93.L’emploi progresse depuis 1993. En 2000, il a atteint le niveau le plus haut jamais relevé, enregistrant depuis 1990 une augmentation de 9%.

Tableau 2

Chômage en pourcentage de la population active en 1991, 1995 et 2000

	1991	1995	2000
Chômage total	10,6	10,4	5,4

Chômage ventilé par groupe d’âge 16-24 ans 25-34 ans 35-54 ans 55-59 ans 60-66 ans

10,9 14,0 8,5 11,7 9,6

8,5 12,3 8,9 15,1 16,6

3,0 6,2 5,1 8,4 7,5

Chômage par sexe
Hommes	9,2	9,0	4,6
Femmes	12,1	12,0	6,3

94.Le chômage est en baisse depuis 1993-1994. Durant la période en question, le chômage a diminué de moitié. La baisse du chômage a bénéficié à tous les groupes d’âge. Le chômage des jeunes a connu la baisse la plus importante, soit d’environ 67%. Concernant les hommes et les femmes, la baisse du chômage a été la même (env. 50%). Le taux de chômage des femmes reste supérieur à celui des hommes.

Tableau 3

Taux d’activité et d’emploi en 2000 ventilés par sexe et par âge

	Taux d’activité	Taux d’emploi
16-66 ans	77,5	74,2
Hommes	81,4	78,2
Femmes	73,6	70,2
50-59 ans	79,7	76,1
60-66 ans	27,8	26,6
Immigrés	55,6	49,3

95.Le taux d’activité est la part des actifs dans la population. Le taux d’emploi est la part d’actifs occupés dans la population. La différence entre le taux d’activité et le taux d’emploi représente par conséquent la part des chômeurs dans la population. Concernant les personnes âgées de 16 à 66 ans, 3, 3% d’entre elles sont au chômage. Il convient de noter que ce taux de chômage n’est pas le même que le taux de chômage ordinaire indiqué ci-dessus (chômage en pourcentage de la population active).

96.Les hommes ont des taux d’activité et d’emploi supérieurs à ceux des femmes. Plus on vieillit, plus les taux diminuent.

97.Concernant les immigrés, le taux d’activité comme le taux d’emploi sont sensiblement inférieurs à ceux du reste de la population. En conséquence, des mesures d’intégration sont prises afin d’augmenter le taux d’emploi parmi les immigrés.

98.De même, le Danemark enregistre un taux de chômage relativement élevé parmi les personnes d’une origine ethnique autre que danoise, et un certain nombre d’initiatives ont été lancées afin de promouvoir l’intégration des nouveaux citoyens danois sur le marché du travail. À cet égard, il convient de se reporter au quinzième rapport périodique présenté par le Danemark au Comité sur l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/40/Add.1).

Mesures prises pour assurer un travail productif pour tous (paragraphe 9 b) et c) des directives)

99.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Libre choix de l’emploi (paragraphe 9 d) des directives)

100.Il n’y a aucune discrimination au Danemark en ce qui concerne le libre choix de l’emploi. Les conditions d’emploi ne portent pas atteinte aux libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu. Au contraire, la politique de l’emploi vise à garantir à tous les individus à la fois une éducation et un travail approprié, ainsi qu’une protection contre la discrimination dans le cadre de la convention n° 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Programmes de formation technique et professionnelle (paragraphe 9 d) des directives)

101.En mai 2000, le Parlement danois (le Folketing) a adopté un certain nombre de lois, qui rassembleront les programmes de formation continue et de perfectionnement en un seul système cohérent et transparent d’éducation pour adultes.

102.La réforme de l’éducation/formation des adultes comporte trois grands objectifs. Premièrement, elle vise à assurer aux adultes une éducation pertinente et propose une formation continue à tous les adultes et à tous les niveaux éducatifs, des spécialisations réduites aux diplômes universitaires. Les offres d’éducation/formation doivent constituer un système de compétence qui donnera à tous les adultes la possibilité de voir officiellement reconnues les connaissances et les qualifications qu’ils acquièrent, soit en cours d’emploi, soit en participant à des programmes éducatifs ou de formation formels. Deuxièmement, la réforme vise à améliorer les possibilités de ceux qui disposent des niveaux d’éducation les plus faibles. Des cours pour adultes portant sur des matières générales comme la lecture, l’orthographe et les mathématiques ainsi qu’une formation professionnelle continue jouent un rôle important au regard des efforts déployés pour développer les possibilités de l’éducation/formation parmi les groupes peu qualifiés. Il en est de même pour les nouvelles possibilités de bénéficier d’une expérience professionnelle et de participer à une formation continue au titre d’un programme éducatif, ce qui donnera aux participants une qualification professionnelle officiellement reconnue. Enfin, la réforme vise à une meilleure utilisation des ressources. En 1998, l’État danois a dépensé 12,8 milliards de couronnes dans le cadre de la formation continue et du perfectionnement. La réforme de l’éducation/formation des adultes permettra d’utiliser les immenses ressources pour l’éducation des adultes d’une manière plus rentable.

103.Les programmes éducatifs au sein du système éducatif des adultes se caractérisent par le fait qu’ils sont organisés pour des adultes en activité, que leur contenu prend en considération le travail et l’expérience des adultes et que leur organisation est flexible.

104.Au regard du système de formation professionnelle, il convient de mentionner ce qui suit. Les programmes de formation professionnelle sont des outils de politique générale sur le marché du travail sous la responsabilité du Ministre du travail et pour partie de l’action générale de formation continue et d’éducation des adultes à l’intention des entreprises, ce qui vise à dynamiser la population adulte sur le plan éducatif.

105.Les programmes ont pour but de garantir une éducation/formation pertinente relativement à des qualifications reconnues, d’abord aux personnes peu qualifiées quant aux tâches spécifiques qui leur sont confiées. L’objectif du système de formation professionnelle est d’améliorer les qualifications de la population active, de sorte qu’elles correspondent aux besoins du marché du travail.

106.Le groupe cible du système de formation professionnelle est principalement composé de personnes non qualifiées, mais des personnes qualifiées en font également partie. Le groupe cible comprend des chômeurs et des personnes en activité, qui travaillent dans le public, dans le privé ou à titre indépendant. Ces groupes ont accès à l’éducation/formation, et des programmes sont conçus en fonction de leurs besoins, tout en privilégiant surtout les besoins des personnes en activité. Le financement des programmes d’éducation/formation destinés aux chômeurs est géré par l’administration publique locale (le Service Public de l’Emploi), afin d’assurer une adéquation entre le choix de l’éducation/formation et les possibilités d’obtenir un emploi.

107.Le contenu des programmes est décidé à l’échelon d’organismes réunissant des représentants des partenaires sociaux, par secteur d’activité et profession, et approuvé au niveau central. Les programmes sont proposés sous forme de modules, qui présentent un degré croissant de compétences allant jusqu’au niveau de l’éducation professionnelle, mais l’objectif de chaque programme est précisé en fonction des tâches qui sont confiées sur le marché du travail. À l’heure actuelle, il existe environ 2 000 programmes de formation professionnelle.

108. Les programmes sont proposés par 15 centres de formation professionnelle indépendants, dans des écoles professionnelles sous la responsabilité du Ministre de l’éducation, dans des établissements semi-publics et par des prestataires privés.

109.Les partenaires sociaux interviennent à titre consultatif dans ce domaine, sur le plan de la réglementation, des besoins de développement, des contenus concrets des programmes et en matière de financement. Dans certains cas, les partenaires sociaux peuvent préconiser que les subventions allouées aux programmes ne les couvrent pas à 100%, afin que les entreprises puissent cofinancer les programmes. Il en va surtout ainsi des domaines où l’on part du principe que les entreprises auraient choisi de former le personnel, même en l’absence de financement public.

110.Une indemnité est accordée relativement aux programmes, à la fois en considération de la politique du marché du travail et de la politique éducative de formation continue et d’éducation des adultes à l’intention des entreprises pour les personnes qualifiées ou ne disposant d’aucun bagage éducatif. L’indemnité correspond au montant maximum des prestations de chômage et peut être versée à titre de remboursement aux employeurs qui choisissent de payer un salaire intégral à leurs employés durant l’éducation/formation. Les jeunes âgés de moins de 25 ans ne peuvent percevoir l’indemnité que pour une période limitée afin de veiller à ce que le système de formation continue ne les empêche pas de suivre une éducation de base du fait de cette situation financière propice.

Difficultés rencontrées (paragraphe 9 f) des directives)

111.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Distinctions, exclusions, restrictions ou préférences entre personnes ou groupes de personnes (paragraphe 10 a) des directives)

112.La loi la plus importante est la loi n° 459 du 12 juin 1996 portant interdiction de toute discrimination sur le marché du travail, etc. Elle vise à appliquer la Convention (Convention n° 111 de l’OIT) concernant la discrimination (en matière d’emploi et de profession) et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La loi énonce les critères mentionnés dans ces deux conventions, à savoir la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique ou l’origine nationale, sociale ou ethnique.

113.La loi interdit en outre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce critère a été inclus parce que la législation danoise dans un certain nombre de domaines protège toute personne contre la discrimination fondée sur ce motif par des autorités publiques ou des organismes privés.

114.La loi interdit à la fois la discrimination directe et indirecte. L’interdiction de la discrimination s’applique à tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, à toute personne qui exerce des activités dans le domaine de l’orientation et de l’éducation/formation, et à toute personne chargée du placement en ce qui concerne le recrutement, le licenciement, la mutation ou la promotion, ainsi que les conditions de rémunération et de travail. L’interdiction s’applique à toutes les phases de la relation de travail.

115.La loi ne fait pas obstacle à l’adoption d’une autre législation ou de mesures par les pouvoirs publics en vue de favoriser les possibilités d’emploi pour les personnes d’une race, d’une couleur, d’une religion, etc. déterminée.

116.L’application des directives de l’article 13 mettant en application le principe de l’égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail se soldera par des amendements à la loi portant interdiction de toute discrimination sur le marché du travail.

117.Il convient en outre de se reporter au quinzième rapport du Danemark concernant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/40/Add.1).

Situation en ce qui concerne l’orientation professionnelle, etc. (paragraphe 10 b) des directives)

118.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Distinction qui n’est pas considérée comme une discrimination (paragraphe 10 b) des directives)

119.L’article 6 de la loi portant interdiction de toute discrimination sur le marché du travail énumère les conditions préalables des exclusions du champ d’application autorisées. Des mesures spéciales sont permises si elles sont établies par la loi ou sous l’autorité de celle-ci. L’article garantit par ailleurs que des projets publics destinés à promouvoir l’égalité de traitement peuvent être mis en œuvre.

120.En outre, un employeur peut être exclu du champ d’application de la loi portant interdiction de toute discrimination sur le marché du travail s’il s’avère d’une importance capitale que la réalisation de son activité soit confiée à une personne d’une origine ethnique particulière. Le Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale bénéficie d’une telle exclusion concrète.

Proportion de personnes actives cumulant plusieurs emplois à plein temps (paragraphe 11 des directives)

121.Il est impossible de répondre à la question pour ce qui est d’«assurer un niveau de vie suffisant à elles-mêmes [aux personnes actives cumulant plusieurs emplois à plein temps] et à leur famille» d’une manière purement statistique. Les statistiques sur «Le temps de travail» émanant du bureau de statistique du Danemark peuvent donner une idée approximative de la situation.

Tableau 4

Nombre d’emplois et nombre de personnes employées en 1995 et 2000

	1995	2000
Nombre d’emplois	2 912 194	3 091 261
Nombre de personnes employées	2 611 119	2 748 950
Nombre d’emplois par personne employée	1,12	1,12
Nombre de personnes ayant plus d’un emploi	env. 300 000	env. 342 000

Source : « Le temps de travail », 4ème trimestre 2000, Marché du travail 2001 : 15, 29 mars 2000

122.Etant donné les incertitudes liées à ce bilan de la situation, il serait prudent d’estimer que 10 à 12% des personnes actives occupent plus d’un emploi et que ce chiffre n’a subi aucune modification sensible entre 1995 et 2000.

Modifications adoptées depuis la présentation du rapport précédent (paragraphe 12 des directives)

123.Il y a lieu de se reporter aux renseignements fournis en réponse au paragraphe 10 (a) des directives relatif aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences entre personnes ou groupes de personnes (par. 112-117).

124.De plus, il convient de noter que les juridictions danoises ont eu à connaître de quatre affaires de discrimination ethnique sur le marché du travail. L’une d’elles concernait le port du foulard religieux par des stagiaires en formation dans un grand magasin (pour plus de précisions sur cette affaire, voir plus haut le paragraphe 50). En l’espèce, le fait de renvoyer une stagiaire souhaitant porter un foulard en raison de ses convictions religieuses a été qualifié de discrimination indirecte.

125.A Copenhague, un centre commercial et de loisirs a accepté une amende de 3 000 couronnes pour avoir annoncé, dans le cadre d’une offre d’emploi publiée sur l’Internet, qu’un poste d’agent de service était à pourvoir par une personne de nationalité danoise.

126.Il convient de se reporter au quinzième rapport périodique du Gouvernement danois sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/40/Add.1).

Le rôle de l’assistance internationale (paragraphe 13 des directives)

127.Le Danemark ne reçoit pas d’assistance internationale.

Article 7

Conditions de travail justes et favorables

Voir le rapport précédent (paragraphe 14 des directives)

128.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15) et aux rapports présentés au Bureau international du travail sur l’application des conventions suivantes de l’OIT (la dernière année où un rapport a été présenté est indiquée entre parenthèses) :

Convention n° 100 concernant l’égalité de rémunération, 1951, (2000) ;

Convention n° 14 concernant le repos hebdomadaire (industrie), 1921, (2000) ;

Convention n° 106 concernant le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957,

(2000) ;

Convention n° 81 concernant l’inspection du travail, 1947, (1997) ;

Convention n° 129 concernant l’inspection du travail (agriculture), 1969, (2000) ;

Convention n° 155 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981,

(1999).

Régime de salaire minimum (paragraphe 15 a) des directives)

129.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Tableau 5

Évolution de l’indice des prix à la consommation et

du salaire indexé en 1991, 1995 et 2000

	1991	1995	2000
Salaire annuel moyen Femme non qualifiée Homme qualifié Fonctionnaire Employé salarié du secteur privé Indice des prix à la consommation	100,0 100,0 100,0 100,0 100,0	111,5 110,4 108,5 111,7 110,2	129,4 128,2 124,8 134,2 123,7
Salaire annuel moyen/indice des prix à la consommation Femme non qualifiée Homme qualifié Fonctionnaire Employé salarié du secteur privé	100,0 100,0 100,0 100,0	101,2 100,2 98,5 101,4	104,6 103,6 100,9 108,5

Source : Salaires annuels : familles et revenus, Ministère des affaires économiques, novembre 2000. Indice des prix à la consommation, Bureau de statistique du Danemark.

Égalité de rémunération (paragraphe 15 c) des directives)

130.Il convient de se reporter aux pages 40 et 41 du cinquième rapport périodique du Gouvernement danois sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/DEN/5).

131.La promotion de l’égalité entre les sexes est une question importante au Danemark. En juillet 1999, un Ministre pour l’égalité entre les sexes a été nommé pour se charger de la promotion de l’égalité entre les sexes. En mai 2000, le Parlement danois a adopté une loi sur l’égalité des sexes (loi n° 388 du 30 mai 2000). Cette loi stipule que les femmes et les hommes devront bénéficier d’une égalité de traitement au sein de l’administration publique ainsi que dans le cadre d’activités professionnelles et générales. Eu égard à une stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes, la loi dispose que toutes les autorités publiques, dans le cadre de leurs attributions, devront travailler à l’égalité entre les sexes et intégrer l’égalité entre les sexes à tous les niveaux de la planification et de l’administration.

132.Le Gouvernement a mis en place un Comité directeur interministériel, qui a pour mission de travailler à la mise en œuvre de la stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines du secteur public. Les membres de ce Comité directeur sont de hauts fonctionnaires issus de tous les ministères.

Répartition du revenu des salariés (paragraphe 15 d) des directives)

133.On ne dispose pas de statistiques qui fournissent une ventilation des revenus par salariés du secteur privé et agents de la fonction publique. On ne dispose pas non plus de renseignements sur les composantes «salaire et avantages en nature».

134.Il est possible de fournir une synthèse chiffrée portant sur le secteur privé et le secteur public pour 1998, année où les salaires annuels moyens (calculés comme le total des salaires divisé par le nombre des personnes employées à temps plein) peuvent être ainsi estimés :

Secteur privé :270 000 couronnes

Secteur public :248 000 couronnes

Catégories de travailleurs qui sont exclues des régimes existants ou qui n’en bénéficient qu’insuffisamment ou pas du tout (paragraphe 16 a) des directives)

135.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

136.De 1994 à mai 2001, 68 décrets ont été promulgués dans le cadre de la loi sur le milieu de travail.

Renseignements sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (paragraphe 16 b) des directives)

137.On trouvera ci-joint des renseignements statistiques sur le nombre d’accidents du travail recensés au Danemark de 1993 à 2000.

Principe de l’égalité des chances de promotion (paragraphe 17 des directives)

138.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/DEN/5).

139.La loi n° 440 du 7 juin 2001 fait obligation d’assumer conjointement la charge de la preuve dans le cadre de l’égalité de traitement et de rémunération, en application de la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve.

Repos et congés payés (paragraphe 18 des directives)

140.Il n’y a eu aucun changement dans ce domaine depuis la présentation du troisième rapport périodique par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Modifications adoptées depuis la présentation du rapport précédent (paragraphe 19 des directives)

141. Toutes les modifications de cet ordre ont déjà été traitées plus haut dans le cadre des réponses requises.

Le rôle de l’assistance internationale (paragraphe 20 des directives)

142.Le Danemark ne reçoit pas d’assistance internationale.

Article 8

Syndicats

Voir les autres rapports (paragraphe 21 des directives)

143.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15) et aux rapports présentés à l’Organisation internationale du travail sur l’application des conventions suivantes de l’OIT (la dernière année où un rapport a été présenté est indiquée entre parenthèses) :

Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (2000) ;

Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1999) ;

Convention n° 151 sur les relations de travail dans la fonction publique (1999).

Conditions pour former un syndicat et s’affilier à un syndicat (paragraphe 22 a) - e) des directives)

144.Il n’y a eu aucun changement dans ce domaine depuis la présentation du troisième rapport périodique par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Droit de grève (paragraphe 23 des directives)

145.La Charte sociale communautaire de 1989 prévoit le droit de recourir à l’action collective en cas de conflit d’intérêts, en particulier le droit de grève, sous réserve de l’obligation de respecter les réglementations nationales et les accords collectifs.

146.Il convient en outre de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15) en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l’article 8 du Pacte.

147.Pour ce qui est du droit de grève des enseignants de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire relevant de la fonction publique, cette question a été traitée par l’OIT à l’occasion d’une plainte déposée contre le Gouvernement danois et relative à la violation de la liberté d’organisation. Il convient de se reporter à l’affaire n° 1950 de l’OIT. La recommandation de cette affaire est notamment ainsi libellée : “Le Comité demande au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que le droit de grève soit reconnu à tous les enseignants — sans considération de leur classement de fonctionnaires — ainsi que celui d’être informés de toute avancée en la matière.”

148.Depuis lors, des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux pour trouver une solution à cette affaire. Ces négociations ont abouti à un accord aux termes duquel “aucune disposition législative, etc., ne devra être adoptée de manière à instaurer le recours à l’action collective au sein des fonctionnaires, pour faire suite aux recommandations de l’OIT dans l’affaire n° 1950”. Les partenaires sociaux ont en conséquence fait savoir qu’ils n’intenteraient pas d’autre action se rapportant à cette question.

Restrictions de l’exercice du droit de grève (paragraphe 24 des directives)

149.La formation d’un syndicat ou l’affiliation à un syndicat n’est soumise à aucune sorte de condition. Les autorités se refusent à toute ingérence dans le droit de chacun à s’affilier à des organisations ou à en former.

150.Le système danois des relations de travail se caractérise par un haut degré de “juridification”. Il existe une “obligation de paix” radicale, à savoir l’obligation pour le syndicat qui est partie à une convention collective et souvent aussi pour ses adhérents (les travailleurs) de ne pas entreprendre d’action collective (grève, lock-out, blocus, etc.) quand une convention collective est en vigueur.

Modifications adoptées depuis la présentation du rapport précédent (question 25 des directives)

151.Toutes les modifications de cet ordre ont déjà été traitées plus haut dans le cadre des réponses requises.

Article 9

Sécurité sociale

Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (paragraphe 26 des directives)

Le Danemark a ratifié la Convention n° 102 de l’OIT.

Branches de la sécurité sociale (paragraphe 27 des directives)

Toutes les branches mentionnées de la sécurité sociale existent au Danemark.

Principales caractéristiques du régime (paragraphe 28 des directives)

Pensions sociales

154. Au Danemark, les personnes âgées et les personnes ayant une capacité de travail réduite, etc. bénéficient d’une assistance au titre de la loi sur les pensions sociales. Une pension de vieillesse est versée à toute personne âgée de plus de 67 ans, et une pension anticipée est versée aux personnes âgées de 18 à 66 ans dont la capacité de travail les rend inaptes à s’assurer un revenu leur permettant de subvenir pleinement ou partiellement à leurs besoins.

Pensions de vieillesse

155.La pension de vieillesse est la pension de base versée au Danemark qui permet à toutes les personnes âgées de subvenir à leurs besoins dès qu’elles atteignent l’âge de 67 ans. La pension de vieillesse, qui est financée par l’administration centrale, ne repose pas sur les principes de l’affiliation à une assurance et ne dépend pas de l’exercice antérieur d’une activité professionnelle. Les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle, comme les femmes au foyer, perçoivent également une pension de vieillesse à partir de l’âge de 67 ans.

156.En 2004, l’âge permettant de bénéficier d’une pension de vieillesse sera ramené de 67 à 65 ans pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1939.

157.La pension de vieillesse assure à toutes les personnes âgées un revenu de base qui, sur le plan politique, est considéré comme équitable. Son niveau devra être apprécié à la lumière du fait que les titulaires de pensions bénéficient d’un certain nombre d’avantages spéciaux (allocations en matière de logement, de chauffage, de santé, réductions fiscales pour les logements occupés par leur propriétaire), dont la plupart dépendent du revenu et des ressources de chaque titulaire. En outre, les titulaires les plus défavorisés peuvent percevoir une allocation personnelle après une étude individualisée de leurs besoins. Le régime des pensions devra également être envisagé sous l’angle d’un certain nombre de services gratuits dont les intéressés bénéficient, comme l’aide à domicile et le traitement en milieu hospitalier.

158.En principe, toute personne perçoit une pension de vieillesse d’un même montant. Toutefois, la pension dépend des revenus (voir ci-après). En même temps, le régime des pensions repose sur le principe suivant lequel il serait utile de disposer d’un revenu complétant la pension, qu’il s’agisse d’un revenu provenant de régimes privés de pension ou d’autres types de systèmes d’épargne.

159.Pour percevoir une pension de vieillesse, il faut (i) posséder la nationalité danoise, (ii) résider au Danemark, (iii) avoir résidé au Danemark pendant une période minimale de trois ans nées entre l’âge de 15 ans et l’âge de 67 ans, et (iv) avoir atteint l’âge de 67 ans. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions aux conditions requises en matière de nationalité et de résidence.

160.Le droit à une pension de vieillesse à taux plein est soumis à une durée minimale de résidence permanente au Danemark de 40 années entre l’âge de 15 ans et l’âge de 67 ans. Si le bénéficiaire d’une pension n’a pas droit à une pension à taux plein, le montant de la pension sera fixé au prorata de la durée effective de résidence entre l’âge de 15 ans et l’âge de 67 ans.

161.La pension de vieillesse comprend un montant de base et un complément de pension. Au 1er janvier 2001, les taux appliqués étaient les suivants :

Montant de base :51 144 couronnes par an

Complément de pension (couples) :24 024 couronnes par an

Complément de pension (personnes seules) :51 480 couronnes par an.

162. Le montant de base ne diminue pas en fonction des revenus, sauf s’ils proviennent d’une activité personnelle dépassant les 217 300 couronnes par an pour l’année 2001. Le complément de pension se voit diminué si le titulaire de la pension ou son conjoint (ou la personne vivant avec lui) a des ressources autres que la pension supérieures à un certain seuil. Le volume des ressources, le cas échéant, ne modifie pas la pension de vieillesse.

163.La pension de vieillesse est indexée chaque année sur l’évolution des salaires dans le secteur privé.

Pension anticipée

164. La réforme du régime de pension anticipée entrée en vigueur au 1er janvier 2003 simplifie plusieurs aspects du régime de pension. La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d’un seul montant imposable. Selon les règles antérieures, il existait quatre types de pension anticipée, dont certains n’étaient pas imposables. La réforme a radicalement modifié les modalités d’attribution de la pension. L’élément central sera désormais l’évaluation de la capacité de travail des citoyens, à savoir leur capacité par rapport au marché du travail. Ce changement poursuit et renouvelle la politique sociale active actuelle et garantit plus de cohérence par d’autres règles applicables en la matière.

165.Les personnes âgées de 18 à 65 ans (67 ans, pour celles qui sont nées avant le 1er juillet 1939) peuvent bénéficier d’une pension anticipée si leur capacité de travail ne leur permet pas de percevoir un revenu leur permettant de subvenir pleinement ou partiellement à leurs besoins. Cela signifie qu’aucune pension anticipée ne sera octroyée s’il est établi qu’un demandeur est en mesure d’exercer un emploi moyennant certains aménagements. La pension anticipée est financée à la fois par l’administration centrale (35%) et par les autorités locales (65%).

166.Les conditions requises en matière de nationalité et de résidence ainsi que les exceptions à ces conditions sont les mêmes que pour la pension de vieillesse. Le droit à une pension anticipée à taux plein est soumis à une durée minimale de résidence permanente au Danemark correspondant aux 4/5e du nombre des années passées au Danemark depuis l’âge de 15 ans jusqu’à la date à laquelle la pension est versée pour la première fois.

167.Les personnes auxquelles une pension anticipée a déjà été attribuée au titre du régime précédent ne relèveront pas des nouvelles règles. Elles continueront à bénéficier de prestations en vertu du régime de pension antérieur.

168.Au 1er janvier 2003 (niveau de janvier 2001), le nouveau régime prévoyait le versement de pensions anticipées aux taux suivants :

Personnes seules :152 880 couronnes par an

Couples :129 948 couronnes par an

Tableau 6

Montant des différentes catégories de pensions anticipées au 1 er janvier 2001

(régime de pension antérieur)

Pensions anticipées accordées avant le 1er janvier 2003	Montant le plus élevé d’une pension anticipée	Montant intermédiaire d’une pension anticipée	Pension anticipée ordinaire majorée	Pension de vieillesse et pension anticipée ordinaire	Imposable	Est fonction des revenus
Montant de base	51 144	51 144	51 144	51 144	+	+
Supplément de pension ordinaire (couples)	24 024	24 024	24 024	24 024	+	+
Supplément spécial pour personnes seules	27 456	27 456	27 456	27 456	+	_
Prestation d’invalidité	24 876	24 876			_	_
Indemnité au titre de l’incapacité de travail	34 344				+	_
Prestation anticipée			13 008		_	_

169.Les pensions anticipées sont accordées par les autorités locales. Les décisions prises par les autorités locales peuvent faire l’objet de plaintes portées devant la commission régionale des affaires sociales. Les décisions prises par la commission régionale des affaires sociales ne peuvent faire l’objet d’un recours devant aucune autre autorité administrative. La commission nationale d’appel pour les questions sociales peut toutefois rouvrir n’importe quelle affaire si elle est jugée importante pour la population.

Pension de semi-retraite

170.Le régime de pension de semi-retraite a été institué à compter du 1er janvier 1987. Le but du régime de pension de semi-retraite est de donner aux personnes actives âgées de 60 à 66 ans la possibilité de cesser progressivement leur activité professionnelle avant de devenir des titulaires de pension à plein temps. Le régime permet d’exercer un travail à temps partiel tout en bénéficiant d’une pension publique de semi-retraite pour permettre à la personne concernée de réduire sa durée de travail pendant une période déterminée en fonction de ses souhaits et de ses besoins. La pension

de semi-retraite est versée aux salariés et aux travailleurs indépendants âgés de 60 à 66 ans. La loi s’applique aussi aux travailleurs indépendants, ainsi qu’à leur conjoint qui les aide dans leur activité professionnelle.

171.Des règles différentes régissent les salariés et les travailleurs indépendants. L’emploi exercé après l’attribution de la pension de semi-retraite est déterminant pour savoir si le bénéficiaire relève du régime de semi-retraite des salariés ou de celui des travailleurs indépendants. Pour pouvoir bénéficier d’une pension de semi-retraite, une personne doit avoir réduit sa durée de travail hebdomadaire moyenne d’au moins 7 heures durant les 9 mois précédents. Après avoir bénéficié de ce régime, elle doit réduire sa durée du travail hebdomadaire moyenne d’au moins 12 heures et ne peut accomplir plus de 30 heures de travail par semaine. En outre, la personne concernée doit travailler au moins 20 jours au cours de chaque trimestre. Les travailleurs indépendants doivent, lorsqu’ils bénéficient d’une pension de semi-retraite, réduire la durée hebdomadaire de leur travail d’au moins 18 heures et demie, de façon à ce que la durée du travail hebdomadaire moyenne après le choix de ce nouveau régime ne dépasse pas 18 heures et demie.

172.Pour avoir le droit à une pension de semi-retraite, il n’est pas nécessaire d’avoir la citoyenneté danoise. Les ressortissants étrangers résidant et travaillant au Danemark ont donc droit à une pension de semi-retraite, s’ils remplissent les conditions requises à cette fin.

173.La pension annuelle de semi-retraite est calculée sur la base d’un montant égal à 82% du montant annuel maximum de l’indemnité de chômage qui, au 1er janvier 2001, s’élevait à 125 234 couronnes. La pension de semi-retraite représente 1/37e du montant de base pour chaque heure de réduction de la durée hebdomadaire du travail. Si la durée hebdomadaire du travail, par exemple, est réduite de 37 à 15 heures, la pension de semi-retraite représentera 22/37e de 125 234 couronnes, soit 74 464 couronnes par an.

174.La pension de semi-retraite est versée jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 67 ans. La pension de semi-retraite ne peut être versée en même temps qu’une pension anticipée. Le paiement de la pension prendra fin dès le versement d’une pension ou d’une avance sur une pension.

Indemnité de maladie

175.Selon la loi sur les indemnités journalières en espèces (maladie ou maternité), les salariés et les travailleurs indépendants peuvent s’absenter de leur travail pour cause de maladie ou d’accident. Les salariés et les travailleurs indépendants partiellement inaptes au travail peuvent prétendre à une indemnité de maladie réduite, dans le cas où un médecin constate que la personne concernée peut travailler à temps partiel.

176.En vertu de la loi sur les indemnités journalières en espèces (maladie ou maternité), l’absence en raison de la maladie d’un enfant ne donne pas droit à une indemnité de maladie. En ce qui concerne les salariés, certaines conventions collectives contiennent des dispositions qui ouvrent droit à des indemnités versées par l’employeur en cas d’absence due à la maladie d’un enfant.

177.L’indemnité de maladie est calculée en général sur la base de la rémunération horaire que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été absent pour cause de maladie. Cette indemnité ne peut dépasser un certain montant qui, au 11 décembre 2000, s’élevait à 79,38 couronnes de l’heure. Après une période de maladie de deux semaines, l’indemnité de maladie ne doit pas dépasser un montant hebdomadaire déterminé. Au 11 décembre 2000, ce montant maximum s’élevait à 2 937 couronnes par semaine.

Assistance aux malades et aux personnes âgées

178.Des soins à domicile peuvent être dispensés en permanence pour assurer des travaux domestiques et répondre aux besoins d’une personne qui, en raison d’une maladie chronique ou d’une infirmité, nécessite une assistance pratique.

179.En avril 1990, la loi sur l’assistance sociale a permis d’attribuer notamment une indemnité au titre des soins à domicile pour aider les malades en phase terminale à leur domicile. Cette assistance comprend :

Le remboursement de la perte de son revenu à toute personne proche d’une personne mourante qui s’occupe d’elle à son domicile, mais le montant correspondant ne peut être supérieur au salaire maximum des aides familiales ;

Le remboursement des articles, sans qu’il soit tenu compte de la situation financière de la personne malade ou de sa famille. Le système repose sur le principe selon lequel les soins à domicile ne devraient pas entraîner pour le malade des dépenses qu’il n’aurait pas engagées s’il avait été hospitalisé ;

L’aide familiale fournie gratuitement pour les soins dispensés aux malades en phase terminale.

180.Toute personne invalide ou souffrant d’une infirmité chronique due à la maladie ou à la vieillesse peut avoir droit à une assistance pour faire face aux coûts de certains appareils, y compris pour l’achat d’articles spéciaux de vêtement qui sont nécessaires pour permettre à la personne concernée d’exercer son emploi ou sa profession, ou qui peuvent sensiblement atténuer les effets de ses maux, ou faciliter en grande partie sa vie quotidienne à son domicile. Toute personne invalide ou souffrant d’une infirmité chronique due à la maladie ou à la vieillesse peut avoir droit à l’assistance qui peut lui être nécessaire pour aménager son logement afin de répondre le mieux possible à ses besoins. Une assistance peut être accordée pour financer le coût d’une aide ou d’appareils spéciaux dans des résidences médicalisées destinées aux invalides ou aux personnes âgées pensionnées.

181.Le conseil local fournira ou accordera une assistance au titre de la protection sociale aux personnes bénéficiaires d’une pension sociale, à l’exception de celles percevant une indemnité d’invalidité. Le conseil municipal veillera à ce que les personnes dont l’état exige une présence et des soins constants qui ne peuvent pas leur être dispensés à leur domicile la journée soient admises dans un centre de traitement de jour. En outre, le conseil local prendra des dispositions pour établir des centres de traitement de jour sur le territoire relevant de sa compétence pour les services sociaux qui seraient mieux dispensés dans une institution. Le conseil municipal doit veiller à ce que des soins soient accessibles 24 heures sur 24 aux personnes qui en ont besoin pour des raisons de santé. Le conseil doit s’acquitter de ses obligations à cet égard en mettant en place des services fonctionnant 24 heures sur 24. Ces services devraient donner la possibilité aux utilisateurs d’exercer le plus largement possible une influence et une responsabilité commune dans leurs activités et veiller à ce que leur bien-être soit assuré.

182.Depuis le 1er juillet 1988, la loi sur l’assistance sociale ne prévoit pas la construction de maisons de retraite et d'habitats protégés. Les logements des personnes âgées doivent être construits conformément aux dispositions de la loi sur les logements destinés aux personnes âgées. Cependant, les maisons de retraite et les habitats protégés déjà construits conformément à la loi sur l'assistance sociale peuvent être maintenus en fonctionnement après l'exécution de travaux de rénovation et de modernisation. Des places dans des maisons de retraite et des habitats protégés sont proposées aux personnes âgées par les conseils municipaux pour s'acquitter des obligations que leur impose la loi sur l'assistance sociale.

Indemnité en cas d’accident du travail

183.La loi sur l'indemnisation des accidents du travail s'applique à toute personne employée pour le compte d'un employeur au Danemark. La loi s'applique également aux étrangers travaillant au Danemark, ainsi qu'aux marins travaillant à bord de navires battant pavillon danois. Les dispositions de la loi s'appliquent aussi aux personnes détachées pour travailler à l'étranger, sous réserve de certaines modalités et conditions. La loi vise aussi bien le travail rémunéré que non rémunéré de courte ou de longue durée, y compris les services privés rendus à l'employeur et à sa famille.

184.Un accident du travail est un accident subi par une personne par le fait de son travail ou des conditions dans lesquelles il l'exerce. Cette définition s'applique aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Un accident du travail est un événement survenu soudainement qui cause un dommage à la santé de la personne concernée. L'événement doit survenir sans qu'il y ait eu une intention de le causer. Toutefois, des maladies qui ne sont pas visées par la loi peuvent dans certains cas être attribuées au travail s'il est établi que la maladie est causée par le caractère spécial du travail.

185.La loi comprend les prestations suivantes :

Le remboursement des coûts engagés pour le traitement, la réadaptation et l'appareillage

technique, etc. ;

Le versement d'une indemnité pour la perte de la capacité de travail ;

Le versement d'une indemnité pour une lésion permanente ;

Le versement d'une indemnité pour la perte du soutien de famille ;

Des allocations uniques en cas de décès.

186.L'indemnité pour perte d'une capacité de travail inférieure à 50% mais supérieure à 15% sera normalement convertie en un montant en capital sans l'accord de la personne concernée.

187.Lorsque l'indemnité pour perte de la capacité de travail est égale ou supérieure à 50%, la partie de l'indemnité correspondant à 50% de l'incapacité peut, à la demande du bénéficiaire, être convertie en un montant en capital.

188.Des indemnités périodiques sont versées pendant une période limitée, jusqu'à ce que la victime soit âgée de 65 ans pour être ensuite remplacées par un montant en capital non imposable égal à quatre fois l'indemnité périodique annuelle.

189.En outre, les enfants âgés de moins de 18 ans auront généralement le droit de percevoir une indemnité pour perte de leur soutien de famille. Le versement d'indemnités aux enfants à la charge de la victime prendra fin lorsque l'enfant atteindra l'âge de 18 ans, ou 21 ans si l'enfant suit des études ou une formation.

190.Les indemnités périodiques sont imposables. Les indemnités en capital ne sont pas imposables en tant que revenu.

Financement

191.Des conditions de vie décentes sont garanties à toutes les personnes résidant en permanence au Danemark, qui ont le droit à des services, à la sécurité et à des prestations, quel que soit leur taux d'activité professionnelle. 45% de la population adulte reçoivent des paiements de transfert, tandis que les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Toutefois, ce pourcentage augmente chaque année et environ 60% des personnes reçoivent des paiements de transfert sous une forme ou sous une autre, par exemple, en cas de chômage.

192.Presque toutes les prestations et services de sécurité sociale sont financés par des droits, des taxes et des impôts. Presque la moitié du PNB est consacrée au secteur social (y compris les indemnités de chômage).

193.Les paiements de transfert ont eu tendance à fortement augmenter et cette évolution s'explique en partie par la hausse de la pension de vieillesse. Les pensions de semi-retraite, les pensions de vieillesse et anticipées et les indemnités de chômage représentent les 2/3 de l'ensemble des transferts. La plus grande partie des transferts de sécurité sociale est composée d'indemnités versées pour perte de revenu. Le poste le plus important est représenté par les pensions de vieillesse, suivi par les pensions anticipées et les indemnités de chômage. Les transferts qui ne sont pas financés par les pouvoirs publics sont notamment les cotisations versées par les employeurs privés au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités de maladie versées durant les deux premières semaines. Les indemnités de maladie et de maternité sont aussi en partie financées par les cotisations des employeurs. Le montant de ces cotisations est fixé dans des conventions collectives.

Pourcentage du PNB représenté par les dépenses de sécurité sociale (paragraphe 29 des directives)

194.Les dépenses de sécurité sociale en pourcentage du PNB (sur la base des prix de l’année correspondante) représentaient respectivement pour 1988 et 1998 27,5% (total : 205 511 milliards de couronnes) et 29,1% (total : 339 728 milliards de couronnes).

195.Cette évolution est due notamment à l’accroissement du nombre des personnes âgées au Danemark et à la hausse des indemnités maladie. De plus, la plupart des prestations de sécurité sociale ont été augmentées pour tenir compte de la hausse des prix et des salaires.

Arrangements privés (paragraphe 30 des directives)

196.Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15) en septembre 1997.

Groupes vulnérables (paragraphe 31 des directives)

197.Toutes les personnes résidant en permanence au Danemark bénéficient dans des conditions d'égalité de la sécurité sociale et des prestations, quel que soit leur taux d'activité professionnelle. Les femmes ont les mêmes droits à la sécurité sociale que les hommes.

198.La législation sur la sécurité sociale a été révisée en 1998 et légalise le droit à l’assistance et le droit à disposer d’eux-mêmes pour les groupes vulnérables.

199.Pour ce qui concerne les personnes handicapées, la politique sociale danoise repose fondamentalement sur le principe suivant lequel toute personne a droit à une indemnité au titre de son handicap, de telle sorte que la personne concernée aura la possibilité de mener une vie aussi normale que possible. Cela comprend une aide publique pour l’appareillage technique et les transports, ainsi que pour les services personnalisés. Pour permettre aux personnes handicapées de faire leurs études et de trouver un emploi, une aide financière est accordée pour les frais supplémentaires résultant du handicap. L’aide nécessaire est accordée aux ressortissants danois qui peuvent vivre à leur domicile, s’ils sont aidés.

200.L’indemnité est gratuite et elle est accordée indépendamment des revenus ou de la situation financière de la personne, et l’assistance est non imposable. L’indemnité est fondée sur le principe du financement commun par l’impôt sur le revenu.

201.Au fil des ans, le secteur responsable des personnes handicapées a subi des modifications. Les personnes handicapées ne pouvant rester à leur domicile et qui avaient été placées dans de vastes institutions ont été transférées dans des petits établissements, des logements collectifs ou des habitations privées. Les personnes invalides ont droit de recevoir l'aide nécessaire pour aménager leur logement et faire face aux dépenses supplémentaires entraînées par leur handicap. La même aide est accordée aux parents qui entretiennent un enfant handicapé dans leur foyer.

202.Des moyens de transport sont mis à la disposition des handicapés pouvant se déplacer pour se rendre dans des établissements scolaires et en revenir, ainsi qu'à des manifestations culturelles et sportives. Les handicapés peuvent aussi obtenir une aide financière pour acquérir et aménager une automobile.

203.Les collectivités locales fournissent aux handicapés des appareils techniques, quel que soit leur revenu, pour les aider à vivre dans leur foyer.

204.La rééducation, la réadaptation et l'emploi des handicapés sont assurés dans des centres de formation ordinaire et sur les lieux de travail. Des systèmes de compléments de rémunération ont été établis et une aide financière est accordée en vue d'aménager les lieux de travail pour permettre d'accroître les possibilités d'emploi des handicapés.

Les exclus de la société

205.Le Danemark peut être fier d'avoir mis en place un filet de protection sociale et sanitaire très dense, mais il reste des personnes auxquelles la société n'a pas été en mesure d'accorder toute l'aide nécessaire. Ce petit groupe comprend notamment les sans-abri, les toxicomanes, les enfants des rues, quelques malades mentaux, les personnes se livrant à la prostitution et certains immigrants et réfugiés. Le nombre de personnes ayant des "problèmes multiples", par exemple, celles qui sont à la fois toxicomanes et malades mentales, ne cesse d'augmenter. Depuis 1993, le Danemark a multiplié ses efforts à l’égard des personnes sans abri, des malades mentaux et des groupes socialement marginalisés, en allouant des fonds publics au soutien de projets locaux et régionaux offrant assistance et logement.

206.Le groupe des personnes sans abri a évolué ces dernières années dans la mesure où il y a de plus en plus de jeunes, de femmes, de toxicomanes, de personnes titulaires d'une pension anticipée, de malades mentaux et de réfugiés parmi les personnes sans abri. Pour aider les exclus de la société, des centres d'accueil, des institutions et des logements collectifs ont été mis en place. L'amélioration de la situation de ces exclus constitue une grande priorité politique.

207.Le Danemark dépense des sommes importantes pour venir en aider aux personnes sans abri, notamment en refuges publics et en logements spéciaux, comme pour offrir des activités destinées à rendre les personnes concernées en mesure de se prendre en charge.

208.Les collectivités locales se chargent de fournir l’assistance nécessaire aux résidents dans leur quartier respectif. Quiconque a besoin d’aide peut bénéficier d’assistance personnelle, d’aide à domicile, de réadaptation, de possibilités d’activité, de traitement et d’offres de logement.

209.Ce sont aussi les collectivités locales qui sont chargées d’offrir un logement à leurs résidents incapables de faire face à leurs problèmes à cause de handicaps physiques, mentaux ou sociaux.

210.Au cours des dix dernières années, le Gouvernement danois a mis en œuvre des programmes d’aide nationaux dans le cadre de son action en faveur des toxicomanes et des alcooliques. Cette action comprend le traitement, la réadaptation, les offres de possibilités d’activité, les centres de traitement de jour et le logement temporaire.

211.Un programme d’aide pour les femmes contraintes à la prostitution a été mis en œuvre, et le Danemark participe à l’action de lutte internationale contre la traite des femmes et des enfants à des fins d’esclavage et de prostitution.

Les malades mentaux

212. Le Danemark a amélioré et intensifié son action en faveur des malades mentaux dans la logique de sa politique générale, de façon à ce que les malades mentaux soient protégés contre l’exploitation en matière de traitement obligatoire et qu’ils reçoivent si possible une assistance qui leur permette de mener une vie indépendante à leur domicile ou à ce qu’ils bénéficient d’une assistance dans de petits logements collectifs ou dans des habitations comportant un soutien assuré 24 heures sur 24.

213.Au cours des dernières décennies, des fonds importants ont été alloués pour veiller à ce que les malades mentaux puissent vivre dans des chambres particulières dans les hôpitaux psychiatriques et à ce que leur séjour à l’hôpital devienne en général plus bref.

214.Le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a été réduit de 60%. En revanche, un nombre croissant de malades reçoivent des soins ambulatoires dans des unités psychiatriques de district. En même temps, les services d'aide sociale ont été développés pour mettre à leur disposition un plus grand nombre de logements, des soins, et leur offrir de plus larges possibilités dans les domaines de l'éducation, des loisirs et du travail. Le but de cette réorganisation est de permettre aux malades mentaux de mener une vie aussi normale que possible.

215.Un grand nombre de services ont été mis à la disposition des malades mentaux. Un programme a été établi pour leur accorder une assistance qui consiste à les aider à passer de l'hôpital à la vie normale, à accomplir des activités quotidiennes, à leur fournir des logements, des possibilités d'éducation et des emplois, à leur permettre de rétablir des contacts personnels, à utiliser leur temps de loisir pour faire du sport et d'autres activités culturelles et à bénéficier des services fournis par le système social.

Modifications (paragraphe 32 des directives)

216.Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Danemark, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le “Comité”) a considéré comme un aspect positif la nouvelle loi sur l’intégration et le travail entrepris par le Gouvernement danois en vue d’intégrer les étrangers et leurs familles à la société danoise.

217.Dans le paragraphe 24 de ses observations finales, le Comité a exprimé sa préoccupation quant au fait de savoir si la nouvelle loi sur l’intégration pourrait avoir un effet discriminatoire sur les réfugiés. Le Comité a finalement recommandé au Gouvernement danois de suivre de près l’effet de la nouvelle loi sur l’intégration et l’a engagé à prendre d’urgence des mesures s’il s’avérait que ce texte ait un effet discriminatoire sur les réfugiés. Ces observations visaient le montant de l’indemnité initiale, qui était alors inférieur à celui de l’aide monétaire ordinaire.

218.Le 26 juin 1998, le Parlement danois, le Folketing, a adopté la loi sur l’intégration des étrangers au Danemark (ci-après dénommée «loi sur l’intégration»). La loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, est la première loi portant réellement sur l’intégration au Danemark, pays qui n’avait jusqu'alors aucun ensemble détaillé de règles sur le sujet.

219.L’un des objectifs généraux du Gouvernement danois est de faire en sorte qu’avec cette loi les réfugiés et les immigrés soient des membres actifs de la société danoise, sur un pied d’égalité avec les citoyens danois. En conséquence, la loi sur l’intégration prescrit qu'il soit proposé aux étrangers nouvellement arrivés de prendre part à un programme d'initiation destiné à améliorer leurs chances individuelles d'emploi, comprenant un cours de compréhension de la société danoise, des cours de danois et un stage d'orientation consistant en une formation ou un enseignement pratique ou théorique. La loi contient aussi des règles en vertu desquelles une indemnité initiale spéciale est allouée aux étrangers qui ne peuvent pourvoir à leurs propres besoins, et ce jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de le faire.

220.Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'intégration, le Gouvernement a mis en place un plan d'action destiné à en évaluer les dispositions. Une enquête réalisée auprès de 34 municipalités du Danemark, mettant en évidence le problème de l’emploi des étrangers et leur situation financière générale, a été rendue publique en décembre 1999. L’un des résultats de cette enquête est que les étrangers faisant l’objet de cette loi étaient peu nombreux à avoir trouvé un emploi régulier comme le veut cette loi et que, dans une large mesure, ils ont bénéficié de l’aide prévue par les règles applicables aux cas particuliers. Afin d’accorder aux étrangers les meilleures conditions possibles pour participer activement à l’action d’intégration, le Gouvernement a décidé de faire adopter un amendement visant à rehausser l’indemnité initiale, de façon à ce que le montant de l’indemnité soit proportionné à celui de l’aide monétaire. Cet amendement a été adopté par le Parlement danois dans la loi n° 57 du 25 janvier 2000.

221.Il convient d’observer en général que la loi sur l’intégration fait l’objet d’un examen régulier. Outre l’enquête susmentionnée, le Ministre des réfugiés, de l’immigration et de l’intégration a confié deux autres enquêtes externes portant sur l’évaluation de la loi sur l’intégration à des sociétés de conseil privées internationalement reconnues.

222.L’une de ces rapports d’enquête, intitulé «L’intégration en pratique – premières applications de la loi sur l’intégration par les autorités locales» et rendu public le 16 novembre 2000, a trait à l’application de la loi sur l’intégration par les autorités locales et à l’organisation de l’action d’intégration. L’autre, intitulé «Comment les étrangers perçoivent leur propre condition et le processus d’intégration au Danemark» a également été rendu public le 16 novembre 2000. Effectuées peu après l’entrée en vigueur de la loi sur l’intégration, ces deux enquêtes illustrent par conséquent les premières applications de cette loi.

223.Le 17 janvier 2002, le Gouvernement a présenté son initiative intitulée «Une nouvelle politique pour les étrangers», qui repose sur trois principes de base :

-Les engagements du Danemark vis-à-vis des conventions internationales doivent être honorés ;

-Il faut limiter le nombre des étrangers venant au Danemark et instaurer des conditions plus strictes relativement à leur obligation de pourvoir à leurs propres besoins ;

-Les réfugiés et les immigrés vivant déjà au Danemark doivent être mieux intégrés et doivent trouver un emploi plus rapidement. En conséquence, il faut développer les mesures d’incitation à la recherche d’un emploi.

224.Dans le cadre de ce document de politique générale, le Gouvernement a proposé des amendements à la loi sur une politique sociale active et à la loi sur l’intégration des étrangers au Danemark. Ainsi, le Gouvernement a proposé d’instituer de nouveaux principes pour pouvoir bénéficier d’aides monétaires, de façon à ce que seules les personnes ayant légalement résidé au Danemark pendant au moins sept années sur les huit précédentes aient droit au montant intégral des aides monétaires. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions de résidence mais qui remplissent les autres conditions requises par la loi, auront droit à une indemnité initiale. Les personnes qui viendront à l’avenir au Danemark seront soumises aux mêmes règles. Il en va de même pour les étrangers et pour les citoyens danois. Les règles fixées par la loi sur l’intégration et relatives à une indemnité initiale correspondent aux règles sur les aides monétaires fixées par la loi sur une politique sociale active.

225.Le Gouvernement estime que les règles garantissent à toute personne les droits relatifs à la sécurité sociale et un niveau de vie approprié, conformément aux termes du Pacte. Les règles garantissent à toute personne pouvant y prétendre, compte tenu des nouveaux taux sur la période de sept ans, un montant d’aide qui — à titre de minimum — correspond aux taux de l’aide de l’État à la formation (SU), qui est l’aide de base allouée aux personnes dans le domaine de l’enseignement et de la formation. De plus, les dispositions prévues par l’article 81 de la loi sur une politique sociale active et l’article 35 de la loi sur l’intégration continuent d’être applicables. D’où il ressort que toute personne, y compris étrangère, à laquelle les nouveaux taux peuvent s’appliquer, pourra voir couvertes certaines dépenses justifiables, si le règlement de ces dépenses par la personne concernée devait sérieusement réduire les moyens dont disposent cette personne et sa famille de subvenir par la suite à leurs besoins. En outre, les étrangers qui relèvent de la loi sur l’intégration auront — en vertu de l’article 34 de cette loi — le droit, dans une certaine mesure, de voir couvertes certaines dépenses particulières étant donné leur participation au programme d’initiation.

226.Il convient de noter que les règles s’appliquent à tous les étrangers et à tous les citoyens danois sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique. De plus, les règles ont pour but de développer l’emploi des personnes bénéficiant d’une aide de l’État, en veillant à ce que cela soit rentable. De cette façon, les règles favoriseront l’intégration sur le marché du travail des étrangers et, par là même, leur intégration générale dans la société danoise.

227.Les nouvelles règles en matière de remboursement et de subventions ont été adoptées par le Gouvernement danois par la loi n° 361 du 6 juin 2002 et elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.

Assistance internationale (paragraphe 33 des directives)

228.Le Danemark ne reçoit pas d’assistance internationale.

Article 10

La famille, les mères et les enfants

Partie à d'autres conventions majeures (paragraphe 34 des directives)

229.Le Danemark est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention (n° 138) sur l'âge minimum.

La famille, les mères et les enfants (paragraphe 35 des directives)

230.Il n'y a pas de définition légale de la "famille". Ce terme est utilisé dans la législation danoise en même temps que les notions de "personne" et de "parents".

231.La notion de "famille" est généralement considérée dans la législation sociale danoise dans un sens très large : toute relation dans laquelle deux générations sont inscrites à la même adresse au registre national de la population et dans laquelle les personnes concernées ont des liens financiers et affectifs entre elles. Cela signifie que les couples mariés, les partenaires officiellement déclarés, les couples vivant en concubinage, et les mères et pères célibataires vivant avec des enfants sont tous considérés comme des familles.

232.Selon la loi du 2 juin 1999 qui amende la loi sur le partenariat civil entre personnes de même sexe, toute personne ayant fait enregistrer son union avec un partenaire de même sexe peut désormais adopter l'enfant de son partenaire sauf si l'enfant est un enfant adopté à l'étranger. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

233.En matière de statistiques, deux critères fondamentaux permettent de déterminer si deux ou plus de deux personnes sont considérées comme une famille : une famille doit compter au plus deux générations et les personnes en faisant partie doivent vivre à la même adresse inscrite au registre national de la population. Sont reconnus comme étant des familles, les hommes célibataires, les femmes célibataires ainsi que quatre catégories différentes de couples : les couples mariés, les partenaires officiellement déclarés, les concubins inscrits à deux adresses différentes et les concubins inscrits à la même adresse. Ces catégories de famille peuvent avoir ou non des enfants vivant à leur domicile. Il existe également une autre catégorie de famille : celle constituée par un enfant âgé de moins de 18 ans vivant en dehors du foyer parental.

Âge de la majorité (paragraphe 35 des directives)

234.Au Danemark, les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme mineures, étant donné qu'elles n'ont pas le droit de vote et ne jouissent pas de la pleine capacité juridique pour décider des questions personnelles et de propriété.

235.Les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans sont placés sous la responsabilité de leurs parents sauf s'ils sont mariés. Le parent ou la personne en charge de la tutelle a l'obligation de s'occuper du mineur et de prendre toute décision le concernant en tenant compte des besoins et des intérêts primordiaux de ce dernier. Un mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents et des autorités.

236.Tout citoyen doit subvenir à ses propres besoins, à ceux de son conjoint et à ceux de ses enfants âgés de moins de 18 ans. Une personne âgée de plus de 17 ans a droit à l'aide sociale. Il peut être proposé au bénéficiaire d'une aide pécuniaire âgé de moins de 25 ans de suivre un programme d'insertion et d'orientation d'une durée de six semaines au plus. Les bénéficiaires âgés de plus de 25 ans ont droit à un plan d'action individualisé.

Droit de contracter mariage et protection de la famille (paragraphe 37 a) et b) des directives)

237.La famille est la base sur laquelle repose le maintien et le progrès d'une société. Le Danemark ne s'est pas doté de systèmes centralisés propres à encourager directement le mariage, etc. Toutefois, si deux personnes se marient ou établissent un autre type de relation commune et si elles ont des enfants, elles sont le droit d'obtenir les congés suivants :

-un congé de maternité, un congé de paternité et un congé parental permettant aux parents (c'est-à-dire à la mère et, dans une certaine mesure, au père) de passer un certain temps auprès de leur(s) enfant(s);

-un congé (de type sabbatique) avec une indemnité destinée à compenser la perte de salaire permettant aux parents de passer plus de temps auprès de leur(s) enfant(s).

238.Il existe en outre des services de consultation matrimoniale. Les services sociaux, mis en place par nombre de collectivités locales comprennent des maisons familiales, des ateliers familiaux etc., permettant aux familles ayant des difficultés conjugales d'obtenir des conseils, des orientations, etc.

239.Sont à la disposition des parents qui travaillent :

-des garderies, qui sont ouvertes à l'ensemble des jeunes enfants et font partie intégrale d'un service général de prévention destiné aux enfants et aux adultes et mis à leur disposition par les collectivités locales. Les garderies ont pour but d'aider les enfants à s'épanouir socialement, dans un cadre démocratique et créatif;

-des centres et des clubs d'activités extrascolaires destinés aux enfants âgés de 10 ans à 16 ans (parfois 18 ans).

Allocations familiales générales

240.L'allocation destinée aux familles ayant des enfants est versée pour tous les enfants âgés de moins de 18 ans. Cette allocation ne dépend pas des revenus et le montant alloué varie selon l'âge de l'enfant. En 2001, le montant de l'allocation par enfant était le suivant :

-de la naissance à 2 ans : 12 010 couronnes par an;

-de 3 à 6 ans : 11 000 couronnes par an;

-de 7 à 17 ans : 8 600 couronnes par an.

Congé parental

241.La mère a droit à quatre semaines de congé de grossesse avant la date présumée de l'accouchement et à 14 semaines de congé de maternité (dont les deux premières sont obligatoires) après la naissance de son enfant. Le père a droit à deux semaines de congé de paternité au plus. Ce congé doit être pris dans les 14 premières semaines suivant l'accouchement ou à partir de la date d'installation de l'enfant au foyer de ses parents. Le père ou la mère a droit à 32 semaines de congé parental au plus après les 14 semaines de congé de maternité (les parents sont libres de se répartir le nombre de semaines de congé auquel ils ont droit).242.En cas d'adoption, un congé de 48 semaines au plus est accordé aux parents dès l'installation de l'enfant dans leur foyer. Les parents sont libres de se répartir ce congé comme ils l'entendent. Ils peuvent prendre ensemble deux mêmes semaines de congé au cours des 14 premières semaines suivant la date d'installation de l'enfant dans leur foyer (congé de paternité).243.Les salariés qui s'absentent de leur travail en raison d'une grossesse, d'une maternité ou d'un congé d'adoption peuvent percevoir des indemnités de leur commune de résidence à partir du jour où ils cessent leur activité.

Allocations de maternité

244.Une femme enceinte non habilitée à percevoir l'intégralité de son salaire durant son congé de maternité a droit à des allocations à partir du moment où le médecin estime qu'elle risque d'accoucher dans les quatre semaines à venir. La mère a également le droit de prendre un congé et de recevoir des allocations (d'un montant égal aux indemnités de maladie) quatre semaines avant la date présumée de la naissance de son enfant et cela, dans les cas suivants :

-la nature de sa grossesse la contraint de rester à son domicile;

-la nature de son emploi fait peser un risque sur l'enfant à naître;

-la nature de son emploi ne lui permet pas de travailler en permanence durant sa grossesse.

245.Une femme enceinte qui quitte son travail pour subir un contrôle médical a le droit, pendant son absence, de percevoir des indemnités qui lui sont versées par son employeur.246.Pendant les 48 semaines de congé qui leur sont accordées et qu'ils se répartissent après la naissance de leur enfant, les parents ont droit à des prestations de maternité. Durant les 14 premières semaines, seule la mère peut normalement bénéficier de cette prestation. Les parents peuvent décider eux-mêmes de la répartition des 32 dernières semaines pendant lesquelles ils bénéficieront d'une prestation de maternité (congé parental). Un seul parent peut bénéficier de cette prestation mais non les deux simultanément. Le père a le droit de bénéficier d'un congé de paternité de deux semaines pendant les 14 premières semaines.

Allocations pour enfant à charge

247.Des allocations pour enfant à charge de nature diverse sont versées pour certains groupes d'enfants âgés de moins de 18 ans. Le droit à tous les types d'allocations pour enfant à charge est subordonné à la condition suivante : l'enfant ne doit pas avoir contracté mariage ou ne doit pas être entretenu sur des fonds publics. En outre, l'enfant ou l'un de ses parents doit être de nationalité danoise ou doit, à défaut, avoir résidé pendant un an au Danemark (trois ans dans le cas de l'allocation spéciale pour enfant à charge). Les allocations pour enfant à charge sont les suivantes :

-l'allocation ordinaire pour enfant à charge, versée aux parents isolés et aux parents qui reçoivent une pension au titre de la loi sur les pensions sociales. Au 1er janvier 2001, cette allocation s'élevait à 3 812 couronnes par an et par enfant;

-l'allocation supplémentaire pour enfant à charge, versée aux parents isolés ayant un enfant vivant dans leur foyer et destinée à compléter l'allocation ordinaire pour enfant à charge. Au 1er janvier 2001, cette allocation s'élevait à 3 876 couronnes par an, quel que soit le nombre d'enfants;

-l'allocation spéciale pour enfant à charge, versée pour les enfants de père ou de mère Inconnu(e) ou dont l'un des parents (ou les deux parents) est (sont) décédé(s). Une allocation spéciale peut en outre être versée pour un enfant si l'un des parents (ou les deux parents) reçoit (reçoivent) une pension au titre de la loi sur les pensions sociales et dans certains autres cas. Au 1er janvier 2001, l'allocation spéciale pour enfant à charge s'élevait à 9 720 couronnes par an et par enfant. L'allocation versée pour un orphelin était, à cette date, deux fois plus élevée;

-l'allocation pour naissances multiples, accordée en cas de naissance de plusieurs enfants et jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 7 ans. Au 1er janvier 2001, cette allocation s'élevait à 6 272 couronnes par an et par enfant;

-l'allocation d'adoption, accordée aux personnes qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'organisations d'adoption agréées. Cette allocation qui s'élevait à 36 154 couronnes au 1er janvier 2001 est versée sous la forme d'un montant en capital destiné à faire face aux dépenses engagées lors de l'adoption.

Conditions générales

248.L'allocation familiale générale, l'allocation spéciale pour enfant à charge et l'allocation pour naissances multiples sont versées automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. Une demande doit cependant être déposée pour bénéficier de l'allocation d'adoption et des allocations ordinaires et supplémentaires pour enfant à charge. Normalement, les allocations sont perçues par la mère de l'enfant ou la personne en ayant la garde. Si cela est jugé préférable pour l'enfant, l'allocation peut être versée directement à l'enfant.

249.Les allocations familiales générales et pour enfant à charge ne sont ordinairement versées qu'au Danemark. Conformément aux dispositions énoncées dans le règlement CE relatif à la sécurité sociale et aux accords bilatéraux de sécurité sociale, il est toutefois possible de les percevoir en dérogeant aux conditions imposées par la loi danoise en matière de nationalité, de résidence et d'imposition.

Mesures prises pour combler les lacunes constatées dans la protection familiale (paragraphe 37 des directives)

250.Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement danois, le Comité a fait part de sa préoccupation quant aux informations reçues concernant le taux de suicide relativement élevé chez les jeunes au Danemark. Certaines informations complémentaires peuvent être fournies sur ce point : le taux de suicide des Danois de 15 à 24 ans est généralement de 12 à 16 pour 100 000 chez les hommes et de 2 à 6 pour 100 000 chez les femmes. Il apparaît de façon globale que le taux de suicide a atteint son niveau le plus élevé au début des années 1980 pour décliner ensuite pendant le reste de la décennie et les années 1990. On dispose de statistiques annuelles jusqu'à 1997.

251.En ce qui concerne la population masculine âgée de 15 à 24 ans, le taux de suicide a atteint son niveau le plus élevé au début des années 1980. En 1981 et 1982, ce taux a été respectivement de 17,1 et de 21,1 pour 100 000. À partir de 1981, ce taux a décliné pour s'établir aux alentours de 12 à 13 pour 100 000 dans les années 90.

252.En ce qui concerne le taux de suicide de la population féminine âgée de 15 à 24 ans, la même tendance peut être constatée. Dans cette tranche d'âge, le taux de suicide a atteint son maximum en 1980 en s'établissant à 7,7 pour 100 000. À partir de 1981, ce taux a décliné bien qu'un pic aléatoire de quelques années ait été observé. En 1985 et en 1987, par exemple, le taux de suicide chez les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans a été respectivement de 8,1 et de 8,3 pour 100 000. De 1987 à 1996, toujours dans cette tranche d'âge, le taux de suicide s'est infléchi pour atteindre son plus bas niveau connu, à savoir "seulement" 1,2 pour 100.000. En 1997, ce taux a bondi de façon surprenante à 5,8 pour 100 000 mais ce pourcentage doit être relativisé en fonction de

l'augmentation du nombre absolu de suicides : 17 en 1997 et "seulement" 8 en 1996. Cette fluctuation annuelle purement accidentelle ne peut être considérée comme l'amorce d'une tendance globale.

253.En 1998, le Gouvernement danois a présenté un programme destiné à prévenir les tentatives de suicide et les suicides au Danemark et se proposant d'intervenir dans un certain nombre de domaines prioritaires. Un groupe de référence a été institué pour mettre en œuvre les propositions retenues. De 1999 jusqu'en 2003 inclus, une somme annuelle de 10 millions de couronnes a été affectée à ce plan.

254.Parmi les initiatives concernant directement ou indirectement la jeunesse, peuvent être citées :

-la création d'un "modèle type" destiné à inventorier toutes les nouvelles initiatives visant à prévenir le suicide ainsi que la façon dont elles ont été mises en place au niveau des comtés et des administrations locales;

-l'établissement d'une page d'accueil permettant d'accéder à des propositions d'aide variées et pertinentes;

-la tenue de séminaires de recherche scientifique visant à renforcer la collaboration entre chercheurs et personnes travaillant dans le domaine de la prévention du suicide;

-l'aide fournie à des projets modèle;

-l'octroi d'une allocation de fonctionnement destinée à soutenir les projets mis en place par les ONG.

Protection de la maternité (paragraphe 38 des directives)

255.Il convient de se reporter au quinzième rapport périodique présenté par le Gouvernement du Danemark au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/408/Add.1).

256.Il convient également de se reporter au cinquième rapport périodique présenté par le Gouvernement du Danemark sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/DEN/5/Add.1).

Âge limite du travail rémunéré (paragraphe 39 a) des directives)

257.Les enfants peuvent exercer un travail rémunéré s'ils sont âgés de plus de 15 ans et ne sont pas soumis à la scolarité obligatoire. Cependant, la loi danoise sur le milieu du travail permet aux enfants qui sont âgés de plus de 13 ans d'effectuer des travaux légers sous certaines conditions.

Enfants exerçant une activité rémunérée (paragraphe 39 b) des directives)

258.Au Danemark, au moins 90% des enfants exerçant une activité rémunérée sont scolarisés et travaillent pendant leur temps libre. Parmi ces derniers, très peu sont en apprentissage. L'extension du travail des enfants et la répartition des enfants par type d'emploi sont décrites en détail aux sections 6 et 6 (c) du troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement du Danemark au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.15).

Enfants exerçant une activité rémunérée au sein de leur famille (paragraphe 39 c) des directives)

259.Aucune statistique sur le sujet n'est actuellement disponible.

La protection des droits des enfants sur le lieu de travail (paragraphe 39 d) des directives)

260.La législation sur le milieu du travail concernant le travail des enfants s'applique à toutes les personnes quel que soit leur milieu socioéconomique ou culturel. La situation d'ensemble fait apparaître que les lois concernant le travail des enfants sont observées et mises en application dans les entreprises danoises.

Renseignements fournis aux enfants sur leurs droits au travail (paragraphe 39 e) des directives)

261.La législation sur le milieu du travail ne contient aucune disposition particulière relative à l'information qui doit être donnée aux travailleurs vulnérables ou handicapés sur leurs droits. Cependant, l'ordonnance sur l'accomplissement du travail comporte certaines dispositions selon lesquelles l'employeur doit, entre autres facteurs, prendre en considération l'âge, le niveau de connaissances et les capacités de travail du salarié avant de lui confier une tâche précise. En outre, l'employeur doit s'assurer que chaque employé a reçu une instruction et une formation suffisantes lui permettant d'accomplir son travail sans danger. Enfin, l'employeur doit donner aux employés toutes les informations utiles sur les risques d'accident et de maladie liés à leur activité professionnelle.

Difficultés et points faibles potentiels (paragraphe 39 f) des directives)

262.La rareté des empoisonnements, des accidents graves et le faible nombre de blessures professionnelles recensées permettent notamment d'affirmer que les enfants danois travaillent, en règle générale, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Modifications apportées aux lois et décisions judiciaires importantes relatives au travail des enfants (paragraphe 40 des directives)

263.Depuis 1999, aucun amendement significatif n'a été introduit dans la législation danoise sur le milieu du travail et relative aux enfants. L'Institut national du milieu du travail effectue des contrôles administratifs dans les magasins, kiosques, stations service, etc. afin de veiller au respect de la réglementation relative au travail des enfants en soirée ou de nuit.

264.Se reporter en outre aux réponses aux questions précitées.

Accidents du travail

265.Les trois tableaux ci-dessous ont trait aux accidents du travail déclarés survenus au Danemark entre 1993 et 2000. Les deux premiers tableaux donnent respectivement, ventilés selon la gravité de la blessure, le nombre des accidents du travail en données brutes et le nombre d'accidents du travail pour 10 00 employés. Le troisième tableau recense les maladies du travail ventilées par grand type de diagnostic (cancer, maladies mentales, maladies de la peau etc.). Pour replacer ces chiffres dans leur contexte, un dernier tableau donne le nombre total des personnes employées par année de référence.

Tableau 7

Nombre d'accidents du travail déclarés entre 1993 et 2000,

ventilé selon le type de blessure et l'année de l'accident

Type de blessure	Année de l'accident
1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Blessure mortelle	63	76	86	75	82	80	69	64
Autres blessures graves	4 877	5 174	5 362	5 537	5 485	5 553	5 539	4 991
Autres blessures	39 990	43 144	45 014	45 804	45 571	44 414	44 077	39791
Total	44 930	48 394	50 462	51 416	51 138	50 047	49 685	44 846

Source : Institut national du milieu du travail

Tableau 8

Nombre annuel d'accidents du travail déclarés pour 10.000 employés,

ventilé selon le type de blessure et l'année de déclaration

Type de blessure	Année de déclaration
1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Blessure mortelle	0,24	0,29	0,33	0,28	0,31	0,30	0,25	0,23
Autres blessures graves	19,00	20,00	20,00	21,00	21,00	21,00	20,00	18,00
Autres blessures	153,00	167,00	172,00	173,00	171,00	165,00	161,00	144,00
Total	172,00	187,00	193,00	194,00	192,00	185,00	182,00	163,00

Source : Institut national du milieu du travail; Statistiques du Danemark (Données sur la santé et la sécurité/mbn, 31 mai 2001)

Tableau 9

Nombre de maladies professionnelles déclarées entre 1993 et 2000,

ventilé selon le type principal de diagnostic (10 groupes)

et l'année de déclaration

Principal type de diagnostic (10 groupes)	Année de déclaration
1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
01 Cancers	223	215	182	171	209	203	189	201
02 Troubles mentaux	562	804	809	711	679	644	688	778
03 Maladies du système nerveux central	488	430	385	342	275	234	201	193
04 Troubles de l'audition	2 541	2 477	2 085	2 735	2 357	2 025	1 724	1 446
05 Maladies non allergiques du système respiratoire	691	613	584	511	548	454	370	397
06 Maladies allergiques du système respiratoire	416	448	446	418	391	381	343	344
07 Maladies de la peau	1 860	1 660	1 686	1 668	1 566	1 554	1 344	1 367
08 Maladies du système moteur	7 267	7 277	7 044	7 513	8 027	7 365	6 375	6 478
09 Maladies non suffisamment définies	753	864	1 011	1 000	946	978	830	1 020
10 Autres maladies	855	848	754	690	883	628	571	633
Total	15 656	15 636	14 986	15 759	15 820	14 456	12 635	12 857

Source : Institut national du milieu du travail (Données sur la santé et la sécurité/mbn, 31 mai 2001)

Tableau 10

Nombre de personnes employées, ventilé selon l'année

Année
1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
2 609 859	2 584 866	2 617 096	2 648 808	2 669 658	2 699 314	2 742 240	2 759 308

Source : Statistiques du Danemark; enquête sur la population active déclarée

Assistance internationale (paragraphe 41 des directives)

266.Le Danemark ne reçoit pas d'assistance internationale.

Article 11

Le droit à un niveau de vie suffisant

Niveau de vie actuel (paragraphe 42 a) des directives)

267.Le PNB par habitant s'est élevé, en 2000, à 243 157 couronnes.

Tableau 11

Hausse annuelle moyenne en termes réels du PNB par habitant (en pourcentage)

1995	1996	1997	1998	1999	2000
2,8	2,4	2,7	2,9	2,9	2,2

268.La consommation moyenne par habitant était, en 2000, de 117 684 couronnes.

Tableau 12

Hausse annuelle moyenne en termes réels de la consommation privée

par habitant (en pourcentage)

1995	1996	1997	1998	1999	2000
0,8	1,8	2,4	3,2	0,2	- 0,5

269.De 1990 à 1999, le revenu familial global a augmenté de 45% avant impôts et de 44% après impôts.

Tableau 13

Revenu familial en 1990, 1994 et 1999

	Avant impôts	Après impôts
1990	1994	1999	1990	1994	1999
	Milliers de couronnes
Revenu familial	201,2	237,9	292,2	127,9	120,1	184,5
	Part en pourcentage du revenu familial global
1er décile	1,1	1,3	1,7	1,4	1,5	1,8
2e décile	3,4	3,9	3,8	4,7	4,5	4,4
3e décile	4,6	4,9	4,6	5,8	5,6	5,4
4e décile	6,0	6,0	5,8	6,9	6,7	6,5
5e décile	7,5	7,3	7,1	8,0	7,8	7,6
6e décile	9,1	8,9	8,7	9,4	9,2	9,1
7e décile	11,3	11,1	10,9	11,5	11,4	11,2
8e décile	14,1	13,8	13,7	14,0	13,9	13,7
9e décile	17,1	16,8	16,7	16,3	16,3	16,2
10e décile	25,7	25,8	27,0	22,0	23,0	24,1

270.Aucune variation notable de la répartition du revenu familial n'a été constatée. Calculé sur la base de l'équivalent du revenu familial disponible, le coefficient de Gini était de 19 en 1994 et de 20 en 1999. Comme il a été noté plus haut, le revenu familial moyen après impôts a augmenté de 44% de 1990 à 1999.

Tableau 14

Revenu moyen des couples et des célibataires en 1990, 1994 et 1999

	1990	1994	1999	1994	1999
Milliers de couronnes	Indice (1990) = 100
Couples sans enfants avec enfants	184,4 168,4 206,3	220,5 203,1 245,9	269,9 249,3 300,5	120 121 119	146 148 146
Célibataires sans enfants avec enfants	87,0 84,0 115,0	99,9 96,6 131,9	119,9 116,3 155,6	115 115 115	138 138 135
Total avec enfants sans enfants	127,9 108,9 189,9	150,1 128,4 224,7	184,5 158,4 274,1	117 118 118	144 145 144

271.Le revenu des couples a plus augmenté que celui des célibataires. L'évolution du revenu familial a été sensiblement la même pour les familles sans enfants et les familles avec enfants.

Tableau 15

Revenu des particuliers en 1990, 1994 et 1999

1990	1994	1999	1994 1999
Age 15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 plus de 74 Toutes classes d'âge confondues	Milliers de couronnes	Indice (1990 = 100)
29,4 112,4 154,9 177,1 188,6 198,0 197,1 180,5 159,6 132,9 102,5 85,2 69,7 140,5	30,6 115,2 167,8 196,3 211,9 221,4 226,5 215,5 191,2 154,9 124,6 111,0 100,0 163,6	34,0 128,2 189,3 231,1 248,9 259,8 262,4 259,2 237,9 187,0 143,5 127,4 118,0 195,4	104 102 108 111 112 112 115 119 120 117 122 130 143 116	116 114 122 130 132 131 133 144 149 141 140 150 169 139

272.Le revenu des particuliers a augmenté de 39% de 1990 à 1999. L'augmentation du revenu des particuliers est plus marquée pour les classes d'âge âgées que pour les classes d'âge plus jeunes.

Tableau 16

Revenu moyen des particuliers en fonction du sexe

	1990	1994	1999	1994	1999
Milliers de couronnes	Indice (1990 = 100)
Hommes Femmes Hommes et femmes confondus	171,3 111,0 140,5	194,6 133,9 163,6	231,9 160,4 195,4	114 121 116	135 144 139

273.Le revenu personnel des femmes est inférieur à celui des hommes mais a enregistré une progression plus rapide.

Tableau 17

Nombre de bénéficiaires d'aides au revenu

	1990	1994	1999
Bénéficiaires (en milliers)	2,151	2,272	2,214
Sexe Femmes Hommes Âge 18-24 25-39 40-59 60-66 67 et plus Principaux types d'aide - temporaire - permanente	Pourcentage de bénéficiaires
54,5 45,5 10,9 22,8 20,2 11,0 35,1 48,1 51,9	54,4 45,6 10,0 24,0 22,1 10,4 33,5 49,8 50,2	55,3 44,7 6,4 23,8 24,0 11,7 34,1 45,8 54,2

274.Le nombre de bénéficiaires d'aides au revenu est pratiquement stable. Plus de femmes que d'hommes bénéficient d'aides au revenu. Le nombre de jeunes bénéficiant d'une aide au revenu a baissé. Une part croissante des bénéficiaires reçoit une aide permanente. Ce dernier phénomène s'explique par le nombre croissant de personnes recevant une pension de retraite anticipée.

Pauvreté (paragraphe 42 c) des directives)

275.Il n'existe pas au Danemark, de seuil de pauvreté officiel. En partant du principe que le seuil de pauvreté est franchi dès que l'on dispose de moins de 50% du revenu moyen disponible, 3,1% de la population danoise pouvait être, en 1998, considérée comme pauvre. En 1994, ce pourcentage

s'élevait à 3,4%. Le groupe de population se trouvant en dessous du seuil de pauvreté est très fluctuant étant donné que chaque année, environ 60% des personnes considérées comme pauvres échappent à cette catégorie.

Indice de la qualité de la vie physique (paragraphe 42 d) des directives)

276.Il n'existe pas d'indice de la qualité de la vie physique au Danemark.

Tableau 18

Espérance de vie en fonction du sexe

	Femmes	Hommes
1989-1990	1999-2000	1989-1990	1999-2000
À la naissance à 10 ans à 20 ans à 30 ans à 40 ans à 50 ans à 60 ans à 70 ans à 80 ans à 90 ans	77,7 68,4 58,6 48,8 39,2 30,0 21,7 14,3 8,1 3,9	79,0 69,4 59,5 49,7 40,0 30,7 22,0 14,6 8,5 4,2	72,0 62,8 53,1 43,6 34,3 25,4 17,5 11,1 6,4 3,4	74,3 64,8 55,1 45,5 36,0 27,0 18,7 11,8 6,7 3,4

277.L'espérance moyenne de vie a pratiquement augmenté de deux années pendant la dernière décennie et reste plus élevée pour les femmes que pour les hommes. Cependant, durant la même période, l'espérance de vie a plus augmenté pour les hommes que pour les femmes, réduisant d'une année l'écart entre les deux sexes.

Le droit à une nourriture suffisante (paragraphe 43 des directives)

278.Au Danemark, toutes les catégories de population disposent d'une nourriture suffisante dans toutes les régions du pays. Aujourd'hui, le Danemark ne se trouve donc confronté à aucun problème de sécurité alimentaire. La préoccupation principale du Danemark en matière de politique nutritionnelle est de garantir un haut niveau d'hygiène alimentaire et d'encourager la population à consommer des aliments sains et diversifiés.

Le droit à un logement suffisant (paragraphe 44 des directives)

La situation du logement au Danemark

279.Ainsi que l'attestent les éléments qui vont suivre, la situation du logement est satisfaisante au Danemark :

Les logements sont nombreux. Il existe 2,5 millions de logements pour une population de 5,3 millions d'habitants, ce qui signifie qu'un logement est occupé par 2,1 personnes en moyenne.

Les logements sont spacieux. Leur superficie moyenne est de 109 m², ce qui signifie que chaque occupant dispose en moyenne de 51 m². La superficie moyenne des logements au Danemark est une des plus élevées au sein de l'Union européenne.

Les logements sont d'une qualité élevée. Pour ne donner que quelques exemples, 98% des logements sont dotés de toilettes, 94% ont une salle de bains et 98% le chauffage central.

Les logements des immeubles d'habitation sont très variés au regard des types de propriété, des superficies, des équipements et des prix. Ainsi, presque tous les habitants et groupes d'âge ont la possibilité de trouver un logement répondant à leurs exigences.

Les logements sont relativement neufs. Pratiquement la moitié des logements ont été construits après 1960. Seul un tiers du parc immobilier résidentiel a été construit avant la Deuxième Guerre mondiale.

280.La qualité élevée des logements s'explique par les facteurs suivants :

- la population a toujours accordé une grande importance au logement; actuellement, les dépenses liées au logement représentent environ un quart des dépenses moyennes de consommation.

-la forte demande de logements a provoqué l'émergence d'une industrie du bâtiment dynamique.

-le marché du logement est encadré par une réglementation exigeante destinée à assurer un logement de qualité à l'ensemble de la population.

Tableau 19

Stock de logements en 2001- chiffres clés

	en milliers	%
Nombre total de logements Type de bâtiment : fermes maisons individuelles isolées maisons individuelles jumelées immeubles collectifs autres Période de construction : avant 1900 1900-1939 1940-1959 1960-1979 après 1980 Mode d'occupation du logement : occupé par le propriétaire loué inoccupé ou inconnu Total des ménages disposant d'un logement : ménages avec enfants célibataires - avec enfants couples - avec enfants autres	2 509 131 1 027 321 974 55 257 639 385 829 398 1 283 1 123 103 2 398 644 973 100 1 312 510 113	100,0 5,2 40,9 12,8 38,8 2,2 10,3 25,5 15,4 33,0 15,9 51,1 44,8 4,1 100,0 26,9 40,6 4,2 54,7 21,3 4,7

281.Les diverses catégories de logements sont présentées ci-dessous.

Logements occupés par leur propriétaire

282.Les 1,3 millions de logements occupés par leur propriétaire représentent la moitié du parc immobilier d'habitation dans son ensemble et abritent 62% de la population.

283.Deux tiers des logements occupés par leur propriétaire sont des maisons individuelles. Leur superficie moyenne est de 136 m². Une maison individuelle avec son terrain couvre d'ordinaire 800 m². Seuls 9% des logements occupés par leur propriétaire sont des appartements. Les ¾ des propriétaires occupant leurs logements sont des couples. En outre, les propriétaires occupant leurs logements sont pour les 2/3 des ménages avec enfants. Les ménages avec enfants sont donc surreprésentés dans cette catégorie.

Logements locatifs et logements en coopérative

284.1,1 millions de logements, c'est-à-dire 45% du parc immobilier d'habitation, sont constitués par diverses formes de logements locatifs (y compris leslogements encoopérative). Ce sont en majorité des logements locatifs privés et des logements loués par les pouvoirs publics.

285.Le marché du logement locatif est censé proposer des types de logement suffisamment variés pour répondre aux besoins de toutes les catégories de population.

286.Le secteur locatif est entièrement constitué par des immeubles collectifs. Les immeubles les plus anciens sont essentiellement des bâtiments à étages. Les bâtiments compact/bas ont été de plus en plus recherchés pendant ces dernières décennies.

287.À l'inverse des logements occupés par leur propriétaire, les logements locatifs abritent essentiellement des célibataires qui représentent les 2/3 des ménages dans ce secteur.

288.Étant donné qu'au moment de l'enquête, aucun résident n'a été recensé dans les immeubles concernés soit parce que les résidents venaient de déménager, soit parce que les logements étaient vides ou utilisés comme résidences secondaires, les 4,1% restants du parc de logements de 2001 ne sont ici pas pris en considération. Environ 10% du stock de logements change de main chaque année.

289.Sont brièvement présentés ci-dessous les divers types de logements locatifs.

Logements locatifs privés

290.Les logements locatifs privés (448 000 unités) sont relativement anciens par rapport au restant du parc immobilier d'habitation. Environ 60% des immeubles ont été construits avant 1940 et ce secteur du parc immobilier a particulièrement besoin d'être rénové.

291.La loi sur les loyers et la loi sur le contrôle des loyers régissent le secteur locatif privé au Danemark. En règle générale, la fixation des loyers est encadrée par la législation existante et ne reflète pas les conditions du marché.

Logements loués par les pouvoirs publics

292.Les 487 000 logements loués par les pouvoirs publics, qui représentent 19% de l'ensemble du parc de logements sont, pour la plupart, relativement neufs puisque seulement 5% d'entre eux ont été construits avant 1940.

293.Les logements sont construits par des organismes gestionnaires publics à but non lucratif (700 organismes au total) et doivent être agréés par les autorités locales du district où ils sont situés. Étant donné que ce secteur reçoit une aide de l'État, les organismes gestionnaires doivent se soumettre au contrôle des autorités locales.

294.Le secteur public du logement a pour mission, dans le cadre de la politique officielle en vigueur, de prendre en charge les divers problèmes sociaux qui n'ont pu être résolus par la simple application des lois du marché.

295.Le secteur public du logement se caractérise par une forte participation des locataires (la "démocratie des locataires" comme elle est appelée au Danemark). Les membres des conseils d'administration des organismes gestionnaires sont, en majorité, élus par les locataires et chaque unité de logement dispose d'une large autonomie.

296.Dans ce secteur, le loyer des logements individuels est calculé de sorte à couvrir exclusivement les dépenses de logement.

297.Il existe trois catégories différentes de logements loués par les pouvoirs publics : les logements destinés aux familles, les logements destinés aux personnes âgées et les logements destinés aux jeunes.

Les logements destinés aux familles

298.En règle générale, certains logements loués par les pouvoirs publics sont réservés prioritairement aux familles. Ces logements ne sont pas destinés à des catégories de population spécifiques. Contrairement à un grand nombre de pays, le Danemark ne fixe pas de revenu maximal pour l'obtention de ces logements. Les ménages ayant des enfants ont prioritairement droit à des logements plus spacieux et les collectivités locales se réservent la possibilité d'affecter un logement vide sur quatre à des familles socialement en situation d'urgence.

Les logements destinés aux personnes âgées

299.La plupart des personnes âgées résident dans des logements relevant du parc immobilier privatif. Les autorités locales mettent à leur disposition les services de soins et d'assistance qu'exige leur état de santé.

300.Environ 35 000 logements subventionnés par les autorités sont spécifiquement aménagés pour répondre aux besoins des handicapés et des personnes âgées. La plupart de ces logements ont été construits après 1987, date à laquelle est entrée en vigueur la loi sur les logements destinés aux personnes âgées. Le parc des logements du secteur public réservé aux personnes âgées répond à un des objectifs prioritaires de la politique des pouvoirs publics en la matière qui entend permettre aux personnes âgées de vivre chez elles autant de temps qu'elles en ont la capacité physique.

301.Les logements destinés aux personnes âgées sont issus de projets de construction spécifiques ou de la reconversion d'anciens immeubles résidentiels ou commerciaux. Ces logements doivent être équipés d'une cuisine ou d'une kitchenette, d'une salle de bains et de toilettes. La loi impose que l'aménagement et l'accessibilité de ces logements répondent aux besoins spécifiques des personnes âgées, des handicapés (y compris les utilisateurs de fauteuils roulants) et qu'un service d'urgence fonctionnant 24 heures sur 24 soit à la disposition des résidents.

302.Le restant du parc de logements destiné aux personnes âgées est constitué par 4 000 foyers d'hébergement, 3 000 logements semi-communautaires et 30 000 places en résidences pour personnes âgées.

Logements destinés aux jeunes

303.Environ 25 000 logements loués par les pouvoirs publics sont réservés aux jeunes. L'ensemble du parc immobilier qui leur est destiné comprend environ 55 000 logements dont 34 000 en résidence universitaire. Les personnes occupant ces logements sont principalement des étudiants ou des jeunes ayant des besoins spécifiques (par exemple, des jeunes socialement en difficulté).

Logements en coopérative

304.Les logements en coopérative qui sont au nombre de 163 000 environ constituent une forme de logement intermédiaire entre les logements locatifs et les logements occupés par leur propriétaire. L'appartenance à ces coopératives de logement ne se traduit pas par l'achat proprement dit d'un logement mais par l'acquisition de la part des actifs de la coopérative correspondant à la propriété désirée. En achetant une part des actifs, le membre de la coopérative acquiert le droit d'utiliser un appartement.

305.Il existe deux types de logements en coopérative. En premier lieu, les nouveaux logements bâtis après 1982 dont la construction a été subventionnée par les pouvoirs publics et qui sont au nombre de 45 000 environ. En second lieu, certains logements destinés aux personnes âgées qui sont issus du droit préemptif à la propriété permettant aux locataires d'acquérir une part de leur logement quand celui-ci est mis en vente. Cette forme de logement coopératif n'est pas subventionnée par les pouvoirs publics.

L’accès au logement des groupes vulnérables (paragraphe 44 b) des directives)

306.La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement. Cependant, aux termes de la législation sur le logement, il incombe aux municipalités de faire en sorte qu'un nombre suffisant de logements spécifiquement adaptés puisse accueillir les personnes âgées et les handicapés en quête d'un logement.

Le nombre de personnes et de familles sans abri

307.D'après le Ministère des affaires sociales, 4000 à 5000 personnes au Danemark sont des sans-abri. La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri. S'il y a lieu, les municipalités peuvent répondre à leurs obligations en offrant à ces personnes une place dans un refuge ou un centre d'accueil.

308.Pour diverses raisons, certaines catégories de personnes ne sont pas à même d'accéder à un logement de façon autonome ou sont susceptibles d'accéder plus difficilement à un logement que la majorité des ménages. Ces catégories qui sont considérées comme étant vulnérables du point de vue du logement varient d'un pays à l'autre, au sein même du pays et selon les périodes.

309.Certaines catégories plus que d'autres risquent de ne pouvoir accéder facilement à un logement approprié ou d'être vulnérables dans ce type de situation. Ces catégories comprennent les toxicomanes, les malades mentaux, les victimes de mauvais traitements, les réfugiés, les migrants, les personnes déplacées au sein d'un même pays, les handicapés physiques, les personnes qui viennent de séjourner dans certaines institutions (orphelinats, prisons ou hôpitaux psychiatriques), les chômeurs ou les personnes mal rémunérées, les personnes âgées, les Tsiganes, les ménages monoparentaux, les jeunes, etc3.

310.Le problème des sans-abri se pose dans la plupart des pays si ce n'est dans tous les pays. L'absence de domicile fixe peut être définie de façons diverses. En règle générale, les individus ou les ménages vivant illégalement dans la rue, dans des abris temporaires ou dans des refuges mis à leur disposition par l'État et les organisations charitables, sont considérés comme des "sans-abri" dans tous les États siégeant au Conseil de l'Europe.

Nombre d'individus et de familles actuellement mal logés

311.En 1999, 4348 ménages vivaient dans des logements surpeuplés, c'est-à-dire des logements abritant plus de deux personnes par chambre à coucher.

Nombre de personnes actuellement considérées comme vivant dans des zones de peuplement ou des logements "illégaux"

312.Selon l'Agence nationale des forêts et de la nature, 400 ménages vivent illégalement dans des bungalows de week-end habituellement fréquentés par les touristes.

Nombre de personnes expulsées

313.Les locataires occupant des logements du secteur privé ou des logements relevant des organismes de gestion à but non lucratif sont protégés de l'expulsion. En principe, ces deux groupes de locataires jouissent de droits inaliénables en ce qui concerne leur maintien dans les lieux. Il n'existe pas de statistiques concernant les personnes expulsées. En substance, au Danemark, tous les locataires sont assurés de pouvoir occuper leur logement pendant la durée du bail aussi longtemps qu'ils respectent les clauses du contrat de location.

314.En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers. De ce fait, l'organisme de gestion ou le bailleur ne peut rompre le bail que dans des circonstances précises, quand, par exemple, le locataire viole les droits de propriétaire du bailleur ou quand le locataire est bruyant, menace d'agresser ou agresse physiquement son voisinage ou son propriétaire. En cas de litige entre le locataire et le bailleur ou l'organisme de gestion, le locataire peut demander à ce que l'affaire soit soumise à la Commission chargée des plaintes des locataires ou au Tribunal de contrôle des loyers.

Nombre de personnes dont les dépenses de logement sont supérieures à la limite officiellement déclarée acceptable en fonction de la capacité de payer

315.Au Danemark, en ce qui concerne l'accès au logement, il n'existe aucune limite officiellement déclarée acceptable en fonction de la capacité de payer. La plupart des logements locatifs sont soumis à la réglementation sur les loyers régie par la loi sur les loyers. Tout loyer fixé par le bailleur peut donc être contesté devant le tribunal de contrôle des loyers qui peut réduire son montant s'il le juge trop élevé. Le montant du loyer sera comparé au montant moyen des loyers de la zone d'habitation en question en se fondant sur le prix de location au m² dans les logements sociaux et en tenant compte du niveau de confort du logement considéré. En outre, aux termes de la loi sur les allocations de logement à titre individuel et sous certaines conditions liées au montant du revenu familial, au montant du loyer et à la composition du ménage, tous les locataires peuvent légalement bénéficier d'allocations familiales. Au Danemark, environ 500 000 ménages, c'est à dire la moitié des ménages vivant en logement locatif, bénéficient d'allocations de logement.

Nombre de personnes inscrites sur des listes d'attente en vue d'obtenir un logement

316.Il n'existe pas, au niveau national de statistiques portant sur le nombre total de personnes en attente de logement et inscrites sur une liste d'attente. Seules les organismes de gestion à but non lucratif disposent d'informations statistiques en la matière.

317.Il n'existe pas au niveau national de statistiques portant sur le temps d'attente nécessaire à l'obtention d'un logement géré par des organismes privés ou des organismes à but non lucratif. Ce temps d'attente qui dépend notamment du montant du loyer et de la situation du logement désiré varie fortement selon les cas. Il peut être long si les logements sont très attractifs et plus courts si le locataire accepte de se voir attribuer un logement dans une zone sensible. Étant donné qu'il y a très peu de logements vacants, le temps d'attente est en règle générale très long et se situe entre trois mois et plusieurs années. Tous les locataires ont, sous certaines conditions, le droit d'échanger leur logement contre un logement du secteur public ou du secteur privé au sein de l'organisme de gestion dont ils relèvent ou d'être inscrit en priorité par l'organisme en question sur une liste d'attente pour un autre logement. Le 1er février 2000, seuls 243 logements gérés par des organismes de gestion à but non lucratif étaient vacants. Dans plus de 70% des cas, ces logements ne restaient vacants que pendant une période allant de deux à 10 semaines.

Nombre d'occupants par type de logement

Tableau 20

Nombre de personnes et de ménages par type de logement - 2000

	Personnes (en milliers)	Ménages (en milliers)
Logements occupés par leur propriétaire logements en coopérative Logements locatifs privés Logements loués par des organismes de gestion à but non lucratif Logements loués par les pouvoirs publics Autres	3 234 265 747 901 55 86	1 272 156 440 473 34 40
Total	5 288	2 415

Source : Statistiques du Danemark (y compris ménages institutionnels, bungalows de week-end etc.)

Lois qui influent sur la réalisation du droit au logement (paragraphe 44 c) des directives)

Lois définissant le contenu du droit au logement

318.Au Danemark, aucune loi ne définit le droit au logement. La loi sur les loyers et la loi sur la réglementation du secteur du logement influent cependant sur la réalisation du droit au logement.

319.Aux termes de la législation sociale, les municipalités doivent fournir un logement approprié aux sans-abri mais pas obligatoirement un appartement. Au cas où aucun logement ne serait disponible, les municipalités peuvent s'acquitter de leurs obligations en hébergeant les sans-abri dans un refuge ou un centre d'accueil. Il existe différents types de refuges ou de centres d'accueil. Les autorités locales peuvent également héberger temporairement les sans- abri dans une institution.

320.Conformément à la loi sur l'intégration, les réfugiés qui arrivent au Danemark doivent pouvoir obtenir un logement permanent en l'espace de trois mois. Afin de favoriser leur intégration dans la société danoise, les réfugiés sont logés dans diverses régions du pays.

321.L'attribution d'un logement se fait sur la base d'un système de quotas fixes ou déterminés par convention, définissant dès le départ quel nombre de réfugiés chaque municipalité doit accepter d'héberger. Dans le cadre de ce système, toutes les municipalités du pays doivent participer à l'accueil des réfugiés.

322.Il doit être rappelé à cet égard que la réglementation sur le logement qui émane de la loi danoise sur l'intégration s'applique seulement aux réfugiés qui se sont vus attribuer un permis de résidence pour le Danemark. Les autres étrangers qui ont obtenu un permis de résidence aux termes de la réglementation sur la réunification familiale ne sont pas concernés par la réglementation sur le logement.

323.Lorsqu'ils accordent un permis de résidence à un réfugié, les services danois de l'immigration doivent décider, sur la base de quotas fixes ou déterminés par convention, dans quelle municipalité le réfugié sera hébergé. Lors de leur décision, les services danois de l'immigration doivent particulièrement tenir compte de la situation personnelle du réfugié, de la situation globale dans les municipalités et du quota de réfugiés que chaque municipalité est prête à recevoir. Cela signifie que chaque décision doit être accompagnée d'une évaluation individuelle et spécifique fondée, dans la mesure où ils sont pertinents, sur les critères qui viennent d'être mentionnés.

324.Parmi les circonstances personnelles à prendre en compte lors d'une décision d'hébergement figurent, par exemple, les besoins spécifiques de certains réfugiés - comme les victimes de torture – devant bénéficier de mesures particulières en matière de soins, de rapprochement familial et de possibilités de formation et d'éducation. L'appartenance culturelle et la langue des réfugiés doivent, en outre, être dûment prises en considération. Afin de leur permettre de s'insérer au mieux, les réfugiés devront être hébergés dans des régions abritant des personnes de même culture et de même langue.

325.En outre, les services danois de l'immigration doivent tenir compte de la taille de la municipalité, de la composition de sa population, de la situation du marché local de l'emploi et des possibilités offertes en matière d'éducation. Ils doivent, de plus, s'informer sur l'existence d'institutions ou de centres de soins locaux répondant aux besoins spécifiques des réfugiés.

326.Lorsque les services danois de l'immigration ont décidé dans quelle municipalité le réfugié doit être hébergé, le réfugié peut ensuite choisir de changer de municipalité. Toutefois, lorsqu'il participe à un programme d'insertion, il doit en principe rester dans la municipalité d'accueil afin de suivre l'intégralité du programme. Si un réfugié décide de changer de municipalité de résidence et d'interrompre le programme d'insertion, son droit aux allocations d'insertion peut être remis en cause. Il lui est cependant possible de poursuivre son programme d'insertion dans sa nouvelle municipalité de résidence si les autorités locales de la municipalité en question acceptent de prendre en charge ce programme. Les autorités locales de la nouvelle municipalité de résidence sont tenues de prendre en charge ce programme si le changement de résidence est d'une importance essentielle pour la future insertion du réfugié ou si des circonstances personnelles spécifiques le rendent opportun. Sont considérées comme des circonstances particulières la maladie de proches parents, la possibilité, pour le réfugié ou son conjoint, de suivre une formation scolaire ou professionnelle, de trouver un emploi ou encore d'améliorer leur insertion.

327.Si un réfugié quitte sa municipalité de résidence sans que la nouvelle municipalité ait accepté de prendre en charge son programme d'insertion, les allocations d'insertion du réfugié peuvent être réduites ou supprimées. À cet égard, il est essentiel que le versement des allocations d'insertion fasse partie intégrante de l'offre globale d'aide à l'insertion faite au réfugié. Le versement de ces allocations doit dépendre du strict respect des dispositions légales en la matière. Avant de décider de réduire les allocations d'insertion versées à un réfugié, les autorités locales doivent prendre en considération les raisons qui ont poussé le réfugié à quitter sa municipalité de résidence ainsi que ses besoins, pour estimer s'il y a lieu ou non de continuer à lui verser les allocations dont il bénéficiait jusqu'alors.

Lois relatives au logement, aux sans-abri et aux municipalités

328.La législation danoise sur les logements locatifs privés est régie par la loi sur les loyers et la loi sur la réglementation du secteur du logement décrites ci-dessous.

La loi sur les loyers

329.Les dispositions de la loi sur les loyers s'appliquent à tous les baux des logements locatifs privés sauf dans le cas où un bail est soumis à des règles spécifiques relevant d'un autre texte législatif.

La loi sur la réglementation du secteur du logement

330.La loi sur la réglementation du secteur du logementremplace et complète les dispositions de la loi sur les loyers. Elle concerne tout particulièrement les grandes municipalités urbaines qui comptent un grand nombre de logements locatifs et où il se produit parfois des pénuries de logements. Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités. La loi sur la réglementation du secteur des loyers donne toute compétence aux autorités locales pour veiller à ce qu'il soit fait le meilleur usage possible du stock de logements existant, compte tenu de la situation locale.

331.En outre, les municipalités peuvent disposer de 25% des logements relevant d'organismes à but non lucratif afin de résoudre les problèmes de logement social. Un quota plus élevé peut être négocié avec les organismes concernés. La municipalité attribue ces logements en fonction des besoins et de certains critères sociaux préalablement définis.

332.Il existe des dispositions particulières relatives aux personnes âgées, aux handicapés, aux jeunes et à toute autre personne désirant se voir attribuer un logement à loyer modéré. Dans certains cas, les familles monoparentales ayant des enfants sont prioritaires lors de l'attribution de grands appartements à loyer modéré. Dans d'autres cas, la priorité est donnée aux personnes âgées et aux handicapés. Dans le cas de logements à loyer modéré destinés spécifiquement aux personnes âgées, l'attribution des logements est entièrement prise en charge par la municipalité.

333.En juin 2000, le Ministère chargé des affaires sociales et le Ministère du logement et des affaires urbaines ont mis en œuvre un programme national de soutien financier destiné à prévenir l'absence de domicile fixe et à fournir un logement alternatif aux sans-abri et aux autres groupes vulnérables.

Lois relatives aux droits des locataires

334.Les relations entre propriétaires et locataires se fondent sur un accord mutuel. La loi sur les locations contient un certain nombre de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du locataire. Le contrat de location doit être conforme à la loi sur les loyers. En principe, la loi sur les loyers

établit que le propriétaire ne peut résilier le contrat de location tant que le locataire respecte les clauses du contrat. En règle générale, le montant du loyer ne peut excéder le montant moyen d'une location pour des logements de superficie et de qualité similaire situés dans le voisinage.

335.La loi sur la réglementation du secteur du logement définit un mode de calcul permettant d'établir non seulement un loyer à charges fixes mais également le rendement que le propriétaire est en droit d'attendre. La loi comporte également des dispositions relatives à la notification des augmentations de loyer et à l'obligation qu'a le propriétaire de déterminer un montant fixe pour l'entretien externe du logement.

336.La loi sur les aides individuelles au logement régit la réglementation relative aux allocations permanentes de logement. Cette loi a pour but de garantir que les ménages à bas revenus puissent obtenir des logements salubres et convenables. La loi définit le mode de calcul officiel des aides individuelles au logement. Les allocations de logement sont accordées aux locataires, aux propriétaires et aux membres des coopératives privées de logement. Les allocations destinées aux locataires consistent en des aides financières. Celles consenties aux propriétaires le sont sous forme de prêts garantis sur la propriété. Les allocations accordées aux membres des coopératives privées de logement et de structures similaires de propriété sont à 60% des prêts et à 40% des aides financières.

337.Le montant des allocations de logement est calculé à partir du revenu total et des dépenses de logement du ménage. Il prend également en compte la composition du ménage (nombre de personnes et d'enfants) et, le cas échéant, le statut de retraités de ses membres. Le bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement doit résider en permanence au Danemark et utiliser son logement comme résidence tout au long de l'année.

338.Les prêts peuvent également être utilisés pour constituer un dépôt de garantie permettant de louer un logement subventionné destiné aux personnes âgées ou un logement subventionné mis sur le marché après le 1er avril 1964. Les prêts sont destinés aux ménages à bas revenu dont le revenu annuel ne dépasse pas de plus de 5% la pension totale d'un couple de retraités. Pour chaque enfant dans le ménage, la limite maximale de revenu permettant de prétendre à ces deux types de prêts a été relevée de 25 000 couronnes.

339.Les prêts permettant de constituer un dépôt de garantie sont accessibles aux retraités et aux non-retraités. Ces prêts sont exempts d'intérêts pendant cinq ans. Les remboursements ne débutent qu'au terme de cette période et s'échelonnent pendant 10 ans. Le locataire est cependant tenu de rembourser le prêt lorsqu'il libère le logement. Les autorités locales peuvent également accorder ou garantir un prêt à des occupants ayant un revenu plus élevé. Trois ans après l'obtention de leur permis de résidence, les réfugiés occupant un logement locatif privé peuvent bénéficier d'un prêt permettant, notamment, de constituer un dépôt de garantie.

Lois relatives aux règlements de construction

340.La législation sur la construction est définie par la loi sur la construction et deux réglementations spécifiques : le règlement sur la construction de 1995 et le règlement sur les logements de superficie réduite de 1998. Cette réglementation vise à garantir que les nouveaux immeubles d'habitation soient construits de manière à répondre aux besoins de toutes les catégories de population.

341.Le chapitre 4 du règlement sur la construction de 1998 énonce un certain nombre de normes en matière d'aménagements spécifiquement destinés aux handicapés. Il existe, par exemple, des normes précises visant à faciliter leur libre accès aux bâtiments. Les immeubles de plus de deux étages doivent être équipés d'un ascenseur. Les facilités d'accès doivent être conçues de manière à répondre aux problèmes spécifiques des handicapés et des personnes présentant des troubles de l'orientation.

342.La réglementation exige également que les passerelles, les rampes d'accès, les portes, les couloirs et les autres espaces soient aménagés de sorte à permettre le passage de personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou ayant des difficultés de locomotion. Les passerelles, rampes d'accès etc., doivent être sécurisées par des mains courantes permettant aux personnes handicapées de s'y retenir sans danger.

343.La réglementation prévoit en outre que les toilettes, les salles de bain et les cuisines soient conçues de manière à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser facilement. Des dispositions particulières ont été prises afin de faciliter le stationnement de ces personnes. Selon le chapitre 2 de la loi sur la construction de 1995, les voies d'accès et les entrées doivent être construites de façon à permettre aux personnes handicapées et aux personnes présentant des troubles de l'orientation de les emprunter aisément.

344.Les modifications introduites par la loi sur la construction du 1er avril 2001 permettent au Ministère de la construction et des affaires urbaines de s'assurer de l'application des nouvelles dispositions concernant les personnes handicapées. Un amendement spécifique prévoit que soit contrôlée la mise en place effective des aménagements techniques destinés aux handicapés, notamment ceux leur facilitant l'accès aux salles de réunion publiques, aux distributeurs bancaires, aux technologies de l'information, etc.

Lois interdisant la discrimination sous toutes ses formes dans le domaine du logement

345.Rien n'est prévu dans la législation danoise sur le logement qui permette de protéger directement les personnes victimes de discrimination dans ce secteur. Cependant le Danemark est lié par un certain nombre de conventions internationales qui interdisent la discrimination à des niveaux variés. À ce titre, tout refus d'hébergement au motif qu'une personne appartient à une minorité ethnique ou nationale ou encore à une catégorie sociale en difficulté, va à l'encontre des engagements internationaux du Danemark et est interdit par la loi.

Lois interdisant l'expulsion sous toutes ses formes

346.Se reporter à la section traitant de la législation sur les droits des locataires.

Lois contraires à la réalisation du droit au logement

347.Aucune loi n'entrave la réalisation du droit au logement.

Lois visant à lutter contre la spéculation sur les logements ou les immeubles

348.Se reporter à la section traitant de la législation sur les droits des locataires relatifs au montant des loyers.

Mesures législatives permettant de conférer un titre de propriété aux personnes vivant dans le secteur "illégal"

349.Aucune législation ne permet de conférer un titre de propriété aux personnes vivant dans le secteur "illégal".

Lois relatives à la planification de l'environnement et à la salubrité des logements et des établissements humains

350.Aux termes de la législation danoise sur la construction, tout bâtiment nouvellement construit doit répondre à des normes précises de sécurité, de salubrité et de protection contre l'incendie.

351.Aux termes de la section 4 de la loi sur la construction, le règlement sur la construction doit définir des normes précises en matière d'aménagement et de finition des logements afin que ces derniers puissent présenter un niveau satisfaisant de sécurité, de salubrité et de protection contre l'incendie.

352.Le règlement sur la construction de 1995 et le règlement sur les logements de superficie réduite de 1998 édictent un certain nombre de normes relatives à l'imperméabilisation, à l'isolation acoustique, à l'isolation thermique et à la qualité de l'air des logements afin de garantir des conditions d'habitation satisfaisantes du point de vue de l'hygiène et de la salubrité. La loi exige, notamment, que soient utilisés des matériaux de construction présentant un pouvoir de contamination minimum afin que l'atmosphère intérieure du logement puisse satisfaire aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur. Aucun gaz, aucune vapeur, aucune particule, aucune radiation ionisée susceptible de nuire à la qualité de l'air et d'affecter la santé des propriétaires et des locataires ne doit émaner des matériaux de construction.

Mesures prises pour réaliser le droit au logement (paragraphe 44 d) des directives)

Mesures prises par l'État pour construire des logements

353.La politique danoise en matière de logement a pour objectif global de garantir à tous des logements salubres et en bon état. Elle entend notamment créer un marché du logement caractérisé par une grande diversité d'habitations de façon à ce que tous les groupes de population aient accès à un type de logement répondant à leurs besoins.

354.Ces dernières années, le secteur du logement a pris conscience de la sensibilisation accrue de l'opinion aux problèmes d'écologie et d'utilisation rationnelle des ressources et ces questions sont désormais largement prises en compte dans la politique du logement. La politique dans le domaine de la construction et du logement est essentiellement axée sur la rénovation urbaine subventionnée par les pouvoirs publics, laquelle est régie par la loi sur la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat. Cette loi permet notamment d'instaurer :

-des normes de qualité pour l'aménagement des logements et des règles précises en matière de création d'espaces verts satisfaisants pour les résidents;

-un système de financement qui inclut des aides publiques

-des règles d'élaboration et d'exécution des projets de rénovation urbaine par les municipalités.

355.D'une manière générale, la stratégie de rénovation urbaine qui était auparavant axée sur des activités concentrées dans des zones limitées met aujourd'hui plus largement l'accent sur des activités plus générales dans lesquelles la rénovation urbaine subventionnée par les pouvoirs publics est utilisée comme catalyseur et comme moteur d'une politique urbaine plus globale ménageant de plus grandes possibilités d'intervention aux propriétaires et aux locataires concernés. Sur la base des besoins des municipalités en matière de rénovation des biens immobiliers vétustes définis conformément à des critères objectifs, la Commission du logement et des affaires économiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce répartit une enveloppe globale de crédits annuels entre les différentes municipalités. En vertu de la loi sur la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat, chaque municipalité est chargée d'entreprendre, de planifier et de mettre en œuvre un programme de rénovation urbaine à l'échelon local.

356.Depuis 1992, un régime expérimental destiné à compléter les opérations de rénovation urbaine subventionnées par les pouvoirs publics permet d'obtenir des subventions pour mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine privée. Les investissements consacrés aux opérations de rénovation urbaine se sont accrus jusqu'au milieu des années 1990 où ils atteignaient la somme de 3,6 milliards de couronnes. Ces dernières années, cependant, ces investissements ont diminué et se sont stabilisés aux alentours de 2 milliards de couronnes.

Mesures financières prises par l'État

357.Le budget de l'État danois était de 409 955,6 millions de couronnes en 2001. Le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce a affecté 2,2% de cette somme à des mesures prises en faveur du logement. Ces mesures ont principalement concerné la législation et la réglementation relative au logement, la rénovation urbaine, les allocations de logement, la loi sur les loyers, le logement subventionné, la coordination des données sur la propriété foncière et enfin la recherche et l'information.

Assistance internationale pour réaliser le droit au logement

358.Le Danemark ne reçoit aucune assistance internationale. Pour plus d'information, se reporter également à la section du paragraphe 44 c) des directives traitant de la législation interdisant toute forme de discrimination dans le domaine du logement.

Mesures prises pour encourager la création de centres urbains de petite et moyenne importance

359.Le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce a lancé diverses initiatives visant à développer les petits centres urbains du pays. Leur financement est en grande partie assuré par le Fonds urbain qui subventionne les projets locaux impliquant une large participation des citoyens. Ce ministère a organisé et continue d'organiser des conférences dans les villages. La loi sur la rénovation urbaine donne la possibilité à chaque municipalité de financer la rénovation des bâtiments du pays par le biais de prêts non amortissables et non productifs d'intérêt.

360.Enfin, une vaste projet expérimental de rénovation urbaine des villages vient d'être porté à terme Ce projet avait pour objectif de revitaliser l'économie des villages, en restaurant le patrimoine architectural des centre ville et en améliorant les conditions de logement.

Mesures de relogement durant les programmes de rénovation urbaine, etc.

361.Au Danemark, le relogement des résidents concernés par les mesures de rénovation urbaine doit être mis en place avant l'exécution des travaux. Un logement de remplacement est toujours mis à la disposition des résidents pendant la durée du programme. Les résidents peuvent, dans une certaine mesure, s'opposer à un éventuel plan de rénovation urbaine. Ils doivent, quoi qu'il en soit, être consultés au sujet de l'agencement des appartements, des terrains collectifs, etc.

Changements dans la politique gouvernementale ayant eu une influence préjudiciable sur

le droit à un logement suffisant pendant la période sur laquelle porte le rapport (paragraphe 44 e) des directives)

362. Il n'y a eu, au cours de la période sur laquelle porte le rapport, aucun changement dans la politique gouvernementale ayant eu une influence préjudiciable sur le droit à un logement suffisant.

Difficultés et obstacles rencontrés lors de l'application de l'article 11 (paragraphe 45 des directives)

363.L'application de l'article 11 de la convention ne s'est heurtée à aucune difficulté.

Assistance internationale (paragraphe 46 des directives)

364.Le Danemark ne reçoit pas d'assistance internationale

Article 12

Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé

qu’elle soit capable d’atteindre

Informations relatives à la santé physique et mentale de la population danoise (paragraphe 47 des directives)

365.L'état de santé de la population danoise a été mesuré à partir de questionnaires d'autoévaluation. En 2000, 78% des Danois interrogés ont répondu qu'ils estimaient que leur état de santé était "bon" ou "très bon". Les enquêtes menées en 1987, 1991 et 1994 ont abouti à des résultats similaires : entre 78 et 80% des personnes interrogées ont répondu qu'elles estimaient que leur état de santé était "bon" ou "très bon".

366.Aucune différence marquante n'est à constater entre les zones urbaines et rurales. Par rapport aux femmes, les hommes ont été 5% de plus à répondre que leur santé était "bonne" ou "très bonne". Les réponses varient beaucoup plus quand elles proviennent de personnes ayant un niveau d'instruction différent : 60% des Danois ayant suivi moins de 10 ans d'études ont déclaré qu'ils se considéraient en "bonne" ou "très bonne santé" alors que 86% des Danois ayant suivi plus de 13 ans d'études ont affirmé que leur état de santé était "positif".

367.Environ 20% des Danois déclarent avoir eu des problèmes de nature émotionnelle - durant une période de suivi de quatre semaines - qui auraient eu un retentissement négatif sur leurs activités quotidiennes dans leur emploi ou durant leur temps libre. Pour des informations plus détaillées, voir le dernier rapport triennal soumis par le Danemark à l'OMS/Bureau régional (OMS/EURO)

La politique du Danemark dans le domaine de la santé (paragraphe 48 des directives)

368.L'État dirige, anime et coordonne la politique suivie en matière de santé publique. Une de ses tâches essentielles est de définir des objectifs dans le domaine de la santé. Au Danemark, la gestion des services de santé est décentralisée. Afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des différents échelons administratifs du système de santé, les comtés et les autorités locales élaborent un programme de santé publique tous les quatre ans.

369.Répondant à ses engagements par rapport à l'approche de l'OMS concernant les soins de santé primaires, le Gouvernement danois a publié le programme gouvernemental danois sur la santé publique et la promotion de la santé 1999-2008. Il s'agit d'un programme transversal reposant sur la coopération de neuf ministères.

370.Le programme a défini 17 domaines d'intervention regroupés sous trois rubriques (dites perspectives) : les facteurs de risque, les groupes d'âge et le cadre de vie. Le programme inclut de surcroît trois objectifs structurels visant à mieux définir et à mieux organiser la coopération entre l'État et l'échelon local. Il souligne la nécessité d'encourager non seulement les recherches menées dans le domaine de la promotion de la santé mais également les initiatives visant à introduire les concepts de promotion de la santé dans les programmes d'enseignement universitaires et post-universitaires destinés aux personnels de santé et aux fonctionnaires du secteur.

371.Le programme prévoit toute une série d'initiatives destinées à combattre en priorité le tabagisme, l'inactivité physique, la toxicomanie, les accidents de la route et l'alimentation inappropriée. Les méthodes d'intervention dans l'enseignement primaire s'articulent sur l'école en tant que cadre de vie et peuvent consister en une loi prohibant l'usage du tabac complétée par un programme sur les comportements à adopter vis-à-vis du tabac et de sa propre santé. L'éducation en matière de santé fait également partie des programmes officiels d'enseignement dans toutes les écoles.

372.Participent au programme intersectoriel : le Ministère de l'intérieur et de la santé, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l'emploi, le Ministère de l'éducation, le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, le Ministère de l'environnement, le Ministère des transports, le Ministère de la culture et le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. En janvier 2000, le Ministère de la santé a présenté le programme devant le parlement danois.

Pourcentage du PNB alloué aux dépenses du domaine de la santé (paragraphe 49 des directives)

373.En 1999, le Danemark a alloué 8,4% de son PNB aux dépenses de santé. Les dépenses publiques de santé ont représenté 12,8% des dépenses publiques totales en 1999 alors qu'elles n'étaient que de 11,5% en 1994 et que de 12,7% en 1989. Les dépenses de soins de santé primaires ont constitué 38% des dépenses publiques de santé en 1999. En 1994 et en 1989, ces pourcentages étaient respectivement de 37,6% et de 40,4%.

Taux de mortalité infantile (paragraphe 50 a) des directives)

374.Le taux de mortalité infantile a fortement baissé pendant ces 10 dernières années. Le nombre de décès pour 1 000 naissances vivantes d'enfants de sexe masculin qui s'élevait à 9,15 en 1989 est passé à 6,14 en 1994 et à 4,99 en 1999. Le taux de mortalité infantile pour les enfants de sexe féminin qui était de 6,83 ‰ en 1989 à, quant à lui, chuté à 4,73 ‰ et 3,46 ‰ en 1994 et 1999. Les chiffres de 1999 sont une estimation officielle. Aucune différence n'a été constatée entre les taux de mortalité infantile en zone rurale et urbaine. Cependant une analyse portant sur les naissances de 1991-1992 a révélé que le taux de mortalité infantile était étroitement lié au niveau d'instruction

de la mère. Le taux de mortalité infantile était deux fois plus élevé pour les enfants dont les mères avaient été scolarisées pendant moins de huit ans que pour ceux dont les mères avaient poursuivi des études pendant 13 ans ou plus.

Accès à l'eau saine (paragraphe 50 b) des directives)

375.Concernant l'accès de la population à l'eau saine, il doit être noté que le système de distribution danois est extrêmement décentralisé au profit, notamment, des lacs, des rivières et du milieu aquatique. La population entière peut donc accéder à une eau saine et potable. L'approvisionnement en eau est assuré par 3000 grands ouvrages public d'adduction d'eau et 90 000 installations privées (forages ou captation de sources) et dépend à 99% de la nappe phréatique. Il existe à ce niveau une différence entre zones rurales et urbaine : en zone rurale, l'approvisionnement en eau est généralement assuré par de petites sources privées alors que les zones urbaines sont le plus souvent raccordées au réseau public d'adduction.

Accès à des équipements suffisants pour l'évacuation des excréments (paragraphe 50 c) des directives)

376.Environ 85% de la population danoise a accès à des équipements suffisants pour l'évacuation des excréments, à savoir les réseaux d'égouts des municipalités. Les eaux usées du restant de la population (15%) sont déversées dans le sol par le biais d'étangs de sédimentation, de dispositifs d'infiltration ou d'autres installations d'épuration mécanique et/ou biologique. Ces systèmes d'assainissement sont très courants dans les zones rurales alors que les zones urbaines sont entièrement raccordées aux les réseaux d'égouts des municipalités.

Vaccination des enfants (paragraphe 50 d) des directives)

377.Les enfants sont vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, la rougeole, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose. Le taux de vaccination est le même dans les zones urbaines, dans les zones rurales ou selon les sexes. Le taux de vaccination de la population est particulièrement élevé et aucune caractéristique socioéconomique ne vient distinguer les parents préférant ne pas faire vacciner leurs enfants des autres parents. Deux raisons expliquent le refus des parents de faire vacciner leurs enfants : l'habitude de recourir à d'autres options proposées par la médecine et la crainte que la vaccination ne provoque d'éventuels effets secondaires chez les enfants.

Tableau 21

Couverture des programmes de vaccination des enfants

mis en œuvre en 1999, 1996 et 1999 (%)

	1994	1996	1999
Coqueluche 1 (5 semaines) Coqueluche 2 (9 semaines/3 moisa) Coqueluche 3 (10 mois/12 mois a) Diphtérie/tétanos/poliomyélite 1 (5 mois) Diphtérie/tétanos/poliomyélite 2 (6 mois) Diphtérie/tétanos/poliomyélite 3 (15 mois/12 mois a)	96 91 89 99 95 100	94 86 77 98 95 119	- - - - - -
Diphtérie/tétanos/coqueluche/poliomyélite 1 (3 mois) Diphtérie/tétanos/ coqueluche/poliomyélite 2 (5 mois) Diphtérie/tétanos/ coqueluche/poliomyélite 3 (15 mois/12 mois) Grippe hémophile 1 (5 mois/3 moisb) Grippe hémophile 2 (6 mois/5 moisb) Grippe hémophile 3 (16 mois/15 moisª/12 mois b) Vaccin poliomyélite oral 1 (2 ans) Vaccin poliomyélite oral 2 (3 ans) Vaccin poliomyélite oral 3 (4 ans) Revaccination diphtérie/ tétanos (5 ans) Rougeole, oreillons et rubéole 1 (15 mois) Rougeole, oreillons et rubéole 2 (12 ans)	- - - 98 90 88 101 93 95 - 88 78	- - - 95 92 93 94 93 92 87 85 91	96 99 99 94 97 95 94 90 88 83 92 87

Espérance de vie (paragraphe 50 e) des directives)

378.De 1980 à 1995, l'espérance de vie des Danois a modestement progressé par rapport à celle des autres ressortissants de l'Union européenne. Elle s'est accrue de 0,7 années pour les hommes et de 1,4 années pour les femmes. Cependant, à partir de 1995, les Danois ont vu leur espérance de vie moyenne fortement progresser par rapport à celle des autres ressortissants européens. En 1999, l'espérance de vie des femmes atteignait 78,8 ans, augmentant d'un an par rapport à 1995 alors que celle des hommes progressait de 1,4 an pour atteindre 74 ans. De 1995 à 1999, l'espérance de vie des Danois a augmenté autant ou plus que pendant ces quinze dernières années.

379.L'espérance de vie est équivalente dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Elle peut cependant varier selon les districts urbains et le profil socioéconomique (style de vie, conditions de vie d'emploi et de revenu) de leur population. Une étude détaillée sur l'espérance de vie des danois qui a été

menée entre 1983 et 1995 dans les 15 districts de la capitale danoise (Copenhague) a révélé que l'espérance moyenne de vie pouvait varier de 6 à 7 ans selon les districts considérés. Une tendance similaire est attendue pour les zones rurales.

Accès à un traitement médical de base à une heure de marche ou de voyage (paragraphe 50 f) des directives)

380.En cas de blessures ou de maladies courantes, environ 99% des personnes vivant au Danemark peuvent avoir accès à un personnel médical qualifié dans un délai d'une heure, quel que soit leur mode de déplacement. Les centres de soins disposent en permanence de 20 médicaments essentiels qui leur sont régulièrement fournis.

Accès des femmes enceintes à un personnel médical spécialisé (paragraphe 50 g) des directives)

381.On estime que 99,9% des femmes enceintes peuvent avoir accès à du personnel qualifié durant leur grossesse et lors de leur accouchement. En 1996, le taux de mortalité lié à la maternité s'élevait à 7,39 pour 100 000.

Accès des enfants à un personnel médical spécialisé (paragraphe 50 h) des directives)

382.Pratiquement 99,9% des enfants ont accès à un personnel médical qualifié.

383.Aucune statistique portant sur la répartition par groupe urbain/rural et socioéconomique n'est disponible pour les indicateurs mentionnés au paragraphe 50 f)-h).

Groupes de populations défavorisés en matière de santé (paragraphe 51 des directives)

384.Les données relatives à l'espérance de vie, à la mortalité infantile et à l'autoévaluation en matière de santé selon les groupes de population sont fournies plus haut dans le rapport. Suivent, ci-dessous, des informations complémentaires détaillées concernant, notamment, le taux global de mortalité et le nombre prévisible d'années sans maladie. Il ressort de l'enquête que les groupes défavorisés ont un état de santé relativement moins satisfaisant que la moyenne de la population.

385.La forte proportion de fumeurs dans la population est principalement responsable du taux relativement élevé de la mortalité et a des incidences négatives sur l'espérance de vie. La proportion de femmes qui fument est au Danemark substantiellement plus élevée que dans la plupart des pays de l'Union européenne. Le taux de cancers du poumon chez les femmes est, au Danemark, le plus important d'Europe et est deux fois plus élevé que la moyenne européenne. L'autre grande cause de décès est constituée par les maladies cardio-vasculaires provoquées par une mauvaise hygiène de vie (abus de tabac et d'alcool et manque d'exercice physique).

386.Le taux de mortalité dû au cancer du poumon et aux maladies cardio-vasculaires est plus élevé chez les chômeurs et les ouvriers non qualifiés vivant dans des conditions précaires de logement. Ce sont surtout les catégories sociales les plus défavorisées qui ont les conditions de vie et de travail les moins favorables qui adoptent des comportements contraires à une bonne hygiène de vie.

387. Une étude nationale approfondie sur les taux de mortalité et la baisse de l'espérance de vie constatée entre 1987 et 1998 a révélé que les Danois sans formation professionnelle avaient eu un taux de mortalité supérieur de 80% environ à celui des Danois ayant suivi des études supérieures. Si les facteurs aggravants que sont la boisson, le tabagisme et le manque d'exercice physique n'avaient pas été pris en considération dans cette étude, les Danois sans formation professionnelle auraient encore eu, au bas mot, un taux de mortalité supérieur de 50% à celui des Danois ayant suivi des études supérieures. Ce taux de mortalité plus élevé est dû à des conditions de vie moins favorables, à un environnement de travail moins salubre et notamment à la forte mortalité des chômeurs de longue durée.

388. D'autres études fondées, cette fois, non pas sur le statut éducationnel mais sur la profession des individus révèle une tendance analogue pour ce qui est du nombre prévisible d'années de vie sans maladies chroniques. Une étude approfondie menée sur les maladies les plus courantes affectant les Danois âgés de 30 à 64 ans a été conduite pour la période 1986-1991. En ce qui concerne les femmes, les cadres d'entreprise, notamment celles occupant des fonctions de responsabilité, pouvaient espérer ne pas souffrir de maladies chroniques avant d'avoir accompli 83% de leur vie de travail. Pour les employées salariées, les employées de bureau, les indépendantes et les travailleuses non qualifiées, ce pourcentage oscillait entre 72 et 75% alors qu'il chutait à 45% pour les femmes au chômage âgées de 30 à 64 ans.

389. La tendance qui vient d'être décrite est plus marquée en ce qui concerne les hommes. Les cadres occupant des fonctions de responsabilité pouvaient espérer ne pas souffrir de maladies chroniques avant d'avoir accompli 76% de leur vie de travail. Pour les employés de bureau, ce pourcentage variait entre 72 et 74% alors qu'il s'établissait à 62% pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés et chutait à 39% pour les chômeurs. Ainsi le nombre d'années avec ou sans maladies chroniques varie de façon significative selon la catégorie socioéconomique d'appartenance. Il convient également de noter qu'au sein de chaque catégorie socioéconomique, les femmes jouissent d'une meilleure santé plus longtemps que leurs collègues masculins.

Changements dans la politique gouvernementale au cours de la période sur laquelle porte le rapport (paragraphe 51 a) des directives)

390.Ainsi qu'il a été déclaré au paragraphe 48, le Gouvernement danois a mis en œuvre en 1999 un programme de 10 ans sur la santé publique et la promotion de la santé. Ce programme s'articule sur 17 objectifs qui sont répartis selon trois catégories : les facteurs de risque, les groupes d'âge et les structures et les environnements favorables à la santé. Ce programme a pour objectif global de faire progresser l'espérance de vie, d'améliorer la qualité de la vie et de donner des chances égales à tous en matière de santé. L'inégalité devant la santé est due aux facteurs de risque suivants : le tabagisme, la consommation excessive d'alcool, le manque d'exercice et l'alimentation inappropriée.

Au Danemark, les femmes vivent environ 5 années de plus que les hommes. C'est à Copenhague que les hommes et les femmes ont l'espérance de vie la plus faible. L'impact du programme n'a pas encore pu être évalué.

Mesures gouvernementales jugées nécessaires pour améliorer la santé physique et mentale des groupes vulnérables (paragraphe 51 b) des directives)

391. L'espérance de vie, la longévité ajustée à la qualité de vie (QALY), la capacité physique fonctionnelle, la capacité mentale fonctionnelle, la morbidité, la mortalité, le tabagisme, la consommation excessive d'alcool, les habitudes alimentaires, l'exercice physique, l'indice de masse corporelle, les décès résultant d'accidents de la circulation, l'éducation, l'âge, les liens avec la vie active sont autant d'éléments que le Gouvernement danois prend en considération pour déterminer sa politique en matière de santé.

Mesures gouvernementales pour développer au maximum les ressources disponibles (paragraphe 51 c) des directives)

392. L'évaluation des programmes gouvernementaux visant à développer au maximum les ressources disponibles destinées à améliorer la santé physique et mentale des groupes vulnérables sera avant tout conduite sur une large échelle. Les indicateurs mentionnés ci-dessus en réponse au paragraphe 51 b) des directives ainsi que l'impact sur le public des messages contenus dans chacun des sous-programmes seront analysés dans cette évaluation.

Évaluation des effets du programme gouvernemental en matière de santé (paragraphe 51 d) des directives)

393. Au moment où est rédigé ce rapport, l'évaluation du programme gouvernemental danois sur la santé et la promotion de la santé n'est pas encore achevée.

Mesures prises par le Gouvernement danois pour réduire le taux de mortinatalité et de natalité infantile (paragraphe 51 e) des directives)

394. Le Gouvernement danois a pris des mesures concernant la prévention de la toxicomanie, de l'alcoolisme et des problèmes psychosociaux chez la femme enceinte afin de réduire le taux de mortinatalité et de natalité infantile et à d'assurer le bon développement de l'enfant.

Mesures prises par le Gouvernement danois pour traiter les maladies épidémiques (paragraphe 51 f) - h) des directives)

395. Lors de la mise en route du programme gouvernemental sur la santé et la promotion de la santé, une grande importance a été accordée à la prévention des maladies épidémiques. Le traitement des maladies épidémiques, endémiques et professionnelles est pris en charge par les hôpitaux et les médecins généralistes.

Effets des mesures gouvernementales sur la santé des groupes vulnérables (paragraphe 51 i) des directives)

396.Au moment de la rédaction de ce rapport, l'évaluation du programme gouvernemental sur la santé et la promotion de la santé n'était pas encore achevées.

Soins de santé pour les personnes âgées (paragraphe 52 des directives)

397. Le 1er mars 2001, est entrée en vigueur au Danemark la réglementation relative au remboursement des soins de santé des titulaires de pension. Aux termes de cette réglementation, les médicaments, les soins dentaires, les soins psychologiques ainsi que les traitements de physiothérapie, de chiropraxie et de chiropodie sont remboursés à hauteur de 85% aux titulaires de pension dont les liquidités – y compris celles du conjoint/concubin - sont inférieures ou égales à 50 100 couronnes et dont le revenu annuel, en sus de la pension sociale, ne dépasse pas 47 900 couronnes pour un célibataire et 96 200 couronnes pour un couple marié ou en concubinage.

Participation de la communauté aux soins de santé (paragraphe 53 des directives)

398. Se reporter au paragraphe 48 des directives et aux informations relatives au programme gouvernemental danois en matière de santé publique.

Politique générale du Danemark en matière de campagnes d'information (paragraphe 54 des directives)

399. L'éducation en matière de santé est un des objectifs prioritaires du programme gouvernemental danois sur la santé publique et la promotion de la santé 1999-2008 qui a été décrit au paragraphe 48. Le programme introduit l'éducation en matière de santé dans l'enseignement primaire (11ème objectif) et dans la formation des personnels soignants, y compris les médecins et les enseignants (17ème objectif).

400. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'évaluation du programme gouvernemental sur la santé et la promotion de la santé n'était pas encore achevées.

401. Le Danemark s'est inspiré des mesures prises par les autres pays pour prévenir les maladies, promouvoir la santé et améliorer leurs systèmes de santé. Il s'est également inspiré du travail de l'Union européenne et de l'OMS en la matière. Le Ministère de la santé s'est entretenu avec ces deux organisations pour discuter du programme gouvernemental danois sur la santé publique et la promotion de la santé.

Assistance internationale (paragraphe 55 des directives)

402.Le Danemark ne reçoit pas d'assistance internationale.

Article 13

Le droit à l’éducation

Enseignement primaire accessible à tous (paragraphe 56 a) des directives)

403. Il convient de souligner qu'au Danemark l'enseignement - et non la scolarité - est obligatoire. L'enseignement obligatoire désigne l'obligation de suivre l'enseignement dispensé dans le Folkeskole (école primaire et secondaire) ou un enseignement qui est comparable à celui qui est généralement prescrit dans le Folkeskole. L'enseignement est obligatoire pour les enfants généralement âgés de 7 à 16 ans, ce qui représente 9 ans d'enseignement obligatoire. En outre, le système comprend une classe préscolaire facultative d'une durée d'un an et une dixième année scolaire facultative. Il a été établi par le troisième rapport périodique que 96% des enfants fréquentaient la classe préscolaire facultative d'une durée d'un an et que 60% des enfants suivaient la dixième année scolaire facultative. Pour l'année scolaire 1998/1999, les taux étaient respectivement de 99,4% et de 68%.

404. Les personnes qui ont la garde d'enfants d'âge scolaire doivent veiller à ce que les enfants puissent suivre l'enseignement obligatoire et ne doivent pas y faire obstacle. Il appartient au directeur de l'école de s'assurer que les enfants inscrits dans son établissement assistent aux cours. Un registre de présence, dans lequel sont inscrites les absences, est tenu chaque jour. Si un enfant s'abstient d'assister aux cours, les parents doivent informer - personnellement ou par écrit - l'école de la cause de l'absence de l'enfant. Le directeur décide des sanctions qui doivent être appliquées en cas de non-respect de l'obligation scolaire

405. L'enseignement dans le Folkeskole est gratuit. Les manuels, les matériels pédagogiques et les matériels d'enseignement sont également distribués gratuitement. Dans le secteur privé, les écoles indépendantes, qui sont fréquentées par 11,87% des élèves, ont environ 85% de leurs dépenses qui sont subventionnées par le secteur public.

Enseignement secondaire (paragraphe 56 b) des directives)406. Le deuxième cycle de l'enseignement secondaire (destiné aux adolescents de 16 à 19 ans) qui comprend également un enseignement professionnel, est, en règle générale, accessible à tous. L'enseignement professionnel et les cours de formation sont en principe ouverts à tous les étudiants qui ont achevé le cycle de l'enseignement obligatoire conformément à la loi sur le Folkeskole. Depuis le troisième rapport périodique, les conditions d'admission au deuxième cycle de l'enseignement secondaire général ont été modifiées. Aujourd'hui, y sont admis tous les élèves sauf ceux dont les résultats ont été déclarés insuffisants par l'école qu'ils fréquentaient. Certains élèves peuvent être admis après avoir réussi des tests spécifiques. L'enseignement secondaire est gratuit.

Enseignement supérieur (paragraphe 56 c) des directives)

407. Tous les étudiants ayant passé avec succès un examen de fin d'études du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ont généralement accès à l'enseignement supérieur. Il n'y a pas de droits de scolarité mais les étudiants doivent eux-mêmes prendre en charge les frais des matériels d'enseignement. À cette fin, ils peuvent notamment obtenir des prêts et des bourses d'étude.

408. En 2000, les dépenses publiques consacrées à l'enseignement supérieur se sont élevées à 18,6 milliards de couronnes. Dans ce montant, 7,5 milliards de couronnes ont été alloués aux bourses d'étude.

Éducation et formation supérieure des adultes

409. Depuis le troisième rapport périodique, le parlement danois a adopté un certain nombre de lois qui intègrent les programmes de formation et d'éducation continue dans un système d'éducation des adultes unique et cohérent (mai 2000). Un des principaux objectifs de la réforme est de fournir une formation et une éducation continue à tous les adultes qu'ils aient un faible niveau de qualification ou qu'ils soient diplômés de l'enseignement supérieur.

410. Pour entreprendre une formation supérieure, les adultes doivent disposer d'un niveau d'instruction adéquat et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins dans un domaine se rapportant à la formation. Comme ces personnes doivent pouvoir suivre leur formation tout en travaillant, les enseignements ont lieu principalement en dehors des heures de travail, c'est-à-dire en soirée ou durant les week-ends.

411. L'Aide de l'État à la formation des adultes garantit un soutien financier aux adultes qui entreprennent une formation supérieure à court, à moyen ou à long terme. Les adultes concernés reçoivent une allocation destinée à compenser les pertes de revenu qu'ils ont subies ou les possibilités d'emploi qu'ils n'ont pu saisir du fait de leur formation.

412.Les adultes entreprenant une formation supérieure doivent payer des frais de scolarité qui complètent le financement de l'État.

Système d'éducation de base (paragraphe 56 d) des directives)

413.En principe, toute personne grandissant au Danemark poursuit ses études primaires jusqu'à leur terme étant donné que l'enseignement primaire et le premier cycle de l'enseignement secondaire sont gratuits et obligatoires. Dans des cas particuliers, l'école peut, à la demande des parents, permettre à un élève de ne pas achever partiellement ou entièrement le cycle de l'enseignement obligatoire en l'autorisant à accomplir un stage ou un travail. Toutefois, un tel arrangement ne peut être admis qu'après au moins 7 ans d'études. Lorsqu'un élève quitte l'école dans ces conditions, l'établissement est tenu de l'informer et de le conseiller sur les possibilités d'enseignements complémentaires, ce qui permet à l'élève d'entreprendre d'autres études s'il le désire. Les élèves qui quittent l'école primaire après la septième année d'études sont habilités à recevoir un certificat de fin d'études.

414. Il convient de se reporter aux informations données au paragraphe 60 des directives.

Difficultés, objectifs et normes (paragraphe 57 des directives)

Pénurie d'enseignants

415. Dans un proche avenir, le Danemark pourrait se trouver confronté à un manque de professeurs diplômés dans l'enseignement primaire et secondaire. Le Ministère de l'éducation est en train d'analyser la situation afin de prendre les mesures nécessaires.

Transition vers l'éducation secondaire et problème de l'abandon scolaire

416. Le Gouvernement danois a pris toute la mesure du problème posé par l'abandon scolaire. Depuis 1993, la politique danoise en matière d'éducation a pour principal objectif de donner à tous les jeunes danois (95%) une éducation large et diversifiée prolongeant l'enseignement obligatoire. Le programme UTA (Education et formation pour tous) constitue la base d'une réforme permettant de procéder à de vastes aménagements du système éducatif dans son ensemble. Le programme a pour objectif d'offrir à tous les jeunes une vraie possibilité de poursuivre leurs études dans le cadre d'une structure prolongeant l'enseignement obligatoire et spécifiquement conçue pour les jeunes âgés de 16 à 19 ans.

417. Parmi les initiatives qui ont été prises depuis le troisième rapport périodique, il convient de signaler la réforme du système danois d'éducation permanente et de formation continue (VET) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette réforme qui entend soutenir les objectifs du programme UTA (Education et formation pour tous), permet à l'apprenant de composer lui-même son programme de formation en choisissant parmi une vaste gamme d'enseignements attrayants, flexibles et clairement définis qui sont adaptés à sa formation et à ses attentes. Cette réforme met donc en place un système qui offre aux étudiants un vaste choix de formations personnalisées. La réforme a également pour objectif de faciliter la transition entre les études et le monde du travail tout en donnant aux travailleurs l'opportunité d'accéder à un niveau supérieur d'éducation.

418. Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de cette réforme. Cependant, les résultats obtenus à l'issue d'expériences de type similaire indiquent que les programmes flexibles et personnalisés répondent aux besoins d'un grand nombre de jeunes en matière de formation. Selon les derniers chiffres disponibles, 86% des élèves d'une classe d'âge achèvent leurs études secondaires (80% en 1992).

419. Bien qu'un plus grand nombre de jeunes puisse accéder à des stages pratiques dans le cadre de l'établissement scolaire, les stages en entreprise sont en nombre insuffisant. Le Gouvernement et les acteurs du marché du travail négocient actuellement un accord en vue d'augmenter le nombre de ces stages.

Alphabétisation et taux d'inscription dans l'enseignement de base (paragraphe 58 des directives)

Alphabétisation – mesures et statistiques

420.Seule une certaine fraction de la population immigrante se trouve confrontée à des problèmes d'analphabétisme. En 1999, 12,32% des 43 195 immigrants participant à des cours de danois (seconde langue), prenaient des cours d'alphabétisation. Ce pourcentage pourrait être encore plus élevé étant donné que le niveau d'alphabétisation de 1 234 personnes n'avait pas encore évalué lorsque ces chiffres ont été rendus publics.

421. Se référer également aux informations fournies au paragraphe 60 des directives.

422. Comme le troisième rapport périodique l'a mentionné, il est apparu qu'un grand nombre d'adultes danois - en particulier parmi ceux qui n'ont pas fait beaucoup d'études – ne lisent pas suffisamment bien. Une étude récente a révélé que 300 000 adultes danois lisent et comprennent difficilement un horaire ou la notice d'une boîte de médicaments. En raison de cette situation, un amendement à la loi sur l'éducation spéciale des adultes adopté en 1995 a permis d'organiser des cours de lecture à l'intention des adultes. Leur but est notamment de permettre aux participants de tirer profit des offres de formation complémentaire et continue au niveau de l'éducation de base. Les cours sont gratuits et ouverts à tous. Ces dernières années, 5 000 à 6 000 personnes par an ont participé à ces cours de lecture.

423. Dans le cadre de la réforme générale du système d'éducation des adultes qui vient d'être mentionné, une loi visant à renforcer les compétences de base des adultes comme la lecture, l'écriture et les mathématiques a été adoptée (loi sur la formation préparatoire pour adultes, mai 2000). Comparée aux initiatives précédentes, la formation préparatoire pour adultes entend agir de façon plus ciblée et plus intensive. Les programmes d'enseignement de cette formation sont intégrés dans la vie quotidienne des participant, ce qui signifie que la plupart des activités proposées se tiennent sur le lieu de travail plutôt que dans un établissement classique d'éducation. Il est encore trop tôt pour juger des résultats de cette réforme.

424. La participation à la formation préparatoire pour adultes est gratuite. Les candidats à la formation qui n'ont pas fait de longues études et qui travaillent peuvent bénéficier de l'Aide de l'État à l'éducation des adultes (SESA).

Statistiques relatives à l'inscription dans l'enseignement de base

425. Comme il est indiqué au paragraphe 56 a) des directives, tout enfant doit suivre un enseignement obligatoire. Cette disposition s'applique également aux enfants d'immigrants et de réfugiés. Le taux d'inscription dans l'enseignement de base atteint donc 100% dans l'ensemble du pays.

Statistiques relatives à l'éducation des adultes et à la formation continue

426. Les modes de formation pour adultes les plus courants sont l'enseignement par correspondance, l'éducation pour adultes de type classique, l'enseignement d'activités de loisir, l'école supérieure populaire et les cours de préparation à la vie active.

427. Le nombre des personnes qui ont entrepris des études dans ces formations peut être converti en équivalents d'étudiants à plein temps. Si l'on ne tient pas compte de l'enseignement d'activités de loisir, le nombre de personne inscrites à des cours d'éducation pour adultes en 1999 correspondait à 112 804 équivalents d'étudiants à plein temps (87 772 en 1993). Ce nombre était de 30 000 en ce qui concerne l'enseignement d'activités de loisir.

428. En 1999, le nombre de personnes ayant entrepris un ou plusieurs cours de préparation à la vie active correspondait à 17 419 équivalents d'étudiants à plein temps (12 697 en 1993). Si l'on inclut les enseignants et les éducateurs en garderie ayant suivi une formation continue, ce nombre correspondait à 31 798 équivalents d'étudiants à plein temps pour les personnes ayant commencé à suivre un ou plusieurs cours au titre de la loi sur l'éducation ouverte (23 825 en 1993), à 28 485 équivalents d'étudiants à plein temps pour les personnes ayant entrepris un cours d'éducation générale pour adultes de type classique (26 391 en 1993) et à 5 449 équivalents d'étudiants à plein temps pour les personnes inscrites dans une école supérieure populaire (7 369 en 1993). Le nombre de personnes inscrites dans une école supérieure populaire de jour équivalait à 9 456 équivalents d'étudiants à plein temps (5 600 en 1993) et le nombre de participants à des cours de danois seconde langue à 17 223 équivalents d'étudiants à plein temps (11 890 en 1993). Enfin, en ce qui concerne les cours de lecture de la formation pour adultes et l'éducation spéciale de rattrapage, le nombre d'équivalents d'étudiants à plein temps était respectivement de 628 (234 en 1996) et de 1 738 (1 153 en 1996).

Taux d'achèvement des études

429. À la fin de l'année scolaire 1997/1998, 96% des jeunes –garçons et filles confondus - ayant achevé l'école primaire et le premier cycle de l'enseignement secondaire étaient censés poursuivre leurs études dans le cadre du système éducatif.

Tableau 22

Pourcentage des étudiants ayant achevé un programme d'études,

selon les cycles d'enseignement

Enseignement général et deuxième cycle de l'enseignement secondaire : Lycée et programmes HF Programmes HHX et HTX Deuxième cycle de l'enseignement professionnel, etc. : Cours techniques préparatoires Enseignement et formation professionnels (VET) à l'école, etc a . Principaux cours VET b Enseignement supérieur : Cycle court Cycle moyen Programmes de licence Cours de base dans les universités Tous programmes de diplômes confondus c Programmes de diplômes dissociés Recherche (Doctorat) d

84 80 79 85 86 73 73 54 83 70 77 48

430. Il doit être relevé qu'un étudiant qui n'achève pas sa formation peut très bien s'être orienté vers un autre enseignement et ne quitte pas forcément le système éducatif. Le tableau ci-dessous présente les données les plus récentes relatives au profil éducationnel d'une classe d'âge :

Tableau 23

Profil éducationnel attendu d'une classe d'âge en 1998

	Garçons	Filles	Total
% d'une classe d'âge se limitant uniquement à l'enseignement obligatoire	17	12	14
% d'une classe d'âge obtenant un diplôme permettant d'accéder à des études complémentaires	9	8	9
% d'une classe d'âge obtenant une qualification professionnelle	74	80	77
Enseignement supérieur	34	47	40
Autres	40	33	37
Total	100	100	100
Taille de la classe d'âge	27 900	27 100	55 000

Dépenses consacrées à l'éducation, système éducatif, etc. (paragraphe 59 des directives)

431.En 1998, les dépenses publiques pour l'éducation se sont élevées à 88,3 milliards de couronnes, ce qui correspondait à 7,6% du produit national brut danois.

432.Pour toute information sur le système éducatif danois, se référer à l'annexe III et consulter l'adresse internet : http://www.eng.uvm.dk//education/General/diagram.htm.

433.Le Folkeskole danois est une école d'enseignement général qui s'étend sur toute la période de la scolarité obligatoire et assure à la fois l'enseignement primaire et le premier cycle de l'enseignement secondaire. C'est une école unifiée où il n'est procédé à aucun regroupement par aptitude à quelque niveau que ce soit. Aux termes de la loi sur le Folkeskole, le Ministère de l'éducation édicte les principales réglementations et ordonnances concernant le Folkeskole. Les conseils municipaux sont chargés de la surveillance et de l'administration des écoles municipales, principalement du Folkeskole. De concert avec les écoles, ils décident de la réalisation des objectifs d'ensemble et de l'application des directives en matière de programmes scolaires définis par le Ministère de l'éducation. Les conseils municipaux sont responsables de l'ensemble du système scolaire des communes.

434.Les écoles privées qui accueillent les enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire peuvent dispenser des cours dans toutes les classes du Folkeskole, à savoir de la première à la 9ème/10ème année d'études de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire. La seule condition imposée à l'enseignement privé est de dispenser un enseignement correspondant à celui des écoles municipales. Le Ministère de l'éducation confère à toute école privée le droit de faire passer les examens de l'école municipale et exerce donc une forme de contrôle indirect sur la qualité de l'enseignement. Toutefois, il appartient aux parents des enfants et non pas à une autorité publique quelle qu'elle soit, de s'assurer que l'enseignement dispensé par chaque école privée est conforme aux normes de l'école municipale.

435.En 1998, il existait 2 364 écoles dispensant un enseignement obligatoire primaire et secondaire, 150 lycées et écoles préparant à l'examen préparatoire supérieur ainsi que 252 écoles professionnelles et 194 établissements d'enseignement supérieur.

436.Etant donné que la taille des classes d'âge s'est remise à augmenter, il est apparu nécessaire de construire de nouvelles écoles A cette fin, le Gouvernement et l'Association nationale des collectivités locales ont décidé d'augmenter les crédits alloués à la construction d'établissements d'enseignement : en 2001 et en 2002, les collectivités locales ont eu la possibilité d'investir 3,5 milliards de couronnes dans ce domaine.

437.En raison de la faible superficie du pays, les établissements scolaires sont facilement accessibles. Il convient toutefois de souligner que le Danemark est un pays composé d'un très grand nombre de petites îles habitées où les écoles sont parfois inexistantes. Cependant, comme ces îles sont généralement assez proches du continent et qu'elles sont fréquemment desservies par des navettes durant les heures normales de travail, les élèves peuvent, en règle générale, se rendre à leurs cours tout à fait normalement. Par ailleurs, certaines dispositions de la loi sur le Folkeskole favorisant le maintien de petites écoles dans les îles permettent à certains enfants insulaires d'entamer leur scolarité sans avoir à se déplacer sur le continent.

438.Afin d'encourager le maintien des petites écoles dans les zones rurales, une disposition dérogatoire permettant à ces écoles de proposer et/ou d'intégrer des services de garderie vient récemment d'être adoptée.

Proportion d'hommes et de femmes ayant différents niveaux d'éducation (paragraphe 60 a) des directives)

439.Se reporter à la réponse donnée à la question 58.

440.Hormis dans certaines formations de haut niveau destinées aux adultes, aucun droit de scolarité n'est exigé dans les établissements d'enseignement danois. L'aide aux études, qui peut être accordée aux jeunes dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans, est allouée par l'État sous la forme de bourses et de prêts aux étudiants et constitue la seule source d'assistance importante. Cette aide vise principalement à couvrir les frais de subsistance, l'achat de livres ainsi que d'autres matériels éducatifs. Le système d'aides repose sur le principe de l'égalité des chances. Toute personne doit avoir la possibilité de suivre des études quelle que soit son origine sociale.

441.Le tableau suivant montre dans quelle mesure l'égalité d'accès aux différents niveaux d'éducation est suivie d'effets dans la pratique.

Tableau 24

Répartition de la population de 15 à 69 ans par sexe

et niveau d'éducation en 1999

	Hommes	Femmes	Total
Total	100	100	100
% de la population n'ayant pas poursuivi d'études après l'enseignement obligatoire	29,7	35,7	32,7
% de la population ayant obtenu un diplôme permettant d'accéder à des études complémentaires	4,9	6,0	5,4
% de la population ayant obtenu une qualification professionnelle	59,5	52,7	51,6
Enseignement supérieur	18,9	20,6	19,7
Autres	40,6	32,1	36,4
% inconnu	6,0	5,7	5,8

Groupes défavorisés et mesures prises pour garantir l'égalité d'accès aux différents niveaux d'éducation (paragraphe b) - c) des directives)

Cours de rattrapage et éducation spécialisée

442.Les enfants ayant des difficultés de lecture et d'orthographe reçoivent une éducation spécialisée qui est dispensée dans le cadre du programme d'enseignement général. Les enfants souffrant de troubles psychiques ou psychologiques graves fréquentent des écoles spécialisées. Les autorités locales sont tenues d'organiser des cours de lecture à l'intention des adultes.

Éducation de base destinée aux immigrants et aux réfugiés

443.Tous les immigrants et les réfugiés résidant légalement au Danemark peuvent bénéficier d'un programme d'insertion combinant apprentissage de la langue nationale, connaissances de base sur la société danoise et formation professionnelle. Le programme est axé sur un plan d'action personnalisé.

444.L'objectif des cours d'apprentissage du danois en tant que seconde langue est de donner aux intéressés la possibilité d'acquérir les bases indispensables pour suivre un enseignement complémentaire qui leur permettra d'accéder aux connaissances et aux compétences nécessaires à leur future insertion professionnelle et de participer activement à la vie sociale danoise.

445.Cette offre s'adresse également aux personnes qui ont le droit de résider indéfiniment au Danemark, à celles qui détiennent un permis de résidence, ou encore aux citoyens danois qui, pour des raisons particulières, ne maîtrisent pas suffisamment la langue danoise pour s'intégrer de façon satisfaisante à la société danoise.

446.Ces cours sont gratuits.

Statistiques relatives à la participation au cours de danois en tant que seconde langue

447.En 1999, 43 595 personnes ont participé au programme, ce qui correspond à 17 223 équivalents d'étudiants à plein temps. Chaque participant prend en moyenne 300 leçons.

Exemples de mesures préscolaires

448.Selon la loi n°486 du 1er juillet 1998, les enfants bilingues qui fréquentent les garderies peuvent bénéficier d'un soutien spécifique s'il est établi que le développement de leurs compétences linguistiques n'est pas suffisamment stimulé au sein de l'institution. Les enfants bilingues qui ne fréquentent pas les garderies ont droit au maximum à 15 heures hebdomadaires de stimulation linguistique. Les municipalités sont responsables de cette formation et le Ministère de l'éducation a lancé plusieurs initiatives pour les conseiller, les motiver et les inspirer à ce niveau.

Exemples de mesures relatives à l'école primaire et au premier cycle de l'enseignement secondaire

449.En 1996, 100 millions de couronnes ont été allouées à un programme de mesures visant à favoriser l'intégration y compris dans les écoles. Les résultats de ce programme sont actuellement transmis à l'ensemble des écoles et des municipalités.

450.À partir du mois d'août, les établissements d'enseignement ont la possibilité de faire figurer le danois seconde langue parmi les disciplines principales.

Enseignement supérieur et secondaire des immigrants 4 et des descendants des immigrants des pays tiers 5

451.Quatre-vingt-dix pour cent des descendants des immigrants des pays tiers poursuivent leurs études après l'enseignement obligatoire (1998). Ce pourcentage est de 95% pour l'ensemble de la population. Le pourcentage des descendants des immigrants des pays tiers qui poursuivent leurs études après l'enseignement secondaire général (87%) est approximativement le même que celui de l'ensemble de la population (95%).

452.Le taux d'abandon6 de ces groupes est cependant un peu plus élevé que celui de l'ensemble de la population. Alors que 86% de l'ensemble des étudiants de l'enseignement professionnel parviennent au terme de leurs études, ce taux est seulement de 76% pour les immigrants des pays tiers et de 77% pour les descendants des immigrants. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, seuls 67% des immigrants des pays tiers et 53%7 de leurs descendants parviennent au terme du cycle moyen alors que ce taux est de 74% pour l'ensemble de la population.

453.Ces chiffres ont été publiés en septembre 2000. Ils sont actuellement étudiés afin de savoir pourquoi les immigrants et les descendants des immigrants des pays tiers ne réussissent pas aussi bien que les autres groupes de population. Un certain nombre de mesures ont toutefois été prises afin de faire en sorte que le niveau d'éducation de ces groupes variés d'immigrants rejoigne celui de la population en général.

Exemples de mesures concernant les immigrants dans l'enseignement secondaire et supérieur

454.Les élèves bilingues du deuxième cycle de l'enseignement secondaire figurent parmi les groupes prioritaires ciblés par les programmes de développement et de recherches. Un certain nombre de rapports servant de base à la constitution de formations complémentaires pour enseignants ont été publiés.

455.En 1999, le Ministère de l'éducation a organisé pour les établissements du second cycle de l'enseignement secondaire un séminaire regroupant un grand nombre d'étudiants bilingues. L'opération avait pour but de donner à ces écoles de meilleurs outils pour améliorer la qualité des formations proposées et les conditions de vie au sein même des établissements.

456.Des programmes passerelles spécifiques ont été établis dans divers secteurs au sein du système d'éducation sanitaire. Des cours spécialement conçus pour former des professionnels bilingues dans les jardins d'enfant ont également été mis en place. À cette heure, sont étudiées des mesures concernant les immigrants ayant reçu une formation en technologies de l'information ou s'y rapportant. Sont également à l'étude des mesures destinées aux immigrants qui, âgés de 16 à 25 ans lors de leur arrivée au Danemark, n'ont pu suivre l'enseignement primaire danois nécessaire à la poursuite éventuelle de leurs études dans le pays.

Dispositions linguistiques (paragraphe 60 d) des directives)

457.Les conseils municipaux sont chargés d'organiser des cours de langue maternelle à l'intention des élèves bilingues de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire. Ce printemps, le Ministère de l'éducation a adopté un nouveau décret destiné à améliorer la qualité de cette formation.

458.Selon la loi sur l'enseignement primaire et le premier cycle de l'enseignement secondaire, les élèves ont la possibilité de choisir une langue d'immigration en tant que matière optionnelle. Cette mesure a pour but de renforcer les compétences linguistiques et interculturelles des jeunes immigrants et réfugiés bilingues.

Situation du personnel enseignant (paragraphe 61 des directives)

459.La plupart des enseignants sont employés au titre d'un contrat collectif. Toutefois, - surtout dans l'enseignement primaire et dans le premier cycle de l'enseignement secondaire - certains enseignants sont employés dans des conditions analogues à celles des fonctionnaires, alors que d'autres ont un véritable statut de fonctionnaire. Depuis 1993, tous les enseignants travaillant dans les écoles primaires et dans le premier cycle de l'enseignement secondaire sont employés au titre d'un contrat collectif. Aujourd'hui (en juin 2001), on compte dans l'enseignement 32 406 fonctionnaires et 24 092 enseignants (y compris les chefs d'établissement et les instituteurs de l'école maternelle) employés au titre d'un contrat collectif.

460.La rémunération des enseignants dépend des conventions collectives régissant leurs conditions d'emploi. Les salaires indiqués ci-dessous incluent le salaire de base, les primes fixes, les contributions au régime de retraite (5%) et les primes de congé (2000/01).

Tableau 25

Salaires des enseignants de l'enseignement primaire et du premier cycle

de l'enseignement secondaire (en couronnes)

Rang d'ancienneté le moins élevé (revenu annuel)	245 000
Rang d'ancienneté le plus élevé (revenu annuel)	285 000

Tableau 26

Salaires des enseignants du deuxième cycle de l'enseignement secondaire général

(en couronnes)

Rang d'ancienneté le moins élevé (revenu annuel)	260 000
Rang d'ancienneté le plus élevé (revenu annuel)	350 000

Tableau 27

Salaires des enseignants de l'enseignement secondaire professionnel

(en couronnes)

Rang d'ancienneté le moins élevé (revenu annuel)	240 000
Rang d'ancienneté le plus élevé (revenu annuel)	290 000

461.La rémunération des enseignants de l'Université ayant le rang d'ancienneté le plus élevé s'élève à 450 000 couronnes par an.

462.La rémunération des enseignants est généralement assez comparable à celle des autres fonctionnaires. En conséquence, aucune mesure particulière n'est adoptée pour améliorer leurs conditions.

Établissements privés (paragraphe 62 des directives)

463.Les écoles privées au niveau de l'enseignement primaire, du premier et du second cycle de l'enseignement secondaire sont, dans l'ensemble (environ 85%), très largement subventionnées par l'État.

464.Les écoles privées accueillent 11,87% des élèves de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement général secondaire. Elles accueillent 4,6% des élèves du second cycle de l'enseignement général secondaire.

465.Les personnes désireuses de créer des écoles privées ou d'accéder à l'enseignement privé ne se heurtent à aucune difficulté. Les écoles privées sont au nombre de 452 et peuvent être schématiquement regroupées comme suit :

-les petites écoles indépendantes "Grundtvigian" dans les districts ruraux;

-les établissements du premier cycle de l'enseignement secondaire classique;

-les écoles religieuses ou paroissiales;

-les écoles pilotes de l'enseignement libre;

-les écoles à objectifs pédagogiques spécifiques comme les écoles Rudolph Steiner;

-les écoles des immigrants et de la minorité allemande.

Changements intervenus pendant la période sur laquelle porte le rapport dans la politique gouvernementale en matière d’enseignement (paragraphe 63 des directives)

466.Le Gouvernement n'a pas connaissance de changements ayant eu un effet préjudiciable sur le droit énoncé à l'article 13. L'objectif poursuivi est de promouvoir et de renforcer constamment l'égalité d'accès à l'éducation dans la pratique et d'élever le niveau d'éducation de la population dans son ensemble.

Assistance internationale (paragraphe 64 des directives)

467.Le Danemark ne reçoit pas d'assistance internationale.

Article 14

Enseignement obligatoire

Mesures prévues si l'enseignement primaire n'est pas obligatoire et gratuit (paragraphe 65 des directives)

468.Cette disposition ne s'applique pas au Danemark.

Article 15

Culture et science

Mesures gouvernementales visant à assurer l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle et scientifique (paragraphe 66 des directives)

469.Ces mesures sont décrites en détail dans le troisième rapport périodique du Danemark (par. 357-379). Les éléments fondamentaux, les objectifs et les moyens mis en œuvre par le Danemark au titre de sa politique culturelle demeurent inchangés. En conséquence, les observations qui suivent sont fondées sur des résumés succincts du troisième rapport périodique et sur certaines remarques relatives aux faits nouveaux intervenus depuis lors.

470.En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d’expression. La législation vise à inciter quiconque vit au Danemark ou s’y rend en visite à prendre une part active à la vie culturelle dans le sens le plus large du terme. En matière culturelle, la loi-cadre est fondée sur le principe « de la pleine indépendance » qui suppose, entre autres, la décentralisation et l’existence de conseils autonomes d’experts. L’objectif de la politique et de la législation culturelles est d’encourager et d’appuyer diverses initiatives, tant publiques que privées, prises par des particuliers, des groupes, des institutions, des organisations, des régions, etc.

471.L’objectif poursuivi est en outre d’encourager et d’appuyer les activités visant à promouvoir l’identité culturelle et la coopération entre les diverses identités culturelles.

Financement (paragraphe 66 a) des directives)

472.Voir l’introduction ci-dessus. Le financement du développement culturel, de la participation à ce développement et aux activités qui en relèvent incombe à l’État, aux comtés, aux municipalités et aux donateurs/sponsors privés.

Infrastructure institutionnelle (paragraphe 66 b) des directives)

473.Voir l’introduction ci-dessus et les descriptions contenues dans le troisième rapport périodique.

Promotion de l’identité culturelle (paragraphe 66 c) des directives)

474.Voir l’introduction ci-dessus et les descriptions contenues dans le troisième rapport périodique.

Jouissance du patrimoine culturel (paragraphe 66 d) des directives)

475.Comme il est dit dans l’introduction et dans le troisième rapport périodique, les mesures incitatives prises au Danemark couvrent toutes les cultures, ainsi que la coopération avec les cultures d’ailleurs. Au cours de ces dernières années, un certain nombre d’initiatives ont été prises par les institutions et organisations culturelles en vue de placer l’accent sur la société multiculturelle. Les bibliothèques publiques, à l’instar de la Bibliothèque de l’immigration, ont déployé des efforts particuliers afin d’offrir aux minorités ethniques de la littérature et de la musique étrangères, etc. Qui plus est, un réseau de bibliothèque gère un service Internet s’adressant aux minorités dans le but de renforcer leur accès à l’information concernant les droits, les obligations et les possibilités au sein de la société danoise. Quant aux organisations, unions et clubs sportifs du Danemark, ils sont au fait des efforts déployés en vue de renforcer l’intégration par le biais de la vie sportive locale.

Le rôle des moyens d’information et de communication (paragraphe 66 e) des directives)

476. La situation est décrite dans le troisième rapport périodique. Les moyens de communication de masse, y compris les deux stations de radio et de télévision du service public danois, jouent un rôle important, conformément à la législation et dans la pratique, pour la promotion de la participation à la vie culturelle.

Sauvegarde et présentation du patrimoine culturel (paragraphe 66 f) des directives)

477.La situation est décrite dans le troisième rapport périodique. Aux plans tant national qu’international, le Danemark s’efforce de mener à bien la numérisation des diverses composantes du patrimoine culturel afin de le conserver pour l’avenir et le rendre accessible au public.

Protection de la liberté de la création artistique (paragraphe 66 g) des directives)

478.Comme il est décrit ci-dessus dans l’introduction et dans le troisième rapport périodique, la liberté d’expression est l’élément constitutif de la politique culturelle du Danemark, laquelle est fondée sur la Constitution du Royaume du Danemark (Loi n° 169 du 5 juin 1953). Il en découle que la législation culturelle et sa mise en application ne restreignent ni ne limitent cette liberté. Des restrictions ou directives peuvent néanmoins, dans des domaines précis, découler de textes de lois généraux tels que le Code pénal qui, par exemple, renferme des dispositions contre l’incitation à la violence et au racisme et les actes de violence et de racisme.

Enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique (paragraphe 66 h) des directives)

479.Comme il est décrit dans le troisième rapport périodique, l’enseignement professionnel dispensé au Danemark dans le domaine culturel couvre les beaux-arts, l’architecture, le design, l’art et l’artisanat, la musique, le théâtre (ballet, opéra, pièces de théâtre), le cinéma et les bibliothèques.

Autres mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la culture (paragraphe 66 i) des directives)

480.Afin d’intégrer le changement, notamment dans les domaines des technologies nouvelles, des moyens de communication, de la numérisation, etc., le Danemark procède actuellement à un ajustement des conditions qui régissent la vie culturelle.

Mesures prises pour assurer l’exercice du droit de chacun à bénéficier du progrès scientifique (paragraphe 67 des directives)

481.Les dispositions de la Constitution danoise en matière de droits civils permettent aussi de sauvegarder le droit de chacun de tirer parti des avantages du progrès scientifique et de ses applications.

Mesures prises pour que chacun bénéficie des applications du progrès scientifique (paragraphe 67 a) des directives)

482.Les institutions scientifiques danoises du secteur public sont tenues de présenter les résultats de leurs recherches à la société, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé. Depuis 1993, le Gouvernement danois a augmenté les crédits consacrés à la recherche-développement, notamment par le biais de programmes idoines destinés à résoudre des problèmes dans certains secteurs.

483.L’adoption en 1999 d’une nouvelle loi sur les inventions des organismes publics de recherche devait faciliter la mise en application des inventions scientifiques au bénéfice de la société et de l’industrie.

484.L’exploitation des résultats de la recherche dans les secteurs tant public que privé sera source de progrès au bénéfice du particulier, par exemple dans le domaine des soins et des traitements médicaux ou de l’introduction de nouveaux produits sur le marché.

Mesures prises pour favoriser la diffusion de l’information sur les progrès scientifiques (paragraphe 67 b) des directives)

485.Ces dernières années, le Gouvernement danois a passé des contrats avec diverses universités danoises et d’autres instituts de recherche publics. Ces contrats plaçaient l’accent sur l’obligation faite aux instituts de recherche d’encourager la diffusion de l’information relative aux progrès scientifiques, notamment en accroissant le nombre de publications scientifiques.

486.Le réseau danois de recherche a fait l’objet d’améliorations lui permettant d’assurer une coopération entre les scientifiques du pays et les chercheurs étrangers.

Mesures destinées à prévenir l’utilisation du progrès scientifique à des fins contraires aux droits de l’homme (paragraphe 67 c) des directives)

487.L’objectif de la Loi danoise sur les Comités d’éthique scientifique et la recherche biomédicale est de préserver le bien-être physique et psychologique des particuliers en précisant avec netteté les conditions des recherches entreprises sur l’être humain.

488.Une réglementation administrative de l’an 2000 concernant le consentement après information des particuliers associés à des projets de recherche biomédicale a intégré et clarifié, avec force obligatoire, la totalité des règlements concernant le consentement après information des sujets soumis à des tests liés à des projets de recherche biomédicale.

489.Toujours en l’an 2000, il a été publié un dossier d’information destiné aux participants éventuels à des projets de recherche biomédicale mettant en évidence les droits des sujets soumis à des tests.

490.La recherche sur la reproduction par clonage, qui suppose la création d’individus identiques, est défendue. Cette disposition est conforme à la loi danoise relative à la procréation sous assistance médicale en rapport avec le traitement médical, le diagnostic et la recherche en la matière (article 28). Il convient de noter que, conformément à l’article 2 de ladite loi, la procréation sous assistance médicale n’est possible que s’il s’agit de fertiliser un ovule génétiquement non-modifié à l’aide d’un spermatozoïde génétiquement non-modifié. De plus, conformément aux dispositions de la article 21, les nouvelles méthodes de diagnostic et de traitement, etc. ne sont pas employées dans le domaine de la procréation sous assistance médicale tant que le Ministère de la santé ne les a pas approuvées aux plans de l’éthique comme de la pratique médicale. Le Ministère de la santé est tenu d’adopter, s’agissant de la procréation sous assistance médicale, des règlements applicables à l’enregistrement et à l’approbation des nouvelles méthodes de traitement et de diagnostic.

491.En 2001, une nouvelle commission gouvernementale a été créée avec pour mission de décrire les nouvelles technologies découlant de la recherche médicale : diagnostic génétique, thérapie génique, utilisation des cellules humaines et xénotransplantation.

492.La Commission devait présenter un rapport au Ministère des techniques de l’information et de la recherche à la fin de 2002. Ce rapport devait renfermer des recommandations fondées sur l’étude de la documentation idoine et sur les débats avec les chercheurs ayant une connaissance approfondie de ces nouvelles technologies.

Restrictions imposées à l’exercice de ce droit par les particuliers (paragraphe 67 d) des directives)

493.Il n’existe aucune restriction aux droits des particuliers de jouir des bienfaits du progrès scientifique.

Protection des intérêts moraux et matériels résultant de la recherche scientifique (paragraphe 68 des directives)

494.Une nouvelle loi danoise sur la recherche publique et les droits de propriété intellectuelle a été adoptée par le Parlement danois en 1999. Cette loi vise à faire en sorte que les résultats des recherches financées sur les fonds publics puissent être exploités par la société et les milieux industriels danois. Selon la nouvelle loi, les universités ont le droit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur les inventions de leurs employés. Les revenus tirés des contrats de propriété intellectuelle doivent être répartis entre les inventeurs et les établissements de recherche, ce qui constitue pour tous les intéressés une incitation à générer des inventions scientifiques et à en exploiter les résultats.

495.Aux termes d’un article particulier, il convient d’apporter une attention particulière aux questions éthiques, si la demande en est faite par l’établissement de recherches ou les chercheurs.

Mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science (paragraphe 69 a) des directives)

Mesures prises au plan constitutionnel

496.Aucun changement n’est intervenu au plan constitutionnel.

Mesures prises au sein du système éducatif

497.Par une loi de mai 2000, les établissements assurant des programmes d’enseignement supérieur de cycle intermédiaire seront organisés en centres d’enseignement supérieur (les CVU). L’objectif de cette nouvelle forme d’organisation est de renforcer et de développer les programmes de cycle intermédiaire en diffusant les connaissances fondées sur la recherche accumulées par les universités et les autres centres d’enseignement supérieur.

Les grands moyens de communication

498.Le Réseau danois de recherche, le « Forskningsnettet », est un serveur Internet à grande vitesse destiné aux universités et aux établissements de recherche du Danemark. À l’heure actuelle, le Forskningsnettet compte quelque 110 abonnés. Le Ministère danois des techniques de l’information et de la recherche aide financièrement le Forskningsnettet. Le Forskningsnettet a toujours été aux avant-postes de l’application des dernières technologies de l’Internet. Depuis l’automne de l’an 2000, le Forskningsnettet offre à ses abonnées une nouvelle ossature à grande vitesse et des fibres noires pour la recherche-développement, reliant ainsi Lyngby et Copenhague à Odense, Århus et Ålborg.

499.Par comparaison avec les serveurs commerciaux de l’Internet, le Forskningsnettet offre à ses abonnés de la communauté universitaire toute une gamme de programmes de pointe, plaçant l’accent sur les liaisons internationales à grande vitesse et sur une sécurité TI renforcée, ainsi que sur un service extrêmement fiable. Qui plus est, les abonnés au Forskningsnettet ont la possibilité d’influer sur l’avenir par l’intermédiaire de divers groupes de travail.

Autres mesures pratiques (paragraphe 69 b) des directives)

500.Afin de renforcer le développement et la diffusion de la recherche scientifique, des bibliothèques ont été créées dans toutes les universités et dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

501.La base nationale danoise de données de recherche présente une image d’ensemble de la recherche en cours et des travaux de recherche publiés au Danemark. Créée par le Ministère des techniques de l’information et de la recherche, la base de données fait désormais partie de la Bibliothèque de recherche électronique du Danemark. Depuis 1988, année au cours de laquelle ont commencé la collecte et le stockage de l’information relative aux résultats des recherches entreprises au Danemark et à la recherche en cours dans le pays, la base de données s’est développée pour inclure plus de 150 000 références. La base nationale danoise de données de recherche est alimentée par les renseignements fournis par les universités, les établissements d’enseignement supérieur, les instituts publics de recherche, les conseils de la recherche et les autres établissements publics entreprenant des recherches. Le nombre de fournisseurs de données ne cesse d’augmenter.

Mesures visant à promouvoir l’exercice de cette liberté, notamment par l’instauration de toutes les conditions nécessaires au développement de la recherche scientifique (paragraphe 70 a) des directives)

502.La recherche fondamentale est essentiellement le fait des universités et des établissements d’enseignement supérieur. Pour l’essentiel, elle est financée par les crédits de base que les établissements d’enseignement peuvent affecter librement, en conformité avec la loi sur les universités qui régit ces établissements.

503.De manière générale, tout chercheur est libre de choisir son propre sujet de recherche et jouit du libre choix de la méthode scientifique, tout comme du libre choix du moyen de publication des résultats de ses recherches.

504.Un grand nombre de nouveaux programmes de recherche ont été lancés et des crédits supplémentaires ont été dégagés ces dernières années. Les six Conseils indépendants de la recherche que compte le Danemark ont pour fonction de répartir les crédits nécessaires sur la seule base du critère de qualité.

505.Une stratégie nouvelle a été adoptée dans le but de renforcer la coopération entre les différents établissements et les différentes disciplines et de placer l’accent sur la qualité et sur la concurrence pour l’obtention de nouveaux crédits. L’idée est de relier les grands groupes de recherche pour constituer des réseaux d’excellence et de faciliter les relations entre le public et le privé.

Mesures prises pour garantir la liberté des échanges d’informations entre les scientifiques

(paragraphe 70 b) des directives)

506.De manière générale, la Loi sur les universités stipule que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de contribuer à la diffusion des méthodes de travail et des résultats de la recherche.

507.En l’an 2000, un ensemble de directives a été diffusé visant à faire connaître la recherche publique financée par le secteur privé. L’objectif poursuivi est de fournir au public les renseignements nécessaires sur l’identité des donateurs et sur l’ampleur de leur participation financière.

508.S’agissant de la gestion de la coopération en matière de recherche et des contrats passés entre les universités et les entreprises privées, un comité a établi un rapport en l’an 2000. Le comité en question a formulé un certain nombre de recommandations concernant la nécessité d’ouverture et de transparence et a élaboré une liste récapitulative touchant la formulation des contrats de coopération. Le comité a par ailleurs déclaré que les résultats de cette forme de recherche doivent toujours être publiés.

Mesures prises pour aider les sociétés savantes, les associations professionnelles, etc. (paragraphe 70 c) des directives)

509.L’État accorde une aide financière aux sociétés savantes telles que l’Académie royale danoise des sciences et des lettres, la Société savante et d’autres institutions. Le fisc danois accorde aux employés la possibilité de déduire de leurs impôts le montant de leur contribution à des associations professionnelles. C’est là un appui indirect apporté aux associations professionnelles.

Mesures prises pour développer les contrats internationaux et la coopération dans le domaine de la science (paragraphe 71 des directives)

510.Le Gouvernement danois encourage vivement la conclusion de contrats internationaux et la coopération internationale dans le domaine des sciences et encourage les scientifiques à participer régulièrement à des conférences internationales, à des séminaires, à des colloques, etc. L’internationalisation est un des objectifs de la politique nationale de formation à la recherche.

La pleine utilisation des installations (paragraphe 71 a) des directives)

511.Le Danemark est membre d’un certain nombre d’organisations de coopération en matière de recherche telles que l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l’Agence spatiale européenne (ESA), l’Observatoire austral européen (ESO), l’Observatoire européen de biologie moléculaire (EMBL), etc. Ainsi, les scientifiques danois sont appelés à travailler dans des centres internationaux de recherche et font un plein usage des installations internationales.

512.Par ailleurs, le Danemark participe activement à la coopération en matière de recherche au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à la coopération régionale entre les pays nordiques.

Participation des scientifiques à des conférences internationales, etc. (paragraphe 71 b) des directives)

513.Les universités reçoivent les fonds nécessaires pour permettre aux scientifiques de participer à des conférences internationales. Les conseils de la recherche octroient également des bourses à cette fin. Quant au Conseil danois de la formation à la recherche, il offre des bourses de trois ans à des étudiants en doctorat particulièrement prometteurs et désireux de poursuivre leurs études à l’étranger en participant aux travaux des meilleurs groupes de recherche. D’autres étudiants en doctorat reçoivent une aide financière pour aller étudier à l’étranger un certain nombre de mois : 49% des étudiants danois en doctorat séjournent à l’étranger au moins trois mois.

Effets préjudiciables de la politique, des lois ou des pratiques sur les droits énoncés à l’article 15 (paragraphe 72 des directives)

514.Le Gouvernement n’a aucune connaissance de quelque évolution négative que ce soit affectant les droits prévus à l’article 15.

Autres rapports pertinents récemment présentés concernant les droits énoncés à l’article 15 (paragraphe 73 des directives)

515.Aucun autre rapport pertinent n’a été présenté.

Assistance internationale (paragraphe 74 des directives)

516.Le Danemark ne bénéficie d’aucune aide internationale.

RAPPORT DU GROENLAND

Article premier

Le droit à l’autodétermination

517.Voir ci-dessus les informations concernant l’article premier du troisième rapport périodique.

Article 2

Application du Pacte et discrimination

518.En tant que partie du Danemark, le Groenland participe à diverses instances de coopération internationale. Dans le cadre du régime d’autonomie du Groenland, différents types de textes législatifs et réglementaires sont applicables au Groenland :

a)Loi danoise (LD) adoptée par le Parlement danois (le Folketing) réglementant les questions qui n’ont pas été transférées au Gouvernement autonome du Groenland ;

b)Loi adoptée par le Parlement autonome du Groenland (LG) réglementant les questions transférées au Gouvernement autonome du Groenland, mais dont les conséquences économiques ne sont pas prises en compte dans la dotation globale allouée par le Gouvernement danois au Gouvernement autonome du Groenland ;

c)Règlement parlementaire du Groenland (RPG) adopté par le Parlement autonome du Groenland réglementant les questions transférées au Gouvernement autonome du Groenland. Le financement de ces questions relève de la dotation globale allouée par le Gouvernement danois au Gouvernement autonome du Groenland ;

d)Décret sur l’autonomie (DA) pris par l’administration groenlandaise ;

e)Ordonnance d’extension (OE) utilisée pour l’entrée en vigueur au Groenland d’une loi danoise existante. Certaines lois danoises s’appliquent en même temps au Groenland et au Danemark ;

f)Ordonnance danoise (OD) : il s’agit d’une ordonnance danoise également en vigueur au Groenland.

519.Le Groenland n’est pas habilité à poursuivre une politique étrangère indépendante. À cet égard, il convient de relever que depuis 1984 et comme les deux autres territoires autonomes de la région nordique, le Groenland participe à la coopération nordique. Cette participation est fondée sur l’égalité, puisque le Parlement danois a décidé que la délégation au Conseil nordique doit comprendre deux membres du Parlement autonome du Groenland, et que les membres du Parlement autonome du Groenland assistent aux réunions du Conseil des ministres des pays nordiques, qui est

l’instance officielle de coopération intergouvernementale entre les cinq pays nordiques. Les représentants du Groenland ne jouissent pas du droit de vote mais sont autorisés à intervenir dans les débats et à présenter des propositions.

520.Aucune législation ne permet une forme quelconque de discrimination sur le territoire du Groenland fondée sur la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Toutefois, il convient de noter que la loi groenlandaise n° 27 du 30 octobre 1992 sur la réglementation de l’accroissement de la population active au Groenland contient des dispositions prévoyant que la population locale a un droit de priorité en matière d’emploi lorsque l’offre de main-d’œuvre groenlandaise est suffisante. Un employeur doit donc se mettre en relation avec le bureau du travail local pour demander l’autorisation d’employer une personne non locale pour occuper un emploi. Cette autorisation sera accordée si aucun travailleur groenlandais ou ayant des liens particuliers avec le Groenland ne peut être affecté à ce poste par une agence pour l’emploi. La loi place les Groenlandais et les autres travailleurs sur un pied d’égalité dans les cas où la personne d’origine non groenlandaise a résidé au Groenland pendant au moins sept ans au cours des dix dernières années ou a des liens particuliers avec le Groenland, par exemple, des liens familiaux.

521.La loi doit aussi être examinée dans le contexte du statut spécial du Groenland au sein du Royaume du Danemark, qui considère le Groenland comme une région qui diffère du reste du Danemark sur le plan de la langue, de la culture et, à certains égard, du développement. Comme les pays en développement, le Groenland a des besoins particuliers en matière d’éducation et d’emploi de la population autochtone.

Article 3

Égalité entre les hommes et les femmes

522.Aucune règle ni aucun règlement du Groenland n’empêche pour des raisons fondées sur le sexe certains groupes de personnes de recevoir des prestations publiques ou de jouir de droits collectifs.

Article 4

Limitations

523.Il convient de noter qu’un grand nombre des droits définis dans le Pacte sont des droits déjà énoncés dans la Constitution danoise, qui s’applique aussi au Groenland.

Article 5

Activités visant à la destruction ou à la limitation d’un droit

524.Le Groenland n’a aucune observation à formuler au sujet de l’article 5 du Pacte.

Article 6

Droit au travail

525.Au Groenland, l’emploi est principalement garanti par le développement bien ciblé du commerce et de l’industrie. Ces dernières années, l’accent a été mis sur le développement de l’industrie de la pêche, du tourisme et, à long terme, sur l’extraction de matières premières. En outre, les pouvoirs publics financent des initiatives visant à créer des emplois pour les chômeurs. Ces initiatives sont organisées sur le plan local dans chaque municipalité et sont adaptées à la situation et aux possibilités locales.

526.Les municipalités organisent des activités d’orientation professionnelle, d’une part dans le cadre de la formation collective et de l’orientation professionnelle des jeunes dans les écoles et, d’autre part, sous la forme de conseils individuels donnés par les bureaux municipaux de l’emploi. En outre, des orientations sont données dans le cadre de la formation à la vie active. Le fondement juridique de ces activités est le RPG n° 11 du 16 décembre 1988 sur l’offre d’emplois et l’OA n° 42 du 28 septembre 1994 concernant les subventions aux programmes municipaux de création d’emplois.

527.L’article 15 du RPG n° 2 du 31 mai 1999 concernant la formation professionnelle dispose qu’un comité est créé dans chaque municipalité avec pour mission de faire en sorte que la formation professionnelle soit intégrée dans la communauté locale.

528.L’article premier de l’OA n° 5 du 3 septembre 1982 concernant l’orientation professionnelle et éducative dispose que le but de l’orientation est d’aider les individus à choisir leurs études ou leur profession et à s’y préparer, ainsi que de tenir compte des besoins de la société en matière de main-d’œuvre. En outre, l’orientation professionnelle et éducative est accessible gratuitement à tous les citoyens du Groenland et est dispensée par les bureaux municipaux de l’emploi, les agents d’orientation professionnelle municipaux ou régionaux, les établissements du premier et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et les institutions de formation professionnelle.

529.Pour faciliter les activités d’orientation, la Direction de la culture, de l’éducation et des affaires ecclésiastiques publie chaque année le Sunngu (la clé de l’éducation et de la formation au Groenland et au Danemark). Ce manuel –disponible sur l’Internet – décrit tous les types d’éducation et de formation pour lesquels une aide peut être obtenue au Groenland et au Danemark respectivement.

Article 7

Conditions de travail justes et favorables

530.Au Groenland, des salaires équitables et égaux pour le type même de travail sont garantis dans le cadre de conventions collectives conclues par les pouvoirs publics et les organisations de travailleurs. Toutefois, il convient de relever que, du fait de certains facteurs historiques, les organisations de travailleurs au Danemark ont été en mesure de conserver certaines prestations liées aux salaires et d’autres avantages définis par des conventions collectives pour ceux de leurs membres qui ne sont pas des Groenlandais autochtones et dont le statut est assimilé à celui des travailleurs immigrés temporaires. Ces inégalités ont été progressivement supprimées dans les conventions collectives conclues récemment, de sorte que les nouveaux emplois sont exercés dans des conditions égales pour un travail de valeur égale.

531.La plupart des entreprises du Groenland font partie ou relèvent du secteur public. Les conventions conclues au sujet de ces entreprises ont des retombées sur les autres secteurs du marché du travail.

532.La sécurité et l’hygiène du travail, les périodes de repos, le temps de loisirs et une limitation raisonnable de la durée du travail sont assurés par les dispositions de la loi danoise n° 295 du 4 juin 1986 concernant l’hygiène et la sécurité dans les entreprises et les dispositions complémentaires connexes. De même, la législation groenlandaise prévoit des congés payés ou la rémunération des jours fériés. Les indemnités versées pour le travail accompli pendant les jours fériés autres que le dimanche sont fixées dans des conventions collectives.

Article 8

Syndicats

533.Aucune disposition de la loi n’empêche une personne d’adhérer à une organisation syndicale, de créer une organisation syndicale ou de participer à des efforts communs déployés par des organisations syndicales. De même, aucune disposition de la législation ne fait obstacle aux grèves collectives. Toutefois, ces grèves ne sont pas autorisés dans le cas des fonctionnaires. La police et les forces armées sont soumises aux mêmes dispositions que celles prévues par la législation danoise.

534.Des conventions collectives applicables dans l’ensemble du Groenland ont été conclues avec environ 35 organisations dont la plupart ont leur siège au Groenland. L’organisation la plus importante est le Silinermik Inuutissarsioterquartut Kattuffiat (SIK – l’organisation syndicale du Groenland.

Article 9

Sécurité sociale

535.Les régimes suivants de sécurité sociale sont appliqués au Groenland.

536.Les indemnités de maladie sont réglementées par le RPG n° 15 du 12 novembre 1991 concernant les prestations publiques fondées sur des barèmes. Toutefois, un grand nombre de salariés perçoivent leur salaire ou leur rémunération pendant la durée de leur maladie, conformément à des conventions collectives. La situation juridique des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises concernant leur participation à une activité professionnelle énoncées dans le RPG susmentionné, ou qui ne perçoivent pas une rémunération durant leur période de maladie, est régie par le RPG n° 10 du 1er novembre 1982 concernant l’aide publique (indemnités fondées sur la situation individuelle).

537.Si une absence est due à un accident du travail ou à une maladie reconnue comme ayant été causée par un travail, des indemnités journalières en espèces sont versées conformément à la loi danoise n° 943 du 16 octobre 2000 concernant l’assurance contre les accidents du travail. Ce régime repose sur une assurance contractée par l’employeur.

538.Le RPG n° 12 du 31 octobre 1996, le RPG n° 12 du 30 octobre 1998 et le RPG n° 6 du 11 novembre 2000 concernent les congés et les indemnités dans les cas de grossesse, de maternité et d’adoption. Certaines salariées ont le droit de percevoir la totalité de leur rémunération durant leur congé de grossesse et de maternité dans le cadre de conventions collectives. Pour recevoir ces prestations, les bénéficiaires doivent avoir déjà une activité professionnelle.

539.Toutes les personnes âgées de plus de 63 ans ayant une adresse permanente au Groenland ont droit à une pension conformément au RPG n° 10 du 30 octobre 1998, au RPG n° 8 du 29 octobre 1999 et au RPG n° 12 du 12 novembre 2001 concernant les pensions de l’État. Les personnes âgées peuvent être logées dans des foyers pour personnes âgées, des maisons de retraite, etc., après une évaluation concrète de leurs besoins, ce conformément au RPG n° 11 du 30 octobre 1998 concernant les foyers pour personnes âgées, etc. Une aide ménagère peut aussi être fourni.

540.Les règles régissant les prestations aux handicapés physiques ou mentaux sont énoncées dans le RPG n° 7 du 3 novembre 1994, le RPG n° 13 du 31 octobre 1996 et le RPG n° 1 du 23 mai 2000 concernant l’aide aux personnes gravement handicapées. Le RPG prévoit la fourniture d’équipements auxiliaires, une assistance pour l’emploi d’aides ménagères, des installations spéciales, des séjours dans des centres de soins, la rénovation de logements, des voyages d’agrément, etc. En outre, la réglementation sur les pensions contient des dispositions concernant la pension d’invalidité devant être versées aux personnes inaptes au travail en raison de leur handicap.

541.Les dispositions concernant les indemnités de survivants en cas d’accident de travail sont énoncées dans l’ordonnance d’extension concernant la loi danoise n° 943 du 16 octobre 2000 sur l’assurance en cas d’accident du travail.

542.Les indemnités de chômage sont prévues par le RPG n° 15 du 12 novembre 2001 concernant les prestations publiques fondées sur des barèmes. Cette réglementation fixe les prestations devant être accordées aux membres d’un certain nombre de syndicats. Les personnes qui ne sont pas visées par cette réglementation peuvent percevoir des indemnités au titre de la réglementation concernant l’aide publique.

543.Des allocations pour enfant à charge en fonction du revenu sont accordées en vertu du RPG n° 11 du 31 octobre 1996. Les titulaires de pension ont droit à des indemnités supplémentaires pour enfant à charge en application de la réglementation sur les pensions. Le RPG n° 9 du 30 octobre 1992 concernant l’assistance aux enfants et aux adolescents contient des dispositions relatives à l’assistance aux mineurs dans les cas où une aide spéciale est nécessaire.

544.Toutes les indemnités et allocations de sécurité sociale mentionnées ci-dessus – à l’exception de l’assurance contre les accidents du travail – sont entièrement financées par les pouvoirs publics. Aucune disposition de la législation n’empêche l’établissement de régimes collectifs. Des régimes de fonds de pension ont été crées par la plupart des groupes du secteur public aux termes d’accords passés entre les employeurs et les syndicats. La participation des travailleurs non qualifiés et qualifiés à ces régimes demeure plutôt faible. La Commission de la réforme sociale de 1995-97 a recommandé une refonte du système d’avantages et d’indemnités relevant de la sécurité sociale. La refonte de la législation sociale est en cours.

Article 10

La famille, les femmes et les enfants

545.La situation juridique des familles est réglementée dans une large mesure par la législation danoise. L’ordonnance parlementaire n° 307 du 14 mai 1993 concernant l’entrée en vigueur au Groenland de la loi sur le mariage et sa dissolution est applicable sur le territoire. L’article premier de cette ordonnance contient la disposition suivante : « Toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut contracter mariage sans l’autorisation de l’Ombudsman national ». L’article 2 1) dispose ce qui suit : « Aucune personne âgée de moins de 18 ans qui n’a pas déjà été mariée ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents ». Voir aussi l’article 9 concernant le congé de maternité.

546.Il y a lieu de noter que le travail des enfants est limité par la loi danoise n° 295 du 4 juin 1986 sur l’hygiène et la sécurité du travail au Groenland. Selon cette loi, les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent généralement occuper un emploi, à l’exception de travaux légers pendant deux heures par jour. Le Ministre danois de l’emploi définit des règles particulières concernant les travaux dont la nature peut être préjudiciable à la sécurité, à la santé ou à l’épanouissement des jeunes.

Article 11

Droit à un niveau de vie approprié

547.Au Groenland, les taux de croissance ont été très instables dans les années 80 et 90. Au début des années 80, les taux de croissance ont fluctué. De 1985 à 1989 on a enregistré une croissance sensible, sur la base du PIB par habitant en prix constants. Puis la croissance a ralenti et entre 1990 et 1953, la tendance a été négative. Après 1994, cette tendance a été essentiellement positive. De 1998 à 1999, la croissance a été de 7,2 pour cent. Toutefois, on a récemment noté que le taux de croissance de l’économie allait diminuer, jusqu’à une période de stagnation imputable à une diminution des revenus des pêcheurs et de l’industrie de la pêche (la crevette et le flétan du Groenland).

548.Au Groenland, le secteur privé peut être caractérisé par les pêcheries, les matières premières (l’extraction minière et le pétrole), le tourisme et d’autres activités du littoral. Les pêcheries sont de loin le secteur le plus important ; 25 pour cent de la main d’œuvre sont employés dans les pêcheries et 92 pour cent des exportations du Groenland sont des produits de la pêche. Le développement économique est lourdement tributaire des prix et des quantités exportées. Au Groenland, le prix de la crevette a sensiblement diminué au cours de l’an passé, ce qui explique peut-être cette situation de stagnation.

549.L’évolution récente du PIB résulte principalement des tendances positives de l’emploi observées depuis 1993, conjuguées à un faible taux d’inflation et à une augmentation du revenu des particuliers. Toutefois, cette tendance semble désormais s’inverser. L’augmentation du produit national disponible par habitant a suivi cette tendance, mais cette évolution n’a pas eu la même ampleur en raison des dotations globales allouées par le Danemark.

550.Le taux de chômage au Groenland est passé de 8 pour cent en 1998 à 7 pour cent en 1999 et à 6 pour cent en 2000 et 2001. Il est à prévoir que la stagnation des pêcheries se traduira par une légère augmentation du chômage. Toutefois, la situation de l’emploi au Groenland est toujours satisfaisante. Il convient d’ajouter qu’environ 20 pour cent de la population vivant dans des centres d’habitat traditionnel ne sont pas pris en compte dans les statistiques.

551.Inflation : De 2000 à 2001, les prix à la consommation ont augmenté de 2,9 pour cent. Les prix augmentent à un rythme plus rapide ces dernières années.

552.La plupart des logements construits au Groenland sont en partie ou entièrement financés par des fonds publics, à savoir par l’administration autonome et les municipalités du Groenland. Cela s’applique aussi bien aux logements locatifs ou aux logements en coopérative qu’aux maisons individuelles. La responsabilité du secteur du logement a été transférée par le Gouvernement danois au Gouvernement autonome du Groenland en 1987. Depuis lors, le Gouvernement autonome a défini des règles dans ce domaine. Au Groenland, l’objectif à atteindre dans ce secteur est que chaque couple habitant ensemble, ainsi que toute personne vivant seule âgée de plus de 20 ans, dispose d’un logement.

553.La construction de logement financés par les pouvoirs publics est régie par la loi danoise n° 944 du 23 décembre 1986 concernant les subventions à la construction de logements et le RPG n° 5 du 31 mai 2001 concernant les logements en coopérative. La location de logements est soumise aux dispositions du RPG n° 3 du 13 juin 1994 concernant la location de biens immobiliers.

554.A compter du 1er janvier 2002, des allocations de logement sont accordées aux familles à faible revenu conformément au RPG n° 3 du 31 mai 2001 concernant les allocations de logement. Le montant de l’allocation est calculé sur la base d’une évaluation du loyer et de la taille du logement ainsi que de la composition et du loyer de la famille.

Article 12

Le meilleur état de santé atteignable

555.Lorsque le Gouvernement danois a transféré la responsabilité des services de santé au Groenland le 1er janvier 1992, le Groenland a adopté l’objectif de l’Organisation mondiale de la santé concernant « La santé pour tous d’ici l’an 2000 ». Il convient donc de donner à tous les citoyens du Groenland les meilleures possibilités d’atteindre un bon niveau de vie en leur assurant généralement accès aux services dispensés dans le secteur de la santé.

556.D’une manière générale, les services de santé du Groenland sont structurés conformément aux principes fondamentaux définis dans le Pacte.

557.Pour atteindre l’objectif de « La santé pour tous d’ici l’an 2000 », une grande diversité de services de santé sont disponibles gratuitement. Au Groenland, l’éducation sanitaire est renforcée en permanence. L’objectif est d’adapter l’éducation aux conditions existant au Groenland, tout en assurant des services de santé de qualité.

558.Le Groenland est conscient que la prévention constitue un élément important de l’amélioration de la santé de la population en général. Les services de santé s’efforcent donc de faire prendre conscience à chaque citoyen de sa responsabilité fondamentale quant à son état de santé.

559.Les services dispensés par les autorités sanitaires au Groenland sont évalués régulièrement et leur efficacité et leur qualité sont constamment améliorées. Après le transfert au Groenland des services de santé, les objectifs politiques poursuivis ont conduit à l’adoption des lois et règlements suivants :

a)Le RPG n° 15 du 6 novembre 1997 concernant les services de santé, etc. Ce règlement établit les directives générales concernant les services de santé au Groenland et décrit les services mis à la disposition des citoyens. Ce texte comprend également des règles relatives à l’agrément du personnel du secteur de la santé, les emplois devant être occupés par du personnel sanitaire, la vaccination, les médicaments et le transport dans les hôpitaux ;

b)Le RPG n° 3 du 23 mai 2000 concernant la gestion et l’organisation du secteur de la santé contient des directives générales régissant l’organisation et la structure du secteur de la santé, y compris le contrôle parlementaire du secteur de la santé. Ce texte comprend des règles sur la division du pays en districts et les fonctions devant être accomplies par les hôpitaux. En outre, des règles ont été définies concernant les conseils de santé de district, y compris un certain nombre de règles sur les mesures de prévention. Une de ces mesures de prévention a consisté à adopter le RPG n° 4 du 23 mai 2000, concernant le tabac, les espaces non fumeurs et l’étiquetage des produits du tabac.

c)Le RPG n° 6 du 31 mai 2001 concernant les droits des patients fait en sorte que la dignité, l’intégrité et l’autodétermination des patients soient respectées. En outre, il assure la confidentialité des rapports entre le patient et le personnel de santé.

Article 13

Le droit à l’éducation

560.Aucune loi du Groenland n’est contraire au droit énoncé à l’article 13 par. 1) de la Convention.

561.Conformément à la Constitution danoise du 5 juin 1953, tous les enfants appartenant à la classe d’âge devant suivre l’enseignement obligatoire ont accès gratuitement à l’enseignement primaire et au premier cycle de l’enseignement secondaire. Toutefois, les parents ou tuteurs qui se chargent eux-mêmes de faire en sorte que leurs enfants reçoivent un enseignement comparable à celui généralement exigé dans les écoles publiques, ne sont pas tenus d’envoyer leurs enfants dans les écoles publiques primaires et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

562.Les règles concernant l’enseignement primaire au Groenland sont réputées être conformes aux prescriptions du Pacte concernant l’enseignement primaire. Ces règles sont tout à fait analogues à celles appliquées dans les écoles publiques danoises. L’enseignement primaire au Groenland est régi par le RPG n° 1 du 6 juin 1997 concernant l’école publique.

563.Aux termes de ce texte, tout enfant vivant au Groenland est soumis à l’obligation scolaire à compter de l’année où il atteint l’âge de 6 ans et pendant les 9 années suivantes. En outre, le système de l’enseignement obligatoire entraîne l’obligation de suivre les études dispensées dans le cadre du système public d’enseignement primaire et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ou un enseignement équivalant aux normes du système public d’enseignement primaire et secondaire. Sur demande, un élève peut être dispensé de suivre les cours d’études chrétiennes si ses parents attestent par écrit devant le directeur de l’école qu’ils souhaitent assurer eux-mêmes l’éducation religieuse de leur enfant.

564.On peut dire que la législation applicable au Groenland est conforme aux prescriptions du Pacte pour les raisons suivantes :

a)L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit ;

b)Les parents et tuteurs ont le droit de choisir des écoles autres que celles relevant des pouvoirs publics ;

c)Les parents et tuteurs ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

565.Au Groenland, l’enseignement secondaire désigne principalement la formation et l’enseignement professionnels, qui sont régis par des textes législatifs ou réglementaires, notamment par le RPG n° 2 du 31 mai 1999 concernant la formation et l’enseignement professionnels et mettant en place une formation professionnelle de base décentralisée. Les conditions d’admission dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels sont remplies si l’étudiant a conclu un contrat de stage et répond aux conditions spécifiques d’admission énoncées dans les ordonnances concernant le type de formation et d’enseignement correspondant.

566.L’ordonnance s’applique à la formation et à l’enseignement professionnels de base décentralisés au Groenland dans les principaux domaines suivants : métallurgie, construction, commerce et emplois de bureau, commerce alimentaire, pêche, services sociaux, services de santé, graphisme, services. Une formation à l’élevage et aux métiers du tourisme est aussi assurée. En outre, une formation et un enseignement professionnels spécialisés sont organisés dans plusieurs des domaines susmentionnés.

567.Le RPG n° 2 prévoit que la formation et l’enseignement sont dispensés gratuitement et que le gouvernement autonome décide si les participants doivent payer en tout ou en partie les matériels didactiques qui deviendront leur propriété.

568.Au Groenland, l’enseignement supérieur s’entend de l’enseignement continu. Cet enseignement est régi par le LD n° 582 du 29 novembre 1978 concernant la formation et l’enseignement professionnels

569.Le Gouvernement autonome du Groenland organise le deuxième cycle de l’enseignement secondaire conformément à la LD n° 431 du 13 juin 1990 concernant le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, etc. et le RPG n° 108 du 17 février 1992. En outre, un enseignement supérieur est dispensé dans les domaines suivants :

a)Personnel infirmier (RPG n° 7 du 29 octobre 1999 concernant la formation des infirmiers) ;

b)Journalistes (RPG n° 6 du 30 octobre 1995 concernant la formation des journalistes) ;

c)Maîtres de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire (RPG n° 2 du 2 mai 1996 concernant la formation des maîtres de l’école publique) ;

d)Travailleurs sociaux (RPG n° 10 du 31 octobre 1996 concernant la formation des travailleurs sociaux) ;

e)Pédagogues (RGP n° 2 du 20 mai 1998 concernant la formation des maîtres de jardins d’enfants, etc.

f)Enseignement universitaire (RPG n° 16 du 31 octobre 1996 concernant l’Ilisimatursafik - université du Groenland)

570.Une des caractéristiques de tous ces types d’enseignement est qu’ils sont dispensés gratuitement aux étudiants et ouverts à toute personne répondant aux conditions particulières d’admission.

571.Actuellement, la législation concernant la formation des travailleurs sociaux fait l’objet d’une réforme, notamment dans le but de rendre plus strictes les conditions d’admission afin de les aligner sur les conditions d’admission régissant d’autres types d’enseignement supérieur. Dans l’avenir, la règle générale sera que les étudiants doivent avoir passé avec succès un certain nombre d’examens pour être admis dans ce secteur de l’enseignement.

572.Comme cela a été expliqué au sujet de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le système éducatif du Groenland doit être considéré comme s’étendant à tous les niveaux de l’enseignement. Les étudiants du Groenland peuvent demander leur admission dans les établissements d’enseignement à la fois au Danemark et au Groenland. En ce qui concerne l’admission dans les établissements danois d’enseignement, les candidats du Groenland présentent leur demande dans les mêmes conditions que les candidats danois. Comme cela a déjà été indiqué, des bourses d’études sont accordées aux étudiants admis dans un établissement d’enseignement danois.

573.Le RPG n° 3 du 2 mai 1996/octobre 1993 concernant les bourses d’études et l’orientation professionnelle prévoit que des bourses sont accordées pour les matières de l’enseignement définies par le gouvernement autonome. Actuellement, des bourses d’études sont accordées pour toutes les matières de l’enseignement énumérées dans le Sunngu (la clé de l’éducation et de la formation au Groenland et au Danemark) (voir article 1 de l’OA n° 17 du 3 juillet 1995 concernant les bourses d’études). Toutefois, la Direction de la culture, de l’enseignement et des affaires ecclésiastiques peut décider que d’autres matières de l’enseignement peuvent ouvrir droit à des bourses d’études. En outre, des bourses peuvent être accordées pour poursuivre certaines études, à savoir en vue de l’examen de fin d’études générales (FSA), l’examen de fin d’études spécialisées (FSUA) et l’examen préparatoire à l’enseignement supérieur (HF).

574.Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir des bourses d’études :

a)Avoir la citoyenneté danoise ;

b)Avoir une adresse permanente au Groenland pour suivre des études au Groenland ;

c)Avoir une adresse permanente au Groenland à la date de la demande et résider au Groenland depuis au moins cinq ans avant la présentation de la demande, ou avoir une résidence permanente au Groenland pendant au moins dix ans, sans avoir séjourné plus de trois ans à l’extérieur du Groenland.

575.Les bourses d’études sont accordées sous la forme d’une allocation mensuelle de base. En outre, des allocations pour enfant à charge et des subventions au titre de l’achat des manuels nécessaires, des frais médicaux, des frais de traitement d’affections dentaires aiguës, et des frais de transport par autobus et par train peuvent être accordées. Les étudiants ont aussi droit à des voyages gratuits et peuvent utiliser gratuitement les moyens de transport pendant leurs vacances et pour l’expédition de leurs objets personnels. De plus, ils peuvent demander des prêts pour poursuivre leurs études.

576.En outre, des bourses peuvent être accordées aux élèves des dernières années de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire (cf. RPG n° 5 du 28 octobre 1982 concernant les bourses destinées aux élèves des dernières années de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire). Ces bourses ont pour but de placer ces élèves dans une situation financière leur permettant de poursuivre les études du premier cycle de l’enseignement secondaire après la neuvième année. (cf. le RPG n° 1 du 6 juin 1997 concernant l’école publique).

577.La législation en vigueur encourage les personnes qui n’ont pas suivi ou achevé l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire à poursuivre des études dans les conditions décrites ci-après.

578.Premièrement, il est possible de poursuivre des études primaires de base et du premier cycle de l’enseignement secondaire pendant un ou deux ans au cours de la dixième et onzième année de scolarité. Cette possibilité de poursuivre des études est financée conformément aux dispositions du RPG n° 5 du 28 octobre 1982 concernant l’assistance pour les dernières années de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire. En outre, il est possible de suivre des cours portant sur une seule matière dans le cadre du deuxième cycle de l’enseignement secondaire du Groenland (cf. OA sur les étudiants du deuxième cycle de l’enseignement secondaire du Groenland). Des bourses sont accordées pour suivre de tels cours (cf. OA concernant les bourses d’études). Les cours sont gratuits.

579.En outre, les adultes peuvent suivre des cours portant sur une seule matière (cf. OA sur les études en vue de préparer les examens du premier cycle de l’enseignement secondaire général et de fin d’études spécialisées). Le but de ce programme est de donner aux personnes qui ont abandonné l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire la possibilité d’améliorer leur situation personnelle et d’acquérir des qualifications et des connaissances susceptibles de leur permettre de répondre aux conditions requises pour accéder à l’enseignement supérieur. Conformément à l’article 8, un droit est perçu pour participer à de tels cours (cf. les dispositions concernant la participation à l’éducation des adultes). Toutefois, les livres et d’autres matériels didactiques sont mis à la disposition des étudiants gratuitement.

Article 14

Enseignement obligatoire

580.Comme la législation applicable au Groenland est réputée répondre aux conditions énoncées à l’article 13 du Pacte, aucun plan d’action détaillé propre à permettre l’application progressive des mesures définies à l’article 14 n’a été formulé.

Article 15

Culture et science

581.La législation en vigueur au Groenland ne contient aucune disposition limitant le droit de participer à la vie culturelle. La liberté d’association est garantie.

582.Plusieurs organisations, institutions et associations artistiques et culturelles nationales reçoivent des subventions au titre de la loi de finances adoptée par le Parlement autonome sous les rubriques « autres activités de loisirs, culture et enseignement général et information du public », notamment : la Fédération des associations de femmes du Groenland, Kalaallit Nunsaanni peqatigiinniat kattuffiat, la Fédération inuit, Silamiu, l’Institut nordique, Kalaaleq, des stations de radio et de télévision locales, Kalaallit Nunsaanni Erinarsoqatigiit kattuffiat, des journaux locaux, l’Equipe du Groenland, Inunneq Nakuuneq, Soriak, Sukorsaq, les scouts du Groenland, l’Association sportive du Groenland, Kalaallit Roede Korsiat et Kattuffik « Utoqqaat Nipaat. »

583.Le compte destiné aux « initiatives culturelles » est utilisé pour accorder des subventions pour toutes sortes d’activités culturelles. Les subventions sont généralement allouées à des organisations et à des associations culturelles ou à des personnes au titre de projets spéciaux. Le compte destiné à « l’aide aux artistes » est utilisé pour accorder des subventions aux artistes dans le domaine des arts visuels, de la littérature, de la musique, des arts et de l’artisanat, du design et de la recherche culturelle. Le gouvernement autonome accorde aussi des subventions pour les installations de réunions et les centres communautaires, ainsi qu’aux centres groenlandais au Danemark. Des subventions sont accordées aux organisations artistiques et culturelles locales conformément au RPG n° 5 du 9 avril 1992 concernant les activités de loisirs.

584.L’infrastructure institutionnelle du Groenland est composée de musées et d’archives (cf. RPG n° 6 du 30 octobre 1998 concernant les musées et le RPG n° 22 du 30 octobre 1998 sur les archives). Le Musée national et les Archives nationales du Groenland sont financés par le Trésor groenlandais. Le Musée national accorde des subventions aux musées locaux. Seize des 18 municipalités du Groenland sont dotées de musées.

585.Le RPG n° 4 du 15 septembre 1979 concernant les bibliothèques contient des dispositions sur l’établissement d’une bibliothèque nationale centrale et d’une bibliothèque publique dans chaque municipalité, avec des annexes dans les centres d’habitat traditionnel.

586.Une maison de la culture du Groenland – Katuaq - est actuellement construite dans la capitale, Nuuk. La maison de la culture comprendra un théâtre, un cinéma, de salles d’exposition et des bureaux. Toutes les villes et la plupart des centres d’habitat traditionnel disposent de centres communautaires ou de salles de réunion.

587.Le Groenland ne compte qu’une seule compagnie théâtrale professionnelle : le Silamiut. Les centres communautaires et les salles de réunion susmentionnés sont aussi utilisés pour les activités de théâtres amateurs locaux.

588.Il y a plusieurs ateliers d’arts et d’artisanat qui sont administrés par les autorités municipales. Sur le plan de l’enseignement, l’école artistique du Groenland (Eqqumiisuliorfik) organise des cours d’une durée d’un à deux ans dans les domaines du dessin, des techniques graphiques, de la conception de logos, de la peinture, de la sculpture et des cours théoriques.

589.Des bourses peuvent être accordées pour suivre des études et une formation en dehors du Groenland et sont versées sous la forme d’une allocation mensuelle fixe, d’une indemnité de logement et de subventions pour l’achat des matériels didactiques. En outre, les frais de voyage aller-et-retour dans le lieu d’enseignement sont pris en charge par les pouvoirs publics.

590.Le Danemark – y compris le Groenland – a ratifié la Convention de Berne de 1886 (telle qu’elle a été modifiée en 1971).

591.Le Groenland n’est pas doté d’une législation autonome concernant les droits d’auteur. La loi n° 158 du 14 juin 1995 concernant les droits d’auteur s’applique au Groenland.

592.Les lois suivantes concernent les mesures propres à assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture et à garantir la liberté de la recherche scientifique et de l’activité créatrice :

a)RPG n° 6 du 30 octobre 1998 concernant les musées et RPG n° 22 du 30 octobre 1998 sur les archives. Le Musée national et les Archives du Groenland (NKA) sont une institution qui relève du Gouvernement autonome du Groenland, financée par des subventions gouvernementales qui est chargée des activités d’enregistrement, de collecte, de protection, d’étude et de diffusion concernant le patrimoine culturel du Groenland, y compris l’art et l’ethnographie ;

b)RPG n° 4 du 15 septembre 1979 concernant les bibliothèques. Les bibliothèques du Groenland doivent promouvoir l’information, l’éducation et les activités culturelles en mettant gratuitement des livres et d’autres matériels appropriés à la disposition de toutes les personnes intéressées et en exerçant des activités d’information. Dans le choix des matériels, les bibliothèques doivent tenir particulièrement compte de la qualité, de la diversité et de l’actualité. Aucune censure politique ou religieuse n’est autorisée ;

c)RPG n° 326 du 31 octobre 1996 concernant l’Ilisimatusarfik (l’Université du Groenland). L’objectif de l’Ilisimatusarfik est de mener des recherches, d’assurer l’enseignement supérieur et de diffuser les connaissances sur les travaux, les procédés et les résultats des recherches scientifiques ;

d)RPG n° 3 du 17 mai 1990 (tel qu’il a été modifié) concernant les activités de la radio et de la télévision ;

e)OD n° 2 du 24 janvier 1991. Statuts de la Kalaallit Nunaata Radioa :

Kalaallit Nunaata Radioa (KNR) est une institution publique indépendante qui a le droit et est tenue de diffuser des émissions de radio et de télévision, y compris des émissions d’information, des documentaires, des programmes de divertissement et des programmes artistiques. En décidant du choix des programmes devant être diffusés, l’accent doit être mis sur l’objectivité et l’impartialité. Une importance particulière doit être accordée à l’obligation de respecter la liberté d’information et d’expression.

f)OD n° 4 du 26 novembre 1991 concernant les activités des radios et des télévisions locales.

593.Atuakkiorfik A/S est une société à responsabilité limitée dont le siège est à Nuuk. Le but de la société est de publier des ouvrages au Groenland et au sujet du Groenland, y compris des œuvres de fiction, des ouvrages spécialisés et des manuels didactiques, et d’entreprendre des activités d’information et de contribuer à l’information générale du public et à des débats cultures au Groenland, ainsi que de diffuser des connaissances sur la littérature groenlandaise, au Groenland et ailleurs.

594.Katuaq, la Maison de la culture du Groenland est situé à Nuuk. Son objectif est – en collaboration avec des institutions, des organisations, des particuliers et des sociétés – de stimuler et de développer la vie culturelle au Groenland sur la base d’une évaluation artistique libre et indépendante. L’institution doit contribuer à la diffusion de l’art et de la culture groenlandaises dans les pays nordiques. En outre, l’institution doit assurer la coopération culturelle entre le Groenland et d’autres régions inuit.

595.Le théâtre Silamiut est une institution indépendante qui reçoit des subventions du Gouvernement autonome du Groenland au titre de la loi de finances. Le but du théâtre est de faire mieux connaître la culture inuit et l’histoire du Groenland dans le cadre d’activités théâtrales, et de développer l’art inuit et ses potentialités dans le cadre d’expositions, de programmes d’échanges et d’activités analogues.

596.La coopération nordique et internationale officielle dans le domaine de la culture est notamment assurée par le biais de l’adhésion du Groenland au Conseil nordique, au Conseil des ministres des pays nordiques et à la Conférence circumpolaire inuit (ICC), qui représente environ 115 000 Inuits vivant dans la région arctique. L’ICC jouit du statut consultatif en tant qu’organisation non gouvernementale (ONG) auprès du Conseil économique et social de l’ONU depuis 1983.

597.En outre, le Groenland a conclu un certain nombre d’accords de coopération concernant la culture et l’éducation, par exemple, avec le Gouvernement territorial des Territoires du nord-ouest et le Gouvernement provincial du Québec au Canada. En 1993, le Gouvernement autonome du Groenland a conclu un accord de coopération officiel avec le Comité international des Jeux d’hiver arctiques de 1968 concernant la participation du Groenland aux manifestations sportives axées sur la culture, organisées par les Jeux d’hiver arctiques tous les deux ans. Les Jeux d’hiver arctiques de 2002 devaient avoir lieu à Nuuk, capitale du Groenland.

598.En ce qui concerne la coopération au niveau institutionnel, les objectifs officiels ou statuaires d’un certain nombre d’institutions du Groenland prévoient une coopération avec des institutions danoises et étrangères et/ou la diffusion de connaissances sur la culture groenlandaise dans d’autres pays. Cela vaut notamment pour le Musée national et les Archives du Groenland, l’Institut nordique, les centres du Groenland au Danemark, la Maison de la culture du Groenland, le Silamiut et à l’Atuakkiorfik A/S. En outre, une très large coopération culturelle est assurée aux niveaux institutionnel et administratif.