Soixante-dixième session

Compte rendu analytique de la 2043e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 28 septembre 2015, à 10 heures

Président (e) :M. Mezmur

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l ’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDG/1; CRC/C/OPSC/MDG/Q/1; CRC/C/OPSC/MDG/Q/1/Add.1)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDG/1; CRC/C/OPAC/MDG/Q/1; CRC/C/OPAC/MDG/Q/1/Add.1)

Sur l’invitation du P résident, la délégation malgache prend place à la table du Comité.

M me  Ramanantenasoa (Madagascar) dit que Madagascar a accompli des progrès dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Pour ce qui est de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Madagascar a déployé des efforts pour mener des réformes législatives et institutionnelles. Elle a notamment adopté la loi no 2007-038 sur la lutte contre le tourisme sexuel et la traite des personnes, la loi no 2014-040 sur la lutte contre la traite des personnes, la loi no 2014-005 relative à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ainsi que la loi no 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité, qui vise notamment à combattre la diffusion de contenus pédopornographiques sur Internet. Le Comité national de lutte contre le travail des enfants a mené des actions de prévention et d’accompagnement en faveur des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. En 2014, le Ministère du tourisme a adopté un code de conduite pour la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales destiné, entre autres, aux opérateurs du secteur touristique.

Sur le plan institutionnel, le Gouvernement malgache a adopté la loi no2014-007, qui porte création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme. Conforme aux Principes de Paris, cette commission est habilitée à mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Elle comptera notamment des représentants des organisations de la société civile et un représentant des associations de défense des droits de l’enfant. Madagascar a également institué le Comité national de protection de l’enfant, dont la mission consiste à orienter les politiques et programmes nationaux relatifs aux droits de l’enfant et à coordonner les actions liées à la protection de l’enfant. Il faut également noter l’existence du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains, structure interministérielle associant la société civile et chargée de coordonner les actions de lutte contre la traite, notamment des femmes et des enfants. En 2014, Madagascar a également élaboré et validé, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’UNICEF, un plan national de lutte contre la traite des personnes. La législation malgache reconnaît aux enfants victimes le droit de déposer directement plainte auprès des autorités compétentes et de demander réparation. Le Gouvernement malgache a mis en place un centre d’accueil et d’accompagnement pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de maltraitance au sein d’un hôpital d’Antananarivo, ainsi qu’une permanence téléphonique gratuite (la Ligne verte 147) permettant de joindre les services de police et de signaler toute forme de maltraitance. Il a également créé des cliniques juridiques chargées d’accompagner et d’orienter les victimes de violences, des bureaux d’assistance judiciaire au sein des tribunaux et des centres d’écoute et de conseil juridique assurant la prise en charge psychosociale des victimes.

Si elle déploie de nombreux efforts aux fins de la réalisation des droits de l’homme, Madagascar est toujours confrontée aux conséquences de la crise politique qu’elle a traversée, aux effets des changements climatiques, à des contraintes culturelles et à un manque de ressources humaines et financières. Le Gouvernement fait de son mieux pour mettre en œuvre les recommandations acceptées lors de l’Examen périodique universel, y compris celles qui ont trait à la protection des droits de l’enfant. À cette fin, il a élaboré et validé, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme notamment, un plan d’opérationnalisation des recommandations des mécanismes de protection des droits de l’homme. De même, il finalise actuellement l’élaboration d’un plan de lutte contre la cybercriminalité. Madagascar entend renforcer l’état de droit en garantissant le strict respect des droits de l’homme et en combattant la corruption de manière à créer un environnement favorable à un développement durable et inclusif. Elle prévoit de poursuivre les réformes engagées, de renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, d’assurer l’opérationnalisation des structures de protection des droits de l’enfant, de poursuivre la mise en œuvre du plan d’action sur la lutte contre les violences à l’égard des enfants, de réviser sa législation pour la mettre en conformité avec les normes internationales, de vulgariser les lois en vigueur et de renforcer les capacités du Comité national de protection de l’enfant. Dans cette perspective, Madagascar sollicite l’appui de la communauté internationale, notamment en termes de renforcement des capacités et d’assistance technique.

En ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Mme Ramanantenasoa indique que l’âge requis pour l’enrôlement dans les forces armées est fixé à 18 ans et que le Code pénal punit l’enrôlement d’enfants dans l’armée. Il existe à Madagascar une école militaire, qui dispense un enseignement général; les élèves de cette école n’ont pas le statut de soldats, ne sont pas formés au maniement des armes, au combat ou au tir et ne sont pas tenus de poursuivre une carrière militaire. Le Plan national de développement de Madagascar prévoit des mesures visant à favoriser le maintien des enfants à l’école et à prévenir leur recrutement dans des groupes criminels armés.

M.  Kotrane (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) rappelle que Madagascar sort de cinq années d’impasse politique et qu’elle a déployé de nombreux efforts pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, si le cadre législatif malgache est quasiment conforme aux dispositions du Protocole facultatif, les préoccupations que le Comité a exprimées dans les observations finales qu’il a adoptées en février 2012 concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar sur la mise en œuvre de la Convention restent d’actualité, tant en ce qui concerne l’exploitation des enfants à des fins commerciales qu’en ce qui concerne la recrudescence de la prostitution des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants. M. Kotrane note avec préoccupation qu’il n’existe pas de plan d’action global relatif aux droits de l’enfant qui engloberait les différents programmes et plans sectoriels adoptés en faveur des enfants. Il demande si Madagascar prévoit de se doter d’un plan d’action national portant spécifiquement sur toutes les questions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’allouer des ressources suffisantes à sa mise en œuvre. Il souligne qu’aucun organe gouvernemental n’est spécifiquement chargé de coordonner l’ensemble des politiques, des lois et des programmes relatifs aux droits de l’enfant et demande quelle mesure le Gouvernement prend pour allouer des ressources suffisantes au Comité national de protection de l’enfant afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, qui doit englober le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’enfant.

M. Kotrane note que la Charte pour la lutte contre les violences et l’exploitation sexuelle à l’encontre des enfants, signée en 2014 par le Premier Ministre malgache à l’issue de la Journée mondiale de lutte contre l’exploitation sexuelle, n’a pas été mise en œuvre. Il ajoute que les efforts que les organisations non gouvernementales (ONG) déploient pour mener des campagnes d’information sur l’exploitation sexuelle sont freinés par un manque de ressources matérielles et financières, et demande ce que le Gouvernement prévoit de faire pour renforcer la coopération avec les organisations de la société civile et les médias dans le cadre de ces actions. Il aimerait également savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit d’adopter pour faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif, notamment aux enfants, aux familles et aux collectivités. Préoccupé par le fait que 20 % des enfants ne sont pas enregistrés à la naissance, ce qui en fait des victimes potentielles de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, M. Kotrane souhaite savoir ce que l’État partie entend faire pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances.

Soulignant que le Code pénal malgache n’est pas pleinement conforme aux dispositions du Protocole facultatif, M. Kotrane demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour définir tous les cas de vente d’enfants tels que prévus par le Protocole facultatif, ériger en infraction le fait de faciliter l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme, ainsi que le fait de posséder du matériel pédopornographique sans intention de le diffuser, et pour prévoir des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises. Enfin, il souhaiterait savoir ce que l’État partie entend faire pour étendre sa compétence extraterritoriale à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris la pornographie mettant en scène des enfants, et quelles mesures il prévoit de prendre pour rendre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif passibles d’extradition et inclure ces infractions dans l’ensemble des traités d’extradition, ainsi que pour que le Protocole soit considéré comme constituant la base juridique de l’extradition en l’absence de traité d’extradition.

M me  Ayoubi Idrissi demande des informations complémentaires sur le Plan d’opérationnalisation des recommandations des mécanismes de protection des droits de l’homme, notamment s’agissant des recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant, ainsi que sur les moyens alloués à sa mise en œuvre à court, à moyen et à long terme. Elle souhaite savoir quels moyens l’État partie entend allouer à la mise en place d’un mécanisme normalisé de collecte de données sur les infractions visées par le Protocole. En outre, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire pour encourager le signalement des violations des droits de l’enfant, pour lutter contre le règlement à l’amiable des affaires concernant les infractions visées par le Protocole facultatif et pour se doter d’un budget fondé sur les droits de l’enfant. Elle demande un complément d’information sur la manière dont la Commission nationale indépendante des droits de l’homme assurera le suivi de la mise en œuvre de la Convention et sur les mesures prévues pour informer les enfants et les familles de l’existence de cette institution.

M me Oviedo Fierro demande des précisions sur les mécanismes de protection accessibles aux enfants, notamment les mécanismes de plainte. Elle souhaiterait de plus amples informations sur l’aide que les cliniques juridiques apportent aux enfants et demande si les centres d’écoute et de conseil juridique sont à même d’assurer un soutien psychologique suffisant à tous les enfants victimes. Elle demande également si des mesures sont prises pour aider ces enfants à retourner dans leur famille et pour faciliter leur réinsertion sociale et scolaire. Enfin, elle souhaiterait des précisions sur le fonctionnement de la permanence téléphonique gratuite et sur les Réseaux de protection de l’enfant.

M me  Khazova, se référant aux informations dont dispose le Comité et qui font état de cas de traite d’enfants à des fins d’adoption dans l’État partie, s’enquiert des mesures prises pour que les procédures d’adoption soient dûment réglementées et enregistrées.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 15.

M me Ramanantenasoa (Madagascar) dit que le Gouvernement s’emploie à combattre la déscolarisation, notamment pour prévenir la prostitution des enfants. En dépit des restrictions budgétaires qu’ont subies tous les ministères sans exception, des programmes de réinsertion scolaire et de remise à niveau ont pu être menés et ont permis de rescolariser 300 000 enfants qui avaient interrompu leur scolarité.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que parmi les mécanismes auxquels peuvent s’adresser les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif figure la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, qui est habilitée à enquêter et à saisir les organes chargés de faire appliquer la loi. Cette commission est tenue d’établir des rapports annuels qui doivent préciser le nombre de plaintes présentées par des enfants et la suite donnée à ces plaintes. Elle compte un commissaire qui s’occupe de la question de la protection des droits de l’enfant. Le Plan d’opérationnalisation des recommandations des mécanismes de protection des droits de l’homme, dont l’exécution a débuté en 2015 et s’achèvera en 2018, a déjà donné lieu à la révision des dispositions relatives à l’incrimination de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. Les cliniques juridiques et les centres d’écoute et de conseil juridique ne sont à même de proposer un appui psychologique aux enfants que de façon ponctuelle, situation à laquelle le Gouvernement envisage de remédier en multipliant le nombre de ces structures et en les dotant de personnels formés pour apporter le type d’appui approprié.

M me Lalaharinivo (Madagascar) dit que le Gouvernement prévoit d’élaborer un plan d’action spécifiquement axé sur les enfants dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale validée en 2015. La Ligne verte 147 est un service disponible sur l’ensemble du territoire malgache, qui permet aux enfants et à leur famille de bénéficier d’un accompagnement juridique et psychosocial assuré par des policiers et des travailleurs sociaux. Les Réseaux de protection de l’enfant comprennent notamment des cellules de veille qui fournissent une assistance médicale et psychosociale aux victimes et saisissent les autorités compétentes. Madagascar dispose également d’un groupe d’avocats qui défendent gratuitement les enfants victimes de violences.

Le Ministère de la justice fait actuellement traduire le Protocole facultatif en malgache en vue de faciliter la sensibilisation de la population et la formation des acteurs concernés. Les officiers de police judiciaire sont déjà formés aux techniques d’écoute et d’entretien leur permettant de distinguer les enfants délinquants des enfants victimes. La formation constituera, avec la sensibilisation, l’un des axes principaux du plan d’action contre la cybercriminalité et la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet qui est en cours d’élaboration. Le Gouvernement s’est employé à recenser tous les enfants placés dans des centres d’accueil en vue de leur adoption. L’Autorité centrale pour l’adoption participe aujourd’hui à toutes les réunions internationales portant sur des questions liées à l’adoption qui concernent Madagascar. Elle conclut des conventions bilatérales avec les pays d’accueil des enfants adoptés pour prévenir la traite ou la vente d’enfants. Le Parlement sera très prochainement saisi d’un projet de loi sur l’extradition et l’entraide judiciaire.

M me Aho Assouma demande de quelle manière est assuré le suivi des enfants qui ont fait l’objet d’une adoption internationale.

M me Ayoubi Idrissi s’enquiert des mesures qui sont prises pour mettre en place des mécanismes d’écoute dans tous les commissariats en vue de prévenir la victimisation secondaire des enfants victimes. Elle demande également si le processus de collecte des données est informatisé.

M. Kotrane (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) aimerait savoir comment l’État partie entend combattre l’impunité dont jouissent les auteurs des infractions visées par le Protocole facultatif. Il demande également quelles mesures l’État partie compte prendre pour faire respecter l’âge légal minimum du mariage, fixé à 18 ans.

M me Oviedo Fierro demande quelles sont les structures chargées de la réinsertion familiale, communautaire et scolaire des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Elle souhaite également connaître les mesures qui sont prises dans les établissements scolaires pour prévenir la déscolarisation.

M me Lalaharinivo (Madagascar) dit que des structures telles que le centre d’accueil et d’accompagnement pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle créé au sein d’un hôpital d’Antananarivo sont actuellement mises en place dans d’autres régions du pays avec l’appui de l’UNICEF.

M me Ramanantenasoa (Madagascar) dit que le processus de collecte des données n’est pas encore entièrement informatisé, mais que des efforts sont déployés dans ce sens. À titre d’exemple, le Ministère de la justice s’attache à informatiser les tribunaux de première instance.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que l’obligation de signalement des infractions visées par le Protocole facultatif est prévue par la législation relative au tourisme sexuel et à la traite des personnes. Le Gouvernement compte redoubler d’efforts pour sensibiliser la population au fait que le défaut de signalement constitue une infraction pénale et pour prévenir les arrangements à l’amiable, afin que les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif fassent plus systématiquement l’objet de poursuites.

M me  Ramanantenasoa (Madagascar) dit que le droit pénal interdit le mariage des mineurs. Auparavant, des dérogations pouvaient être obtenues moyennant l’autorisation des parents mais à présent seul un juge peut prendre cette décision, qui doit être motivée. Une campagne de sensibilisation sera bientôt menée pour favoriser l’adhésion de la population à cette nouvelle législation.

M me  Ayoubi Idrissi demande si des poursuites ont été engagées pour violation de la loi interdisant le mariage des mineurs. Elle souhaite savoir si les médecins ont l’obligation de signaler aux autorités les cas de violences sexuelles. Relevant que des « marchés » où des jeunes filles sont exhibées et vendues existent encore dans certaines régions du pays, elle demande si des mesures ont été prises pour lutter contre cette pratique.

M me  Aho Assouma demande si des activités de suivi sont organisées pour garantir la scolarisation des enfants et quel est le rôle des communautés à cet égard. Elle souhaiterait savoir si les médias jouent un rôle dans la lutte contre la prostitution des enfants.

M me  Ramanantenasoa (Madagascar) répond que le Ministère de l’éducation nationale a mis en place un système de suivi, en particulier dans les régions isolées, afin de rendre effectifs les efforts visant à assurer la scolarisation. Tous les médias sont associés aux activités de sensibilisation à la réinsertion scolaire, surtout dans les grandes villes. L’État mène aussi une campagne de sensibilisation concernant la prostitution des enfants, notamment à l’aide d’affiches placées dans les aéroports et les hôtels, afin de prévenir le tourisme sexuel. La Plateforme pour l’enfance, composée de membres de la société civile et de la magistrature, mène des activités visant à protéger les enfants contre les violences, notamment sexuelles, dans l’ensemble du pays.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que les « marchés de filles » sont effectivement des lieux de prostitution et qu’il existe un risque que des enfants soient présents sur ces marchés. Des campagnes de sensibilisation concernant l’interdiction de la prostitution des enfants ont été menées et des descentes policières ont été effectuées dans ces marchés, ce qui a permis de réduire le nombre d’enfants victimes de cette pratique.

M me  Lalaharinivo (Madagascar) précise que les médecins sont tenus par la loi de signaler les cas de violences sexuelles qu’ils constatent et sont libérés du secret professionnel dans ce cas.

M me  Aldoseri demande si le problème de la traite des filles à des fins d’exploitation sexuelle a fait l’objet d’une évaluation et si des données sont disponibles à ce sujet.

M me  Oviedo Fierro indique que, selon certains rapports, en 2011, 70 % des femmes présentes sur les « marchés de filles » avaient moins de 18 ans. Elle demande de plus amples informations sur les aspects du Plan de lutte contre les pires formes de travail des enfants se rapportant à la traite et à l’exploitation sexuelle.

M me  Ramanantenasoa (Madagascar) dit que le Gouvernement malgache a suspendu l’octroi d’autorisations pour l’envoi de travailleuses à l’étranger en raison des maltraitances subies par des femmes et des filles employées dans certains pays du Moyen-Orient.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que le Plan de lutte contre les pires formes de travail des enfants comprend un volet consacré à la lutte contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation dans le cadre du travail domestique.

M me  Aldoseri demande si les effectifs des organes créés pour lutter contre le travail des enfants sont suffisants pour mener à bien l’action nécessaire, et notamment si les inspecteurs du Ministère du travail sont présents dans toutes les régions du pays.

M.  Madi demande s’il existe un âge minimum pour bénéficier d’une autorisation d’aller travailler à l’étranger, car une telle disposition pourrait contribuer à prévenir l’exploitation sexuelle des mineures dans ce contexte.

M me  Ramanantenasoa (Madagascar) répond que la mesure de suspension de l’octroi de l’autorisation en question s’applique à toutes les femmes, sans considération d’âge.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que le nombre d’inspecteurs du travail est effectivement insuffisant mais que de nouveaux effectifs sont prévus. Il n’est pas encore possible d’avoir plus de précisions à ce sujet.

M me  Lalaharinivo (Madagascar) dit que le suivi des enfants adoptés à l’étranger est organisé en coopération avec les pays d’accueil. Le responsable de l’Autorité centrale malgache pour l’adoption se rend au moins une fois par an dans les pays d’accueil et reste en liaison permanente avec l’autorité centrale de ces pays. Les parents ont l’obligation d’adresser des rapports sur la situation de l’enfant adopté.

M. Kotrane demande si la loi autorise les inspecteurs du travail à contrôler les secteurs non structurés où travaillent des enfants et s’il est prévu qu’ils soient épaulés par d’autres types d’intervenants spécialisés.

M me  Aho Assouma demande quelle est la durée du suivi de l’enfant après l’adoption et quelle est la procédure prévue en cas d’échec de l’adoption. Elle souhaite de plus savoir si des mesures ont été prises pour prévenir la corruption.

M me  Lalaharinivo (Madagascar) dit que, dans le cadre du suivi de l’adoption, les parents doivent adresser deux rapports concernant la situation de l’enfant au cours de la première année, puis un rapport par an jusqu’à la majorité de l’enfant. L’adoption étant légalement irrévocable, en cas d’échec, l’Autorité centrale malgache doit prendre des mesures en coopération avec l’autorité centrale du pays d’accueil, car l’enfant a entre-temps acquis la nationalité du pays où il vit.

M me  Ramanantenasoa (Madagascar) dit que les structures visant à lutter contre la corruption ont été réformées récemment et qu’une nouvelle politique pénale a été adoptée pour renforcer l’action dans ce domaine. Le Bureau indépendant anticorruption collabore avec le Ministère de la justice pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Le Président demande s’il est exact que la prostitution des garçons a augmenté par rapport à celle des filles au cours des dernières années et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises pour s’attaquer à ce problème. Il souhaiterait savoir si les actions visant à lutter contre le tourisme sexuel portent sur des régions touristiques spécifiques et si la création du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a permis d’enregistrer des progrès dans l’application de la législation dans ce domaine.

M. Rakotoniaina (Madagascar) confirme qu’une augmentation de la prostitution des enfants a été constatée aussi bien pour les filles que pour les garçons. Il ne dispose toutefois pas de données précises sur la prostitution des garçons. Le Ministère du tourisme a adopté un code de conduite visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, plus particulièrement dans les localités touristiques. Le Bureau national de lutte contre la traite vient d’être mis en place et ne dispose donc pas encore de données statistiques.

M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que Madagascar a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2004 et s’est acquitté d’un certain nombre de ses obligations à ce titre, notamment en fixant à 18 ans l’âge de l’enrôlement pour le service militaire obligatoire. Certaines difficultés subsistent néanmoins. M. Gastaud souhaiterait de plus amples informations concernant la participation de la société civile à l’établissement du rapport sur la mise en œuvre du Protocole et demande ce que l’État partie entend faire pour assurer la coordination de cette mise en œuvre. Des efforts doivent encore être accomplis pour faire connaître le Protocole à la société civile et aux enfants eux-mêmes. L’enregistrement des naissances n’est pas complet sur l’ensemble du territoire, ce qui rend aléatoire la vérification de l’âge des garçons lors de leur enrôlement pour le service militaire. Notant qu’il existe aussi des possibilités d’engagement volontaire pour une forme de service civil dans le domaine du développement, M. Gastauddemande si l’État partie peut confirmer que les personnes recrutées ne participent à aucune activité militaire ou paramilitaire durant ce service. Constatant que l’admission à l’École militaire est autorisée à partir de l’âge de 15 ans, il demande quel est le statut des enfants qui étudient dans cet établissement, si on leur apprend le maniement des armes et s’ils peuvent quitter cette école librement avant la fin de leur scolarité. Il souligne l’absence dans le droit interne de dispositions adéquates concernant le recrutement d’enfants dans des groupes armés irréguliers et engage l’État partie à y remédier. Il demande comment l’État partie entend régler le problème lié au groupe armé, assimilable à un gang criminel, qui est encore actif dans le pays et qui recrute des personnes de moins de 18 ans. Il note qu’il n’existe pas de dispositions légales instituant la responsabilité des personnes morales, comme les sociétés de sécurité privées, qui pourraient recruter des mineurs. Il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions du droit interne qui établissent la compétence extraterritoriale des juridictions malgaches pour les infractions visées par le Protocole et quelle est la procédure applicable en cas de demande d’extradition. Enfin, M. Gastaud demande quelles sont les intentions de Madagascar concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

M. Madi demande si un mécanisme a été mis en place pour assurer la réinsertion dans la société des enfants membres de groupes armés « dahalo » qui se sont rendus aux autorités, et s’il existe un système d’incitation pour les encourager à se rendre, par exemple une amnistie générale les concernant.

M me  Ayoubi Idrissi demande s’il est exact que les enfants inscrits à l’École militaire ne sont pas autorisés à quitter l’école sans l’autorisation des responsables de l’établissement et doivent, le cas échéant, rembourser les frais qu’a engendrés leur formation.

La séance est levée à 12 heures 50.