Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Vingt et unième et vingt deuxième rapports périodiques des État parties attendus en 2015

Nouvelle-Zélande *

[Date de réception: 15 mars 2016]

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Renseignements d’ordre général concernant la Convention3

III.Renseignements concernant des articles spécifiques de la Convention7

Article 27

Article 424

Article 527

Article 749

Annexes**

I.Introduction

Le rapport

1.Le présent rapport porte sur la période allant de décembre 2011 à décembre 2015. Il doit être lu conjointement avec le document de base de la Nouvelle-Zélande.

2.Ce rapport tient compte des observations formulées par le Comité concernant le précédent rapport de la Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement néo-zélandais y a également inclus des informations détaillées sur les mesures prises pour donner suite aux observations finales formulées aux paragraphes 10, 15, 18 et 19.

3.Le Comité avait demandé à la Nouvelle-Zélande de fournir des informations pertinentes au titre du suivi et d’exposer les suites données aux recommandations figurant dans les paragraphes 8, 9, 14 et 17 des observations finales dans un délai d’un an. Ces informations ont été communiquées au Comité le 24 avril 2014. Le rapport ne reprend pas ces informations, mais les actualise s’il y a lieu.

4.Le Gouvernement a tenu des consultations avec les parties prenantes nationales et la société civile durant l’élaboration du rapport. Un projet de rapport a été publié pour recueillir les observations du public le 25 août 2015. Cinq communications ont été reçues et des informations ont été recueillies dans le cadre de réunions tenues à Auckland et Wellington.

II.Renseignements d’ordre général concernant la Convention

Politique gouvernementale et cadre juridique général

5.Le Gouvernement s’est engagé à protéger et à promouvoir les normes internationales des droits de l’homme, telles qu’elles sont consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Nouvelle Zélande est partie.

6.La période considérée a été marquée par des faits nouveaux importants donnant plus pleinement effet aux droits consacrés par la Convention et aux recommandations du Comité. Il en sera question tout au long du rapport.

7.Le Gouvernement a pour politique constante de combattre la discrimination, l’intolérance et la violence fondées sur la couleur, la religion, la race ou l’origine nationale ou ethnique. Le droit néo-zélandais offre une protection contre la discrimination fondée sur la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique (y compris la nationalité ou la citoyenneté) ou la situation familiale.

Caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise

8.Les caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise sont présentées en détail dans le document de base. Lors du recensement de la population et des habitations de 2013, 74 % des personnes se sont identifiées comme étant d’origine européenne; 15 % comme des Maoris; 12 % comme des Asiatiques; 7,6 % comme des personnes du Pacifique (Pasifikas); et 1 % comme étant originaires du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Amérique latine.

Données disponibles sur la discrimination raciale en Nouvelle-Zélande

9.Dans un rapport de 2012 sur un échantillon de 17 271 personnes, Statistics New Zealand a constaté que la discrimination raciale était la forme la plus répandue de discrimination en Nouvelle-Zélande; 6 % des personnes interrogées estimaient faire l’objet de traitements injustes ou défavorables en raison de la discrimination raciale. Les personnes qui se considéraient asiatiques disaient faire l’objet de la discrimination raciale la plus importante, suivies par les Maoris et les Pasifikas, qui indiquaient faire face aux mêmes niveaux de discrimination raciale.

10.2,3 % des personnes interrogées signalaient faire l’objet de discrimination raciale dans le domaine du travail. Le taux est sensiblement le même (2,5%) pour les personnes déclarant avoir été victimes de discrimination raciale en public. Les migrants risquaient davantage de faire l’objet de discrimination raciale sur le lieu de travail que les non-migrants. En vertu de la loi de 1993 sur les droits de l’homme et de la loi de 2000 sur les relations de travail, les employeurs doivent offrir un environnement de travail sûr pour leurs employés. Selon le rapport, la discrimination raciale ne touchait pas un groupe ethnique en particulier mais était liée au fait d’être né ou pas en Nouvelle-Zélande.

Rapport Ko Aotearoa Tēnei du Tribunal de Waitangi (Wai 262, 2011)

11.Le rapport de 2011 du Tribunal de Waitangi Ko Aotearoa Tēnei porte sur les incidences des lois et des politiques néo-zélandaises sur les connaissances traditionnelles, la culture et l’identité maories. Il aborde également la question de l’avenir des relations entre la Couronne et les Maoris. Il s’agit d’un rapport couvrant un champ très large qui a été publié à l’issue d’un long processus de consultations et de délibérations du Tribunal. Les recommandations c qu’il contient continueront d’être prises en compte lors de l’élaboration des politiques de la Nouvelle-Zélande.

12.Le rapport Wai 262 traite de questions complexes ayant des implications dans plusieurs domaines différents. Pour ces raisons, la Couronne a pris un certain temps pour réfléchir à l’approche à suivre. Les questions examinées dans le rapport Wai 262 s’inscrivent dans le contexte plus large des travaux en cours visant à renforcer les relations entre la Couronne et les Maoris.

13.Il reste à faire dans tous les domaines. Toutefois, un récent bilan a montré que beaucoup de progrès étaient accomplis et que des améliorations étaient encore possibles, les organismes compétents continuent de traiter les questions abordées dans le rapport Wai 262. Le bilan a permis de dresser plusieurs constats:

Dans le contexte général des réclamations et des recommandations ayant trait aux taongas (trésors) et à la propriété intellectuelle, des initiatives ont été prises, notamment l’adoption de la loi de 2014 sur l’attribution du Ka Mate ainsi que de mesures législatives et politiques relatives à la marque de commerce et aux indications géographiques;

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la question des ressources génétiques et biologiques des taongas grâce à la loi de 2013 sur les brevets, et l’inclusion de dispositions protégeant les taongas dans les accords de libre-échange depuis 2008 (y compris récemment dans l’Accord de partenariat transpacifique);

Des progrès considérables ont été réalisés pour traiter la question des relations des Maoris avec l’environnement, y compris par la reconnaissance des intérêts des kaitiaki (tuteurs) et la mise en œuvre de modèles de cogestion, de cogouvernance et de partenariat dans le secteur des ressources naturelles. On peut citer, à titre d’exemple, la politique nationale sur l’eau douce, les approches concertées suivies pour l’élaboration des politiques, le renforcement des relations avec le Forum des présidents iwis, un bilan coordonné de la participation des Maoris dans le secteur des ressources naturelles, ainsi qu’un certain nombre de changements apportés à la législation relative à la zone économique exclusive de la Nouvelle-Zélande, l’Agence de protection de l’environnement et la loi sur la gestion des ressources de 1991;

Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années concernant la langue maorie, les plus importantes étant l’élaboration de la stratégie relative à la langue maorie en 2014 et du projet de loi sur la langue maorie (Te Reo Maori);

Le mātauranga (savoir traditionnel) maori est au cœur du rapport Wai 262. Les recommandations concernant le mātauranga sont précises et exigent des ressources importantes, et les mesures à prendre par la Couronne dans ce domaine sont en cours d’examen;

La Couronne s’emploie à établir un véritable dialogue avec les Maoris pour soutenir la médecine traditionnelle maorie (rongoā māori) et les services associés;

La Couronne donne suite aux recommandations concernant les instruments internationaux à des degrés divers. Par exemple, les accords de libre-échange sont négociés de façon à préserver la marge de manœuvre de la Couronne en ce qui concerne le respect de ses obligations envers les Maoris, y compris en vertu du Traité de Waitangi. La Couronne poursuit la mise en œuvre de sa stratégie de 2001 concernant la participation des Maoris à la mise en œuvre des instruments internationaux et fait régulièrement rapport à toute une série d’organes internationaux sur son engagement envers les Maoris et les questions maories.

14.D’autres initiatives sont envisagées pour renforcer encore les relations entre la Couronne et les Maoris en lien avec le rapport Wai 262. Les organismes compétents continuent d’examiner les possibilités d’honorer les engagements plus larges qu’ils ont souscrits en vertu du Traité de Waitangi.

Efforts déployés par le système des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

15.La Nouvelle-Zélande appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qu’elle considère comme une reconnaissance importante des droits et des aspirations des peuples autochtones et une réaffirmation de son attachement aux principes et obligations définis dans le Traité. Le Gouvernement note que l’intérêt des Maoris entre en jeu dans toutes les questions politiques et législatives, qui devraient refléter les coutumes, la vision du monde et le patrimoine culturel maoris.

16.La création du Groupe de travail sur le mécanisme de suivi (qui représente le Forum national des présidents iwis et les iwis associés) de la mise en œuvre de la Déclaration est un fait positif pour le maintien d’un dialogue entre les Maoris et le Gouvernement. Le mécanisme de suivi est un outil utile qui permet aux peuples autochtones de collaborer directement avec le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, indépendamment du Gouvernement.

17.Dans son rapport de 2014 sur la réclamation 2417 (loi sur le développement de la communauté maorie) Whaia Te Mana Motuhake/In Pursuit of Mana Motuhake, le Tribunal de Waitangi a fait des observations sur l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme outil permettant d’évaluer et d’interpréter les mesures prises par le Gouvernement en vertu du Traité et les principes consacrés par le Traité.

Conférence mondiale sur les peuples autochtones

18.En septembre 2014, la Conférence mondiale sur les peuples autochtones a été l’occasion pour la Nouvelle-Zélande d’examiner les progrès accomplis depuis qu’elle a exprimé son appui à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et de faire le bilan des problèmes à régler. Le Gouvernement a appuyé le document final de la Conférence visant à promouvoir les droits des peuples autochtones et s’emploie à l’appliquer pour promouvoir et faire progresser les droits des peuples autochtones.

Session annuelle de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones

19.Le Gouvernement a participé à la quatorzième session annuelle de l’Instance permanente sur les questions autochtones, tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 20 avril au 1er mai 2015. Il a confirmé qu’il continuerait de renforcer les relations entre la Couronne et les Maoris pour faire en sorte que les priorités à long terme soient prises en compte afin de promouvoir le bien-être des peuples autochtones, y compris en s’attaquant à la violence familiale, au chômage des jeunes et aux problèmes d’accès aux ressources et aux terres.

20.Le Gouvernement a réaffirmé son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au Traité et aux cadres juridiques et constitutionnels actuels. La délégation néo-zélandaise a collaboré avec les représentants maoris participant à l’Instance permanente, qui représentent à la fois les iwis et d’autres groupes non gouvernementaux.

Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones

21.En 2011, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a évoqué les progrès importants accomplis par la Nouvelle-Zélande dans la promotion des droits des Maoris. Le processus de règlement prévu par le Traité constituait selon lui, malgré ses lacunes, l’un des exemples les plus importants au monde d’initiative visant à répondre aux revendications historiques et actuelles des peuples autochtones.

22.Dans une lettre de 2012, le Rapporteur spécial a appelé l’attention du Gouvernement sur les allégations reçues par une tierce partie concernant la politique de négociation et de règlement des réclamations historiques au titre du Traité avec de grands groupes d’iwis ou de hapūs (sous-tribus) plutôt que de whānaus (familles). Il a noté avec inquiétude que, dans le cadre de cette politique, les petits groupes n’étaient pas en mesure de voir leurs droits et intérêts représentés adéquatement dans le cadre des procédures de règlement du traité.

23.Suite à la réponse du Gouvernement, le Rapporteur spécial a noté avec satisfaction que des recours seraient disponibles si les whānau étaient insatisfaits du cadre de règlement au titre du Traité.

III.Renseignements concernant des articles spécifiques de la Convention

Article 2

24.La Nouvelle-Zélande n’a pas de constitution écrite à proprement parler. La Constitution est constituée d’un ensemble de documents juridiques officiels, de décisions de tribunaux et de pratiques (dont certaines prennent la forme de conventions quasiment toujours respectées). Le cadre constitutionnel reflète de plus en plus le fait que le Traité est considéré comme un texte fondateur en Nouvelle-Zélande.

Charte néo-zélandaise des droits de l’homme de 1990

25.La Charte néo-zélandaise des droits de l’homme de 1990 proclame les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Nouvelle-Zélande. Elle affirme également l’importance qu’attache le pays à la Convention en vertu de l’article 19, qui définit les motifs de discrimination interdits tels qu’énoncés à l’article 22 de la loi néo-zélandaise sur les droits de l’homme de 1993, y compris la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique ou nationale.

26.En vertu de l’article 7 de la Charte, l’Attorney-General (Procureur général) est tenu de signaler à la Chambre des représentants toute disposition de proposition législative qui semble être incompatible avec les droits et libertés consacrés par ce texte. Le Parlement peut se faire une opinion différente des restrictions à un droit ou à une liberté en particulier ou décider qu’une restriction est justifiée. Néanmoins, toute décision à ce chapitre tient compte de l’avis de l’Attorney-General. À l’issue d’un examen réalisé en 2014, il a été décidé de modifier le règlement afin que tous les rapports présentés en vertu de l’article 7 soient renvoyés pour examen à une commission parlementaire spéciale. Tous les rapports présentés en vertu de l’article 7 sont rendus publics.

27.L’Attorney général n’a publié aucun rapport concernant la discrimination raciale en vertu de l’article 7 au cours de la période considérée. Toutefois, un projet de loi qui n’émanait pas du Gouvernement, le projet de loi sur les soins de santé abordables, a entraîné la présentation d’un rapport en vertu de l’article 7 en 2015 après qu’on a constaté qu’il créait une discrimination fondée sur l’origine nationale. Ce projet de loi a été rejeté en première lecture.

28.L’article 5 de la Charte dispose que les droits et libertés qui y sont énoncés ne peuvent faire l’objet que de restrictions raisonnables, prévues par la loi, et manifestement justifiées dans une société libre et démocratique.

29.L’article 6 de la Charte fait obligation aux tribunaux de privilégier des interprétations des textes législatifs qui sont compatibles avec les droits et libertés énoncés dans la Charte. Toutefois, aucune disposition législative ne peut être invalidée ou rendue inapplicable au motif de son incompatibilité avec une disposition de la Charte (art. 4).

30.Le Ministère de la justice aide d’autres institutions gouvernementales à intégrer une perspective des droits de l’homme dans les pratiques de la fonction publique et de faire en sorte que les dispositions de la Charte soient prises en compte le plus tôt possible lors de l’élaboration des politiques.

Institution nationale des droits de l’homme et loi de 1993 sur les droits de l’homme

31.La Commission néo-zélandaise des droits de l’homme est une entité indépendante de la Couronne instituée par la loi néo-zélandaise sur les droits de l’homme de 1993 afin:

De faire connaître les droits de l’homme, d’en promouvoir le respect et la compréhension et de les faire apprécier à leur juste valeur au sein de la société néo-zélandaise et

D’encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre les personnes et les divers groupes qui composent la société néo-zélandaise.

32.Conformément aux Principes de Paris et aux Statuts du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission a obtenu le statut «A».

33.Le Commissaire aux relations raciales, l’un des commissaires aux droits de l’homme, dirige les débats relatifs aux relations interraciales, et fournit des conseils et des orientations sur les questions de relations interraciales à la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme. L’actuel Commissaire aux relations raciales encourage les Néo-zélandais à assumer la responsabilité de relations interraciales harmonieuses et à défendre les victimes de maltraitance raciale lorsqu’ils en sont témoins.

34.La Commission fournit des informations et, si nécessaire, des services de médiation gratuits dans le cadre des affaires de discrimination couvertes par la loi néo-zélandaise sur les droits de l’homme de 1993. La médiation permet la plupart du temps de régler les plaintes à la satisfaction des parties. Les parties n’ayant pas obtenu satisfaction peuvent présenter une demande au Tribunal des droits de l’homme une fois achevé le travail de la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme. Le bureau des procédures relatives aux droits de l’homme de la Commission peut fournir une représentation juridique gratuite dans les affaires de discrimination présentées dont le Tribunal des droits de l’homme est saisi.

Plan d’action national pour les droits de l’homme

35.La Commission néo-zélandaise des droits de l’homme est chargée d’élaborer un plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande en vertu de la loi sur les droits de l’homme. Le 30 juin 2015, la Commission a lancé son deuxième plan d’action national pour les droits de l’homme 2015-2019 en tant qu’outil en ligne permettant de suivre l’action du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme.

36.Le plan d’action énonce les mesures que le Gouvernement prendra comme suite aux engagements qu’il a contractés dans le cadre du deuxième Examen périodique universel réalisé en 2014. Il a été décidé de servir de l’Examen périodique universel comme base pour le plan d’action et d’en faire le cadre de dialogue entre le Gouvernement et les peuples concernées.

37.Le plan d’action permet de suivre les progrès réalisés par le Gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et porte, entre autres, sur des questions telles que les relations harmonieuses, l’égalité et la non-discrimination dans le système de justice pénale et les droits des autochtones.

Projet de loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme

38.Le projet de loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme, dont est actuellement saisi le Parlement, a été adopté en deuxième lecture le 5 mai 2015. Il prévoit de renforcer le rôle de la Commission des droits de l’homme, notamment pour permettre la nomination de commissaires spécialisés chargés de mener des travaux dans des domaines prioritaires liés aux relations raciales, à l’égalité des chances dans l’emploi et aux droits des personnes handicapées. Étant donné que le projet de loi exige la désignation d’un commissaire pour diriger les travaux de la Commission des droits de l’homme en matière de relations interraciales, la priorité continuera d’être accordée à l’élaboration de règles écrites et au rôle de chef de file de la Commission en ce qui concerne les relations interraciales. Le projet de loi modifie également les fonctions de la Commission des droits de l’homme pour refléter et préserver les activités que celle-ci mène déjà, telles que la promotion du respect, par la Nouvelle-Zélande, de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, la formulation d’avis sur toute situation pouvant porter atteinte aux droits de l’homme, ainsi que la promotion de l’égalité raciale et de la diversité culturelle.

Commission consultative constitutionnelle – Te Ranga Kaupapa Ture

39.Une commission consultative constitutionnelle indépendante a été nommée en 2010 pour examiner toute une série de questions constitutionnelles et favoriser la participation publique dans le cadre des arrangements constitutionnels. En décembre 2013, à la suite d’une vaste consultation publique, la Commission a rendu son rapport sur l’avis des Néo-Zélandais concernant les questions constitutionnelles, et adressé des conseils au Gouvernement.

40.L’une des principales recommandations concernait l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale pour l’éducation à la vie civique et à la citoyenneté, y compris le rôle unique du Traité, dans les écoles et la communauté.

41.La Commission a recommandé au Gouvernement:

De continuer d’affirmer l’importance du Traité de Waitangi en tant que texte fondateur;

De mettre en œuvre une stratégie d’éducation portant sur le rôle et le statut du Traité ainsi que sur le processus de règlement au titre du Traité;

De continuer à renforcer le rôle et le statut du Traité dans le cadre des arrangements actuels comme cela a été fait au cours des dernières décennies; et

De définir tout un éventail d’options concernant le rôle futur du Traité, tant dans le cadre des arrangements constitutionnels que des arrangements fondés sur le Traité.

42.Le Gouvernement a accueilli avec satisfaction le rapport de la Commission, qui reflète les opinions de plus de 5 000 Néo-Zélandais et organisations. Ce rapport constitue et constituera une ressource précieuse pour les Néo-Zélandais.

Jurisprudence en matière de discrimination raciale et de harcèlement racial

43.En vertu de la loi sur les relations de travail (Employment Relations Act) de 2000, l’Office des relations du travail peut examiner les cas de discrimination raciale et de harcèlement racial.

44.La loi néo-zélandaise sur les droits de l’homme de 1993 permet à toute personne de porter plainte contre un organisme public ou une personne privée si elle estime avoir été victime d’une discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale. Les plaignants ont la possibilité de saisir le Tribunal des droits de l’homme si leurs plaintes adressées à la Commission des droits de l’homme n’ont pas fait l’objet d’une liquidation. Le Tribunal ne dépend pas de la Commission des droits de l’homme et s’occupe de toutes les plaintes relatives à des violations de la loi néo-zélandaise sur les droits de l’homme qui lui sont adressées. Le Tribunal peut accorder, sur la base d’un plafond monétaire fixé à 200 000 dollars, des dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par la victime et/ou son manque à gagner. De tels dommages-intérêts sont cependant accordés le plus souvent pour des cas d’atteinte aux sentiments, d’humiliation et/ou de perte de dignité.

45.La Commission des droits de l’homme a reçu 1 102 plaintes pour discrimination pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique et nationale au cours de la période considérée. Le Tribunal a examiné une affaire de discrimination raciale impliquant un organisme gouvernemental. Il a tranché plusieurs affaires de relations raciales entre particuliers et employeurs privés, qui étaient généralement des plaintes pour harcèlement racial. Le Tribunal, qui peut ordonner l’octroi d’une indemnisation financière, recommande fréquemment de prendre des mesures visant à améliorer la culture du lieu de travail. Si ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, elles reflètent néanmoins un changement en faveur de la prévention de ce phénomène plutôt que de l’octroi d’une indemnisation.

46.Il doit être établi que l’acte de harcèlement est fondé sur la race, tel que formulé dans la loi sur les droits de l’homme. Le Tribunal indique clairement dans ses décisions que la lutte contre la discrimination raciale et le harcèlement racial est la responsabilité de tous les néo-zélandais et est inacceptable, en particulier sur le lieu de travail.

Traité de Waitangi

47.Le 6 février 2015 marquait le 175e anniversaire de la signature du Traité par la Couronne britannique et les chefs maoris. Cette date importante appelait une participation significative du Gouvernement central. Lors de la journée commémorative du Traité de Waitangi, le Premier Ministre a déclaré: «Le traité est un accord officiel mais doit être interprétée au fil du temps et s ’ adapter aux nouvelles situations, par le biais d ’ une négociation entre les parties au traité.»

48.Le groupe de travail du 175e anniversaire de la signature du Traité de Waitangi se compose de représentants de plusieurs ministères du Gouvernement central. Il joue un rôle de coordination au sein du Gouvernement, avec les objectifs suivants:

Célébrer le partenariat créé par la signature du Traité;

Mieux faire connaître le Traité, sa signification actuelle et ses implications; et

Favoriser un dialogue sur la question de la nation, la nationalité et l’instruction civique.

49.L’inclusion de références au Traité de Waitangi dans les nouveaux textes législatifs est examinée au cas par cas. Environ 30 lois font obligation aux législateurs de prendre en compte les principes du Traité. D’autres lois reconnaissent les droits ou intérêts particuliers des Maoris dans les prises de décisions en matière d’éducation, de radiodiffusion et de langue. Les tribunaux examinent, le cas échéant, les principes du Traité pour trancher des affaires particulières.

50.Tous les ministères ont des noms bilingues, tels qu’utilisés dans le texte du présent rapport. Les protocoles maoris sont souvent observés lors de manifestations officielles et les mots, symboles et notions maoris sont courants au sein et à l’extérieur du Gouvernement et du secteur public.

Le Tribunal de Waitangi

51.Le Tribunal de Waitangi a été créé en 1975 afin de répondre aux préoccupations profondes des Maoris concernant les obligations de la Couronne découlant du Traité, et de rétablir de bonnes relations entre la Couronne et les Maoris. Le Tribunal joue un rôle unique en son genre, en examinant les réclamations des Maoris qui pourraient avoir été lésés depuis 1840 par des textes de lois et des règlements ou par des actes, des omissions, des politiques ou des pratiques de la Couronne incompatibles avec les principes du Traité. Organe officiel d’enquête indépendant, le Tribunal est doté des pouvoirs d’une commission d’enquête. Il examine si les plaintes sont fondées et concernent une violation des principes du Traité causant un préjudice à un requérant. Ses conclusions, qui ont force obligatoire pour la Couronne, donnent lieu dans des circonstances précises à la restitution de certaines catégories de biens. Le Tribunal a pour objectif de faciliter le règlement des réclamations en menant des enquêtes rigoureuses et en identifiant toutes les parties et leurs représentants dans le cadre d’une procédure transparente et publique qui permet d’éclaircir des points clefs, de résoudre les questions litigieuses lorsque cela est possible et de guider les parties prêtes à négocier un règlement.

52.Le Tribunal a pratiquement terminé son long programme d’enquêtes de district sur les réclamations historiques. En juillet 2014, il a publié de nouvelles orientations stratégiques pour la prochaine décennie. D’ici à 2020, son objectif stratégique est de terminer les six enquêtes historiques en cours, de régler toutes les réclamations historiques en suspens et de traiter les réclamations hautement prioritaires concernant le kaupapa. Ces réclamations soulèvent d’importantes questions concernant tous les Maoris en général ou une partie seulement d’entre eux. Lorsque les enquêtes historiques en cours seront terminées, le Tribunal aura établi des rapports sur des réclamations concernant plus de 90 % de la superficie de la Nouvelle-Zélande (les 10 % restants concernent des plaignants qui ont choisi de régler leur différend avec le Gouvernement, sans passer par le Tribunal de Waitangi).

53.Les rapports des enquêtes de district peuvent couvrir plusieurs centaines de réclamations historiques diverses et complexes remontant à 1840 dont le règlement peut durer plusieurs années. Le Ministère de la justice cherche toutefois constamment à améliorer les moyens d’action du Tribunal.

54.Le Tribunal est actuellement saisi d’environ 1 800 réclamations. En 2008, le Gouvernement a fixé une date limite pour le dépôt des réclamations historiques au titre du Traité. Un grand nombre de réclamations ont été transmises avant cette date. Le Tribunal de Waitangi doit d’abord déterminer si ces réclamations remplissent les critères d’enregistrement. En avril 2013, le nombre de réclamations non enregistrées en instance s’établissait à 876. Il y a actuellement 108 réclamations non enregistrées, soit une réduction de 87,7 % des réclamations non enregistrées.

Négociation des réclamations historiques au titre du Traité

55.Le Gouvernement s’attache à obtenir des règlements justes et durables pour les réclamations historiques au titre du Traité qui contribuent au développement culturel, social et économique des Maoris et au renforcement des liens entre la Couronne et les iwis. Le règlement des réclamations historiques fait l’objet de négociations directes entre les groupes de plaignants maoris et le Gouvernement, le principe étant que les groupes de plaignants et la Couronne sont les deux seules parties qui peuvent, conformément à l’accord, parvenir à des règlements.

56.Chaque règlement comprend une reconnaissance et des excuses de la Couronne pour les violations historiques du Traité et les préjudices subis du fait de ces violations. Les excuses de la Couronne sont essentielles à la reconstruction de la relation entre la Couronne et les groupes de plaignants afin d’aller de l’avant en tant que nation. Les règlements comprennent également une réparation culturelle et commerciale/financière.

57.Plus de la moitié du nombre total prévu d’accords de règlement entre le Gouvernement et les iwis ont été conclus, et les réclamations de la majorité des iwis (84 %), ont été réglées ou font l’objet, à diverses étapes, de négociations au titre du Traité. Au 11 août 2015, soixante-quatre accords de règlement avaient été signés et, en comptabilisant les groupes de plaignants dans leur configuration actuelle, soixante et un accords de règlement doivent encore être conclus.

58.Les cinq dernières années ont été marquées par une augmentation du nombre d’accords de règlement grâce aux changements opérationnels apportés à la manière dont le Bureau du règlement des réclamations au titre du Traité aborde les négociations et fournit les ressources nécessaires, ainsi qu’à la consolidation des connaissances sur la manière de mener des négociations fructueuses. Les règlements au titre du Traité ont fait l’objet d’un engagement politique fort, comme en témoigne les appuis de tous bords généralement reçus au Parlement en faveur de la législation en la matière.

59.Le Gouvernement, tout en continuant à se concentrer sur la question de la conclusion des règlements au titre du Traité, s’intéresse de plus en plus aux moyens d’assurer la durabilité de ceux-ci, compte tenu de l’augmentation du nombre et de la complexité des engagements qui en résultent. Si les ministères ont la responsabilité de la mise en œuvre des engagements pris en vertu de règlements, la Couronne dans son ensemble est chargée de veiller au respect de ceux-ci. Le Gouvernement a récemment créé un service chargé du suivi des engagements pris en matière de règlement des revendications au sein du Ministère de la Justice. Ce service a pour rôle d’œuvrer aux côtés de la Couronne, des gouvernements locaux et des iwis pour assurer la pérennité des règlements et faire en sorte de maintenir et de consolider les progrès réalisés dans les relations entre la Couronne et les Maoris.

Consultation des Maoris

60.Bien qu’il n’existe pas de procédure standard unique de consultation avec les Maoris, plusieurs principes ont été définis pour les consultations entre le Gouvernement et les Maoris, y compris par le biais des tribunaux et du Tribunal de Waitangi. Le principe de partenariat et l’engagement en faveur d’une relation durable entre la Couronne et les Maoris sont essentiels au processus de consultation, au même titre que le kanohi ki te kanohi et le fait d’agir de bonne foi. La Couronne continue d’explorer les moyens de renforcer les relations entre la Couronne et les Maoris et d’améliorer les consultations.

61.Des mécanismes sont prévus pour garantir la participation effective des Maoris aux prises de décisions les concernant et protéger leur droit à un consentement libre et éclairé. Il s’agit des accords entre la Couronne et les iwis, des accords régissant les relations, ainsi que des protocoles et des mémorandums d’accord entre la Couronne (par le biais de différentes institutions) et les iwis. Le Gouvernement rencontre les plus grandes difficultés lorsque les Maoris formulent des droits et des intérêts perçus comme conflictuels avec d’autres intérêts publics (par exemple, lorsque les Maoris font valoir leurs intérêts dans l’eau douce).

Droit coutumier maori

62.Le droit coutumier maori, ou tikanga maori, est unique en son genre dans le système juridique de la Nouvelle-Zélande. Au sens strict et sur le plan juridique, le droit coutumier maori renvoie aux coutumes maories qui répondent à des critères juridiques particuliers et ont force de loi devant les tribunaux. Toutefois, le droit coutumier maori peut être utilisé dans un sens plus large pour décrire l’ensemble des règles élaborées par les Maoris pour régir leurs sociétés. Les règles inscrites dans le tikanga concernent par exemple la direction et la gouvernance sur toutes les questions, y compris celle des terres maories; les relations entre les hapūs et whānaus; la détermination des droits de la terre; et l’exercice de pratiques kaitiakitanga (préservation), notamment l’imposition d’interdictions (rahui) et autres coutumes semblables.

63.Le tribunal doit établir l’existence de la coutume présumée pour pouvoir déclarer sa reconnaissance juridique et exige pour ce faire des éléments de preuve. Si le niveau de preuve nécessaire est assez flou, les juridictions exigent toutefois des rapports d’expertise soutenant l’existence d’une coutume dans la plupart des cas.

64.En cas d’incompatibilité entre une coutume maorie et la common law, il revient aux tribunaux de se prononcer sur l’applicabilité de ladite coutume en droit néo-zélandais. Le mot tikanga et la phrase «conformément au tikanga» apparaissent dans la législation la plus récente, notamment dans la loi de 2011 relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana).

65.Une importante décision de la Cour suprême, dans l’affaire Takamore contre Clarke, a trait aux coutumes traditionnelles maories d’inhumation et permet de mieux comprendre l’état actuel du droit coutumier maori. Les coutumes maories d’inhumation ont été considérées comme une question pertinente devant être prise en compte par les exécuteurs testamentaires, en étudiant de quelle manière les exécuteurs exercent leurs droits. Les tribunaux n’ont pas dit en quoi le tikanga pouvait être reconnu par la loi. Il reste donc à voir si le tikanga sera applicable dans la common law de Nouvelle-Zélande.

Révision de la loi Te Ture Whenua Maori de 1993

66.La principale loi relative aux terres maories est la loi Te Ture Whenua Maori de 1993. Il a été estimé que jusqu’à 80 % des terres maories ne rapportent pas assez à leurs propriétaires, en raison de problèmes structurels découlant de la législation en vigueur dans de nombreux cas.

67.Il est prévu dans le cadre de la révision de la loi de permettre aux propriétaires des terres maories de prendre des décisions sans devoir obtenir l’approbation du tribunal des terres maories. Dans le projet de loi proposé, le tribunal des terres maories continuera de jouer un rôle crucial dans la préservation des intérêts économiques et culturels des propriétaires maoris mais son rôle sera davantage axé sur les questions qui ne peuvent pas être réglées par d’autres moyens et doivent faire l’objet d’un jugement.

68.Un nouveau service foncier maori fournira une assistance visant à donner aux propriétaires maoris les moyens d’agir dans le nouveau cadre juridique. Le service foncier maori fournira des informations sur les biens fonciers et les titres, une aide à la prise de décisions et au règlement des différends ainsi que des services gouvernementaux, en vue de renforcer la productivité et l’utilisation des terres maories.

69.Un nouveau fonds Whenua Maori de 12,8 millions de dollars permettra d’appuyer des initiatives ciblées pour améliorer la productivité des terres maories au cours des quatre prochaines années.

Processus de consultation des Maoris – loi Te Ture Whenua Maori

70.Un groupe de travail indépendant a été nommé en 2012 pour examiner la loi. Ce groupe a publié un document de travail contenant un certain nombre de propositions de réforme. Il a tenu 20 réunions consultatives (hui) avec les Maoris dans l’ensemble du pays et a reçu 189 communications écrites. En septembre 2013, le Gouvernement a accepté les recommandations du groupe de travail concernant la réforme et une équipe technique a été constituée pour élaborer une nouvelle législation.

71.En mai 2015, à l’issue de vastes consultations tenues avec des conseillers maoris, des iwis et des groupes maoris dans l’ensemble du pays, le Gouvernement a publié le texte de l’avant-projet de loi Te Ture Whenua Maori, pour consultation avant son introduction au Parlement. Le Gouvernement et le nouveau groupe consultatif ministériel (comprenant des Maoris ayant une vaste expérience du régime de propriété et de gestion des terres maories) ont tenu 23 consultations hui avec des Maoris dans tout le pays et demandé que des communications écrites sur le projet de loi soient présentées. En tout, 204 communications ont été reçues.

72.Le projet de loi Te Ture Whenua Maori sera probablement présenté en 2016. Les Maoris auront une nouvelle occasion d’apporter leur contribution dans le cadre des travaux du Comité restreint.

Approche globale du développement

73.L’approche whānau ora vise l’amélioration des conditions de vie des whānaus et des familles dans le besoin, en autonomisant les whānaus dans leur ensemble pour identifier leurs aspirations en la matière, et en renforçant leur capacité d’atteindre leurs objectifs. Il s’agit d’une approche axée sur le développement des capacités plutôt que sur le comblement des lacunes.

74.En permettant aux whānaus de collaborer pour identifier leurs besoins, il est possible d’élaborer un plan d’action pouvant couvrir toutes les questions concernant l’amélioration de l’état de santé d’un groupe whānau, le perfectionnement et le développement des compétences ou l’obtention d’un emploi.

75.L’approche whānau ora est mise en œuvre par:

Les organismes mandataires, qui sont des organisations non gouvernementales (ONG) chargées de financer et d’appuyer les initiatives qui permettent d’atteindre les objectifs de l’approche whānau ora fixés par le Gouvernement. Ils agissent en tant qu’intermédiaires chargés d’adapter les initiatives de renforcement des capacités aux besoins et aux aspirations des whānaus et des familles;

Les centres de services collectifs, qui intègrent l’approche whānau ora dans leurs services fournis aux whānaus et aux familles dans le besoin, au sein de leur communauté. Il s’agit de services sociaux et d’autres programmes en matière de santé et d’éducation axés sur les whānaus;

Les facilitateurs, qui sont des praticiens travaillant avec les whānaus et les familles pour identifier leurs besoins et leurs aspirations, et qui soutiennent leur participation dans les domaines de l’éducation, des soins de santé primaires et de l’emploi, et les mettent en relation avec des services de spécialistes et en coordonnent l’accès.

76.Au deuxième trimestre de 2015, 4 856 whānaus, soit 39 810 membres de whānaus, ont bénéficié des services axés sur les whānaus auprès de 62 centres de services collectifs whānau ora et fournisseurs de facilitateurs spécialisés. Le nombre de participants whānaus a varié de mois en mois. Plus de 40 % des 4 856 whānaus qui ont bénéficié de ces services étaient secondées par des facilitateurs. Les centres de services collectifs ont également offert une gamme de services sur la base des aspirations et des besoins des whānaus. Par ailleurs, une étude de la première phase d’analyse des résultats et du suivi de whānau ora, visant à mieux comprendre les approches axées sur les whānaus, a été achevée.

Te Puni Kōkiri – Ministère du développement maori

77.En novembre 2013, le Cabinet a décidé de recentrer le rôle du Te Puni Kōkiri, principal organe qui conseille le Gouvernement sur les relations entre la Couronne et les iwis, pour donner effet à ses trois rôles de fond: direction et orientations stratégiques; conseils aux ministres et aux organismes; et investissements novateurs. L’approche du Te Puni Kōkiri consiste à fournir un ensemble de conseils et d’investissements visant à favoriser des partenariats et des relations positives entre la Couronne et les iwis, les hapūs et les whānaus maoris, et à aider le secteur public à mieux servir les Maoris.

Loi de 2011 relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana)

78.La loi de 2011 relative aux zones côtières et maritimes reconnaît les intérêts coutumiers des Maoris sur le plan juridique et protège les intérêts légitimes de tous les Néo-Zélandais dans la zone côtière et maritime de la Nouvelle-Zélande. Elle dispose que ni la Couronne, ni quiconque, ne possède ou ne peut posséder l’espace marin et côtier commun (toutes les zones marines et côtières à l’exclusion des propriétés privées et de certaines réserves naturelles). Leur accès est garanti à tous les Néo-Zélandais, à l’exception des wāhi tapu (zones sacrées pour les Maoris et protégées en vertu de la loi relative aux zones côtières et maritimes) et des zones faisant l’objet de restrictions en vertu d’autres lois (par exemple en matière de santé et de sécurité).

79.Deux types d’intérêts coutumiers peuvent être reconnus: des titres maritimes coutumiers (qui confèrent un droit de propriété foncière) et des droits coutumiers protégés (qui protègent les usages, les activités et les pratiques coutumiers en interdisant aux autorités locales d’accorder des licences d’exploitation de ressources incompatibles avec ces derniers, à moins que le titulaire du titre maritime coutumier n’ait donné son autorisation).

80.Les critères d’établissement des titres maritimes coutumiers (désignant une certaine zone utilisée et occupée exclusivement depuis 1840, conformément au tikanga) ont été définis après avoir procédé à un examen de lois similaires dans des juridictions comparables et à une réflexion sur les pratiques culturelles uniques de la Nouvelle-Zélande. L’utilisation d’une zone pour la navigation et la pêche depuis 1840 par des personnes extérieures à un groupe de requérants n’exclut pas la reconnaissance des titres de propriété.

81.Le titre maritime coutumier confère toute une gamme de droits particuliers équivalents à ceux des propriétaires privés, mais qui peuvent coexister avec les activités et les droits du public (comme la pêche et l’accès). Il s’agit notamment du droit de propriété des ressources minérales qui n’appartiennent pas à la Couronne et du droit d’autoriser ou de refuser d’autoriser toute utilisation ou exploitation dans la zone de ressources pour lesquelles une autorisation est exigée. La loi relative aux zones côtières et maritimes reconnaît que le titre maritime coutumier n’équivaut pas totalement à la pleine propriété, et prévoit certains droits qui ne sont pas accessibles aux propriétaires privés, en particulier le droit d’établir un document de planification pouvant orienter les programmes des autorités locales en la matière et celui d’exclure le public des zones wāhi tapu.

82.Deux moyens s’offrent aux Maoris pour obtenir la reconnaissance de leurs droits coutumiers existants sur les zones côtières et maritimes communes. Les iwis, hapūs et whānaus peuvent demander la reconnaissance de leurs droits en s’adressant directement à la Couronne ou en saisissant la Haute Cour.

83.En août 2015, la Couronne avait reçu 24 demandes d’accords de reconnaissance et cinq demandes avaient été transférées de la précédente loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins. Le Ministre des négociations du Traité, qui est chargé d’évaluer les demandes, examine actuellement quatre nouvelles demandes et trois demandes transférées, en a refusé dix (pour des raisons telles que la complexité du chevauchement des intérêts) et étudie la possibilité d’en examiner cinq autres. Cinq groupes ont retiré leur demande. La Haute Cour s’occupe actuellement de 10 demandes d’arrêtés de reconnaissance transférées de la précédente loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins. À ce jour, aucune demande en vertu de la loi de 2011 n’a été présentée devant la Haute Cour.

Droits des communautés maories aux ressources géothermiques et aux ressources en eau douce

84.Dans ses observations finales de 2013, le Comité a demandé des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation concernant les droits des communautés maories en matière de ressources géothermiques et de ressources en eau douce.

Reconnaissance par la Couronne des droits et intérêts des iwis et des hapūs en matière d’eau douce

85.La Couronne reconnaît que les iwis et les hapūs ont des droits et des intérêts dans les ressources en eau douce.

86.La réclamation relative aux ressources géothermiques et aux ressources en eau douce nationales (Wai 2358), transmise au Tribunal de Waitangi en 2012, examine la nature et la portée des droits et des intérêts relatifs aux ressources géothermiques et aux ressources en eau douce. Scindée en deux étapes, la réclamation a d’abord été entendue d’urgence en réaction à la proposition de la Couronne de privatiser partiellement certaines entreprises publiques de production d’énergie. Le Tribunal a publié son rapport sur la première étape en août 2012 (Wai 2358, 2012) et statué que les Maoris possédaient des droits résiduels relatifs aux régimes de propriété de l’eau douce.

87.En février 2013, la Cour suprême a examiné la question de savoir si la proposition de privatiser partiellement certaines entreprises publiques de production d’énergie compromettrait la capacité de la Couronne de reconnaître les droits des Maoris relatifs à l’eau douce. Le Comité a pris note auparavant de l’arrêt de la Cour affirmant que la loi de 2012 relative aux régimes de propriété mixte portant modification de la loi sur les finances publiques ne compromet pas la capacité ni l’obligation de la Couronne de garantir les droits des communautés maories aux ressources géothermiques et aux ressources en eau douce.

88.Au moment de la rédaction du présent rapport, le Tribunal avait reporté à février 2016 l’audience concernant le deuxième volet de la réclamation relative aux ressources géothermiques et aux ressources en eau douce nationales afin de laisser le processus d’élaboration des politiques aller de l’avant.

Défense des droits et intérêts des iwis et des hapūs dans le cadre de la réforme de la gestion de l’eau douce

89.La Couronne note que la question des droits et intérêts des iwis et des hapūs relatifs à l’eau douce présente de nombreux aspects différents. Aucune réforme ne saurait garantir de manière adéquate ou appropriée ces droits et intérêts. Les droits et les intérêts des iwis et des hapūs font l’objet d’un examen dans le cadre du vaste programme national de réforme de la gestion de l’eau douce, qui a échelonné la mise en œuvre des principales réformes fondamentales avant la mise en place de réformes plus détaillées.

90.La Couronne a accompli des progrès vers la réalisation des droits et des intérêts des iwis et des hapūs au cours des premières phases de la réforme de l’eau douce, notamment:

Le financement d’initiatives, élaborées et mises en œuvre en collaboration avec les iwis et d’autres organisations maories, de nettoyage des lacs et des rivières emblématiques;

La création d’un fonds pour les projets qui appuient ou rendent possible les initiatives menées par les iwis et les hapūs pour améliorer la qualité des eaux douces;

La fourniture d’instructions aux conseils, leur demandant de maintenir ou d’améliorer la qualité globale de l’eau douce dans une région et de sauvegarder la capacité de l’eau douce, des écosystèmes et des espèces indigènes de préserver la vie;

L’obligation imposée aux conseils de fixer des objectifs relatifs aux masses d’eau douce qui reflètent les aspirations nationales et locales et de fixer des limites au puisage de l’eau et aux contaminants pour faire en sorte d’atteindre ces objectifs;

La prescription faite aux conseils de faire participer les iwis et les hapūs à la gestion de l’eau douce et de refléter les valeurs et les intérêts des tāngata whenua dans la prise de décisions concernant l’eau douce; et

L’élaboration de propositions visant à renforcer le rôle des iwis dans la planification de l’eau douce et mettre en place un processus de planification concertée.

La Couronne s’est engagée à élaborer de nouvelles propositions de réformes politiques pour garantir les droits et les intérêts des iwis et des hapūs.

La Couronne et le Groupe de chefs iwis chargé de la gestion de l’eau douce

91.La Couronne a mis en place des processus consultatifs, en vertu du Traité entre les ministres et les chefs d’iwis, pour examiner et prendre en compte de manière concertée leurs vues communes sur droits et les intérêts des iwis et des hapūs, y compris en ce qui concerne l’eau douce.

92.La Couronne collabore avec le Groupe de chefs iwis chargé de la gestion de l’eau douce depuis 2008. Ce groupe se compose de chefs d’un certain nombre d’iwis, y compris des tribus Ngāti Tūwharetoa, Waikato-Tainui, Whanganui, Ngāi Tahu, Te Arawa, Ngāti Porou, Ngāti Kahungunu, Ngāti Raukawa et Ngāti Kuri.

93.En janvier 2015, la Couronne et le Groupe sont convenus d’un plan de travail pour collaborer tout au long de 2015 à l’élaboration de nouvelles initiatives pour traiter les demandes des iwis et des hapūs concernant leurs droits et intérêts dans l’eau douce. Le plan de travail prévoit la publication par la Couronne d’un document de consultation du public début 2016.

Consultations des Maoris – eau douce

94.La Couronne reconnaît que l’élaboration de politiques avec le Groupe de chefs iwis chargé de la gestion de l’eau douce ne saurait se substituer à l’obligation de la Couronne de consulter les Maoris en la matière. La Couronne a engagé un processus de consultation de bonne foi avec les iwis, les hapūs et les Maoris pour éclairer toutes les décisions importantes concernant la réforme de la gestion de l’eau douce. La Couronne organise des consultations lorsque l’élaboration des propositions et des plans de réforme a atteint un stade approprié.

Groupe consultatif maori sur la géothermie

95.En 2014, la Couronne a facilité la création d’un groupe consultatif maori sur la géothermie pour collaborer avec les organisations maories et les conseiller sur la manière de maximiser les possibilités d’exploitation des ressources géothermiques et de développer leur utilisation directe.

96.Le Groupe s’emploie notamment à examiner les aspirations des propriétaires fonciers et à mobiliser un appui institutionnel en faveur des voies de développement; à recenser les lacunes en matière d’information et à collaborer avec les institutions pour y remédier; à échanger des informations et des données d’expérience; à fournir une perspective maorie dans le cadre des projets et des débouchés commerciaux; et à promouvoir une approche pluri-institutionnelle efficiente, efficace et axée sur les besoins.

He Kai Kei Aku Ringa

97.La stratégie et le plan d’action pour le développement économique des Maoris, He Kai Kei Aku Ringa, visent à stimuler l’activité économique des Maoris. L’utilisation durable des ressources géothermiques du point de vue économique compte parmi les objectifs du plan d’action. La création stratégique d’un groupe consultatif répond aux objectifs affichés par le Gouvernement: «Le Gouvernement crée la croissance en partenariat avec les Maoris» et «Les Maoris, moteurs de la croissance économique».

Prévention de la violence contre les femmes maories et des femmes du Pacifique.

98.Dans une étude publiée en 2015, le Ministère de la condition féminine, Te Minitatanga mō Ngā Wāhine, a introduit une perspective autochtone dans la somme de connaissances internationales sur la prévention primaire de la violence contre les femmes. L’étude présente le point de vue des femmes maories sur les facteurs de protection contre la violence. Les femmes maories sont deux fois plus susceptibles de subir des sévices ou des agressions sexuelles que les femmes des autres groupes et si l’on considère les violences sexuelles dans l’enfance, les taux qui les concernent sont plus élevés que ceux des femmes européennes et d’autres groupes ethniques.

99.L’étude montre qu’il est essentiel d’assurer la sécurité des femmes et des filles maories pour promouvoir la condition de l’ensemble des femmes et des filles néo-zélandaises. Si certaines femmes estiment que les whānaus favorisent leur protection, d’autres les considèrent comme un facteur de risque. L’éducation, l’emploi et l’association positive à l’identité maorie sont des facteurs favorisant le bien-être mais n’empêchent pas les violences de se produire. Cette étude a fourni une base pratique aux prestataires de services et aux décideurs pour la mise au point d’approches visant à prendre en compte les perspectives et les besoins spécifiques des femmes maories et de leur whānau.

100.Après la publication de cette étude, une réunion hui a été organisée avec des prestataires de services maoris en Nouvelle-Zélande pour examiner les conclusions et les moyens de mieux tenir compte des perspectives et des besoins particuliers des femmes maories et de leur whānau.

101.Le régime universel néo-zéalandais d’indemnisation hors faute en cas d’accident finance l’aide aux victimes de violences ou d’agressions sexuelles. Environ 32 % des nouvelles plaintes de violences ou d’agressions dont est saisi l’organisme d’indemnisation des accidents, Te Kaporeihana Āwhina Hunga Whara, sont présentées par des Maoris. En mars 2015, l’organisme a introduit un nouveau service intégré pour les plaintes jugées sensibles qui permet de financer intégralement et de manière flexible l’accès à une large gamme de programmes de soutien, notamment des thérapies individuelles, jusqu’à 20 séances pour la famille/whānau, et jusqu’à 10 heures de soutien culturel. Ces améliorations sont une étape importante vers la reconnaissance, à travers tous les aspects de ces services, des besoins des Maoris et des Pasifikas. L’organisme d’indemnisation des accidents s’emploie, dans le cadre de partenariats avec des organisations maories/iwis, à améliorer la réactivité des services de prévention de la violence sexuelle et d’aide à la guérison des traumatismes causés par la violence sexuelle, notamment sur le plan culturel.

Groupe ministériel sur la violence familiale et la violence sexuelle

102.En tant que coprésidents du Groupe ministériel sur la violence familiale et la violence sexuelle, les Ministères de la justice et du développement social ont obtenu l’aval du Cabinet pour la mise en place d’un nouveau programme de travail interministériel recentré sur la violence familiale en juin 2015. L’objectif est d’instaurer un système intégré et efficace de lutte contre la violence familiale commun et aligné, et de faire bouger les choses.

103.Le Groupe ministériel reconnaît la nécessité d’intégrer les perspectives des Maoris et des Pasifikas dans les travaux d’amélioration du système de lutte contre la violence familiale. Le Groupe ministériel comprend des ministres ayant des responsabilités particulières envers ces groupes de population. Ces perspectives éclairent les prises de décisions et influencent l’évolution des travaux, afin notamment d’élaborer des initiatives visant certains groupes de population.

Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique

104.Le Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique est le principal conseiller de la Couronne sur les politiques et les initiatives destinées à améliorer la situation des Pasifikas en Nouvelle-Zélande. Près de la moitié de cette communauté vivant en Nouvelle-Zélande est d’ascendance samoane. Les autres principaux groupes sont originaires des Îles Cook, Tonga, Fidji, Tokélaou, Tuvalu et Nioué. Leur âge moyen est d’un peu plus de 21 ans, contre 35,9 ans pour l’ensemble de la population néo-zélandaise. Environ 60 % des personnes se définissant comme appartenant à la communauté pasifika sont nées en Nouvelle-Zélande.

105.Le Ministère s’efforce principalement d’améliorer les revenus, les résultats scolaires et le niveau de vie des Pasifikas. Mû par une vision des «Pasifikas prospères», le Ministère prend en compte les perspectives, valeurs et croyances des communautés pasifikas dans l’élaboration des politiques et travaille en étroite collaboration avec ces communautés afin de recueillir des informations sur les obstacles à la réussite. Il contribue aussi à faire connaître et à préserver les langues et les cultures des Pasifikas.

Cadre d’analyse des Pasifikas

106.Le cadre d’analyse des Pasifikas est un outil élaboré par le Ministère qui fournit aux organismes une approche permettant d’identifier les points de vue des Pasifikas et de les intégrer lors de l’élaboration des politiques.

107.Le cadre d’analyse encourage l’adoption d’une approche reconnaissant les atouts et les compétences précieuses des populations et des communautés pasifikas, tels que les capacités linguistiques et les solides réseaux communautaires pasikifas, qui devraient être pris en compte lors de l’élaboration des politiques. Dans le même temps, les lignes directrices en matière de consultation avec les Pasifikas précisent le rôle et les possibilités qui leur sont données en matière d’élaboration des politiques.

Immigration

108.En 2013-2014, 44 008 permis de résidence en Nouvelle-Zélande ont été accordés, dont 22 % par le biais du programme d’immigration des personnes qualifiées/entrepreneurs, 40 % au titre du regroupement familial et 8 % pour des raisons humanitaires. La Chine est arrivée en tête des pays source d’immigration en termes d’approbation des demandes de résidence permanente (17 %), suivie de l’Inde (13 %) et du Royaume-Uni (12 %).

109.La Nouvelle-Zélande accepte 750 réfugiés (+/-10 %) chaque année au titre du processus de réinstallation du HCR. En septembre 2015, le Gouvernement néo-zélandais a accepté la réinstallation dans le pays de 750 réfugiés syriens au cours des deux ans et demi à venir. Sur les 750 places, 600 seront accordées au titre de l’admission spéciale d’urgence, au-delà du quota annuel de la Nouvelle-Zélande de 750 réfugiés, et 150 places seront offertes dans les limites du quota. La Nouvelle-Zélande s’engage également à déterminer le statut de réfugié et de protection lorsque des demandes lui sont adressées spontanément dans le pays.

Rétention des demandeurs d’asile

110.Dans ses observations finales formulées en 2007, le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de mettre un terme à la détention des demandeurs d’asile dans des établissements pénitentiaires et de veiller à ce que les exigences concernant l’état de santé et la personnalité, pour lesquelles l’asile peut être refusé, demeurent conformes aux normes internationales, notamment à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

111.Les dispositions de la loi de 2009 sur l’immigration relatives à la détention ne s’appliquent pas à certaines catégories de personnes. Une personne peut être détenue en vertu de la loi sur l’immigration s’il existe un doute sur son identité, ou une menace ou un risque à la sécurité, s’il est prévu d’expulser la personne ou si cela va dans l’intérêt public. Le système de détention est flexible car le juge peut refuser de délivrer un mandat d’arrêt, d’ordonner de placer une personne en détention pour une durée ne dépassant pas vingt-huit jours dans un établissement pénitentiaire ou dans des locaux agréés, ou de relâcher la personne sous conditions. Toute personne détenue en vertu d’un mandat de dépôt peut adresser une requête à un juge de tribunal de district afin de faire modifier le mandat délivré à son encontre ou d’obtenir sa libération conditionnelle.

112.Étant donné le nombre restreint de personnes qui demandent l’asile en Nouvelle-Zélande (276 personnes ont déposé une première demande en 2013-2014) et le fait que la majorité des demandeurs d’asile ne font à aucun moment l’objet d’une détention, la construction de centres de rétention distincts poserait des problèmes pratiques. Les services néo-zélandais de l’immigration collaborent étroitement avec l’administration pénitentiaire concernant la prise en charge du petit nombre de demandeurs d’asile détenus dans des établissements pénitentiaires. Ces derniers sont détenus à part chaque fois que possible et sont séparés des condamnés.

113.La loi de 2013 portant modification de la loi sur l’immigration a introduit des changements législatifs pour pouvoir gérer une arrivée massive de demandeurs d’asile, si cela devait se produire en Nouvelle-Zélande. Elle permet entre autres de maintenir en détention des personnes jusqu’à six mois sur la base de décisions collectives. Cela donne le temps aux organismes d’établir et de confirmer l’identité et le statut des demandeurs, qui peuvent être hébergés dans des conditions de sécurité. Dans la plupart des cas, des logements seront fournis au Centre de réinstallation des réfugiés de Mangere, installation spécialisée pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Les dispositions de la loi ne s’appliquent pas aux mineurs non accompagnés.

Politiques d’installation

114.La stratégie pour l’installation et l’intégration des migrants, adoptée par le Gouvernement en 2014, donne un aperçu de l’approche suivie par le Gouvernement pour aider ces personnes à s’installer et à s’intégrer en Nouvelle-Zélande, à en faire leur pays et à participer pleinement et contribuer à tous les aspects de la vie néo-zélandaise. Elle reflète le recentrage de la politique migratoire sur la question de la pénurie de main d’œuvre et de compétences, le programme néo-zélandais de croissance des entreprises (pour de meilleurs résultats économiques et sociaux, notamment grâce à l’immigration) et la priorité accordée à l’éducation en matière d’exportation.

115.La stratégie pour l’installation et l’intégration des migrants valorise l’intégration des migrants sur le long terme et le succès de leur installation initiale. Cinq domaines dans lesquels les résultats de l’installation et l’intégration peuvent être mesurés y sont recensés, à savoir l’emploi, l’éducation et la formation, la langue anglaise, l’inclusion, et la santé et le bien-être. Les résultats seront mesurés par rapport à des indicateurs de réussite, sur la base de données et d’enquêtes. Le Ministère du commerce, de l ’ innovation et de l ’ emploi, Hikina Whakatutuki dirige la mise en œuvre de la stratégie. La première phase, qui a pris fin, permettra de déterminer si les services disponibles et les informations fournies aux migrants sont bien ciblés. Les lacunes en matière d’information et de services, en particulier celles devant être comblées pour aider à surmonter les obstacles à l’emploi, sont actuellement examinées.

116.De nouveaux accords régionaux de partenariat sont en cours de négociation avec des conseils locaux et des acteurs du développement économique dans le cadre d’une nouvelle approche régionale qui vise à attirer et retenir les migrants. Le premier accord régional de partenariat, pour la région d’Auckland, a été conclu en janvier 2015.

117.En juillet 2014, le Ministère a mis en place un nouveau modèle de fourniture d’informations sur l’installation, qui a permis d’en faciliter l’accès à un plus grand nombre de migrants, et a veillé à assurer la cohérence et la pertinence de ces informations.

Installation des réfugiés

118.En 2012, le Gouvernement a adopté la stratégie de réinstallation des réfugiés, en vue de traiter spécifiquement la question de leur installation. L’approche suivie par l’ensemble du Gouvernement vise à favoriser l’autonomie, l’intégration sociale et l’indépendance des réfugiés. La stratégie repose sur cinq résultats d’intégration dans les domaines suivants: autonomie, participation, santé/bien-être, éducation et logement. La police a son rôle à jouer en aidant les migrants à se sentir suffisamment en sécurité pour solliciter son aide et en leur offrant des possibilités de participation dans leurs nouvelles communautés.

119.La première phase de la stratégie, en 2013-2014, a mis l’accent sur l’évolution de la gamme des services fournis aux réfugiés pour les aider à s’installer, notamment au moyen des mesures suivantes:

Une meilleure transmission des informations destinées aux réfugiés à l’étranger pour les informer sur la vie en Nouvelle-Zélande, les difficultés auxquelles ils seront confrontés, ce que l’on attend d’eux et l’aide qu’ils recevront en tant que réfugiés;

Un meilleur partage de l’information entre les organismes;

La réforme du programme d’accueil du Centre de réinstallation des réfugiés de Mangere afin de mettre davantage l’accent sur l’aide aux réfugiés pour accéder à l’intégration sociale, l’emploi et l’indépendance; et

Davantage de soutien durant les 12 premiers mois de l’installation dans la communauté, notamment par le biais d’un programme d’orientation communautaire qui complète le programme d’accueil, et la mise en relation des réfugiés avec les services dont ils ont besoin afin d’aider leur installation dans les communautés.

120.La deuxième phase de la stratégie en 2014-2015 a porté sur le recensement des besoins des réfugiés en matière d’enseignement de l’anglais. La troisième phase, en 2015‑2016, s’attaque aux barrières linguistiques que rencontrent les réfugiés pour accéder aux services d’aide à l’installation fournis à l’ensemble de la population durant les trois premières années de l’installation.

Bureau des communautés ethniques

121.Le Bureau des communautés ethniques relève du Département des affaires intérieures – Te Tari Taiwhenua.

122.Il promeut les bienfaits économiques et sociaux de la diversité ethnique et collabore avec des organismes gouvernementaux et des organisations pour veiller à ce que les Néo-Zélandais puissent participer et contribuer à tous les aspects de la vie en Nouvelle-Zélande. Il s’emploie également à promouvoir les liens entre les diverses communautés ethniques et religieuses de Nouvelle-Zélande et l’ensemble de la population néo-zélandaise. Cela contribue à faire en sorte que les Néo-Zélandais issus de minorités/communautés ethniques soient traités de manière juste et égale, de sorte qu’ils puissent jouir de leur vie en Nouvelle-Zélande sans crainte de discrimination ni de harcèlement.

123.Le Bureau des communautés ethniques fournit des renseignements et des conseils au Gouvernement, à des ONG, à des entreprises et au grand public sur des questions liées à la diversité ethnique, linguistique et religieuse.

124.Le Bureau des communautés ethniques administre également le programme de subventions pour l’installation (Settling In grants) qui aide financièrement des ONG à lever les obstacles à l’installation rencontrés par les communautés de migrants et à promouvoir l’autonomie et la viabilité des communautés ethniques. Language Line est un service d’interprétation téléphonique du Bureau destiné à faciliter la communication avec le gouvernement et les principaux prestataires de services. Le Bureau est également en train d’élaborer un cadre à l’appui du maintien et de la promotion du patrimoine et des langues communautaires

125.Le Bureau est l’interlocuteur néo-zélandais de l’Alliance des civilisations des Nations Unies, ce qui signifie qu’il est responsable de l’élaboration et de la coordination du plan d’action de la Nouvelle-Zélande. Ce plan énonce diverses activités qui visent à combler le fossé entre les cultures et les religions et à favoriser la coopération et la compréhension interculturelles. Le Bureau a publié une mise à jour du plan d’action de la Nouvelle-Zélande en 2013 et travaille actuellement avec tous les services gouvernementaux afin de coordonner le prochain plan d’action pour 2016-2017.

Article 4

Caractère illicite de la haine raciale et infraction d’incitation à la discorde raciale

126.Toute incitation à l’hostilité ou au mépris à l’égard de tout groupe de personnes pour des raisons liées à la couleur, la race ou l’origine ethnique ou nationale par la diffusion d’écrits ou de propos tenus en public constitue une infraction pénale. Tout au long de la période considérée, la Commission des droits de l’homme a reçu 243 plaintes en vertu de l’article 61 de la loi néo-zélandaise relative aux droits de l’homme.

127.Les «propos haineux» ne sont pas considérés en Nouvelle-Zélande comme une infraction spécifique, mais l’article 131 de la loi relative aux droits de l’homme a créé l’infraction d’incitation à la discorde raciale. Aucune poursuite n’a été engagée pendant la période faisant l’objet du présent rapport.

Traitement des infractions à motivation raciste

128.En vertu de la loi de 2002 sur le prononcé des peines, une circonstance aggravante est prononcée si une infraction est partiellement ou uniquement commise en raison d’une hostilité envers un groupe de personnes ayant une caractéristique commune permanente telle que la race, la couleur ou la nationalité; si l’hostilité est motivée par cette caractéristique; et si l’auteur pensait que la victime présentait ces caractéristiques.

Loi de 2015 relative aux communications numériques visant à nuire à autrui

129.Adoptée par le Parlement le 2 juillet 2015, la loi de 2015 relative aux communications numériques visant à nuire à autrui traite des actes d’intimidation, de traque furtive (stalking), de harcèlement, d’usurpation d’identité et de menace grave commis dans le cadre de communications numériques. L’incitation à la haine raciale par le biais de ce type de communications est également interdite.

130.La loi fait suite aux conclusions de la Commission juridique de la Nouvelle-Zélande selon lesquelles les recours possibles pour les messages préjudiciables, comme la diffamation et les infractions liées à des menaces, des actes d’intimidation et des actes de dénigrement, ne permettent pas de lutter efficacement contre les nouvelles formes de préjudices que rendent possible des formes de communication numérique de plus en plus accessibles et puissantes.

Loi de 2013 sur l’indécence et les publications inacceptables

131.Le projet de loi sur l’indécence et les publications inacceptables a été adopté en avril 2014. Il modifiait plusieurs lois afin de renforcer le traitement des infractions liées à des publications inacceptables en Nouvelle-Zélande, y compris celles relatives au matériel d’exploitation des enfants.

132.Entre autres, le projet de loi a augmenté la peine maximale prévue pour la possession, l’importation, l’exportation, l’approvisionnement, la distribution et la fabrication de publications inacceptables, y compris tout matériel discriminatoire sur le plan racial. Elle a également supprimé l’obligation d’obtenir l’aval du Procureur général pour engager des poursuites publiques contre des infractions liées à des publications inacceptables.

Distinctions fondées sur la nationalité en matière d’immigration

133.Il existe une dérogation à la loi relative aux droits de l’homme pour des raisons de procédure, dans la mesure où le mécanisme de plainte ne peut être utilisé pour des actions alléguant une discrimination en relation avec la loi sur l’immigration et les règlements pris en application de celle-ci ou avec toute politique régulièrement adoptée en vertu de la loi. La Commission des droits de l’homme ne peut être saisie de plaintes, ni intenter une action ou intervenir dans des affaires civiles en relation avec la loi sur l’immigration. Bien que la loi sur l’immigration prévoie une exemption partielle de l’examen de conformité aux principes des droits de l’homme, la législation, les politiques et les pratiques en matière d’immigration demeurent assujetties au principe de non-discrimination énoncé dans la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme. Cela signifie que les propositions de politiques et les projets de lois doivent être compatibles avec le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination, énoncé au paragraphe 1 de l’article 19 de la Charte, et que les décisions s’y rapportant doivent être compatibles avec celle-ci.

Respect de la diversité ethnique par la police néo-zélandaise

134.La police néo-zélandaise – Ngā Pirihimana o Aotearoa collabore avec différentes communautés ethniques pour prévenir la violence, la criminalité et la victimisation dans les communautés.

135.Les services maoris, pasifikas et ethniques de la police visent à renforcer l’engagement et la direction de la police dans l’élaboration de politiques et de services adaptés à ces communautés. Les initiatives ciblent différents groupes communautaires, telles que les patrouilles de sécurité d’Auckland, composées de plus de 170 volontaires issus de 30 groupes ethniques différents, qui assurent plus de 500 heures de patrouille par mois.

136.Les mesures prises par la police au cours de la période considérée ont été notamment les suivantes:

En 2012, la police a parrainé le Forum pour la diversité en Nouvelle-Zélande, avec l’appui de la Commission des droits de l’homme, qui a réuni des particuliers et des organisations afin de partager des idées sur la promotion de la diversité culturelle et de relations raciales positives aux fins de l’élimination de la discrimination raciale;

En 2015, elle a actualisé sa stratégie relative aux communautés ethniques. Le programme Working Together with Ethnic Communities – The Future (Collaborer avec les communautés ethniques – l’avenir), vise trois objectifs principaux: encadrer les initiatives destinées aux communautés ethniques, renforcer les capacités en faveur de la diversité ethnique et collaborer avec les communautés ethniques. Ces objectifs seront mis en œuvre au cours des cinq à sept prochaines années;

En 2015, elle a créé le Forum du Commissaire sur les communautés ethniques, qui est composé de 12 principaux représentants ethniques du pays, afin de donner des conseils stratégiques au Commissaire et à la police sur la manière de collaborer avec les communautés ethniques;

Elle a signé deux mémorandums d’accord avec la Fédération des conseils multiculturels et la Fédération des associations islamiques de Nouvelle-Zélande afin de tenir compte des priorités mutuelles;

L’on a progressé dans le cadre de l’initiative Turning of the Tide: A Whānau Ora Crime and Crash Prevention Strategy (inverser le cours des choses: stratégie Whānau Ora de prévention des crimes et des accidents) en vertu de laquelle la police et les Maoris se sont engagés à collaborer pour atteindre des objectifs communs et se fixer des objectifs spécifiques d’ici à 2014-2015.

Diversité ethnique dans la police à l’embauche

137.La police organise des campagnes pour embaucher des fonctionnaires de différentes origines ethniques afin de refléter la diversité nationale dans ses effectifs. La police a signé un mémorandum d’accord avec Te Wananga o Aotearoa pour dispenser un cours avant l’embauche.

138.En 2013, les Maoris représentaient 10 % des effectifs de la police. En 2014, cette proportion est passée à 12 % avec la nomination de nouveaux inspecteurs maoris dans chaque district.

139.En 2014, le Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique a signé un mémorandum d’accord avec la police pour mettre l’accent sur l’embauche et le maintien en poste de policiers pasifikas.

Formation à la culture et aux protocoles maoris

140.Les agents de police de première ligne sont formés à la langue, à la culture et aux protocoles maoris. Un groupe de kaumātua et de kuia, connu sous le nom de Forum de réflexion maori du Commissaire, fournit des conseils et des orientations, et aide à mettre en œuvre la stratégie de la police pour les maoris. Chaque district de police dispose de son propre conseil consultatif maori composé de représentants des iwis locales pour aider les commandants de police au niveau local. En outre, la police est épaulée par un groupe d’officiers de liaison iwis qui aident à clarifier les questions culturelles et s’efforcent d’améliorer les relations entre la police et les Maoris.

141.Le projet des gardiens maoris (Māori Wardens) est une initiative conjointe de la police et du Te Puni Kōkiri. Il s’agit de fournir une formation et un appui aux gardiens mobilisés pour diverses activités telles que la sécurité lors de manifestations et dans les lieux publics, les patrouilles de rue, les visites des rangatahi (jeunes) à l’hôpital, et une présence et un appui lors d’une citation en justice.

Article 5

142.Le Gouvernement reconnaît que les Maoris et les Pasifikas sont victimes d’inégalités dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, des services sociaux et du logement, et qu’il est essentiel d’y remédier. La surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale et dans les prisons est particulièrement préoccupante, et la lutte contre la délinquance et la récidive chez les Maoris est l’une des priorités du Gouvernement.

143.Dans ses observations finales de 2013, le Comité a souligné l’importance d’intensifier les efforts pour améliorer la situation des Maoris et des Pasifikas dans les domaines de l’emploi, de la santé et de l’administration de la justice pénale, en s’attaquant à la discrimination structurelle existante.

Système de justice pénale

144.Le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux d’amélioration des services publics dans le secteur de la justice: réduire la criminalité globale de 20 % d’ici à juin 2018 et réduire les crimes violents de 20 %, la délinquance juvénile de 25 % et la récidive de 25 % d’ici à juin 2017. Le taux de criminalité enregistré en 2014 a été le plus bas en 36 ans, et le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est en baisse. En décembre 2014, dans l’ensemble, le taux de récidive avait baissé de 8,3 % par rapport à juin 2011.

Surreprésentation des Maoris et des Pasifikas dans le système de justice pénale.

145.La surreprésentation des Maoris et des Pasifikas dans le système de justice pénale est une préoccupation constante du Gouvernement néo-zélandais, et des progrès importants ont été réalisés pour améliorer la réactivité du système de justice pénale à leur égard. S’attaquer aux causes sociales profondes de la surreprésentation des Maoris dans le système judiciaire et parmi les victimes constitue un défi à long terme que le Gouvernement est déterminé à relever de manière efficace.

146.Pour réduire la récidive de 25 % de tous les délinquants d’ici à 2017, l’administration pénitentiaire, Ara Poutama Aotearoa, doit réduire la récidive chez les Maoris, qui représentent une part disproportionnée de délinquants purgeant une peine. L’administration pénitentiaire est déterminée à mettre en place un réseau de travail pénitentiaire et faire en sorte que les prisons soient un environnement structuré où tous les détenus prennent part à une forme de travail, d’éducation ou un programme de réadaptation. Cela sera rendu possible par l’amélioration des programmes d’intervention, la mise en place d’un nouveau système d’affectation des détenus et l’optimisation des possibilités des ateliers pénitentiaires.

147.Les délinquants maoris et Pasifikas peuvent bénéficier de tous les programmes de réadaptation, y compris le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, les programmes de santé mentale, l’éducation et la formation, et l’acquisition de compétences nécessaires à la vie quotidienne et au travail.

148.Dans le cadre des efforts visant à réduire la récidive de 25 % d’ici à 2017, les délinquants maoris bénéficient également d’une assistance pour réussir à se réinsérer dans la communauté, notamment par le biais du programme Out of Gate qui vise à aider les délinquants et leur whānau à bénéficier de l’accès aux services sociaux, au programme Release to work (liberté pour travailler) et aux logements subventionnés.

149.L’administration pénitentiaire a également mis en place des programmes et des initiatives visant à réduire la récidive par l’intégration de règles de conduite relatives au tikanga dans la vie quotidienne et d’échanges avec la culture maorie. On peut citer par exemple:

Te Tirohanga, qui est une communauté thérapeutique en milieu carcéral fondée sur les protocoles maoris (Mauri Tu Pae) en place dans cinq prisons. Les valeurs maories kaupapa sous-tendent ce programme de 18 mois diplômant, en préparation à la libération éventuelle des délinquants et à leur retour dans leur communauté et leur whānau;

Tiaki Tangata, qui offre une assistance à la réinsertion dans un environnement axé sur le whānau, aide les détenus à préparer leur libération et leur fournit un appui et des conseils tout au long de leur transition et de leur installation dans la communauté;

Whare Oranga Ake, programme de réinsertion des prisonniers dont les besoins en matière de réinsertion sont moyens à élevés, conformément à un kaupapa maori, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et des relations. Les prisonniers peuvent s’inscrire au programme en vue de leur réinsertion dans la communauté dans le cadre de conditions sûres et contrôlées;

Le modèle de thérapie biculturelle, qui est un protocole de traitement psychologique national pour les agresseurs sexuels d’enfants ou les délinquants violents. Ce modèle est fondé à la fois sur le tikanga maori et la psychologie occidentale pour promouvoir le développement personnel et la guérison au sein du whānau;

Les programmes tikanga maori, qui sont des programmes carcéraux collectifs proposés par des prestataires de services maoris fondés sur la philosophie, les valeurs, les connaissances et les pratiques maories afin d’aider les délinquants à renouer avec leur milieu social et culturel.

150.Il existe un certain nombre d’initiatives concernant les auteurs d’infraction purgeant des peines en milieu communautaire, comme Tai Aroha, programme axé sur une réinsertion adaptée à la culture des délinquants, en particulier celle des Maoris; Tikanga Maori dans la communauté, et l’utilisation d’une évaluation culturelle des Maoris réalisée par un spécialiste maori pour tenter de remédier aux difficultés de motivation et au manque de réceptivité des délinquants.

151.L’administration pénitentiaire a également élaboré un certain nombre d’initiatives visant les condamnés Pasifikas:

Le quartier pénitentiaire réservé aux insulaires du Pacifique offre un environnement carcéral visant à inciter les détenus pasifikas à modifier leurs comportements délictueux, offre un espace de rencontre pour les programmes de réadaptation et un environnement où des comportements sociaux positifs peuvent refléter les valeurs et les croyances des peuples du Pacifique. Le quartier peut accueillir jusqu’à 80 délinquants en même temps;

Le programme Saili Matagi (en quête de vents), destiné aux détenus pasifikas de sexe masculin qui purgent actuellement une peine pour des infractions violentes, aide les prisonniers à comprendre les croyances, attitudes et comportements à l’origine des faits de violence et à les modifier, et adopte pour ce faire une approche fondée sur les principes culturels des Pasifikas.

152.Le Gouvernement met en œuvre un projet pilote de tribunal dédié aux programmes de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie conçu pour offrir des services de traitement et de contrôle judiciaire dans les cas où des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie ont contribué à la délinquance. La fixation des peines est reportée pour les prévenus sélectionnés pour participer au projet et peut tenir compte du succès après traitement. L’appartenance ethnique est un «facteur de pondération» entrant en compte dans la sélection et les accusés d’origine maorie sont prioritaires. À la fin de 2013, 44 % des participants s’identifiaient comme maoris. Un conseiller culturel maori assiste aux sessions du tribunal et contribue aux processus en fournissant des informations.

Consultation avec la communauté maorie sur les questions de justice pénale

153.Les interventions de l’administration pénitentiaire axées sur les Maoris sont conçues et menées en collaboration avec les prestataires de services et les communautés maoris. L’administration pénitentiaire collabore avec des groupes iwis et whānaus pour obtenir des orientations, des conseils stratégiques et un appui, et intègre de plus en plus les points de vue des Maoris dans son processus de prise de décision.

154.L’administration pénitentiaire a mis au point une série d’initiatives et d’approches, en collaboration avec les Maoris. En outre, dans le cadre du programme Te Tirohanga, le Conseil de gouvernance des Maoris conseille et approuve la plupart des décisions concernant la manière dont les quartiers fonctionnent. Créé en 2014, le Conseil se compose de cinq représentants iwis originaires des régions où sont situées les Te Tirohanga.

155.La participation des Maoris est accrue grâce aux Kaitiakis. Présents sur les sites, les Kaitiakis aident l’administration à garantir l’authenticité des pratiques culturelles Tikanga et fournissent des conseils aux délinquants et au personnel.

156.Le Département s’efforce de renforcer les structures de la communauté maorie au moyen des initiatives suivantes:

La politique de visites des Kaiwhakamana – Les Kaiwhakamana sont des visiteurs volontaires et employés extérieurs à l’administration pénitentiaire. Ils peuvent être des kaumâtua, des kuia, des tohunga, des chefs spirituels ou autres. Ils fournissent un appui culturel et spirituel aux délinquants maoris, et facilitent leur dialogue avec les iwis, les hapūs et les whānaus;

Les Pou Arataki sont des agents de liaison des whānaus qui aident les délinquants à obtenir un appui du whānau dans le cadre du programme Tirohanga.

157.L’engagement pris par l’administration pénitentiaire de tenir compte des vues des Maoris dans le processus de prise de décision s’est matérialisé par la création de l’équipe Service Development Champions. Cette équipe œuvre en faveur de meilleures perspectives pour les délinquants maoris, principalement en encourageant la prise en considération des points de vue maoris dans l’élaboration des initiatives et la mise en commun des enseignements relatifs à la prise en compte de l’inclusion et de l’efficacité des Maoris.

Partenariat pour la réduction de la criminalité et de la victimisation

158.Le partenariat visant à réduire la criminalité et la victimisation met à l’essai une collaboration entre les organismes du secteur (police, administration pénitentiaire et Ministère de la justice) et les organisations maories/iwis. Elle vise à améliorer la situation sur le plan de la justice dans les communautés touchées par des niveaux élevés de délinquance et de victimisation.

159.Le projet est axé sur trois types de services communautaires: la présence de groupes de justice iwis avant l’inculpation; la tenue de réunions sur la justice réparatrice avant le jugement; et la prise en charge intensive après la libération. Ces groupes accueillent les petits délinquants envoyés par la police. Les groupes, qui sont composés de membres de la communauté, travaillent ensuite avec le délinquant à supprimer les causes et les conditions ayant mené à l’infraction. Cela peut inclure une orientation vers des programmes de formation/d’éducation, des traitements de l’alcoolisme et de la toxicomanie, une aide à l’obtention du permis de conduire et des tutorats.

160.En 2015, la police a mis en place un centre d’intervention précoce en matière de violence familiale à Auckland appelé Gandhi Nivas, en partenariat avec la communauté. Le centre fournit gratuitement des services de conseil et d’hébergement temporaire pour les hommes ayant fait l’objet d’une ordonnance de sécurité prononcée par une autorité de police. Le centre veille à ce que les victimes restent dans leur propre domicile alors que les auteurs de l’infraction sont immédiatement conseillés et orientés. Au cours des neuf derniers mois, 98 hommes ont utilisé avec succès les services du centre. Gandhi Nivas était destiné initialement aux hommes originaires d’Asie du sud, et s’est ensuite ouvert à d’autres groupes.

Justice réparatrice

161.L’utilisation de la justice réparatrice est une mesure clef pour aider à réduire le taux de récidive chez les Maoris, les peuples du Pacifique et les autres groupes ethniques. La justice réparatrice est une réponse communautaire à la criminalité. Elle vise à tenir les délinquants responsables de leurs infractions et, dans la mesure du possible, réparer le préjudice causé aux victimes et à la communauté. Elle permet aux victimes de faire entendre leur voix dans le système de justice pénale et peut leur permettre de recevoir des réponses, des excuses et une réparation. Le Ministère de la justice a passé des contrats avec des prestataires de services communautaires, y compris maoris/iwis, pour des services de justice réparatrice dans toute la Nouvelle-Zélande. Dans les contrats, il est demandé aux facilitateurs de justice réparatrice de fournir des services par des moyens culturellement appropriés. Les services peuvent être fournis dans un Marae.

162.En moyenne, les délinquants envoyés par le tribunal ou la police à une réunion de justice réparatrice ont commis 23 % de moins d’infractions que les autres auteurs d’infractions similaires au cours des 12 mois suivant et leur taux de récidive a été de 12 % inférieur à celui des autres auteurs d’infractions similaires au cours des 12 mois suivant.

«Opération 8»

163.«Opération 8» était une opération de police qui a débuté à la fin de 2005 par une enquête sur de présumés camps de formation paramilitaires. Elle s’est terminée le 15 octobre 2007 par l’arrestation simultanée de plusieurs suspects, l’exécution de 41 mandats de perquisition à l’échelle nationale et la mise en place de barrages routiers à Ruatoki et Taneatua, zone qui revêt une importance culturelle particulière pour l’iwi Tuhoe.

164.L’Autorité indépendante de surveillance de la police a mené une enquête sur plusieurs plaintes concernant les actions de la police au cours de l’«Opération 8». En mai 2013, l’Autorité a publié un rapport concluant qu’un certain nombre d’aspects de cette opération avaient été abusifs et contraires à la loi. Elle a jugé que la police était en droit, sur la foi des informations dont elle disposait, de considérer la menace que soulevait ce groupe comme réelle et potentiellement grave. L’enquête menée par la police sur ces activités était raisonnable et nécessaire.

165.L’Autorité indépendante de surveillance de la police a formulé plusieurs recommandations pratiques pour atténuer les répercussions des opérations policières armées sur les membres de la communauté. L’une d’entre elles invite la police à rétablir le dialogue avec les Tuhoe et à prendre des mesures appropriées pour renouer des relations avec la communauté Ruatoki afin de restaurer la confiance dans la police.

166.Le 27 juillet 2014, le Commissaire de police a visité plusieurs whānau Tuhoe pour présenter personnellement ses excuses concernant les actions policières menées dans le cadre de l’«Opération 8». En août 2014, il a été accueilli au Te Rewarewa Marae de Ruatoki. Il était accompagné de chefs maoris, des représentants des groupes tribaux de l’ensemble du pays, de 90 officiers de police du District de Bay of Plenty, d’officiers chargés des relations avec les iwis et du responsable de la police. Le Commissaire a présenté ses excuses officielles aux Tuhoe pour le comportement de la police au cours des raids dans les communautés Taneatua et Ruatoki, reconnaissant que celle-ci s’était décrédibilisée et que les opérations de police avaient été une source de stress (mana) pour l’iwi.

Justice pour mineurs

167.Le Plan d’action contre la délinquance juvénile 2013-2023 est un plan de dix ans pour réduire la délinquance des enfants et des mineurs et aider les délinquants à changer de vie. Éviter «l’escalade pénale» et proposer des «solutions précoces et durables» sont les deux stratégies clés identifiées visant à traiter des causes sous-jacentes de la délinquance juvénile pour améliorer à terme le parcours des jeunes Maoris dans le système de justice pour mineurs et réduire la surreprésentation des Maoris en prison.

168.La troisième stratégie clef du Plan d’action est le partenariat avec les communautés, qui reconnaît le rôle essentiel des communautés dans la réduction de la délinquance juvénile. Dans le cadre de cette stratégie, les communautés reçoivent une aide pour élaborer des plans d’action visant à réduire la criminalité chez les jeunes, l’accent étant mis sur les problèmes locaux et les solutions locales. La planification est en cours dans un certain nombre de communautés. Des travaux en cours visent à encourager une plus grande participation des iwis pour lutter contre les comportements délictueux des jeunes maoris auteurs d’infractions d’échelons inférieurs.

Tribunaux pour mineurs (rangatahi) et pour les Pasifikas

169.Les tribunaux pour mineurs et pour les Pasifikas sont une initiative judiciaire créée en 2008. Ces tribunaux visent à encourager l’établissement de liens culturels forts en faisant participer utilement les communautés au processus judiciaire pour les jeunes afin de diminuer les taux de récidive des jeunes maoris et pasifikas. Après une première comparution devant un tribunal pour mineurs ordinaire, les jeunes délinquants peuvent se voir offrir la possibilité de comparaître ensuite devant un tribunal rangatahi ou pour les Pasifikas.

170.Les audiences des tribunaux rangatahi se déroulent dans un marae. Les kaumātua (anciens) participent aux audiences. Le juge parle couramment maori et comprend le point de vue des Maoris. Les procédures mettent l’accent sur le mineur afin qu’il renoue avec son identité et ses origines.

171.La participation active des whānaus, hapūs et iwis au déroulement des procédures est fondamentale. La fourniture de services complets pour soutenir les mineurs revêt également une importance particulière.

Droits politiques

Participation des Pasifikas et des Maoris à la gestion des affaires publiques

172.Le taux de participation des électeurs inscrits en Nouvelle-Zélande était de 77,9 % en 2014. Selon des sondages effectués auprès des électeurs, les abstentionnistes étaient principalement maoris et pasifikas. La Commission électorale s’efforce en priorité d’augmenter le taux de participation des Maoris et des Pasifikas par des activités d’éducation et des projets d’étude.

173.Le système électoral de représentation proportionnelle mixte de la Nouvelle-Zélande, qui comprend des dispositions applicables à la représentation distincte des Maoris au Parlement par le biais des circonscriptions maories, a permis une augmentation de la représentation des Maoris au Parlement, avec désormais 25 % des membres du Parlement qui s’identifient comme Maoris (contre 22 % à l’issue des élections de 2011). En plus de ces députés maoris, le Parlement comptait six députés d’origine pasifika et cinq d’ascendance asiatique en 2011 et huit et cinq respectivement en 2014. L’un des coresponsables du Parti vert et le chef du Parti New Zealand First, respectivement troisième et quatrième partis les plus représentés au Parlement, sont d’ascendance maorie.

174.Trois ministres du Gouvernement actuel sont d’ascendance maorie et détiennent les portefeuilles de l’éducation, de l’énergie, des administrations locales et des transports, entre autres. Un ministre est d’origine pasifika, et détient le portefeuille de l’administration pénitentiaire et des peuples du Pacifique. Le dirigeant du parti maori est un ministre extérieur au Cabinet, qui détient le portefeuille des affaires maories.

175.Les Maoris peuvent s’inscrire sur les listes électorales maories ou sur les listes électorales générales. Le registre électoral maori est établi lors de la consultation électorale maorie quinquennale et détermine les limites des circonscriptions maories. Cinquante-cinq pour cent des électeurs maoris déclarés sont actuellement inscrits sur les listes électorales maories. Les listes électorales maories et la consultation électorale maorie permettent d’assurer une représentation équitable des Maoris. Outre la possibilité de se présenter sur ces listes, les Maoris peuvent également être élus en présentant leur candidature pour un siège général ou un siège réservé aux listes.

Participation des Maoris aux gouvernements locaux

176.La loi de 2002 sur l’administration locale contient des dispositions spécifiquement relatives à la contribution des Maoris aux processus décisionnels des gouvernements locaux. La loi reconnaît et respecte les obligations de la Couronne au titre du Traité en imposant des obligations spécifiques aux conseils, notamment de:

Créer et maintenir la possibilité pour les Maoris de contribuer à la prise de décisions;

Veiller à ce que des processus de consultation des Maoris soient mis en place;

Examiner comment ils peuvent contribuer au renforcement de la capacité des Maoris de participer aux prises de décisions des gouvernements locaux; et

Fournir des informations utiles aux Maoris.

177.Les conseils utilisent divers mécanismes pour accroître la participation des Maoris dans la gouvernance locale, via, par exemple:

La nomination de représentants iwis au sein des comités permanents des conseils;

La création d’un conseil mixte et de comités de planification ou consultatifs maoris;

La mise en place de comités permanents maoris spécifiques ou de comités spéciaux;

La mise en place de services de liaison et stratégiques maoris au sein des conseils et Conseil des kaumātua;

La fourniture de renseignements à jour sur les projets du conseil directement aux organisations maories;

Le suivi des emplois du temps des parties prenantes maories pour permettre des consultations ciblées;

Des accords de service et de financement avec les groupes et organisations maoris;

Des objectifs de rendement concernant la participation maorie aux prises de décisions.

178.La loi de 2001 sur les élections locales donne aux conseils et électeurs la possibilité de créer des autorités territoriales maories (Māori wards) ou des conseils régionaux (constituencies) À ce jour, deux conseils comptent un conseil régional maori (même si l’un des deux a été établi au moyen d’une loi locale spécifique avant la modification en 2002 de la loi de 2001 relative aux élections locales).

179.La loi de 2009 relative au gouvernement local (Conseil d’Auckland) a donné lieu à la création d’un organe maori indépendant officiel pour défendre les questions ayant une importance pour le mana whenua (autorité d’un groupe sur la terre qu’il occupe) et les Maoris d’Auckland, aider le Conseil dans ses prises de décisions et appliquer les dispositions législatives.

Éducation

180.Dans ses observations finales de 2013, le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’envisager de renforcer les mesures spéciales prises pour relever le niveau d’instruction des enfants maoris et pasifikas, en accordant une importance particulière aux mesures destinées à remédier aux causes profondes de l’absentéisme scolaire et du taux élevé d’abandon scolaire.

181.Une tâche essentielle pour le Ministère de l ’ éducation, Te Tāhuhu o te Mātauranga, en coopération avec d’autres organismes chargés de l’éducation, est de garantir que le système éducatif réponde aux besoins d’apprentissage de tous les Néo-Zélandais. La plupart des élèves évoluent dans un environnement linguistique anglais, mais le système permet un apprentissage en langue maorie, pasifika ou en milieu bilingue qui reconnaît et s’appuie sur la langue, la culture et l’identité.

182.Malgré l’amélioration du taux de réussite aux examens nationaux et au certificat national de fin d’études secondaires (NCEA), davantage doit être fait pour les étudiants de milieux socioéconomiques défavorisés, les Maoris et les Pasifikas.

183.Les résultats scolaires actuels sont les suivants:

Élèves suivant un enseignement préscolaire: Européens 98%, Maoris 93,6 %, Pasifikas 90,7 %, Asiatiques 97,3 %, total 96,1 %;

Élèves quittant l ’ école avec un certificat national de fin d ’ études secondaires de niveau 2 ou supérieur en 2013: Européens 83,4 %, Maoris 63,3 %, Pasifikas 71,4 %, Asiatiques 86,9 %;

Élèves obtenant un diplôme universitaire du niveau de la licence (bachelor) à 25  ans au plus tard: Européens 33 %, Maoris 12 %, Pasifikas 12 %, Asiatiques 38 %;

Élèves apprenant le maori, de la 9 e à la 13 e année: 9 e année: 9 957, 10 e année: 5 463, 11 e année: 4 012, 12e année: 1 760, 13e année: 1 537.

184.Certaines améliorations ont résulté de l’action menée par les éducateurs, telles que l’amélioration rapide des résultats aux examens nationaux et au certificat national de fin d’études secondaires de niveau 2 chez les Maoris et les Pasifikas, par rapport au reste de la population.

185.En mai 2014, comme l’a demandé le Comité, le Gouvernement a fourni des informations détaillées sur les mesures concrètes visant à préserver les langues des Pasifikas et des Maoris et l’élaboration d’une stratégie relative à la langue maorie .

Éducation des Maoris

186.Les Maoris représentent environ 23,3 % de l’ensemble de la population scolarisée et ils sont de plus en plus nombreux à suivre une éducation préscolaire.

Nombre d’enfants maoris inscrits dans des établissements d’éducation préscolaire agréés, par type de service en 2005 et 2013

Type de service	Année (fin juin)
2005	2013
Prise en charge dans un établissement éducatif	11 924	22 698
École maternelle	7 933	7 567
Scolarisation à domicile	1 352	3 518
Crèches parentales	1 922	1 899
Kohanga reo	10 062	8 745
École par correspondance	104	136
Total	33 297	44 563

187.Le pourcentage d’élèves maoris quittant le système scolaire sans qualification a été réduit de plus de moitié entre 2002 et 2013 (passant de 56,1 % à 14,8 %). La participation des Maoris au système éducatif et leur taux de réussite se sont améliorées ces dernières années et, bien souvent, à un rythme supérieur à celui du reste de la population. Toutefois, les taux demeurent inférieurs à ceux observés pour les non-Maoris.

Ka Hikitia – Pleins feux sur les mesures visant à réaliser le potentiel des Maoris

188.Ka Hikitia − Accelerating Success 2013-2017 est la deuxième phase de la stratégie du Gouvernement pour réaliser le potentiel des Maoris. La première phase a établi les principes du changement. La deuxième phase est axée sur l’action menée dans tout le système éducatif. Elle concerne tous ceux qui jouent un rôle dans l’éducation des Maoris en anglais et en maori: organismes publics; éducateurs, responsables et professionnels; whānaus, iwis et communautés locales.

189.La stratégie Ka Hikitia définit cinq domaines d’actions prioritaires pour améliorer la situation scolaire des Maoris, à savoir améliorer l’enseignement de la langue maorie, augmenter la participation à l’éducation préscolaire, améliorer les résultats scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire, augmenter le taux de réussite dans l’enseignement supérieur et permettre aux organismes du secteur de l’éducation de créer des conditions favorables à la réussite des étudiants maoris. Les stratégies visant à améliorer la situation économique, la santé et la situation sociale des enfants et des whānaus maoris devraient aussi avoir des effets bénéfiques. Depuis la mise en place de la stratégie Ka Hikitia, davantage d’enfants maoris utilisent les services d’éducation préscolaire, et les résultats obtenus par les élèves maoris aux examens nationaux (lecture, écriture et mathématiques) et au niveau 2 du certificat national de fin d’études secondaires (NCEA) se sont améliorés.

Améliorer les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur

190.La participation et la réussite des Maoris dans l’enseignement supérieur sont en augmentation ces dernières années. Les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté: 28 % des étudiants maoris passaient une licence ou un diplôme supérieur en 2014, contre 21 % en 2007. Le rythme auquel les Maoris obtiennent leur diplôme a également augmenté: 62 % des Maoris qui ont commencé des études de niveau 4 ou plus à plein temps en 2007 ont obtenu leur diplôme dans un délai de cinq ans, contre 53 % pour ceux qui ont commencé en 2004.

191.La stratégie 2014-2017 pour l’enseignement supérieur est le cadre statutaire pour l’enseignement supérieur et vise à favoriser la réussite scolaire des Maoris et des insulaires du Pacifique. La stratégie et le plan d’action pour le développement économique des Maoris, le He Kai Kei Aku Ringa, appelle également à une meilleure connexion entre les études et la vie active. Le Gouvernement s’emploie également à aligner les formations préparatoires à l’exercice d’un métier avec les attentes des employeurs et des communautés afin d’accroître les perspectives d’emploi pour les Maoris et les Pasifikas, par le biais, par exemple, de l’Initiative de formation professionnelle pour les Maoris et les Pasifikas.

192.Le Ministère de la femme s’emploie à renforcer la capacité des prestataires de services de formation et des communautés maories et pasifikas d’attirer les filles maories et pasifikas dans des filières professionnelles.

Soutien et renforcement de la langue maorie

193.D’après le recensement de 2013, 125 352 Maoris peuvent tenir une conversation en maori sur des sujets de la vie quotidienne. Cependant, le pourcentage de locuteurs maoris dans la population maorie a reculé, passant de 25,2 % en 2001 à 21,3 % en 2013.

194.Il est essentiel de protéger et de revitaliser la langue maorie en rendant son apprentissage accessible à tous les élèves. La stratégie d’éducation en langue maorie − Tau Mai Te Reo − pour 2013-2017 oriente les travaux du Ministère des organismes du secteur de l’éducation sur la revitalisation de la langue maorie et est aligné sur la stratégie du Gouvernement concernant la langue maorie. La stratégie Tau Mai Te Reo reconnaît l’importance de la participation, de la contribution et du partenariat des Maoris et des iwis pour renforcer l’éducation en langue maorie.

195.La présence de la langue maorie dans l’enseignement est l’une des caractéristiques prépondérantes du système éducatif néo-zélandais. L’éducation en langue maorie participe à la fois à l’acquisition et au statut de cette langue. Environ 12 % des élèves maoris suivent un enseignement en maori et 15 % de plus reçoivent un enseignement en te reo maori dans le cadre du cursus en anglais. Depuis 2010, plus de 4 000 élèves maoris et plus de 12 000 élèves non maoris supplémentaires suivent un apprentissage de la langue maorie.

Projet de loi sur la langue maorie (Te Reo Maori).

196.Le projet de loi sur la langue maorie (Te Reo Maori) a été présenté au Parlement en juillet 2014 afin d’actualiser la loi de 1987 sur la langue maorie et de donner effet aux différents aspects de la stratégie relative à la langue maorie. L’un des objectifs essentiels du projet de loi est de transférer davantage de responsabilités de la Couronne aux Maoris pour la Te Taura Whiri, la Te Māngai Pāho et le service de télévision maori (entités en langue maorie), par la mise en place d’une nouvelle entité légale Te Mātāwai.

197.En 2015, le Te Puni Kōkiri a appuyé l’examen du projet de loi sur la langue maorie (Te Reo Maori) mené par la Commission des affaires maories. Il a également fourni des services de secrétariat au Groupe consultatif sur la langue maorie, chargé de fournir des conseils d’experts indépendants au Ministre concernant le projet de loi.

198.Le Groupe consultatif sur la langue maorie a mené de vastes consultations sur le projet de loi en 2015. Quinze hui régionales ont été notamment tenues dans tout le pays et ont fourni des informations constructives.

199.Le projet de loi devrait être à nouveau soumis à la Chambre par le Comité spécial chargé des affaires maories en 2016.

Fonds de développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les Maoris

200.Dans le budget de 2014, un montant de 30 millions de dollars (sur une période de sept ans) a été ouvert pour la création d’un fonds de développement des TIC pour les Maoris (le Fonds). Le Fonds appuie:

La participation des Maoris dans l’ensemble du secteur des TIC en tant qu’employés, entrepreneurs, gestionnaires, gouverneurs, propriétaires et investisseurs;

Le renforcement de l’utilisation des TIC en tant que contribution au développement économique des Maoris; et

L’accès à la culture et à la langue maorie par le biais des TIC.

201.Te Puni Kōkiri et le Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi ont fourni des conseils conjoints sur la gestion du fonds étant donné que Te Māngai Pāho n’a pas le pouvoir d’administrer le Fonds.

202.Les principaux groupes de parties prenantes ont été invités à donner leurs avis sur le projet de cadre opérationnel en juillet-août 2015. L’approbation du Cabinet sur la façon dont le Fonds sera administré est prévue plus tard en 2015 avec un décaissement attendu au premier semestre de 2016.

Enseignement dispensé aux Pasifikas

203.Les élèves pasifikas représentent actuellement 9,8 % de la population scolaire de la Nouvelle-Zélande, contre 8,9 % en 2006.

204.Dans le primaire et le secondaire, les Pasifikas ont des résultats nettement moins bons que ceux des autres élèves, même si les choses s’améliorent. Les données concernant les examens nationaux en 2013 montrent que les résultats des élèves pasifikas atteignent ou dépassent les niveaux recommandés dans les trois matières considérées.

Pourcentage d’élèves pasifikas qui atteignent ou sont au-dessus de la moyenne aux examens nationaux en 2012-2014

	2012	2013	2014
Lecture	62 , 9	64 , 2	65 , 1
Mathématiques	59 , 6	60 , 9	62 , 0
Écriture	57 , 1	57 , 6	59 , 6

205.Les résultats au NCEA montrent qu’en 2014, 83,2 % des insulaires du Pacifique qui quittaient l’école avaient obtenu un certificat de niveau 1 ou supérieur, contre 73,6 % en 2009; 71,9 % des insulaires du Pacifique qui quittaient l’école avaient obtenu un NCEA de niveau 2 ou supérieur, contre 56,4 % en 2009; et 37,6 % des élèves Pasifikas ont quitté le système scolaire avec un NCEA de niveau 3 et/ou une bourse d’études universitaires, contre 23,1 % en 2009.

206.En 2013, 27,1 % des Pasifikas âgés de 18 à 24 ans ont suivi l’enseignement supérieur de niveau 4 et supérieur. Il s’agit là d’une amélioration notable par rapport à 2001, où seulement 15,4 % des insulaires du Pacifique âgés de 18 à 24 ans avaient suivi un enseignement supérieur de niveau 4 et supérieur.

Plan 2013-2017 d’éducation des Pasifikas

207.Le plan 2013-2017 d’éducation des Pasifikas définit les objectifs du secteur de l’enseignement en ce qui concerne l’éducation des Pasifikas. Les apprenants pasifikas, leurs parents, les familles et les collectivités sont placés au centre du système éducatif en vue d’obtenir de meilleurs résultats. Le plan vise à favoriser la collaboration entre les organismes, à accélérer la mise en œuvre et à concentrer les investissements.

208.Les rapports sur la mise en œuvre du plan montrent que les résultats sont globalement positifs. Le taux de scolarisation des enfants pasifikas a progressé, passant de 85,3 % en 2000 à 90,7 % en 2014. La première année de mise en œuvre du plan a permis une amélioration de la participation et des taux de réussite, en particulier:

Une augmentation du nombre d’enfants pasifikas dans l’enseignement préscolaire;

Une augmentation de la réussite des Pasifikas aux examens nationaux;

Une augmentation soutenue des inscriptions des Pasifikas dans l’enseignement supérieur, généralement au niveau 4 ou plus;

Une augmentation du taux d’inscription des élèves pasifikas dans l’enseignement supérieur de niveau 4 ou plus, par rapport aux autres groupes;

L’augmentation du taux de diplômés de l’enseignement supérieur et du taux de rétention des élèves de première année chez les Pasifikas est à peu près semblable à celle des autres groupes.

Établir de solides fondations pour la formation tout au long de la vie

209.Des possibilités d’enseignement préscolaire et de formation tout au long de la vie sont mises en place avec les communautés pasifikas pour apporter une aide aux élèves les plus jeunes et aux membres de leur famille, notamment grâce à un appui fourni aux garderies parentales, à des projets axés sur l’enseignement à domicile et à ceux portant sur l’identité, la langue et la culture des Pasifikas.

210.La création de partenariats avec les paroisses des communautés pasifikas est une autre stratégie mise en œuvre pour accroître la participation. Quatre communautés religieuses totalisant plus de 50 000 Pasifikas ont conjugué leurs efforts pour définir une approche nationale sur un apprentissage précoce adapté aux besoins de leurs enfants.

Scolarité – Accélérer l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul

211.Entre 2012 et 2013, l’amélioration des résultats des Pasifikas de 18 ans au NCEA de niveau 2 ou plus a été plus marquée que chez les autres groupes ethniques. Si la tendance se poursuit, en 2017 la proportion de Pasifikas de 18 ans titulaires du NCEA de niveau 2 ou plus sera supérieure à celle des non-insulaires du Pacifique de 18 ans.

212.L’initiative «Réussir sa scolarité dans une langue du Pacifique» continue de soutenir les écoles et les groupes communautaires pour créer et faire fonctionner des centres qui favorisent la réussite des élèves pasifikas bilingues.

213.Le programme Youth Guarantee comprend l’initiative Achievement Retention Transitions pour 2013-2017, dans le cadre de laquelle le Ministère de l’éducation s’efforce, en partenariat avec les écoles secondaires, d’identifier les jeunes qui risquent de ne pas atteindre le niveau 2 du NCEA, en prenant particulièrement en considération les élèves maoris et pasifikas. La participation des insulaires du Pacifique à cette initiative a augmenté, tout comme le nombre de places aux programmes de l’enseignement secondaire et supérieur (formation professionnelle).

214.Le programme «Power UP» est un élément clef de la mise en œuvre du plan d’éducation des Pasifikas. Ce programme a été lancé à titre expérimental en 2013 pour renforcer les capacités et les connaissances des familles et des communautés du Pacifique afin de favoriser la réussite de leurs enfants au NCEA. Les retombées positives ont été visibles dès sa mise en œuvre en septembre 2014. Plus de 1 221 familles se sont inscrites au programme jusqu’à présent.

Améliorer les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur

215.Les résultats des Pasifikas au cadre de certification néo-zélandais de niveau 4 et supérieur se sont améliorés de manière constante. Le pourcentage des étudiants pasifikas âgés de 18 à 24 ans en cursus de niveau 4 devrait atteindre le même niveau que celui des non-Pasifikas d’ici à 2017, et la proportion d’étudiants à plein temps pasifikas qui ont obtenu un diplôme au bout de cinq années d’études supérieures continue d’augmenter à un rythme plus rapide que celui de l’ensemble les étudiants.

216.L’accélération de la participation des étudiants pasifikas et de leur réussite dans les études supérieures est au cœur de la stratégie 2014-2019 pour l’enseignement supérieur et du plan d’éducation des Pasifikas. Les changements systémiques opérés dans l’enseignement supérieur offrent progressivement davantage de possibilités pour les étudiants pasifikas. La Commission de l’enseignement supérieur encourage par exemple le personnel enseignant à améliorer la participation, les résultats et le taux de réussite des élèves pasifikas.

217.Le Ministère de l’éducation fournit également des conseils sur les modifications à apporter pour favoriser la participation et la réussite aux formations professionnelles, par exemple en faisant passer les places réservées aux Maoris et aux Pasifikas en formation professionnelle de 600 en 2013 à 1 900 en 2015 et en réservant plus de 8 millions de dollars supplémentaires de financement pour maintenir cette augmentation. Pour aider les élèves à prendre des décisions en connaissance de cause sur les cursus et les lieux d’étude, le Ministère améliore la qualité, l’accessibilité et la pertinence des informations sur les bénéfices et les résultats de l’enseignement supérieur.

Langues pasifikas

218.Au moment du recensement de 2013, la proportion des Pasifikas pouvant s’exprimer dans plus d’une langue était de 45 %. Ce taux était plus élevé que pour l’ensemble de la population néo-zélandaise (18,6 %). Le recensement de 2013 a mis en évidence un recul progressif de l’utilisation du maori des Îles Cook et des langues des Tokélaouans et des Niouéens dans les communautés néo-zélandaises. Si rien n’est fait, la situation risque de s’aggraver. Le Gouvernement soutient la promotion et le respect de toutes les langues des insulaires du Pacifique.

219.Les langues pasifikas sont utilisées comme vecteur d’instruction dans un petit nombre d’écoles dans le pays. Le Ministère de l’éducation propose une série de supports pour soutenir l’enseignement de ces langues, notamment des directives pédagogiques pour le maori des Îles Cook, le vagahau de Nioué, le tongan et le gagana des Tokélaou, ainsi que des directives linguistiques révisées pour le samoan.

220.Une transition sans heurt vers une instruction en anglais était l’objectif du projet pilote bilingue pour les nouveaux arrivants pasifikas du Ministère de l’éducation. Ce projet pilote concernait 152 enfants samoans de sept écoles. Des livres bilingues étaient utilisés pour favoriser la réussite scolaire et l’alphabétisation en anglais des enfants venant des centres pasifikas de la petite enfance, ou de ceux qui n’avaient pas eu d’éducation préscolaire. Des changements positifs se sont produits pour les enfants, leurs familles et les enseignants. De nouveaux livres bilingues dans les autres langues pasifikas seront élaborés.

221.L’initiative «Réussir sa scolarité dans une langue du Pacifique» continue de soutenir les écoles et les groupes communautaires pour créer et faire fonctionner des centres qui favorisent la réussite des élèves pasifikas bilingues.

Langues et communautés du Pacifique

222.Le Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique appuie les principales organisations communautaires en proposant sept semaines d’événements dédiés aux langues du Pacifique en Nouvelle-Zélande. Il s’agit notamment de Samoa (en mai/juin), des îles Cook (en août), de Tonga et Tuvalu (en septembre), et des Fidji, de Nioué et de Tokélaou (en octobre).

223.Ces événements offrent diverses activités qui s’appuient sur la communauté, le Gouvernement, les bibliothèques, les médias (radio et télévision) et l’éducation et qui sensibilisent à l’importance de ces langues et cultures dans toute la Nouvelle-Zélande.

Anglais seconde langue et services destinés aux réfugiés

224.Le Ministère de l’éducation finance l’apprentissage de l’anglais comme deuxième langue pour aider les élèves migrants et les réfugiés scolarisés. Les niveaux de financement individuels ont augmenté en 2014 et au cours de cette année plus de 33 000 élèves de 1 350 écoles ont bénéficié de cours financés par des subventions grâce à un budget annuel de 27,835 millions de dollars. Ces élèves représentent 157 groupes ethniques provenant de 163 pays de naissance différents et parlent 122 langues différentes.

225.Les écoles peuvent faire appel à des fonds de financement spécialisés pour mettre en œuvre toute une série d’initiatives de soutien visant à aider les élèves réfugiés à faire face aux difficultés supplémentaires qu’ils rencontrent. Il s’agit notamment du recrutement de coordonnateurs pour l’éducation des réfugiés dans les écoles, de tuteurs bilingues et d’agents de liaison, qui fournissent actuellement une aide à plus de 700 élèves.

226.Des modules de formation en ligne ont été mis au point pour aider les écoles à répondre aux besoins d’apprentissage de la langue des divers groupes d’élèves.

227.Les coordonnateurs pour l’éducation des réfugiés et des migrants du Ministère apportent leur aide en favorisant des pratiques d’éducation inclusive pour réduire les difficultés rencontrées par les élèves réfugiés et migrants ainsi que par leurs familles et leurs communautés. Ils fournissent des informations et assurent la liaison avec d’autres organismes pour aider les enfants migrants et réfugiés à accéder à l’éducation de base, y compris ceux qui ont des besoins spéciaux et les enfants qui résident illégalement en Nouvelle-Zélande.

228.Pour répondre à la diversité ethnique des élèves dans leur communauté locale, les écoles peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour financer des innovations locales, telles que des classes d’immersion ou des unités bilingues, et un soutien linguistique supplémentaire. Ces unités sont généralement mises en place lorsqu’un nombre suffisant d’élèves d’une langue particulière ou d’un groupe ethnique peuvent y participer. Les écoles avec des élèves de 7 à 10 ans sont tenues d’offrir aux élèves en enseignement supplémentaire en langues, et certaines écoles dispensent des cours de langues à des élèves encore plus jeunes.

Éducation des enfants en situation irrégulière en Nouvelle-Zélande

229.Les enfants néo-zélandais âgés de 5 à 19 ans ont droit à un enseignement gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles reconnues par l’État. L’école est obligatoire pour tous les élèves de 6 à 16 ans. La plupart des enfants migrants ont droit à la gratuité de l’enseignement obligatoire, qu’ils soient citoyens, résidents, détenteurs d’un visa temporaire ou entrés illégalement en Nouvelle-Zélande.

230.Le nombre d’enfants d’âge scolaire en situation irrégulière en Nouvelle-Zélande est inconnu, car ils peuvent quitter le pays ou se déplacer. En 2010, le Gouvernement a adopté une loi visant à permettre la fourniture d’une éducation gratuite pour la majorité des enfants entrés illégalement en Nouvelle-Zélande La plupart des demandes d’accès à l’enseignement gratuit sont approuvées.

Élèves internationaux

231.La Nouvelle-Zélande est une destination attractive pour les élèves étrangers, comme le montre l’ampleur du secteur de l’éducation internationale. En 2014, un total de 110 198 élèves internationaux étaient inscrits dans un établissement néo-zélandais, en augmentation de 13 % par rapport à 2013.

232.Après l’adoption en 2015 de la loi portant modification de la loi sur l’éducation, le Code de bonnes pratiques pour l’accompagnement social et pastoral des élèves internationaux et son cadre réglementaire sont en cours d’actualisation. Un nouveau système de règlement des différends de l’éducation internationale viendra remplacer l’Autorité de recours en matière d’éducation internationale (IEAA). Le rapport annuel 2012 de l’IEAA indique qu’elle avait reçu 50 plaintes, dont 43 émanaient d’élèves étrangers.

233.Des informations sur la discrimination raciale subie par les élèves internationaux ne sont pas recueillies systématiquement. Toutefois, le récent rapport «Satisfaction des étudiants étrangers dans les universités et les écoles polytechniques et instituts de technologie en Nouvelle-Zélande» (2013), suggérait qu’un étudiant international sur 10 était mécontent ou très mécontent de son expérience de vie en Nouvelle-Zélande. La principale cause d’insatisfaction était le coût de la vie, tandis que la plupart des étudiants considéraient la sûreté et la sécurité comme les aspects les plus positifs de la vie en Nouvelle-Zélande.

Santé

234.Dans ses observations finales de 2013, le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de redoubler d’efforts pour améliorer l’état de santé des Maoris et des insulaires du Pacifique. Il y a moins d’inégalités mais d’importantes lacunes subsistent en matière de santé pour les Néo-Zélandais. Les Maoris, les Pasifikas et les groupes défavorisés sur le plan socio-économique présentent un état de santé généralement moins bon que les autres Néo-Zélandais. Les causes de ces écarts de résultats sont complexes et résultent des différences d’accès, d’utilisation et d’expérience des services de santé, ainsi que des différences dans l’exposition aux facteurs de risque.

Santé des Maoris

235.L’espérance de vie des Maoris n’a cessé d’augmenter au cours des 30 dernières années. Toutefois, elle est actuellement d’environ sept ans de moins que celle des autres groupes.

236.En tant que groupe, les Maoris sont en moins bonne santé que les non-Maoris d’après de nombreux autres indicateurs, y compris des taux de mortalité plus élevés pour les cardiopathies ischémiques, les accidents vasculaires cérébraux et les cancers, ainsi qu’une plus forte prévalence du diabète et des maladies respiratoires chroniques. Certaines de ces différences sont dues à une exposition plus forte à tout un éventail de facteurs de risque, dont le tabagisme. Les différences dans l’accès, l’utilisation ultérieure et l’expérience des services de santé peuvent également jouer un rôle. Les Maoris sont plus susceptibles de ne pas voir leurs besoins en matière de soins de santé primaire satisfaits.

He Korowai Oranga – Stratégie pour la santé des Maoris

237.La stratégie actualisée de 2014 pour la santé des Maoris, He Korowai Oranga, constitue le cadre global d’orientation du Gouvernement et du secteur de la santé et de l’invalidité pour l’obtention des meilleurs résultats possibles en matière de santé chez les Maoris. Il complète l’ensemble des stratégies en matière de santé et d’invalidité, et la loi de 2000 sur la santé publique et le handicap.

238.La loi de 2000 sur la santé publique et le handicap impose aux conseils de santé des districts de donner aux Maoris les moyens de participer et de contribuer aux stratégies visant à améliorer leur santé. Cette exigence, et celles connexes, visent à faire reconnaître et respecter les principes du Traité et améliorer l’état de santé des Maoris.

239.Cette loi prévoit que les conseils de santé des districts doivent s’efforcer de réduire les disparités en matière de santé en améliorant la santé des Maoris et des autres groupes de population, et de réduire, en vue de les éliminer, les disparités constatées entre l’état de santé des divers groupes de population.

240.Pour atteindre cet objectif, les conseils de santé des districts doivent fournir un plan annuel relatif à la santé des Maoris en tant que document officiel de responsabilité. Les plans relatifs à la santé des Maoris intègrent des indicateurs nationaux liés aux objectifs en matière de santé, et des mesures de résultat des organisations de santé primaires en ce qui concerne les principales causes de mortalité et de morbidité chez les Maoris. Les conseils de santé des districts doivent produire un plan distinct relatif à la santé des Maoris et assurer un suivi pour veiller à ce que les Maoris et le reste de la population atteignent les mêmes objectifs.

Santé des Pasifikas

241.En 2006, l’espérance de vie des Pasifikas était de 73,9 ans pour les hommes et de 78,9 ans pour les femmes. Si la situation s’est améliorée, cela représente néanmoins plus de quatre ans de moins que l’espérance de vie de l’ensemble de la population. La situation est moins bonne ailleurs, selon certains indicateurs de santé. Par exemple, entre 2002 et 2006, les enfants pasifikas présentaient 1,5 fois plus de risques d’être hospitalisés pour une gastro-entérite et 4,5 fois plus de risques de l’être pour de graves infections cutanées que les enfants européens. Les enfants et les jeunes pasifikas (de moins de 24 ans) ont 50 fois plus de risques que les enfants européens (et deux fois plus de chances que les Maoris) d’être admis à l’hôpital pour des cas graves de rhumatisme articulaire aigu. Les Pasifikas présentent des taux élevés d’obésité et de diabète.

242.Les Pasifikas ont davantage de difficultés à avoir accès aux soins de santé primaires, principalement en raison du coût des consultations chez les généralistes et des médicaments. Les enfants pasifikas ont une santé dentaire moins bonne que les autres enfants, et les écarts se creusent du fait de l’amélioration de la santé dentaire des enfants non-pasifikas.

243.Le programme ’ Ala Mo ’ ui: Pathways to Pacific Health and Well-being 2014-2018 définit les résultats et les mesures qui contribueront à améliorer la santé des Pasifikas: il est guidé par la vision de la réalisation de l’équité en matière de santé pour tous les Pasifikas de Nouvelle-Zélande.

Initiatives du Gouvernement pour remédier aux inégalités en matière de santé.

244.Les initiatives du Gouvernement pour remédier aux inégalités sont notamment:

Le programme de prévention du rhumatisme articulaire aigu (RFPP): les enfants et les jeunes adultes maoris et pasifikas (âgés de 4 à 19 ans) présentent les taux de rhumatisme articulaire aigu les plus élevés. Le RFPP a été créée en 2011 et considérablement étendu en 2012 pour prévenir et traiter les infections streptococciques de la gorge, qui peuvent conduire à des cas de rhumatisme articulaire aigu. Le Gouvernement a investi plus de 65 millions de dollars pour définir et mettre en place de nouvelles initiatives visant à réduire le taux de rhumatisme articulaire aigu dans toute la Nouvelle-Zélande;

Le programme Zero fees d’exonération des frais de médecine générale: depuis le 1er juillet 2015, tous les enfants de moins de 13 ans sont éligibles à l’exonération des frais de visite chez un généraliste, aussi bien pendant la journée qu’après les heures normales de travail. Les moins de 13 ans sont exonérés depuis le 1er juillet 2015 des frais de 5 dollars pour les articles délivrés en pharmacie sur ordonnance. L’exonération des frais s’appliquait précédemment aux moins de 6 ans;

Le programme Very Low Cost Access (VLCA) (accès à prix très modique): le VLCA appuie les services de médecine générale dont la population de patients est composée à 50 % ou plus de personnes en soins intensifs (Maoris, Pasifikas ou de Nouvelle-Zélande, 5e quintile dans l’indice de privation); ces services acceptent de maintenir les honoraires à un niveau bas pour améliorer l’accès des patients aux soins.

245.Les taux de vaccination ont sensiblement augmenté en Nouvelle-Zélande au cours de ces dernières années et des progrès ont été accomplis sur la voie de l’équité en matière de santé. Les taux de vaccination des enfants maoris sont désormais équivalents ou meilleurs que ceux des non-Maoris dans la plupart des régions du pays. Les données les plus récentes sur les jeunes enfants montrent qu’au 31 mars 2015, 95 % des enfants pasifikas étaient intégralement vaccinés à l’âge de 8 mois et 96 % à l’âge de 2 ans, contre 93 % chez les deux groupes d’âge dans l’ensemble de la population.

246.Il est reconnu que la discrimination raciale contribue aux disparités et conduit à des inégalités en matière de santé dont sont victimes les groupes ethniques. Il importe de comprendre la manière dont le racisme nuit à la bonne santé, afin de mettre au point des interventions visant à réduire les inégalités ethniques dans ce domaine.

247.L’enquête sanitaire menée en Nouvelle-Zélande examine l’état de santé physique et mentale des personnes d’après les éléments qu’elles fournissent elles-mêmes, les facteurs de risque et de protection, et l’utilisation des services de santé par les personnes qui résident habituellement en Nouvelle-Zélande et vivent dans des logements privés. L’enquête sanitaire menée en 2006-2007 a montré que les Maoris et les Asiatiques signalaient de manière similaire faire l’objet de formes multiples de discrimination et étaient 10 fois plus susceptibles de faire l’objet de formes multiples (trois ou plus) de discrimination que les Européens.

248.L’expérience de la discrimination raciale était nettement liée à un état de santé moins bon (santé mentale et physique, maladies cardiovasculaires et tabagisme) et à l’utilisation des services de santé pour tous les groupes ethniques. Le fardeau potentiel de la santé est probablement beaucoup plus imposant pour les groupes ethniques qui signalent faire l’objet d’une discrimination raciale plus forte.

Suicide et automutilation chez les jeunes

249.Les jeunes maoris ont un taux de suicide et d’hospitalisation pour automutilation plus élevé que les autres groupes ethniques en Nouvelle-Zélande. En 2012, il y a eu 107 suicides de garçons et 43 de filles chez les jeunes maoris (32,3 et 13,8 pour 100 000 hommes et femmes respectivement). Le taux de suicide des jeunes maoris était 2,8 fois supérieur à celui des jeunes non maoris (48 pour 100 000 jeunes maoris contre 17,3 pour 100 000 jeunes non maoris)

250.Les facteurs qui contribuent au suicide sont complexes et multiples et vont de la situation personnelle aux facteurs sociaux plus largement. Pour les Maoris, les risques sont aggravés par les conséquences additionnelles de l’influence culturelle des processus historiques, politiques et sociaux. La priorité accordée à la prévention du suicide garantit que les divers services et initiatives répondent aux besoins des Maoris.

251.Il existe des initiatives spécifiques dans le plan d’action de prévention du suicide pour 2013-2016 afin d’aider les communautés maories et pasifikas à accroître la résilience et à répondre au suicide. Une initiative récente est le programme national Hourua Waka qui vise à renforcer la capacité des iwis, hapūs, whānaus Maoris ainsi que des familles et des communautés pasifikas à prévenir le suicide. Le programme est géré par un prestataire maori de professionnels de santé.

252.Le Te Puni Kōkiri a contribué au financement d’un large éventail de projets et d’initiatives dans le pays dans le domaine de la prévention du suicide depuis 2011, notamment des financements pour appuyer les familles, les communautés et les écoles touchées par le suicide, des formations et le développement des ressources, des conférences nationales, les wānanga, l’élaboration de stratégies et l’aide à la recherche.

253.Le Te Puni Kōkiri investit actuellement 2,1 millions de dollars pour des deux prochaines années (2015-2017). Ce fonds servira à fournir un appui aux services de prévention du suicide des Maoris qui travaillent avec des jeunes maoris.

Emploi

254.Les droits en matière d’emploi (droit à un contrat écrit, droit de porter plainte et droit de ne pas faire l’objet de discrimination ou de harcèlement) de tous les résidents néo-zélandais sont garantis par la loi de 2000 sur les relations de travail et la loi relative aux droits de l’homme. Toute personne victime de discrimination raciale dans le domaine de l’emploi peut intenter une action au titre de l’une de ces deux lois. Au cours de la période considérée, la Commission des droits de l’homme a été saisie de 285 plaintes pour discrimination raciale en matière d’emploi. L’Office des relations du travail a eu à connaître sept plaintes individuelles pour discrimination ou harcèlement, dont aucune n’a été retenue. L’une des plaintes a été déclarée recevable.

255.Le taux de chômage avait diminué pour toutes les personnes et concernait 5,8 % de la population active au cours de l’année terminée en décembre 2014. L’enquête auprès des ménages sur la population active a montré une amélioration continue des débouchés sur le marché du travail pour plupart des ethnies au cours de la période considérée:

Le taux de chômage avait diminué pour les Européens, les Maoris et les Pasifikas au cours de l’année terminée en décembre 2014. Le taux de chômage des Pasifikas avait baissé plus fortement que celui des autres groupes ethniques;

Le taux d’emploi des Maoris était plus élevé que l’année précédente, avec 269 800 personnes employées. Le taux de chômage des Maoris avait reculé à 12,3 % au cours de l’année terminée en décembre 2014;

Le taux d’activité des Pasifikas avait augmenté de 11,7 % en 2014, avec 111 400 personnes employées et le taux de chômage avait légèrement reculé, passant de 15,3 % à 12 % au cours de la même année. Cette baisse était due principalement au taux de chômage plus faible des femmes du Pacifique;

Par rapport à l’année précédente, le taux d’emploi de la population asiatique avait augmenté, avec 279 000 personnes employées, et le taux de chômage avait légèrement augmenté et atteint 9,3 % en décembre 2014;

Le taux d’emploi des groupes ethniques du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Afrique a augmenté par rapport à l’année précédente, passant de 7 % à 18,7 %. Le taux de chômage de tous les groupes ethniques est plus faible qu’en 2011, au moment du dernier rapport au Comité;

Le taux de chômage des Maoris, des Pasifikas et des groupes ethniques du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Afrique est beaucoup plus élevé que le taux de chômage des Européens de 4,4 % en décembre 2014;

Les Maoris et les Pasifikas sont principalement employés dans l’industrie et le commerce de gros et de détail, ainsi que dans le secteur des soins de santé et de l’assistance sociale. La proportion de Maoris et de Pasifikas employés dans les services publics et la construction est également élevée. Si nombre d’emplois dans ces secteurs sont définis comme peu qualifiés, le nombre de Maoris et de Pasifikas qui occupent un emploi qualifié a néanmoins augmenté.

Initiatives prises pour améliorer les possibilités d’emploi

256.Les liens culturels sont essentiels à l’amélioration des débouchés. Le site Web du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi donne des informations destinées à permettre à tous ceux qui s’intéressent aux questions sociales et économiques maories de mieux comprendre l’évolution de l’emploi pour les Maoris ainsi que des données de base sur la population maorie, ses qualifications, les tendances et les perspectives en matière d’emploi.

257.La stratégie économique pour les Pasifikas 2015-2021 a été lancée en août 2015. Elle identifie les principales catégories de résultats qui aideront les Pasifikas de Nouvelle-Zélande à contribuer à la réussite économique de la Nouvelle-Zélande et à en bénéficier. La stratégie consiste en une approche concertée en vue de travailler avec les parties prenantes pasifikas et non pasifikas dans les secteurs public et privé pour améliorer durablement les possibilités d’emploi, de logement et de création d’entreprises pour les Pasifikas. La stratégie de la Nouvelle-Zélande aidera à faire progresser les intérêts stratégiques et économiques des Pasifikas, notamment en favorisant et en renforçant les interactions avec la région du Pacifique et les communautés des insulaires du Pacifique.

258.La population pasifika est plus jeune et augmente trois fois plus vite que le reste de la population nationale. En 2026 les Pasifikas représenteront une part importante de la population active néo-zélandaise et pourraient bien représenter 30 % de la population active d’Auckland. Le nombre élevé de jeunes pasifikas signifie également une contribution accrue à la force de travail après 2026.

259.La stratégie visera à améliorer la participation et la contribution des Pasifikas à l’économie néo-zélandaise en augmentant le nombre de Pasifikas qui accèdent à des emplois plus qualifiés dans les industries à forte croissance, qui possèdent des entreprises viables et qui jouissent de positions financières stables.

260.Le Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi organise la réunion biannuelle du groupe de réflexion stratégique sur les Pasifikas pour informer l’orientation stratégique en identifiant les prochaines tendances, difficultés et opportunités de développement économique des Pasifikas. Ce groupe de réflexion comprend des représentants du Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique, du Ministère de l’éducation et du Ministère des affaires étrangères et du commerce, de chefs d’entreprise, d’universitaires pasifikas, de représentants d’ONG, ainsi que d’autres parties prenantes concernées.

Migrants

261.Il n’existe pas de cadre législatif distinct pour l’emploi des travailleurs migrants en Nouvelle-Zélande. Tous les employés, y compris les travailleurs migrants, sont couverts par la législation du travail, y compris la loi de 2000 sur les relations de travail. Cette loi, ainsi qu’un certain nombre de textes de loi spécifiques, fixent le cadre pour l’emploi de tous les salariés en Nouvelle-Zélande, y compris les prestations minimum d’admission à l’emploi (par exemple, le salaire minimum, les congés annuels et la protection des salaires).

262.La loi portant modification de la loi sur l’immigration a introduit au début de 2015 des peines plus sévères pour les employeurs qui exploitent des travailleurs migrants. En vertu de la nouvelle loi, les employeurs qui exploitent des travailleurs temporaires encourent une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans, une amende d’un montant maximal de 100 000 dollars, ou les deux à la fois. Une nouvelle infraction a été introduite concernant les employeurs qui exploitent des travailleurs temporaires licites ou illicites et ne se soucient pas de leur statut en matière d’immigration. Cette infraction est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’une amende ne dépassant pas 100 000 dollars, ou les deux à la fois. Les employeurs détenteurs de visas de résidence qui se rendent coupables d’exploitation seront passibles d’expulsion si l’infraction a été commise au cours des dix ans suivant l’obtention du visa. En vertu du projet de loi sur les normes d’emploi, actuellement examiné par le Parlement, les employeurs condamnés en vertu de cette législation pourraient également faire l’objet d’ordonnances d’interdiction d’occuper des postes de direction.

Services sociaux

263.Les programmes néo-zélandais d’aide sociale ont pour but d’assurer un niveau de vie suffisant et de donner à tous la possibilité de participer pleinement à la société, quelle que soit leur origine ethnique. Les Maoris et les Pasifikas sont touchés de façon disproportionnée par un certain nombre de problèmes sociaux. Tout est mis en œuvre par le Gouvernement pour faire en sorte que tous les services soient fournis aux familles maories et pasifikas vulnérables avec des moyens culturellement acceptables.

264.Le Ministère du développement Social, Te Manatū Whakahiato Ora, a mis en œuvre une réforme de l’aide sociale depuis juillet 2013. Certains des principaux changements concernaient la restructuration des catégories de prestations, l’introduction d’un nouveau modèle de prestation de services et l’adoption d’une stratégie d’investissement en matière de protection sociale.

265.L’un des principaux piliers de la réforme de la protection sociale est l’adoption de cette stratégie d’investissement, qui utilise des outils actuariels de modélisation pour reconnaître et rendre plus transparente l’intégralité des coûts à long terme pour la mise en place du système de protection sociale des groupes ou des couches de population à l’intérieur de ce système. Une évaluation annuelle est menée pour analyser l’impact du service Travail et Revenu sur les dépenses futures et le tenir comme responsable de sa performance.

266.Les évaluations actuarielles du système de protection sociale identifient les futures tendances probables des prestations d’aide sociale en se fondant sur les comportements historiques. Le but de la stratégie d’investissement est d’analyser ces informations et de les utiliser pour donner forme aux futures méthodes de gestion de la performance, de gestion des cas et aux futurs services. Ces informations sont également utilisées pour tester de nouvelles approches de collaboration avec les bénéficiaires, ce qui permet au Ministère du développement social d’arrêter, poursuivre ou élargir les essais en fonction des résultats.

267.La stratégie d’investissement ne cible aucun groupe ethnique en particulier. Toutefois, il est probable qu’un certain nombre de groupes ethniques seront représentés dans le profil des bénéficiaires de l’aide au travail visés par la stratégie d’investissement.

Les jeunes et leurs familles

268.La réactivité des services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille fait partie intégrante de la stratégie Ma Matou Ma Tatou, sous-tendue par l’initiative Pūao Te Atatū et la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.

269.Depuis 2013 les services de l’enfance, de la jeunesse et la famille ont, grâce à leur infrastructure composée de dirigeants maoris et d’une direction organisationnelle maori, construit avec le personnel interne et les principales parties prenantes externes (comme les iwis et les ONG), un cadre relatif aux services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille fondé sur des principes autochtones et biculturels. Ceci permet de mettre l’accent sur les connaissances et la sagesse des Tangata Whēnua, ainsi que sur le potentiel et l’unicité de notre jeunesse et de reconnaître la manière des Tangata Whenua de dialoguer les uns avec les autres.

270.Depuis août 2012, les services ont collaboré avec les iwis dans toute la Nouvelle-Zélande pour examiner les possibilités de mise en place d’une approche commune visant à améliorer la situation des descendants maoris et des whānau maoris qui ont déjà fait l’objet d’une intervention des services ou sont susceptibles de l’être prochainement. Les services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille ont actuellement passé des accords officiels de partenariat avec quatre organisations iwis. Ces partenariats permettent d’explorer et de concevoir des services qui appuieront les besoins culturels des descendants et des familles maoris conformément aux aspirations des iwis concernant leur population.

271.Les services ont élaboré l’initiative Va ’ aifetu pour compléter leur dispositif d’aide existant et permettre aux praticiens de collaborer plus efficacement avec les Pasifikas. Cette initiative a pour objet de réduire de façon plus pérenne le nombre des enfants pasifikas signalés à l’État, de réduire le nombre de ces enfants pris en charge par l’État sur le long terme, et de diminuer la délinquance juvénile.

Personnes handicapées

272.En 2013, le taux d’invalidité pour les quatre grands groupes ethniques était de 26 % pour les Maoris, 25 % pour les Européens, 19 % pour les Pasifikas et 13 % pour les Asiatiques. Les enfants maoris présentaient un taux d’invalidité de 15 %, contre 9 % pour les enfants des autres groupes.

273.En 2013, le taux d’emploi des personnes handicapées dans les quatre principaux groupes ethniques était de 26 % pour les Maoris, 25 % pour les Européens, 19 % pour les Pasifikas et 13 % pour les Asiatiques.

274.La stratégie relative au handicap est un plan à long terme pour transformer la Nouvelle-Zélande en une société plus inclusive. Il contient des objectifs spécifiques pour la promotion de la participation des handicapés maoris et pasifikas. En outre, les services d’aide aux personnes handicapées du Ministère de la santé mettent l’accent sur la fourniture de services culturellement adaptés tant dans le Plan d’action du Ministère de la santé en faveur des personnes handicapées maories Whaia te A o MaramaWhaia Te Ao Marama 2012-2017 que dans le Plan d’action national Faiva Ora pour janvier 2014-juin 2016.

275.L’une des priorités pour la promotion et le soutien de la langue des signes néo-zélandaise (NZSL) est l’amélioration de l’accès des sourds maoris et l’accès au Tikanga maori en raison de la nécessité d’avoir accès à trois langues (anglais, maori et NZSL). La création récente du Fonds pour la langue des signes néo-zélandaise permettra de financer des initiatives comme la formation d’interprètes trilingues.

276.En 2013, le projet sur trois ans Enabling Good Lives (garantir de bonnes conditions de vie aux personnes handicapées) a été introduit à Christchurch. Ces initiatives visent à faire reconnaître la nécessité de modifier le système d’assistance aux personnes handicapées par le biais de la stratégie relative au handicap de la Nouvelle-Zélande et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Les relations entre les Maoris et la Couronne en vertu du Traité seront essentielles pour former une vision future du système d’aide aux personnes handicapées, sur la base des principes clefs de la participation à tous les niveaux; des partenariats pour la fourniture de l’aide et de la protection et de l’amélioration du bien-être des Maoris.

Logement

Logement des Maoris

277.Bien que les Maoris constituent environ 14,9 % de la population néo-zélandaise, ils sont surreprésentés parmi les bénéficiaires de logements sociaux. Au 31 août 2015, 21 859 des principaux locataires de logements de l’État étaient Maoris, soit 34,4 % de l’ensemble des principaux locataires. De même, 89 275 Maoris avaient reçu une subvention pour le logement calculée sur le revenu, soit 29,8 % de tous les bénéficiaires d’aides au logement en décembre 2014.

278.Le recensement de 2013 a montré que 28,2 % des Maoris adultes (âgés de 15 ans et plus), soit 109 980 personnes, vivaient dans des logements leur appartenant totalement ou partiellement. Le taux d’accession des Maoris à la propriété était en baisse, de 31,7 % en 2001 à 30,1 % en 2006. 3 063 maoris ne résidaient pas à une adresse fixe.

279.En réponse à ce problème, le Gouvernement a lancé sa stratégie pour le logement des Maoris, He Whare Āhuru He Oranga Tāngata (He Whare Āhuru), en juillet 2014. La stratégie définit six orientations pour améliorer le logement des Maoris au cours de la période 2014-2025. Elle vise deux grands objectifs, à savoir l’amélioration des conditions de logement pour les Maoris et leur whānau; et l’augmentation de l’offre en matière de logement pour les Maoris en développant le secteur du logement pour cette communauté.

280.Les trois premières orientations énoncent les possibilités offertes aux Maoris et leur whānau pour améliorer leur situation en matière de logement. Les trois autres orientations formulent les possibilités offertes aux organisations maories pour proposer un choix plus large en matière de logement pour les Maoris.

281.La stratégie a été élaborée à un moment où de nouvelles possibilités de jouer un plus grand rôle dans le secteur du logement s’offraient aux organisations maories. Les réformes du logement social menées par le Gouvernement, le droit de préemption sur les terres inutilisées (lorsque ces droits s’appliquent du fait des règlements au titre du Traité) ainsi que le transfert des logements de Housing New Zealand aux organismes de logement communautaires offrent la possibilité aux Maoris de construire des logements mieux adaptés à leurs besoins.

282.Pour contribuer à la mise en œuvre de sa stratégie He Whare Āhuru, le Gouvernement a mis en place un réseau de logements pour les Maoris au sein du Te Puni Kōkiri. Ce réseau permet de partager des informations, fournir des conseils pratiques et contribuer à l’élaboration de projets de logement avec les Maoris; de gérer le financement public de projets de logements pour les Maoris; et de collaborer avec d’autres organismes sur une approche coordonnée concernant le logement des Maoris.

283.Le réseau est centré sur les whānaus, travaille en étroite collaboration avec les whānaus et les communautés maories et les aide à trouver leurs propres solutions de logement. Cette démarche, qui s’inscrit dans le contexte plus large du whānau ora, met un accent particulier sur l’autonomisation des whānaus pour identifier et répondre à leurs propres besoins, plutôt que de leur imposer des solutions.

284.La priorité actuelle du réseau (2015-2018) porte sur des projets de petite échelle visant à:

Améliorer la qualité des logements pour les whānaus;

Renforcer les capacités des whānaus, hapūs et iwis dans le secteur du logement des maoris;

Accroître l’offre de logements abordables pour les Maoris.

Logement des Pasifikas

285.Bien que les Pasifikas représentent 7,4 % de la population néo-zélandaise, la part de locataires pasifikas de logements gérés par Housing New Zealand (y compris ceux qui se sont déclarés appartenir à plus d’un groupe ethnique) a augmenté, passant de 25 % en 2006 à 38 % en 2013. Ce chiffre est supérieur à Auckland, où les Pasifikas représentent 45 % de tous les locataires de logements du parc locatif Housing New-Zealand, soit une augmentation de 40 % en 2006.

286.Comme pour d’autres populations en Nouvelle-Zélande, le taux d’accession des Pasifikas à la propriété est en baisse. Au l5 mars 2013, 18,5 % des Pasifikas âgés de 15 ans et plus vivant en Nouvelle-Zélande possédaient totalement ou partiellement leur résidence habituelle; en 2006, ce taux était de 21,8 %. À titre de comparaison, 49,8 % des néo-zélandais âgés de 15 ans et plus étaient totalement ou partiellement propriétaires de leur résidence habituelle. À la fin de juin 2014, les Pasifikas comptaient pour 6 % des bénéficiaires de l’allocation logement.

287.La stratégie économique pour les Pasifikas (décrite plus haut) cherche également à soutenir les Pasifikas et leurs communautés pour favoriser leur prospérité économique et leur permettre de se loger dans des habitations de qualité, adaptées et abordables.

Article 7

Ministère de la culture et du patrimoine

288.Le Ministère de la culture et du patrimoine, Manatū Taonga, fournit des avis sur les questions relatives aux arts, à la culture et au patrimoine, notamment sur les droits de propriété culturelle et leur protection, tout particulièrement en ce qui concerne le patrimoine maori; propose des services et des produits relatifs à l’histoire, au patrimoine et aux références; mène des activités de recherche, de développement et de sensibilisation pour le secteur culturel et administre les financements publics et les organismes de surveillance des arts et du patrimoine dans ce secteur.

289.Le Ministère finance plusieurs organismes qui œuvrent à promouvoir la compréhension et la tolérance entre les nombreuses cultures qui font l’identité néo-zélandaise. Ces organismes financent, encouragent et soutiennent les arts et le patrimoine des Maoris et d’autres ethnies, et organisent des événements et des expositions pour célébrer la diversité culturelle et la tolérance, ainsi que pour l’enseigner. Des exemples de ces activités sont décrits ci-dessous.

290.Le Ministère finance divers programmes et initiatives visant à aider les Maoris/iwis à atteindre leurs objectifs culturels. Il s’agit notamment de Te Matatini (organisation de performances artistiques maories), Creative NZ (bailleur de fonds des pratiques artistiques maories contemporaines ou traditionnelles, tels que le théâtre, la musique, la danse, la littérature, les arts visuels et l’artisanat/les objets d’art) et Ngā Taonga Sound and Vision (organisation détentrice d’archives audiovisuelles importantes pour les Maoris, les Pasifikas et d’autres communautés ethniques)

Musée Te Papa

291.Le musée Te Papa continue de jouer son rôle de chef de file mondial des musées biculturels, grâce à la présence d’un Kaihautū qui y dirige la politique biculturelle et l’intégration des connaissances, des visions du monde et des systèmes de valeur des autochtones dans l’ensemble de l’organisation. Les expositions régulièrement organisées en partenariat avec les iwis Maoris, ainsi que l’emplacement du marae au centre de Te Papa, témoignent de cette perspective et du caractère unique de ce musée. Le musée travaille activement avec les communautés, y compris les iwis, les hapūs et les whānaus sur toute une série de programmes pour la préservation de notre patrimoine culturel et pour aider activement le développement en cours.

Heritage New Zealand

292.Heritage New Zealand, l’ancienne Fondation néo-zélandaise des sites historiques, est chargée d’établir et de tenir à jour un registre/Rārangi Kōrero du patrimoine historique et culturel néo-zélandais, notamment des sites et lieux historiques et des zones wahi tapu. En vertu de la loi Heritage New Zealand Pouhere Taonga de 2014, son rôle s’est élargi pour inclure également les wahi tupuna, en reconnaissance de l’importance des lieux ancestraux. Quiconque peut saisir le Conseil du patrimoine maori de Heritage New Zealand pour inscrire tout wāhi tapu, toute zone wāhi tapu ou tout wāhi tupuna sur le registre.

Commission cinématographique néo-zélandaise

293.La Commission cinématographique néo-zélandaise du cinéma a reconnu la nécessité d’élargir et de développer la participation des Maoris dans la production cinématographique. En 2013-2014, la Commission a mis en place une nouvelle initiative intitulée He Ara, pour aider des équipes de cinéastes maoris et pasifikas à réaliser des films ensemble.

NZ On Air

294.En 2014, NZ On Air a investi 4,5 millions de dollars dans des programmes de télévision qui sont à la fois attractifs pour l’ensemble des néo-zélandais et témoignent d’un effort conscient en vue d’explorer le passé, le présent ou le futur des Maoris dans le monde. 265 000 dollars supplémentaires ont été investis dans des programmes de radio maoris ainsi que 300 000 dollars dans une série Web maorie dans le cadre de la stratégie numérique de NZ On Air. Au total, NZ On Air a investi 5,1 millions de dollars en programmes destinés aux Maoris en tant que l’une de ses audiences privilégiées.

Radio maorie

295.Le secteur de la radiodiffusion maorie n’a cessé de croître. Le Gouvernement a fourni un investissement important et mis en place divers prises d’intérêts et mécanismes de réglementation relatifs à la radiodiffusion maorie.

296.28 stations de radio iwis diffusent des émissions pour la promotion de la langue et de la culture maories. Ces stations sont tenues de diffuser un minimum de quatre heures de programmes en langue maorie quotidiennement. Te Māngai Pāho (organisme de financement de la radiodiffusion maorie) fournit un financement de 500 000 dollars par an à 21 des 28 stations de radio iwis pour diffuser quotidiennement huit heures de programmes en langue maorie (soit 10,5 millions de dollars par an au total).

297.Television New Zealand et Radio New Zealand font figurer dans leurs chartes la promotion de la langue et de la culture maorie, et il est également exigé de NZ on Air d’en faire autant. La langue maorie est de plus en plus présente sur Internet, et de nouvelles possibilités se développent rapidement autour d’autres technologies de communication (comme les téléphones portables, les distributeurs automatiques BNZ, les consoles de jeux).

298.Lancé en 2004, le Service de télévision maori diffusait à l’origine 7,9 heures en moyenne de programmes quotidiens, dont au moins la moitié en maori. Le Service diffuse maintenant huit heures et demie de programmes au minimum (15 h 00 – 23 h 30), et cinq heures supplémentaires d’apprentissage des langues (10 h – 15 h) par jour. Il a ajouté récemment des programmes matinaux pour les enfants (tamariki) à partir de 6 h 30.

299.En mars 2008, le Service a lancé une deuxième chaîne, nommée Te Reo. Cette chaîne, qui diffusait auparavant trois heures de programmes par jour, sept jours par semaine a été relancée en 2012 et diffuse maintenant six heures et demie de programmes du lundi au vendredi. Elle offre une programmation complète, de 95 à 100 % en langue maorie.

300.Le minimum annuel combiné d’heures de radiodiffusion sur les deux chaînes est passé de 5 807 en 2013 à 7 448 heures en 2014, avec une programmation minimum en langue maorie de 52 et 98 % respectivement.

301.L’accès aux services de radiodiffusion pour autant de personnes que possible a également été renforcé avec la diffusion des deux chaînes en numérique par câble et satellite.

302.En complément de ses chaînes de télévision déjà existantes, le Service a lancé en 2013 un nouveau site Web, intégrant des services de télévision en ligne. Fin juin 2014, le nombre de visiteurs du site avait augmenté de 117 % (1,13 millions). L’utilisation des appareils portables a également augmenté de façon exponentielle, passant de 244 000 pages vues à plus d’un million.

303.En 2014, le Service de télévision maori a reçu un financement annuel de fonctionnement d’un peu plus de 16 millions de dollars provenant de la Couronne, et touché une autre enveloppe de 16 millions de dollars pour le financement de la production par le biais de la Te Māngai Pāho.