Renseignements reçus de l’Espagne au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son neuvième rapport périodique *

[Date de réception : 6 mars 2026]

I.Renseignements complémentaires concernant les observations finales (CEDAW/C/ESP/CO/9)

A.Renseignements concernant le paragraphe 18 c)

Mécanisme national de promotion des femmes

L’égalité des genres est l’un des quatre axes transversaux du Plan de relance, de transformation et de résilience de l’Espagne. La dimension de genre est explicitement intégrée dans les composantes les plus étroitement liées à la transition écologique : C1. Plan d’urgence pour une mobilité durable, sûre et connectée dans les zones urbaines et métropolitaines ; C2. Plan de rénovation des logements et de régénération urbaine ; C4. Conservation et restauration des écosystèmes et de leur biodiversité ; C5. Préservation du littoral et des ressources en eau ; C7. Réformes et investissements en faveur du développement et de l’intégration des énergies renouvelables ; C8. Infrastructures électriques, promotion des réseaux intelligents et développement de la flexibilité et du stockage ; C9. Réformes et investissements dans la feuille de route pour l’hydrogène renouvelable et son intégration sectorielle ; C.10. Réformes et investissements au service de la Stratégie pour une transition juste et inclusive.

L’un des axes prioritaires de la déclaration du Gouvernement face à l’urgence climatique et environnementale consiste justement à garantir la réduction des inégalités et à faire en sorte que les femmes participent activement et dans des conditions d’égalité à la transition énergétique, en tenant compte des répercussions différentes de celle-ci sur les femmes et les hommes et en intégrant une perspective de genre dans tous les processus. C’est pourquoi l’article 2.i de la loi no 7/2021 du 20 mai sur les changements climatiques et la transition énergétique consacre, entre autres principes directeurs, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’article 27.3 dispose que la Stratégie de transition juste, ainsi que ses instruments de mise en œuvre et de développement, seront élaborés en tenant compte de la perspective de genre et garantiront le respect des principes d’inclusion sociale et d’accessibilité universelle. De même, les articles 37.2 et 39.1 exigent que la composition du Comité d’experts des changements climatiques et de la transition énergétique et celle de l’Assemblée citoyenne sur les changements climatiques au niveau national, respectivement, reflète le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. En outre, aux termes de la quatrième disposition finale, les données relatives aux risques de mortalité et de morbidité liés aux températures élevées, en particulier ceux qui touchent les populations vulnérables, devront être ventilées par sexe.

De même, le Plan national d’adaptation aux changements climatiques 2021‑2030 intègre la dimension de genre comme axe d’intervention transversal afin de répondre aux effets inégaux des changements climatiques sur les femmes et les filles et de promouvoir leur rôle en tant qu’actrices du changement. Cet axe d’intervention doit s’appliquer de manière transversale dans tous les domaines du Plan (eau, énergie, etc.). À cette fin, il est prévu de : 1) recueillir des données ventilées par sexe sur l’exposition et la vulnérabilité aux effets des changements climatiques et élaborer des indicateurs précis pour comprendre les inégalités liées au genre et favoriser une adaptation tenant compte de la dimension de genre ; 2) tenir compte des différences entre les genres en ce qui concerne l’accès à l’information et à la formation, la perception des risques, les comportements environnementaux et les modes de vie ; 3) considérer les femmes comme des actrices actives du changement et favoriser leur accès à des postes de direction, leur résilience et leur capacité de décision ainsi que leur participation pleine, égale et véritable aux principales instances de prise de décision, et tenir compte de leurs contributions à la recherche de solutions.

Le Plan national intégré pour l’énergie et le climat 2021-2030 témoigne également d’un ferme attachement à la perspective de genre et souligne la nécessité d’attirer des talents dans le secteur des énergies renouvelables, ce qui renforcera la participation des femmes dans des conditions d’égalité. À cet égard, la version mise à jour du Plan pour la période 2023-2030 comprend une mesure spécialement consacrée à la perspective de genre et aborde aussi les questions de genre de manière transversale dans d’autres mesures et parties du plan.

Dans la Stratégie de décarbonisation à long terme 2050 (Stratégie à long terme pour une économie espagnole moderne, compétitive et neutre pour le climat en 2050), l’égalité des genres figure parmi les facteurs transversaux de la neutralité climatique, et plusieurs axes d’action sont prévus à cet effet.

Par ailleurs, dans la Stratégie de stockage de l’énergie, l’égalité des genres est mentionnée comme facteur transversal de la transition écologique parmi les défis sociaux et environnementaux, et à cet égard, il est souligné qu’il faut renforcer les incidences positives pour les femmes dans la transition vers une économie neutre pour le climat, en accordant une attention particulière aux questions telles que la représentation équilibrée des femmes et des hommes et leur participation pleine, égale et véritable à tous les niveaux de la transition énergétique (voir par exemple le décret TED/1447/2021 du 22 décembre établissant les bases réglementaires pour l’attribution de subventions aux projets innovants de recherche et développement en matière de stockage de l’énergie dans le cadre du Plan de relance, de transformation et de résilience).

Dans le même ordre d’idées, la Stratégie nationale contre la pauvreté énergétique 2019-2024 souligne qu’il faut améliorer la disponibilité de données statistiques ventilées par sexe afin de mieux comprendre la situation et l’évolution de la pauvreté énergétique selon une perspective de genre.

De même, il est indiqué dans la Stratégie espagnole pour l’économie circulaire (« España Circular 2030 ») que celle-ci, de par sa transversalité, contribuera à la durabilité économique, sociale (y compris la dimension de genre) et environnementale, conformément à un nouveau modèle qui favorise aussi bien la protection de l’environnement et la transformation du système productif que le progrès, le bien-être social et l’égalité des genres. C’est pourquoi, dans le cadre de l’octroi des aides destinées à promouvoir l’économie circulaire dans le domaine des entreprises, issues du Projet stratégique pour la relance et la transformation économiques en matière d’économie circulaire, on accorde une importance particulière au fait que les entités candidates disposent de labels d’égalité et de présence des femmes à des postes de haute direction.

Dans le domaine de la décarbonisation des transports et de la mobilité, le Gouvernement met en place diverses mesures visant à promouvoir l’égalité des genres dans la politique des transports, à supprimer les obstacles potentiels, à augmenter la proportion de femmes dans la main-d’œuvre de ce secteur (22 % dans l’Union européenne), et à améliorer la sécurité dans les transports et l’accessibilité pour les femmes enceintes ou accompagnant des mineurs.

Ainsi, la planification stratégique du Ministère des transports et de la mobilité durable (Stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée à l’horizon 2030, approuvée par le Conseil des ministres le 10 décembre 2021) comprend diverses mesures qui s’inscrivent dans les axes d’intervention 1.5 (Accessibilité universelle), 8.3 (Conditions de travail dans le secteur des transports) et 8.4 (Les femmes dans le secteur des transports et de la mobilité).

Cette approche stratégique est complétée par l’élaboration du projet de loi sur la mobilité durable, qui comporte un article consacré aux perspectives de genre, à l’égalité de traitement et à la non-discrimination dans le domaine de la mobilité, car malgré l’intégration progressive des femmes dans ce secteur, leur présence reste faible. Il faut donc que les institutions déploient davantage d’efforts pour cerner les obstacles, créer des ressources et formuler des analyses afin de remédier à cette situation et d’inciter les femmes à s’intéresser davantage à ce secteur et à y participer.

Dans le prolongement de ce qui précède, il convient de souligner que les trois engagements pris par le Gouvernement espagnol dans le cadre du Forum Génération Égalité relèvent de la Coalition d’action sur l’action des femmes en faveur de la justice climatique : égalité des genres et autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de la transition écologique en Espagne ; développement de l’entrepreneuriat vert et/ou rural des femmes ; promotion de l’intégration de la dimension de genre dans la gestion des ressources en eau.

Le microsite consacré à l’égalité des genres du site Web du Ministère de la transition écologique et du défi démographique présente des informations actualisées sur l’intégration systématique de la perspective de genre dans la conception et la mise en œuvre des politiques relatives aux changements climatiques en Espagne.

B.Renseignements concernant le paragraphe 27 a)

Traite et exploitation de la prostitution

Pendant la quatorzième législature, le Ministère de la justice de l’époque a présenté un avant-projet de loi organique intégrale contre la traite et l’exploitation des êtres humains, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’égalité et le Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations. Après avoir été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres, ce projet de loi est devenu caduc en raison de la convocation des élections générales qui se sont tenues en juillet 2023.

Le 8 mars 2024, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, le texte de cet avant-projet a été redéposé et adopté, en première lecture, par le Conseil des ministres extraordinaire. Cette fois, le texte était porté par le Ministère de l’égalité, et les autres ministères précédemment mentionnés en étaient coauteurs.

À l’issue de la procédure d’audience et de consultation publique, le Ministère de l’égalité a reçu des rapports des départements ministériels et des communautés autonomes, ainsi que du Forum social contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Des réunions ont été organisées avec des entités spécialisées, un groupe d’expertes constitué à cet effet et les ministères coauteurs.

Dans le domaine de la prévention, de la détection et de la répression de la traite des enfants et des adolescents, le Ministère de la jeunesse et de l’enfance a approuvé des ressources budgétaires destinées à renforcer les systèmes de protection de l’enfance dans les territoires de première arrivée des enfants et adolescents migrants non accompagnés (en 2024, 57 millions d’euros pour les îles Canaries, 10,5 millions d’euros pour Ceuta et 6 millions d’euros pour Melilla). De plus, un plan opérationnel a été signé avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et vise à former les professionnels qui sont en contact avec des enfants ou des adolescents migrants non accompagnés dans différents domaines, en tenant compte de cette perspective.

Par ailleurs, le Ministère de la jeunesse et de l’enfance a présenté un projet de décret royal sur les systèmes d’accueil des enfants et des adolescents, élaboré en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la traite. Ce texte prévoit d’approfondir la formation des professionnels dans ce domaine, tout en garantissant la prise en charge adéquate des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité qui ont été victimes de la traite.

C.Renseignements concernant le paragraphe 39 a)

Groupes de femmes défavorisés

Bien qu’il ne soit pas prévu d’adopter une loi organique visant spécifiquement à garantir la participation paritaire de la population gitane aux consultations institutionnelles, l’Espagne a néanmoins adopté des mesures réglementaires et politiques qui favorisent la représentation équitable et l’égalité de traitement dans les organes consultatifs et les espaces de participation du mouvement associatif gitan.

À cet égard, il convient de mentionner la loi générale no 15/2022 du 12 juillet sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, qui établit les principes généraux devant guider l’action des pouvoirs publics en faveur de l’égalité, y compris, par extension, de la représentation équitable des femmes et des hommes dans les organes consultatifs et de représentation.

De même, le Conseil national du peuple gitan, organe consultatif collégial interministériel qui confère un caractère institutionnel à la collaboration et à la coopération entre le mouvement associatif gitan et l’Administration générale de l’État, intègre explicitement la représentation des femmes gitanes dans sa structure. En particulier, aux termes de l’article 7.b) du décret royal no 891/2005 du 22 juillet portant création et réglementation du Conseil national du peuple gitan, sur les 20 sièges représentant les organisations du mouvement associatif gitan, 2 doivent être attribués à des organisations de femmes. L’application effective du décret royal est garantie par le décret DSA/79/2022 du 31 janvier, qui lance la procédure de sélection en vue de la nomination des membres du Conseil national du peuple gitan représentant le mouvement associatif gitan. Conformément aux dispositions du décret royal, au moins deux sièges sont réservés aux organismes dont les statuts établissent clairement que leur objectif principal est la promotion des femmes gitanes. Par ailleurs, l’article 14 du règlement intérieur de cet organe stipule qu’au moins une organisation de femmes gitanes doit être représentée au sein de sa commission permanente.

De plus, conformément aux priorités définies dans la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan (2021-2030), le Conseil a mis en place un groupe de travail spécial sur l’égalité de traitement, la non-discrimination et l’égalité des genres. Les activités menées par ce groupe permettent de faire progresser l’intégration transversale de la dimension de genre dans l’élaboration des politiques ciblant la communauté gitane.

Par ailleurs, dans le cadre de la cinquième semaine antiraciste, en mars 2025, une rencontre de femmes gitanes a eu lieu, à l’issue de laquelle a été formulée la proposition de créer et d’institutionnaliser un Réseau des femmes gitanes rattaché au Ministère de l’égalité, afin de répondre à la nécessité d’articuler les politiques publiques selon une approche intersectionnelle et une perspective de genre. Ce réseau veillera à ce que les femmes gitanes participent activement à la conception, à l’application et à l’évaluation des politiques qui les concernent, en favorisant la représentation et l’auto-organisation, et permettra de reconnaître les femmes gitanes comme des expertes de leurs besoins et problèmes particuliers. Le Réseau répond aux priorités définies dans la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan (2021-2030), à savoir : promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes gitanes, réduire les inégalités dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé, et lutter contre la discrimination et les stéréotypes.

D.Renseignements concernant le paragraphe 41 d)

Femmes réfugiées et migrantes

Tout d’abord, il convient de noter que la gestion (instruction et traitement) de toutes les demandes de protection internationale déposées dans les différents points d’enregistrement doit être assurée par la Direction générale de la protection internationale, dont le siège unique est situé à Madrid. Ainsi, il n’y a qu’un seul siège de la Direction générale de la protection internationale, et il n’existe pas d’autres « bureaux de protection internationale ».

Dans ce contexte, on souligne également la contribution de la Direction générale pour l’égalité réelle et effective des personnes LGTBI+ du Ministère de l’égalité, qui participe à l’examen des dossiers de protection internationale concernant les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres ayant subi des persécutions ou des violences dans leur pays d’origine, dans le cadre des travaux de la Commission interministérielle de l’asile et des réfugiés.

De même, on notera que, dans le cadre de l’aide d’urgence apportée aux personnes arrivant sur les côtes, en collaboration avec la Croix-Rouge espagnole, le Gouvernement espagnol prend une série de mesures spéciales en faveur des femmes migrantes, qui sont d’emblée considérées comme un profil vulnérable.

Au-delà des premiers soins qui sont prodigués à tous les migrants à leur arrivée, les différences dans la procédure concernant les femmes migrantes apparaissent dès le début.

De plus, lors de la collecte des données de base des personnes en vue de leur enregistrement, on observe des différences en ce qui concerne le profil de femme migrante. Au cours de cette phase, qui se déroule généralement dans la première salle d’accueil, on remet aux intéressées une série de bracelets permettant de repérer d’éventuelles vulnérabilités, qui font ensuite l’objet d’un examen lors d’un entretien individuel.

Les femmes, les mineurs et les personnes qui les accompagnent se rendent dans la zone réservée aux entretiens individuels afin que l’on puisse procéder à l’identification et à la première évaluation des éventuelles vulnérabilités dans un cadre plus confidentiel.

Une fois que la Croix-Rouge espagnole a pris en charge la personne à son arrivée sur la côte, elle transmet à l’équipe chargée des transferts du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations un premier rapport détaillant les éventuelles vulnérabilités détectées, notamment s’il s’agit d’une femme et si elle est enceinte ou non.

En ce qui concerne l’ouverture de commissariats de police à Ceuta, des points d’accès à la protection internationale sont opérationnels depuis un certain temps à Ceuta et à Melilla (plus précisément à Ceuta, près du poste-frontière de Tarajal). Ces points d’accès sont gérés par des fonctionnaires de la Police nationale affectés à la direction générale concernée, qui sont appuyés au besoin par des fonctionnaires du Commissariat général des étrangers et des frontières.

De même, la procédure d’instruction, de traitement, de décision finale et, le cas échéant, de notification concernant une demande de protection internationale (qui relève de la Direction générale de la protection internationale) commence dès qu’une demande a été officiellement déposée. Cette procédure préalable s’effectue dans les commissariats de la Police nationale et comprend deux volets :

•La collecte des données personnelles et des empreintes digitales (système Eurodac) ;

•Un entretien individuel (article 17.4 de la loi 12/2009 du 30 octobre régissant le droit d’asile et la protection complémentaire).

Pour déposer une demande de protection internationale, il faut d’abord prendre rendez-vous. À cet effet, un lien Internet (renvoyant vers le site de la Police nationale) indique la procédure à suivre pour déposer une demande de protection internationale dans chaque province ; dans le cas de Ceuta, il est possible de prendre rendez-vous en ligne.

Par ailleurs, en ce qui concerne la « mise en place du nouveau système numérique de suivi des dossiers », il convient de souligner que des travaux sont en cours pour développer une nouvelle application informatique baptisée LARES, destinée à remplacer l’actuelle base de données ASILO, qui date de 1996.

L’application LARES renforcera l’interopérabilité du système de protection internationale, permettra la numérisation de nombreuses démarches et le passage aux dossiers électroniques dans la procédure de protection internationale, facilitera les formalités et favorisera une meilleure adaptation aux besoins et aux problèmes actuels.

La mise en service de ce nouvel outil a bien avancé : il est déjà pleinement opérationnel et utilisé pour tout ce qui concerne les demandes de statut d’apatride. Il est également prévu de déployer progressivement et selon un calendrier précis l’ensemble des modules de protection internationale (frontières, territoire et ressources), afin que le système LARES soit pleinement opérationnel avant la date fixée pour l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, en juin 2026.