Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.479 3 décembre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Dix‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 479e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 22 septembre 1998, à 10 heures

Président: Mlle MASON

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

Rapport initial de l’Équateur

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

Rapport initial de l’Équateur (CRC/C/3/Add.44); réponses écrites du Gouvernement équatorien aux questions de la liste de points à traiter

1.Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation équatorienne prennent place à la table du Comité.

2.M. GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) demande au Comité d’excuser le Ministre des affaires sociales, que des affaires urgentes en Équateur ont empêché d’assister à la séance. Le nouveau gouvernement du Président Jamil Mahuad a à cœur d’accorder une attention toute particulière aux droits de l’enfant au moyen d’activités et de programmes concrets.

3.Parmi les faits récents non traités dans les réponses écrites, trois nouveaux éléments sont à retenir. D’abord, la nouvelle Constitution de l’Équateur est entrée en vigueur le 10 août 1998 et est venue renforcer les dispositions existantes visant à garantir le respect des droits fondamentaux et des traités internationaux. Les droits et garanties consacrés dans la Constitution équatorienne et dans les traités internationaux auxquels l’Équateur est partie seront immédiatement applicables devant n’importe quel juge, tribunal ou autorité. Les innovations significatives contenues dans la Constitution équatorienne sont un modèle pour la région et pour le monde. Ensuite, le Plan national pour les droits de l’homme a récemment été approuvé, à l’instigation du Ministre des affaires étrangères, l’ancien Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, M. José Ayala Lasso. Ce plan prévoit la mise en œuvre d’activités et de programmes concrets, dans lesquels les droits de l’enfant seront un objectif premier. Enfin, des accords de coopération technique ont été conclus entre le Gouvernement équatorien et le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme en vue de renforcer le Plan national, d’améliorer la présentation de rapports aux organes de suivi des instruments internationaux et de soutenir les institutions nationales relatives aux droits de l’homme. L’UNICEF a activement soutenu les initiatives du Gouvernement. L’Équateur fait sien l’engagement du Comité de régler les problèmes qui entravent le plein exercice des droits de l’enfant et sa délégation se réjouit à l’idée d’entamer un dialogue ouvert avec le Comité.

4.Des 12 millions d’habitants de l’Équateur, 48 % ont moins de 18 ans, ce qui ne fait que renforcer la volonté du Gouvernement de garantir leur avenir, en dépit de difficultés financières. Dans le même temps, la société équatorienne est réceptive aux valeurs consacrées dans la Convention et aux activités et mesures proposées dans ce sens.

5.Dans le cadre du Plan national pour les droits de l’homme, on tente de faire connaître au public les rapports et recommandations du Comité, puisque les questions abordées concernent la société civile, les organisations locales et les ONG aussi bien que le Gouvernement. En dépit des répercussions de la crise financière internationale sur l’économie équatorienne et sur ses secteurs les plus vulnérables, le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés et est résolu à forger un meilleur avenir aux enfants équatoriens.

6.L’orateur présente ses excuses pour le retard enregistré dans la présentation des réponses écrites de l’Équateur, établies en espagnol seulement, qui s’explique en partie par le changement de gouvernement intervenu le 10 août 1998, mais aussi par les très regrettables mesures d’austérité budgétaire qui frappent les organes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. C’est seulement avec l’assistance de l’UNICEF qu’une version −  au demeurant non officielle − en langue anglaise des réponses a pu être établie. Les traductions en anglais et en français du Plan national pour les droits de l’homme et d’autres documents présentés au Comité ont été réalisées en Équateur. Il convient cependant de souligner que les restrictions financières actuellement imposées au secrétariat non seulement rendent la tâche de soumettre des rapports adéquats au Comité difficile à de petits pays comme l’Équateur mais encore entravent la réalisation des objectifs fixés en matière de droits de l’homme.

7.Mme MOKHUANE s’inquiète du fait que le bien‑être psychosocial, l’épanouissement et la participation des enfants ne sont pas favorisés, alors que l’Équateur est partie à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ce qui montre que le pays a du mal à concrétiser ses déclarations de principe. Quand le Plan national pour les droits de l’homme, adopté en 1991, sera‑t‑il mis en application? Les disparités mentionnées dans le rapport entre populations urbaines et populations rurales et entre les citoyens autochtones et les autres sont très préoccupantes, compte tenu de leur impact sur les enfants dans des domaines tels que le logement, l’accès aux soins de santé et la nutrition. Ces impératifs sont souvent sacrifiés aux préoccupations macroéconomiques et aux diktats de politiques d’ajustement structurel. Elle demande si le Gouvernement prend des mesures pour régler les problèmes de pauvreté qui affectent les enfants.

8.Mme MBOI remercie la délégation pour l’exhaustivité et l’honnêteté de son rapport et convient de la volonté du Gouvernement de protéger les enfants. Pour autant, elle s’inquiète des risques de violations des droits de l’homme et, particulièrement, des droits de l’enfant, que pose l’exploitation de la pauvreté. Elle demande quels mécanismes et programmes d’action sont envisagés par le Gouvernement pour remédier à la pauvreté et quelles précautions sont prises pour prévenir ce type d’exploitation et de violation. Elle s’inquiète en outre des conséquences que les compressions budgétaires dans les investissements sociaux auront inévitablement sur les enfants.

9.Mme SARDENBERG partage les préoccupations de la délégation en ce qui concerne la difficulté à traduire des documents du fait des coupes budgétaires. Elle s’étonne cependant de ce que le rapport n’ait pas été structuré selon les directives du Comité, ce qui en gêne la compréhension. Quoique ayant une optique très juridique, le rapport est tout à fait ouvert et franc dans l’énoncé des nombreux problèmes rencontrés en Équateur, et les réponses écrites apportent des informations actualisées. Mme Sardenberg demande comment la nouvelle Constitution et le changement de gouvernement affecteront la situation des enfants. Sur le plan institutionnel, un organe sera‑t‑il créé pour coordonner et contrôler la mise en œuvre de la Convention? Le nouveau plan national pour les droits de l’homme représente une étape majeure sur la voie d’une mise en œuvre intégrée des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Équateur. Elle demande, néanmoins, si le pays dispose de la structure administrative et des ressources nécessaires pour le mettre en œuvre.

10.Mme OUEDRAOGO appelle l’attention sur le fait que les réponses écrites ne sont pas disponibles en français. Elle demande si les recommandations citées dans le rapport initial ont été examinées en profondeur et, dans l’affirmative, à quel niveau, et comment le Gouvernement a l’intention de suivre ces recommandations. En ce qui concerne les efforts du Gouvernement pour faire connaître la Convention auprès du public, elle demande de plus amples informations sur les organisations locales de défense des enfants. Ces organismes travaillent‑ils avec la population sur la question des droits de l’enfant et comment le concept de droits de l’enfant est‑il perçu dans les franges les plus conservatrices et traditionnelles de la population? En dépit des efforts faits, une étude a montré qu’une grande partie de la population n’en connaissait pas l’existence. Elle se félicite de ce que le Ministère de l’éducation ait décidé d’inclure des informations sur les droits de l’enfant dans les livres scolaires et demande si cette initiative sera poursuivie.

11.Mme PALME est préoccupée par la proportion d’enfants en situation de pauvreté vivant en Équateur. Alors que l’Équateur a été l’un des premiers États à ratifier la Convention, le climat économique difficile a bloqué le développement pour la majorité de la population. Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans sont très élevés, près de la moitié de la population n’a pas accès à l’eau potable et à l’assainissement et la sous‑nutrition chronique touche 45 % des enfants; ce sont autant de signes très inquiétants pour un pays qui s’engage honnêtement en faveur des enfants. De même, par le passé, les politiques de la Banque mondiale n’ont pas conduit à défendre l’intérêt supérieur des enfants. La clef du succès réside néanmoins dans le niveau d’engagement de l’État partie en faveur de la Convention et la continuité dans sa mise en œuvre. Ce n’est peut‑être pas tant d’informations supplémentaires qu’on a besoin, car on en a déjà beaucoup, que de mesures concrètes pour mettre les bonnes intentions de l’Équateur en pratique.

12.M. RABAH demande pourquoi on n’a pas mieux fait connaître la Convention au cours des huit années qui se sont écoulées depuis sa ratification, et comment les dispositions de la Convention sont transposées dans la législation nationale portant sur la santé, l’éducation et la sécurité sociale. La Convention prévaut‑elle sur la législation nationale en cas d’incompatibilité ou est‑elle considérée comme faisant partie intégrante de la législation nationale? Comment ces questions sont‑elles traitées par les tribunaux? M. Rabah demande enfin si les ONG ont participé à la rédaction du rapport.

13.M. KOLOSOV dit qu’il pourrait être utile au Comité, pour rédiger ses recommandations, de savoir comment les autorités équatoriennes ont donné suite aux recommandations formulées par d’autres organes de suivi d’instruments internationaux par le passé et, notamment, comment les structures gouvernementales ont coordonné les mesures prises en vue d’appliquer les recommandations.

14.La PRÉSIDENTE se félicite de ce que le nouveau Gouvernement équatorien n’ait apparemment pas remis le rapport en question, alors qu’il avait été rédigé par un gouvernement précédent. Elle demande dans quelle mesure le nouveau gouvernement a l’intention de mettre en œuvre les très précieuses recommandations qui y figurent.

15.M. GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) dit que, même si deux ans se sont écoulés depuis que le rapport a été présenté et si le Gouvernement a changé, dans un régime démocratique la responsabilité de veiller au respect de la Convention des droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme revient à l’État, et doit donc être assumée par les gouvernements successifs. Sur la question de la prise d’effet des recommandations du Comité, il ajoute que les rapports ont été rédigés avec la pleine participation de la société civile, et non seulement par le Gouvernement. De même, 640 ONG et d’autres organismes tels que l’UNICEF ont participé à la rédaction du Plan national pour les droits de l’homme et les recommandations du Comité, comme en fait tous les documents connexes, sont à l’entière disposition du grand public.

16.En réponse aux questions de M. Kolosov concernant les recommandations formulées par d’autres organes, qui d’ailleurs imposent des obligations de présentation de rapport qui coûtent extrêmement cher, M. Gallegos Chiriboga dit que ces recommandations sont communiquées à la société civile et sont contraignantes.

17.En réponse aux questions de M. Rabah, l’intervenant dit qu’en vertu de la nouvelle constitution, pour la première fois dans l’histoire de l’Équateur, les juges, l’administration et les collectivités locales sont tenus de mettre les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur le même plan que la législation nationale. En conséquence, ces instruments peuvent être invoqués même lorsqu’il n’existe pas de législation nationale contraignante, ce qui représente une avancée majeure dans la protection des droits consacrés dans les instruments internationaux.

18.Répondant à la question de M. Rabah sur l’adaptation des codes et lois aux besoins de la société, l’orateur donne l’assurance que la Constitution sera traduite dans toutes les langues de travail du Comité. Les débats qui ont débouché sur la nouvelle Constitution équatorienne ont fait intervenir tous les secteurs à l’échelle de la nation, y compris les ONG, les organisations locales et civiques et les partis politiques, dans le cadre de la réforme des structures juridiques et étatiques et de la création de mécanismes assurant une gestion efficace et cohérente. Un des problèmes rencontrés est la multiplicité des questions en jeu. Tous les gouvernements ont tenté de résoudre ce problème au cours des 10 dernières années mais se sont heurtés à une série de difficultés, au premier rang desquelles l’absence de statistiques adéquates dans ce pays de 12 millions d’habitants − dont 48 % ont moins de 18 ans − où le taux de pauvreté dépasse 60 %. L’Équateur a récemment été victime du phénomène El Niño, qui a détruit toutes ses infrastructures côtières et touché plus de 60 % de la population. Alors que l’Équateur était un pays agricole en 1960, il a subi une urbanisation massive engendrée par la pauvreté et les migrations. Ce phénomène a pesé sur les ressources et le Gouvernement s’est trouvé dans l’incapacité de fournir les services élémentaires à la nouvelle population urbaine. Il existe par ailleurs des différences culturelles entre la ville et la campagne, et des différences marquées entre les régions du pays, selon qu’elles se trouvent dans la forêt amazonienne, dans les Andes, sur la côte ou dans les îles Galapagos. Ces différences structurelles, culturelles, ethniques et économiques entravent la collecte de statistiques, indispensables pour définir des solutions aux problèmes et mettre des programmes en œuvre.

19.Un des problèmes les plus pressants des pays en développement est l’extrême pauvreté, qui ne peut être éradiquée sans accès aux marchés internationaux. La pauvreté est aussi importée: elle est le revers de la médaille de la mondialisation. Ainsi, l’économie de l’Équateur, pays exportateur de pétrole, a été durement touchée par la crise des pays asiatiques et d’autres pays importateurs de pétrole, qui a fait chuter les cours de pétrole, comme par les restrictions aux exportations de bananes vers l’Europe, actuellement examinées par l’Organisation mondiale du commerce.

20.L’orateur répond à Mme Palme que plus de 40 % du budget national sont consacrés au remboursement de la dette extérieure, ce qui a récemment fait dire au Président que la seule solution était de renégocier auprès des institutions financières internationales cette lourde charge qui empêche le pays de régler les problèmes touchant tous les habitants, dont 60 % vivent actuellement en deçа du seuil officiel de pauvreté. On examine actuellement la situation en vue d’atteindre l’objectif du Gouvernement, qui est d’allouer 20 % du budget aux programmes sociaux.

21.Le système juridique n’a pas été sans responsabilité dans la difficulté de mettre la Convention en œuvre. Il a été développé et sensiblement amélioré, quoiqu’il faille encore travailler sur l’effet de la Constitution sur d’autres lois, ce qui prendra des mois au Parlement. Un pas important a été fait dans la reconnaissance de la Convention puisqu’au principe dépassé de l’ancien Code des mineurs, selon lequel un enfant jouit d’une capacité moindre, est venu se substituer le principe selon lequel les enfants jouissent dès la naissance de la citoyenneté et de tous les droits qui y sont associés.

22.La collaboration d’organisations comme l’UNICEF et le PNUD est vitale pour que l’Équateur puisse régler ses problèmes et définir des programmes, dont 40 sont mentionnés dans les réponses écrites en plus de ceux qui sont mis en œuvre avec l’aide de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement. M. Gallegos Chiriboga convient avec Mme Palme que les impératifs fixés par la Banque mondiale et le FMI ont été assouplis, mais estime qu’ils pourraient l’être davantage. L’indigence est un problème social qui peut générer des crises sociales dans des pays que des obligations financières internationales empêchent de pourvoir à des besoins aussi élémentaires que l’eau potable et l’alimentation. La crise économique et l’urbanisation de masse sont, en partie, responsables: les anciens ruraux qui arrivent en ville ne trouvent pas de travail, et il est impossible de créer des emplois sans investissements nationaux et internationaux. L’Équateur réalise donc les investissements nécessaires.

23.La récente fuite massive de capitaux d’Amérique latine vers les pays industrialisés ne fera qu’aggraver les crises africaine et asiatique. L’Équateur doit donc redoubler d’efforts pour surmonter ses problèmes, tâche d’autant plus difficile que le gouvernement actuel vient tout juste d’être constitué.

24.En réponse à Mme Ouedraogo, qui souhaitait savoir si les recommandations font l’objet de débats approfondis, l’orateur précise que la Convention a fait l’objet d’une large diffusion dans l’ensemble du système scolaire, dans différents mécanismes de promotion des droits de l’enfant et dans les différents médias. L’idée est de veiller à ce que les valeurs consacrées dans la Convention soient bien assimilées et des programmes d’éducation massive ont été mis en place pour sensibiliser les citoyens à leurs droits, mais aussi à leurs obligations, pour éviter des comportements tels que la discrimination, la torture ou le meurtre. Ces programmes ne sont pas uniquement destinés au grand public, mais aussi, avec l’assistance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), aux magistrats et aux forces de l’ordre. Un programme soutenu par le HCR permet de former les militaires – dont certains ont même obtenu une maîtrise – à la fonction d’instructeur des droits de l’homme dans d’autres secteurs de l’armée, domaine dans lequel l’Équateur est très en avance sur d’autres pays de la région. Des programmes massifs d’éducation sur la protection des réfugiés destinés aux agents de police sont mis en œuvre. La Convention a été diffusée non seulement en espagnol, mais aussi en quechua et dans d’autres langues autochtones afin de toucher différentes cultures.

25.Dans le cadre de la réforme structurelle et de la modernisation de l’État, il est essentiel de définir des programmes – compte tenu des impératifs fixés par la Banque mondiale et le FMI – pour évaluer l’impact des mesures prises par le pays.

26.Répondant à Mme Sardenberg, M. Gallegos Chiriboga reconnaît qu’aucune méthode précise n’a été suivie pour rédiger le rapport. Si les directives n’ont pas été suivies, c’est parce que les différents secteurs ont présenté leurs informations séparément et que celles‑ci ont été incluses dans le rapport telles qu’elles ont été reçues. Pour autant, l’Équateur cherche actuellement les moyens d’uniformiser les informations soumises aux organes de suivi des instruments internationaux . Il espère résoudre ce problème avec son programme de coopération pour la rédaction de rapports. Ainsi, les rapports déboucheront sur des recommandations contraignantes pour l’État. L’orateur remercie les membres qui ont noté la transparence du rapport et assure le Comité que le Gouvernement attend avec intérêt de connaître ses conclusions.

27.L’avantage du nouveau Plan est qu’il établit certains niveaux d’objectifs, à chacun desquels correspond un programme et une stratégie. Le Ministre des affaires étrangères a été chargé de la mise en œuvre du Plan et se considère responsable du respect des engagements pris par l’État envers la communauté internationale, y compris en ce qui concerne la présentation de rapports aux organes de l’ONU créés en vertu d’instruments internationaux.

28.Par coordination, on entend d’abord et avant tout coordination nationale. Le fait que plus de 600 ONG travaillent en Équateur témoigne d’une avance considérable dans la mesure où le public est engagé dans un dialogue de grande envergure avec ces ONG et avec d’autres organisations autochtones et syndicats, qui ont tous été consultés. De plus, les rapports n’ont pas été rédigés dans un langage juridique, mais dans un style aisément compréhensible par tous les habitants du pays, dont la moitié est âgée de moins de 19 ans. En Équateur, comme dans de nombreux pays en développement dans lesquels la population est foncièrement jeune et le taux de croissance positif, la famille et l’enfant constituent un capital important. Les problèmes touchent donc non seulement les enfants, mais les familles entières, dont tous les membres deviennent victimes de la pauvreté généralisée. Le Plan s’efforce de remanier toute la structure de la gestion des droits de l’homme, en s’attachant à des stratégies et à des moyens de mettre ces stratégies en œuvre. Un des chapitres est consacré aux enfants, à la population autochtone et à la population afro‑équatorienne et introduit la notion de droits collectifs, absents de la Constitution précédente, tels que le droit à l’éducation bilingue et la publication de textes dans des langues autochtones. L’objectif est que toutes ces valeurs soient inculquées à tous les Équatoriens et deviennent partie intégrante de leur vie quotidienne.

29.En réponse à Mme Mokhuane, qui souhaite savoir si les objectifs fixés en 1990 ont été atteints, M. Gallegos Chiriboga annonce à regret que tous ne l’ont pas été. L’Équateur participe à des réunions avec d’autres pays de la région – dont la prochaine se tiendra au Pérou – pour adapter les solutions à la situation réelle de la région, déterminer pourquoi les objectifs n’ont pas été atteints et trouver les moyens de les atteindre. Un aspect important de la pauvreté urbaine est la marginalisation de vastes zones périurbaines, phénomène rencontré dans tous les pays du tiers-monde, du fait de l’exode rural des paysans qui ne peuvent vivre décemment de leur production agricole. Il en résulte que des pays comme l’Équateur doivent faire des efforts titanesques pour fournir aux nouveaux secteurs urbains des services qui n’avaient pas été prévus.

30.En Équateur, l’impact négatif de ces migrations a cependant été atténué par le fait que l’exode rural ne s’est pas concentré dans la seule ville de Quito, mais a aussi été absorbé par les première et troisième villes du pays, Guayaquil et Cuenca.

31.Un des points très positifs est que le Président actuel, M. Jamil Mahuad, a une expérience considérable des contraintes urbaines puisqu’il s’est brillamment illustré en qualité de maire de Quito, fonction dans laquelle il a toujours garanti le respect des droits de l’enfant. Il a en outre créé l’association Maires pour la défense des droits de l’enfant, initiative qui a été reproduite à l’échelle de la région avec la création de l’association Maires d’Amérique latine pour la défense des droits de l’enfant, présidée par M. Mahuad. Le médiateur mentionné dans les réponses de l’Équateur et prévu par la nouvelle Constitution a récemment été élu. Le Bureau du médiateur pour les enfants a été créé par la municipalité de Quito. Dans l’ancien système hérité de l’Espagne, le Gouvernement municipal était très indépendant du Gouvernement central. Comme dans la plupart des pays d’Amérique latine, le Gouvernement est républicain et il y a séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cependant, un poste de défenseur des enfants a aussi été créé sous la forme d’une institution municipale, ayant des contacts étroits à la fois avec le maire et avec sa municipalité. Alors qu’il n’est pas inhabituel que celui-ci reçoive des plaintes pour violation des droits de l’enfant, un instrument judiciaire lui a jusqu’ici fait défaut. La réponse à la question de M. Rabah concernant la capacité du médiateur à formuler des jugements est donc qu’il devait se référer à une autorité judiciaire supérieure. La situation a cependant changé depuis 1990, en vertu de la nouvelle Constitution: la structure décentralisée actuelle du Bureau permet à la municipalité d’intervenir directement pour défendre les droits de l’enfant et de prendre des décisions juridiquement contraignantes. C’est une des avancées de la société équatorienne.

32.Répondant à la question de Mme Mokhuane sur les ajustements macroéconomiques, l’orateur signale que dans la quinzaine écoulée, suite à une analyse financière, l’Équateur a été contraint, à l’instigation du FMI, de dévaluer le sucre de 15 %, d’augmenter le prix de l’eau potable et de l’électricité et de suspendre toutes les subventions, ce qui a gravement touché les franges les plus démunies de la population. En conséquence, sa réponse à Mme Mokhuane et à Mme Palme est que, même si certaines institutions financières ont apporté des ressources pour régler les problèmes, le diagnostique est toujours sévère pour de nombreux pays en développement comme l’Équateur. Il suffit de rappeler que quelques jours seulement auparavant, la CNUCED a attiré l’attention sur le très lourd fardeau imposé à certains pays, d’Afrique essentiellement, mais aussi d’Asie et d’Amérique latine, et sur le fait que le réajustement économique représente une charge trop lourde à un coût social trop élevé. Malheureusement, l’Équateur n’a pas les ressources nécessaires pour dépenser moins pour les remboursements de la dette et plus pour la mise en œuvre de programmes sociaux.

33.Les pages 46 et 48 des réponses écrites contiennent un tableau énumérant les réalisations du pays et présentant d’autres objectifs, par catégories, en termes quantitatifs et qualitatifs. L’iodation universel du sel destiné à la consommation humaine, préconisée par l’UNICEF, constitue une avancée majeure, possible grâce aux efforts concertés du secteur privé, du Gouvernement et des organisations locales, tout comme la vaccination par le BCG de tous les enfants de moins de 1 an. La Constitution a été révisée par 102 parlementaires siégeant en assemblée constitutionnelle; dans sa version actuelle, elle est l’une des constitutions les plus favorables aux droits de l’homme d’Amérique latine. Quoique tous les objectifs n’aient pas été atteints, les Gouvernements équatoriens sont, comme par le passé, fermement attachés à accorder la priorité à la mise en œuvre locale de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Déclaration des droits de l’enfant, de la Déclaration sur l’adoption et de tous les autres instruments relatifs aux droits de l’homme expressément visés dans la Constitution.

34.MmeSARDENBERG, faisant valoir que certains des problèmes liés à la pauvreté, tout comme un certain nombre d’obstacles entravant le progrès, existent de longue date et ne sont pas attribuables à la seule mondialisation, se dit préoccupée du fossé apparent entre l’attachement du Gouvernement à la Convention et les mesures prises pour lui donner effet. Si l’adoption de la nouvelle Constitution, tout comme celle du Plan national d’action et d’autres réformes, est une étape importante dans la mise en place d’un cadre d’action, l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir est telle que ces mesures n’apparaissent encore que comme des déclarations d’intention. Le Comité souhaite savoir quelles sont les priorités parmi les mesures du Plan et quelles étapes immédiates doivent être prises pour sa mise en œuvre sur le terrain. Il est admirable que les enfants connaissent bien la Convention, mais des mesures pratiques sont aussi nécessaires. De plus, il serait souhaitable d’avoir des informations sur la proportion de la population représentée par les autochtones, ceux-ci semblant particulièrement défavorisés sur le plan de l’accès aux soins, à l’éducation et à d’autres services de base. Est‑il prévu de nommer un coordonnateur des politiques de l’enfance? On peut difficilement attendre des ministères chargés d’exécuter le Plan qu’ils en contrôlent aussi la mise en œuvre.

35.M. GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur), rappelant que plusieurs gouvernements se sont succédé en Équateur depuis l’adoption de la Convention en 1990, dit qu’ils ont tous pris des mesures pour mettre la Convention en œuvre, mesures qui sont mentionnées dans le rapport. Le nouveau Gouvernement en place accorde la priorité à la réforme de la législation relative aux enfants et aux jeunes. Différents projets sont actuellement élaborés avec l’assistance de l’UNICEF et d’autres organismes. Des organisations non gouvernementales sont elles aussi actives dans ce domaine. Le Congrès national, qui, parmi ces différentes commissions, compte une commission des droits de l’homme, se penchera sous peu sur la question de ces projets de loi. L’Équateur a devant lui une tâche immense, mais son expérience pourra peut-être utilement servir d’exemple à d’autres pays. Il peut s’enorgueillir d’avoir placé les instruments internationaux auxquels il est partie sur un pied d’égalité avec sa législation nationale, leur donnant ainsi un effet immédiat au niveau national.

36.État démocratique, l’Équateur souhaite vivement que la formulation des politiques soit le fait non seulement du Gouvernement et du Parlement mais aussi de la société civile. Un Conseil national des mineurs a été créé pour superviser la mise en œuvre du Plan national d’action pour les enfants. Le Gouvernement, mais aussi des représentants de la société civile – des organisations non gouvernementales, pour l’essentiel – y sont représentés, de façon que les organisations non gouvernementales soient associées aux ministères concernés dans le suivi du Plan. La large diffusion de la Convention parmi les enfants est un accomplissement majeur dans un pays où de nombreux enfants vivent dans des zones reculées et inaccessibles. Des efforts sont faits pour améliorer les services d’éducation et de santé destinés aux enfants. La mondialisation des marchés n’est que la plus récente des difficultés échappant à son contrôle auxquelles l’Équateur doit faire face depuis 15 ans qu’il lutte pour revitaliser son économie et réduire ainsi la pauvreté. Comme en témoignent le rapport et les réponses écrites, la ferme volonté d’agir du Gouvernement a été manifeste; des mesures ont d’ores et déjà été engagées et d’autres suivront.

37.Il est difficile de quantifier la population autochtone du pays puisque la majorité des Équatoriens est métisse. De plus, les autochtones ne vivent pas uniquement dans les zones rurales et isolées, mais forment aussi une partie de la population urbaine. Ils jouent un rôle important dans le système politique, car ils ont leurs propres partis politiques et représentants au Parlement. Ils ont en outre accès à l’enseignement supérieur et certains d’entre eux occupent des postes prestigieux. S’il est vrai que l’on peut faire plus pour améliorer la santé et l’éducation de la population autochtone rurale, des progrès considérables ont déjà été réalisés, comme le montre la hausse de l’espérance de vie nationale, passée de 38 ans en 1950 à plus de 65 actuellement. L’Équateur est fier de son identité culturelle propre, reflétant les cultures de toutes les races composant sa population. Il n’y a en Équateur ni ségrégation raciale ni notion de pureté raciale.

38.Mme MOKHUANE dit que le Comité s’inquiète entre autres du fait que peu d’efforts semblent avoir été faits en vue de créer des mécanismes locaux pour satisfaire les besoins des enfants qui vivent en marge de la société, dont beaucoup sont noirs. Il est possible qu’il n’y ait pas de discrimination raciale active; cependant, il ne semble pas y avoir de politique visant à garantir l’accès aux soins de santé à ces enfants ou à éliminer les inégalités entre enfants de riches et enfants de pauvres. Il semble en outre qu’il n’y ait pas de structure en place pour prendre connaissance des opinions des enfants ou pour permettre à leur voix d’être entendue.

39.M. KOLOSOV, faisant observer qu’il est toujours plus économique et plus efficace de prévenir que de guérir, demande si l’Équateur a mis un mécanisme en place pour examiner les points de réforme proposés avant leur adoption afin d’évaluer s’ils risquent d’avoir des conséquences négatives pour les enfants.

40.Mme MBOI fait observer que sa question précédente n’a toujours pas reçu de réponse. Même s’il est évident qu’une grande partie de la pauvreté peut être attribuée à des facteurs extérieurs à l’Équateur, elle est surtout préoccupée par le fossé qui existe entre riches et pauvres au sein du pays lui-même puisque ces inégalités peuvent être source de troubles sociaux et conduire à l’exploitation des pauvres et à la violation des droits de l’homme et des droits de l’enfant. Du fait du passé colonial du pays, la population autochtone et la population d’origine africaine, qui forment la majorité des pauvres, sont particulièrement exposées aux conséquences néfastes de ce fossé. Des mesures de discrimination positive s’imposent donc pour compenser ces inégalités, pour garantir l’accès de chaque citoyen aux services de base et un système élaboré de protection des droits de l’enfant. La participation des collectivités, en particulier, est essentielle à cette fin.

41.Mme SARDENBERG, se référant au paragraphe 22 de la réponse écrite de l’Équateur à la question 3 de la Liste des points à traiter, demande si le projet mis en place dans la ville de Cuenca avec le soutien de l’UNICEF résulte des dispositions de la Constitution visant à promouvoir la décentralisation de l’action sociale. Elle demande quelle relation structurelle existe entre le Conseil national des mineurs (CONAME), l’Institut national de l’enfant et de la famille (INNFA) et le Forum permanent des organismes qui travaillent pour et avec les enfants et les adolescents, et s’enquiert de la façon dont leurs travaux sont coordonnés avec les institutions gouvernementales.

42.M. GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) s’accorde avec M. Kolosov sur le fait que mieux vaut prévenir que guérir et qu’il faut prévoir des mécanismes d’évaluation des incidences des mesures de réforme proposées. Cependant, le CONAME, l’INNFA et le Forum permanent, quoique conçus pour coordonner les activités, n’ont pas pour fonction de prévenir les problèmes. Par ailleurs, ce sont souvent des mesures prises hors du pays qui ont des conséquences négatives sur les citoyens, et en particulier les plus vulnérables d’entre eux, les enfants et les adolescents.

43.Les profondes fractures sociales relevées par Mme Mokhuane ressortissent essentiellement à l’économique. Il n’y a pas de discrimination raciale ou religieuse en Équateur. Une personne autochtone ou afroéquatorienne qui réussit à acquérir des compétences professionnelles ou académiques est pleinement acceptée dans la société. En Équateur, on est convaincu qu’une bonne éducation est ce qu’on peut offrir de mieux à un enfant. Il a été avancé qu’accorder la priorité au financement de l’enseignement supérieur, dont le coût est six fois supérieur à celui de l’enseignement primaire obligatoire, revenait à subventionner les non‑pauvres. Même si cela est vrai dans une certaine mesure, il a été reconnu que, sans éducation, la pauvreté nationale ne peut qu’augmenter. La différence de statut et d’opportunités entre une femme instruite et une femme qui ne l’est pas, par exemple, est frappante. Il faut souligner à cet égard que pour les femmes instruites, l’égalité des chances est totale. Pour améliorer la situation de la nation dans son ensemble, il est impératif d’améliorer la situation de la classe moyenne, qui constitue entre 35 entre 40 % de la population totale, selon les dernières statistiques disponibles – malheureusement guère récentes – en valorisant les compétences professionnelles et l’enseignement. La mise en œuvre du Plan d’action de 1991, mentionné au paragraphe 6 de la Liste des points à traiter, prend pleinement en considération l’importance de l’enseignement. Des progrès considérables ont été faits s’agissant de la qualité de l’enseignement en zone rurale, même si des problèmes majeurs subsistent.

44.Sortir de la pauvreté grâce à l’éducation présuppose bien sûr qu’il existe des possibilités d’emploi. Il existe un plan gouvernemental qui vise à créer 600 000 nouveaux emplois, ce qui, compte tenu du fait qu’une famille compte en moyenne cinq membres, aurait un impact sur quelque 3 millions d’Équatoriens. Les efforts de création d’emplois doivent porter aussi bien sur les marchés d’exportation que sur le marché interne. Il faut souligner à cet égard que la crise asiatique a porté préjudice aux flux d’investissements et à la rentabilité dans tous les pays du Pacte andin. Il faut faire face à cette réalité externe. L’orateur s’est intéressé de très près aux thèses avancées pour expliquer les bouleversements structurels provoqués en Indonésie par l’application de mesures drastiques. Malheureusement, les troubles intérieurs générés par des situations dépassant le ressort national ont une incidence sur le respect des droits de l’enfant. Il devrait être clairement dit au sein des différents organes conventionnels que les crises internationales influent grandement sur la capacité des pays, en particulier des pays en développement, à allouer des ressources au règlement des problèmes sociaux. Les effets de la mondialisation, dont beaucoup ont bénéficié à une époque, compliquent actuellement les efforts nationaux des pays en développement, et notamment de l’Équateur.

45.À la question 23 de la Liste des points à traiter, il est demandé de plus amples informations sur les mesures prises pour atténuer la pauvreté, notamment en faveur des enfants appartenant à des communautés défavorisées. De nombreuses mesures ont effectivement été prises dans ce sens, lesquelles vont de la fourniture de repas scolaires et de livres scolaires à un vaste programme de vaccination contre les maladies de l’enfance. Environ 32 000 logements ont été construits. Les projets engagés vont de la santé à l’enseignement primaire, en passant par l’emploi, le logement, l’assainissement de base et l’environnement, et tous s’adressent aux groupes de population les plus vulnérables, y compris les enfants. Le Fonds social d’investissement d’urgence, institution d’État, a eu recours à des prêts de la Banque interaméricaine de développement et de la Corporation andine de développement pour mettre en œuvre des projets d’éducation, d’assainissement et de protection sociale. Le Ministère des affaires sociales, grâce à son opération de secours aux enfants, a fourni des soins complets à plus de 106 000 enfants dans quelque 3 000 centres communautaires de développement de l’enfant. L’Institut national l’enfant et de la famille (INNFA), sur lequel une question a été posée, est une institution fondée par l’État, anciennement dirigée par la première dame du pays et à la tête duquel se trouve actuellement un spécialiste de l’action sociale en faveur des enfants. L’INNFA est engagé dans divers programmes en faveur des enfants des groupes sociaux les plus vulnérables du pays, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Tous ces investissements dans des activités sociales ont été faits alors que la pauvreté augmentait spectaculairement du fait de l’aggravation de la crise économique en Équateur. Les causes de cette crise sont les répercussions du phénomène El Niño, la chute des recettes d’exportation tirées du pétrole et le ralentissement du processus de privatisation, dû au fait que les offres des investisseurs étrangers pour le rachat d’entreprises publiques n’étaient pas satisfaisantes.

46.Une question a été posée sur le respect des opinions de l’enfant. Il était déjà demandé dans la question no 13 de la Liste des points à traiter de plus amples informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir qu’il soit tenu compte dans la législation et les mesures administratives des principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la prise en compte de ses opinions. Dans ses réponses écrites, le Gouvernement a déclaré que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant avait été inscrit dans la Constitution de l’État équatorien et que les autorités devaient obligatoirement s’y soumettre. C’est aussi le cas du principe de la prise en compte des opinions de l’enfant. Rares sans doute sont les autres constitutions nationales qui prennent ainsi spécifiquement en considération les opinions de l’enfant.

47.Répondant à la question sur les mesures spécifiques en faveur des enfants de communautés autochtones, l’intervenant dit que la priorité est donnée à la promotion de l’enseignement bilingue interculturel, permettant aux enfants autochtones de participer à un système éducatif respectueux de l’utilisation de leur langue et garant du respect de leur milieu culturel et social. En application de la Constitution, l’État garantit aux populations autochtones le droit а une éducation de qualité et à un système éducatif bilingue interculturel. Vingt‑cinq ans auparavant, l’idéal était l’intégration sociale dans une culture unique, inspirée du melting pot américain. Il a été reconnu depuis qu’il s’agissait d’une utopie. Les cultures doivent avoir leur propre espace. L’Équateur est fier de son riche panachage culturel, intégrant les traditions des communautés autochtones. L’inclusion de ce principe dans la Constitution nationale implique aussi que l’Équateur se batte pour vérifier qu’il soit respecté sur le plan international. L’un des buts de la Mission équatorienne auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève est d’encourager l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour protéger les droits de propriété intellectuelle des populations autochtones des pressions exercées par les multinationales qui cherchent à breveter les découvertes de la médecine traditionnelle. Il est également reconnu dans les réponses écrites que la population noire constitue un autre groupe ethnique important, quoique les politiques nationales n’aient pas encore établi de dispositions spécifiques à cet égard. Il est clair qu’il y a encore du travail à accomplir sur cette question.

48.La PRÉSIDENTE estime qu’il n’a pas été pleinement répondu à la question sur l’attitude du grand public à l’égard du respect des droits de l’enfant. Des plans et des recommandations ont certes été mis en chantier, mais les moyens juridiques ne sont pas suffisants, une approche plus poussée s’impose. La Présidente souhaite savoir si, dans tous les plans qui ont été évoqués, la question des comportements traditionnels, faisant de l’enfant la propriété de ses parents, sans droits propres, est placée sur le devant de la scène. Quelle est l’attitude générale de la société envers les droits de l’enfant et dans quelle mesure le concept est‑il intégré et respecté, dans les zones rurales en particulier?

49.M. RABAH dit qu’il aimerait en savoir plus sur l’institution importante évoquée au paragraphe 77 du rapport initial (CRC/C/3/Add.44), à savoir le Bureau du médiateur. Il aimerait savoir quel type d’affaires ce Bureau a à connaître, à quels problèmes il est confronté et quel est son degré d’efficacité. Il pense qu’il n’y a pas de relation directe entre le Bureau et les problèmes économiques touchant la population dans son ensemble.

50.Mme SARDENBERG souhaite formuler un certain nombre de recommandations spécifiques. Il conviendrait de créer un organe de coordination pour superviser le volet du Plan national pour les droits de l’homme relatif aux enfants et l’intégrer pleinement dans le Plan, qui devrait être revu et mis à jour annuellement. Il faudrait accélérer l’examen de la législation pertinente, en particulier le Code des mineurs et les réglementations dérivées. Il faudrait restructurer le système d’information, non seulement pour le rendre plus fiable et pour le mettre à jour, mais aussi pour l’intégrer dans la politique sociale et le mettre au centre de l’action du nouveau Gouvernement. Concernant le changement de mentalité sur les droits de l’enfant, pour que la Convention soit effectivement mise en œuvre, le Gouvernement doit être plus actif pour passer des bonnes intentions, énoncées dans la législation, aux actions concrètes, qui font toujours défaut. Le Parlement doit travailler avec l’exécutif pour obtenir des résultats plus concrets.

51.Mme PALME dit qu’en raison de la situation économique difficile de l’Équateur, les enfants y courent le risque d’être contraints de travailler très tôt. L’Équateur ayant déjà ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT relatives à l’emploi, elle se demande s’il envisage de ratifier la Convention no 138 sur le travail des enfants, plus complète. Elle est également préoccupée par le fait que l’âge marquant légalement la fin de l’enfance soit de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons. L’âge légal du mariage est en outre fixé à 18 ans alors que l’âge du consentement à des relations sexuelles est de 12 ans pour les filles. Elle relève que l’éducation sexuelle est insignifiante. Cela fait courir un réel risque aux adolescents, en particulier aux jeunes filles, en les exposant tant aux grossesses précoces, nuisibles à leur santé, qu’à la pandémie d’infection à VIH/Sida. Sur le plan de l’enseignement proposé aux filles et aux garçons, elle note que l’Équateur n’est pas le seul pays dont la culture est dominée par les hommes. Elle est consciente de ce que l’éradication de ce type de comportement est lente, mais l’égalité des sexes est nécessairement une condition préalable du changement. Hommes et femmes tendent à avoir des définitions différentes du développement et, si on laisse prédominer les valeurs masculines, le niveau de développement atteint peut n’être pas suffisant aux yeux des femmes en ce qui concerne la santé, l’éducation et les droits de l’enfant, au sens large. Mme Palme demande si le Gouvernement est pleinement conscient du retard de la société équatorienne en ce qui concerne l’égalité entre filles et garçons et des conséquences potentielles de ce retard pour l’avenir.

52.La PRÉSIDENTE note dans le rapport, en relation avec l’obtention de la citoyenneté, que le Congrès a rejeté l’idée selon laquelle l’enfant serait un citoyen. Elle demande si la nouvelle Constitution a changé cette situation. De même, a‑t‑elle modifié les différents âges légaux fixés dans certains domaines? La détermination de l’âge adulte fait partie des préoccupations du Comité. Cette question est‑elle actuellement examinée?

53.M. KOLOSOV fait observer qu’alors que le paragraphe 66 du rapport indique clairement que la définition de l’enfant couvre toutes les personnes âgées de moins de 18 ans et ne dépend donc pas de la puberté, il est dit au paragraphe 67 que, culturellement, la puberté marque la fin de l’enfance. Il est donc clair que le problème n’est pas de faire passer des lois, mais de sensibiliser le grand public.

54.Mme MOKHUANE dit que les différents âges légaux – responsabilité pénale, etc. – sont une reconnaissance du fait que les capacités des enfants évoluent jusqu’à l’âge de 12 ou 14 ans. Établir l’âge de la puberté, marquant la fin de l’enfance, à 12 ans pour les filles, semble donc discriminatoire.

55.Mme SARDENBERG demande si la nouvelle Constitution reconnaît les droits spécifiques des enfants handicapés et s’il existe des plans ou des projets d’assistance gouvernementale à ces enfants.

La séance est levée à 13 heures.

-----