COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Quarantième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 834e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 16 mai 2008, à 10 heures
Président: M. WANG Xuenxian
SOMMAIRE
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ SUR SES ACTIVITÉS (suite)
QUESTION D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 10 h 20.
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ SUR SES ACTIVITÉS (CAT/C/40/CRP.1/Add.1 à 8; CAT/C/40/CRP.2/Add.1 à 9) (suite)
1.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à reprendre l’examen du projet de rapport annuel du Comité.
Chapitre I.Questions d’organisation et questions diverses (CAT/C/40/CRP.1/Add.1) (suite)
Section F.Ordres du jour
2. La section F est adoptée sans modification.
Section G.Participation de membres du Comité à d’autres réunions
Paragraphe 10
3.Mme SVEAASS demande qu’il soit mentionné qu’elle a participé à une réunion sur les droits des femmes organisée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences en septembre 2007 et qu’elle a participé, avec M. Gallegos Chiriboga, à une réunion sur les droits des personnes handicapées en décembre 2007.
Section H.Observations générales
Paragraphe 11
4.Mme KLEOPAS (Rapporteuse) signale qu’il a été proposé d’incorporer un résumé de l’Observation générale sur l’application de l’article 2 et demande si ce résumé devrait être incorporé dans le paragraphe existant ou si un paragraphe distinct devrait lui être consacré.
5.Mme GAER dit qu’elle a fait cette proposition parce que l’Observation générale no 2 est un texte très important qui a fait l’objet d’une diffusion très large et suscité un très grand nombre de réactions de la part des États parties, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, et qu’elle mérite à ce titre d’être mise en exergue dans le rapport. Étant donné que le chapitre premier, qui contient un résumé des activités du Comité, est celui qui est le plus fréquemment lu, il y a tout intérêt à y donner davantage de détails concernant la teneur de l’Observation générale et le processus ayant conduit à son adoption. Le numéro de l’annexe du rapport contenant le texte intégral devrait également être indiqué.
6.Le PRÉSIDENT constate que tous les membres du Comité approuvent cette proposition et invite Mme Gaer à rédiger le texte du résumé, que la Rapporteuse incorporera dans la version finale du rapport.
7. La section H est adoptée sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires.
Section I.Activités du Comité en relation avec le Protocole facultatif se rapportantà la Convention
Paragraphe 12
8.Mme KLEOPAS (Rapporteuse) dit qu’outre la première réunion conjointe du 20 novembre 2007 avec les membres du Sous‑Comité pour la prévention de la torture, il faudra indiquer dans ce paragraphe que le 13 mai 2008 le Comité contre la torture a rencontré la Présidente et le Vice‑Président du Sous‑Comité venus présenter le premier rapport annuel du Sous‑Comité, et a décidé de transmettre ce dernier à l’Assemblée générale en l’incorporant dans son propre rapport annuel.
9.Mme BELMIR fait observer que le Comité n’aura pas eu la possibilité d’examiner en détail le rapport du Sous‑Comité.
10.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité a décidé de procéder à l’examen du rapport du Sous-Comité à sa session de novembre.
11.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) précise que le rapport du Sous-Comité n’a pas été soumis au Comité pour approbation et que si les membres du Comité sont libres de l’examiner et de le commenter, ils ne pourront en aucun cas en modifier le contenu.
12.Mme GAER dit que les activités en relation avec le Protocole facultatif revêtent une importance particulière et méritent de figurer en bonne place dans le rapport du Comité. Dans ce contexte, il serait utile d’inclure le texte intégral de la déclaration commune, qui a été publiée à l’issue de la première réunion conjointe avec le Sous-Comité, dans une annexe ou, ce qui est préférable, dans la section I. Il faudrait aussi donner plus de renseignements sur le déroulement de la réunion et la teneur de la discussion et indiquer que le Comité a décidé d’examiner le rapport du Sous-Comité à sa session de novembre.
13.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que certes davantage de détails doivent être donnés au sujet de la réunion du 13 mai 2008 mais il faudrait s’en tenir à une présentation factuelle et la plus concise possible et simplement rappeler l’objet de la réunion, mentionner les membres du Sous‑Comité présents (Mme Casale et M. Petersen), résumer brièvement la teneur du rapport du Sous‑Comité et énoncer la décision du Comité de transmettre le rapport à l’Assemblée générale et de l’examiner à sa session de novembre.
14.Le PRÉSIDENT note que les propositions de Mme Gaer et de M. Mariño Menéndez vont dans le même sens et semblent recueillir le consensus du Comité. Un nouveau paragraphe incorporant les différents éléments cités sera donc rédigé et ajouté.
15. La section I est adoptée sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires.
Section J.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture
Paragraphe 13
16.Le PRÉSIDENT rappelle que le projet de déclaration proprement dit sera examiné ultérieurement en séance privée.
17.Mme GAER demande s’il est vraiment nécessaire d’inclure le texte de cette déclaration dans la présente section et s’il ne pourrait pas suffire d’indiquer la cote du document ou du communiqué de presse dans lequel elle sera publiée.
18.Le PRÉSIDENT partage l’avis de Mme Gaer. Le paragraphe 13 sera modifié en conséquence.
19. La section I, ainsi modifiée, est adoptée .
Section K.Participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme
Paragraphes 14, 15 et 16
20.Mme GAER souhaiterait que les paragraphes soient étoffés de manière à préciser la manière dont les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l’homme participent à l’examen des rapports périodiques des États parties, ainsi que les autres formes de collaboration que le Comité entretient avec elles. La contribution des universitaires mériterait également d’être soulignée et saluée.
21.Mme BELMIR dit que le texte proposé ne valorise pas suffisamment la contribution des institutions nationales des droits de l’homme alors que celles‑ci fournissent au Comité des informations tout aussi utiles que celles que lui communiquent les organisations non gouvernementales; c’est précisément l’analyse croisée des données émanant des unes et des autres qui permet au Comité de distinguer les faits réels des interprétations subjectives. Il faudrait par conséquent remanier le texte de manière à le rééquilibrer en faveur des institutions nationales.
22. La section K est adoptée sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires pour tenir compte des suggestions des membres du Comité . Le cha pitre I (CAT/C/40/CRP.1/Add.1) est adopté sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires.
Chapitre II.Présentation des rapports des États parties en application de l’article 19de la Convention (CAT/C/40/CRP.1/Add.2)
Paragraphes 1 et 2
23. Les paragraphes 1 et 2 sont adoptés sans modification.
Paragraphe 3
24.Sur proposition de M. MARIÑO MENÉNDEZ, il est décidé de préciser le nombre d’États parties concernés, afin de relativiser le chiffre de 227 rapports attendus, certains États ayant plusieurs rapports en retard.
25. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
26.Mme GAER s’inquiète du fait que le Comité ne semble pas avoir adopté une position claire sur la question de la soumission de plusieurs rapports en un seul document. À son avis cela doit continuer de n’être envisagé que comme une mesure exceptionnelle.
27.Après un échange de vues auquel participent M. MARIÑO MENÉNDEZ, M. GALLEGOS CHIRIBOGA et MmeMORALES (Secrétaire du Comité), le PRÉSIDENT dit qu’il est préférable de ne pas rouvrir le débat sur la question à ce stade et donc de conserver la rédaction proposée.
28. Le paragraphe 4 est adopté sans modification.
Paragraphes 5 et 6
29.Les paragraphes 5 et 6 sont adoptés sans modification. Nécrologie
Paragraphe 7
30.Répondant à une question de M. KOVALEV, Mme MORALES (Secrétaire du Comité) indique que neuf États parties ont fait savoir qu’ils suivraient la nouvelle procédure consistant à considérer que les réponses écrites à la liste des questions constitueraient le rapport au titre de l’article 19 de la Convention. Cela sera indiqué dans la dernière phrase.
31. Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
32.À la demande de Mme KLEOPAS (Rapporteuse), Mme MORALES (Secrétaire du Comité) donne lecture des incidences financières de la nouvelle procédure visée aux paragraphes 5 à 7, qui feront l’objet d’une annexe au rapport du Comité sur sa session. Les montants indiqués correspondent à une session supplémentaire de quatre semaines, en prévision de l’examen de 11 rapports.
33.Le chapitre II (CAT/C/40/CRP.1/Add.2) est adopté sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires.
Chapitre III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (CAT/C/40/CRP.1/Add.3)
Paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5
34.Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 sont adoptés sans modification.
Paragraphe 6
35. Sur proposition de M me GAER , il est décidé d’ ajouter « à l’ issue de ses délibérations» dans la première phrase, afin de ne pas laisser penser que l’adoption de nouvelles règles de présentation a pu être dictée au Comité de l’extérieur.
36.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
37.Le paragraphe 7 est adopté sans modification.
Paragraphe 8
38.Mme KLEOPAS (Rapporteuse) indique que le Bureau a souhaité faire état de la décision de réviser les directives pour les rapports initiaux et périodiques conformément aux directives pour l’établissement du document de base parce qu’il lui a semblé nécessaire que le Comité commence à réfléchir à la question et se détermine rapidement.
39.Mme GAER dit qu’elle a représenté le Comité contre la torture aux réunions sur le document de base commun et rappelle que l’idée d’un document de base commun a été retenue afin d’éviter la répétition d’un certain nombre de renseignements concernant les pays dans chaque rapport aux différents comités. Le Comité contre la torture venait de réviser ses propres directives lorsque les directives pour l’établissement du document de base commun ont été approuvées par les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la réunion intercomités, et qu’il n’a donc pas entrepris de nouvelle révision à ce moment‑là. Il serait néanmoins souhaitable qu’il prenne aujourd’hui des mesures dans ce sens, ne serait-ce que par souci de rationalisation et d’économie. La tâche la plus importante sera alors de décider quelles sont les questions qui relèvent du document de base commun et celles qui doivent figurer dans le rapport spécifiquement consacré à la mise en œuvre de la Convention.
40.En réponse à une question de Mme SVEAASS et de Mme BELMIR, Mme MORALES (Secrétaire du Comité) confirme que les recommandations récentes du Comité invitant différents États parties à soumettre un document de base conforme aux directives harmonisées contenues dans le document HRI/GEN/2/Rev.4 s’inscrivent dans le cadre de ce nouveau système. Les États parties étant déjà amenés à établir un document de base, la révision des directives du Comité faciliterait à la fois l’élaboration et l’examen de leurs rapports, en particulier l’établissement de la liste des points à traiter.
41.Pour ce qui est des autres organes, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont déjà adopté des directives révisées; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme travaillent actuellement à la révision des leurs. Si le Comité contre la torture souhaite à son tour entreprendre un tel processus, la première étape sera de charger un ou deux de ses membres d’en examiner les modalités et de formuler des propositions.
42.M. MARIÑO MENÉNDEZ approuve l’idée d’engager un processus de révision et suggère d’indiquer dans le paragraphe 8 la cote du document contenant les directives pour l’établissement de documents de base communs.
43.Le PRÉSIDENT propose de conserver le paragraphe proposé en y ajoutant simplement la mention suggérée par M. Mariño Menéndez, et de désigner à la prochaine session les membres du Comité qui seront chargés de concrétiser le projet de révision.
44. Le c hapitre III (CAT/C/40/CRP.1/Add.3) est adopté sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaire s.
Chapitre IV. Suivi des conclusions et recommandations sur les rapports des États parties (document sans cote distribué en anglais seulement)
45.Mme GAER (Rapporteuse pour le suivi des observations finales), présentant le tableau récapitulatif des réponses reçues par le Comité au 15 mai 2008 au titre du suivi des observations finales, rappelle que le Comité avait adopté cette procédure à sa trentième session, en mai 2003, et qu’à sa trente‑huitième session il a décidé de rendre publics tous les documents élaborés dans le cadre de cette procédure − rapports de suivi reçus des États parties, lettres des rapporteurs, réponses des États parties − en les affichant sur la page du site Web du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme consacrée aux activités du Comité.
46.Entre mai 2003 et le 16 mai 2008, date de la clôture de la quarantième session, le Comité a demandé à 67 États parties de lui faire parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations formulées dans ses observations finales. Sur ces 67 États parties, 53 devaient avoir envoyé ces renseignements avant le 18 mai 2008 et 33 l’ont fait. Seuls 2 des 14 États parties dont la réponse était attendue depuis mai 2007 (Hongrie et Fédération de Russie) l’ont fait dans les délais. Toutefois, même si peu d’États parties ont communiqué en temps utile au Comité les renseignements demandés, 25 États sur 33 les lui ont adressés trois ou quatre mois après l’échéance. La Rapporteuse a envoyé une lettre de rappel aux États parties qui n’avaient toujours pas envoyé de réponse un an après le délai fixé et la plupart ont répondu dans les quatre mois. Étant donné l’efficacité des lettres de rappel, Mme Gaer entend désormais envoyer un rappel six mois avant l’expiration des délais fixés.
47.Une fois que ces rapports lui sont transmis, la Rapporteuse vérifie tout d’abord si tous les points sur lesquels le Comité souhaitait des informations ont été traités, puis si les renseignements sont satisfaisants et, enfin, si un complément d’information est nécessaire, auquel cas elle adresse une lettre à l’État partie lui demandant de donner des précisions sur certaines questions. L’État partie qui n’a fait parvenir aucun des renseignements demandés reçoit une lettre de rappel. Entre la trente‑huitième session et le 18 avril 2008, la Rapporteuse a envoyé des lettres au Gouvernement des pays suivants: Bosnie‑Herzégovine, Chili, Croatie, Finlande, Grèce, Népal et Sri Lanka.
48.La correspondance avec les États parties a permis de dégager un certain nombre d’éléments au sujet desquels le Comité a systématiquement besoin de demander des précisions aux États parties, éléments qui seront énumérés dans le rapport annuel.
49.Enfin, Mme Gaer indique que le contenu des lettres qu’elle a envoyées aux États parties ne sera pas reproduit dans le rapport annuel mais que les membres du Comité qui le souhaitent peuvent lui en demander une copie, le cas échéant.
50.Mme SVEAASS dit que le processus de suivi revêt une grande importance non seulement pour le Comité, mais encore pour le Sous‑Comité de la prévention, qui lira certainement avec grand intérêt les renseignements fournis par les États parties sur les mécanismes de surveillance des lieux de détention.
51.Mme BELMIR dit qu’il serait utile d’insister, dans les lettres adressées aux États parties, sur la nécessité d’améliorer leurs méthodes de collecte de données et d’établissement des statistiques.
52.Mme GAER (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) dit que la qualité des statistiques pose effectivement problème dans le cadre de la procédure de suivi. Ainsi, il arrive que des États soumettent les données qu’ils ont réunies telles quelles, sans les accompagner d’une explication, ce qui ne permet pas d’avoir une idée précise de la situation dans le pays et de déterminer dans quelles régions ou lieux de détention des mesures de prévention de la torture devraient être prises en priorité.
53.Le PRÉSIDENT remercie Mme Gaer, au nom du Comité, pour son excellent travail et espère qu’elle voudra bien continuer à assumer cette fonction. Dans le chapitre IV du rapport annuel, le tableau établi par Mme Gaer sera précédé d’un résumé des considérations suscitées par l’expérience en ce qui concerne le suivi des observations finales.
54. Le chapitre IV est adopté sous réserve d’être complété.
Chapitre V. Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention (CAT/C/40/CRP.1/Add.5)
Section B.Résumé des résultats de l’enquête sur le Brésil
55.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Rapporteur pour l’article 20) rappelle qu’il faisait partie de la mission chargée par le Comité d’effectuer une visite au Brésil afin d’y réaliser une enquête confidentielle au titre de l’article 20 de la Convention. La visite a été satisfaisante même si seul l’avenir dira si elle aura contribué à améliorer la situation dans les prisons de ce pays. Le Gouvernement brésilien avait déjà mis en application certaines des recommandations du Comité avant la venue de la mission et en a reconnu l’utilité pour ce qui est de la prévention et de la répression de la torture. Le Gouvernement a accepté que le rapport du Comité au titre de l’article 20 de la Convention ainsi que sa propre réponse soient rendus publics, et on peut donc considérer que le suivi de cette mission d’enquête sera relayé par la procédure habituelle de présentation et d’examen des rapports périodiques.
56. Le chapitre V est approuvé sous réserve de modifica tions rédactionnelles.
Chapitre VI. Examen de requêtes reçues en application de l’article 22 de la Convention(CAT/C/40/CRP.1/Add.6, document distribué en anglais seulement)
Section A.Introduction
57.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires) signale qu’au paragraphe 55 du projet, les chiffres correspondant au nombre d’États qui ont déclaré qu’ils reconnaissaient la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention seront vérifiés et, le cas échéant, modifiés par le secrétariat en fonction de la situation au 18 mai 2008.
58. La section A est approuvé e sous réserve des modifications nécessaires.
Section B. Mesures provisoires de protection
59.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires) indique que dans 95 % des cas les États parties accèdent à la demande de mesures provisoires qui leur est adressée. Il arrive toutefois que certains États refusent ou ne respectent pas leur engagement et renvoient la personne qui en faisait l’objet dans son pays, ce qui peut constituer une violation de la Convention. Dans ces cas, le Comité a pour pratique depuis quelques années de rappeler aux États parties qu’ils sont tenus de coopérer de bonne foi avec le Comité et de tenir leurs engagements lorsqu’ils acceptent une demande de mesures provisoires. Étant donné le peu de temps dont le Comité dispose, un bilan détaillé de la situation en ce qui concerne les mesures provisoires sera présenté à la prochaine session.
60. La section B e st approuvée sans modification.
Section C. Travaux accomplis
61.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Rapporteur pour l’article 20) indique que cette section rend compte des travaux de la trente‑neuvième session du Comité et sera complétée par les décisions prises lors de sa quarantième session. Un paragraphe sera ajouté à la section pour rendre compte d’un complément d’information sur l’affaire Suleymane Guengueng et consorts (communication no 181/2001), apporté la veille par un représentant de l’ambassade du Sénégal. Il sera donc précisé que le Sénégal a avancé sur la voie de la mise en œuvre de la décision du Comité (CAT/C/36/D/181/2001) et que le Sénégal a modifié son droit interne pour établir sa compétence aux fins de connaître des actes de torture qu’aurait commis Hissène Habré au Tchad il y a de nombreuses années, et est disposé à engager une procédure judiciaire. Le Sénégal a toutefois fait savoir que pour cela il avait besoin d’une aide financière. Un groupe de travail a été créé pour déterminer le montant des ressources nécessaires. Un groupe d’États membres de l’Union européenne s’est déclaré prêt à débloquer des fonds pour faciliter la mise en marche de l’action judiciaire et le Gouvernement sénégalais a lui aussi fait connaître son intention d’apporter une contribution financière. Un accord est sur le point d’être conclu entre les parties prenantes, et quand le Comité aura reçu une copie de la correspondance officielle qu’elles ont échangée − que le représentant de l’ambassade du Sénégal s’est engagé à lui faire parvenir dans les plus brefs délais − il pourra rappeler à l’État partie que l’action judiciaire doit être mise en mouvement afin que les victimes puissent au moins saisir les tribunaux et, le cas échéant, obtenir réparation.
62. La s ection C est adoptée sous réserve des modificatio ns rédactionnelles nécessaires.
63.Le chapitre VI (CAT/C/40/CRP.1/ Add .6) est adopté sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires.
Chapitre VII. Sessions futures du Comité (CAT/C/40/CRP.1/Add.7, document distribué en anglais seulement)
64.MmeMORALES (Secrétaire du Comité) dit que dans le projet distribué aux membres deux dates sont proposées pour la quarante‑deuxième session; les dates définitivement arrêtées sont du 27 avril au 15 mai 2009.
65. Le chapitre VII, ainsi modifié, est adopté .
Chapitre VIII. Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités (CAT/C/40/CRP.1/Add.7, document distribué en anglais seulement)
66. Le chapitre VII I est adopté sans modification.
67.L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité (CAT/C/40/CRP.1/ Add .1 à 8; CAT/C/40/CRP.2/ Add .1 à 9) est adopté sous réserve des modifications rédactionnelles nécessaires.
QUESTION D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l’ordre du jour)
68.MmeMORALES (Secrétaire du Comité) dit qu’à la quarante et unième session du Comité le Comité examinera les rapports de la Belgique, de la Chine (Régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong comprises), du Kazakhstan, du Kenya, de la Lituanie, de la Serbie, du Monténégro. À la quarante‑deuxième session il examinera les rapports d’Israël, de la Nouvelle‑Zélande, du Chili, du Nicaragua, du Tchad, du Honduras et des Philippines, et à la quarante‑troisième session les rapports de l’Arménie, du Brésil, de la Finlande, de la Hongrie, du Kirghizistan, de la Jamahiriya arabe libyenne, de Maurice, du Mexique, du Maroc, de la Fédération de Russie, de l’Arabie saoudite et de la Slovénie.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 25.
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