Comité des droits de l ’ enfant

Septième rapport périodique soumis par l’Équateur en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2023 * , **

[Date de réception : 13 juin 2023]

I.Présentation

1.Conformément à ses obligations et engagements internationaux, l’Équateur présente son septième rapport périodique, portant la cote CRC/C/ECU/QPR/7, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, comme décidé par le Comité des droits de l’enfant à sa quatre-vingt-douzième session (janvier et février 2023). Dans ses réponses, l’État a également tenu compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales adoptées le 29 septembre 2017 concernant le rapport de l’État valant cinquième et sixième rapports périodiques.

2.Les informations ont été collectées sur la plateforme nationale SIDERECHOS. Le Ministère de la femme et des droits humains a été chargé de préparer et de valider les informations, en coordination avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine.

II.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 2 a), b) et c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/ECU/QPR/7)

3.En ce qui concerne les mesures relatives à la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant, le Bureau du Procureur général de l’État a adopté les politiques publiques suivantes : directives relatives à la politique de prévention de l’infraction de violence sexuelle contre les enfants et les adolescents et à l’accès des enfants et des adolescents à la justice (2020) ; politique pénale relative à la prise en charge obligatoire des enfants et adolescents victimes d’atteintes à leur intégrité sexuelle par le système de protection des victimes et des témoins (2022) ; politique pénale relative au traitement des cas présumés d’atteinte à l’intégrité sexuelle nécessitant un examen médical et un prélèvement d’échantillons (2022) ; politique pénale relative aux directives applicables à l’infraction de traite des personnes (2022) ; politique pénale relative à la prévention de la violence fondée sur le genre − directives applicables au traitement des dépôts de plainte et des demandes de mesures de protection en cas de violence de toute nature, qu’il s’agisse de violence physique, psychologique ou sexuelle (2023).

4.L’État a mis en œuvre diverses mesures concernant la protection des enfants et des adolescents pendant la pandémie de COVID-19. Ainsi, le Conseil de la magistrature a élaboré un rapport analysant la situation des adolescents en conflit avec la loi pendant l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire du 16 mars 2020 au 5 juin 2020, date de reprise des activités normales des services judiciaires.

5.En outre, la plénière du Conseil de la magistrature a décidé de ne pas suspendre les activités des services judiciaires chargés des affaires de flagrant délit, s’agissant par exemple d’infractions pénales, de violence à l’égard des femmes et des membres de la cellule familiale, de circulation routière ou de faits commis par des adolescents. Dans tout le pays, des guichets ont été mis en place dans les services chargés des flagrants délits afin d’accueillir les personnes en liberté conditionnelle et de permettre l’exécution des mesures de substitution prévoyant l’obligation de se présenter régulièrement dans ces services.

6.Au niveau national, 166 services judiciaires ont été créés pour traiter les affaires de flagrant délit dans lesquelles des adolescents étaient mis en cause. Sur 212 cas de flagrant délit enregistrés pendant la période d’urgence sanitaire, 48 ont fait l’objet d’un classement anticipé et, dans 8 cas, les faits n’ont pas été qualifiés. Dans 145 affaires, des mesures de sûreté ont été ordonnées, dont 38 mesures privatives de liberté et 107 mesures non privatives de liberté. Dans tous les cas, les principes de la justice pour enfants ont été appliqués selon une approche restaurative, avec pour principal objectif d’éviter que les adolescents vivent des expériences préjudiciables à leur développement physique, social et émotionnel.

7.Il convient d’indiquer que l’écart entre le nombre de mesures privatives et non privatives de liberté mentionné dans le paragraphe précédent s’explique par les directives générales émises par le Conseil de la magistrature, selon lesquelles les agents du système judiciaire doivent appliquer la doctrine de la protection intégrale lorsqu’ils ont à juger des adolescents, afin de préserver et de garantir l’accès effectif des enfants et des adolescents aux services de la justice.

8.Au cours de la période considérée, 286 adolescents qui avaient été placés dans des centres de détention pour adolescents ont été libérés, dans l’ensemble du pays. Les autres mesures adoptées par le Conseil de la magistrature portaient notamment sur le jugement impartial et spécialisé, le système de permanence pour le traitement des flagrants délits ou encore les transferts interprovinciaux.

9.Le Bureau du Procureur général de l’État a quant à lui mis en œuvre diverses actions visant à garantir la prise en charge continue des victimes de violence fondée sur le genre, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes prioritaires tels que les enfants et les adolescents. Le télétravail a notamment été instauré dans les services chargés des flagrants délits de tout le pays, avec un système de roulement permettant d’assurer les audiences. Le Bureau du Procureur général a en outre élaboré un protocole de prise en charge spécialement adapté aux victimes de violence dans le contexte de la crise sanitaire. Lors de la réunion intitulée « Comisión Nacional de Acceso a la Justicia : Acuerdo  2030 » (Commission nationale sur l’accès à la justice : Accord 2030), qui avait pour objectif principal de protéger la sécurité des victimes et de coordonner leur prise en charge, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes prioritaires, une directive relative à l’enregistrement en ligne des cas éventuels de violence fondée sur le genre et de violence familiale a été adoptée.

10.Par l’intermédiaire du système de protection des victimes et des témoins ainsi que des autres acteurs de la procédure pénale rattachés au Bureau du Procureur général de l’État, les victimes ont pu bénéficier de premiers secours psychologiques et d’une intervention en situation de crise, et recevoir en outre des paniers alimentaires, des articles de toilette et d’autres fournitures de protection de base.

11.Le Ministère du gouvernement a également porté secours aux victimes de la traite pendant l’urgence sanitaire, en assurant leur transfert vers des centres d’accueil ou vers les centres de services intégrés de l’État.

12.Le Ministère de la santé publique a assuré la continuité des soins de santé et a adopté diverses mesures, notamment l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de directives opérationnelles relatives à la vaccination des différents peuples et nationalités, et l’établissement du protocole de prévention et de prise en charge de la COVID-19 tenant compte des spécificités culturelles.

13.Pour ce qui est de la couverture vaccinale, 47,57 % des enfants âgés de 3 à 4 ans ont reçu une première dose et 25,73 % ont un schéma vaccinal complet. Parmi les enfants de 5 à 11 ans, 82,76 % ont reçu une première dose et 72,53 % ont un schéma vaccinal complet.

14.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a mis au point une série de 22 outils de politique publique en vue de relever les défis en matière d’éducation pendant la pandémie. Il s’agissait notamment de plans ciblés, de guides destinés aux enseignants apportant un soutien psychologique et émotionnel aux élèves en situation de crise, de lignes directrices concernant la gestion de la communication et des informations sur les cas positifs de COVID-19, ainsi que de directives et protocoles de sécurité en situation d’urgence. En outre, des lignes directrices ont été définies afin de garantir une reprise en toute sécurité des cours en présentiel, et un soutien pédagogique fondé sur l’art et le jeu a été proposé aux élèves, en premier lieu à ceux qui avaient des besoins éducatifs particuliers et qui se trouvaient en situation de vulnérabilité.

15.Afin d’aider les personnes en situation de mobilité, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a mis en place des mesures pour que les démarches puissent être réalisées en ligne sur la plateforme Gob.ec. Des formulaires en ligne ont été créés pour que toute personne, y compris les enfants et adolescents, puisse déposer une demande de protection internationale et accéder au droit d’asile. Une vidéo tutorielle d’orientation du public a également été mise à disposition et la délivrance de visas électroniques a été facilitée.

16.Le Ministère des télécommunications et de la société de l’information a adopté des mesures afin de protéger les droits des enfants et des adolescents pendant la pandémie. Il a notamment pris l’arrêté ministériel no 009-2020 visant à garantir la qualité et la stabilité du service de connexion à Internet et à inciter les gouvernements autonomes décentralisés à faciliter l’installation d’infrastructures de télécommunications dans les zones mal desservies, ainsi que l’arrêté ministériel no 012-2020 visant à améliorer l’inclusion numérique, en particulier dans les zones rurales et auprès des enfants et des adolescents handicapés, appartenant à des peuples autochtones, afro-équatoriens et migrants. Enfin, les opérateurs de télécommunications ont été invités à offrir un accès gratuit à des plateformes éducatives et à Internet dans les zones connectées au Wi-Fi, conformément au Code organique sur l’économie sociale relative au savoir, à la créativité et à l’innovation.

17.Afin de contrer les effets dévastateurs de la pandémie sur les élèves, le Ministère de l’éducation a créé en septembre 2021 le plan national Aprender a Tiempo (Apprendre à temps). Dans un objectif de remise à niveau et de rattrapage des apprentissages en matière de communication et de mathématiques, ce dispositif d’action positive propose un accompagnement pédagogique assuré par les autorités scolaires dans les établissements présentant de faibles résultats scolaires. Actuellement mis en œuvre dans 3 207 structures éducatives au niveau national, le plan a bénéficié à 1 045 579 enfants et adolescents.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

18.L’Équateur, par l’intermédiaire de son Secrétariat national à la planification, applique depuis 2018 le Programme 2030 à titre de politique publique. Une méthode de mise en correspondance entre les objectifs nationaux du plan national de développement et ceux du Programme 2030 a ainsi permis de déterminer que 125 des 133 objectifs du plan national, soit 94 % d’entre eux, étaient en phase avec les 17 objectifs de développement durable (ODD) prévus dans le Programme 2030. Par exemple, l’objectif 5 du plan national de développement correspond à l’ODD 8 (cible 8.7), l’objectif 6 à l’ODD 3 (cibles 3.1 et 3.2) et l’objectif 6 à l’ODD 3 (cible 3.8).

19.Il est important de souligner que le schéma de mise en correspondance entre le plan national de développement et les ODD sert de référence pour relier d’autres instruments de planification d’ordre sectoriel, institutionnel, territorial et budgétaire à ces objectifs.

III.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

Législation

Réponse au paragraphe 4 a) et b) de la liste de points

20.En coordination avec la société civile, des organismes de coopération internationale, des institutions publiques et le monde universitaire, l’Assemblée nationale a travaillé sur le projet de Code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents, s’efforçant de recueillir des contributions issues de l’expérience institutionnelle sur différents sujets. L’objectif était d’améliorer la réglementation du point de vue des services et des acteurs spécialisés afin de protéger efficacement les enfants et les adolescents et de faire en sorte que le nouveau Code soit conforme aux normes internationales. L’engagement des différents acteurs a abouti, en 2020, à la signature d’un accord national relatif au nouveau Code organique, qui favorise une consultation large, diverse et plurielle.

21.En coordination avec le réseau d’organisations pour la défense des droits des enfants et des adolescents et avec les conseils consultatifs à l’échelle nationale, des enfants et des adolescents ont été consultés dans le cadre de l’élaboration du Code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents. Les réunions de travail organisées régulièrement ont permis de fournir une assistance technique, d’assurer un accompagnement et de présenter des résultats devant la Commission spécialisée ad hoc chargée de traiter les questions et les normes relatives aux enfants et aux adolescents, lors de la session ordinaire virtuelle no 077, qui s’est tenue le 20 octobre 2020.

22.Au cours de ce processus, l’Assemblée nationale a organisé 28 ateliers spécialisés avec des universitaires, des institutions publiques, des membres de l’Assemblée nationale, des acteurs de la coopération internationale et des organisations de la société civile ayant des compétences en matière de prévention, de protection, de soins, de restitution et de réparation dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence. Les informations ainsi obtenues ont permis de préciser le rôle des institutions et de mettre au point de nouvelles méthodes afin que cette proposition de loi soit correctement appliquée. Les propositions des gouvernements autonomes décentralisés ont également été accueillies favorablement. En effet, ces autorités locales jouent un rôle dans la création, le renforcement et le maintien des conseils cantonaux de protection des droits et des assemblées métropolitaines de protection des droits des enfants et des adolescents, ainsi que dans la mise en place, la gestion et le renforcement de la plupart des services de protection spéciale et de développement de l’enfant.

23.Ainsi, par la décision no RL-2021-2023-014 de juillet 2021, la plénière de l’Assemblée nationale a ordonné que les observations faites au cours de la législature précédente soient collectées et systématiquement prises en compte et que soient incorporées toutes les contributions recueillies auprès des différents acteurs intervenant dans le processus et des membres de la Commission spécialisée, ainsi que les observations formulées par le monde universitaire et les conseils techniques fournis par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Ce processus est actuellement suspendu jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale.

24.En ce qui concerne le principe de spécialisation de la justice, la Cour constitutionnelle a rendu 29 arrêts. Ces décisions établissent une jurisprudence portant sur : l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents ; le droit à la santé ; l’identité et la nationalité ; l’éducation à la santé sexuelle et reproductive ; la justice pour adolescents ; le droit des enfants et des adolescents d’être consultés sur les sujets qui les concernent ; la mise en œuvre des dotations budgétaires de manière à garantir les droits des enfants et des adolescents ; la liberté individuelle ; les droits des personnes en situation de mobilité ; la protection renforcée des enfants et des adolescents handicapés ; les droits des enfants et des adolescents en situation de pauvreté et placés en institution ; le regroupement familial des enfants et adolescents migrants ; la violence sexuelle en milieu scolaire ; l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de garde ; les droits dans le cadre des procédures judiciaires et administratives ; le consentement des adolescents dans le contexte des droits sexuels et reproductifs ; la diligence accrue dans le cadre des enquêtes pénales portant sur les cas de violence sexuelle à l’égard des enfants ; l’intégrité personnelle des enfants et des adolescents.

Réponse au paragraphe 5 a), b), c) et d) de la liste de points

25.Au sein des conseils cantonaux de protection des droits siègent à parité : des représentants de la société civile, en particulier des titulaires de droits ; des représentants du secteur public, à savoir des délégués des organes décentralisés du gouvernement national ayant une responsabilité directe dans la garantie, la protection et la défense des droits des personnes et des groupes prioritaires ; des représentants des gouvernements métropolitains ou municipaux du canton ; des représentants des autorités de district des zones rurales. Les conseils sont présidés par le plus haut représentant des autorités exécutives des zones métropolitaines ou des municipalités, ou par son délégué, tandis que le vice-président est élu parmi les représentants de la société civile.

26.Le Conseil national pour l’égalité entre générations a œuvré à la création des organismes du système de protection des droits, l’idée étant que chaque canton du pays dispose d’un cadre institutionnel et d’une représentation permettant de garantir les droits des groupes prioritaires, et notamment ceux des enfants et des adolescents.

27.Les conseils cantonaux de protection des droits sont un élément fondamental du système de protection des droits. Conformément à l’article 598 du Code organique de l’organisation territoriale, de l’autonomie et de la décentralisation, chaque gouvernement autonome décentralisé métropolitain et municipal doit organiser et financer un conseil cantonal de protection des droits. Le travail de gestion territoriale a abouti à la création de 214 conseils cantonaux de protection des droits, ce qui représente 96,8 % des conseils à l’échelle du pays.

28.S’agissant des politiques, plans et stratégies nationaux et locaux ayant une incidence sur les enfants, le Secrétariat national à la planification fait état du plan national de développement Toda una vida (Toute une vie) 2017-2021. Le premier axe de ce plan, intitulé Derechos para todos durante toda la vida (Droits pour tous tout au long de la vie) prévoit de se concentrer sur des actions en faveur de la petite enfance dans le but d’éradiquer le travail des enfants âgés de 5 à 14 ans, de réduire le taux de mortalité infantile, de diminuer le taux de naissances vivantes chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans d’ici à 2021, de réduire la prévalence de la dénutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans d’ici à 2021, de diminuer la prévalence de la dénutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans et de réduire la prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants âgés de 5 à 11 ans.

29.Le plan national pour la création de perspectives d’emploi a été établi pour la période allant de 2021 à 2025. Élaboré conformément au Programme 2030, il repose sur les principes de liberté, de démocratie, d’état de droit, d’égalité des chances, de solidarité, de durabilité et de prospérité. Ce plan vise à répondre aux priorités nationales grâce à la définition de 16 objectifs clefs, qui s’articulent autour de cinq axes programmatiques : économique, social, transition écologique, sécurité et institutionnel.

30.En ce qui concerne les réformes systémiques, la Cour constitutionnelle a rendu des arrêts concernant le changement d’identité dans les documents officiels, la reconnaissance des enfants issus de familles homoparentales, le mariage homosexuel et le changement d’identité sur les documents officiels dans le cas des personnes intersexes et trans. S’agissant des politiques publiques, le plan d’action en faveur de la diversité 2022-2025 vise à éponger la dette sociale historique et à pallier les difficultés auxquelles font face les personnes LGBTI+, l’objectif étant de construire un Équateur de plus en plus divers.

Réponse au paragraphe 6 a), b) et c) de la liste de points

31.En ce qui concerne l’approche fondée sur les droits de l’homme des enfants et des adolescents dans le cadre de l’établissement du budget de l’État, le Ministère de l’économie et des finances a conçu un outil budgétaire de classification de l’affectation des dépenses. Dans le domaine des politiques d’égalité entre générations applicables à la petite enfance, à l’enfance et à l’adolescence, l’outil permet d’assurer la transparence et la visibilité des sommes allouées par les institutions publiques à la garantie des droits des enfants. Il permet de ventiler les informations par programme, projet et activité, et de les relier à l’une de ses catégories ou sous-catégories.

32.Certaines lignes du budget général de l’État sont consacrées à la prise en charge des enfants et adolescents, aux services qui leur sont fournis et au rétablissement de leurs droits. Cela permet, à l’aide du système intégré d’information du Ministère de l’inclusion économique et sociale, de déterminer comment sont pris en charge les bénéficiaires au niveau national. Pour l’année 2022, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a alloué 33 553 91,81 dollars des États-Unis à la prise en charge de 22 898 enfants et adolescents dans les différents services et structures de rétablissement des droits. Selon les informations fournies par le système intégré d’information du Ministère de l’inclusion économique et sociale, 1 190 enfants et adolescents pris en charge sont afro-équatoriens, 3 367 sont autochtones, 658 ont un handicap et 5 982 sont en situation de mobilité et de vulnérabilité.

33.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale assure la prise en charge globale du développement de l’enfant dans tout le pays, tous peuples et nationalités confondus. La priorité est donnée aux familles d’enfants de 0 à 3 ans et aux femmes enceintes en situation de pauvreté, d’extrême pauvreté et de vulnérabilité. Chaque année, des ressources sont allouées selon les postes prévus au budget, l’objectif étant de porter assistance aux enfants au moyen de l’accompagnement des familles et de la prise en charge directe des enfants dans les centres de développement de l’enfant, au sein du programme Creciendo con nuestros hijos (Grandir avec nos enfants) et dans les cercles de soins, de loisirs et d’apprentissage.

34.La stratégie nationale Ecuador Crece sin Desnutrición (L’Équateur se développe sans dénutrition) est à souligner. Établie selon la méthode du budget fondé sur les résultats et bénéficiant d’un investissement de 22 434 949,91 dollars É.-U., elle vise à mettre en place des services de santé essentiels pour les enfants de moins de 2 ans et les femmes enceintes. Un ensemble de biens et de services prioritaires a également été instauré aux fins de la prise en charge des enfants et des adolescents. Il comprend notamment un schéma vaccinal complet, un bilan prénatal, un bilan de santé de l’enfant, l’éducation familiale prénatale et néonatale, les services de traitement du lait maternel dans les lactariums, l’identification et la délivrance de documents d’identité, l’accès aux transferts monétaires non contributifs si nécessaire, ainsi que l’accès à un environnement sûr et le maintien dans celui-ci pour les femmes enceintes scolarisées dans le système éducatif national, en coordination avec le système de santé.

35.En outre, la stratégie Misión Ternura (Mission Tendresse) vise à définir la politique publique en faveur des enfants de moins de 3 ans. Cette stratégie prévoit la réactivation et/ou la création des 221 groupes techniques intersectoriels cantonaux, avec pour objectif de renforcer la coordination intersectorielle entre les entités de l’État et les gouvernements locaux afin que cette politique publique soit mise en œuvre et que les chiffres de la dénutrition chronique infantile baissent.

36.En 2020, le Conseil national pour l’égalité entre générations a mis l’accent sur la protection des enfants et des adolescents, comme l’avaient recommandé des organisations internationales afin que leurs droits soient garantis pendant la pandémie de COVID-19. Un suivi et une coordination ont donc été mis en place avec les organes d’exécution. La proposition de plan de protection intégrée des enfants et des adolescents à l’horizon 2030 a été élaborée en collaboration avec des acteurs nationaux issus du secteur public comme privé, ainsi qu’avec les titulaires de droits. Ce plan vise à mettre en œuvre des politiques publiques intersectorielles afin de combler les inégalités, en accordant une attention particulière aux conséquences de la pandémie.

37.En outre, le Conseil national pour l’égalité entre générations a émis des directives concernant l’application des politiques publiques à l’échelle territoriale, afin de promouvoir l’égalité entre générations. Un tableau de bord contenant plus de 60 recommandations en faveur des enfants et des adolescents a également été élaboré afin de fournir des informations, des ressources et des orientations permettant de comprendre leur situation pendant l’urgence sanitaire.

Collecte de données

Réponse au paragraphe 7 a), b) et c) de la liste de points

38.Il incombe à l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la femme et des droits humains, de superviser et de mener à bien les interventions des services de protection intégrée. Ces services sont conçus pour fournir des conseils, un accompagnement, des soins, une protection spéciale et des réparations aux victimes de la violence, y compris les victimes de l’exploitation sexuelle, de la traite des personnes, du trafic illicite de migrants et les groupes prioritaires. À cet effet, le formulaire intitulé « Matriz MIRA » permet de collecter des données sur les services fournis et de connaître le nombre de cas à l’échelle nationale, par zone et par type de violence.

39.L’Équateur compte par ailleurs deux grands systèmes. D’une part, le registre unique des victimes est un outil géré par le Ministère de la femme et des droits humains qui permet de compiler des informations nationales en un seul endroit, afin de géolocaliser les cas de violence à l’égard des femmes et d’actualiser les informations produites, de manière à prévenir l’escalade de ces violences. D’autre part, le système de suivi de la gestion de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants, géré par le Ministère de l’intérieur, chargé du suivi des actions prévues dans le plan d’action sur la lutte contre la traite des personnes en Équateur 2019-2030, comporte une carte interactive de la traite des personnes et du trafic de migrants, actualisée en temps réel grâce aux données statistiques issues du registre des cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants.

40.En collaboration avec l’Institut national de la statistique et du recensement, le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités a créé la Commission des peuples et nationalités autochtones, afro-équatoriens et montubios, dont l’objectif est de mener une action conjointe en faveur de la promotion et de la valorisation des capacités et des points forts de ces communautés, en s’efforçant de mettre en place une coordination interinstitutionnelle et de travailler avec des alliés stratégiques sur la production, l’analyse et la diffusion de l’information statistique. La Commission a ainsi pour objet de donner de la visibilité aux différents peuples et nationalités.

41.L’Institut national de statistique et de recensement a pour mission de produire, d’analyser et de diffuser des informations statistiques et cartographiques officielles afin de fournir rapidement des données fiables et de qualité permettant d’éclairer la prise de décision publique et privée, l’objectif étant de confirmer le plein développement de la société et de l’économie, mais aussi d’organiser le système statistique national pour qu’il soit en mesure de normaliser, d’entériner, d’intégrer, de systématiser et d’évaluer les données statistiques produites en Équateur. L’Institut fait partie du Secrétariat national à la planification, rattaché à la présidence de la République, et aucune défaillance ni aucun problème n’a été signalé quant au bon déroulement de sa mission de production d’informations statistiques sur les droits des enfants et des adolescents.

Diffusion, sensibilisation et formation

Réponse au paragraphe 8 a) et b) de la liste de points

42.S’agissant des mesures adoptées pour faire mieux connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs aux enfants, aux parents, à la famille élargie, aux personnes qui s’occupent d’enfants, aux médias et aux professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants, le Ministère de l’éducation signale que 1 385 familles ont été formées à l’importance du droit à l’éducation.

43.Le Ministère de la santé publique a élaboré des recommandations nutritionnelles fondées sur le choix des aliments adaptées à l’Équateur. Ces recommandations mettent l’accent sur les enfants et les adolescents, en encourageant la consommation d’aliments locaux, sains et adaptés à la culture équatorienne, le but étant de permettre de conserver un état de santé optimal.

44.Le Conseil de la magistrature s’est quant à lui doté du guide d’évaluation et de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires, qui propose un mécanisme objectif, normalisé et souple permettant d’évaluer et de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, afin que les décisions judiciaires garantissent la pleine protection des droits de l’enfant.

45.En ce qui concerne la formation spécialisée des agents du système judiciaire, le Conseil de la magistrature a élaboré un plan de formation aux fins de la spécialisation des juges, des procureurs et des défenseurs publics, ainsi que des équipes techniques et juridictionnelles intervenant dans les enquêtes sur les faits de violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, les féminicides et les atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive, ainsi que dans le cadre de la poursuite en justice et du jugement des auteurs de tels faits. Concernant la justice pour enfants, il convient de souligner l’existence d’une commission chargée de la conception, de l’exécution et de l’évaluation de l’administration de la justice spécialisée dans la prise en charge des adolescents en conflit avec la loi pénale, ainsi que du guide d’application de l’approche restaurative.

46.Concernant les programmes de formation portant sur les obligations de l’État au regard de la Convention, le pouvoir exécutif, représenté par le Ministère de l’intérieur, en tant qu’organe chargé de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, forme chaque année des policiers et des fonctionnaires.

47.Le Ministère de la femme et des droits humains a mis en place des processus de formation, d’éducation, de sensibilisation et de transformation culturelle à des fins de prévention et d’élimination de la violence. Leurs objectifs fondamentaux sont, d’une part, de sensibiliser les enfants, les adolescents et les personnes qui s’occupent d’eux à l’exercice des droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur les droits sexuels et reproductifs, le droit à l’intégrité de la personne et le droit à une vie exempte de violence, et, d’autre part, de renforcer et de mettre à jour les capacités techniques des professionnels qui s’occupent d’enfants, en mettant l’accent sur la protection de l’enfance.

48.Le Ministère de la santé encourage les formations relatives à la norme « amie de la mère et de l’enfant ». L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’exhaustivité des soins prénatals, de promouvoir un accouchement humanisé et des soins adéquats aux nouveau-nés, de contribuer à améliorer la prise en charge des urgences obstétriques et néonatales, de fournir des lignes directrices visant à prévenir la transmission verticale du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et de la syphilis, et d’établir des lignes directrices visant à promouvoir, à appuyer et à protéger l’allaitement maternel.

49.Le Bureau du Procureur général de l’État a organisé différentes formations, notamment sur les droits de l’homme, sur la justice spécialisée pour enfants et adolescents et sur la violence fondée sur le genre. Entre 2019 et 2022, 54 formations ont été dispensées à l’échelle nationale : 10 formations sur les droits de l’homme, 5 sur la justice restaurative pour mineurs et 39 sur la violence fondée sur le genre. Elles ont été suivies par 11 859 fonctionnaires du parquet et du parquet administratif.

Mécanisme de suivi indépendant

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

50.En mars 2020, l’Équateur a créé, par l’intermédiaire du Bureau du Défenseur du peuple, le mécanisme de promotion et de protection des enfants et des adolescents, qui a activement contribué à la formulation d’observations, de suggestions et de commentaires sur divers projets de loi et propositions de réformes de la législation. Le mécanisme s’est notamment prononcé sur le projet de loi portant création du code de protection des enfants et adolescents, sur le projet de loi organique sur la protection de la maternité et de la petite enfance, sur le projet de loi organique sur la petite enfance, sur le projet de loi sur l’éducation interculturelle, sur les propositions de réforme du Code organique intégral pénal (ci-après le « Code pénal ») concernant le système de justice pénale pour enfants et sur la réforme du règlement d’application de la loi organique de gestion de l’identité et des données d’état civil pour ce qui est de l’enregistrement des enfants et des adolescents.

51.En ce qui concerne le contrôle et le suivi des décisions emblématiques relatives aux enfants et aux adolescents, le Bureau du Défenseur du peuple a élaboré des rapports techniques sur l’égalité en matière de prise de décision et de garde des enfants et a coordonné une équipe interinstitutionnelle chargée d’élaborer une législation régissant la procréation médicalement assistée. Le Bureau a également participé à l’accueil d’enfants et d’adolescents équatoriens expulsés d’autres pays, en présentant des mémoires d’amicus curiae, et est intervenu lors d’audiences relatives aux garanties juridictionnelles afin de défendre les droits des enfants. Le Bureau du Défenseur du peuple a aussi œuvré en faveur de l’intégration en droit interne des règles d’enregistrement, de surveillance, de contrôle et de suivi des mesures administratives de protection afin de donner plus de poids institutionnel aux mesures accordées par les conseils cantonaux. Dans le cadre de ses compétences, le Bureau entreprend également des démarches informelles et enquêtes à décharge liées aux droits des enfants, et il publie des directives et des orientations à l’intention des délégations provinciales afin de les guider dans le traitement des affaires impliquant des enfants et des adolescents.

Droits de l’enfant et entreprises

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

52.En ce qui concerne les mesures prises pour établir un cadre réglementaire clair pour les entreprises du secteur pétrolier et du secteur minier, l’Agence de réglementation et de contrôle de l’énergie et des ressources naturelles non renouvelables souligne que l’Équateur est conscient de sa responsabilité en tant que garant de la protection de l’environnement et de son devoir de garantir les droits des citoyens. De ce fait, sur le plan juridique, il ressort de la législation actuelle que les principes de prévention, d’atténuation et de réparation des effets sur l’environnement sont effectivement mis en œuvre, et les sanctions correspondantes sont appliquées en cas de non-respect des obligations visant à promouvoir le développement durable des activités dans les secteurs indiqués.

53.Dans le secteur minier, la législation interdit expressément le travail des enfants à l’article 69 de la loi sur l’exploitation minière. Le non-respect de cette disposition peut entraîner l’annulation des concessions accordées, conformément à l’article 46 (par. 2) de la Constitution de la République, qui établit une protection spéciale contre toute forme d’exploitation par le travail ou d’exploitation économique des enfants et des adolescents.

Non-discrimination

Réponse au paragraphe 11 a), b) et c) de la liste de points

54.Afin de remédier aux disparités d’accès à l’éducation, à des services de santé et à un niveau de vie minimum auxquelles sont confrontés les enfants des peuples et nationalités autochtones, montubios et afro-équatoriens, les enfants handicapés et ceux dont la famille vit dans la pauvreté, le Secrétariat au système d’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation a distribué du matériel pédagogique et didactique dans les centres d’éducation communautaire interculturelle bilingue. Un projet d’investissement aux fins de la mise en œuvre de l’ethnoéducation afro-équatorienne est en cours. Il permettra : a) d’améliorer la prise en compte des connaissances, des savoirs et de l’histoire du peuple afro-équatorien (matériel complémentaire et formation de 6 278 enseignants) ; b) de mener une campagne d’éducation et de communication visant à renforcer la coexistence interculturelle ; et c) de remettre en état l’infrastructure de huit structures éducatives garantes des savoirs du peuple afro-équatorien (Esmeraldas, Carchi, Imbabura, Pichincha et Guayas), au profit de 16 145 913 élèves.

55.Dans le cadre du projet Ecuador Libre de Desnutrición Infantil (L’Équateur sans dénutrition infantile), le Ministère de la santé publique donne un caractère prioritaire à la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de 2 ans, au moyen d’actions intersectorielles mettant l’accent sur la participation des citoyens et l’interculturalité. Afin de mieux cibler les actions à mener, en particulier en faveur de la population autochtone des zones rurales, 728 districts ont été sélectionnés, puis classés selon le niveau de priorité (élevé, moyen ou faible), compte tenu, également, des variables de vulnérabilité (ruralité, groupe ethnique autochtone et dénutrition infantile chronique). Dans son travail de mise en œuvre des politiques publiques, le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités a pour sa part inclus l’approche fondée sur l’égalité dans les axes du programme des gouvernements autonomes décentralisés, selon une perspective intersectionnelle tenant compte de l’origine ethnique, du genre et des questions intergénérationnelles.

56.Dans le même ordre d’idées, le Ministère de l’inclusion économique et sociale mentionne l’existence du service d’accompagnement familial. Celui-ci permet de prendre directement en charge les enfants par l’intermédiaire d’un technicien d’accompagnement familial, qui réalise des visites à domicile et en groupe et qui travaille sur les dimensions relatives à l’identité, à la santé, au travail des enfants et à la dynamique familiale, ainsi qu’à l’accès à l’éducation et à la santé. Afin de remédier aux disparités en matière d’accès à l’éducation, le service met l’accent sur le processus de coresponsabilité, grâce à la transmission d’informations sur les moyens d’accéder aux programmes de l’État et de continuer d’en bénéficier.

57.Afin d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre qui engendrent une discrimination à l’égard des filles dans tous les aspects de leur vie, le Ministère de l’éducation, dans le cadre du projet deprévention des grossesses chez les filles et les adolescentes en milieu scolaire, a formé 2 356 professionnels des services d’orientation des élèves et 8 605 enseignants des cantons prioritaires au protocole d’action dans les situations de grossesse, de maternité et de paternité des élèves. Le projet a en outre reçu le prix Global Impact Awards, d’un montant de 72 304,43 dollars É.-U. Cette somme a été utilisée pour doubler en espagnol, en shuar et en kichwa 50 vidéos sur l’éducation sexuelle complète, qui seront diffusées sur la chaîne éducative EDUCA TV et adaptées sous forme de bande dessinée.

58.La boîte à outils créée à des fins de prévention de la violence fondée sur le genre à l’adolescence vise à faciliter la transformation des modèles socioculturels néfastes qui favorisent les grossesses chez les adolescentes, les maternités précoces et la violence de genre. Dans le cadre de la politique intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes 2018-2025, les actions suivantes ont été menées : collecte d’informations sur site, application de la méthode du parcours de prévention et mise en œuvre d’une formation des enseignants sur les possibilités d’inclure une éducation complète à la sexualité dans les programmes scolaires.

59.Dans le but de garantir la non-discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif, et de lutter contre la stigmatisation des enfants issus de familles monoparentales, des enfants de personnes privées de liberté, des enfants de familles homoparentales et des enfants LGBTI, le Ministère de l’éducation a publié la politique nationale sur le vivre-ensemble à l’école (arrêté ministériel no MINEDUC-MINEDUC-2021-00011-A du 12 mars 2021). Elle vise à construire avec tous les acteurs de la communauté éducative des environnements de paix, de coexistence harmonieuse, de sûreté et de sécurité, qui favorisent un apprentissage de qualité et permettent de prévenir les risques psychosociaux et de garantir l’exercice de la citoyenneté. Le cours en ligne ouvert et massif (MOOC) intitulé « Sensibilízate , educación es inclusión » (Informe-toi, l’éducation passe par l’inclusion), qui promeut des espaces éducatifs exempts de discrimination et de violence, a été approuvé par 12 574 enseignants (2022). En collaboration avec le Conseil national pour l’égalité des genres, le Ministère de l’éducation a élaboré le guide technique de prévention des discriminations fondées sur la diversité sexuelle et l’identité de genre et de lutte contre ces dernières.

60.Le Ministère de la santé publique a publié la stratégie nationale en faveur de services de santé inclusifs, qui vise à réduire les disparités d’accès, à éliminer la discrimination en matière de soins et à promouvoir le respect et les interactions entre les personnes, les groupes sociaux et les savoirs.

61.Pour sa part, le Ministère de l’inclusion économique et sociale, dans le cadre du plan national de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents et de promotion de la parentalité positive, encourage l’élaboration de stratégies de prévention des actes de violence commis dans les espaces publics contre des enfants et adolescents handicapés, des enfants issus des peuples et nationalités autochtones et des enfants LGBTI.

62.En 2021, 4 450 activités de sensibilisation à la prise en charge des personnes LGBTIQ+ ont été menées et 21 605 personnes y ont participé.

63.L’arrêt no 184-18-SEP-CC, par lequel il a été ordonné qu’une mineure soit enregistrée en conservant ses noms et prénoms et en reconnaissant sa filiation en tant que fille de deux personnes de même sexe, constitue une étape très importante sur le plan des droits des personnes LGBTI et des enfants de parents de même sexe. L’enregistrement de tous les enfants, qu’ils soient ou non issus d’un foyer homoparental, a ainsi été reconnu, de même que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la protection judiciaire effective et à l’identité, dans le souci de protéger l’intégrité des enfants.

64.Pour sa part, le Bureau du Procureur général de l’État a publié le 12 décembre 2019 les principes directeurs fondamentaux des enquêtes sur la discrimination et les actes de haine à l’intention des agents du parquet de tout le pays, et applicables aux cas de discrimination à l’égard des enfants et adolescents. Il a également publié des directives spécialisées portant sur les enfants et les adolescents, à savoir le protocole de prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’atteintes à l’intégrité sexuelle.

Respect de l’opinion de l’enfant

Réponse au paragraphe 12 a), b), c) et d) de la liste de points

65.Parmi les normes et procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu concernant toute décision l’intéressant, le Conseil de la magistrature a publié le protocole équatorien relatif à l’entretien médico-légal mené selon une écoute spécialisée des enfants et des adolescents victimes de violences sexuelles, accompagné de son guide d’application. On peut également citer le guide d’évaluation et de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires et le protocole visant à éviter la revictimisation des enfants et adolescents victimes de violences sexuelles en milieu scolaire par les autorités judiciaires, établi par l’arrêt no 376-20-JP/21 de la Cour constitutionnelle équatorienne.

66.Dans son arrêt no 12-19-CN/19 du 12 novembre 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que le juge avait l’obligation de fournir aux adolescents des informations sur leur droit d’être entendus dans un environnement qui ne leur soit pas hostile et sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux. Dans son arrêt no 42-21-CN/22 du 27 janvier 2022, elle a disposé que « les juges saisis de demandes de changement de l’ordre des noms de famille d’enfants ou d’adolescents, en raison des incidences que ces noms auraient sur leur intégrité psychologique, devront, au moins : i) écouter et prendre en compte l’opinion de l’enfant concerné, à la lumière du principe de l’évolution des facultés et de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

67.Le Bureau du Procureur général de l’État a élaboré un certain nombre d’outils, dont la directive no FGE-DDHPC-D-006-2020 relative aux normes internationales concernant la prévention, la sanction et l’éradication de la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents en milieu scolaire ; le protocole national d’enquête sur les féminicides et autres morts violentes de femmes et de filles (décision no 066-FGE-2021) ; et la décision no 055‑FGE-2018 du 5 octobre 2018 relative au protocole de prise en charge des enfants et adolescents victimes d’atteintes à l’intégrité sexuelle, qui traite au point 3.1 de la réception de la plainte lorsque les victimes appartiennent à ce groupe prioritaire.

68.En ce qui concerne la prise en charge des enfants et des adolescents, l’Équateur a mis en place des garanties spécifiques relatives au traitement et à la gestion des dossiers des personnes sollicitant une protection internationale. La loi organique sur la mobilité humaine prévoit à l’article 99 (par. 7, 8 et 9) des garanties relatives à la prise en charge des enfants et adolescents, ainsi que le caractère prioritaire de ces derniers. En outre, l’article 160 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine établit que tout fonctionnaire ayant connaissance d’un cas d’enfant ou d’adolescent séparé ou non accompagné nécessitant une protection internationale est tenu de le notifier immédiatement au Bureau du Défenseur public afin que ce dernier puisse superviser l’ensemble de la procédure et prendre les mesures de protection nécessaires. L’arrêté ministériel no 150 du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine établit la procédure applicable aux enfants et aux adolescents non accompagnés ou séparés de leurs représentants légaux. Elle comprend des garanties spéciales dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents, afin de garantir les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la non-discrimination, de l’unité familiale et de la participation.

69.L’Assemblée nationale signale que, parmi les mesures mises en place pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu, notamment dans le cadre de l’élaboration des lois relatives aux enfants, le nouveau projet de Code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents met l’accent sur l’interprétation et sur l’application du principe de l’intérêt supérieur. En effet, il devra être tenu compte des souhaits, sentiments et opinions de l’enfant ou de l’adolescent, ainsi que de son droit à participer progressivement au processus de détermination de son propre intérêt, en fonction de son âge et de son niveau d’autonomie. Ce projet de loi comprend, entre autres, des dispositions relatives au droit de participation, au droit d’être consulté et au droit de participer à la prise de décisions au sein du système éducatif, au droit d’être entendu, au droit de requête et au droit à la liberté d’expression. L’opinion des enfants et des adolescents dans les procédures judiciaires est également réglementée.

70.En ce qui concerne la formation sur le droit de l’enfant d’être entendu dispensée aux professionnels concernés, en particulier aux enseignants et aux représentants des droits de l’enfant, le Ministère de l’éducation indique qu’en 2021, 6 025 enseignants ont été formés à l’outil sur les possibilités d’inclure une éducation complète à la sexualité dans les programmes scolaires. Cette formation a pour objet de mettre réellement en lien les objectifs de cet outil avec ceux énoncés dans le programme national actuel. En 2022, 8 605 enseignants ont été formés dans le cadre du projet d’investissement relatif à la prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes en milieu scolaire.

71.S’agissant des efforts déployés pour lutter contre les normes, les croyances et les attitudes préjudiciables qui découragent la participation active des enfants à la vie de la société, de la famille et de l’école et à la prise de décisions par les institutions sociales et judiciaires, le Conseil national pour l’égalité entre générations, en collaboration avec l’Institut interaméricain de l’enfance et de l’adolescence, a mis au point le cours « A participar se aprende » (Participer, ça s’apprend), qui vise à développer des compétences cognitives et pratiques favorisant le droit à la liberté d’expression, d’association et d’accès à l’information. Le Ministère de l’éducation, par l’arrêté ministériel no MINEDUC‑MINEDUC‑2017-00060-A, établit la réglementation applicable à la formation des conseils d’élèves, organe de représentation des élèves au sein des structures éducatives. En 2022, le projet de modèle de participation du système éducatif national a été élaboré. Selon ce modèle, la participation se décline en plusieurs volets, à savoir l’information, la liberté d’expression, l’écoute, la sensibilisation et le volontariat, et elle s’articule autour des axes suivants : non-discrimination, inclusion, dialogue intergénérationnel, autonomie progressive, intérêt supérieur de l’enfant et « a participar se aprende participando  » (Participer, ça s’apprend en participant).

72.À cet égard, le Conseil national pour l’égalité entre générations a créé le Conseil consultatif national des enfants et le Conseil consultatif national des adolescents. Chaque conseil consultatif est composé de 48 déléguées et délégués provinciaux principaux (de genre masculin, féminin et/ou issus de la diversité de genre), ainsi que de 48 déléguées et délégués provinciaux suppléants (de genre masculin, féminin et/ou issus de la diversité de genre), qui exerceront un mandat de deux ans. Ces conseils sont entre autres chargés de recenser les organisations présentes sur le territoire, d’inviter les organisations et les conseils consultatifs cantonaux à rejoindre les conseils consultatifs nationaux, et d’accréditer des enfants et des adolescents.

Droit à l’identité et enregistrement des naissances

Réponse au paragraphe 13 a) et b) de la liste de points

73.Afin de garantir l’enregistrement des naissances dans les zones rurales, côtières et frontalières des provinces du Guayas, de Manabí et d’Esmeraldas, la Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité a créé des brigades mobiles décentralisées dans chaque centre régional de coordination, lequel participe à des groupes de travail techniques regroupant des institutions publiques, des gouvernements autonomes décentralisés ou d’autres organismes, afin d’assurer la coordination des brigades mobiles. Grâce au travail de ces brigades, les données relatives au nombre de documents d’identité délivrés figurent dans le tableau joint en annexe.

74.Afin de protéger le droit de l’enfant à une identité et d’empêcher la modification de fait et/ou en droit du nom de l’enfant, notamment au regard de la loi organique de gestion de l’identité et des données d’état civil, la Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité applique les dispositions de l’article 31 de la loi organique précitée en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, en indiquant les noms sous lesquels le nouveau-né doit être enregistré, sans préjudice du droit de les modifier dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

75.L’Équateur met en œuvre une réglementation spécifique afin de garantir une protection en cas de modification des noms des enfants. À cet égard, les démarches de changement de nom, applicables jusqu’à quatre-vingt-dix jours après la naissance et après ce délai, sont définies dans la procédure de mise à jour et de modification des informations d’état civil (PRO-GIR-AIR-001). Ces démarches peuvent être réalisées dans n’importe quel service d’état civil. Pour un changement jusqu’à quatre-vingt-dix jours après la naissance, les deux parents, ou le parent si l’enfant est issu d’une filiation unique, doivent être présents. Une décision administrative sera alors prise pour autoriser l’enregistrement de l’acte de naissance sur lequel figurent les nouveaux noms. Passé le délai de quatre-vingt-dix jours, toute personne âgée de 18 ans révolus peut, de sa propre initiative et une seule fois, changer ses noms, modifier l’ordre de ces derniers, en supprimer un si elle en a plusieurs ou en ajouter un si elle n’en a qu’un.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

76.Parmi les mesures prises pour promouvoir, protéger et faciliter la liberté de réunion pacifique et d’association des enfants, et pour abroger les lois et réglementations qui autorisent la répression de l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, le Conseil national pour l’égalité entre générations a mené un travail de suivi de la protection des enfants et des adolescents dans le cadre des manifestations. Il a ainsi préparé un rapport qui propose une coordination interinstitutionnelle, publique et privée visant à mettre à la disposition des enfants et adolescents qui manifestent et de leur famille, conformément aux normes de dignité et de sécurité, des espaces d’accueil, des soins, de la nourriture, des services d’hygiène, des services de santé, et un soutien social et psychologique. Le rapport propose également de mener des actions engageant la coresponsabilité de la famille et de la société et de mettre en place des procédures officielles de protection des droits des enfants et des adolescents dans de telles circonstances.

77.Il convient de souligner que, conformément aux dispositions constitutionnelles des articles 39, 45 et 66 (par. 6 et 13) et des articles 62 et 63 du Code organique de l’enfance et de l’adolescence, les libertés d’expression, de manifestation et d’association sont pleinement garanties. L’Assemblée nationale signale à ce propos que, lorsque des faits portant atteinte à ces droits sont commis, elle exerce ses pouvoirs de contrôle par l’intermédiaire des différentes commissions (commissions spécialisées permanentes portant sur les garanties constitutionnelles et les droits de l’homme et sur l’enfance et l’adolescence), en convoquant des fonctionnaires chargés de garantir les droits des enfants et des adolescents et en prenant des mesures de suivi à leur égard.

78.Pour sa part, la police nationale équatorienne a collaboré avec le Conseil national pour l’égalité entre générations, le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités et les institutions qui composent le système de protection intégrée des enfants et des adolescents pour élaborer une directive relative à la situation des enfants et des adolescents dans le contexte des manifestations.

Accès à une information appropriée

Réponse au paragraphe 15 a) et b) de la liste de points

79.Afin de renforcer l’inclusion numérique des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent dans les zones rurales et reculées, aux enfants handicapés, aux enfants appartenant à des peuples et nationalités autochtones, aux enfants afro‑équatoriens et aux enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, le Ministère des télécommunications et de la société de l’information s’efforce actuellement de réduire la fracture numérique dans les zones rurales et les zones urbaines marginalisées du pays grâce au déploiement et à la mise en œuvre du projet Puntos del Encuentro (Points de rencontre). Au sein de ces espaces, les utilisateurs se voient garantir l’accès aux technologies de l’information et de la communication, grâce à un équipement informatique et à Internet. Le projet a permis de former 80 767 enfants (dont 2,53 % d’enfants afro-équatoriens, 0,31 % d’enfants blancs, 7,71 % d’enfants autochtones, 87,69 % d’enfants métis, 0,19 % d’enfants mulâtres et 0,03 % d’autres enfants), ainsi que 2 165 enfants ayant un handicap et 726 enfants migrants. D’autres projets ont été mis en œuvre, par exemple Familia Digital (Famille numérique), à l’intention des familles des zones rurales et urbaines marginalisées, qui peuvent ainsi bénéficier d’un accès aux appareils technologiques, à une connexion et à des contenus pédagogiques, ou encore Conectividad para la Amazonía (Connectivité pour l’Amazonie), un projet de mise en œuvre, d’installation, de gestion et/ou de connectivité de 339 points Wi-Fi (extérieurs) visant à contribuer au processus éducatif et au système d’instruction à domicile des enfants et adolescents.

80.Pour protéger les enfants et les adolescents contre les informations et les produits nocifs et violents dans l’environnement numérique, le Conseil de régulation et de développement de l’information et de la communication a pris plusieurs mesures relatives à la promotion de la connaissance, à l’éducation transmédia et aux cours de renforcement des capacités.

81.En 2020, la politique publique en faveur d’un Internet sûr pour les enfants et les adolescents a été publiée sous la coordination du Conseil national pour l’égalité entre générations, de la Direction nationale d’enregistrement des données publiques et du Ministère des télécommunications et de la société de l’information, aux côtés de 22 institutions publiques, privées et organisations internationales. L’objectif de cette politique est de protéger la dignité et l’intégrité physique, psychologique, émotionnelle et sexuelle des enfants et des adolescents. La Direction nationale d’enregistrement des données publiques a œuvré à la construction et à la publication du site Web https://internetsegura.gob.ec/, qui contient des vidéos, des reportages, des jeux, des idées et des contenus spécialisés pour les enfants, les adolescents, les familles et les enseignants. Cet espace informatif propose des outils ludiques sur les possibilités et les risques que présente le Web et sur l’attitude à adopter en cas d’alertes.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Réponse au paragraphe 16 a), b) et d) de la liste de points

82.Afin d’accélérer l’adoption du projet de loi organique sur la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels et les traitements dégradants et de redoubler d’efforts pour éradiquer les châtiments corporels, le nouveau Code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents est actuellement soumis à un examen législatif et fait l’objet d’un débat de fond. La première commission ad hoc chargée de la protection des droits des enfants et des adolescents, puis la commission permanente spécialisée dans la protection des droits de l’enfance, ont été créées au sein de l’Assemblée nationale. Le projet de Code organique énonce la doctrine de la protection intégrale des enfants et, en cas de maltraitance physique et psychologique, des sanctions sont prévues au niveau éducatif, familial et privé. Les enfants et les adolescents du pays ont été consultés dans le cadre de ce processus. S’agissant du régime pénitentiaire applicable aux adolescents, on peut citer le projet de loi portant modification de plusieurs textes aux fins du renforcement institutionnel et de la sécurité intégrale. Ainsi, le Code organique de l’enfance et de l’adolescence modifié sera bientôt publié, après examen par l’Assemblée nationale de l’objection qui a été formulée par l’exécutif. La réforme prévoit l’établissement d’une nouvelle structure institutionnelle destinée au contrôle du système pénitentiaire pour adolescents et d’une autre structure chargée de la réadaptation sociale, distincte du régime appliqué aux adultes.

83.Afin de mettre en œuvre le plan national de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents et de promotion de la parentalité positive (2018), la politique nationale sur le vivre-ensemble à l’école (2021) et la loi organique modifiée sur l’éducation interculturelle, les ministères de la santé publique, de l’éducation, des femmes et des droits humains et de l’inclusion économique et sociale mettent en œuvre la politique nationale sur le vivre-ensemble à l’école, adoptée par l’arrêté ministériel no MINEDUC-MINEDUC-2021-00011-A du 12 mars 2021. Elle vise à construire, en collaboration avec la communauté éducative, des environnements de paix, de coexistence harmonieuse, de sûreté et de sécurité, qui favorisent un apprentissage de qualité, la prévention des risques psychosociaux et l’exercice de la citoyenneté. Cette politique s’articule autour de trois dimensions : formation, prévention et cultures démocratiques.

84.Le plan national de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents et de promotion de la parentalité positive vise à réduire la prévalence de la violence physique, psychologique et sexuelle contre les enfants et les adolescents, en mettant l’accent sur les personnes en situation de vulnérabilité et de risque, et à favoriser des relations parentales saines, dans le cadre d’une approche de coresponsabilité entre l’État et la société civile.

85.Afin que les enfants victimes de violence aient accès à des mécanismes de signalement appropriés, à des conseils psychologiques, à des services de réadaptation et de santé, y compris des services de santé mentale, ainsi qu’à des réparations et à des conseils, le Bureau du Défenseur public fournit gratuitement des conseils, une assistance juridique et des services de soutien (en matière pénale, sociale et d’aide aux victimes) à toute personne se trouvant dans l’incapacité de se défendre, en accordant une attention prioritaire aux enfants et aux adolescents. Il compte 736 défenseures et défenseurs publics, répartis dans 198 points d’accueil dans les différentes provinces du pays, et il est doté de deux unités spécialisées dans la défense des victimes de la violence de genre, ainsi que de 10 professionnels de la psychologie, présents dans les provinces où l’incidence des infractions à caractère violent est la plus élevée. Des critères pluridisciplinaires ont aussi été appliqués dans le cadre du premier accueil juridique et des premiers soins psychologiques fournis en cas de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle, en garantissant les droits des enfants et des adolescents et en particulier le droit de bénéficier d’une protection intégrale et de ne pas subir de revictimisation. Les services chargés des flagrants délits sont ouverts 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, en coordination avec le Bureau du Procureur général de l’État et le Conseil de la magistrature. En outre, un formulaire d’orientation en ligne a été mis en place sur le portail Web www.defensoria.gob.ec afin de faciliter le traitement des affaires de violence fondée sur le genre, ainsi qu’un bouton de questions fréquemment posées concernant le traitement de ces affaires, y compris lorsqu’elles concernent des enfants et des adolescents.

86.Pour sa part, le Bureau du Procureur général de l’État, par l’intermédiaire de la circulaire no FGE-CGAJP-DCJEAF-2021-01795-M du 16 avril 2021, a donné instruction aux procureurs provinciaux de se coordonner avec les procureurs et les greffiers du service de prise en charge intégrale, afin que les plaintes puissent être reçues de manière prioritaire et rapide lorsque les victimes sont des enfants et des adolescents.

Abus sexuels sur enfants et violence fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 17 a), b), c), d) et e) de la liste de points

87.Afin de sensibiliser le public et les professionnels aux effets néfastes des abus sexuels sur enfants, de rendre obligatoire le signalement des cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles à l’égard d’enfants et de veiller à ce que des enquêtes soient effectivement menées sur de tels faits et à ce que leurs auteurs soient poursuivis, la plénière du Conseil de la magistrature (décision no 110A-2018 du 27 novembre 2018) a décidé de « donner un caractère d’absolue priorité au règlement préjudiciaire et judiciaire des atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive des enfants et des adolescents ». Les autorités judiciaires doivent user de tous les moyens d’enquête pour faire la lumière sur les faits et parvenir à la vérité, à la justice et à des réparations pour les enfants et adolescents victimes d’atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive, qu’elles soient commises dans un cadre éducatif, religieux, familial ou autre. Le protocole d’action des autorités judiciaires visant à éviter la revictimisation des enfants et adolescents victimes de violences sexuelles en milieu scolaire a également été adopté. Il doit être appliqué dans toutes les affaires liées à des violences sexuelles contre des enfants et adolescents en milieu scolaire.

88.Depuis 2019, le Bureau du Procureur général de l’État a organisé différentes manifestations consacrées notamment aux droits de l’homme, à la justice spécialisée dans les enfants et les adolescents et à la violence de genre. Cinquante-quatre formations ont été organisées dans tout le pays, dont 10 sur les droits de l’homme, 5 sur la justice restaurative pour mineurs et 39 sur la violence fondée sur le genre. Entre 2019 et 2022, 11 859 fonctionnaires du parquet et du parquet administratif ont été formés. Au cours de l’année 2022, des processus de formation et de sensibilisation à la prévention secondaire des infractions de violence de genre ont été organisés en ligne et en présentiel et ont été suivis par 1 828 personnes issues des domaines de la santé, de l’éducation et de la justice, par des femmes, pour la plupart dirigeantes et référentes au sein de leur communauté, ainsi que par des garçons et des filles vivant dans des zones vulnérables et rurales.

89.En 2019, le Ministère de l’éducation a donné un caractère prioritaire au projet de renforcement de l’approche globale des situations de violence détectées ou commises au sein du système éducatif national. En outre, par l’arrêté ministériel no MINEDUC-MINEDUC-2020-00001-A ont été adoptés des protocoles et des feuilles de route sur la prise en charge des situations de violence détectées ou commises au sein du système éducatif. En 2022, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a investi 52 650,00 dollars É.-U. dans l’impression de 27 000 exemplaires à distribuer dans chaque établissement d’enseignement du pays. Une formation à la détection des cas d’abus sexuels sur les enfants et à l’intervention dans de tels cas a été dispensée aux équipes techniques des centres d’hébergement. Dans les centres d’hébergement, 268 enfants et adolescents ont été admis depuis 2020 pour des raisons de violence sexuelle. Ils bénéficient d’un suivi et d’un accompagnement thérapeutique et juridique, et des procédures pénales ont été engagées dans toutes les affaires.

90.Afin d’adopter une stratégie nationale pour éliminer la violence sexuelle exercée contre les filles dans les familles et dans le système éducatif, et de veiller à ce que les filles aient accès à des informations sur leurs droits en matière de sexualité et de procréation, le Ministère de l’éducation a formé 6 025 enseignants en 2021 à l’outil sur les possibilités d’inclure une formation complète à la sexualité dans les programmes scolaires. Le MOOC « RECONOCE », consacré à ces possibilités de formation, a été mis en ligne et approuvé par 10 600 enseignants à l’échelle nationale. Le Ministère de la santé publique s’est quant à lui doté d’une norme technique sur la prise en charge de la violence fondée sur le genre et des graves violations des droits de l’homme.

91.Au niveau provincial, le Bureau du Procureur général de l’État a mis en œuvre les comités territoriaux d’accès à la justice, chargés de fournir aux victimes un accès rapide à des services de justice indépendants. Un flux d’informations a été créé aux fins du suivi des affaires en milieu scolaire. Un formulaire disponible sur la page Web www.fiscalía.gob.ec permet aux victimes ou aux tiers de signaler des actes de violence fondée sur le genre. Il est ensuite automatiquement transmis vers le module en ligne sur la violence, qui a été instauré dans les bureaux des procureurs provinciaux, afin que les démarches correspondantes puissent être engagées.

92.S’agissant d’accélérer les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs présumés d’actes de violence sexuelle visant des filles et les enquêtes ouvertes d’office, comme convenu par le Ministère de l’éducation et le Bureau du Procureur général, concernant la violence sexuelle dans les établissements scolaires, et de recueillir des données ventilées par âge, zone géographique et origine nationale et/ou ethnique, il convient de signaler que plusieurs entités de l’État font partie du comité interinstitutionnel chargé de l’instauration d’une politique globale de prévention et d’éradication de la violence sexuelle en milieu scolaire dans le cadre de mesures de réparation, créé conformément à l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Guzmán Albarracín y otros vs. Ecuador (arrêt du 24 juin 2020, fond, réparations et dépens). Ce comité interinstitutionnel présidé par le Ministère de la femme et des droits humains et le Ministère de l’éducation a organisé plusieurs réunions de travail entre les entités de l’État et le Centre équatorien de promotion et d’action en faveur des femmes, qui représente les victimes, afin d’élaborer le projet de stratégie de politique publique pour la prévention et l’éradication de la violence sexuelle en milieu scolaire. Pour ce qui est des statistiques, dans le cadre de l’accord de coopération interinstitutionnelle signé par le Bureau du Procureur général de l’État, le Ministère de l’éducation, l’ancien Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte et le Conseil de la magistrature, l’échange mensuel d’informations a été coordonné afin de constituer une base de données interinstitutionnelle sur les infractions sexuelles en milieu scolaire.

93.Entre janvier 2014 et décembre 2022, 17 298 cas de violences sexuelles ont été consignés dans le système informatique d’enregistrement des violences sexuelles, dont 96,9 % ont été signalés au Bureau du Procureur général de l’État et 85,4 % font l’objet d’un plan d’accompagnement et de rétablissement des droits. En 2020, 26 professionnels du droit ont été recrutés afin de sensibiliser et de former les conseils de district chargés de la résolution des conflits, un processus qui a permis de renforcer les capacités de 116 directions de district et 464 fonctionnaires.

94.En vue d’adopter des normes claires sur les voies de recours et les réparations offertes aux filles victimes de violence sexuelle et de maltraitance, notamment des mesures d’accompagnement et de soutien psychosocial, d’autres types de réparations, des mesures d’indemnisation et des garanties de non-répétition, l’État a travaillé sur la politique publique de réparation intégrale en faveur des victimes de la violence à l’égard des femmes et des membres de la cellule familiale, et de féminicides. Cette politique repose sur 12 piliers relatifs à la réparation intégrale. Le système national de prévention et d’éradication de la violence à l’égard des femmes constitue un engagement à renforcer les capacités de résilience des victimes et à informer le public sur les mécanismes décentralisés de protection intégrale des droits et de prévention et d’éradication de la violence à l’égard des femmes, sans perdre de vue les attentes des victimes. Ce système comprend des services de réadaptation spécialisés, adaptés au contexte culturel et territorial, des programmes de promotion de la pédagogie sociale en faveur de l’égalité, ainsi que des stratégies de développement de la dimension immatérielle de la réparation intégrale. Dans une optique de réparation intégrale relevant à la fois de la dimension judiciaire et mémorielle, le pouvoir exécutif et judiciaire et les gouvernements autonomes décentralisés à tous les niveaux proposeront des programmes spécialisés de nature à renforcer la mémoire sociale et collective, l’objectif étant de débanaliser la violence grâce à la création de stratégies et de programmes spécialisés visant à promouvoir la pédagogie sociale en faveur de l’égalité.

95.Pour lutter contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne, y compris la production, la possession et la distribution de contenus montrant des abus sexuels sur enfant, le Conseil national pour l’égalité des genres signale que la législation équatorienne ne fait pas spécifiquement mention de « contenus montrant des abus sexuels sur enfant ». Toutefois, l’article 172 du Code pénal réprime l’abus sexuel et traite de l’abus sexuel sur enfant, qui constitue une circonstance aggravante lorsqu’il est commis sur des mineurs de 14 ans (peine privative de liberté de 6 à 10 ans) et sur des mineurs de 6 ans (peine privative de liberté de 10 à 13 ans). Est considéré comme un abus sexuel le fait, pour l’auteur de l’agression, d’enregistrer ou de transmettre en direct de manière intentionnelle un matériel électronique montrant des abus sexuels sur enfant par tout moyen numérique ou à l’aide de toute technologie de l’information et de la communication. L’article 168 du Code pénal punit la distribution de matériel pornographique aux enfants et aux adolescents d’une peine d’un à trois ans de détention pour toute personne qui diffuse, vend ou remet des contenus pornographiques à des enfants ou à des adolescents. L’article 103 du Code pénal dispose quant à lui que toute personne qui photographie, filme, enregistre, produit, transmet ou édite un support visuel, audiovisuel, informatique, électronique ou tout autre support ou format physique contenant une représentation visuelle de nudité ou de semi-nudité réelle ou simulée d’enfants ou d’adolescents dans des positions à caractère sexuel, même si le matériel provient de l’étranger ou est inconnu, s’expose à une peine de 13 à 16 ans de détention. L’article 104 du même Code prévoit une peine de 10 à 13 ans de privation de liberté contre toute personne qui diffuse, achète, possède, transporte, transmet, télécharge, stocke, importe, exporte ou vend, par quelque moyen que ce soit, pour son usage personnel ou aux fins d’échange, de la pornographie d’enfants et d’adolescents.

Pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

96.En ce qui concerne les mesures prises pour mettre fin au mariage d’enfants, en particulier dans les communautés autochtones où les filles qui sont enceintes à la suite d’un viol peuvent être contraintes d’épouser leur agresseur, il faut signaler que le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans est interdit en Équateur, conformément à la modification du Code pénal (art. 83) publiée au Journal officiel no 526 du vendredi 19 juin 2015. En outre, l’article 222, figurant sous le titre VI relatif aux unions de fait, prévoit que l’union stable et monogame entre deux personnes qui ne sont pas liées par les liens du mariage ne peut se faire qu’entre personnes majeures.

Enfants privés de milieu familial et adoption

Réponse au paragraphe 19 a) et b) de la liste de points

97.Concernant l’application de la norme technique relative à l’aide aux familles, au placement familial et au placement en famille d’accueil de la Direction des services de protection spéciale (2019) dans les établissements d’accueil publics et privés, le Ministère de l’inclusion économique et sociale indique que des équipes techniques œuvrant à l’échelle du district, de la zone et du pays participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la norme technique relative aux services d’aide aux familles, au placement familial et au placement en famille d’accueil. Cette norme technique fait partie de la stratégie de désinstitutionnalisation des enfants et favorise leur réinsertion dans le milieu familial.

98.Concernant la promotion de la désinstitutionnalisation, de la prise en charge en milieu familial et du retour des enfants dans leur famille dans tous les cas où cela est dans leur intérêt supérieur, le Ministère de l’inclusion économique et sociale signale que l’arrêté ministériel no MIES-2021-035 qu’il a pris en 2021 définit des mesures en faveur de la désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents. Ce processus s’appuie sur la mise en œuvre de structures de protection de remplacement accueillant 1 912 enfants et adolescents et leurs familles, afin de favoriser la cohabitation familiale et communautaire au sein d’environnements protecteurs. En outre, une proposition de désinstitutionnalisation en cours de développement vise à renforcer les programmes axés sur la famille, grâce à la signature de 51 accords dans les structures de placement en famille d’accueil, d’aide aux familles et de placement familial. Un budget de 2 155 016,86 dollars É.-U. a été alloué à ce projet.

Réponse au paragraphe 20 a) et b) de la liste de points

99.En ce qui concerne l’état de l’application de la loi organique sur le handicap, le Conseil national des personnes handicapées signale que cette loi organique s’applique sur l’ensemble du territoire équatorien. En cas de violation des droits établis par la loi, le Bureau du Défenseur du peuple met en œuvre les garanties constitutionnelles pertinentes aux fins du rétablissement des droits.

100.S’agissant de garantir l’accès des enfants et adolescents handicapés aux services de santé, de soutien et de protection et à une éducation inclusive, le Conseil national des personnes handicapées signale que trois types de structures fournissent des services de développement complet de l’enfant : les centres de développement de l’enfant, le programme Creciendo con nuestros hijos (Grandir avec nos enfants) et les cercles de soins, de loisirs et d’apprentissage. Le service de protection spéciale comprend quant à lui les modalités suivantes : placement en famille d’accueil, placement en institution, éradication du travail des enfants et éradication de la mendicité. Le Ministère de l’inclusion économique et sociale s’occupe de 658 enfants et adolescents handicapés. Le Ministère de la santé publique, par l’intermédiaire des centres spécialisés de réadaptation intégrale, a fourni 472 105 services de soins de santé, dont certains à des enfants et adolescents handicapés. L’un des volets du projet Ecuador Libre de Desnutrición Infantil (L’Équateur sans dénutrition infantile), mis en place en 2022, porte sur la prise de mesures anthropométriques chez les enfants handicapés.

101.Le Ministère de l’éducation fait état des classes en milieu hospitalier, qui visent à permettre aux enfants et adolescents qui sont malades, qui sont hospitalisés ou internés, qui suivent un traitement ou qui sont en repos médical prolongé d’accéder au système éducatif, d’y demeurer et d’apprendre, grâce à une prise en charge éducative intégrale et de qualité, se déroulant en groupe et/ou de manière personnalisée, dans une structure éducative hospitalière et/ou à domicile. Le Ministère mentionne en outre les unités de district d’aide à l’inclusion, qui fournissent des services éducatifs aux élèves ayant des besoins spéciaux, associés ou non à un handicap, au moyen d’une évaluation psychopédagogique, de conseils à la communauté éducative et d’interventions psychopédagogiques.

Soins de santé et services de santé

Réponse au paragraphe 21 a) et b) de la liste de points

102.En ce qui concerne les mesures visant à assurer l’égalité d’accès aux services de santé essentiels, y compris la couverture vaccinale universelle, ainsi que les programmes de lutte contre la mortalité maternelle, infantile et juvénile, la malnutrition et les maladies infectieuses, en particulier chez les enfants marginalisés, le Ministère de la santé publique a mis en œuvre le programme de dépistage métabolique néonatal.

103.En 2019, 231 704 enfants ont été dépistés (couverture de 81,06 %), puis 199 446 enfants en 2020 (couverture de 75,14 %), 169 056 enfants en 2021 (couverture de 67,32 %) et 201 323 enfants en 2022 (couverture de 80,17 %).

104.En ce qui concerne les enfants de moins de 2 ans, 10 107 enfants (14 569 prélèvements) et 3 584 femmes enceintes (5 892 prélèvements) ont été détectés. Il existe 1 492 groupes de soutien à l’allaitement maternel et de promotion de la santé, qui correspondent au premier niveau de soins de santé pour 96,9 % d’entre eux. Le nombre de bénéficiaires et le taux de couverture de la vaccination et de la supplémentation en micronutriments ont sensiblement augmenté.

105.Concernant la prise en charge de la morbidité maternelle, le Ministère de la santé publique signale un don de 823 dispositifs intra-utérins à 52 mg de lévonorgestrel, tandis que 242 professionnels ont été formés à la pose de ce dispositif et que 48 tuteurs ont été formés à la stratégie d’alerte maternelle. En outre, 25 000 citoyens ont été formés aux questions de santé maternelle et néonatale dans les écoles de participation citoyenne, les structures « Guardianes de la Vida » (garants de la vie) et les comités locaux de santé. Le renforcement de réseaux et microréseaux de santé complets a contribué à la gestion des urgences obstétricales et à la réaction rapide à ces dernières. Dans le même ordre d’idées, la stratégie des médecins de quartier a été mise en œuvre dans 138 cantons (décembre 2018). Cinquante-trois établissements de santé ont été certifiés « Establecimientos Amigos de la Madre y el Niño » (Établissements accueillants pour la mère et l’enfant). Mis en œuvre dans 25 cantons prioritaires, le plan Misión Ternura (Mission Tendresse) prévoit un suivi personnalisé des femmes depuis la période précédant la conception jusqu’aux 2 ans de l’enfant. Le plan national de réduction accélérée de la mortalité maternelle 2018-2022 a été mis à jour.

106.En outre, des vidéos de communication ont été réalisées afin de sensibiliser aux conséquences des décès maternels. Les compétences des professionnelles certifiées de l’accouchement ont été renforcées. Le manuel de catégorisation des risques obstétriques, le manuel du code rouge et l’outil de prédiction des risques néonatals « Score Bebé » ont été distribués.

107.Afin de mettre en œuvre le plan stratégique en faveur de la prévention et de l’éradication de la dénutrition infantile chronique, le Secrétariat technique du projet Ecuador Crece Sin Desnutrición Infantil(L’Équateur se développe sans dénutrition infantile) a mis en place le Conseil consultatif pour la prévention et la réduction de la dénutrition infantile chronique et le Comité intersectoriel pour la prévention et la réduction de la dénutrition infantile chronique. En matière de coordination territoriale, le projet Infancia con Futuro (Enfance d’avenir) a été mis en œuvre. En ce qui concerne la gestion de l’information, le système unifié et universel de suivi individuel a été déployé. Sur le plan des ressources humaines, des processus de sensibilisation du personnel à la dénutrition infantile ont été mis en place.

108.En ce qui concerne les stratégies mises en place afin d’assurer l’accès de l’ensemble des foyers, des écoles et des établissements de santé à une eau potable et à l’assainissement, l’Association des municipalités signale que les 221 gouvernements cantonaux sont chargés de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement au moyen de la collecte des déchets solides dans les logements et les établissements d’enseignement et de santé. Divers programmes et modèles de gestion (entreprises publiques, entre autres) sont mis en œuvre, en fonction des capacités, des ressources et des réalités territoriales. En Équateur, il n’existe aucun canton (ville) sans accès à l’eau potable.

109.Pour sa part, le Ministère de la santé publique signale qu’en 2019, le manuel de gestion interne des déchets et détritus produits dans les établissements de santé a été présenté, le règlement sur la gestion des déchets produits dans les établissements de santé du système national de santé a été adopté et la formation en ligne sur la gestion interne des déchets et des détritus a été suivie par 45 000 personnes en 2019 et 46 583 personnes en 2020.

Santé des adolescents et santé mentale

Réponse au paragraphe 22 a), b), c), d) et e) de la liste de points

110.Afin de mettre en œuvre la politique de prévention des grossesses chez les filles et de faire baisser le taux élevé de grossesse chez les adolescentes tout en protégeant les droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes et de leurs enfants, le Ministère de la santé publique a publié le plan national relatif à la santé sexuelle et reproductive 2017‑2021. Celui-ci vise à renforcer la gouvernance, à redéfinir l’approche de prestation de services de santé complets et à réduire les lacunes en matière de prestation de services complets de santé sexuelle et reproductive. En 2018, le Ministère a présenté la politique intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes 2018-2025. Dans le cadre de cette politique, le Ministère a élaboré le projet de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes (2019-2022), principalement axé sur le renforcement de la prise en charge intégrale et adaptée des adolescentes, sur l’amélioration des espaces ouverts à la participation des adolescentes et sur la promotion de l’évolution des modèles socioculturels néfastes, avec des résultats remarquables en 2022.

111.Le Ministère de l’éducation indique avoir mis en œuvre la méthode du parcours de prévention, dont ont bénéficié 7 235 élèves, 816 enseignants et 156 professionnels des services d’orientation des élèves en 2021. Il fait également état de la formation du personnel enseignant aux possibilités d’inclure une formation complète à la sexualité dans les programmes scolaires, suivie par 7 812 enseignants à l’échelle nationale en 2021.

112.Afin de veiller à ce que les filles qui sont enceintes à la suite d’un viol puissent interrompre leur grossesse, conformément à l’arrêt no 34-19-IN/21 rendu le 28 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, dans le plein respect de leurs droits, l’Équateur a adopté la loi organique réglementant l’interruption de grossesse pour les filles, les adolescentes et les femmes en cas de viol (IIe Supplément no 53 du 29 avril 2022). Ce texte énonce le droit à l’interruption de grossesse dans ce cas, la responsabilité de l’État (et du secteur privé) au regard du cadre structurel (institutionnel) permettant de donner effet à ce droit, ainsi que les conditions et les exigences de déclaration.

113.Dans ce contexte, le Ministère de la santé publique, le Bureau du Procureur général de l’État, la police judiciaire, les conseils cantonaux de protection des droits et le Bureau du Défenseur du peuple, entre autres, mettent en place des mécanismes adéquats et confidentiels pour permettre l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, ainsi que pour assister les victimes avant, pendant et après la procédure. Il est également expressément établi que les filles et les adolescentes peuvent s’adresser directement aux autorités compétentes pour signaler le viol, sans entrave, sans crainte de représailles et en toute confidentialité, afin d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse et de bénéficier d’une assistance médicale et psychologique en cas de viol. L’autorisation du représentant légal n’est pas nécessaire. Les filles et adolescentes disposent d’un délai de douze semaines pour exercer ce droit.

114.Pour ce qui est de mettre en œuvre les politiques et programmes nationaux de santé mentale et de prévention du suicide et de repérer, prévenir et traiter les facteurs de risque de suicide chez les enfants et les adolescents, le Ministère de la santé publique indique qu’il a appliqué à cet effet le manuel de prévention du suicide à l’intention des prestataires de soins communautaires et que 144 prestataires de soins communautaires ont été formés. Le Ministère a également œuvré à l’élaboration de la politique nationale en matière de santé mentale, qui comprendra un volet sur la prévention du suicide.

115.Le Ministère de la santé publique a quant à lui publié les outils suivants : les lignes directrices concernant les unités d’intervention en cas de crise ; les lignes directrices en cas d’intentions suicidaires et de tentatives de suicide ; les lignes directrices opérationnelles concernant la gestion du deuil ; les lignes directrices concernant les unités hospitalières de santé mentale ; le guide des premiers secours psychologiques et de soutien psychosocial pour le SRAS-CoV-2/COVID-19 ; et le manuel du formateur communautaire en prévention du suicide. La stratégie nationale de prévention du suicide est en cours d’élaboration. Un réseau de santé et de santé mentale a par ailleurs été instauré. Il comprend des services de premier niveau, avec des structures de traitement ambulatoire de base et intensif et des services d’intervention en cas de crise, opérationnels dans les salles d’urgence.

116.S’agissant de la lutte contre la consommation de stupéfiants et l’alcoolisme chez les adolescents, le Ministère de la santé publique signale qu’en application de la loi organique sur la prévention intégrale du phénomène socioéconomique des stupéfiants et sur la réglementation et le contrôle de l’usage de substances placées sous contrôle, le Comité interinstitutionnel chargé des stupéfiants, composé de 11 institutions, a approuvé le plan national de prévention intégrale et de contrôle du phénomène socioéconomique des stupéfiants 2017-2021, dont la mise à jour pour la période 2023-2025 est en cours.

117.Les activités suivantes ont été menées à l’intention des adolescents entre 2019 et le premier semestre de 2022 : ateliers de formation destinés aux services d’orientation des élèves, à l’aide sociale aux étudiants et aux parents (17 768 bénéficiaires directs) ; journées de prévention dans les établissements d’enseignement, à l’intention de 18 636 élèves de l’enseignement secondaire ; formation de 9 634 enseignants à la prévention intégrale de l’usage et de la consommation de stupéfiants.

118.Pour sa part, en décembre 2022, le Ministère de l’éducation et des finances a donné la priorité au projet d’investissement 2023-2025 consacré au développement de la stratégie d’approche globale du phénomène socioéconomique des stupéfiants et de renforcement de la santé mentale, dont un volet est consacré aux adolescents scolarisés.

119.Dans le cadre de la lutte antitabac, 1 985 établissements de santé et 2 948 institutions publiques ont été déclarés 100 % non-fumeurs.

120.Afin de mettre en place des programmes donnant accès aux tests de dépistage du VIH à tous les adolescents, de renforcer la mise en œuvre des politiques de prévention du VIH/sida et de protéger les enfants et les adolescents vivant avec le VIH/sida, le Ministère de la santé publique a indiqué qu’il disposait d’une réglementation relative à l’accès à des soins complets en matière de VIH pour l’ensemble de la population, y compris les enfants et les adolescents, couvrant le diagnostic, les soins et le suivi.

121.Parmi les textes réglementaires adoptés, on peut citer le guide de pratique clinique 2019 sur la prévention, le diagnostic et le traitement de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) chez les femmes enceintes, les enfants, les adolescents et les adultes, ainsi que le plan stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida et les autres infections sexuellement transmissibles 2018-2022, sur l’accès au dépistage du VIH, l’application des différents flux et les mesures de prévention.

122.Dans le cadre de la prévention du VIH, le traitement de prophylaxie préexposition (PrEP) est appliqué dans 6 établissements de santé du Ministère de la santé publique et dans 2 établissements de la société civile. La PEP (prophylaxie postexposition) est disponible dans 203 établissements, en cas de violence sexuelle et de pratiques à risque non protégées.

123.La plateforme de formation du cours en ligne consacré aux droits de l’homme et au VIH, qui traite notamment de la stigmatisation et de la discrimination liées au VIH, a été mise à jour. Une formation relative à la réglementation et au VIH a également été proposée sur les plateformes virtuelles à l’intention des professionnels des institutions publiques, et l’algorithme de diagnostic du VIH, qui permet de réduire le temps de diagnostic, a été appliqué.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

124.Concernant la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national pour la période 2020-2025, ainsi que la manière dont les besoins particuliers et les points de vue des enfants sont intégrés dans les politiques et programmes connexes, le Conseil national pour l’égalité entre générations signale qu’au cours de l’année 2021, les enfants et les adolescents ont été consultés sur la prévention et l’éradication de la violence sexuelle en milieu scolaire. Ont participé à cette consultation 217 filles ou adolescentes et 167 garçons ou adolescents âgés de 7 à 17 ans (384 au total), qui étaient membres du Conseil national et de 73 conseils consultatifs cantonaux.

125.En 2022, cinq consultations, qui relevaient des attributions du Conseil national pour l’égalité entre générations ou étaient menées en coordination avec les institutions et les organismes d’exécution, ont permis de donner un aspect participatif aux actions des institutions et de renforcer l’exercice institutionnel. Ces consultations ont été menées, selon les thèmes, en collaboration avec un ou plusieurs conseils consultatifs. Ainsi, le Conseil consultatif national a été consulté dans le cadre de la formulation du programme national pour l’égalité entre les générations 2021-2025. En coordination avec le Secrétariat aux droits de l’homme (l’actuel Ministère de la femme et des droits de l’homme), 46 enfants et adolescents ont été consultés pour valider la stratégie nationale en faveur de l’éradication de la violence sexuelle en milieu scolaire 2021-2025. En collaboration avec le Conseil national pour l’égalité des genres, des consultations ont été menées sur le programme national en faveur de l’égalité des genres et sur le protocole relatif à l’utilisation sûre et aux risques d’Internet, conformément à un arrêt constitutionnel sur l’envoi de sextos dans le contexte éducatif. Dans le cadre de l’élaboration du plan national sur les risques psychosociaux dans le système éducatif national, le Conseil national pour l’égalité entre générations et le Ministère de l’éducation ont consulté les conseils consultatifs pour évaluer la situation de la communauté éducative face aux risques psychosociaux au sein de l’éducation nationale.

Niveau de vie

Réponse au paragraphe 24 a) et b) de la liste de points

126.Entre autres mesures prises pour veiller à ce que les politiques publiques dans le domaine du logement prennent dûment en considération les droits des enfants et des adolescents appartenant à des peuples et nationalités autochtones, afro-équatoriens et montubios, le Ministère du développement urbain et du logement mentionne la réglementation régissant l’accès aux subventions et aux mesures incitatives en matière de logement social et de logement public. Ce texte prévoit des mesures incitatives en faveur de la construction de logements destinés aux peuples et nationalités autochtones sur des terrains communautaires et/ou associatifs et il réglemente l’accès aux mesures incitatives en faveur de la construction, de la remise en état et de la rénovation des logements, dans une optique participative visant à la construction de logements adaptés à la vision du monde de ces communautés et à leur environnement naturel et environnemental.

127.Le Ministère du développement urbain et du logement, en coordination avec le Secrétariat technique du projet Ecuador Crece Sin Desnutrición Infantil(L’Équateur se développe sans dénutrition infantile), travaille à la mise en œuvre de deux accords interinstitutionnels définissant des mesures incitatives encourageant la prestation de services publics d’eau, d’assainissement de l’environnement, ainsi que des incitations à la réalisation de travaux d’extension. Ces mesures doivent bénéficier aux enfants de moins de 24 mois et aux femmes enceintes. Le plan pilote du programme Infancia con Futuro (Enfance d’avenir) a également été mis en œuvre pour un montant de 1 353 846,00 dollars É.-U.

128.Dans le domaine de la santé, le Ministère de la santé publique institue des mécanismes de participation par l’intermédiaire des groupes intersectoriels de district pour la prévention et la réduction de la dénutrition infantile chronique. En décembre 2022, ils étaient au nombre de 310 dans 18 provinces, couvrant 728 districts prioritaires dans l’ensemble du pays. Mobilisant des acteurs clefs, ces groupes sont des espaces de participation ayant pour objectif d’acquérir des connaissances contextualisées, pratiques et adaptées aux besoins d’une population, permettant à chacun de jouer un rôle actif dans l’amélioration de ses propres conditions de vie et dans le développement de sa communauté. Les facteurs de risque pour la santé sont également détectés et il est procédé à une analyse de leur dimension, de leurs causes et de leurs effets à court, à moyen et à long terme.

129.En ce qui concerne l’éducation des enfants et des adolescents appartenant aux différentes nationalités et peuples de l’Équateur, le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation a présenté le modèle de système d’éducation interculturelle bilingue, dont l’objectif est de renforcer l’éducation interculturelle bilingue des enfants de ces communautés, depuis l’enseignement communautaire de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur. L’une des mesures prises pour veiller à ce que les politiques publiques tiennent suffisamment compte des droits des enfants et des adolescents afro‑équatoriens a été l’élaboration du plan stratégique national pour l’ethnoéducation afro‑équatorienne (2020-2025). Il s’articule autour de quatre axes, lesquels déterminent sa mise en œuvre en tant que politique publique visant à garantir une éducation de qualité et culturellement pertinente.

130.En ce qui concerne les consultations ciblées sur la question de la pauvreté des enfants, le Ministère de l’inclusion économique et sociale dispose de services d’accompagnement familial portant spécifiquement sur l’amélioration de la qualité de vie et sur la sortie progressive de la pauvreté.

131.Le travail est axé sur la formulation d’un plan d’intervention, le « Plan de Logros de la Familia » (plan de réussite de la famille), qui permet de poser un diagnostic, de déterminer ce qui doit être transformé et de fixer des objectifs à atteindre pendant la période d’accompagnement de la famille. L’inclusion économique est une autre dimension prise en compte. Par ailleurs, au moins un membre de la famille doit avoir accès à des services axés sur la promotion du travail et à des crédits de développement humain visant à favoriser l’esprit d’entreprise, dans une optique de réduction de la pauvreté de la cellule familiale et des enfants et adolescents.

132.Le Bureau du Défenseur du peuple, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, a fait de la lutte contre la violence et la discrimination un axe transversal de toutes ses activités. Il travaille donc avec des organisations de la société civile, en tenant compte des situations de violation des droits liées à des conditions socioéconomiques telles que la pauvreté ou l’exclusion.

Réponse au paragraphe 25 a), b), c), d), e) et f) de la liste de points

133.Afin d’augmenter le taux de scolarisation dans le secondaire, d’améliorer l’accès aux programmes d’éveil de la petite enfance et d’encourager le retour à l’école après les fermetures de classes qui avaient été décidées en raison de la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre le programme Aprendamos Juntos en Casa (Apprenons ensemble à la maison), qui mettait l’accent sur les apprentissages fondamentaux dans le programme d’enseignement et fournissait des suggestions pratiques afin que les élèves puissent être évalués de manière plus complète.

134.En outre, le Ministère de l’inclusion économique et sociale, par l’intermédiaire des services de protection spéciale, a collaboré avec le système éducatif pour veiller à ce que les enfants et adolescents s’y insèrent au cours de l’année scolaire, y restent et y progressent. Grâce à ce dispositif de continuité éducative, 56 023 bénéficiaires ont été inscrits au cycle Costa (côte) et 23 350 bénéficiaires au cycle Sierra (montagne) du système éducatif public.

135.Afin de s’attaquer à tout facteur portant particulièrement atteinte aux droits des enfants défavorisés, le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation a mis en place le programme pluriannuel de résilience, qui vise à la réinsertion des enfants et à la réduction de la discrimination de manière à prévenir l’abandon scolaire. Il s’attache à lever les obstacles économiques, culturels et liés au genre qui menacent la continuité de l’éducation des enfants et des adolescents. L’apprentissage holistique est également encouragé afin d’assurer la protection des familles en situation de mobilité et des enfants vivant en communautés d’accueil et se trouvant en situation de vulnérabilité. Le programme se décline en deux dimensions complémentaires de protection : la santé mentale et le soutien psychosocial aux soignants, enseignants, enfants, adolescents et familles avec des enfants de moins de 5 ans, à savoir la catégorie de la population dont la croissance a été la plus rapide au cours des deux dernières années. Il offre également une protection financière par l’intermédiaire de transferts en espèces aux familles en situation d’extrême pauvreté, les difficultés financières étant le principal obstacle à l’accès à l’éducation des enfants de ces familles. Le programme se concentre aussi sur la protection des enfants et adolescents et la prévention de la violence à leur égard, tant au sein de la famille que dans l’environnement éducatif. Une attention particulière est accordée à la prévention et à l’éradication de la violence de genre, les adolescentes enceintes bénéficient d’un soutien spécifique et une aide d’urgence est apportée aux victimes de la violence de genre à l’égard des enfants et des adolescents.

136.Afin de garantir la qualité des services de développement de l’enfant, le Ministère de l’inclusion économique et sociale publie la norme technique de service des centres de développement de l’enfant, qui prend en compte plusieurs aspects, notamment le genre, la mobilité humaine, les droits et l’interculturalité. S’agissant de promouvoir l’inclusion communautaire dans les villes qui accueillent des personnes en situation de mobilité au sein des services de soins, il faut citer le volet consacré à la promotion communautaire et à la prévention d’autres violations, dans le cadre duquel sont menés des activités de sensibilisation des familles dans les espaces publics, des ateliers ludiques et récréatifs à l’intention des enfants et adolescents, des réunions communautaires, ainsi que des stratégies de réponse à la discrimination et d’insertion dans les réseaux communautaires.

137.Le Ministère de l’éducation a élaboré des stratégies de lutte contre la discrimination et la xénophobie dans les écoles par l’intermédiaire du programme pluriannuel de résilience pour une éducation inclusive et du fonds d’amorçage de 7 410 000 dollars É.-U. octroyé par Education Cannot Wait, auquel les organismes des Nations unies et la société civile participent de manière coordonnée. L’objectif du programme est d’améliorer et de renforcer les processus éducatifs dans les situations d’urgence. Ce travail est mené en collaboration avec 50 établissements d’enseignement dans les provinces d’Azuay, d’Imbabura, du Guayas, de Manabí et de Pichincha, et 1 059 enseignants ont été formés à diverses méthodologies d’inclusion.

138.Le Ministère de l’éducation élabore des programmes et des activités de sensibilisation à la lutte contre la violence, les mauvais traitements, le harcèlement et l’intimidation à l’école, et il promeut le respect de la vie et de l’intégrité physique. Ainsi, dans le cadre de la politique nationale sur le vivre-ensemble à l’école et des mesures prises à la suite l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Guzmán Albarracín y otros vs. Ecuador, la méthode du parcours de prévention de la violence est mise en œuvre. Elle permet de renforcer les compétences entre pairs parmi les élèves en vue d’ouvrir le dialogue sur la sexualité et de fournir des informations visant à prévenir la violence fondée sur le genre, la violence sexuelle et les grossesses chez les adolescentes, ce qui permet de débattre sur ces différentes problématiques.

139.En outre, le projet d’investissement sur la prévention des risques psychosociaux en milieu scolaire a pour objectif général de renforcer la prévention et l’approche des risques psychosociaux en milieu scolaire afin de garantir l’accès à des établissements éducatifs sans violence et le maintien dans ces derniers. D’ici à 2025, l’objectif est de mettre en place des capacités de prévention et de prise en charge des risques psychosociaux dans les établissements d’enseignement, d’améliorer les compétences d’éducation parentale et la coresponsabilité dans les familles et d’approfondir les liens entre la communauté et l’établissement d’enseignement face aux risques psychosociaux. L’investissement s’élève à 480 398,46 dollars É.-U. pour 2023, 78 478,45 dollars É.-U. pour 2024 et 233 491,26 dollars É.-U. pour 2025.

140.L’État dispose de protocoles et de feuilles de route à appliquer face à des situations de violence détectées ou commises au sein du système éducatif. En 2022, 52 650 dollars É.‑U. ont été investis dans l’impression et la distribution de la troisième édition des protocoles et feuilles de route à appliquer face à des situations de violence détectées ou commises au sein du système éducatif.

141.L’éducation sexuelle complète étant intégrée au programme d’enseignement national, le Ministère de l’éducation a créé l’outil sur les possibilités d’inclure une éducation complète à la sexualité dans les programmes scolaires, qui vise à lutter contre le sexisme et la discrimination fondée sur le genre dans la société équatorienne et à promouvoir l’équité entre les femmes et les hommes dans le système éducatif, grâce à la formation de 6 025 enseignants. En 2022, 8 605 enseignants ont été formés à cet outil dans le cadre du projet d’investissement relatif à la prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes en milieu scolaire.

142.En outre, le cours en ligne MOOC « RECONOCE », consacré aux possibilités d’inclure une éducation complète à la sexualité dans les programmes scolaires, a été élaboré et mis en ligne. Il a été approuvé par 10 600 enseignants dans tout le pays entre novembre 2021 et décembre 2022.

143.L’accès à la carrière d’enseignant public est réglementé par la loi organique sur l’éducation interculturelle, qui conditionne l’exercice de la profession à la réussite d’évaluations psychologiques homologuées par le système national de santé (art. 94.1) et en interdit l’accès aux personnes sous le coup d’un jugement pénal exécutoire (art. 95).

144.Conformément à ces dispositions, le Ministère de l’éducation a publié l’arrêté ministériel no MINEDUC-MINEDUC-2018-00066-A, qui convoque l’ensemble du personnel enseignant et des chefs d’établissements d’enseignement publics du pays afin qu’ils passent un test de personnalité, et l’arrêté ministériel no MINEDUC-MINEDUC-2017-00055-A, qui établit les politiques de recrutement du personnel administratif dans les établissements d’enseignement subventionnés et privés.

Afin de renforcer les mécanismes de sécurité, l’État a mis en place le système informatique d’enregistrement des violences sexuelles, qui permet de vérifier, avant que des professionnels n’intègrent le système éducatif, que ces derniers n’ont pas d’antécédents de violence sexuelle.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

145.Le Ministère de la culture et du patrimoine prend en permanence des mesures visant à garantir le droit des enfants et des adolescents au repos, aux loisirs, au jeu, à des activités récréatives, à la culture et aux arts. Il entend garantir ce droit dans divers contextes culturels au moyen d’activités, de projets et de programmes. En outre, des partenariats ont été conclus entre différentes institutions pour améliorer l’accessibilité des musées à l’échelle nationale et en faire des lieux inclusifs, grâce à des activités de médiation. L’Institut national du patrimoine culturel organise en permanence des activités récréatives, culturelles et artistiques auxquelles les enfants et les adolescents participent activement.

146.Pendant la pandémie, le Ministère de l’éducation a élaboré des fiches pédagogiques contenant des activités récréatives, conçues pour être réalisées à tout moment de la journée et de la semaine, de préférence en famille. L’objectif est de développer les capacités de communication efficace et le travail collaboratif, d’inviter à la réflexion sur l’importance d’être ensemble et de rechercher des stratégies pour améliorer le vivre-ensemble. D’un point de vue éducatif, ces fiches permettent de développer les capacités motrices, de mettre à profit le temps libre et de sensibiliser à l’activité physique. Plusieurs concours faisant appel aux compétences scientifiques, culturelles et sociales des enfants et adolescents ont également été créés afin de garantir ces droits.

147.Le Ministère des sports a mis en œuvre le projet Encuentro Activo del Deporte para el Desarrollo (Rencontre sportive active en faveur du développement) 2022-2025, qui permet de créer des espaces récréatifs, d’encourager un bon usage du temps libre, d’accroître la cohésion sociale et de favoriser le développement économique et social des populations vulnérables. En tant que projet phare, ce projet dispose d’un budget de 10 millions de dollars.

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

Réponse au paragraphe 27 a), b), c), d) et e) de la liste de points

148.En ce qui concerne les procédures de prise en charge des enfants et des adolescents dans le cadre de la mobilité humaine, le Ministère de l’éducation a signé en octobre 2018 l’accord-cadre de coopération interinstitutionnelle, dont les autres signataires sont le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’inclusion économique et sociale. L’accord vise à garantir la gestion adéquate des flux migratoires, en mettant l’accent sur les droits de l’homme des citoyens étrangers, ainsi que des enfants et des adolescents qui entrent en Équateur.

149.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale fournit une série de services aux personnes migrantes, en particulier celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité, en mettant l’accent sur les enfants, les adolescents et leurs familles. Il s’agit notamment de services d’orientation, d’information, de prise en charge humanitaire, de prise en charge psychosociale, de conseils juridiques et de prévention d’autres violations des droits. Le Ministère contribue également à la protection et à la garantie des droits de ces personnes au moyen de la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle. En 2022, 23 unités de prises en charge ont été mises en place dans le pays, dotées d’une équipe technique de 138 personnes au total, dont un coordinateur, un psychologue, un travailleur social, un avocat et un promoteur social. Entre 2021 et 2022, 3 649 029,74 dollars É.-U. ont été investis à cet effet.

150.Afin de prévenir le refoulement d’enfants non accompagnés à la frontière et le placement d’enfants demandeurs d’asile en détention, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a mis en œuvre plusieurs mesures. Parmi elles, l’accord interministériel no 0001, publié le 20 octobre 2022, établit le protocole de prise en charge globale des enfants et adolescents non ressortissants en situation de mobilité. Appliqué dans tous les points de contrôle migratoire du pays, ce protocole vise à fournir des lignes directrices permettant de garantir une prise en charge globale, de rétablir les droits et d’assurer un accès effectif aux droits des enfants et des adolescents en situation de mobilité qui souhaitent entrer dans le pays ou en sortir, qui sont en transit ou qui restent en Équateur.

151.En outre, des garanties particulières sont prévues en matière de traitement et de gestion des dossiers des demandeurs d’asile. En application de la loi organique sur la mobilité humaine et son règlement d’application, les cas des enfants et des adolescents en général ont un caractère prioritaire, ainsi que ceux qui sont séparés de leur famille ou non accompagnés. La procédure appliquée dans ce type de cas est régie par l’arrêté ministériel no 150, qui garantit des principes tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, l’unité familiale et la participation, et qui prévoit que le Bureau du Défenseur public doit être immédiatement notifié, afin qu’il supervise l’affaire tout au long de la procédure et qu’il prenne les mesures de protection nécessaires.

152.D’après les registres, entre 2018 et 2022, 17 036 demandes de protection internationale ont été reçues en 2018, 20 971 en 2019, 6 294 en 2020, 11 573 en 2021 et 10 305 en 2022.

153.Le Ministère de l’intérieur a publié une directive relative à l’orientation des cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants, qui vise à renforcer la détection et l’orientation des cas, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants et adolescents, notamment non accompagnés.

154.La Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité garantit l’enregistrement à l’état civil et l’identification des enfants et adolescents réfugiés. Une fois que la personne a obtenu l’autorisation de délivrance du document d’identité de la part de l’autorité compétente, elle peut accéder au service de délivrance de la pièce d’identité sans qu’il soit nécessaire, dans le cas des enfants et des adolescents réfugiés, de prendre rendez-vous au préalable.

155.En outre, si les enfants réfugiés sont issus d’une ascendance équatorienne, ils ont la possibilité d’acquérir la nationalité équatorienne, par enregistrement de leur naissance ou par reconnaissance de leur nationalité, conformément aux articles 15 et 83 du règlement d’application de la loi organique sur la gestion de l’identité et des données d’état civil.

156.Le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine a formulé le programme national pour l’égalité en matière de mobilité humaine 2021-2025, qui vise à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de mobilité humaine et à promouvoir une vie sans violence. Parmi les actions proposées, on peut notamment citer des processus d’éducation et de communication visant à promouvoir et à diffuser les droits, à réduire la violence et à éliminer les pratiques discriminatoires, l’objectif étant de montrer en quoi les processus migratoires contribuent au développement. En outre, une formation à la lutte contre la discrimination et la xénophobie a été organisée à l’intention des médias et des fonctionnaires des unités et directions chargées de la communication sociale. Dans le prolongement de ces actions, deux processus de sensibilisation et de réflexion ont été menés sur la garantie des droits et la mobilité humaine dans le cadre de la création de produits de communication.

157.Le Ministère de l’éducation a mené 116 campagnes de sensibilisation et d’information sur les mécanismes de protection proposés aux enfants et adolescents en milieu scolaire.

158.Par ailleurs, les services d’assistance fournis par le Ministère de l’inclusion économique et sociale à la population migrante venant d’autres pays et se trouvant en situation de vulnérabilité comprennent un volet consacré à la promotion communautaire et à la prévention d’autres violations. Dans ce cadre, les unités de prise en charge mènent des activités de sensibilisation des familles dans les espaces publics, des ateliers ludiques et récréatifs à l’intention des enfants et des adolescents, des réunions communautaires, ainsi que des stratégies de réponse à la discrimination et de promotion de l’insertion dans les réseaux communautaires. Toutes ces initiatives ont pour objet de promouvoir l’inclusion communautaire dans les villes d’accueil.

159.Publié le 1er juin 2022, le décret no 436 a établi la première phase de régularisation migratoire. Dans ce contexte, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a mis au point la procédure de régularisation migratoire des enfants et adolescents non accompagnés et séparés de leur famille. Cette procédure, adoptée par l’arrêté ministériel no 046 du 15 septembre 2022, vise à faciliter la régularisation des enfants et des adolescents de toute nationalité qui sont en transit dans le pays ou ont l’intention d’y rester. À la différence d’une régularisation migratoire exceptionnelle, la procédure prévue par le protocole de prise en charge globale des enfants et des adolescents en situation de mobilité humaine est continue. Son objectif est de faire en sorte que le regroupement familial puisse être mené à bien dans un cadre de statut migratoire régulier, non seulement à la frontière, mais partout sur le territoire national.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

160.Le Ministère du travail poursuit ses travaux sur la politique publique d’éradication du travail des enfants. Entre 2018 et 2021, 6 363 vérifications et accompagnements d’inspections du travail ont été effectués dans différents secteurs économiques. Actuellement, 18 992 agents publics, représentants des secteurs économiques et autorités municipales sont sensibilisés à la question du travail des enfants et du travail dangereux des adolescents.

161.En outre, 617 services d’assistance technique ont été fournis aux gouvernements municipaux autonomes décentralisés et aux conseils cantonaux de protection des droits. Ces services visent à mettre en œuvre des politiques publiques, des ordonnances, des décisions administratives et des feuilles de route aux fins de la protection, de la prévention et de l’éradication du travail des enfants, en tenant compte du facteur de mobilité humaine. Grâce à ces efforts, 188 des 221 municipalités ont mis en place des actions pour lutter contre ce problème.

162.En ce qui concerne le modèle de détection des risques de travail des enfants, les travaux se poursuivent en collaboration avec l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes de l’Organisation internationale du Travail et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’objectif étant d’appliquer la méthode de ce modèle en Équateur et dans ses 24 provinces. Ce modèle vise principalement à déterminer quelles zones équatoriennes sont les plus exposées au travail des enfants et à évaluer l’influence de différents facteurs connexes, ce qui permettra de définir des actions multisectorielles plus efficaces, adaptées aux caractéristiques de chaque territoire, et de mettre ainsi fin au travail des enfants.

163.De réels efforts ont été déployés dans ce domaine, comme en témoigne l’organisation de l’atelier technique de présentation des résultats du modèle de détection des risques de travail des enfants, qui s’est tenu en novembre 2022 et auquel ont participé tous les ministères compétents en la matière. Les informations déjà collectées devraient être consolidées afin de concevoir un mécanisme de mise en œuvre de la politique publique au niveau local.

Administration de la justice pour enfants

Réponse au paragraphe 29 a), b), c) et d) de la liste de points

164.Selon la législation, les mesures de privation de liberté peuvent être appliquées aux adolescents à partir de 14 ans. L’objectif est de mettre en œuvre une justice restaurative et protectrice qui protège pleinement les droits des adolescents auteurs d’infractions, en évitant de nuire à leurs relations humaines et en favorisant leur sens de la dignité et de la valeur personnelle, conformément à l’article 40 de la Convention. Dans le cadre du projet de Code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents, qui est en cours d’élaboration, aucune modification relative à l’âge minimum pour poursuivre un adolescent en conflit avec la loi pénale n’est envisagée.

165.Des mesures ont été mises en œuvre pour garantir aux enfants en conflit avec la loi un soutien juridique approprié. Ainsi, la décision no 152-2019 du Conseil de la magistrature portant adoption du régime d’application de l’arrêt no 9-17-CN/19 rendu par la Cour constitutionnelle garantit un système spécialisé de justice pour mineurs. Spécialisés dans les affaires familiales et concernant les femmes, les enfants et les adolescents, les juges saisis sont les garants d’un procès impartial et spécialisé. Actuellement, 52 unités judiciaires spécialisées et 120 unités judiciaires polyvalentes, où siègent au total 569 juges, œuvrent dans le domaine de la justice pour enfants.

166.En 2020, la Commission interinstitutionnelle a été créée par la décision no 050-2020 du Conseil de la magistrature. Cette commission est chargée de concevoir, d’exécuter et d’évaluer un plan de mise en œuvre visant à l’administration d’une justice spécialisée dans les adolescents. Elle s’efforce de promouvoir et de garantir les droits selon une approche restaurative, s’adressant tout autant aux adolescents en conflit avec la loi qu’aux victimes, ainsi qu’aux personnes n’ayant pas encore été en contact avec le système.

167.En outre, par sa décision no 005-2021, l’École de la magistrature a adopté le plan intégral de formation aux fins de la spécialisation des juges, des procureurs et procureures, des défenseurs et défenseures publics, ainsi que des équipes techniques et juridictionnelles. Ce programme de formation rigoureux de 610 heures vise à renforcer les capacités de 2 288 agents du système judiciaire et de leurs équipes techniques sur les questions de justice pour enfants, et de leur permettre d’obtenir une validation de leur spécialisation.

168.En réponse à la demande d’information sur les mesures prises pour revoir le cadre normatif en ce qui concerne les procédures administratives applicables aux adolescents en conflit avec la loi et de réformer le système qui exige que les enfants exécutent 60 % de leur peine dans le cadre d’un régime de privation de liberté, l’Assemblée nationale souligne que le Code de l’enfance et de l’adolescence établit que les mesures socioéducatives doivent inclure un programme individualisé et un modèle de prise en charge globale.

169.Ces programmes s’articulent autour de cinq axes : l’estime de soi et l’autonomie, l’éducation, la santé globale, l’emploi et les liens familiaux ou affectifs. Chaque axe vise à encourager les adolescents à prendre leurs responsabilités face à leur vie et à l’infraction commise, en les aidant à planifier leur avenir et en les éloignant des situations susceptibles de les conduire à la délinquance.

170.Le service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions est chargé de gérer l’exécution par les adolescents de 60 % de leur peine, ainsi que d’appliquer les mesures de réduction de peine conformément à la législation correspondante, à savoir le Code de l’enfance et de l’adolescence ou le Code pénal. Le respect du droit à une procédure régulière est garanti et, lorsque 60 % de la mesure socioéducative imposée est exécutée, le placement en institution fermée peut être remplacé par un placement en régime semi-ouvert ou pendant les fins de semaine.

171.Le projet de Code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents prévoit l’existence des régimes fermés, semi-ouverts et ouverts, chacun étant assorti de ses propres conditions et exigences en matière de mesures socioéducatives imposées par des juges spécialisés en fonction de la gravité de l’infraction. Fondé sur la doctrine de la justice restaurative, le système pénitentiaire est administré par le service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions, chargé de l’exécution des mesures socioéducatives.

172.Concernant l’exécution des peines dans une perspective d’accès à un régime ou de changement de régime, les juges spécialisés sont chargés de surveiller l’exécution des mesures socioéducatives. Ils sont également habilités à prendre des mesures de protection à l’égard des personnes ayant exécuté une mesure socioéducative pendant une période équivalant à la moitié de la durée de la mesure, période qui doit être d’au moins six mois. Une fois ce délai écoulé, le juge spécialisé ordonne le classement de la procédure. Le projet de loi prévoit de réduire à 50 % la durée d’exécution des peines nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un changement de mesure, à la seule condition que cette durée ne soit pas inférieure à six mois.

173.Afin d’assurer un suivi périodique approprié des centres de réadaptation où des adolescents sont privés de leur liberté et de mettre en place, dans ces centres, des mécanismes de plainte indépendants adaptés aux enfants, le service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions effectue des visites techniques régulières sur place afin d’évaluer les progrès des adolescents. Par ailleurs, des rapports statistiques de suivi de ces centres sont établis chaque semaine, et une personne est responsable de l’accompagnement technique et du suivi des centres.

174.L’élaboration du règlement sur les requêtes, plaintes et suggestions applicable aux centres pour adolescents et aux unités régionales de développement intégral est en cours. Ce texte vise à établir des directives techniques appropriées concernant la présentation et le traitement des requêtes, des plaintes et des suggestions relatives aux conditions d’exécution des mesures de sûreté, des mesures socioéducatives privatives et non privatives de liberté et/ou des programmes socioéducatifs, qu’elles soient présentées par des adolescents ou par des membres de leur famille, des proches ou des organisations de la société civile.

Réponse au paragraphe 30 a) et b) de la liste de points

175.En ce qui concerne les mesures de lutte contre la vente d’enfants et d’adolescents, et notamment la mise en place de systèmes d’alerte rapide et de mécanismes de recherche des enfants disparus, en particulier des filles, le Ministère de l’inclusion économique et sociale indique qu’il travaille en coordination avec toutes les institutions qui siègent au Comité interinstitutionnel chargé de coordonner la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et la protection des victimes de ces pratiques. Selon le protocole d’action relatif à la prise en charge des victimes de la traite des personnes, la gestion de l’admission, sur ordre du juge compétent, des enfants et adolescents victimes de traite dans le service d’accueil institutionnel est confiée au Ministère de l’inclusion économique et sociale. Celui-ci dispose à cette fin de deux unités de prise en charge spécialisée, où les victimes sont accueillies et bénéficient entre autres d’un suivi psychologique, d’un travail social, de conseils juridiques et de soins médicaux. Entre 2020 et 2022, la police nationale équatorienne a mené les actions suivantes : 68 opérations de lutte contre la traite des êtres humains, 89 victimes secourues, 72 personnes arrêtées et 362 réquisitions du Bureau du Procureur exécutées.

176.Par l’arrêté no 2022-014, le Ministère du tourisme a publié le code de conduite pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les établissements d’hébergement touristique, qui établit les règles générales de comportement responsable auxquelles sont soumis les prestataires de services d’hébergement touristique et leurs employés, ainsi que les obligations qui incombent à leurs établissements à des fins de prévention et d’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

177.En ce qui concerne la recherche des enfants disparus, le Code organique de l’enfance et de l’adolescence (art. 268) régit les enquêtes menées par la police nationale équatorienne et le Bureau technique pour l’enfance et l’adolescence afin de localiser les enfants et les adolescents privés de leur milieu familial, présumés perdus, disparus ou enlevés. La loi organique relative à la recherche, à l’investigation et à la localisation des personnes disparues dispose à l’article 15 que l’unité spécialisée de la police nationale équatorienne participe au système national de recherche des personnes disparues ou perdues et de réponse aux victimes indirectes. La loi organique relative aux mesures à prendre en cas de personne disparue ou perdue (chap. V) donne compétence à la Direction nationale d’enquête sur les atteintes à la vie, les morts violentes, les disparitions, les enlèvements et les extorsions, en tant qu’unité spécialisée de la police nationale équatorienne, pour enquêter sur les enfants et adolescents disparus et perdus. Dans ce cadre, la police nationale équatorienne a créé la Cellule nationale de gestion des enquêtes et de protection des enfants et adolescents, chargée de mettre en œuvre des mesures préventives et des enquêtes spécialisées sur les infractions relatives à des enfants et adolescents. La Direction nationale d’enquête sur les atteintes à la vie, les morts violentes, les disparitions, les enlèvements et les extorsions procède à l’ouverture de l’enquête visant à retrouver l’enfant disparu, en suivant le protocole du programme « Alerta Emilia ». Si la disparition est précédée d’une atteinte aux droits de l’enfant en question, elle transmet le dossier à la Direction nationale de la police spécialisée dans les enfants et les adolescents afin que la procédure correspondante soit engagée.

178.Afin d’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, le Ministère de l’intérieur, avec le soutien du Haut-‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a mis au point une méthode de diagnostic initial de la traite et du recrutement d’enfants par des groupes criminels et des organisations criminelles transnationales. En outre, avec le soutien du Bureau du défenseur du peuple colombien, de la Croix-Rouge internationale et du Comité interinstitutionnel chargé de coordonner la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et la protection des victimes de ces pratiques, les victimes de ces crimes ont été intégralement pris en charge, à savoir qu’elles ont été recueillies, transférées puis admises dans des centres d’accueil, et une enquête a ensuite été menée.

179.Le Bureau du Procureur général de l’État a rendu les décisions et/ou publié les lignes directrices suivantes concernant les enfants et les adolescents : la décision no 055-FGE-2018 portant adoption du protocole de prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’atteintes à l’intégrité sexuelle ; et la circulaire no FGE-GPP-2019-01007-M du 9 mai 2019, qui invite les procureurs provinciaux à donner les instructions pertinentes aux procureurs coordonnateurs et aux greffiers du service de prise en charge globale afin que la priorité soit donnée aux plaintes concernant des victimes mineures. Par ailleurs, en ce qui concerne l’infraction de recrutement d’enfants et d’adolescents dans le cadre de conflits armés (art. 127 du Code pénal), il ressort du système intégré des poursuites judiciaires que le Bureau du Procureur n’a reçu aucun signalement de telles infractions entre 2017 et 2019.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

180.Avec le soutien du HCR, le Ministère de l’intérieur s’emploie à mettre au point une méthode permettant d’établir un diagnostic initial concernant la traite et le recrutement d’enfants et d’adolescents par des groupes criminels et des organisations criminelles transnationales. L’objectif de ce document est d’établir un plan d’action afin de relever les défis et de répondre aux besoins découlant de la hausse du recrutement d’enfants et de leur mise en relation avec la criminalité transnationale organisée.

181.Selon les registres des affaires traitées, aucun cas d’enfant soldat n’a été relevé en Équateur. Cependant, un travail de coordination a été mené pour prendre en charge et recueillir deux jeunes de nationalité équatorienne, âgés de 18 et 14 ans, qui avaient été recrutés par des groupes armés en Colombie, après avoir été induits en erreur et avoir reçu une promesse d’embauche.

IV.Informations et données statistiques

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

182.En ce qui concerne les informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance, l’Équateur rend compte des montants alloués à l’enfance et à l’adolescence entre 2019 et 2022 dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale, de la santé, de la sécurité et de l’éradication du travail des enfants.

Réponse au paragraphe 35 a) et b) de la liste de points

183.En ce qui concerne les données demandées sur les affaires de discrimination et les décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, de négligence ou de violence, à l’usage de substances psychoactives ou à un suicide, le Bureau du Procureur général de l’État souligne que, conformément à l’article 430 du Code pénal, les données suivantes sont disponibles : les noms, prénoms, adresse du domicile, boîte postale judiciaire ou électronique de la personne plaignante, accompagnés d’une description claire et précise de l’infraction et, si possible, du lieu, du jour et de l’heure où elle a été commise ; des informations telles que les noms et prénoms des auteurs, des complices s’ils sont connus, ainsi que les noms et prénoms des personnes qui ont été témoins de l’infraction ou qui peuvent en avoir connaissance, les noms et prénoms des victimes et les dommages causés ; ainsi que toute autre indication ou circonstance permettant de corroborer l’infraction.

184.Pour ce rapport, le Bureau du Procureur général de l’État et le Ministère de l’éducation ont validé les variables d’âge, de sexe, de localisation géographique et de handicap, obtenues en croisant les informations issues des bases de données du Bureau du Procureur général de l’État et du Conseil national des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points

185.La Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité indique qu’entre janvier 2019 et décembre 2022, 796 794 naissances ont été enregistrées, dont 51,10 % de garçons et 48,90 % de filles. Elle indique également qu’à l’échelle du pays, les personnes enregistrées sont à 89,95 % métisses (selon l’autodétermination de l’appartenance ethnique) et que 25,89 % des naissances ont été enregistrées dans la province du Guayas. Des données sur les enfants et les adolescents souffrant d’un certain type de handicap sont également fournies.

Réponse au paragraphe 37 a), b), c) et d) de la liste de points

186.Concernant les cas d’enfants victimes d’actes de violence et de négligence, le Ministère de l’éducation signale que, pour la période allant de janvier 2014 à décembre 2022, 17 298 cas de violence sexuelle ont été enregistrés dans le système informatique d’enregistrement des violences sexuelles, dont 96,7 % ont été signalés au Bureau du Procureur général de l’État.

187.En ce qui concerne les enfants et adolescents ayant bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires, le Ministère de l’éducation nationale indique qu’il ressort des registres administratifs de la période allant de janvier à septembre 2022 que 3 691 cas étaient assortis d’un plan d’accompagnement et que des risques psychosociaux étaient à signaler dans 29,97 % des cas.

188.Aucun mariage d’enfants n’a été enregistré, cette pratique étant interdite dans la Constitution et dans la loi.

189.En ce qui concerne les enfants portés disparus, le Ministère de l’intérieur signale qu’entre 2020 et 2022, 1 105 cas ont été recensés, parmi lesquels 1 060 enfants sont toujours portés disparus, 44 ont été retrouvés et 1 est décédé. Sur les 1 060 enfants disparus, 511 sont des garçons et 549 des filles. Pour ce qui est de la nationalité, 995 sont originaires d’Équateur, 45 du Venezuela, 6 de Colombie, aucune donnée n’est disponible pour 5 d’entre eux, 4 viennent du Pérou, 3 d’Argentine et 2 de République populaire de Chine.

Réponse au paragraphe 38 a) et b) de la liste de points

190.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale indique qu’en décembre 2022, 1 941 enfants et adolescents étaient placés en institution, dont 40,5 % de garçons et 59,5 % de filles.

191.En ce qui concerne les enfants et les adolescents pris en charge dans un cadre familial ou communautaire, le Ministère de l’inclusion économique et sociale indique que, d’après son système intégré d’information, en novembre 2022, 1 912 enfants et adolescents bénéficiaient des services de protection de remplacement, d’aide et de placement familial dans tout le pays.

Réponse au paragraphe 39 a), b), c), e) et f) de la liste de points

192.En ce qui concerne les enfants handicapés ayant bénéficié d’une aide, le Ministère de l’inclusion économique et sociale signale que les services d’aide aux familles, de placement familial et de placement en famille d’accueil ont accueilli entre 2019 et 2022 228 enfants et adolescents handicapés, dont 7 présentaient un handicap auditif, 80 un handicap physique, 106 un handicap intellectuel, 4 un handicap lié au langage, 4 un handicap mental, 2 un handicap psychologique, 9 un handicap psychosocial et 16 un handicap visuel.

193.En ce qui concerne le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés qui vivent ou ont vécu avec leur famille, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a recensé 671 garçons et 987 filles concernés.

194.De même, le Ministère de l’inclusion économique et sociale indique qu’en décembre 2022, 1 658 enfants et adolescents étaient placés en famille d’accueil.

195.Le Ministère de l’éducation indique que le système éducatif compte 56 370 enfants et adolescents handicapés, dont 46 189 sont scolarisés dans des écoles ordinaires et 10 181 dans des écoles spécialisées.

196.En ce qui concerne les signalements d’actes de violence et de maltraitance à l’égard d’enfants et d’adolescents handicapés, le Bureau du Procureur général de l’État indique qu’entre 2019 et 2022, 1 642 victimes ont été recensées pour des infractions telles que : atteintes sexuelles et harcèlement sexuel, prise de contact à des fins sexuelles et offre de services sexuels par des moyens électroniques, pornographie mettant en scène des enfants et viol.

Réponse au paragraphe 40 a), b), c), d) et e) de la liste de points

197.En ce qui concerne le taux de mortalité infantile et juvénile, le Ministère de la santé note qu’il s’élevait à 12,4 ‰ en 2019, à 9,7 ‰ en 2020 et à 9,5 ‰ en 2021.

198.Le Ministère de la santé publique fait état du calendrier régulier de vaccination qui suit les recommandations de l’Organisation panaméricaine de la Santé. Il souligne que, pour l’année 2022, la couverture chez les personnes de moins de 15 ans n’atteignait pas les 95 %, sauf pour la première dose du vaccin contre le papillomavirus. En 2023, la couverture devait, selon les recommandations, avoir atteint 17 %. En 2022, une couverture de 65 % a été recensée pour la fièvre jaune et de 63 % pour la varicelle.

199.Le Ministère de la santé publique signale un total de 1 843 naissances vivantes chez les adolescentes âgées de 10 à 14 ans en 2021, soit un taux de 2,2 naissances vivantes pour 1 000 filles de cette tranche d’âge. Pour les jeunes filles de 15 à 19 ans, un total de 39 486 naissances vivantes a été enregistré, ce qui correspond à un taux de 49,4 naissances vivantes pour 1 000 adolescentes de cette tranche d’âge. En ce qui concerne le taux de mortalité maternelle chez les filles et les adolescentes, en 2021, 2 décès maternels d’adolescentes âgées de 10 à 14 ans ont été signalés, ainsi que 10 décès d’adolescentes âgées de 15 à 19 ans.

200.Pour ce qui est des services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, le Ministère de la santé dispose de 1 515 établissements de soins de santé de premier niveau qui proposent une prise en charge intégrale et adaptée aux adolescentes.

201.Le Ministère de la santé publique indique qu’il dispose de 132 hôpitaux dans tout le pays, dont 82 hôpitaux de base, 32 hôpitaux généraux, 12 hôpitaux spécialisés, 3 hôpitaux spécialisés et 1 hôpital de jour offrant des soins pédiatriques et psychologiques.

Réponse au paragraphe 41 a), b) et c) de la liste de points

202.Concernant les données sur les enfants et adolescents qui ne sont pas ou n’ont pas été scolarisés dans le primaire et le secondaire, le Ministère de l’éducation indique, en se fondant sur les projections démographiques, que la non-scolarisation des enfants et adolescents s’élève à 51 % au niveau initial du système éducatif, à 8,35 % dans l’enseignement général de base et à 12,41 % au niveau du baccalauréat.

203.En ce qui concerne l’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation fait état d’une tendance s’établissant à 2,11 % pour l’année 2021-2022 au niveau national.

204.S’agissant des cas de brimades, de violence, de suicide, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école, le Ministère de l’éducation note que, de janvier 2014 à décembre 2022, 17 298 cas de violence sexuelle ont été enregistrés au total dans le système informatique d’enregistrement des violences sexuelles.

205.D’après les registres administratifs du Ministère de l’éducation, de janvier à septembre 2022, on a dénombré 1 406 cas de violence physique, 406 cas de harcèlement entre élèves, 27 cas de suicide, 776 tentatives d’automutilation et 3 691 cas dans lesquels des plans d’accompagnement ont été mis en place, soit 29,97 % des 12 316 cas de risques psychosociaux enregistrés.

Réponse au paragraphe 42 a) et b) de la liste de points

206.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine indique qu’entre 2018 et 2022, 36 338 enfants demandeurs d’asile ont été recensés, ainsi que 14 968 enfants reconnus comme réfugiés.

207.En ce qui concerne les enfants et adolescents demandeurs d’asile, réfugiés et migrants qui ont été placés en détention, le service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions signale qu’aucune information n’a été enregistrée sur le statut migratoire des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants pour lesquels il a été nécessaire de mettre en œuvre des directives ou des mécanismes à cet effet. En revanche, des données chiffrées sont disponibles sur la nationalité des personnes détenues dans les centres de détention pour adolescents : ces centres accueillent 2 ressortissants colombiens et 20 ressortissants vénézuéliens.

Réponse au paragraphe 43 b) et c) de la liste de points

208.Le Bureau du Procureur général de l’État enquête sur les cas de travail des enfants, de travaux forcés ou d’autres formes d’exploitation par le travail, de travaux dangereux et de traite d’enfants et adolescents à des fins d’exploitation sexuelle et il fournit des informations concernant les progrès accomplis entre 2019 et 2022.

209.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale signale que, par l’intermédiaire des services d’éradication du travail des enfants, il s’est occupé, au cours de l’année 2022, de 11 960 enfants et adolescents qui travaillaient, dont 3 588 ont été retirés du monde du travail, soit 30 % des enfants pris en charge.

Réponse au paragraphe 44 a), b) et c) de la liste de points

210.En ce qui concerne les adolescents privés de liberté, le service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions indique qu’en 2023, dans l’ensemble du pays, 382 adolescents (371 garçons et 15 filles) faisant l’objet de mesures socioéducatives privatives de liberté sont placés dans des centres de détention pour adolescents.

211.S’agissant des adolescents ayant fait l’objet de peines non privatives de liberté, le Conseil de la magistrature indique qu’ils sont 233 au total (207 garçons et 26 filles).

212.En ce qui concerne l’accès aux services de réadaptation et de réinsertion, le service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions signale que 327 adolescents ont bénéficié d’une prise en charge psychosociale individuelle dans des centres de détention pour adolescents, avec des mesures de sûreté (détention provisoire) et des mesures socioéducatives privatives de liberté, que 332 adolescents ont reçu des soins de santé, que 252 ont été insérés dans un dispositif d’enseignement, que 332 ont bénéficié d’une prise en charge familiale et 324, de services d’aide à l’emploi.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Réponse au paragraphe 46 a) de la liste de points

213.D’après les registres de la Direction de la protection internationale du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, entre 2018 et 2022, on a décompté en Équateur 7 574 enfants et adolescents sollicitant une protection internationale qui vivaient dans des zones dans lesquelles ils étaient exposés à un risque de recrutement. Parmi eux, 5 010 étaient âgés de 0 à 11 ans et 2 564 de 12 à 17 ans. Sur le nombre total de demandeurs, 3 699 ont déclaré être de genre féminin, 3 873 de genre masculin et 2 personnes mineures ont déclaré qu’elles ne s’identifiaient à aucun des deux genres. Parmi les demandeurs, 4 260 se sont déclarés métis, 2 381 afro-colombiens, 858 n’ont pas indiqué d’appartenance ethnique, 20 awa, 21 afro-vénézuéliens et 34 ont déclaré appartenir à d’autres ethnies. Les enfants et adolescents exposés à un risque de recrutement et sollicitant une protection internationale viennent pour la plupart de Colombie (6 553 demandeurs), le Venezuela arrivant en deuxième position (1 021 demandeurs). Parmi les enfants et les adolescents qui demandent une protection internationale, 17 sont handicapés et 15 ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leur famille.