Comité contre la torture

Quarante-troisième session

Co mpte rendu de la première partie (publique)* de la 896 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 2 novembre 2009, à 10 h 30

Président:M. Grossman

Sommaire

Ouverture de la session par le Représentant du Secrétaire général

Adoption de l’ordre du jour

Questions d’organisation et questions diverses

La séance est ouverte à 10 h 40.

Ouverture de la session par le Représentant du Secrétaire général (point 1 de l’ordre du jour provisoire)

1.Le Président déclare ouverte la quarante-troisième session du Comité contre la torture et invite le Chef du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme à informer le Comité des faits intervenus depuis sa précédente session.

2.M. Salama (Chef du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme) dit que, depuis la quarante-deuxième session du Comité, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a défini ses priorités stratégiques pour l’exercice biennal 2010‑2011, qui sont fondées sur le résultat de consultations régionales tenues avec ses bureaux locaux. La liste de ces priorités a été établie après un passage en revue des expériences faites dans le passé et compte tenu des avantages comparatifs du Haut-Commissariat. Les six priorités qui ont été fixées sont directement liées aux objectifs essentiels des travaux des organes conventionnels, qui sont: assurer la réalisation des droits de l’homme dans le contexte des migrations; éliminer les discriminations; protéger les droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité; combattre l’impunité et renforcer les systèmes de responsabilisation, l’état de droit et les régimes démocratiques; protéger les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en cas de crise économique, alimentaire ou climatique; et renforcer les mécanismes chargés des droits de l’homme et le développement progressif du droit international. Le fait de se concentrer sur six thèmes stratégiques devrait permettre au Haut-Commissariat d’utiliser au mieux les ressources limitées dont il dispose au siège et dans ses bureaux locaux afin de s’acquitter de son vaste mandat.

3.La douzième session du Conseil des droits de l’homme s’est tenue du 14 septembre au 2 octobre 2009. Dans sa déclaration d’ouverture, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a souligné l’importance du rôle joué par les organes conventionnels grâce à leurs mécanismes d’examen des rapports et des requêtes individuelles et à travers le processus de l’Examen périodique universel (EPU). Elle a mis en exergue les progrès accomplis au sein du système de protection des droits de l’homme, dont témoignent l’augmentation des instruments relatifs aux droits de l’homme et des organes de suivi pertinents et le respect accru par les États parties de leurs obligations en matière de soumission des rapports périodiques. Tout en se félicitant de ces avancées, la Haut-Commissaire a souligné que cette évolution avait entraîné une augmentation de la charge de travail des organes conventionnels et du Haut-Commissariat. Elle a donc invité toutes les parties prenantes, dont les organes conventionnels, à réfléchir aux moyens de rationaliser et de renforcer le système conventionnel afin d’améliorer la coordination entre les divers mécanismes et d’intensifier leurs échanges avec les procédures spéciales et l’EPU. La Haut-Commissaire a relevé que les événements survenus au cours de l’année précédente avaient fait ressortir la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme plus efficacement, eu égard en particulier aux retombées de la crise économique, à la persistance des conflits armés ainsi qu’aux discriminations et aux violences dont sont victimes les femmes, les migrants et d’autres groupes vulnérables.

4.Le rôle actif joué par le Comité dans le renforcement du système conventionnel dans son ensemble revêt une importance cruciale. La dixième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui entamera ses travaux le 30 novembre 2009, se penchera notamment sur la suite donnée aux observations finales, constatations et décisions des organes conventionnels. Elle s’emploiera à définir les meilleures pratiques en la matière et examinera les possibilités d’harmoniser les méthodes de travail s’agissant du suivi.

5.La cinquième session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel a eu lieu en mai, ce qui porte à 70 le nombre d’États dont la situation a fait l’objet de l’EPU. Deux de ces États − la Slovaquie et le Yémen − doivent présenter leur rapport périodique au Comité pendant la session en cours. Plusieurs autres États à l’intention desquels le Comité doit adopter des listes de points à traiter ont été soumis à l’EPU.

6.Étant donné qu’aucune nouvelle ratification de la Convention n’a été enregistrée depuis la quarante-deuxième session du Comité, la Convention compte toujours 146 États parties, dont 64 ont reconnu la compétence du Comité à examiner des requêtes individuelles. Le 24 septembre 2009, la Suisse a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ce qui fait que le nombre d’États parties à cet instrument s’établit désormais à 50. La composition du Sous-Comité de la prévention passera donc à 25 membres et l’élection des 15 membres supplémentaires aura lieu en octobre 2010, pendant les élections biennales du Sous-Comité, à l’occasion desquelles le mandat de la moitié des membres actuels du Sous-Comité sera renouvelé.

7.Depuis la quarante-deuxième session du Comité, la Bulgarie, l’Équateur, l’Éthiopie, l’Irlande, la Mongolie, le Sri Lanka et la Turquie ont soumis leur rapport périodique, ce qui porte à 17 le nombre de rapports en attente d’examen, outre les sept rapports périodiques devant être examinés pendant la session en cours. L’Équateur et la Turquie ont soumis leur rapport périodique conformément à la nouvelle procédure facultative instituée par le Comité, c’est-à-dire en fournissant des réponses à une liste de points à traiter établie avant la soumission de leur rapport périodique − c’est la preuve de l’intérêt que suscite l’approche anticipative du Comité.

8.La douzième réunion des États parties à la Convention, qui s’est tenue à Genève le 13 octobre 2009, a été convoquée afin d’élire de nouveaux membres appelés à remplacer les cinq experts dont le mandat expire le 31 décembre 2009. Sur les neuf candidats proposés, cinq ont été élus pour un mandat de quatre ans, lequel débutera le 1er janvier 2010. Ces personnes sont Mme Belmir, M. Bruni, M. Mariño Menéndez, Mme Sveaass et M. Wang Xuexian.

9.Le 20 octobre 2009, pour la première fois depuis la création du Comité contre la torture, le Président de ce dernier a présenté son rapport annuel et s’est adressé à l’Assemblée générale. Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail et des nouvelles procédures adoptées par le Comité, il a prié l’Assemblée générale de lui accorder des semaines supplémentaires de réunion, requête que le Haut-Commissariat appuie sans réserve.

10.Pendant la session en cours, le Comité examinera le rapport périodique des États parties ci-après: Azerbaïdjan, Colombie, El Salvador, Espagne, Moldova, Slovaquie et Yémen. Il poursuivra en outre ses travaux au titre des articles 20 et 22 de la Convention et adoptera les listes de points à traiter destinées aux six États parties dont le rapport périodique sera examiné à sa session de novembre 2010. Il se réunira avec des organismes des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales de certains des États dont il examinera le rapport périodique. De plus, il débattra de la suite donnée à ses observations finales et à ses décisions portant sur les communications soumises au titre de l’article 22 de la Convention.

11.M. Salama signale aux membres du Comité que l’établissement des documents de session a posé des problèmes considérables au secrétariat. Les sections compétentes de l’Office des Nations Unies à Genève n’ont plus les capacités suffisantes pour éditer et traduire le nombre croissant de documents dont le Comité a besoin pour s’acquitter de son mandat, ce qui est dû en particulier au volume toujours plus important des documents à traiter. Le Comité et l’Office devraient réfléchir aux moyens de régler ce problème à l’occasion des réunions intercomités, étant donné qu’il touche tous les organes conventionnels.

12.Pendant la session en cours, le Comité examinera en outre plusieurs questions liées à ses méthodes de travail. Il s’emploiera notamment à mettre à jour son règlement intérieur, compte tenu en particulier des décisions adoptées aux réunions des présidents des organes conventionnels et aux réunions intercomités, le but étant d’harmoniser les dispositions de son règlement intérieur avec les nouvelles méthodes de travail et procédures utilisées par le Comité.

13.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont adopté des directives révisées sur l’établissement des rapports qui leur sont spécifiquement destinés. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant ont progressé dans la révision des directives pour l’établissement des rapports périodiques concernant l’application de l’instrument dont ils assurent le suivi. M. Salama note avec satisfaction que le Comité contre la torture devrait achever l’établissement de ses directives pendant la session en cours, soit avant le délai recommandé, qui a été fixé en décembre 2009.

14.Le Président, s’exprimant à titre personnel, dit qu’il a certes conscience que la pénurie de ressources est un problème généralisé, mais que le Comité est sur le point de ne plus pouvoir faire face au volume de documents qu’il a à traiter. Une centaine de communications et 17 rapports périodiques sont actuellement en souffrance. En attendant de connaître la réponse à sa demande concernant l’octroi d’une semaine supplémentaire de réunion par session, le Comité voudrait savoir si le Haut-Commissariat pourrait agir afin de dénouer cette situation de crise. Un incident sans précédent s’est produit: l’un des États parties dont le rapport périodique sera examiné pendant la session en cours et qui a soumis ses réponses à la liste des points à traiter dans les délais a été informé moins de trois semaines avant le début de la session que le secrétariat ne serait pas en mesure de faire traduire ce document à temps. De ce fait, plusieurs membres du Comité seront dans l’impossibilité de participer à l’examen de ce rapport périodique.

15.M. Mariño Menéndez souhaiterait des précisions sur les mesures que le Haut-Commissariat prévoit de prendre pour assurer le développement progressif du droit international.

16.M me  Gaer dit avoir appris avec consternation que l’accroissement considérable des services de secrétariat destinés à l’EPU a pénalisé les services fournis aux organes conventionnels, ce qui est d’autant plus regrettable que la dotation en effectifs des programmes relatifs aux droits de l’homme était censée augmenter. Alors que le nombre d’États parties à la Convention et de procédures dont le Comité est chargé est en augmentation, ce dernier a moins de personnel et de moyens à disposition pour mener ses travaux. La nouvelle procédure consistant à établir les listes de points à traiter destinées aux États parties avant la soumission de leur rapport périodique représente une charge de travail supplémentaire pour les membres du Comité. Bien que d’autres organes conventionnels aient fait honneur au Comité en envisageant d’adopter cette nouvelle méthode de travail, ce dernier doit encore s’assurer qu’elle est concrètement applicable.

17.Mme Gaer estime comme le Président que le Comité ne peut pas mener efficacement ses travaux s’il ne reçoit pas la traduction des documents de session en temps utile. Elle demande si le Comité pourrait aider le secrétariat à régler ce problème, étant donné que la situation actuelle est intenable.

18.M. Gallegos Chiriboga dit que, bien qu’il soit intéressant de connaître les priorités thématiques du Haut-Commissariat pour 2010 et 2011, une attitude plus réaliste devrait être adoptée pour faire face à la situation actuelle. La situation de crise que connaît le Comité était prévisible, le nombre de rapports et de procédures ayant augmenté avec le temps. Le problème de fond réside dans le fait que l’insuffisance des ressources allouées par les États membres au Haut-Commissariat empêche les organes conventionnels de remplir leurs obligations en matière de défense des droits de l’homme. Les responsables de la répartition des ressources destinées aux organes conventionnels devraient être rendus attentifs au fait que les procédures de protection des droits de l’homme instituées par les États membres pâtissent réellement de cette pénurie de fonds. Les problèmes de traduction sont l’expression symptomatique de l’absence de flexibilité et d’efficacité du système dans son ensemble. Le Comité est conscient du fait que le recrutement pose également problème. M. Gallegos Chiriboga estime consternant que des personnes auxquelles de grandes responsabilités sont confiées soient engagées par le Haut-Commissarait sur la base de contrats de courte durée, ce qui les contraint à prendre chaque année un mois de congé entre leurs contrats. Cette pratique constitue assurément une violation du droit du travail. M. Gallegos Chiriboga ne voit pas bien comment la vision stratégique à long terme du Haut-Commissariat pourrait devenir réalité si les problèmes auxquels le Comité est confronté ne sont pas réglés.

19.M. Salama (Chef du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme) assure les membres du Comité qu’il fera part à la Haut-Commissaire du ton et de la teneur des préoccupations qu’ils ont exprimées, que le Haut-Commissariat partage. La Haut-Commissaire est d’ailleurs déjà au courant de la gravité de la situation s’agissant du volume de la documentation et des problèmes de traduction.

20.Le Haut-Commissariat a informé le Comité que le secrétariat ne pourrait pas obtenir la traduction des réponses à la liste des points à traiter de l’un des États parties dont le rapport périodique sera examiné à la session en cours dès qu’il a su que cela ne serait pas possible. M. Salama comprend pleinement que le Comité en soit extrêmement contrarié. Les compétences des experts ne sont d’aucune utilité si ceux-ci ne peuvent pas lire les documents avant la session.

21.Répondant à la question posée par Mme Gaer, qui a souhaité savoir comment le Comité pourrait aider le Haut-Commissariat à régler les problèmes liés à la disponibilité des traductions, M. Salama dit qu’une plus grande harmonisation entre les organes conventionnels, l’établissement de prévisions exactes concernant les documents qui seront nécessaires et l’imposition d’une limite concernant la longueur des documents seraient autant de moyens de dénouer la crise actuelle.

22.Le Président dit que le Comité réexamine régulièrement ses méthodes de travail. Il s’efforce de limiter autant que possible la longueur de ses listes de points à traiter, mais les États parties ont quant à eux toute latitude pour exercer leur pouvoir souverain lorsqu’ils répondent aux questions qui leur sont posées. Le Comité ne peut pas leur imposer de limite pour ce qui est du nombre de mots ou de pages. Le Haut-Commissariat devrait donc le conseiller sur les moyens de rendre les États parties attentifs au fait que les services de traduction ne sont pas toujours disponibles. En outre, comme le Comité compte peu de membres, il confie parfois la tâche de corapporteur à des experts qui ne comprennent pas la langue de l’État partie dont ils sont chargés du rapport périodique et qui doivent avoir une traduction écrite des réponses à la liste des points à traiter pour pouvoir soutenir un dialogue digne de ce nom avec la délégation.

23.Le Président remercie au nom du Comité le Chef du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme de ses réponses encourageantes aux préoccupations exprimées par le Comité et formule l’espoir que celui-ci aura d’autres occasions de tenir des débats de haut niveau avec des fonctionnaires du Haut-Commissariat.

Adoption de l’ordre du jour (point 2 de l ’ ordre du jour provisoire)

24.L ’ ordre du jour provisoire (CAT/C/43/1) est adopté.

Questions d’organisation et questions diverses (point 3 de l ’ ordre du jour)

25.Le Président dit que l’examen du cinquième rapport périodique de l’Espagne a été repoussé de façon à ce qu’il ait lieu à la fin de la deuxième semaine de la session. Cet État partie a soumis ses réponses à la liste des points à traiter un mois avant le début de la session et le Comité a été informé dix-huit jours avant la séance en cours que ce document ne pourrait pas être traduit à temps. L’État partie a ensuite pris des mesures afin d’en fournir une traduction anglaise ainsi qu’un résumé en français, raison pour laquelle l’examen du rapport périodique a été différé.

26.La délégation yéménite a prié le Comité de repousser à une date ultérieure l’examen du deuxième rapport périodique du Yémen et indiqué qu’elle ne viendrait pas dialoguer avec le Comité comme prévu initialement, soit le lendemain matin. Le Comité débattra de la réponse qu’il enverra à cet État partie à une séance ultérieure.

27.M me  Gaer se déclare consternée d’apprendre que l’examen du rapport périodique du Yémen sera différé, sachant que les membres du Comité, des organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes ont fait des efforts et des dépenses considérables pour se préparer au dialogue avec la délégation yéménite.

28.Le Président, rendant compte de son intervention à l’Assemblée des Nations Unies à sa soixante-quatrième session, indique qu’il a appelé l’attention des États Membres sur un certain nombre de difficultés auxquelles le Comité est confronté, dont le refus des États parties d’adopter une définition claire de la torture, d’ériger la torture en infraction pénale et d’instaurer des peines en rapport avec la gravité de cet acte; l’absence d’enquêtes sur les allégations de torture; l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de torture; l’expulsion, le renvoi et l’extradition de personnes vers des États où il y a des raisons fondées de croire qu’elles risqueraient d’être soumises à la torture; les «transferts» de suspects vers des lieux où ils peuvent être soumis à la torture; les conditions déplorables de détention; les disparitions forcées; et l’absence de dispositions visant à assurer la réadaptation des victimes ou l’indemnisation de ces dernières ou de leur famille. Il a souligné que 46 États Membres de l’ONU n’avaient pas encore ratifié la Convention.

29.Le Président a ensuite décrit les procédures du Comité en ce qui concerne le suivi des observations finales et de ses décisions relatives aux communications. Afin d’aider les États parties à remplir leurs obligations en matière de présentation des rapports périodiques, le Comité avait adopté une nouvelle procédure facultative consistant à adresser aux États parties une liste de points à traiter destinée à servir de base à leur rapport périodique suivant. Cette innovation représentait toutefois une charge de travail supplémentaire pour le Comité, qui est le plus petit des organes conventionnels et aurait besoin de semaines supplémentaires de réunion pour être en mesure de s’acquitter de son mandat.

30.Le Président s’est félicité en outre de plusieurs évolutions encourageantes, notamment le fait que le vide normatif entourant l’interdiction de la torture avait été comblé et que le dialogue avec les États parties s’était révélé extrêmement fructueux dans certains cas.

31.Des questions ont été posées et des observations formulées par les représentants du Chili, de la Chine, de l’Égypte, de la Suède (s’exprimant au nom de l’Union européenne) et de l’Éthiopie. Le Chili a formulé des observations sur son rapport initial au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) et fait part de son intention de mettre en place un mécanisme de prévention. La Chine, rappelant qu’elle a été l’un des premiers États à signer la Convention, a dit avoir renforcé ses mécanismes de prévention et de suivi et indemnisé des victimes de torture. Elle a en outre réaffirmé sa volonté de lutter contre la torture dans le cadre d’un plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Elle a donc regretté qu’en raison de l’attitude de certains membres du Comité, les observations finales concernant son rapport périodique le plus récent donnaient une image déformée de la situation en Chine. L’Égypte a demandé des renseignements complémentaires sur la torture dans le cadre d’un conflit armé et sur les cas dans lesquels des tortures sont infligées à des enfants. Elle a également demandé quelles étaient les rapports entre le Comité et le Comité des droits de l’enfant. La Suède a posé des questions sur la composition des délégations; les méthodes de travail du Comité; la coopération entre celui-ci et le Conseil des droits de l’homme, dont le mécanisme de l’EPU et d’autres mécanismes de l’ONU chargés de la question de la torture; et l’utilité des résolutions sur la torture adoptées par l’Assemblée générale. L’Éthiopie a demandé si une assistance était fournie aux États parties qui souhaitaient se familiariser avec les directives du Comité concernant la présentation des rapports périodiques.

32.Répondant à la Chine, le Président s’est félicité de la volonté exprimée par l’État partie de poursuivre sa collaboration avec le Comité. Il a souligné que le Comité adoptait ses observations finales par consensus. S’adressant à l’Égypte, il a signalé qu’en vertu de l’Observation générale no 2 du Comité, aucune dérogation aux obligations prévues dans la Convention n’était autorisée, même dans une situation exceptionnelle. Répondant à la Suède, il a déclaré que la composition des délégations était souvent très diversifiée, celles-ci comprenant aussi bien des représentants de la police que des membres de la société civile. Le Comité devait être disposé à recevoir des renseignements de toutes les sources possibles d’information. En tant qu’experts indépendants, les membres du Comité étaient en mesure d’analyser adéquatement les renseignements qu’ils recevaient. Le mécanisme de l’EPU était une source précieuse d’information. Il fallait toutefois veiller à ce que les ressources soient réparties de manière équilibrée entre ce mécanisme et les organes conventionnels. La résolution annuelle sur la torture adoptée par l’Assemblée générale contribuait certes à enrichir les débats du Comité, mais les normes et obligations fondamentales en la matière était fixées par la Convention. Enfin, le Président a assuré l’Éthiopie que les États parties pouvaient demander à l’ONU de leur accorder une assistance si l’établissement des rapports périodiques représentait une charge trop lourde pour eux.

33.Le Président a ensuite participé à une table ronde organisée par l’Ambassadeur du Danemark, à laquelle le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Président du SPT et des représentants de 50 États Membres de l’ONU ont participé. Il a en outre été interviewé par la Radio des Nations Unies.

34.Le Président est d’avis que le Comité ne peut espérer recevoir une réponse positive à sa demande de ressources supplémentaires du fait qu’à l’heure actuelle l’Organisation connaît des difficultés financières et a tendance à privilégier le mécanisme de l’EPU. Le SPT a également sollicité des crédits supplémentaires afin de financer l’augmentation du nombre de ses membres ainsi que ses visites de pays. Au cours de la table ronde, plusieurs délégations ont noté avec satisfaction que le Comité, le SPT et le Rapporteur spécial collaboraient les uns avec les autres.

35.Abordant la question des tâches dont le Comité devra s’acquitter pendant la session en cours, le Président signale que pas moins de 21 listes des points à traiter établies avant la soumission du rapport devront être adoptées avant la fin de la session. Le Comité aura également un certain nombre de documents à examiner, dont le projet de mise à jour du règlement intérieur, le projet de directives révisées sur l’établissement des rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention, deux projets d’Observation générale et 12 communications.

36.M me  Gaer remercie le Président de son compte rendu détaillé de sa participation à l’Assemblée générale. Elle lui est particulièrement reconnaissante d’avoir rappelé que le Comité s’exprimait d’une seule voix et adoptait ses projets de document par consensus. La déclaration du Comité concernant l’adoption de ses observations finales figure à l’annexe IX de son rapport annuel (A/64/44). Une copie de ce document pourrait éventuellement être distribuée à tous les États parties.

37.Mme Gaer se dit découragée d’apprendre que le Comité a peu de chances d’obtenir des ressources supplémentaires, en particulier compte tenu de l’augmentation de la charge de travail que suppose l’élaboration des listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport. Le Comité pourrait revenir sur ce point lorsqu’il débattra de ses méthodes de travail.

38.Mme Gaer prie le Président de donner des précisions sur le statut de plusieurs documents inclus dans le dossier contenant les projets d’Observation générale.

39.Le Président dit que le document intitulé «Appréciation des faits et des preuves par le Comité contre la torture» (CAT/C/41/CRP.2), qui a été traduit dans toutes les langues officielles de l’ONU, a fait l’objet d’un examen préliminaire lors de la session de mai 2009 du Comité. Ce document a été rédigé afin de servir de base de discussion à une proposition concernant l’élaboration d’un projet d’Observation générale no 3 sur la question de l’appréciation des faits et des preuves par le Comité. Les deux projets mentionnés par Mme Gaer sont des documents de travail établis par ses soins qui reprennent les points essentiels du document CAT/C/41/CRP.2, sous forme de synthèse. Ces documents ont été distribués aux membres du Comité à titre de contribution aux débats sur l’élaboration d’un éventuel projet d’Observation générale no 3. Ces deux projets se distinguent uniquement en ce que l’un contient des notes de bas de page renvoyant à diverses sources de jurisprudence, tandis que l’autre n’en contient pas. Le Président se félicite de ce que la plupart des membres du Comité aient accueilli favorablement l’idée d’adopter une Observation générale no 3 sur le thème proposé.

40.Le Président indique qu’il a aussi rédigé deux propositions concernant l’article 14 de la Convention, qui sont destinées à servir de base de discussion en vue de l’élaboration éventuelle d’un projet d’Observation générale no 4 relatif à cet article.

41.M me  Belmir,relevant que les projets élaborés par le Président n’existent qu’en anglais, dit qu’elle préférerait avoir une traduction française de ces documents afin d’être en mesure de participer pleinement à la discussion.

42.M. Mariño Menéndez demande si le document intitulé «Observations du secrétariat sur l’appréciation des faits et des preuves par le Comité contre la torture» (CAT/C/43/R.3), qui date du 19 octobre 2009, a été établi à la demande du Président.

43.Le Président explique que, lorsque le Comité a entamé l’examen du document de fond sur l’appréciation des faits et des preuves par le Comité, il a décidé de prier le secrétariat de lui soumettre ses observations sur ce document. Les deux synthèses du document de fond établies par ses soins contiennent des observations personnelles, qu’il entend exposer oralement au Comité lorsque celui-ci sera prêt à examiner cette question dans le cours de la session.

44.M. Nataf (Secrétaire du Comité) rappelle qu’à sa session de mai 2009, le Comité a décidé de charger un groupe de travail d’élaborer un projet d’Observation générale no 3, qui devait être composé de Mme Belmir, Mme Gaer et M. Gallegos Chiriboga. C’est à ce moment que le Groupe des requêtes a été prié de soumettre ses observations sur le document CAT/C/41/CRP.2. Aucun des projets élaborés par le Président n’a reçu de cote et aucun n’a été traduit. Le Comité voudra donc peut-être déterminer quelle version des documents de travail relatifs à un éventuel projet d’Observation générale il souhaite faire traduire. Il serait préférable de ne faire traduire qu’une seule version de chacun de ces documents.

45.M me  Sveaass propose que le Comité décide quels documents devront être examinés et donc traduits en priorité, étant donné que plusieurs autres documents dont le Comité a déjà demandé la traduction ne sont pas encore disponibles dans les langues de travail.

46.M me  Gaer voudrait savoir quand le groupe de travail chargé de l’élaboration d’une Observation générale no 3 se réunira et si cette réunion aura lieu avant que le Comité n’examine les projets pertinents établis par Président.

47.Le Président dit que les deux projets qu’il a rédigés ne sont pas radicalement différents du document CAT/C/41/CRP.2 et qu’ils sont le fruit d’une tentative de reformulation des idées qui y sont contenues dans le style propre aux Observations générales. Depuis sa création, le Comité a élaboré très peu d’Observations générales. En conséquence, la question primordiale qui se pose est de savoir s’il y a suffisamment de volonté politique parmi les membres du Comité d’élaborer une Observation générale sur le thème de l’appréciation des faits et des preuves. Le Président suggère que les projets qu’il a rédigés sur ce thème soient envoyés à la traduction ou que le Comité les examine tels quels. Le groupe de travail pourrait se réunir en dehors des séances officielles afin de déterminer quelle serait la meilleure solution en l’espèce. Sinon, seul le plus bref des projets pourrait être traduit ou simplement lu à voix haute par le groupe de travail.

48.M me  Gaer dit que le groupe de travail a délibérément ajourné ses travaux pour pouvoir bénéficier des services de traduction et d’interprétation dont le Comité dispose pendant la session. Il est important que du temps de réunion soit réservé au groupe de travail pendant les séances officielles.

49.Le Président dit qu’il fera en sorte que le groupe de travail puisse se réunir pendant les séances officielles. Il propose de lire à haute voix la plus brève des deux versions du projet pendant la réunion du groupe de travail, ce qui permettra aux membres qui le souhaitent de bénéficier des services d’interprétation. Il suggère en outre que le Chef du Groupe des requêtes, M. Schmidt, soit invité à participer à cette réunion, étant donné qu’il est l’auteur du document contenant les observations du secrétariat concernant l’appréciation des faits et des preuves par le Comité.

50.Les deux versions (longue et courte) de sa proposition concernant l’élaboration d’un projet d’Observation générale no 4 sur les réparations ne sont disponibles qu’en anglais. Le Président suggère que l’une de ces deux versions soit envoyée à la traduction de façon à ce que tous les membres disposent des informations de base nécessaires pour être à même de décider de l’opportunité d’élaborer une Observation générale sur cette question.

51.M me  Gaer dit qu’étant donné que le Comité n’a pas encore tenu de débat de fond sur l’élaboration éventuelle d’une Observation générale no 4, il voudra peut-être le faire avant de demander une traduction des documents de travail pertinents.

52.M. Gallegos Chiriboga estime également important que le Comité débatte de cette question.

53.En outre, il se félicite de la participation du Président à l’Assemblée générale, qui est susceptible de contribuer à améliorer la visibilité du Comité et à sensibiliser les délégations en place à New York à la pénurie de ressources dont pâtissent les organes conventionnels, en particulier le Comité contre la torture.

54.M. Mariño Menéndez demande quand le Comité peut espérer savoir s’il a obtenu les ressources financières nécessaires pour prolonger sa session de mai 2010 d’une semaine. Étant donné que tous les membres du Comité ont eu l’occasion d’examiner le document de fond sur l’appréciation des faits et des preuves par le Comité et que les synthèses établies par le Président ne s’en écartent pas fondamentalement quant au contenu, il voudrait savoir s’il ne serait pas plus judicieux d’élargir la composition du groupe de travail de façon à englober l’ensemble des membres du Comité.

55.M me  Sveaass dit qu’elle préférerait que la priorité soit accordée, pour ce qui est du temps de réunion et des ressources destinées à la traduction, à la proposition du Président concernant une future Observation générale no 3. Elle estime que la question qui pourrait faire l’objet d’un projet d’Observation générale no 4 est également intéressante et suggère que, si le Comité en a le temps, un débat général sur ce thème ait lieu pendant la session en cours.

56.Le Président constate qu’un consensus semble se dégager autour de l’idée d’accorder la priorité à l’élaboration d’un projet d’Observation générale no 3. Le Comité utilisera donc le temps de séance réservé à l’examen de ses méthodes de travail pour se pencher sur cette question. Il en débattra en séance privée officielle, ce qui lui permettra de bénéficier des services d’interprétation.

57.Lors de sa précédente session, le Comité s’est penché sur l’importance du droit des victimes de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants à une aide à la réadaptation, à une indemnisation et à des réparations. Bien que le Comité ait institué un mécanisme de plainte et une procédure de suivi, les victimes obtiennent très rarement des réparations, ce qui représente une faiblesse importante dans les activités du Comité. Étant donné que l’élaboration d’un projet d’Observation générale est un long processus, le Comité voudra peut-être au moins commencer de réfléchir à la possibilité d’élaborer un projet d’Observation générale no 4 sur les réparations.

La partie publique de la séance prend fin à 12 h 20.