COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 1265e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 21 Septembre 2007, à 16 heures 55

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL (suite)

«Ressources affectées aux droits de l’enfant – Responsabilité des États»,Investissements consacrés à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et à la coopération internationale(art. 4 de la Convention des droits de l’enfant)

Le débat énoncé dans le compte re ndu analytique s ’ est ouvert à 16 h 55

JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

«Ressources allouées aux droits de l’enfant – Responsabilité des États», Investissements consacrés à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et à la coopération internationale (art. 4 de Convention relative aux droits de l’enfant)

La PRÉSIDENTE invite les Rapporteurs des deux groupes de travail du jour à résumer les débats.

M. KOTRANE, Rapporteur pour le Groupe de travail sur l’optimisation des ressources, dit que les débats relatifs aux droits de l’enfant ont privilégié la nature et l’étendue de l’obligation des États parties, en application de l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant, de prendre les mesures adéquates, en optimisant leurs ressources disponibles pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Bien que les débats aient été limités à ce type de droits, plusieurs participants ont souligné la nature indissociable des droits de l’enfant, en rappelant que l’affectation et l’utilisation de ressources adéquates pour les enfants pouvaient aussi avoir un impact sur la jouissance de certains de leurs droits politiques et civiques, tels le droit à l’identité et à une protection familiale. Les besoins des enfants seront mieux satisfaits s’ils demeurent dans leur famille et en particulier si les ressources sont attribuées à la mère.

Les questions suivantes ont été débattues: l’utilisation des paramètres ou des indices pour évaluer si les mesures ont bien été prises en optimisant au mieux les ressources disponibles; quelles mesures conviendrait-il de prendre pour lutter contre le gaspillage et l’utilisation inadéquate des ressources disponibles et pour favoriser leur utilisation rationnelle et efficace; et quels sont les mécanismes de surveillance, de coordination et de contrôle à établir, pour assurer une utilisation adéquate par les États membres, des ressources disponibles aux niveaux national et international. Les autres points comprenaient la nécessité pour les États d’être pleinement conscients de leurs responsabilités au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, des principes et des priorités qui déterminent l’utilisation des ressources disponibles pour les enfants, et du rôle essentiel de la coopération internationale entre les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG). Les Principes de Limburg concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Directives de Maastricht sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels et les commentaires généraux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont également été évoqués dans le cadre de cette question.

Les États ont un devoir de respect, de défense et d’application de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans la Convention. L’obligation de respect signifie que les États ne doivent pas contrecarrer l’exercice des droits économiques sociaux et culturels des enfants; elle les contraint ainsi à assurer une affectation et une utilisation équitables des ressources disponibles. L’obligation de défense signifie que les États sont tenus de prévenir toute violation des droits des enfants par les parties tiers, grâce à la mise en œuvre de mesures adéquates, telle la création de mécanismes de contrôle et de surveillance destinés à combattre la corruption, la mauvaise gouvernance et le détournement des fonds affectés aux besoins des enfants. Ces mesures incluent la législation permettant d’engager les procédures judiciaires appropriées pour sanctionner l’utilisation inadéquate des ressources disponibles pour les enfants, en particulier au niveau national. L’Inde, l’Afrique du Sud et les États-Unis d’Amérique sont des pays qui ne disposent pas de mécanisme de ce type. Toutefois, il importe surtout d’adopter les mesures législatives, administratives, judiciaires et budgétaires appropriées pour assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels et l’utilisation adéquate des ressources disponibles pour les enfants.

Un consensus manifeste est né selon lequel, à l’entrée en vigueur de la Convention, tous les États parties devront agir rapidement pour remplir leurs obligations en application de l’article 4. Même si les ressources manquent, tous les États doivent assurer le plus largement possible l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier de ceux des groupes les plus vulnérables. Les États doivent veiller à ce que les décisions en matière de moyens et de budgets soient prises sans inégalité de traitement. Pour parvenir à ces objectifs, ils ne pourront agir seuls. Ils ont l’obligation de coopérer avec les autres parties pour promouvoir les droits reconnus dans la Convention. Les institutions financières internationales et les ONG ont aussi un rôle clé à jouer en matière de coopération internationale et pour garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

Les ajustements structurels créés par les institutions financières internationales ne devraient pas affecter dangereusement l’exercice des droits culturels, économiques et sociaux des enfants. Les États qui reçoivent une aide financière ou qui la fournissent devraient veiller à ce qu’une part majeure de ces fonds soit consacrée à la création de conditions qui permettront au plus grand nombre possible d’enfants d’exercer les droits énoncés dans la Convention. Les ONG devraient inclure dans leurs programmes les questions liées aux ressources affectées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et coopérer avec d’autres organes internationaux en vue d’assurer qu’elles sont employées équitablement. La création d’indicateurs pour mesurer si les États respectent leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels des enfants, impose une réflexion plus profonde.

Le Comité des droits de l’enfant devrait coopérer avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de formuler une observation d’ensemble pour aider les États parties à remplir leurs obligations dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mme SMITH, Rapporteuse du groupe de travail sur les ressources disponibles et leur affectation aux enfants, dit que Mme Gibbons, Directrice du Groupe des politiques mondiales, Division des politiques et de la planification de l’UNICEF et Mme Abdellatif, Professeur d’économie à l’Université du Caire, ont donné des exposés intéressants des principes fondamentaux relatifs à l’affectation des ressources. Elles ont en outre fourni une perspective spécifique aux pays, essentielle à la compréhension de la réalité sur le terrain. De nombreux exemples d’approches nationales différentes de la question ont été donnés au cours des débats, dont le thème principal a été les affectations budgétaires aux besoins des enfants.

La plupart des participants ont évoqué la nécessité de transparence interne et externe du processus d’affectation des crédits budgétaires. La transparence interne se réfère au partage de l’information au sein du gouvernement, de chaque ministère, entre les ministres et entre le parlement et les ministres. En particulier, les données relatives aux recettes et aux dépenses devraient être rapidement disponibles pour tous les organes publics. La transparence externe se rapporte à l’ouverture du processus d’affectation des crédits budgétaires au public, y compris à la société civile et à la communauté internationale, et à la communication des informations relatives aux choix budgétaires. Le processus d’affectation des crédits devrait être favorable aux enfants. Des rapports faciles à lire et à comprendre par les enfants devraient être disponibles, et on devrait donner aux enfants les outils sociaux et financiers propres à faciliter leur participation au processus. Une perspective de «budget global», ou une approche holistique aux décisions d’affectations budgétaires est essentielle et les gouvernements devraient communiquer au Comité des droits de l’enfant les données adéquates afférentes à leurs dépenses publiques, avec des chiffres fondés sur le budget global.

La notion de coût de substitution dans l’affectation de crédits budgétaires est un autre facteur important. Un participant a souligné que le coût de substitution de l’investissement dans le secteur militaire est très significatif, car il démontre à quel point les dépenses sont affectées à l’armée et non aux enfants. Certains participants ont mis l’accent sur la nécessité, dans le cadre de la coopération internationale, de privilégier le respect et la protection, plutôt que l’accomplissement. Les participants conviennent du rôle important joué par le Ministère des Finances qui devrait avoir un représentant dans la délégation nationale amenée à rencontrer le Comité des droits de l’enfant. L’affectation des crédits budgétaires devrait être étudiée non seulement au niveau national, mais également au niveau local, comme l’a souligné la délégation suisse. L’affectation des services sociaux intervient souvent au niveau communautaire.

Les États devraient s’intéresser à la façon de remplir leurs obligations en vertu de l’article 4 de la Convention, sans nécessairement attendre une aide extérieure. Le Canada a fourni un bon exemple de transparence budgétaire grâce à un rapport annuel sur l’enfant, associé à la publication tous les deux ans d’indices du bien-être de l’enfant, pour indiquer la destination des fonds affectés.

La politique est un ingrédient essentiel dans le processus du budget, car sans elle, rien ne pourrait se faire. Avec la contribution nécessaire des ONG et de la société civile, la volonté politique du gouvernement, du parlement et de tous les intervenants dans l’affectation des crédits, pourrait être renforcée. Plusieurs participants ont souligné la nécessité d’un ministre fort nommé aux affaires relatives aux enfants, pour assurer l’absence de failles dans la coopération entre les ministères du gouvernement chargés de questions ayant trait aux enfants. Il importe d’accroître l’assiette fiscale et d’éliminer la corruption, de manière à dégager en faveur des enfants les crédits supplémentaires qui font gravement défaut.

La PRÉSIDENTE invite le représentant de l’ONG «Réseau d’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des enfants et des adolescents» (REDLAMYC), à présenter l’enregistrement vidéo proposé par son organisation.

M. FREYRE (Réseau d’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des enfants et des adolescents (REDLAMYC)) dit que des analyses approfondies des approches participatives qui impliquent les enfants dans la planification publique et l’élaboration du budget, ont été effectuées dans les écoles et les communautés, dans chacun des pays appartenant au réseau. À l’issue des débats et au nom des milliers de jeunes gens qui y ont participé, les deux adolescents de 16 ans venus du Pérou qui apparaissent sur la vidéo, ont préparé les diverses recommandations suivantes au Comité: les principaux documents élaborés par le Comité devraient être traduits et rédigés dans un format pratique pour les enfants; en matière d’affectation des crédits budgétaires publics , priorité devrait être donnée aux droits de l’enfant; les enfants devraient participer pleinement au processus d’élaboration du budget et une telle participation devrait faire l’objet d’une meilleure sensibilisation auprès des fonctionnaires; les programmes scolaires devraient transmettre aux enfants et aux jeunes les informations et les compétences qui leur permettront de participer efficacement aux activités liées au budget. Les enfants sont des citoyens et des acteurs sociaux avec des droits et des devoirs; ils devraient donc avoir leur mot à dire sur la manière dont les ressources sont affectées en leur faveur. Il presse instamment le Comité de tenir compte des recommandations avancées par les jeunes et de continuer à favoriser leur participation à tous les forums où les questions qui les concernent sont décidées.

Un enregistrement vidé o est projeté .

M. LIWSKI, ex-Vice-Président et Rapporteur pour la Journée de débat général , dans sa présentation des observations de conclusion, dit que l’excellent niveau de participation et la teneur concrète des présentations ayant trait aux crédits alloués aux droits de l’enfant, signalent l’émergence d’un nouveau sujet de débat qui donne un nouvel élan à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il ressort clairement du message vidéo présenté par les jeunes partenaires au Pérou que l’interprétation de l’article 12 de la Convention, qui garantit le droit des enfants à exprimer leurs point de vues et à les voir pris en compte, était tout aussi mature et élaborée que la Convention elle-même, qui en novembre 2007 célèbrera le dix-huitième anniversaire de son adoption. Un parallèle pourrait être établi entre l’ancienneté de la Convention et les progrès réguliers réalisés dans l’exercice de ce droit, qui explique sa place dans la hiérarchie institutionnelle globale. Il est essentiel de traiter l’exercice de ce droit avec grand respect et d’assurer que son expression repose sur des valeurs éthiques.

Il conviendrait d’admettre que la société civile a contribué à attirer l’attention sur la nécessité de surveiller l’exécution des obligations des États en vertu de l’article 4 de la Convention, relatif à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. De nouveaux mécanismes visant à contrôler la réalisation de ces obligations s’imposent, et la capacité du Comité à générer des recommandations destinées à mieux les remplir, y compris dans le domaine de la coopération internationale, devrait être renforcée. Il ressort clairement des débats qu’une approche holistique, mettant en lumière l’universalité et l’indivisibilité des droits économiques, sociaux et culturels, s’impose pour relier les obligations conférées par l’article 4 à tous les autres articles de la Convention. Il importe de noter que la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ne signifie pas que les États parties soient habilités à surseoir à l’action en faveur de leur mise en œuvre. Le débat a révélé que parmi les questions qui exigent un surcroît d’efforts des États parties figurent: la nécessité pour les affectations de crédits de s’appuyer sur la législation, pour garantir que les crédits alloués ne soient pas détournés; la nécessité de coordonner les budgets publics avec les plans d’action nationaux en faveur des enfants; et en revanche, la nécessité de coordonner ces derniers avec les autres stratégies connexes, telles les plans de réduction de la pauvreté. La promotion de la participation des citoyens, y compris celle des enfants et des organisations d’enfants, devrait être considérée comme un aspect important de la politique publique, au stade de la conception, comme à celui de l’évaluation. À cet égard, les principes directeurs du Comité devraient être suivis au plus haut niveau institutionnel, de manière à faciliter la coordination à tous les autres niveaux. Ces principes devraient aussi être suivis dans les préparations des affectation budgétaires des États et dans les processus de négociation menés entre les institutions de crédit multilatérales et les États, de manière à assurer la compatibilité des mécanismes financiers instaurés, avec les plans d’action des États en faveur des enfants, et avec l’approche fondée sur les droits sur laquelle ils s’appuient. Les journées de débat général du Comité ont historiquement servi à inaugurer une nouvelle phase de mise en œuvre de la Convention. Dans le cas présent, cette nouvelle phase pourrait être résumée par l’idée selon laquelle l’affectation de crédits suffisants pour les droits de l’enfant garantira la réalisation de ces droits pour tous les enfants, et leur offrira un nouvel espoir partout dans le monde.

La PRÉSIDENTE remercie les participants pour l’intérêt qu’ils ont accordé à la journée de débat général du Comité, et elle se félicite de l’échange de considérations véritablement constructif qui a caractérisé les débats du groupe de travail. Elle invite les participants à s’exprimer sur la manière dont le Comité pourra garantir le respect de la priorité des droits de l’enfant en termes d’affectations budgétaires et de crédits, à une époque où les populations de nombreuses sociétés vieillissent, et exigent ainsi un surcroît et non une diminution des ressources nécessaires à leurs besoins. Le slogan «Rien sans nous qui nous concerne», utilisé eu égard aux droits des personnes handicapées, peut s’appliquer également aux droits de l’enfant, en particulier dans le domaine de la préparation des affectations budgétaires. L’issue de la séance servira de base aux recommandations du Comité qui seront formulées dans l’optique de l’élaboration éventuelle d’un commentaire général sur le thème des budgets affectés aux droits de l’enfant.

La séance est levée à 18 heures .

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