Soixante-douzième session

17 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques du Samoa, présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés (10 700 mots au maximum), si possible avant le 1 er  mars 2016.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Donner des renseignements à jour sur les consultations publiques menées concernant le projet de loi sur les soins et la protection nécessaires à l’enfant (2013), sur le processus d’adoption parlementaire et, si la loi a déjà été adoptée, sur la mise en conformité de la législation pertinente, en particulier l’ordonnance de 1961 sur les enfants, avec la Convention, ainsi que sur l’âge du mariage.

Exposer les mesures prises pour évaluer les effets et les résultats de la politique nationale et du plan d’action pour l’enfance 2010-2015, en particulier s’agissant de la santé des enfants, de l’accès des enfants aux services, de la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants et de la protection de l’enfance. Décrire également comment le plan d’action a été utilisé en pratique pour surveiller les programmes et les services consacrés au développement de l’enfant et à la protection de l’enfance. Donner des renseignements sur tout plan d’action qui pourrait être élaboré par la suite, notamment sur la manière dont il se fondera sur le plan précédent, ainsi que sur les mesures à venir.

Pour ce qui est du Système d’information pour la protection des enfants créé en 2007, donner des renseignements sur les progrès réalisés en vue de l’harmonisation des systèmes d’information des organismes concernés.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser la Convention, en particulier auprès des responsables religieux et des chefs de village.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances et sur les résultats obtenus.

Indiquer les mesures prises pour adopter une législation qui interdise et criminalise expressément l’imposition de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris au sein de la famille et dans les structures de protection de remplacement. Donner également des renseignements sur les effets des principes directeurs intitulés « Directives pour la gestion des comportements : Guide à l’intention des écoles – Améliorer le comportement et le bien-être des élèves » sur la réduction du nombre de cas de châtiments corporels dans les établissements d’enseignement.

En ce qui concerne les cas de violence, de maltraitance ou de négligence, donner des renseignements détaillés montrant comment les systèmes de collecte de données, les politiques et les cadres juridiques permettent de mieux recueillir les informations nécessaires concernant ces cas et améliorent la prise en charge et la protection. Donner des renseignements sur les formations organisées et les autres mesures prises pour renforcer le professionnalisme, ainsi que sur leurs effets. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les brimades entre enfants.

Indiquer les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles, en particulier : pour ériger en infractions pénales et sanctionner tous les types d’actes sexuels commis sur des enfants en tant que crimes distincts et graves; pour établir dans la législation pénale un âge en dessous duquel un enfant est réputé ne pas être capable de consentir à des activités sexuelles; pour adopter une définition du viol qui ne fasse pas intervenir de notion de genre; pour assurer une protection efficace à tous les enfants handicapés, indépendamment du type et du degré de handicap.

Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour généraliser l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et sur les résultats obtenus. Donner des renseignements sur les principaux résultats de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et du plan de mise en œuvre 2009-2012. Préciser également si une nouvelle politique ou un nouveau plan ont été adoptés depuis 2012 et, en particulier, comment les droits des enfants handicapés y sont traités. Expliquer comment l’État partie lutte contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés.

Donner des renseignements sur la situation en matière d’allaitement, en précisant en particulier le taux d’allaitement exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois et les mesures prises pour diffuser des informations sur l’allaitement et sur les risques de l’utilisation de lait maternisé.

Donner des renseignements sur les principaux résultats de la politique nationale de la jeunesse 2011-2015 en matière de santé des adolescents, plus particulièrement concernant le suicide, la toxicomanie, les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles et la discrimination à l’égard des jeunes filles enceintes. Donner des renseignements sur les résultats de l’examen entrepris par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture concernant l’intégration de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires du secondaire et indiquer si cette question sera incluse dans les nouveaux programmes scolaires du primaire. Donner également des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour dépénaliser l’avortement pour les adolescentes.

Compte tenu de la vulnérabilité du Samoa aux catastrophes naturelles, donner des renseignements sur la manière dont la question de la protection de l’enfance a été prise en considération et traitée dans le plan national de gestion des catastrophes 2011-2015 et dans le plan national d’action pour la gestion des risques de catastrophe 2011-2016.

Donner de plus amples renseignements sur le programme d’allocations pour frais d’études au niveau du secondaire, en expliquant en particulier comment il conduira à la gratuité de l’enseignement primaire pour tous, ainsi que sur les mesures prises pour assurer sa durabilité dans le cadre du budget national et sur les délais prévus pour l’application de ces mesures. Décrire les mesures prises pour promouvoir la prise en charge et l’apprentissage des enfants des moins de 3 ans. Donner des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour accroître l’accès à l’enseignement secondaire et pour réduire les taux de redoublement et d’abandon en cours d’études.

Donner de plus amples renseignements sur les mesures non juridiques prises pour prévenir et combattre l’exploitation des enfants à des fins commerciales par leurs parents, pour renforcer la prise en charge et la protection de ces enfants et pour promouvoir leur accès à l’éducation. Indiquer également si une stratégie d’élimination des pires formes de travail des enfants a été mise en place et expliquer comment est appliquée la législation relative au travail des enfants. Donner des renseignements sur la mise en place d’un mécanisme de plaintes destiné et adapté aux enfants en vue de recevoir les signalements de cas d’exploitation d’enfants, d’en assurer le suivi et de mener des enquêtes.

En ce qui concerne le système de justice pour mineurs et la loi de 2007 sur les jeunes délinquants, indiquer si l’État partie prévoit de relever encore l’âge de la responsabilité pénale. Donner des renseignements détaillés sur les dispositions de la loi de 2013 relative aux prisons et au système pénitentiaire concernant le travail pénitentiaire des jeunes détenus et sur les particularités du mécanisme de plaintes dans le système carcéral, notamment son indépendance et sa confidentialité. Préciser les mesures que l’État partie a prises ou compte prendre, y compris l’élaboration d’un plan d’action, d’un calendrier et l’allocation de ressources pour traiter des domaines qui ne sont pas couverts par la loi sur les jeunes délinquants.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs, y compris la loi sur les soins et la protection nécessaires à l’enfant (2013), la législation régissant le travail des enfants (voir CRC/C/WSM/2-4, par. 8.5) et la législation relative aux infractions sexuelles contre des mineurs (voir CRC/C/WSM/2-4, par. 8.15);

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles, en particulier la mise en place du Médiateur en tant qu’institution nationale de défense des droits de l’homme au Samoa et notamment sa compétence pour recevoir des plaintes concernant des violations des droits de l’enfant et pour enquêter sur celles-ci d’une manière adaptée aux enfants;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations (si disponibles)

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance, y compris la santé, l’éducation, les services sociaux et le droit et la justice, en indiquant le montant total alloué et quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre de cas de maltraitance d’enfants recensés par le secteur du droit et de la justice et par le secteur communautaire, et le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de décisions prononcées, ainsi que les peines imposées;

b)Le nombre de cas d’inceste et d’infractions sexuelles commises sur des personnes de moins de 18 ans et le nombre d’enquêtes ouvertes, de procédures engagées et de décisions prononcées, ainsi que les peines imposées;

c)Le nombre de cas de châtiments corporels dans les établissements d’enseignement et le nombre d’enquêtes ouvertes, de procédures engagées et de décisions prononcées, ainsi que les peines imposées (voir CRC/C/WSM/2-4, par. 4.18).

Fournir des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille;

b)Vivent en institution;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentent une école spécialisée;

f)Ne sont pas scolarisés;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.