines. Il a mis en place un cadre complet regroupant les mesures antidiscriminatoires prises par les différents ministères en coopération avec les autorités locales et d’autres parties prenantes. Il rend compte chaque année des progrès que ce cadre global a permis de réaliser dans une lettre qu’il adresse à la Chambre des représentants.

33.Les Pays-Bas disposent de plusieurs organismes vers lesquels les victimes de discrimination peuvent se tourner pour bénéficier d’une protection juridique efficace. Depuis 2010, les autorités municipales sont tenues de mettre à la disposition de leurs administrés des services accessibles de lutte contre la discrimination auprès desquels ils peuvent déposer des plaintes et demander des conseils et une assistance juridique ou autre. Une personne victime de discrimination peut demander gratuitement à l’Institut néerlandais des droits de l’homme d’émettre des conclusions sur la discrimination subie. Elle peut aussi signaler l’infraction à la police ou saisir la justice civile ou administrative. En outre, tout citoyen qui estime ne pas avoir été bien traité par les autorités peut s’adresser au Médiateur national.

34.Depuis le précédent rapport, la lutte contre la discrimination et le racisme a été portée par un nouvel élan. Le nouvel accord de coalition souligne d’ailleurs la nécessité de combattre ces phénomènes, y compris le racisme institutionnel. Récemment, un coordonnateur national de la lutte contre la discrimination et le racisme a été nommé pour superviser un programme national en la matière. Grâce à la coopération interministérielle, une stratégie systémique couvrant de multiples motifs et sphères de discrimination est en cours d’élaboration et sera intégrée dans le nouveau programme national de lutte contre la discrimination et le racisme. En outre, une nouvelle commission nationale sera chargée d’étudier les cas de discrimination et de profilage ethnique et d’enquêter sur eux.

Égalité hommes-femmes (recommandation figurant au paragraphe 23)

35.Il est vrai qu’aux Pays-Bas, plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Toutefois, le nombre moyen d’heures travaillées par les femmes a un peu augmenté. En 2014, les femmes travaillaient en moyenne un peu moins de vingt-sept heures par semaine et en 2019, ce chiffre était passé à 28,5 heures. La part de femmes dans la population active est relativement élevée : en 2019, les Pays-Bas se classaient au septième rang des pays de l’Union européenne. Le taux d’emploi élevé chez les femmes peut être considéré comme l’aspect positif du taux élevé de travail à temps partiel.

36.Les autorités se sont efforcées d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail en allongeant le congé de naissance et le congé parental pour les conjoint(e)s et en investissant davantage dans les allocations de garde d’enfants, mais il est difficile de démontrer précisément les effets de ces mesures sur la participation des femmes au marché du travail. Le Gouvernement poursuit dans la même veine avec un projet visant à accroître cette allocation.

37.Le précédent Gouvernement avait élargi le système de congé familial afin d’inclure le congé de naissance pour les conjoint(e)s et le congé parental rémunéré (voir la recommandation figurant au paragraphe 36). Afin de changer la manière dont la répartition des tâches professionnelles et familiales entre les hommes et les femmes est appréhendée, la mise en place des nouveaux congés s’accompagne d’une vaste campagne de sensibilisation visant à inciter les futurs parents à discuter à l’avance de la manière dont ils entendent se partager ces tâches. Il importe que les parents fassent des choix qui ne constituent pas seulement des solutions à court terme, mais qui tiennent compte des besoins à long terme et qui permettent aux femmes de travailler et d’être économiquement indépendantes et aux hommes de participer régulièrement aux tâches familiales et ménagères.

38.En outre, le Gouvernement veut lutter contre la discrimination fondée sur la grossesse et améliorer le suivi des disparités salariales. Il encourage aussi la représentation proportionnée des femmes aux postes de direction.

39.Le 1erjanvier 2022, une nouvelle loi imposant un quota d’au moins 33 % de femmes et 33 % d’hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées est entrée en vigueur. Les sociétés cotées qui n’ont pas encore atteint ce quota de 33 % ne peuvent nommer qu’une personne du sexe sous-représenté en cas de poste vacant. Toute nouvelle nomination qui ne contribue pas à rééquilibrer le ratio hommes-femmes sera considérée comme nulle. En outre, les grandes entreprises sont tenues de se fixer des objectifs « ambitieux » afin de parvenir à un ratio hommes-femmes plus équilibré au sein de leurs conseils d’administration et de surveillance et aux postes de direction. Elles sont également tenues d’élaborer un plan pour atteindre ces objectifs. Chaque année, elles doivent rendre compte de la situation et des progrès accomplis, sur la base du principe voulant qu’elles respectent leurs obligations ou expliquent pourquoi elles ne s’y conforment pas. Les Pays-Bas soutiennent la directive de l’Union européenne sur les femmes dans les conseils d’administration (« Women on Boards »).

40.Le 11 janvier 2021, le comité consultatif de Vinkenburg a publié son rapport sur les stratégies visant à accroître la part des femmes occupant des postes à responsabilités dans les secteurs semi-public et public (y compris dans les mairies). En 2022, le Gouvernement a publié une réponse au rapport consultatif, ,. Actuellement, la moitié des membres du Gouvernement sont des femmes.

41.Selon un rapport sur le sujet publié en 2018 par le Bureau national de la statistique, l’écart salarial non corrigé était de 19 % dans le secteur privé et 8 % dans le secteur public. Corrigé, il passe à 7 % dans le secteur privé et 4 % dans le secteur public. L’écart de rémunération se comble, mais lentement. Afin de le réduire davantage, il importe d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Le Gouvernement précédent a pris une série de mesures pour permettre aux femmes de travailler plus d’heures : l’allongement du congé de naissance pour les conjoint(e)s, l’investissement dans les services de garde d’enfants, la réduction de la taxation du travail, l’adoption de la loi sur l’aménagement des modalités de travail, la réalisation de campagnes de sensibilisation et la préparation de la mise en place du congé parental rémunéré le 2 août 2022. En outre, la lutte contre l’inégalité salariale fait partie du plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail. En 2020, la Fondation du travail (l’organe consultatif national des syndicats d’employeurs et de salariés) a publié un guide numérique sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans lequel elle donne des informations de base et des conseils destinés à divers groupes du monde des affaires. Jusqu’à la fin de 2019, le Gouvernement néerlandais a contribué au financement d’une initiative de WOMEN Inc. visant à sensibiliser les femmes et les employeurs à l’écart salarial. En 2021, une nouvelle subvention a été accordée à WOMEN Inc. afin de financer son travail sur le sujet. Dans les années à venir, WOMEN Inc. mènera diverses activités afin de sensibiliser les employeurs et de donner des orientations utiles sur la concrétisation de l’égalité salariale. En outre, le Gouvernement a décidé d’augmenter le salaire minimum. Cette décision profite proportionnellement plus aux femmes, étant donné qu’elles occupent davantage des emplois flexibles et moins rémunérés.

42.En ce qui concerne le projet de directive européenne sur la transparence des rémunérations, les Pays-Bas ont accueilli favorablement les négociations et approuvent la position commune adoptée par le Conseil le 6 décembre 2021. Le thème de l’égalité est également couvert dans le rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en annexe duquel figurent des informations.

Droit égal de l’homme et de la femme d’exercer tous les droits économiques, sociaux et culturels (recommandation figurant au paragraphe 24)

43.En ce qui concerne la recommandation relative au congé parental (par. 36), les conjoint(e)s ont droit à six semaines de congé de naissance depuis juillet 2020. L’employeur paie au salarié un salaire complet la première semaine. Les cinq semaines suivantes, le salarié reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire. À partir du 2 août 2022, les parents auront droit à neuf semaines de congé parental rémunéré (à 70 % de leur salaire). Cette nouvelle mesure encouragera davantage les hommes et les femmes à prendre des congés et à répartir plus égalitairement les tâches professionnelles et familiales.

2.4Emploi, conditions de travail, relations patronat-syndicats et sécurité sociale

Lutte contre le chômage au sein des minorités ethniques (recommandation figurant au paragraphe 26)

44.Les Pays-Bas sont conscients que les personnes issues des minorités ethniques, en particulier les femmes d’origine turque ou marocaine, sont désavantagées sur le marché du travail. Un nouvel instrument a été mis au point pour suivre l’état de l’application des dispositions prises pour garantir à tous l’égalité des chances et des situations sur le marché du travail, indépendamment de l’origine.

45.Au cours des dernières années, dans le cadre du programme de renforcement de l’intégration sur le marché du travail, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a collaboré avec des employeurs, des autorités publiques, des associations professionnelles, des établissements d’enseignement et des partenaires de la société civile afin de recenser les mesures qui permettent d’améliorer les possibilités d’emploi et la situation des minorités ethniques sur le marché du travail et de réduire efficacement les inégalités. Le Groupe de travail sur l’emploi et l’intégration a été créé en 2016.

46.Le Groupe de travail est chargé d’améliorer l’égalité des chances dans l’emploi. En décembre 2021, il a lancé le programme de travail VIA, qui expose les mesures à prendre au cours des quatre prochaines années en vue d’améliorer les perspectives et la situation des minorités ethniques sur le marché du travail. Ce programme de travail se concentre sur les personnes issues de l’immigration qui rencontrent des difficultés ou sont pénalisées sur le marché du travail, notamment les femmes d’origine turque ou marocaine.

47.Outre celles prévues dans le programme de travail VIA, d’autres initiatives spéciales ont été lancées pour aider les femmes issues de l’immigration. Par exemple, la plateforme pour l’inclusion sociale propose un module d’apprentissage en ligne qui vise à aider les prestataires à orienter plus efficacement les femmes issues de l’immigration. Les municipalités envisagent quant à elles de mettre en place des plans et activités dans le cadre du programme de perfectionnement professionnel et du programme national pour la science. Grâce aux précieuses informations relatives aux perspectives et à la situation en matière d’emploi que l’instrument de suivi mentionné au paragraphe 44 permet d’obtenir, les autorités pourront adapter, si nécessaire, les politiques et activités exécutées. En outre, le Gouvernement a lancé le programme « Plus proches que vous ne le pensez », qui vise à encourager les employeurs à embaucher à temps plein, à temps partiel ou en apprentissage des personnes actuellement à la recherche d’un emploi.

Personnes handicapées (recommandation figurant au paragraphe 28)

48.Le Gouvernement est résolu à rendre le marché du travail plus inclusif. Adoptée pour faire en sorte que davantage d’emplois soient offerts aux personnes désavantagées sur le marché du travail, la loi sur l’emploi et les quotas de travailleurs handicapés cible les personnes dont le handicap affecte les capacités de travail et qui relèvent donc de la loi sur l’aide à l’emploi des jeunes handicapés ou de la loi sur l’emploi protégé, ainsi que les personnes visées par la loi sur la participation, qui ne sont pas en mesure de gagner le salaire minimum légal. L’étude la plus récente indique que par rapport à l’année de référence (2013), 66 097 emplois supplémentaires ont été créés en 2020 pour le groupe cible de la loi sur l’emploi et les quotas de travailleurs handicapés. L’objectif pour 2020, à savoir 67 500 emplois supplémentaires, n’a donc pas été atteint, une première depuis l’introduction du quota. Les chiffres relatifs à cette loi peuvent être consultés dans le tableau de bord dédié (en néerlandais) géré par l’Organisme d’assurance des salariés. Les chiffres pour 2021 seront publiés en juillet 2022. En 2020, l’Institut néerlandais de recherche sociale a démontré qu’aider les personnes dont le handicap affecte les capacités de travail à trouver un emploi était très avantageux pour la société.

49.Une réflexion approfondie doit accompagner la priorisation d’un groupe en particulier. Ainsi, la loi sur l’emploi et les quotas de travailleurs handicapés a été élaborée en consultation avec les partenaires sociaux. Comme cette loi ne prévoit pas d’aide supplémentaire pour les personnes dont le handicap affecte les capacités de travail mais qui ne font pas partie du groupe cible, d’autres instruments ont été mis en place pour les aider. Les municipalités peuvent par exemple les orienter vers l’assistance et les services traditionnels. L’Organisme d’assurance des salariés fournit un appui et des services aux personnes qui relèvent du dispositif de retour au travail destiné aux personnes partiellement capables de travailler et de la loi sur les capacités de travail et le revenu. Des emplois protégés sont offerts aux personnes qui ne peuvent travailler que dans un environnement protégé où elles bénéficient d’un soutien important. L’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées qui ne font pas partie du groupe cible de la loi sur l’emploi et les quotas de travailleurs handicapés fait l’objet d’un suivi dans divers contextes : l’évaluation réalisée dans le cadre de la loi sur la participation, le dispositif de suivi de l’Organisme d’assurance des salariés et le rapport périodique soumis au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Selon le programme « Participation illimitée » et les chiffres publiés par le Bureau national de la statistique, en 2020, 42,6 % des personnes ayant un handicap qui affectait leurs capacités de travail avaient un emploi rémunéré et 71,3 % des personnes qui avaient ce type de handicap mais étaient en mesure de travailler avaient un emploi rémunéré.

50.Plus de la moitié (environ 60 %) des personnes qui relèvent à la fois de la loi sur la participation et de la loi sur l’emploi et les quotas de travailleurs handicapés ont des contrats temporaires. Toutefois, bon nombre d’entre eux finissent par obtenir un contrat permanent : en effet, entre 23 et 33 % des travailleurs ayant un contrat temporaire ont un contrat permanent deux ans plus tard. Le nombre de passages d’un contrat temporaire à un contrat permanent a augmenté ces dernières années. Ces statistiques ne sont pas ventilées par sexe, âge et niveau d’éducation, mais le dispositif de suivi de la participation au marché du travail de l’Organisme d’assurance des salariés donne un aperçu général de l’emploi des personnes qui relèvent des deux lois susmentionnées. Poussé à agir, notamment par ces chiffres, le Gouvernement précédent a adopté en novembre 2020 une stratégie visant à réduire l’écart entre les contrats permanents d’une part et les contrats flexibles et temporaires et les travailleurs indépendants d’autre part. Le Gouvernement actuel poursuit sur la même voie.

Protection de tous les travailleurs sur le marché du travail, y compris destravailleurs domestiques et des travailleurs migrants (recommandation figurantauparagraphe 30)

51.Il importe tout d’abord de noter que les inspecteurs du travail doivent contrôler le respect des dispositions légales relatives à l’emploi illégal (loi sur l’emploi des étrangers), au salaire minimum (loi sur le salaire minimum et l’allocation minimale de congés) et aux heures de travail (loi sur les heures de travail). L’autorité néerlandaise du travail est également chargée de détecter les cas de fraude et d’exploitation liés au travail et à la rémunération et les actes relevant du crime organisé (exploitation par le travail, traite des êtres humains et fraude à la sécurité sociale à grande échelle). Elle n’a toutefois pas compétence pour faire respecter la loi en cas de séjour illégal aux Pays-Bas.

52.L’approche adoptée par l’autorité du travail et les activités qu’elle mène visent à encourager la détection et le signalement de possibles actes d’exploitation par le travail. Les travailleurs peuvent déposer plainte anonymement auprès d’elle. L’État s’efforce en outre d’améliorer l’assistance et la prise en charge proposées aux personnes ayant subi des préjudices graves afin de les encourager à déposer plainte auprès de l’autorité du travail et à coopérer aux enquêtes. Il envisage en outre de réviser l’article 273 f) du Code pénal afin de mieux lutter contre la traite des êtres humains et de mieux protéger les victimes d’exploitation par le travail. La prise en charge passant aussi par l’aide d’urgence, les autorités veillent à ce qu’il y ait un nombre suffisant de places dans les hébergements d’urgence. Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures de lutte contre l’exploitation par le travail, par exemple la création d’une certification pour les organisations intermédiaires qui font entrer des travailleurs migrants dans le pays.

53.Le règlement relatif aux services d’aide à domicile énonce les exceptions aux dispositions générales du droit du travail et au régime de l’assurance des salariés applicables aux domestiques qui travaillent pour un employeur privé et au domicile de celui-ci moins de quatre jours par semaine. Ces travailleurs ne sont pas tenus d’être assurés dans le cadre des régimes nationaux d’assurance des salariés et n’ont donc pas droit aux prestations prévues par la loi sur les capacités de travail et le revenu et par la loi sur l’assurance chômage. Ils peuvent toutefois choisir de s’affilier à ces régimes. Si le règlement susmentionné était révisé de manière à ce que les domestiques soient couverts par l’assurance des salariés et soumis à l’impôt sur les salaires et aux autres dispositions du droit du travail qui s’appliquent aux autres salariés, les contraintes administratives et financières seraient trop lourdes pour les ménages privés. En conséquence, le travail domestique deviendrait probablement du travail informel, ce qui affaiblirait la situation légale des travailleurs concernés. L’ajout d’obligations financières et administratives pour les employeurs augmenterait également les coûts, ce qui pousserait les employeurs actuels à cesser d’externaliser ce type de travail. Cet effet de substitution réduirait la demande pour ce type de travail et, par conséquent, la demande de travailleurs domestiques. C’est pourquoi l’accord de coalition présenté en décembre 2021 ne propose pas de réviser le règlement relatif aux services d’aide à domicile.

Révision des conditions d’admission au bénéfice de la sécurité sociale (recommandation figurant au paragraphe 32)

54.Dans son accord de coalition pour 2021-2025, le Gouvernement néerlandais a accepté de modifier les règles relatives au partage des frais de subsistance, afin que les membres du foyer qui ont moins de 27 ans ne soient plus considérés comme « participant aux frais » dans le calcul des prestations sociales, et d’assouplir les plafonds de revenus supplémentaires prévus dans la loi sur la participation. Les municipalités sont habilitées à appliquer des solutions sur mesure en ce qui concerne, par exemple, les règles relatives au partage des frais de subsistance, le montant réglementaire des prestations sociales pour les jeunes adultes âgés de 18 à 20 ans et l’obligation pour les jeunes adultes d’avoir cherché un emploi ou une formation pendant quatre semaines avant de pouvoir bénéficier des prestations sociales. Elles sont par ailleurs responsables du versement d’une allocation d’urgence aux personnes qui bénéficient de l’aide sociale.

2.5Protection de la famille et aide aux familles

55.Concernant la recommandation relative à la violence familiale et à la maltraitance d’enfants (par. 34), outre le mécanisme de surveillance des violences familiales et sexuelles, une campagne intitulée « Rien ne changera tant que vous n’agirez pas » a été lancée en 2020. Cette campagne engage les personnes à agir si elles soupçonnent que des actes de violence familiale ou de maltraitance d’enfants ont été commis ou si elles sont elles-mêmes concernées. Pendant la pandémie de COVID-19, la campagne a été réorientée pour faire face au risque plus élevé associé aux mesures de confinement. En outre, des guides ont été publiés pour aider les personnes à faire face aux tensions domestiques croissantes imputables aux mesures de lutte contre le coronavirus.

56.Entre juillet et septembre 2021, le Gouvernement a mené une campagne sur les médias sociaux afin de faire connaître les services et l’assistance mis à la disposition des victimes de violence familiale et de maltraitance d’enfants.

57.Le réseau national « En sécurité à la maison », le numéro d’urgence pour les enfants et le programme « La violence n’a pas sa place à la maison » ont collaboré pour élaborer une campagne de prévention axée sur la notion de « temps mort », qui a été menée en lignée du 18 octobre au 14 novembre 2021. Les foyers qui accueillent les victimes de violence familiale s’étaient préparés à répondre à une demande accrue, mais la campagne n’a pas entraîné d’augmentation des demandes d’hébergement. Des mesures supplémentaires ont été prises pour les victimes pour lesquelles les canaux d’assistance traditionnels étaient inadaptés. L’État a débloqué des fonds supplémentaires pour financer ces mesures. Depuis le 5 avril 2022, les Pays-Bas disposent en outre d’un commissaire du Gouvernement chargé des comportements transgressifs et des violences sexuelles.

Satisfaction de l’essentiel de chacun des droits énoncés dans le Pacte, notamment les droits à l’alimentation, au logement, à la santé, à l’eau et à l’assainissement (recommandation figurant au paragraphe 40)

58.Tout d’abord, il importe de noter que si un migrant souhaite retourner dans son pays d’origine, cela est presque toujours possible. Dans les rares cas où le retour n’est pas possible en dépit des efforts et la volonté du migrant, celui-ci peut bénéficier d’un permis de séjour aux Pays-Bas sur la base du principe de « non-responsabilité » (« no-fault policy »). Selon l’un des principes de base de la politique d’immigration néerlandaise, les migrants qui séjournent illégalement aux Pays-Bas ne peuvent prétendre à certains services tels qu’un hébergement en foyer. La raison à cela est que l’État ne souhaite pas aider les migrants en situation irrégulière à rester dans l’illégalité sans trouver une solution. En outre, le fait de refuser ces services permet d’éviter de donner l’impression que les migrants en situation irrégulière ont légalement acquis le droit de rester sur le territoire.

59.Il existe quelques exceptions à cette règle. Par exemple, les familles avec des enfants de moins de 18 ans sont hébergées dans des centres pour les familles où elles peuvent rester jusqu’à ce qu’elles soient en mesure de retourner dans leur pays d’origine ou jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 18 ans. Dans ces centres, elles ont accès à la nourriture, à l’eau et aux installations sanitaires. Les mineurs non accompagnés sans titre de séjour sont hébergés dans des petites structures gérées par l’Office central chargé de l’accueil des demandeurs d’asile. Dans ces structures, ils ont accès à la nourriture, à l’eau et à des installations sanitaires et bénéficient d’une assistance. Qu’ils soient accompagnés ou non et quel que soit leur statut de résidence, les enfants ont accès à l’éducation.

60.Les migrants sans titre de séjour qui ont la possibilité concrète de retourner dans leur pays d’origine dans un délai de douze semaines peuvent bénéficier d’un hébergement dans un centre fermé. En outre, un projet pilote associant les centres pour migrants (LVV) est en cours. Dans ces centres, les migrants qui n’ont pas de titre de séjour ou d’autre titre les autorisant à rester sur le territoire peuvent bénéficier d’un hébergement et d’une assistance s’ils coopèrent avec les autorités pour trouver une solution durable à leur situation, par exemple le retour dans leur pays d’origine, la migration vers un autre pays ou, si cela est possible, l’obtention d’un titre de séjour. Ces centres sont gérés par les autorités centrales, les municipalités et des ONG locales.

61.L’objectif de l’État est de transformer ce projet pilote en réseau national, ce qui éliminerait les centres d’accueil indépendants. La réalisation de cet objectif n’en est toutefois qu’au stade de la planification et il y a toujours dans les municipalités des centres d’accueil indépendants qui fournissent des services de base.

Non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (recommandation figurant au paragraphe 41)

62.Comme mentionné plus haut, l’un des principes de base de la politique d’immigration néerlandaise est que les migrants qui séjournent illégalement aux Pays-Bas ne peuvent prétendre à certains services tels qu’un hébergement en foyer (voir art. 10 de la loi sur les étrangers). La raison à cela est que l’État ne souhaite pas aider les migrants en situation irrégulière à rester dans l’illégalité sans trouver une solution. En outre, le fait de refuser ces services permet d’éviter de donner l’impression que les migrants en situation irrégulière ont légalement acquis le droit de rester sur le territoire. Il convient de noter que chaque fois qu’un migrant dépose une demande d’asile, celle-ci est traitée avec soin et au cas par cas. Si la demande est rejetée et que cette décision est confirmée par un tribunal, le migrant fera l’objet d’une ordonnance d’expulsion. Les migrants sous le coup d’une telle ordonnance peuvent prétendre à un hébergement en foyer pendant les vingt-huit jours suivant la délivrance de celle-ci.

Lutte contre la pauvreté (recommandation figurant au paragraphe 38)

63.Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise) sont chacun responsables de la lutte contre la pauvreté sur leur territoire et de l’élaboration d’une stratégie dans ce domaine, celle-ci devant être fondée sur des données suffisantes. Voir ci-dessous pour les parties sur Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise).

64.Depuis 2021, les Pays-Bas et les pays autonomes d’Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise) collaborent dans le cadre de réformes nationales. Ces partenariats visent notamment à améliorer l’activation du système de sécurité sociale, afin d’encourager les chômeurs à rechercher activement un emploi, tout en leur garantissant un filet social adéquat (axe E des partenariats − réforme économique). Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi conseille les pays sur ce thème, mais c’est aux pays et au Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume qu’il revient de prendre des mesures pour progresser dans ce domaine.

65.En ce qui concerne les préoccupations relatives à la hausse du nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté depuis quatre ans ou plus, celui-ci a diminué en 2020 après plusieurs années d’augmentation. Les chiffres sont consultables en ligne.

2.6Soins de santé

Sans-abrisme et droit à un logement convenable (recommandation figurant au paragraphe 43)

66.Face aux derniers chiffres publiés par le Bureau national de la statistique sur le nombre de sans-abri aux Pays-Bas (39 000 en 2018), le Gouvernement néerlandais a pris des mesures supplémentaires. Le Conseil pour la santé publique et les questions sociales a mené une étude sur les causes profondes du sans-abrisme aux Pays-Bas et les autorités centrales se sont fondés sur les résultats pour élaborer le plan national « Un logement, un foyer, un futur », lancé en 2020. Le Gouvernement a débloqué 200 millions d’euros supplémentaires pour les foyers, en particulier pour prévenir le sans-abrisme, rénover les centres d’hébergement et accroître les capacités d’accueil. Les résultats de ces investissements font l’objet d’un suivi, les municipalités fournissant des chiffres sur le nombre de personnes sans-abri et la capacité des foyers, ainsi que diverses données qualitatives, telles que la conversion, dans les foyers, des dortoirs en chambres pour une ou deux personnes. Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a également débloqué des fonds pour loger les groupes vulnérables, notamment les sans-abri.

67.Pendant la pandémie de COVID-19, des mesures supplémentaires ont été prises pour fournir un hébergement sûr aux sans-abri. Les foyers ont été adaptés pour permettre le respect des règles de distanciation physique (1,5 mètre) et pour les rendre aussi accessibles que possible. Par conséquent, les municipalités ont pu accueillir des centaines de personnes supplémentaires pendant les confinements. Après la levée du dernier confinement, de nombreuses municipalités ont décidé de continuer à organiser l’hébergement dans des foyers à plus petite échelle.

68.Selon le Bureau national de la statistique, le nombre de personnes sans-abri est tombé de 39 300 en 2018 à 32 000 en 2021, ce qui indique que la stratégie des autorités néerlandaises fonctionne. La nécessité urgente de lutter contre le sans-abrisme figure en outre dans l’accord de coalition du nouveau Gouvernement. En plus des mesures locales visant à prévenir le sans-abrisme et à proposer aux sans-abri des places en foyer ou des logements (385 millions d’euros par an), 65 millions d’euros seront mis à disposition chaque année pour les financer les efforts nationaux visant à résoudre le problème du sans-abrisme de manière durable.

Financement des services d’interprétation dans les établissements de soins de santé et mesures à prendre pour que toutes les personnes se trouvant sur le territoire aient accès aux services de santé sans discrimination (recommandation figurant au paragraphe 47)

69.Fin 2021, la Chambre des représentants a adopté une motion dans laquelle elle demandait au Gouvernement d’étudier la possibilité de financer des services d’interprétation dans le domaine des soins de santé, notamment d’évaluer les avantages, les inconvénients et la faisabilité de diverses options. Le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport va lancer une étude exploratoire pour déterminer les difficultés actuellement associées à la fourniture de services d’interprétation dans les établissements de soins. Ensuite, les différentes options de financement seront examinées, afin que des décisions politiques puissent être prises. En outre, une norme de qualité sur la gestion des obstacles linguistiques dans les domaines médical et social est en cours d’élaboration par les pouvoirs publics.

Pratique consistant à réaliser des interventions chirurgicales et médicales précoces sur des enfants intersexes (recommandation figurant au paragraphe 49)

70.En juillet 2019, les Pays-Bas ont financé l’élaboration d’une norme de qualité multidisciplinaire visant à faciliter la prise en charge des personnes présentant des anomalies du développement sexuel. Le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport n’a aucune responsabilité médicale en ce qui concerne les soins et traitements individuels. C’est aux professionnels de santé qu’il incombe de déterminer si une intervention est nécessaire. Plus largement, les associations scientifiques et médicales concernées ont établi, en collaboration avec des associations de patients, des lignes directrices exposant la nature des soins fournis. Les évaluations sont réalisées sur la base de l’expérience pratique et des compétences acquises.

71.Aux Pays-Bas, on estime qu’il est essentiel de tenir compte du point de vue des patients lorsque des orientations relatives à la qualité des soins sont élaborées. L’objectif devrait toujours être de soutenir dans toute la mesure du possible les patients et les parents d’enfants présentant des anomalies du développement sexuel lorsqu’ils doivent prendre des décisions en matière de soins.

72.Toute personne qui souhaite obtenir un diagnostic ou recevoir des soins médicaux spécialisés et des conseils peut s’adresser à l’un des centres spécialisés dans les anomalies du développement sexuel. Elle peut aussi se tourner vers l’Inspection des soins de santé et de la jeunesse pour toute plainte concernant la qualité des soins.

III.Curaçao

3.1Introduction

73.Comme le reste du monde, Curaçao a été sévèrement touchée par la pandémie de COVID-19, sur le plan tant économique que social. La présente partie du rapport a été établie dans le cadre de consultations interministérielles coordonnées par le Département des relations extérieures de Curaçao. Les entités ci-après ont contribué de manière non négligeable à l’élaboration de la présente partie du rapport : le Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires générales, le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale et le Bureau du Procureur de Curaçao.

Plan d’action national pour les droits de l’homme (suivi de l’application de la recommandation figurant au paragraphe 8)

74.Curaçao n’a pas de plan d’action national pour les droits de l’homme, mais elle travaille actuellement à la création de son propre institut des droits de l’homme. Elle est en outre en train d’actualiser son plan d’action contre la traite des êtres humains, qui devrait être prêt en 2022.

75.Le Gouvernement de Curaçao a lancé une campagne de sensibilisation à la traite des êtres humains sur Internet, à la télévision et à la radio (https://www.humantrafficking preventioncuracao.com/).

76.La traite des êtres humains est une infraction réprimée par le Code pénal de Curaçao. À l’aéroport, les services de l’immigration font particulièrement attention aux enfants accompagnés par des adultes. Applicable dans l’ensemble du Royaume, le protocole de tutelle impose des conditions strictes à la sortie des enfants du pays. Aucun cas de traite d’enfants n’a été enregistré ces dernières années.

77.Depuis 2013, les agents de la police, des autorités de contrôle aux frontières et des ONG qui luttent contre la traite reçoivent une formation sur la reconnaissance des signes de traite.

78.Les victimes de traite qui souhaitent coopérer à une enquête pénale peuvent parfois prétendre à un titre de séjour temporaire. Celles qui ne souhaitent pas coopérer ont la possibilité de présenter une requête au titre de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour obtenir un permis de séjour temporaire, la personne concernée doit avoir une assurance médicale, qui est financée par le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale.

79.Il sera nécessaire de dispenser une formation complémentaire au personnel pénitentiaire dans les années à venir et une demande d’assistance sera soumise aux États‑Unis pour ce faire. La procédure opérationnelle standard approuvée en 2021 par le Conseil des Ministres du Royaume prévoit une période de réflexion.

80.Un groupe d’experts interministériel et interdisciplinaire a été créé en juillet 2021 afin que toutes les parties prenantes (Ministère des affaires générales, Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale, Ministère de la justice, Ministère du développement économique, corps des garde-côtes, Bureau du Procureur de Curaçao, police, Fondation d’aide aux victimes, services de l’immigration et Interpol) qui s’occupent des victimes de la traite ou prennent part à des activités de lutte contre la traite puissent partager des informations, l’objectif final étant d’adopter de meilleures politiques publiques adaptées à la réalité du terrain.

81.Depuis janvier 2021, le Ministère de la justice s’emploie à mobiliser la communauté diplomatique d’Amérique latine et des Caraïbes en faisant entendre sa voix, en exposant les problèmes, en appelant au partage des bonnes pratiques et des informations et en demandant à ce que d’autres formations sur la traite et les problèmes qu’elle engendre soient dispensées. Il poursuit ses efforts en 2022.

82.Les enfants non accompagnés font l’objet d’une enquête et sont placés chez des membres de leur famille dont l’adresse a été vérifiée. Le Conseil de tutelle est associé à la procédure, qui prévoit notamment une obligation de déclaration et les garanties nécessaires. Il n’existe pas à Curaçao de procédure d’asile en tant que telle, mais une procédure de protection globale fondée sur l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les enfants non accompagnés relèvent de l’autorité de l’État.

83.Les détenus étrangers ont les mêmes droits que les autres détenus. Le Centre correctionnel et pénitentiaire de Curaçao a mis en place une procédure de plainte, et tous les détenus peuvent saisir le Comité de surveillance. Aucune distinction n’est faite en fonction du pays d’origine et tous les détenus bénéficient des mêmes possibilités et des mêmes programmes journaliers.

Violence familiale et maltraitance d’enfants (recommandation figurant aux paragraphes 33 et 34 a) à c))

84.Conscient de l’ampleur du problème de la violence familiale et de la maltraitance d’enfants, le Gouvernement de Curaçao a redoublé d’efforts pour renforcer ses mesures de lutte contre ces phénomènes et contre la violence fondée sur le genre.

85.En 2018, le Gouvernement a mis sur pied un groupe de travail interministériel chargé de coordonner l’application au niveau central du plan national contre la violence et un comité permanent chargé de superviser l’exécution du plan national de lutte contre la violence familiale et la maltraitance des enfants.

86.L’objectif du plan national contre la violence est de faire en sorte que la population soit suffisamment informée et protégée et que les dispositions conventionnelles et légales soient pleinement respectées, notamment de renforcer la prévention, de recenser et de prévenir les actes de violence, d’améliorer la fourniture de l’aide et d’assurer un suivi adéquat.

87.Une étude a été réalisée en vue de déterminer les dispositions à prendre pour créer et gérer un système interîles de foyers pour victimes de violence. Achevée en juillet 2021, elle portait sur la législation, la sécurité sociale et les coûts liés à la protection des victimes et envisageait aussi la possibilité de mettre en place des protocoles communs et progressifs, associés à un outil d’évaluation des risques, pour le transfert des victimes sur une autre île (néerlandaise) ou aux Pays-Bas.

88.Les instructions du Procureur général sur la violence interpersonnelle, qui contiennent des orientations à l’intention de la police et du système judiciaire sur la manière de traiter la violence domestique, ont été mises à jour en 2020.

89.La ratification de la Convention d’Istanbul est une priorité pour le Gouvernement. L’université de Curaçao a été chargée de réfléchir aux mesures que le pays doit prendre pour pouvoir ratifier la Convention et commencer à l’appliquer. Son rapport est attendu pour le premier trimestre 2022.

90.En octobre 2020, le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur de Curaçao et l’Unité chargée des infractions sexuelles ont lancé l’exécution du plan visant à permettre à l’unité de traiter plus efficacement les signalements d’infractions commises contre des mineurs et des femmes adultes. Ce plan prévoyait notamment le déménagement de l’unité dans un bâtiment plus confidentiel et plus adapté, ainsi que la mise à disposition d’instruments modernes. Afin que les enquêtes soient menées dans l’intérêt de la victime, l’unité dispose en outre d’une salle d’entretien adaptée aux enfants et dotée d’équipements modernes, ainsi que d’une salle d’examen médical et d’un médecin de garde, autant d’éléments indispensables à la réalisation d’enquêtes en bonne et due forme. Elle dispose également d’une pièce où les victimes peuvent faire une déclaration en privé. Les cellules de détention et la pièce où sont entendus les auteurs présumés de violences se situent dans d’autres bâtiments.

91.L’objectif du plan était de doter les enquêteurs des outils nécessaires à une meilleure prise en charge des victimes et d’améliorer les méthodes d’enquête dans l’intérêt des victimes de violences sexuelles, majeures comme mineures.

92.Des enquêteurs de la police de Curaçao sont formés à recevoir des plaintes, à y donner suite et à enquêter sur elles d’une manière adaptée aux enfants. Lorsque cela est financièrement possible, les inspecteurs de l’unité chargée des infractions sexuelles échangent des connaissances avec leurs homologues de Bonaire.

93.Dans le contexte du droit pénal des mineurs, les droits de l’enfant sont protégés conformément aux Instructions du Procureur général relatives aux infractions sexuelles. Ces instructions posent un cadre et des règles pour le traitement pénal des affaires impliquant des infractions sexuelles telles qu’elles sont visées dans le Livre 2, Titre XIII, du Code pénal de Curaçao.

94.Le Gouvernement entend rendre obligatoire l’enregistrement des deux parents d’un enfant, ce qui offrira un cadre de vie plus sain à l’enfant et lui permettra de connaître ses deux parents. L’enregistrement des deux parents deviendra obligatoire lorsque cette loi sera appliquée ; pour le moment, elle est en cours d’élaboration.

95.Le Gouvernement a décidé de fusionner les institutions de protection judiciaire de la jeunesse, de tutelle familiale et d’aide aux victimes avec le Conseil de tutelle, qui gère un numéro d’urgence destiné aux enfants maltraités, afin de fournir des services de meilleure qualité, plus rapides et plus efficaces.

96.Le Parlement est actuellement saisi d’une proposition de 2016 concernant l’adoption d’une ordonnance nationale sur les mesures d’éloignement temporaire ; trouver les fonds nécessaires sera une étape cruciale.

97.Les infractions d’outrage public à la pudeur sont visées par l’article 2:193 du Code pénal.

98.Les mesures prises pendant la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse des cas de violence familiale, de maltraitance et de négligence.

Données de la Fondation d’aide aux victimes

Année	Violence domestique	Infractions sexuelles
2018	1	6
2019	5	7
2020	3	2
2021	5	9

99.Le Bureau du Procureur de Curaçao continuera d’appliquer les Instructions sur la violence interpersonnelle. Les affaires peuvent être portées devant les tribunaux et des condamnations avec sursis peuvent être prononcées. Si les deux parties sont d’accord, la médiation réparatrice peut aussi être envisagée. Pour que la victime se sente en sécurité, il est essentiel que toute intervention de la justice concerne aussi l’auteur des faits.

100.Des représentants du Bureau du Procureur de Curaçao, des services de probation, de la police et de la Fondation d’aide aux victimes se réunissent chaque semaine pour examiner les affaires de violence familiale et trouver la meilleure solution possible pour les parties concernées.

101.Un procureur spécialisé a été nommé pour s’occuper des affaires de maltraitance d’enfants. Il travaille en collaboration avec l’unité de la police chargée de la lutte contre ce phénomène, et les affaires de maltraitance sont prioritaires. Certaines affaires sont également transmises au Centre de signalement des cas de maltraitance d’enfants, qui fournit des conseils spécialisés supplémentaires à l’enfant et à la famille. En 2020, le Bureau du Procureur général a procédé à une évaluation de l’application des instructions relatives aux infractions sexuelles, y compris de la coopération avec les partenaires concernés.

102.Pendant la pandémie de COVID-19, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations pour les réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont appuyé − et continuent d’appuyer − les efforts déployés par les autorités de Curaçao et les ONG locales pour venir en aide aux réfugiés vénézuéliens et aux victimes de maltraitance ou de violence familiale qui ont besoin d’être nourris et hébergés.

103.En 2021, le HCR a fourni un soutien opérationnel à un foyer local qui accueille des migrants et des victimes de violence fondée sur le genre et de maltraitance d’enfants.

104.Grâce à un financement d’urgence, le FNUAP a exécuté un projet de soixante jours visant à soutenir les mesures prises par le Gouvernement pour aider les réfugiées vénézuéliennes victimes de violence fondée sur le genre.

105.Le Gouvernement de Curaçao est reconnaissant du soutien et de la coopération de la communauté internationale concernant le renforcement des capacités et l’élaboration et l’application de ses politiques nationales en faveur des droits de l’enfant et des droits des femmes.

106.En coopération avec l’UNICEF, Curaçao a obtenu des fonds de l’Union européenne pour mettre sur pied des outils de formation et de sensibilisation à la protection de l’enfance. L’UNICEF a également obtenu des fonds de la Postcode Loterij (loterie caritative néerlandaise) qui lui ont permis d’offrir un soutien technique à l’élaboration et à l’application d’un code de protection de l’enfance.

107.En outre, les autorités locales et des ONG ont étoffé leurs équipes et renforcé leurs capacités organisationnelles liées à la prise en charge et au respect des droits des victimes de violence, et elles ont aussi dispensé à leur personnel une formation à l’assistance aux auteurs de violence.

108.La Fondation d’aide aux délinquants juvéniles propose des formations sur la gestion de l’agressivité, la vie en société, la résilience et l’autonomie, ainsi qu’un programme de parentalité positive qui apporte aux parents d’enfants âgés de 0 à 16 ans le soutien dont ils ont besoin.

109.La police déploie des agents de proximité dans le centre de l’île et ceux-ci font office de points de contact pour les questions sociales et éducatives.

110.Depuis plusieurs années, la lutte contre la traite des êtres humains est une priorité du ministère public de Curaçao. Les procureurs reçoivent de plus en plus de signalements de violences sexuelles impliquant un gain financier pour une tierce partie. Dans la plupart des cas, ces signalements proviennent des services d’assistance et de prise en charge, mais les procureurs ont également observé ce phénomène dans le cadre des poursuites qu’ils engagent contre des auteurs d’abus sexuels sur enfants et des condamnations prononcées dans ces affaires.

111.Des filles mineures feraient l’objet d’actes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Curaçao. Il s’agit d’une forme de traite d’enfants, qui est punie par l’article 2:240 du Code pénal.

112.En 2018, le Bureau du Procureur de Curaçao a lancé, en partenariat avec les organismes et ministères concernés, une initiative visant à mettre sur pied une approche globale de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.

113.Un plan d’action complet et multidisciplinaire sera élaboré sur la base des résultats des recherches. Il couvrira des questions telles que la détection et la reconnaissance des signes, le signalement, l’enregistrement, le suivi, l’élaboration de politiques publiques et de lois, l’hébergement, la prise en charge et l’assistance, les enquêtes pénales et les poursuites.

Pauvreté (recommandation figurant au paragraphe 37)

114.Pour mieux visualiser les multiples dimensions de la pauvreté, le bureau de la statistique de Curaçao utilise un indice de pauvreté multidimensionnelle qui tient compte de divers éléments tels que la santé, l’éducation, la sécurité sociale et le niveau de vie. En plus du seuil de pauvreté « objectif », le bureau de la statistique présente un seuil de pauvreté « subjectif », calculé à partir des résultats de l’enquête sur le budget des ménages qu’il a réalisée en 2016 (voir en annexe le seuil de pauvreté et le revenu mensuel à Curaçao).

115.À l’heure où l’économie informelle se développe et où il n’existe pas de programme efficace de réduction de la pauvreté, les divers contrats de travail visant à rendre le marché du travail plus flexible ont souvent des conséquences négatives pour les travailleurs. Après trois contrats à durée déterminée consécutifs, le contrat est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée avec tous les avantages auxquels cela donne droit.

116.Avec l’aide financière des Pays-Bas, le Gouvernement a introduit un certain nombre de mesures d’assistance financière extraordinaires pour couvrir les besoins essentiels des groupes vulnérables. Conformément à l’ordonnance nationale pertinente, un travailleur qui a perdu son emploi en raison de la pandémie peut demander par voie numérique une assistance et un coupon d’alimentation.

117.Les mesures spéciales prises en 2020 pour pallier les besoins les plus urgents des travailleurs ayant perdu leur emploi et leur source de revenus ont officiellement pris fin le 31 décembre 2021. À ce jour, les effets dévastateurs de la pandémie empêchent le redémarrage complet de l’économie et le Gouvernement déploie des efforts considérables pour créer de nouvelles possibilités d’emploi pour les demandeurs d’emploi, principalement dans le secteur des services et de l’hôtellerie. De grandes initiatives sont en cours, parmi lesquelles la construction d’un nouvel hôtel de 500 chambres à Santa Martha et l’ouverture prochaine du nouveau complexe touristique de la chaîne hôtelière Sandals.

3.2Actualisation des informations communiquées dans le sixième rapport périodique

Convention relative aux droits des personnes handicapées

118.Lors d’une réunion du Conseil des ministres du Royaume, le Ministre du développement social, du travail et de la protection sociale a annoncé que Curaçao souhaitait ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une fois que les lois d’application nécessaires auraient été promulguées. Depuis 2021, de premiers efforts ont été déployés, en coopération avec l’équipe locale chargée de la réforme, pour examiner les possibilités de mettre en place des politiques publiques conformes à la Convention.

Emploi et sécurité sociale

119.En 2020, le salaire minimum pour les travailleurs âgés de 21 ans et plus était de 9,62 florins bruts par heure, ce qui représente une hausse de 25 centimes bruts par heure par rapport à 2019. Ce taux horaire équivaut à un salaire hebdomadaire brut de 384,80 florins et à un salaire mensuel brut de 1 666,18 florins. Ce salaire minimum s’applique à tous les travailleurs, sans distinction de race, de croyance, de sexe ou de nationalité.

Aide juridique gratuite

120.L’article 1633aa du Code civil dispose qu’en cas de discrimination, tout travailleur peut saisir la Cour de justice. L’accès à l’aide juridique gratuite est garanti par une ordonnance nationale.

Autres instruments relatifs aux droits de l’homme et jurisprudence à Curaçao

121.Comme indiqué ci-dessus, les droits des travailleurs sont principalement protégés par la législation nationale. Les juges de la Cour de justice n’hésitent toutefois pas à appliquer tout l’arsenal des dispositions internationales relatives aux droits de l’homme, telles que l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Médiation professionnelle et médiation sociale

122.Le Bureau de la médiation professionnelle s’occupe de la conciliation et de l’arbitrage en cas de différends collectifs entre la représentation syndicale des travailleurs et les entreprises. Le Bureau des plaintes s’occupe quant à lui des plaintes individuelles, utilisant des méthodes de médiation et de conciliation pour régler les conflits entre un travailleur et son employeur.

123.En 2020 et 2021, 553 travailleurs ont saisi le Bureau des plaintes. En plus de l’aide au règlement des différends collectifs et des plaintes individuelles offerte respectivement par le Bureau de la médiation du travail et le Bureau des plaintes, le Bureau de la médiation sociale du Ministère du Développement social offre une médiation pour les divorces, les litiges relatifs aux pensions alimentaires et les conflits entre voisins. Environ 251 personnes ont fait appel à ce service de médiation sociale en 2020 et 2021.

Commission de révision de la législation relative au travail

124.Cette commission a été chargée de mettre à jour un certain nombre de lois relatives au travail afin d’accorder aux travailleurs une meilleure protection juridique d’une manière équilibrée et généralement acceptée, sans toutefois que cela occasionne des frais trop importants ou se fasse entièrement aux dépens des employeurs ou du Gouvernement. La plateforme tripartite Kòrsou ta Avansá a joué un rôle consultatif, conformément aux principes du dialogue social énoncés dans la Convention no 144 de l’Organisation internationale du Travail, que Curaçao a ratifiée.

125.Jusqu’à présent, la Commission a fait des propositions importantes au Gouvernement concernant la modification de divers textes législatifs, notamment du règlement de 2000 sur le travail, de l’ordonnance nationale sur le travail temporaire et de l’ordonnance nationale sur l’emploi des ressortissants étrangers. La plateforme tripartite a été invitée à donner son avis sur ces deux ordonnances nationales le 8 et le 5 février 2021 respectivement.

IV.Autres renseignements

Santé mentale et aide psychosociale dans le plan de lutte contre la COVID-19

126.Conformément à la loi locale sur la préparation aux catastrophes, le Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature est responsable du volet sur la santé mentale et l’aide psychosociale du plan de lutte contre la COVID-19. Ce volet a été élaboré avec la contribution de l’Organisation panaméricaine de la Santé, des acteurs locaux du secteur et du groupe de travail interministériel contre la violence interpersonnelle.

127.L’objectif de ce volet, qui a été approuvé par l’équipe de crise et le Gouvernement le 9 avril 2020, est de fournir une assistance en matière de santé mentale et psychosociale aux victimes et aux secouristes pendant et après une catastrophe.

128.Fondé sur une approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics et de la population, ce volet du plan COVID-19 se concentre sur des groupes précis, notamment les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Il prévoit des services supplémentaires, tels qu’un service d’assistance téléphonique assuré pendant les confinements par le service ambulatoire de soins de santé mentale, un service de premiers secours en matière de santé mentale pour les fonctionnaires et un dispositif de télémédecine pour la santé mentale.

Vaccination contre la COVID-19 pour les immigrants sans papiers à Curaçao

129.Les immigrants sans papiers ont été inclus dans le programme de vaccination, et comme les nationaux et les étrangers détenteurs d’un titre de séjour, les personnes sans papiers appartenant aux groupes à risque ont été vaccinées en priorité.

130.Le dispensaire Salú pa Tur (Santé pour tous), qui fournit des soins primaires gratuits aux immigrants sans papiers, a été étroitement associé à la vaccination de ceux-ci. Il a collaboré avec les autorités afin de réaliser, dans différentes langues, des messages vidéo visant à fournir des informations sur le programme de vaccination et à encourager les sans‑papiers à s’inscrire auprès de lui.

Nombre d’immigrants sans papiers vaccinés par le dispensaire Salú pa Tur

Première dose : 4 975 ;

Deuxième dose : 4 106 ;

Rappel : 745.

131.Depuis son ouverture au début du mois de juillet 2019, le dispensaire Salú pa Tur a aidé un grand nombre de migrants en situation irrégulière. Il a reçu le soutien financier de la Fondation néerlandaise pour les réfugiés et du HCR.

132.Le dispensaire Salú pa Tur peut compter sur des bénévoles et des médecins qui sont disponibles pour répondre à des questions et offrent des consultations gratuites en cas d’urgence. Il vient en outre en aide aux migrants qui souffrent de maladies chroniques telles que le VIH/sida et le diabète. Si nécessaire, les patients sont mis en contact avec un psychologue ou orientés vers l’hôpital.

133.De nombreux migrants en situation irrégulière hésitent à se faire soigner à l’hôpital de peur d’être identifiés par la police ou les services d’immigration. Pour la même raison, les migrantes qui font l’objet de violences sont peu enclines à les signaler aux autorités. En outre, les Vénézuéliens en situation irrégulière ont peu d’argent, ce qui compromet parfois le traitement.

134.Selon les estimations, il y a plus de 26 000 migrants vénézuéliens à Curaçao, soit plus de 20 % de la population de l’île. On ignore combien de Vénézuéliens en situation irrégulière sont venus à Curaçao ces dernières années. Beaucoup viennent illégalement par bateau, tandis que d’autres arrivent légalement sur le territoire en tant que touristes, puis restent alors qu’ils sont censés quitter le pays. Parmi les vaccins qui leur sont proposés, on peut citer le vaccin DTap-IPV, ainsi que ceux contre la rougeole, la rubéole et les oreillons. Leur présence entraîne aussi des contrôles aux frontières supplémentaires.

Mesures d’urgence prises en 2020 et 2021 pour aider les résidents et les migrants pendant la pandémie de COVID-19

135.Pendant la pandémie de COVID-19, diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales se sont mobilisées pour venir en aide aux particuliers, aux familles, aux résidents et aux migrants touchés.

136.Avec l’aide de ces organisations locales et internationales, le Gouvernement a mis en place en 2020 des mesures d’appui aux groupes vulnérables qui se sont poursuivies en 2021, avec le soutien des Pays-Bas.

137.Des cartes prépayées pour acheter de la nourriture, des colis alimentaires et des repas chauds ont été proposés aux particuliers et aux familles dans le besoin, qu’ils soient des nationaux ou des migrants. Les bénéficiaires de l’aide sociale, les travailleurs ayant perdu leur emploi et les dirigeants de petites entreprises touchées par la pandémie ont aussi bénéficié d’un soutien financier supplémentaire.

138.Entre mai et septembre 2021, les autorités néerlandaises, avec l’aide de la Croix‑Rouge, de la banque alimentaire et de l’OIM, ont distribué à des familles de migrants en situation irrégulière des cartes prépayées destinées à acheter de la nourriture. L’OIM a coordonné cette initiative jusqu’en octobre 2021.

Carte « soins de santé de base »

139.Conformément à la Convention de l’OIT sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), applicable à Curaçao depuis le 3 juillet 1946, et à ses récents amendements, tous les travailleurs (y compris les travailleurs migrants) sont couverts par l’ensemble des dispositions du régime de santé de base et de l’assurance maladie et l’assurance accident. Le régime de base couvre les visites chez le médecin généraliste, les soins psychologiques primaires, les soins médicaux, les soins hospitaliers (y compris le transport des patients), les soins spécialisés, les soins réalisés par des auxiliaires médicaux, les soins dentaires, les traitements pharmaceutiques, les aides médicales, les soins obstétriques, les soins de maternité et les soins médicaux à l’étranger.

Campagne de vaccination

140.La campagne de vaccination est financée par des fonds néerlandais. Chaque résident a pu recevoir gratuitement les doses requises des vaccins de Pfizer ou de Moderna et obtenir son code QR après les injections. À ce jour, sur une population de 150 000 habitants, 100 000 ont été vaccinés contre le coronavirus.