Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique d’Israël*

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Les femmes et les filles dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Veuillez fournir des informations complètes sur la mise en œuvre de la Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur lequel l’État partie exerce sa juridiction ou un contrôle effectif.

Respect du droit humanitaire international et protection des civils, en particulier les femmes et les enfants

* Adoptées par le groupe de travail de présession le 3 novembre 2023.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour garantir le plein respect du droit international humanitaire, notamment en enquêtant efficacement sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits humains commises par les forces armées et par des acteurs non étatiques, et pour mettre fin à l’usage disproportionné de la force, y compris de la force létale, contre les femmes et les enfants, et veiller à ce que les femmes et les enfants touchés par le conflit armé en cours aient un accès effectif à une protection contre les violations des droits infligées pendant ledit conflit. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire à la population civile touchée.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le plan d’action sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité est pleinement mis en œuvre et intègre une perspective de genre, notamment en y affectant les ressources humaines, techniques et financières appropriées et en renforçant la coopération avec des femmes d’organisations de la société civile représentant différents milieux. Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour :

a)Étendre l’application du plan d’action au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur lequel l’État partie exerce sa juridiction ou un contrôle effectif ;

b)Mettre en place un mécanisme permettant de reconnaître et de maximiser le rôle des femmes dans la recherche d’une solution durable pour la paix et la promotion des efforts de prévention des conflits et de reconstruction après les conflits, et assurer la mise en œuvre d’autres mécanismes de justice transitionnelle, y compris des réparations pour les femmes et les enfants, en particulier ceux qui ont été touchés par des violences sexuelles liées au conflit ;

c)Enquêter, poursuivre et punir de manière adéquate les auteurs de violences sexuelles au sein des forces de sécurité israéliennes ;

d)Appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des abus sexuels et de l’exploitation des femmes par les responsables de la sécurité ;

e)Adopter et mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre les violences sexuelles liées au conflit dans le contexte des attaques sans précédent lancées le 7 octobre 2023, étant donné qu’elles constituent des violations présumées du droit international humanitaire et du droit des droits humains, et veiller à ce que les femmes victimes de violences sexuelles liées au conflit et les enfants nés d’un viol soient protégés contre la stigmatisation, la discrimination et l’exclusion et aient accès à des soins de santé adéquats, à des conseils psychosociaux, ainsi qu’à des services de santé sexuelle et reproductive et de santé mentale, conformément aux résolutions 1820 (2008) et 1888 (2009) du Conseil de sécurité.

Définition de l’égalité et de la non-discrimination

Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives prises en vue de l’adoption d’une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui couvre la discrimination directe comme indirecte dans les sphères publique et privée, y compris la discrimination croisée, conformément à l’article premier de la Convention. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour adopter une stratégie globale visant à éliminer la discrimination systémique qui frappe les femmes appartenant à des groupes défavorisés, en particulier les femmes et les filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer effectivement les pratiques qui excluent les femmes de la sphère publique, en particulier dans les zones juives ultra-orthodoxes où des rapports font état d’une ségrégation et d’une exclusion fondées sur le genre. Veuillez indiquer si l’État partie envisage des initiatives ou des propositions législatives qui autoriseraient la ségrégation et l’exclusion fondées sur le genre et, dans l’affirmative, décrire les effets potentiels de ces mesures sur les femmes, y compris la possibilité de restrictions supplémentaires et d’exclusion des événements financés par des fonds publics ou des espaces publics.

Limitation de la liberté de circulation, ségrégation et exclusion des femmes dans les espaces publics et les établissements d’enseignement

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux limitations de la liberté de circulation des femmes et à la ségrégation fondée sur le genre pratiquée par certains mouvements religieux. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation dans tous les domaines, y compris les espaces publics et l’enseignement supérieur.

Accès à la justice et aux réparations

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)Le soutien apporté aux femmes et aux enfants victimes des attaques sans précédent lancées par le Hamas le 7 octobre 2023, étant donné qu’elles constituent des violations présumées du droit international humanitaire et du droit des droits humains, y compris le soutien apporté aux otages et à leurs familles ;

b)L’état actuel de la collaboration avec la Cour pénale internationale, en particulier en ce qui concerne l’enquête en cours dans l’affaire n° ICC-01/18 ;

c)Les mesures prises pour lever tous les obstacles physiques et économiques qui empêchent les femmes d’accéder à la justice, en particulier les femmes et les filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines, ainsi que les femmes demandeuses d’asile et les femmes migrantes ;

d)Les mesures prises pour faire connaître aux femmes, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés, les droits que leur reconnaît la Convention ;

e)Les mesures prises pour veiller à ce que la Convention et la législation nationale y afférente fassent partie intégrante de la formation juridique continue des magistrats et de toutes les professions juridiques ;

f)Les mesures prises pour évaluer l’incidence des lignes directrices adoptées en 2016 par le service d’aide juridique sur l’accès des femmes à l’aide juridique, en particulier en ce qui concerne les questions de droit de la famille, y compris les affaires de garde d’enfants et de pension alimentaire.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place une institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains qui soit efficace, indépendante et pluraliste, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion des femmes et prise en compte des questions de genre

Veuillez fournir au Comité une explication juridique des motifs et facteurs qui ont précipité la suppression de l’Autorité israélienne pour la promotion de la condition de la femme et décrire les rôles et les obligations statutaires du Ministère pour la promotion de la condition de la femme, qui a été institué pour lui succéder. Veuillez fournir des informations sur toute évaluation de la mise en œuvre et de la coordination des activités d’intégration des questions de genre entreprises par les ministères à la suite de la publication des fonctions des superviseurs de l’égalité des genres, évaluation qui devrait inclure le suivi des progrès réalisés par chaque ministère pour garantir que les activités financées par le budget de l’État soient conformes aux objectifs et critères fixés pour une budgétisation tenant compte du genre et prévoir des sanctions en cas de non-conformité. Veuillez également indiquer les mesures prises pour accroître la coopération avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, y compris celles qui représentent des groupes de femmes défavorisées, comme les femmes et les filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour développer l’utilisation des mesures temporaires spéciales, y compris des quotas obligatoires, dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes, en particulier les femmes et les filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, sont sous-représentées ou désavantagées, y compris dans la vie politique et publique, où elles sont sous-représentées dans les conseils régionaux, ainsi qu’aux postes de décision dans l’enseignement supérieur.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez décrire également les mesures spécifiques prises pour :

a)Adopter une stratégie globale, ainsi qu’un mécanisme de suivi de cette stratégie, afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ;

b)Développer l’éducation publique et d’autres programmes visant à éliminer les stéréotypes et la stigmatisation des femmes qui ont des enfants hors mariage dans les communautés traditionnelles ;

c)Éliminer les mariages polygames, en particulier parmi les femmes et les filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines, et les mariages de mineurs, dans les communautés juives et musulmanes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer le nombre de cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, de poursuites et de condamnations, et les peines infligées aux auteurs des faits. Compte tenu de la recommandation générale no 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Enquêter efficacement, poursuivre et condamner comme il se doit les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes ;

b)Ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, en intégrant une définition complète de la violence domestique dans la loi de 1991 sur la prévention de la violence domestique ;

c)Aborder la question de l’augmentation potentielle de la violence domestique dans l’État partie en période de crise, y compris le conflit armé en cours, ainsi que l’augmentation signalée des cas de violence domestique pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), en particulier à la lumière de ses effets économiques, des fermetures d’écoles, de l’exposition accrue des femmes à la violence fondée sur le genre et du traumatisme potentiel subi par les anciens combattants des Forces de défense israéliennes ;

d)Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

e)Appliquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement sexuel des femmes et des jeunes filles ;

f)Prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques, les centres pour personnes handicapées et les institutions de la justice pour mineurs, et veiller à ce que tous les types d’établissements soient supervisés par des autorités indépendantes ;

g)Fournir aux femmes handicapées des informations, dans un format accessible, sur les recours et réparations à leur disposition en cas de violence fondée sur le genre ;

h)Assurer la protection des femmes journalistes, des militantes et des femmes politiques, compte tenu du nombre croissant de cas de violence fondée sur le genre ;

i)Renforcer les capacités des juges, des procureurs, des avocats et des officiers de police en matière de droits des femmes et d’égalité des genres et au sujet des méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte de la dimension de genre dans les cas de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes ;

j)Traiter la question de la violence fondée sur le genre qui touche les femmes et les filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines, en particulier le féminicide et la violence domestique, et veiller à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces et à ce que les auteurs soient condamnés comme il se doit ;

k)Évaluer les effets des exigences réduites proposées pour la détention d’armes à feu par des civils et les difficultés pour les forces de l’ordre et les autres autorités compétentes de contrôler la détention d’armes à feu sans mettre en œuvre des vérifications des antécédents en matière de santé mentale ou de violence au sein de la famille.

Violence de genre et harcèlement des femmes et des enfants dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et restrictions à leur liberté de circulation

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises pour :

a)Protéger les femmes et les enfants, en particulier dans le contexte des conflits armés ;

b)Lutter contre l’impunité des violations des droits humains et veiller à ce que les victimes puissent témoigner en toute sécurité et avoir des voies de recours efficaces ;

c)Protéger les femmes et les enfants de la mort et des blessures physiques et mettre fin à toutes les atteintes et violations des droits humains, y compris la violence des colons, perpétrées contre des femmes et des enfants dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier en Cisjordanie ;

d)Supprimer les restrictions disproportionnées à la liberté de circulation des femmes israéliennes et palestiniennes ;

e)Veiller à ce que les femmes et les enfants palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza aient accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux services de santé ;

f)Mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires de femmes et d’enfants palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et garantir leur droit à un procès équitable ;

g)Mettre en œuvre les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) dans les lieux de détention destinés aux femmes et aux filles palestiniennes dans l’État partie.

Expulsions et démolitions de maisons

Veuillez informer le Comité des mesures adoptées pour :

a)Mettre fin aux démolitions punitives et aux expulsions, qui sont illégales au regard du droit international des droits humains et qui ont des effets négatifs sur le bien-être physique et psychologique des femmes et des enfants palestiniens qui sont citoyens d’Israël et des femmes et des enfants palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;

b)Cesser de mettre en œuvre des ordres d’expulsion et de démolition fondés sur des politiques de planification et de zonage discriminatoires ;

c)Réviser la politique discriminatoire consistant à annuler les permis de construire des Palestiniens de la Cisjordanie occupée et de Jérusalem-Est, ainsi que des régions habitées par des femmes et des enfants palestiniens qui sont citoyens d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur l’ampleur de l’exploitation des femmes dans la prostitution dans l’État partie et sur les mécanismes permettant d’identifier les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation du travail dans le secteur des soins et de l’agriculture, en particulier parmi les travailleurs migrants. Indiquer si l’État partie a alloué des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour identifier et orienter rapidement les victimes de la traite, en particulier les femmes et les filles, vers les services compétents. Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour :

a)Renforcer la coordination entre les entités chargées de surveiller la mise en œuvre des lois et des politiques visant à lutter contre la traite et l’exploitation des femmes dans la prostitution ;

b)Améliorer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de prévenir la traite, notamment en échangeant des informations et en harmonisant les procédures juridiques qui permettent d’engager des poursuites contre les auteurs ;

c)Proposer des programmes de soutien et d’autres activités génératrices de revenus aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez communiquer des données statistiques actualisées sur la participation des femmes à la vie politique et publique aux niveaux national et local, en particulier à des postes décisionnels, ainsi que sur les formations spécialisées destinées aux femmes et aux filles sur les compétences en matière d’encadrement et la façon de prendre part aux affaires publiques. Veuillez également donner des renseignements sur :

a)Les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux ;

b)Les mesures ciblées, y compris des mesures spéciales temporaires, telles que des quotas obligatoires, prises pour accélérer la représentation des femmes, y compris des femmes et des filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël et des femmes des communautés bédouines, au Parlement, dans l’appareil judiciaire, dans l’armée et dans les ministères, dans la diplomatie et dans les hautes sphères universitaires ;

c)Les mesures prises pour lancer des consultations avec les parties concernées sur l’introduction de réformes relatives à la participation des femmes en tant que juges rabbiniques ;

d)Les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans toutes les instances gouvernementales et veiller à ce que les spécificités, les besoins et les exigences des femmes, en particulier dans le contexte du conflit armé en cours, soient pris en compte, notamment à la lumière de la résolution gouvernementale no 1845 (2022), qui souligne la nécessité d’une prise de décision tenant compte des questions de genre, et de la résolution gouvernementale n° 4631 (2019), qui entérine les objectifs de développement durable ;

e)Les mesures prises pour adopter une législation visant à inciter les partis politiques à présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à rang égal, sur les listes électorales pour les élections nationales, régionales et municipales, ainsi que des amendes en cas de non-respect de cette obligation.

Défenseuses des droits humains et organisations non gouvernementales

À la lumière des rapports faisant état d’un rétrécissement persistant de l’espace civique, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour créer un environnement favorable dans lequel les défenseuses des droits humains et les organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur les droits humains des femmes et l’égalité des genres puissent librement mener leurs activités, sans restriction excessive, y compris pour collecter des fonds auprès de sources étrangères. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les défenseuses des droits humains et les ONG dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réexaminer l’ordre militaire de l’État partie de suspendre ou d’arrêter les activités de plusieurs ONG palestiniennes en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, en particulier celles qui travaillent sur les droits des femmes et l’égalité des genres. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la détention arbitraire et aux restrictions et sanctions disproportionnées imposées aux défenseuses des droits humains et à leurs organisations pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et d’association.

Nationalité et regroupement familial

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter le regroupement familial et modifier la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (ordonnance temporaire), qui empêche les femmes palestiniennes du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mariées à des citoyens palestiniens d’Israël d’obtenir la citoyenneté israélienne ou un permis de séjour, et la résolution gouvernementale n° 3598 de juin 2008, qui interdit le regroupement familial avec des personnes résidant ou enregistrées dans la bande de Gaza, afin de garantir qu’elles sont conformes aux articles 9 et 16 de la Convention. Veuillez fournir des informations sur l’absence de traitement des demandes de regroupement familial ou des demandes de changement d’adresse présentées par des Palestiniens, y compris des femmes, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza depuis 2000.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer les résultats scolaires des femmes et des filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines et les femmes et les filles ultra-orthodoxes ;

b)Remédier à la sous-représentation des femmes, en particulier des femmes et des filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines, les femmes juives d’origine est-européenne et les femmes handicapées, dans les postes universitaires de haut niveau ;

c)Revoir les manuels utilisés dans le système éducatif afin de repérer et de supprimer les stéréotypes discriminatoires ;

d)Garantir l’accès à tous les niveaux d’éducation pour les enfants et les femmes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;

e)Enquêter sur les cas d’intimidation, de violence sexuelle et de harcèlement sexuel contre des filles et des femmes à tous les niveaux d’éducation, en poursuivre les auteurs et veiller à ce qu’ils soient poursuivis et sanctionnés de manière adéquate.

Emploi

Veuillez indiquer comment le conflit armé en cours pourrait creuser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment parce que de nombreuses femmes sont obligées de rester à la maison avec leurs enfants en raison de la fermeture partielle ou totale des écoles. Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en place pour protéger les femmes contre les licenciements abusifs. Veuillez également fournir des informations détaillées sur l’accès des femmes aux prêts et autres formes de crédit financier et sur les mesures prises pour promouvoir l’esprit d’entreprise des femmes et l’utilisation du numérique par les femmes et les filles. Veuillez décrire les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 concernant la sécurité économique des femmes dans le contexte de la mise en œuvre de mesures de protection sociale tenant compte de la dimension de genre. Veuillez également décrire les mesures prises par l’État partie pour indemniser les travailleuses pour les pertes économiques causées par le conflit armé en cours. Veuillez également informer le Comité des mesures spécifiques prises pour :

a)Garantir l’égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail, en particulier pour les femmes chefs de famille ;

b)Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en faisant appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » ;

c)Garantir l’accès des femmes palestiniennes du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, à l’emploi dans l’État partie, y compris dans le contexte du conflit armé en cours ;

d)Promouvoir la participation des femmes au développement du numérique ;

e)Renforcer la participation des femmes bédouines et ultra-orthodoxes au marché du travail et supprimer les obstacles à l’accès à l’emploi auxquels sont confrontées les femmes et les jeunes filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël ;

f)Intensifier les efforts pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier dans les forces de défense israéliennes.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour concevoir des interventions et des plans d’action appropriés afin de lutter contre la discrimination dans le secteur de la santé, en particulier à l’égard des femmes et des filles d’origine éthiopienne. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’état de santé des femmes et des filles palestiniennes qui sont citoyennes d’Israël, y compris les femmes des communautés bédouines, en particulier en ce qui concerne l’obésité, le cancer du poumon et la mortalité infantile et maternelle. Décrire les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les femmes et les filles palestiniennes du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, aient accès aux services médicaux et aux soins de santé d’urgence nécessaires, y compris les soins d’obstétrique et de santé maternelle, compte tenu du conflit armé en cours. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les femmes et les filles palestiniennes du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en situation de regroupement familial, aient accès à des services de santé adéquats dans le cadre des règlements sanitaires existants. Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en place pour faire connaître les formes modernes de contraception et garantir qu’elles soient accessibles de manière abordable pour les femmes et les adolescentes, en particulier dans les zones rurales et éloignées. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les procédures administratives permettant d’obtenir l’autorisation d’avorter de la part du Comité pour l’interruption de grossesse n’entravent pas l’accès des femmes et des jeunes filles à des services d’avortement sûrs.

Groupes de femmes et de filles défavorisées

Veuillez fournir des informations sur les formes de discrimination croisées auxquelles sont confrontés les groupes de femmes et de filles défavorisées dans l’État partie, en particulier :

a)Femmes et filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger certaines dispositions de la loi sur la prévention de l’infiltration (infractions et juridiction) afin de faciliter le traitement des demandes des femmes demandeuses d’asile et de veiller à ce qu’elles aient accès aux services essentiels. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes demandeuses d’asile, en particulier celles qui séjournent dans l’État partie depuis longtemps, comme les femmes demandeuses d’asile originaires d’Érythrée et du Soudan, puissent régulariser leur statut et avoir un accès adéquat à la protection sociale.

b)Femmes en détention. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique de la détention administrative prolongée et des transferts forcés de femmes et de filles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, vers des lieux de détention dans l’État partie, et pour veiller à ce que les personnes qui ont été transférées de force soient rapidement présentées à un juge afin qu’il statue sur la légalité de leur détention. Veuillez également fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer les conditions de détention et veiller à ce que les femmes détenues aient accès à des services de santé adéquats.

c)Femmes et filles des communautés bédouines. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour fournir aux femmes et aux filles des communautés bédouines un abri dans le contexte du conflit armé et leur octroyer des réparations, y compris une indemnisation, pour la destruction de leurs maisons, et pour veiller à ce qu’elles aient accès à la nourriture, à l’éducation, à l’emploi, aux technologies modernes, aux soins de santé, aux prêts et à d’autres formes de crédit financier et à la protection sociale.

d)Femmes rurales. À la lumière de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles rurales à la justice, à la propriété foncière et au contrôle des terres, à une eau de qualité adéquate, à l’éducation, y compris aux programmes d’alphabétisation et à la formation professionnelle, à l’emploi formel, aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et reproductive et à la planification familiale, au crédit financier et à la protection sociale.

e)Femmes et filles handicapées. Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles handicapées aient accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à un logement accessible, notamment dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, surtout dans le contexte du conflit armé en cours.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez aussi indiquer les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales, y compris l’allocation des ressources nécessaires.

Mariage et relations familiales

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires qui accordent aux hommes le pouvoir unilatéral de consentir à un divorce (get). En particulier, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’égalité des droits et l’accès à la justice pour les femmes dans le cas d’un « refus de get», par lequel un homme refuse d’accorder un divorce religieux. Veuillez indiquer les mesures prises pour harmoniser le droit de la famille afin de garantir la primauté des lois civiles sur les lois religieuses, en particulier dans les domaines du mariage, du divorce, de la garde des enfants et de l’héritage. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les femmes ont le libre choix de contracter un mariage civil et de divorcer devant les tribunaux civils, y compris lorsque les mariages civils sont contractés en dehors de l’État partie. Veuillez indiquer si les femmes ont accès à une aide juridique abordable et, si nécessaire, gratuite dans les procédures devant les tribunaux rabbiniques et autres tribunaux religieux, et décrire les mesures prises pour harmoniser les lois religieuses régissant le mariage et le divorce avec la Convention, faire respecter l’interdiction de la bigamie et de la polygamie, et abroger les dispositions autorisant l’annulation rétroactive d’un divorce. Veuillez expliquer pour quelle raison l’État partie restreint de manière générale l’octroi de la citoyenneté ou d’un statut juridique à long terme aux personnes originaires du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui épousent des citoyens ou des résidents de l’État partie, à l’exception de quelques rares cas. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour entreprendre une étude visant à évaluer les conséquences du recul de la clause de la petite enfance figurant dans la loi de 1962 sur la capacité juridique et la tutelle, et de l’introduction de la garde conjointe des enfants sur l’augmentation du nombre de litiges en matière de garde, le niveau accru de pauvreté que connaissent les ménages dirigés par des femmes et l’utilisation de la garde conjointe, ou la menace d’une telle utilisation, comme outil appliqué par les hommes pour extorquer des concessions aux femmes.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique (CEDAW/C/ISR/6), en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.