Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Serbie valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) avant le 15 février 2026. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Partie I

2.S’agissant des recommandations qui figurent dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État Partie valant deuxième et troisième rapports périodiques, fournir des informations sur les facteurs qui font obstacle à l’adoption d’une loi globale sur les droits de l’enfant qui soit conforme à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant.

3.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les progrès réalisés et les difficultés qui subsistent en ce qui concerne l’adoption d’un plan d’action national pour les enfants ;

b)Les obstacles au rétablissement et au renforcement du Conseil multisectoriel des droits de l’enfant ;

c)Les procédures de plainte et de recours adaptées aux enfants auxquelles ceux‑ci ont accès dans tous les contextes, y compris l’éducation, la santé et la protection de l’enfance, et le rôle joué à cet égard par les institutions nationales des droits de l’homme ;

d)Les mesures prises pour garantir une approche budgétaire fondée sur les droits de l’enfant, y compris au niveau municipal ;

e)Les difficultés rencontrées et les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration de la collecte de données sur les enfants, en particulier les enfants roms et les enfants handicapés ;

f)Les mesures prises pour garantir un environnement sûr pour la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant ;

g)Le cadre juridique protégeant les droits de l’enfant dans le secteur des entreprises.

4.Fournir des informations sur :

a)Les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la discrimination (2022-2030) en ce qui concerne la lutte contre les causes profondes de la discrimination structurelle et d’autres formes répandues de discrimination, y compris les discours de haine ;

b)Les mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour renforcer les mécanismes existants de participation des enfants afin de garantir le droit des enfants d’exprimer leur opinion et d’être entendus sur toutes les questions les concernant, y compris dans le cadre de procédures judiciaires et administratives ;

d)Les mesures concrètes prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans tous les textes de loi et les politiques touchant directement ou indirectement les enfants ;

e)Les progrès réalisés dans la lutte contre la mortalité juvénile dans les régions les plus touchées.

5.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances et la délivrance de documents aux enfants roms et aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les mesures prises pour permettre aux enfants d’exercer en toute sécurité leur droit de réunion pacifique, en particulier à la lumière des récentes manifestations d’étudiants ;

c)Les mesures prises pour protéger le droit à la vie privée des enfants dans l’environnement numérique, à la lumière de la loi sur l’information publique de 1998 ;

d)L’état d’avancement du projet de Code de l’enfance et des médias et les autres mesures qu’il est prévu de prendre pour garantir les droits des enfants d’accéder à une information sûre et appropriée.

6.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour évaluer et renouveler la Stratégie pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et la protection des enfants (2020-2023), en particulier en ce qui concerne la violence dans l’environnement numérique, la violence domestique, la violence à l’école, les fusillades de masse dans les écoles et la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants ;

b)Les mesures prises pour que la justice soit adaptée aux enfants et que des mesures d’intervention multisectorielle soient prises dans les affaires d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris pour que les enfants victimes soient entendus dans le cadre d’entretiens médico-légaux, fassent l’objet d’une évaluation médicale et bénéficient de mesures de réadaptation axée sur les traumatismes ;

c)Les mesures prises pour donner suite aux allégations formulées en 2023 concernant les mauvais traitements qui auraient été infligés dans le centre éducatif et correctionnel de Kruševac ;

d)Les mesures prises pour inscrire dans la législation nationale l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille et les structures de protection de remplacement, et l’état d’avancement des modifications qu’il est proposé d’apporter à cette fin à la loi sur la famille ;

e)Les mesures prises pour prévenir les pratiques préjudiciables, en particulier le mariage d’enfants, y compris les réformes législatives.

7.Fournir des informations sur :

a)L’exécution de la stratégie de désinstitutionnalisation de 2022, y compris les plans d’action appliqués et les ressources allouées à cet effet ;

b)Les raisons pour lesquelles un nombre important d’enfants de 3 ans et moins et d’enfants handicapés continuent d’être placés dans des institutions ;

c)Les mesures qui ont été prises pour garantir un examen régulier des placements et un contrôle des institutions d’accueil ainsi que pour renforcer les centres d’action sociale dans l’ensemble du pays ;

d)Les mesures qui ont été prises pour prévenir la séparation des familles roms en cas d’expulsion forcée ou de réinstallation légales en application de la loi sur le logement et l’entretien des bâtiments ;

e)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour accroître le nombre de places disponibles en famille d’accueil, y compris pour les enfants handicapés ;

f)L’application de la loi sur les bébés portés disparus, adoptée en 2020, et la résolution des affaires relatives à des adoptions internationales illégales qui sont toujours en cours.

8.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour garantir l’accès dans des conditions d’égalité aux services de santé de base, à la vaccination et au régime social d’assurance maladie dans toutes les régions ;

b)Les résultats du Programme national en faveur de l’allaitement maternel, en particulier pour les enfants de moins de 6 mois ;

c)Les progrès réalisés dans le cadre du Programme national de protection de la santé mentale (2019-2026) en ce qui concerne la santé mentale des enfants et la stigmatisation qui y est associée ;

d)Les obstacles à l’adoption d’une politique globale en matière de santé sexuelle et procréative des adolescents et les mesures qu’il est prévu de prendre pour les surmonter.

9.Fournir des informations sur :

a)Les effets du Registre des cartes sociales et de toute autre mesure visant à remédier à la situation des enfants vivant dans la pauvreté, en particulier les enfants roms, ainsi que des enfants vivant dans des zones rurales et dans les régions du sud et de l’est du pays ;

b)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour supprimer les critères d’accès à l’allocation parentale, notamment ceux relatifs à la vaccination et à l’assiduité scolaire, qui peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les enfants roms ;

c)Les mesures qui ont été prises et les difficultés qu’il reste à surmonter pour protéger les enfants des effets néfastes des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, notamment la pollution de l’air et de l’eau, les déchets toxiques et la contamination des aliments.

10.Fournir des informations détaillées et actualisées sur :

a)Les progrès réalisés en vue de l’élimination de la ségrégation et de l’abandon scolaires, qui touchent principalement les enfants roms et les enfants handicapés ;

b)Les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action pour l’éducation inclusive ;

c)Les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation afin de garantir de bons résultats d’apprentissage dans tout le pays ;

d)Les allégations selon lesquelles des lycéens ayant participé aux récentes manifestations sociales ou les ayant soutenues ont fait l’objet d’un contrôle administratif et menacés de mesures disciplinaires.

11.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour renforcer encore la protection des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, notamment en ce qui concerne la procédure d’évaluation de l’âge, la procédure d’asile, le système de tutelle et l’accès aux soins de santé et à un hébergement ;

b)Les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms (2022-2030), notamment en ce qui concerne les droits des enfants roms ;

c)Les mesures visant à garantir les droits des enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, notamment en ce qui concerne l’enseignement de leur langue et de leur culture ;

d)Les mesures visant à protéger les enfants en situation de rue contre la violence, la négligence et l’exploitation ;

e)Les mesures prises pour protéger les enfants de l’exploitation économique, y compris les mesures de prévention et le soutien fourni aux victimes ;

f)Les progrès réalisés dans le cadre du Programme de lutte contre la traite des personnes (2024-2029) en ce qui concerne les enfants victimes ou à risque.

12.Fournir des informations actualisées sur :

a)L’état d’avancement des modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur la protection des personnes ayant un handicap mental, qui autorise l’emprisonnement des enfants de moins de 14 ans ;

b)Les mesures prises pour garantir que les droits des enfants sont pleinement respectés dans le cadre de la détention provisoire ;

c)Les mesures prises pour garantir l’accès des enfants à une assistance juridique gratuite, à des mesures de déjudiciarisation et à des peines non privatives de liberté ;

d)Les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’exercice des droits des victimes et des témoins d’infractions pénales (2020-2025) et les difficultés qui subsistent ;

e)L’état d’avancement des modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur les délinquants mineurs et la protection pénale des mineurs.

13.Fournir des informations complémentaires sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant les rapports soumis par l’État Partie en application des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Partie II

14.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Partie III

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre d’enfants ayant participé à des rassemblements pacifiques depuis 2024, y compris le nombre d’arrestations arbitraires et de détentions prolongées de personnes de moins de 18 ans et le nombre de plaintes pour emploi excessif de la force contre des enfants qui exerçaient leur droit de réunion pacifique ;

b)Les enfants victimes de violence à l’école, à la maison et dans l’environnement numérique ;

c)Les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les peines prononcées concernant des cas de violence fondée sur le genre, d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle visant des enfants et concernant des contenus montrant des abus sexuels sur enfant ;

d)Le nombre d’expulsions forcées et de réinstallations d’enfants roms ;

e)Le nombre d’enfants en situation de rue et d’enfants qui exercent un travail dangereux.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Placés dans des familles adoptives.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique ou nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant le nombre d’enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Dans le système de justice pour enfants ;

b)Arrêtés ;

c)Ayant fait l’objet de mesures de déjudiciarisation ;

d)Placés en détention provisoire ;

e)Exécutant une peine privative de liberté, y compris la durée de la peine.

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Dans le cas où des données figurant dans le rapport seraient devenues obsolètes, soit parce que de nouvelles données ont été recueillies, soit parce que des faits nouveaux se sont produits, fournir des données actualisées.

22.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.