Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de Maurice *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme consacrés par le Pacte. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations concernant l’État Partie, notamment dans l’affaire Madhewoo c. Maurice.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 6), décrire les mesures prises pour intégrer pleinement les dispositions du Pacte dans la législation interne et pour mieux faire connaître les droits consacrés par le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs, afin que les lois nationales soient interprétées et appliquées conformément au Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux nationaux. Décrire le rôle joué par les organisations de la société civile dans la mise en œuvre des précédentes observations finales du Comité et dans l’élaboration du rapport de l’État Partie.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7 et 8) et au rapport sur le suivi des observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme agisse en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et pour renforcer son indépendance. En particulier, donner des informations sur les mesures visant à : a) doter la Commission de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, y compris pour le recrutement d’enquêteurs supplémentaires ; b) renforcer la capacité de la Commission à collaborer de manière indépendante avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, notamment à soumettre des rapports parallèles aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ainsi que dans le cadre de l’Examen périodique universel ; c) prévoir un processus plus transparent et participatif pour la sélection et la nomination des membres de la Commission, de manière à garantir leur indépendance. Rendre compte des progrès accomplis dans la modification de la loi afin que la Commission puisse recruter son propre secrétaire.

Non-discrimination (art. 2 et 26)

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 10), décrire les mesures prises pour qu’une protection efficace soit offerte contre la discrimination, la stigmatisation et la violence, y compris les discours et les crimes de haine homophobes et transphobes, à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ainsi que pour lutter contre ces phénomènes. Décrire également les mesures prises pour lutter contre la discrimination et les discours de haine à l’égard de la communauté créole. Fournir des informations sur les formations dispensées aux policiers, aux juges et aux procureurs et sur les campagnes de sensibilisation du grand public aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Indiquer le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes ouvertes, d’auteurs poursuivis et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que la nature des peines imposées et des réparations accordées aux victimes dans des affaires de discrimination et de discours et de crimes de haine.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11 à 14), décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes au travail, dans les secteurs public et privé, y compris les mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes et à protéger les victimes contre les représailles. Indiquer quelles dispositions ont été adoptées en vue d’accroître la participation des femmes au sein des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, en particulier dans les postes de décision. Donner des informations sur les campagnes de sensibilisation menées lutter contre les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et la société et pour inciter les femmes à prendre part aux affaires publiques et aux affaires politiques.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 6 et 7)

6.À la lumière des précédentes observations finales (par. 15 et 16) et compte tenu du paragraphe 8 de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie, présenter les mesures prises pour modifier la législation nationale afin de garantir l’accès effectif à un avortement légal et sécurisé lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger et lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille enceinte une douleur ou des souffrances considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable. Indiquer les mesures prises pour éviter que les femmes et les filles n’aient à recourir à des avortements clandestins et dangereux, notamment la suppression des sanctions pénales encourues par les femmes et les filles qui ont recours à l’avortement et par les professionnels de la santé qui les assistent. Décrire les mesures prises pour garantir l’accès à des contraceptifs sûrs et abordables et à d’autres services liés aux soins de santé procréative, y compris des programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative pour les adolescents et les adultes.

Violence domestique, y compris la violence à l’égard des femmes (art. 3, 7 et 26)

7.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19 et 20), présenter les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et pour fournir une protection et une assistance efficaces aux victimes. À cet égard, fournir des informations sur : a) les mesures visant à faciliter et à favoriser le signalement des cas de violence de ce type, et notamment à fournir une protection contre les représailles et la réprobation sociale ; b) les mesures visant à incriminer le viol conjugal ; et c) les activités de formation et de sensibilisation concernant la violence contre les femmes et les filles et la nature criminelle de ces actes, destinées aux juges, aux procureurs, aux membres des forces de l’ordre et autres fonctionnaires concernés.

Élimination de l’esclavage, du travail forcé et de la traite des personnes (art. 8)

8.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 25 et 26), rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, notamment des enfants, des membres de la communauté créole, des demandeurs d’asile et des migrants, à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. À cet égard, indiquer : a) les mesures visant à renforcer les programmes d’identification des victimes, à faciliter l’accès à des mécanismes de plainte efficaces et à exonérer les victimes de toute responsabilité pénale ; b) les programmes de formation et de sensibilisation au traitement des affaires liées à la traite des personnes, destinés aux juges, aux procureurs, aux membres des forces de l’ordre, aux agents chargés des contrôles aux frontières et aux autres fonctionnaires concernés ; et c) les services de protection et de réadaptation mis à la disposition des victimes, y compris les centres d’accueil et le soutien psychosocial et juridique. Fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de personnes poursuivies pour de telles pratiques et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que sur la nature des peines imposées aux personnes reconnues coupables et les mesures de réparation et de protection offertes aux victimes.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

9.En référence aux précédentes observations finales (par. 29 à 32) et compte tenu de l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne, indiquer toutes les mesures prises pour que les détenus jouissent, dès leur placement en détention, de l’ensemble des garanties procédurales fondamentales, notamment pour veiller à ce qu’ils soient traduits devant un tribunal dans un délai maximum de quarante‑huit heures. Indiquer également ce qui a été fait pour : a) garantir que la détention provisoire n’est utilisée qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée, y compris pour les infractions liées à la drogue ; b) recourir davantage à des mesures et à des peines non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), y compris pour les étrangers ; et c) réduire les délais et améliorer l’efficacité des enquêtes de police, et prendre en considération le temps passé en détention provisoire dans les peines prononcées. Fournir des informations sur les mesures prises pour supprimer la règle relative aux chefs d’accusation provisoires et pour modifier les articles 4 et 5 (par. 1 k)) de la Constitution afin de les rendre pleinement conformes au Pacte.

Lutte contre le terrorisme (art. 9 et 14)

10.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 27 et 28), et compte tenu de l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne, décrire les mesures prises pour rendre la législation et les pratiques de l’État Partie en matière de lutte contre le terrorisme pleinement conformes aux obligations imposées par le Pacte. Donner des informations sur l’accès des détenus à une aide judiciaire dès le début de la détention et sur l’autorisation donnée aux juges de décider si un suspect peut être libéré sous caution. Fournir des statistiques sur l’application de la loi relative à la prévention du terrorisme, en particulier le nombre d’arrestations, de mises en détention, de libérations, d’enquêtes et de déclarations de culpabilité prononcées.

Conditions de détention et traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 33 à 36), préciser les mesures prises pour améliorer les conditions de vie en détention et le traitement des prisonniers, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), notamment en ce qui concerne la séparation entre les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées. Décrire les mesures prises pour améliorer le traitement des personnes emprisonnées pour des infractions liées à la drogue, ainsi que leur accès aux services de santé de réduction des risques et de traitement de la toxicomanie et aux médicaments essentiels, conformément aux directives internationales concernant les droits de la personne et la politique en matière de drogues. Décrire les mesures visant à établir des mécanismes de plainte accessibles, sûrs et efficaces contre les mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté et indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes, de personnes poursuivies pour de tels faits et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que la nature des peines imposées aux personnes reconnues coupables et les réparations accordées aux victimes. Décrire ce qui a été fait pour permettre à la Division des plaintes contre la police au sein de la Commission nationale des droits de l’homme de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en lui fournissant des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes.

Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides (art. 6, 7, 12 et 13)

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 37 et 38), décrire les mesures prises pour établir un cadre législatif ou des procédures nationales en matière d’asile qui garantissent et promeuvent les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment un cadre régissant la détermination du statut de réfugié qui permette aux réfugiés de demander l’asile dans l’État Partie et qui garantisse le respect du principe de non‑refoulement. Indiquer les mesures visant à élaborer un cadre national établissant des procédures de détermination de l’apatridie ou prévoyant la protection des apatrides dans le pays. Indiquer si l’État Partie envisage d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés.

Accès à la justice et droit à un procès équitable (art. 14)

13.Préciser les mesures prises afin que les sanctions prononcées pour des infractions liées à la drogue soient proportionnelles à la gravité des actes et que des circonstances atténuantes et des mesures non privatives de liberté soient envisagées pour les personnes condamnées pour des infractions mineures liées à la drogue.

Droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression (art. 17 et 19)

14.Décrire les mesures prises pour que le cadre juridique de l’État Partie en matière de protection de la vie privée, notamment la loi de 2001 sur les technologies de l’information et de la communication (telle que modifiée), soit compatible avec les articles 17 et 19 du Pacte et avec l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. Donner des informations sur l’utilisation présumée de dispositions de cette loi pour cibler des médias et des journalistes, ainsi que de dispositions vagues et générales visant à incriminer des actes comme la publication d’informations considérées comme offensantes, fallacieuses, fausses ou trompeuses. Fournir des informations sur les garanties et les mécanismes mis en place pour protéger la vie privée, en particulier contre la surveillance arbitraire et l’utilisation abusive des données personnelles. Indiquer si des mesures ont été prises pour : a) adopter une loi sur la liberté d’information ; b) dépénaliser la diffamation ; et c) lutter contre les discours de haine et la mésinformation.

Défenseurs des droits de l’homme (art. 9, 17, 19, 21 et 22)

15.Fournir des informations sur les allégations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus souvent victimes de représailles, de menaces, d’arrestations illégales, d’immixtions illégales dans leur vie privée, de censure en ligne et d’intimidations lors de rassemblements et de manifestations, y compris sur les cas où la police militaire aurait été déployée. À cet égard, indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes, de personnes poursuivies pour de tels faits et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que la nature des peines imposées aux personnes reconnues coupables et les mesures de réparation octroyées aux victimes.

Justice des mineurs (art. 14 et 24)

16.En référence aux précédentes observations finales (par. 39 et 40) et au rapport sur le suivi des observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour s’assurer que : a) des tribunaux pour mineurs ont été créés et que des juges spécialisés ont été nommés ; et b) les enfants en conflit avec la loi sont systématiquement assistés d’un avocat ou d’un conseil et comparaissent au procès avec leurs représentants légaux. Fournir des informations sur les formations organisées à l’intention des fonctionnaires de police chargés des affaires liées à la justice des mineurs, en précisant le nombre et la nature de ces formations.

Participation aux affaires publiques et politiques (art. 25)

17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 41 et 42), décrire les mesures prises pour assurer une large participation à la vie politique et une représentation adéquate des différents groupes et communautés de la société mauricienne.

Droits des peuples autochtones (art. 1er, 25 et 27)

18.À la lumière de l’accord sur la restitution de l’archipel des Chagos à Maurice, décrire toutes les mesures prises pour assurer la participation effective et réelle des Chagossiens aux négociations et à la prise de décisions et pour garantir leur droit au consentement préalable, libre et éclairé pour ce qui est de toutes les mesures qui les concernent, y compris les questions liées au recours et à la réparation ainsi qu’au retour sur les territoires ancestraux.